DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-160
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-07-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la
Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports
exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules (2 pages) Page 3
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DDT 79
79-2025-07-25-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente
pour les demandes d'autorisation individuelle de
transports exceptionnels de marchandises,
d'engins et de véhicules
DDT 79 - 79-2025-07-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de
véhicules
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PREFET | Direction départementale2»52 PEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charentepour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnelsde marchandises, d'engins et de véhicules
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217et R.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles :Vu l'article 14 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
4 rue Du Guesclin _79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de
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VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion de I'instructiondes actes concernant les transports exceptionnels, conclue entre la préfète de la Charente etla préfète des Deux-Sèvres datant du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort,le 25 JUIL, 2025
Le Préfet,
P (Simon FETET,
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