CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-067
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 et levant les
mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique
sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de
« Seudre Amont » (zone 17C16) (3 pages) Page 4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT (17 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-23-00055 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE
GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES (4 pages) Page 26
17-2026-02-23-00047 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à
ESNANDES (4 pages) Page 31
17-2026-02-23-00050 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 36
17-2026-02-23-00053 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" au
CHATEAU D'OLERON (4 pages) Page 41
17-2026-02-23-00045 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à
CIRE D'AUNIS (4 pages) Page 46
17-2026-02-23-00046 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à
COZES (4 pages) Page 51
17-2026-02-23-00052 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du
" CREDIT
MUTUEL" à LA TREMBLADE (4 pages) Page 56
17-2026-02-23-00048 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT
MUTUEL" à FOURAS (4 pages) Page 61
17-2026-02-23-00054 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT
MUTUEL" à PONT L'ABBE (4 pages) Page 66
2
17-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à
10h00 inclus. (3 pages) Page 71
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février
2026 et levant les mesures d'interdiction temporaire
concernant la pêche maritime professionnelle, la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à
une contamination microbiologique sur des palourdes
en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de
« Seudre Amont » (zone 17C16)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination
microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
4
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEBoul Direction départementalePratermié de la protection des populations
Arrété préfectoral n° 26-010abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritimeprofessionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine decoquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur despalourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont »(zone 17C16)
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 à R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la pêche maritime;Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillagesvivants ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination
microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-111 du 14 août 2025 portant classement de salubrité des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves en claires sur littoral de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 prescrivant des mesures d'interdiction temporaireconcernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommationhumaine de coquillages fouisseurs — groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur despalourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16) ;Vu le protocole de surveillance sanitaire des claires à huîtres et coquillages bivalves fouisseurs entre leCRC Charente-Maritime, le laboratoire Qualyse et la DDTM de Charente-Maritime du 24 septembre2024;Considérant que les résultats des tests effectués sur des palourdes prélevées sur le secteur des clairesde « Seudre Amont » (zone 17C16) (prélèvements des 10/02/2026 et 26/02/2026) démontrent un retourà la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Abrogation de mesures existantesL'arrêté n° 26-007 du 3 février 2026 sus-visé est abrogé.Article 2 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le comité régional de laconchyliculture de Charente-Maritime.Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutêtre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.Article 4 : ApplicationMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le DirecteurRégional de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Départementalede la Protection des Populations de Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement dela Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 27 février 2026Le PréfetPour le Préfet et par dé! gatioLe Secrétaire Gen ralEmmanuel CAYRBrice BLOND
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination
microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
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COPIES:— Ministère de |'Agriculture et de |'Alimentation : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS- Préfecture— Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique- Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine- Direction Départementale de la Protection des Populations~ Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient- Groupement de Gendarmerie Nationale— Laboratoire Qualyse— IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)— CRC Charente-Maritime— Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Nouvelle Aquitaine— Comité départemental des péches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Mairies concernées
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-010 du 27 février 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 février 2026 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination
microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-17-00005
Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 8
| | Direction GénéraleMINISTERE 1 _ . a +sDE LA JUSTICE de l'Administration PénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxMAISON D'ARRET DE ROCHEFORT
A ROCHEFORTLe 17/02/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 janvier 2026 nommant Madame Laure MERITET enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort.Madame Laure MERITET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort.ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT,Commandant, Adjoint au Chef d'Etablissement à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine FABRE, Capitaine,Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CASTRE,Capitaine, Adjoint à la Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine CHIAPPERO, Majora la maison d'arrêt de Rochefort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emeric COLIN, Major à lamaison d'arrêt de Rochefort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie LAPOUJADE, Major àla mais:maison d'arrêt de Rarhefnrt aux fins designer taut arrêté, dérision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 9
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente- Maritime et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Laure MERITET,SignatuAC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 10
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 11
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 12
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 13
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 14
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 15
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 24
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-17-00005 - Arrêté du 17 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de ROCHEFORT 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00055
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence "SOCIETE GENERALE" à
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00055 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 26
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0582Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Gestionnaire des moyens pour l'agence Société Générale située 23 ruedu Clocher, 17 590 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local technique, zonenon ouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00055 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 27
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des moyens est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'agence Société Générale située 23 rue du Clocher, 17 590 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0582.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (local technique) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présentarrêté, doit, dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images,être conforme au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5-— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00055 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 28
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 3 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 29
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vidéoprotection pour l'agence "SOCIETE GENERALE" à SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00047
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00047 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES 31
Direction des sécuritésOREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0421.Opération n° 2025/0625Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Poste située 4 rue de la République,17 137 ESNANDES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00047 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES 32
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 janvier2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste située 14 rue de laRépublique, 17 137 ESNANDES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2015/0421, opération numéro 2025/0625, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duservice relations clients/droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES 33
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ESNANDES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité Préventionincivilités.La Rochelle, le 2? 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES 34
Hut tue Le
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vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à ESNANDES 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00050
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence de " LA POSTE" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00050 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à LA ROCHELLE 36
Direction des sécuritésPReFET | | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2015/0438.Opération n° 2025/0628.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Poste située 57 rue de la Scierie 17 000 LAROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00050 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à LA ROCHELLE 37
ARRETEArticle 1%— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 8 mars 2021pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste située 57 rue de la Scierie17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2015/0438, opération numéro 2025/0628, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duservice relations clients/droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée+qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00050 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à LA ROCHELLE 38
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame la Directrice Sécurité PréventionIncivilités.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Norà EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'agence de " LA POSTE" à LA ROCHELLE 39
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00053
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence de " LA POSTE" au CHATEAU D'OLERON
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Direction des sécuritésREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2015/0413.Opération n° 2025/0626.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Poste située place de la République, 17 480 LECHÂTEAU-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 janvier2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste située place de laRépublique, 17 480 LE CHÂTEAU-D'OLERON, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2015/0413, opération numéro 2025/0626, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures et une extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duservice relations clients/droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire du CHÂTEAU-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité PréventionIncivilités. |La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
—
Amandine LEPRETRE
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Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence de "LA POSTE" à CIRE D'AUNIS
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vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à CIRE D'AUNIS 46
Direction des sécurités= ar Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2015/0410.Opération n° 2025/0627.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Poste située1 rue Pompe, 17 290 CIRE-D'AUNIS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 janvier2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste située 1 rue Pompe,17 290 CIRE-D'AUNIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2015/0410, opération numéro 2025/0627, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duservice relations clients/droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CIRE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité PréventionIncivilités.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence de "LA POSTE" à COZES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00046 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à COZES 51
Direction des sécuritésier Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2015/0414.Opération n° 2025/0648.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Poste située 17 rue de l'Hôtel de Ville 17 120 COZES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à COZES 52
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 janvier2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste située 17 rue del'Hôtel de Ville 17 120 COZES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2015/0414, opération numéro 2025/0648, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 -.Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duservice relations clients/droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à COZES 53
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COZES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité Préventionincivilités.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice* Actos des Sécurités,
ofa EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'agence de "LA POSTE" à COZES 54
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00052
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du
" CREDIT MUTUEL" à LA TREMBLADE
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" CREDIT MUTUEL" à LA TREMBLADE
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| Bu Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0524.Opération n°2025/0617 . Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Chargé de sécurité pour l'agence du Crédit Mutuel Océan situé 7 placeGambetta, 17 390 LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er - Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans7 place Gambetta, 17 390 LA TREMBLADE, un système de vidéoprotection comportantsix caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0524, opération numéro2025/0617.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée4qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitementdes images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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" CREDIT MUTUEL" à LA TREMBLADE
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Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, |La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le 23 FEV. 2976
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00048
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du "CREDIT MUTUEL" à FOURAS
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Direction des sécuritésEn Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0046.Opération n°2025/0618.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel Océan situé 32 rue de la Halle,17 450 FOURAS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à FOURAS 62
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1° mars2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel Océan situé32 rue de la Halle, 17 450 FOURAS, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2011/0046, opération numéro 2025/0618, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à FOURAS 63
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,LANora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à FOURAS 64
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00054
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du "CREDIT MUTUEL" à PONT L'ABBE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00054 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à PONT L'ABBE 66
Direction des sécuritésCUT Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2020/0373.Opération n° 2025/0620.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel Océan située 68 avenue André Malraux17 250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00054 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à PONT L'ABBE 67
ARRETEArticle 1*- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 mars2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement l'agence du CréditMutuel Océan située 68 avenue André Malraux 17 250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2020/0373, opération numéro2025/0620, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à PONT L'ABBE 68
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation'administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONT-L'ABBE-D'ARNOULT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,LT ppsPt
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 27 février
2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de Ja route;Vu le Code de Ia voirie routière;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré des « sound system» « Irradiés » et « RMTT »
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.
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pouvant se dérouler dans plusieurs départements et notamment en Charente-Maritime, en particulier lesamedi 28 février 2026;Considérant que les membres de « Irradiés » et « RMTT » , bien qu'originaires des Landes, ont tenu par lepassé des rassemblements festifs et musicaux non déclarés dans des départements limitrophes ; que leweek-end du 4 et 5 octobre 2025, les « Irradiés » et « RMTT » ont été invités par le groupe « Desakorecrew » a participer a leur rassemblement pour « féter leurs 5 ans » a Beauvais-sur-Matha, en Charente-Maritime ; qu'à cette occasion, cette rave party avait rassemblé un peu moins de 500 personnes ; que legroupement de la gendarmerie départementale avait procédé 4 de nombreux contréles routiers et relevéde très nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants et I'alcool ; que cesdérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants mettent en danger la vie des participants àces rassemblements et celles des autres usagers de la route;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés en 2025 et que, récemment, deux interdictions ont déjà été prononcées en 2026,du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026, puis du 13 février 2026 au 16 février 2026 ;Considérant qu'à ce stade, le lieu de rassemblement initié par le sound system les « Irradiés » et « RMTT »n'a pas encore été communiqué par les organisateurs et qu'il existe de nombreux sites qui pourraient êtreciblés dans le département;Considérant que souhaitant rester en marge des toutes réglementations applicables aux évènementsusant de musique amplifiée et structures recevant du public, les organisateurs de ces rassemblementsmusicaux illicites choisissent fréquemment de s'installer délibérément dans des zones potentiellement àrisque pour les participants et pour autrui, tels que des sites industriels, technologiques ou encore desbâtiments agricoles désaffectés; qu'au surplus, la consommation de produits stupéfiants et/ou alcoolisésajoute au risque de blessures et d'atteintes à l'intégrité physique des personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'ilen a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis; que l'afflux departicipants à ce rassemblement illicite, par voie routière, peut conduire à des ralentissements voire desblocages de certaines portions du réseau routier et de fait limiter l'accès des véhicules de secours;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.
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ARRETE
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; oude manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: le directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime, les sous-préfets, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, le 27 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Pré 1 e cabinet
Raphae
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 27 février 2026 à 20h00 au lundi 2 mars 2026 à 10h00 inclus.
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