PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-07-2024
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature DRHRS (5
pages) Page 3
D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS (5
pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-02-00017 - ARRETE AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 936
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD ESSONNE
SENART (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-18-00010 - AVIS DRIVE LECLERC A VILLEPARISIS (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024

modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

(3 pages) Page 23
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-773-281portant habilitation funeraire
de l'etablissement PF SOL &SOK (2 pages) Page 27
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-07-15-00008
Arrêté délégation de signature DRHRS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de l a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 5

3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires
CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 6

4
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 7

5
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la lo i n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 15 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-15-00008 - Arrêté délégation de signature
DRHRS 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-07-29-00007
Arrêté délégation signature DRHRS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 9
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 10

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 15 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 11

3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires
CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 12

4
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 13

5
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur au torité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 29 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-29-00007 - Arrêté délégation signature DRHRS 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-02-00017
ARRETE AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 936
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND
PARIS SUD ESSONNE SENART
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-02-00017 - ARRETE AUTORISATION 2024 CAB BCS VP 936 COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD ESSONNE SENART 15
PREFECTURE /P PREFETDE POLICE \ È | DE SEINE-ET-MARNELiberté \\___ ___// LibertéPhsternité ' EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 936portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD ESSONNE SENART
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieur Frédéric LAVIGNE ; _Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommépréfet de police (hors classe) ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/043 donnant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024 ;Vu le dossier n° 20240210 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Paris SUD Essonne Sénart ;Vu l'avis émis le 18/06/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;
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CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du systemede vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normestechniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'unsystème de vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD42 rue de l'Innovation - 77550 MOISSY-CRAMAYEL,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotectionou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnesnon habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras devisualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autoriséd'une part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûmenthabilités des services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendieet de secours. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour ladurée de validité de la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités deleur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotectionqui sera toutefois informée a posteriori.
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Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandantedu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 02 JUIL. 2024
Pour le Préfet de police et parsubdélégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-18-00010
AVIS DRIVE LECLERC A VILLEPARISIS
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VUVU
vuVU
VUVU
N° P 05429 77 24R01REPUBLIQUE FRANÇAISE
CO'MMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire déposée le 4 janvier 2024 en mairie de Villeparisis sous le n°PC 077 514 24 00002 ; c 'le recours N° P 05429 77 24R01 formé le 27 avril 2024 par la société « LIDL FRANCE » ;contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de laSeine-et-Marne le 15 mars 2024 concernant la demande, portée par la société « MAVIDIS" DRIVE », d'extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au .détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.LECLERC », de 10 à 12 pistes de ravitaillement et de 436 m" à 473 m" d'emprise au sol affectésau retrait de marchandise, à Villeparisis ; 'l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1_8'j'uin 2024 ;
J
Après avoir entendu-:
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Michèle PELABERE, adjointe au maire de Villeparisis, M. Bernard MATTEI, représentant lasociété « MAVIDIS DRIVE » et M. Benjamin HANNECART, conseil ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouv'émement.;
- Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante au sein d'un ensemble commercial situé à 1 kilomètre et:7 minutes du centre-ville de Villeparisis ; qu'il prévoit I'extension d'un point permanentde retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, par l'ajout de2 pistes deravitaillement et de 37 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises ; qu'ils'implante sur un terrain de 15 980 m? artificialisé à hauteur de 80,34 % et qu'ildiminuera ce taux à 79,99 % ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation dessols ; '
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05429 77 24R01que, néanmoins, aucune étude de trafic démontrant les effets du projet sur les flux detransport n'est jointe au dossier de demande ; qué le dossier de demande se base surles données du Conseil départemental de la Seine-et-Marne relevés en 2019 pour.estimer l'impact du projet sur les flux de circulation ; qu'ainsi, il n'est pas permis à laCommission nationale d'apprécier, en l'état, les effets du projet sur les flux decirculation aux abords du projet ;que le projet s'insère au sein d'un bâtiment qui occupe 3 252 m° du foncier qui nedispose d'aucun panneau photovoltaïque en toiture ; que, si le dossier de demandeindique que la toiture du bâtiment et l'auvent ne sont pas congus pour accueillir desinstallations photovoltaïques, aucune étude de faisabilité pour un l'accueil d'un teldispositif n'a été jointe au dossier de demande ; que le projet ne prévoit pas l'installationd'ombrières sur le parc de stationnement ; qu'ainsi, une réflexion relative au recoursaux énergies renouvelables ou à la végétalisation de la toiture est attendue ;que le projet architectural et paysager consiste à conserver les façades et lesnombreuses enseignes et affiches publicitaires existantes ; qu'aucune modification del'existant n'est prévue en matière architecturale ; que le bâtiment, dont la hauteurmaximale est dé 8,50 mètres, est visible depuis la RD 603 ; qu'il n'est pas prévu laplantation de nouveaux arbres et-que seuls les 10 arbres existants seront conservés ;que ce projet architectural et paysager, bien que situé en entrée de ville, ne présenteaucun caractère remarquable et témoigne d'efforts limités en matière d'intégration dansson environnement; qu'ainsi, il est attendu-un effort supplémentaire en matière detraitement paysager du site ;qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;-. émet un avis défavorable au projet prëêenté par-la société « MAVIDIS DRIVE »,avec la faculté de saisir directement la Commission nationale conformément auxdispositions de ['article L. 752-21 du code de commerce. 'Votes défavorables : 4Votes favorabies : 3 'Abstention : 0 _ La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Anne BLANC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00010 - AVIS DRIVE LECLERC A VILLEPARISIS 22
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-29-00006
Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01127 modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris Le Préfet de police, Vu l'arrêté n°2024-01101 du 25 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; ARRÊTE : Article 1 – L'article 3 de l'arrêté n°2024-01101 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux, d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace terroriste et d'assurer la sécurisation des épreuves sur route. » Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 29 juillet 2024 SIGNÉ Pour le préfet de police La préfète, directrice de cabinet, Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-07-30-00003
AP N° 2024-773-281portant habilitation funeraire
de l'etablissement PF SOL &SOK
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-773-281portant habilitation funeraire de l'etablissement PF SOL
&SOK 27
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-281 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL«PF SOL & SOK (TERRE DE PAIX )» située 35, avenue Saint Germain des Noyers à SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (77400)
VU le livre 11, titre II, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrété n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDERANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Madame SolangeNGUYEN épouse HENG, gérante de la SARL «PF SOL&SOK (TERRE DE PAIX)» dont le siège social est situé35, avenue de Saint Germain des Noyers à SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (77400) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; *
ARRÊTE
Article 1 : La SARL «PF SOL&SOK (TERRE DE PAIX)» située 35, avenue Saint Germain des Noyers àSaint-Thibault-des-Vignes (77400), immatriculée sous le n° SIRET : 929 326 643 00012 et dirigée parMadame Solange NGUYEN épouse HENG, est habilitée pour exercer sur l''ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-773-281portant habilitation funeraire de l'etablissement PF SOL
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La société est également habilitée, pour exercer,_en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants :- Transport de corps avant et aprés mise en biére,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0299.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 30 juillet 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de SAINT THIBAULT DES VIGNES.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec-accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; -- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux.mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-773-281portant habilitation funeraire de l'etablissement PF SOL
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