PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-582
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-10-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine (2 pages) Page 3
75-2023-10-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF (2 pages) Page 6
75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème (4 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-11-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16ème Porte Dauphine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus Patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine,
Mme GRAVIERE Martine,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Paris 16ème Porte
Dauphine ,à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M DA ROCHA Raul Mme JAN Léna-Morgane M LAFITTE Eric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BOBILLOT Gaëlle Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel
Mme LIU-CUISINIER Christelle Mme ROUVET SandrineDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
16EME PORTE DAUPHINE
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme CHAMBON Sophie Mme JAN Léna-Morgane
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 11 octobre 2023
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus
Patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine,
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-11-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
DNVSF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la
Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire HC, adjointe
à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 11 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aude FOSSE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucie BOUCLET agent2 000 € 2 000 €
Martin LEROY agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VARELA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Marine ANTOINE BOISNE Contractuelle 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 11 octobre 2023
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Maud DANIEL-PRÉVELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
5ème-13ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier BINET responsable du service des impôts des entreprises des 5ème-13ème
arrondissements de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUTREUIL Bertrand, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
5E-13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13Paris, le 11 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème 10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Martine QUILAN Inspectrice des finances
publiques 15 000 €15 000 €
Mme Monique PICHENOT Inspectrice des finances
publiques 15 000 €15 000 €
M Fabrice TIEFIN Inspecteur des finances
Publiques15 000 €15 000 €
M Rafael PINTO Inspecteur des finances
Publiques15 000 €15 000 €
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Jonathan AMRANE Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine ANGER Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Jocelyne BASTARDIE Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Bibiane BENDOLEBA Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème 11
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Laurence DUVAL Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur principal des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Emilie HERISSÉ Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Maxime ISSANCHOU Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Céline JAUSSIOMME Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Jessy JEAN-JACQUES
BIRBA Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Laurence ROZENBAUM-
EMSALEMContrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Karine TORE Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Stephane WATIEAUXContrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Guanjing WU Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Angèle BAISAGOUROVAAgente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. Vincent CATINAUD Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème 12
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Fedora DI FAZIO Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Marine GAFFORY Agente principale des finances
publiques2 000 €2000 €
Mme Nadia JACQUINOT Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Karine MAURICE Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Marie-France NDOTI Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Sophie PAO Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M.Pascal RIABOFF Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Cécile SAINTE
CATHERINEAgente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Faustino SCALISI Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Agnès WITTMEYER Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, des 5ème-13ème arrondissements de Paris,
Signé
Olivier BINETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème-13ème 13