CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-301
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
it
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 01908 du 27
octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie
des maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine
dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026 (15
pages) Page 3
17-2025-10-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30 octobre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua
RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous
le n° 40175 (3 pages) Page 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre
2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Marans. (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025
portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Plaine d'Aunis (10 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-10-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 01908 du 27
octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des
opérations de prophylaxie des maladies
réglementées des espèces bovine, ovine, caprine, et
porcine dans le département de la Charente-Maritime
pour la campagne 2025-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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E = Direction DépartementalePREFET de la Protection des PopulationsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE VETERINAIRE - SANTÉ ET PROTECTION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 01908DES ANIMAUX fixant les conditions de réalisation desopérations de prophylaxie des maladiesMél : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr réglementées des espèces bovine, ovine,caprine, et porcine dans le département dela Charente-Maritime pour la campagne2025-2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R224-3 à R224-13 et le titre II du livre IIde la partie réglementaire ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VUl'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovineet caprine ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203.1 du code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses / diarrhée virale bovine-(BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacténum tuberculosisdes animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et des cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;CONSIDERANT la réunion de la commission des prophylaxies du 22 octobre 2025 ;SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime,ARRETEChapitre | Dispositions GénéralesArticle 1°Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la Charente-Maritime, les opérations deprophylaxie collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2025-2026.Ladite campagne de prophylaxie est définie sur les périodes suivantes :- du 1° octobre 2025 au 30 avril 2026 pour l'espèce bovine ;- du 1' janvier 2026 au 30 septembre 2026 pour les espèces ovine et caprine ;- du 1° avril 2026 au 31 août 2026 pour les cheptels porcins de plein air (dérogation pour les élevages desangliers jusqu'au 31 décembre 2026)
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxieLes vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures de prophylaxies collectives conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation.Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations dedépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeureet sur dérogation accordée par le préfet.Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite motivée à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime.Les opérations de prophylaxie devront être effectuées sur des animaux identifiés conformément à laréglementation en vigueur.I incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un opérateur et à la demande de la directricedépartementale en charge de la protection des populations, l'organisme à vocation sanitaire, en ce quiconcerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leurconcours à la réalisation de ces mesures.
Chapitre Il Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovineArticle 3 : Tuberculose bovineLa recherche de tuberculose sera effectuée par Intradermotuberculination comparative (IDC) :. sur tous les bovins agés de plus de 24 mois notifiés sur le DAP (Document d'accompagnementdes prélèvements) quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique, etc..)des cheptels: 2/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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+ — situés dans la zone de prophylaxie renforcée (liste des communes en annexe 1),+ dont les bovins paturent dans une zone de prophylaxie renforcée (liste des communes de laCharente-Maritime en annexe 1),+ dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru, y compris pourles bovins de races allaitantes dans les cheptels mixtes concernés.° sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (Document d'accompagnementdes prélévements) des cheptels :* classés à risque sanitaire tuberculose (cheptel assaini, troupeau en lien aval avec bovin issu dutroupeau infecté, toujours vivant dans un troupeau, troupeau en lien de voisinage, troupeau en lienavec un cas dans la faune sauvage, troupeau en lien amont), et pendant toute la durée duclassement à risque soit 3 ou 5 ans selon les cas.Pendant la période de dépistage, toute vaccination ou toute intervention thérapeutique/administration deproduits est interdite et doit être reportée au jour de la lecture du test.Tous les bovins éligibles présents dans l'exploitation le jour de l'intervention en élevage doivent faire l'objetd'une IDC. De manière à tendre vers cette exhaustivité, il convient que le vétérinaire sanitaire renseignedans le compte-rendu de tuberculination les mesure de pli de peau au cutimètre :- à JO de tous les bovins effectivement présents ;- à J3 de tous les bovins présentant des réactions avec leur interprétation (négatif, petit-douteux, grand-douteux, ou positif) ;- et pour ceux qui n'auraient pas pu faire l'objet d'une IDC, le motif de l'absence de dépistage : départ al'abattoir, contention impossible, animal dangereux, etc.L'absence non justifiée de réalisation complète de la prophylaxie conduit la DDPP, après avoir signifié cetteanomalie à l'éleveur et demandé de la régulariser, à prononcer une suspension de la qualification del'élevage voire sa déqualification. Au stade de la suspension, si l'éleveur n'est pas en mesure de faireréaliser ces IDC, il peut retrouver la qualification de son cheptel après :- réalisation d'un test favorable de dosage de l'interféron gamma réalisé par le vétérinaire sanitaire sur leou les bovins non testés. Ce test est entièrement à la charge financière de l'éleveur (déplacement duvétérinaire, prise de sang, transport du prélèvement, analyse de laboratoire),
ou- élimination du ou des bovins non tuberculinés vers un abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaireoù sera réalisée une inspection approfondie de la carcasse et des viscères. Cette élimination n'ouvreaucun droit à indemnisation.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
L'État participe au coût de l'intradermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros horstaxe par bovin ;La participation financière de l'État à la réalisation des IDC est conditionnée à la mesure au cutimètredes olis de peau et à la transmission du compte rendu et des résultats des bovins. En cas de non-respect de ces. conditions, cette participation financière n'est pas octroyée. De même, en cas de récidive,l'article R. 203-15 du CRPM s'applique.L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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Article 4 : Brucellose bovineLa recherche de brucellose sera effectuée sur prise de sang sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins dans les cheptels allaitants ou mixte.La recherche de brucellose sera effectuée a partir du lait de mélange dans les cheptels laitiers. En cas derésultat positif, un contrôle sérologique individuel sera effectué.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 5 : Leucose bovineLa recherche de leucose bovine enzootique sera effectuée sur prise de sang sur 20 % des bovins âgés deplus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins dans les cheptels allaitants ou mixte, sis dans lescommunes de l'annexe 2.La recherche de leucose sera effectuée à partir du lait de mélange dans les cheptels laitiers sis dans lescommunes de l'annexe 2. En cas de résultat positif, un contrôle sérologique individuel sera effectué.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 6 : Rhino-trachéite infectieuse Bovine (IBR)La recherche de l'IBR sera effectuée selon les modalités suivantes:— dans les troupeaux qualifiés « indemnes d'IBR »Les modalités sont :* des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums pratiquées sur les bovins âgés deplus de 24 mois , obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composantles mélanges ayant présenté un résultat non négatif;* des analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.— dans les troupeaux aualifiés « indemnes vaccinés »+ des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums pratiquées sur les bovins nonvaccinés âgés de plus de 24 mois , obligatoirement complétées par des analyses sur chacun dessérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif;¢ des analyses sérologiques annuelles individuelles sur les bovins vaccinés_ âgés de plus de 24mois ;* des analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.Allègement : par dérogation, dans les troupeaux indemnes ou indemnes vaccinés d'IBR depuis trois anssuccessifs, il est autorisé pour une exploitation, que les dépistages suivants soient mis en œuvre :* des analyses sérologiques annuelles sur mélange de sérums pratiquées sur les bovinsvaccinés ou non vaccinés âgés de plus de 24 mois :- Sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins ;ou- Sur l'entièreté des bovins, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 :4/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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+ des analvses sérologiques annuelles sur le lait de mélanae produit par le troupeau contrôlé.- Pour les troupeaux « non indemnes » (en cours de qualification, en cours d'assainissement. ou nonconforme) :Les modalités sont :* des analyses sérologiques individuelles et annuelles sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.Les dépistages réalisés sur sérums doivent l'être pendant la période définie pour la campagne.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 7 : Diarrhée Virale Bovine_ maladie des Muqueuses (BVD)La surveillance des troupeaux s'effectue:¢ soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeaulors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification;¢ soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé ;¢ soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuisau moins trois mois.
Chapitre Ill Dispositions applicables aux animaux des espèces ovine et caprine.Article 8 : Brucellose ovine et caprine :Dans tous les cheptels officiellement indemnes de brucellose sis dans les communes de l'annexe 3, et danstous les cheptels d'ovins et de caprins non officiellement indemnes de brucellose , la recherche debrucellose sera effectuée par prise de sang sur :¢ tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;* tous les animaux introduits, hors naissance, dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;+ 25% des femelles en age de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que lenombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50de ces femelles, auquel cas, toutes ces femelles doivent être contrôlées.Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne seront pas soumis à l'obligation dequalification vis-à-vis de la brucellose.Les petits détenteurs de ruminants sont définis comme suit:e __ détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;et* ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animale»;et° ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple, des bovins) ;et* ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux;et¢ n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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Chapitre IV Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcineArticle 9 : maladie d'AujeszkyLes opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans certains typesd'élevages porcins et parcs zoologiques (porcs domestiques ou des sangliers d'élevage) selon lesconditions définies ci-après :* dans les élevages porcins plein air: 15 reproducteurs et/ou 20 charcutiers (ou tous si l'élevagedétient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers) sont soumis à un dépistagesérologique annuel,+ dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs(élevages de sélection ou de multiplication): 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous sil'élevage en détient moins de 15) sont soumis, à un dépistage sérologique selon un rythmetrimestriel.
Chapitre V Dispositions finalesArticle 10 : Non observation des mesures de prophylaxieEn cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administrativeset pénales peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.En particulier:- en cas d'absence ou de réalisation partielle, de mauvaise contention entraînant la non réalisation de laprophylaxie de la tuberculose bovine, :- lorsque que l'abattage diagnostique d'animaux aux fins d'examen nécropsique et d'analysescomplémentaires, ordonné par la directrice de la DDPP, est refusé par I'éleveur dans le délai signifié.L'éleveur s'expose à tout ou partie des mesures suivantes :* suspension ou retrait de la qualification officiellement indemne si celle-ci n'est pas déjà effective ;* — interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins ;* notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement decertaines aides communautaires ;* en cas d'infraction pénale, transmission de procès-verbal d'infraction à Monsieur le procureur de laRépublique.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfètes et les sous-préfets, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, ladirectrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à LA ROCHELLE, le 97 OCT, 2025Le Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 1 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
COMMUNE N°INSEEAGUDELLE 17002ALLAS-BOCAGE 17005ALLAS-CHAMPAGNE 17006ARCHIAC 17016ARTHENAC 17020AVY 17027LA BARDE 17033BEDENAC 17038BELLUIRE 17039BIRON 17047BOIS 17050BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRAN 17061BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066_BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CELLES 17076CERCOUX 17077CHADENAC 17078CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNAC 17082CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CHEPNIERS 17099CHEVANCEAUX 17104CIERZAC 17106CLAM 17108CLERAC 17110CLION 17111LA CLOTTE 17113CONSAC 17116CORIGNAC 17118COULONGES 17122COURPIGNAC 17129COUX 17130ECHEBRUNE 17145EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 1 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
COMMUNE N° INSEEFONTAINES-D'OZILLAC 17163LE FOUILLOUX 17167LA GENETOUZE 17173GERMIGNAC 17175GIVREZAC 17178GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197JUSSAS 17199LEOVILLE 17204LONZAC 17209LORIGNAC 17210LUSSAC 17215MARIGNAC 17220MAZEROLLES 17227MERIGNAC 17229MESSAC 17231MEUX 17233MIRAMBEAU 17236. MONTENDRE 17240MONTGUYON 17241MONTLIEU-LA-GARDE - 17243MORTIERS 17249MOSNAC 17250NEUILLAC 17258NEULLES 17259NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269OZILLAC 17270PERIGNAC 17273LE PIN | 17276PLASSAC 17279POLIGNAC 17281POMMIERS-MOULONS 17282PONS | 17283POUILLAC 17287REAUX SUR TREFLE 17295ROUFFIGNAC 17305SAINT-AIGULIN 17309SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 1 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
COMMUNE N°INSEESAINT-CIERS-DU-TAILLON 17317SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-EUGENE 17326SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MAIGRIN 17357SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17363SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364SAINT-MARTIN-D'ARY 17365SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-MEDARD 17372SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SEMILLAC 17423SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430SOUMERAS 17432SOUSMOULINS 17433TANZAC 17438TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468VILLEXAVIER 17476
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 1 — Campagne 2025 - 2026Cartographie Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
es umee ene——} FI
___ Zone de prophylaxie] renforcéete ey ete monD ms D 7/2 Zone de prophylaxiewet renforcée autour d'un— foyer isolé
Com
que du ministère / Données MAA / QGis Date d'édition : 27/06/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 2 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent étre soumis aux opérations de recherche de leucoseCOMMUNE N° INSEEAIGREFEUILLE-D'AUNIS 17003ANAIS 17007ARS-EN-RE 17019ARVERT 17021BIRON 17047BOIS 17050LE BOIS-PLAGE-EN-RE 17051BOUHET 17057BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066CABARIOT 17075CHADENAC 17078CHAILLEVETTE 17079CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 17087LE CHATEAU-D'OLERON 17093CORME-ECLUSE _: 17119LA COUARDE-SUR-MER 17121DOEUIL-SUR-LE-MIGNON 17139DOLUS-D'OLERON 17140DOMPIERRE-SUR-MER 17142ECHILLAIS 17146ETAULES 17155FENIOUX 17157LA FLOTTE 17161FONTCOUVERTE 17164FORGES 17166LA GENETOUZE 17173LA GREVE-SUR-MIGNON 17182JAZENNES 17196LA LAIGNE 17201LOIRE-LES-MARAIS 17205LOX 17207MACQUEVILLE 17217MARANS 17218MASSAC 17223LES MATHES 17225MEDIS 17228MESCHERS-SUR-GIRONDE 17230MEUX 17233MOEZE 17237
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01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 2 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherchede leucoseCOMMUNE N°INSEEMORTIERS 17249NANTILLE 17256NEUVICQ 17260NEUVICQ-LE-CHATEAU | 17261NIEULLE-SUR-SEUDRE 17265LES NOUILLERS 17266OZILLAC 17270PERIGNY 17274PLASSAC 17279POMMIERS-MOULONS 17282PONS 17283PORT-D'ENVAUX 17285LES PORTES-EN-RE 17286POUILLAC 17287PUILBOREAU 17291PUYROLLAND 17294RIVEDOUX-PLAGE 17297ROMEGOUX 17302LA RONDE 17303SAINT-AUGUSTIN 17311SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINT-CESAIRE 17314SAINT-CHRISTOPHE 17315SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 17318SAINT-DENIS-D'OLERON 17323SAINT-EUGENE 17326SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 17333SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE 17334SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GEORGES-D'OLERON 17337SAINT-GEORGES-DU-BOIS 17338SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 17344SAINT-JEAN-D'ANGEL Y 17347SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP 17350SAINTE-MARIE-DE-RE 17360SAINT-MARTIAL 17361
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01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 2 — Campagne 2025 - 2026Communes dont les cheptels bovins doivent étre soumis aux opérations de recherche de leucose
COMMUNE N° INSEESAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17367SAINT-MARTIN-DE-RE 17369SAINT-OUEN-LA-THENE 17377SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-PIERRE-D'AMILLY 17382SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17383SAINT-PIERRE-D'OLERON 17385SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINT-SATURNIN-DU-BOIS 17394SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINTE-SOULLE 17407SAINT-TROJAN-LES-BAINS 17411SAINT-VAIZE 17412SAINTES 17415SAUJON 17421SEIGNE 17422SEMOUSSAC 17424LE SEURE 17426SIECQ 17427SOUSMOULINS | 17433TAILLANT 17435TALMONT-SUR-GIRONDE 17437TONNAY-CHARENTE 17449TORXE 17450LA TREMBLADE 17452LA VALLEE 17455VANZAC 17458VARAIZE 17459VENERAND 17462VIBRAC 17468VILLARS-EN-PONS 17469VILLENEUVE-LA-C OMTESSE 17474VIROLLET 17479PORT-DES-BARQUES 17484LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 17485LA BREE-LES-BAINS 17486
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01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 3 — Campagne 2026Communes dont les cheptels ovins et caprins doivent être soumis aux opérations de recherche debrucelloseCOMMUNE N°INSEEAGUDELLE 17002ANGOULINS 17010ANTEZANT-LA-CHAPELLE 17013BALANZAC 17030BALLANS 17031BALLON 17032BAZAUGES 17035BERNAY-SAINT-MARTIN . 17043BOUGNEAU 17056BRIE-SOUS-MORTAGNE 17068BRIZAMBOURG 17070BURIE 17072CERCOUX 17077CHAMPDOLENT 17085CHARRON 17091CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CIERZAC 17106CLERAC 17110CONSAC 17116CORME-ROYAL 17120COULONGES 17122COURANT 17124COURCOURY 17128COUX 17130CROIX-CHAPEAU 17136DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE 17138EPARGNES 17152ESNANDES 17153GEAY 17171GENOUILLE 17174GERMIGNAC 17175GIVREZAC 17178GREZAC 17183LE GUE-D'ALLERE 17186L'HOUMEAU 17190LA JARRIE-AUDOUIN 17195LONZAC 17209LUCHAT 17214MARENNES-HIERS BROUAGE 17219MARSILLY 17222MERIGNAC 17229MEURSAC 17232MEUX 17233MIGRE 17234MONS 17239MONTLIEU-LA-GARDE 17243
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE 3 — Campagne 2026Communes dont les cheptels ovins et caprins doivent étre soumis aux opérations de recherche debrucelloseCOMMUNE N°INSEELE MUNG 17252NIEUL-LE-VIROUIL 17263. NIEUL-SUR-MER 17264NUAILLE-D'AUNIS 17267PERE 17272PESSINES 17275ESSOUVERT 17277PISANY 17278POLIGNAC 17281PONT-L'ABBE-D'ARNOULT 17284PUYRAVAULT 17293REAUX-SUR-TREFLE 17295LA ROCHELLE 17300SAINT-AGNANT 17308SAINT-BRIS-DES-BOIS 17313SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ; 17318SAINT-CYR-DU-DORET 17322SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 17336= SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-JEAN-D'ANGLE 17348SAINT-JUST-LUZAC 17351SAINT-LOUP : 17356SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364SAINT-MEDARD 17372SAINTE-MEME 17374SAINT-PALAIS-SUR-MER 17380SAINTE-RADEGONDE 17389SAINTE-RAMEE 17390SAINT-ROGATIEN 17391SAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDE 17392SAINT-SAUVANT 17395SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 17408SAINT-XANDRE 17414SALLES-SUR-MER 17420SONNAC 17428SOUMERAS 17432SURGERES | 17434TESSON 17441THAIRE 17443THORS 17446VAUX-SUR-MER 17461VERINES 17466VERVANT 17467LA VILLEDIEU 17471VILLIERS-COUTURE 17477VINAX 17478YVES 17483
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025
01908 du 27 octobre 2025 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine,
ovine, caprine, et porcine dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2025-2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-10-30-00003
Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30 octobre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40175
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EnPREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 30 octobre 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-01954attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 40175
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Lua RAUCOURT, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°30188, et domicilié administrativement à LA ROCHELLE (17000) Clinique VétérinaireAnicura Saint Roch, sise 18 rue Dompierre ;Considérant que le Docteur Lua RAUCOURT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ; |Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40175
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Lua RAUCOURT, vétérinaire, domicilié administrativement à LA ROCHELLE(17000), à compter du 28 septembre 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Lua RAUCOURT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Lua RAUCOURT pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40175
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ExPREFETDELA Direction DépartementaleCHARENTE- : de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
= Boris OLLIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01954 du 30
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Lua RAUCOURT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40175
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-30-00001
Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre
Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du
spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Marans.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la
commune de Marans.
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| 3 Direction départementalePREFET | des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité . ec weFraternité Service des activités maritimes
Arrété n° 25/120 portant interruption de la navigation sur le fleuve de la Sévre Niortaise le13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune deMarans.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plansd'eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise en date du 03 mars 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2025-06-04-00003 du 04 juin 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Marans, représentée par M. Jean-Marie BODIN, le maire, en date du 02 octobre 2025;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu bassin de la Sèvre Niortaise et nécessite une interruption à la navigation ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la
commune de Marans.
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ARRETE :
Article 1er - Champ d'applicationLe spectacle pyrotechnique est organisé par la commune de Marans.Le feu est tiré depuis le barrage des Portes Blanches, sur le bassin de la Sèvre Niortaise -commune de Marans (17 230), le 13 décembre 2025 a 19h30.L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.L'IBSN, gestionnaire de la voie d'eau, diffusera un avis à la batellerie pour les usagers desvoies d'eaux concernées.
Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, de 12h30 à21h30, sur la Sèvre Niortaise, entre le pont mobile et la jonction avec le canal maritime etsur la rivière du Moulin des Marais, à l'aval de la jonction avec le canal de chasse.(cf. Annexe précisant la zone de tir et le périmètre de sécurité)Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité du public et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :* annule et remplace l'arrêté n°25/093 portant interruption de la navigation sur lefleuve de la Sèvre Niortaise le 13 juillet 2025 à l'occasion du spectacle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la
commune de Marans.
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pyrotechnique organisé sur la commune de Marans ;* est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;* est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLe maire de Marans;Le préfet de la Charente-Maritime;La présidente de l'institut interdépartemental du bassin de la Sèvre-niortaise;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 3 O OCT. 2025Pour le PréfetPar délégation,L'adjointe au chef duService des activités maritimesen ci aS ai
JenniferBazus
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la
commune de Marans.
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ANNEXEPlan de localisation du tir et du p té -écuriLAtre desFeu d'artifice de Marans.
xraérime
JACQUESCOUTURIERORGAMSATION
*
LESHAUTESCRECHESCe85310SAINTFLORENTDESBOISTèl.0251467272-Fax.02514677D1SCHEMADEMISEENOEUVREMARANSAChemindesEnfreneaux-Samedi13Décembre204NEchelleDateétudeFévrier2025
50m.LesdifférentsmatérielspyrotechniquesserontpositionnésenfonctiondeteurdistancedesécuritérespectiveconformémentàiaréglementationenvigueurChendeles.ESScfBatisriesd'artifices.Bengales&Fontaines.Bombes75&100mm.BarriéragedesécuritéPérimètresdesécuritéExtincteurs|aRégiedetirublicConformémentsudécret1°2010-580du31mai2010etFaridédu31mai2010Pointd'accueisecours|Voiesd'accèssecoursPointsd'eauutilisablesparlessecoursmt110mètresLaSèvreNiortaise
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-30-00001 - Arrêté n° 25/120 du 30 octobre 2025 portant
interruption de la navigation sur le fleuve de la Sèvre Niortaise le 13 décembre 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la
commune de Marans.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Plaine d'Aunis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine d'Aunis
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en-Ù Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine d'AunisLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 etL 5211-20 ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-3064 DRCTE-B2 du 19 décembre 2013 portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple de la Plaine d'Aunis ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Plaine d'Aunis du 26 août 2025 approuvant lamodification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Croix-Chapeau (01/09/25),Saint-Christophe (10/09/25), Montroy (10/09/25), Saint-Médard-d'Aunis (14/10/25), La Jarrie (15/09/25),Clavette (22/09/25) approuvant la modification ;Vu les délibérations des communes de Vérines (08/09/25) et Bourgneuf (08/09/25) refusant lamodification statutaire proposée ;Considérant que la modification consiste à redéfinir le champ d'intervention du SIVOM en matièred'actions scolaires ;Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du SIVOM de la Plaine d'Aunis sont complétés comme suit :« Politique action sociale/solidarité2) Actions en matière scolaire¢ Le versement de fonds d'aide aux projets scolaires (collège-école)¢ La constitution d'un fond d'aide au RASED ainsi que le portage financier de leurs achats dans la limited'une enveloppe budgétaire définie.»Article 2 : Les statuts du SIVOM de la Plaine d'Aunis annexés au présent arrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents statuts.
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Article 3 : Le Préfet de la Charente-Maritime ;Le Président du SIVOM de la Plaine d'Aunis ;Les Maires des communes de Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie, Montroy,Saint-Christophe, Saint-Médard-d'Aunis et Vérines ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable du SIVOM de la Plaine d'Aunis, Service de gestion comptable de Ferriéres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 39 QCT, 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (httn://www.telerecours.fr/).
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Syndicat Intercommunal à VOcation Multiplede la Plaine d'Aunis
STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DELA PLAINE D'AUNIS
- Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivitésterritoriales et notamment ses articles 60 et 61,- Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à larefonte de la carte intercommunale instaurant notamment la possibilité de créer unsyndicat de communes en matière d'action sociale intercommunale en vue depoursuivre l'exercice de la compétence à l'échelle syndicale,- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- Vu l'arrêté préfectoral n°13-1130-DRCTE-B2, portant extension de périmètre de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle intégrant les communes de Bourgneuf,Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard d'Auniset Vérines,- Vu l'arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion-extensionentre la Communauté de Communes de Surgères et la Communauté de CommunesPlaine d'Aunis et créant la Communauté de Communes Aunis Sud,- Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle non dotés de lacompétence Politique sportive/Equipements sportifs et Action sociale(enfance/jeunesse/famille et action sociale en faveur des publics en difficulté),
Considérant le rapport exposé rappelant la volonté des élus des huit communes concernéesde former un SIVOM doté d'une compétence « politique sportive et équipements sportifs »et d'une compétence « action sociale/solidarité », afin de pérenniser les services et actionsmis en place sur le territoire et gérés auparavant par la CdC Plaine d'Aunis,Considérant que la création du SIVOM entrahe la nécessité de doter cette structurenouvelle de statuts,Considérant le souhait des élus des huit communes concernées de transférer au SIVOM lescompétences énoncées ci-dessus,Considérant les travaux menés en réunions par les élus de l'ensemble de ces huit communespour définir des projets de statuts pour le futur SIVOM,
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ARTICLE 1 : DENOMINATION - PERIMETREEn application des articles L.5212-1 et suivants et L.5211-5-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : BOURGNEUF, CLAVETTE,CROIX-CHAPEAU, LA JARRIE, MONTROY, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-MEDARD D'AUNIS etVERINES, un Syndicat de Communes qui a la dénomination de Syndicat Intercommunal aVOcation Multiple de la Plaine d'Aunis (SIVOM).ARTICLE 2 : DUREELe SIVOM de la Plaine d'Aunis est constitué pour une durée illimitée. Il exerce l'ensemble desattributions relevant de l'ARTICLE 4, dans les conditions prévues à cet article.ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL —- RECEVEURLe siège du SIVOM est fixé 1 Route de Croix-Fort — 17220 CLAVETTE.Le Trésorier du SIVOM est celui de La Jarrie.ARTICLE 4 : COMPETENCESLe SIVOM est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences définies auprésent article. Les compétences sont définies comme suit :Politique sportive et Equipements sportifs :1) Equipements sportifs :- Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs suivants :¥ Gymnase Jacky HERAUD (La Jarrie)Ÿ" Salle de tennis 3 courts couverts (La Jarrie)Y Terrains de tennis 2 courts extérieurs (La Jarrie)Entretien et gestion de l'emprise foncière (gare routière et parking du collègeFrançoise DOLTO à La Jarrie) — cf. plan cadastral annexé.2) Soutien financier et logistique aux clubs sportifs :——Soutien aux clubs sportifs selon liste jointe,Soutien aux disciplines sportives reconnues d'intérêt intercommunal.3) Animation sportive :- Natation scolaire : financement du transport et des droits d'entrée à la piscine.4) Participations financières :- Prise en charge des participations financières sollicitées par le SIVU du collège deDompierre-sur-Mer pour les communes de Bourgneuf et Vérines (équipementssportifs).Politique Action sociale/Solidarité:Le développement social du territoire est d'intérêt intercommunal.A cette fin, le SIVOM mènera les politiques suivantes :
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1) Politique Enfance — Jeunesse —Famille Elaboration et mise en ceuvredu P.E.L:Le P.E.L (Projet Educatif Local) est l'outil de cette politique en matiére d'Enfance Jeunesse Famille.Le P.E.L a pour vocation de définir et de promouvoir une politique éducative de territoire enfaveur des enfants, des jeunes et des familles en favorisant la mutualisation d'un ensemble demoyens humains, techniques et financiers sur le territoire du SIVOM à partir d'un diagnostic partagé.Le SIVOM est donc compétent pour :- La construction, l'aménagement, la gestion et le fonctionnement de tousles équipements pour la petite enfance (0/6 ans)- L'aménagement, la gestion et le fonctionnement de la Maison de la Petite Enfancede La Jarrie- Les activités qui répondent aux critères définis dans le cadre duP.E.L - Le soutien pour les accueils déclarés aux normes DDCS- L'accompagnement des associations qui s'inscrivent dans la démarche duP.E.L.- Le versement de fonds d'aide aux projets scolaires (collège — écoles).2) Actions en matière scolairee Le versement de fonds d'aide aux projets scolaires (collège — écoles).e La constitution d'un fond d'aide au RASED ainsi que le portage financierde leurs achats dans la limite d'une enveloppe budgétaire défini.3) Action sociale en faveur des publics en difficulté :- Attribution d'aides financières au public en difficulté- Centralisation et ventilation des informations nécessaires aux CCAS descommunes membres sur les dispositifs d'aides ou de politiques sociales- Coordination entre les différents partenaires sociaux du territoire- Soutien aux associations à caractère social d'intérêt intercommunal.4) Emploi — Formation — Insertion :- Soutien financier et logistique aux associations d'insertion d'intérêt intercommunalSoutien aux associations, pour mener des actions de formation visant àl'acquisition des compétences de base, d'intérêt intercommunal.5) Véhicules / Mobilité :- Acquisition, gestion et entretien des véhicules (minibus...).ARTICLE 5 : ADMINISTRATIONLe SIVOM est administré par un Comité Syndical et un Bureau.ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL - COMPOSITIONLe SIVOM est administré par un Comité au sein duquel chaque commune est représentéede la façon suivante :- Deux délégués pour les communes de 500 à 1500 habitants (population totale)- Un délégué supplémentaire pour la tranche de 1501 a 2500 habitants(population totale)
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- Un délégué supplémentaire pour la tranche de 2501 a 3500 habitants(population totale)- Un délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants au-dessus de 3500habitants (population totale).Les délégués sont désignés par le Conseil Municipal suivant les dispositions de l'articleL5212-7 du Code Général des Collectivités TerritorialesLes membres du Comité Syndical dans l'impossibilité d'assister à une réunion pourrontdonner leur pouvoir à un autre membre du Comité pour les représenter à cette réunion.Chaque délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir.Les membres du Comité suivent le sort de |'assembiée qui les a désignés quant à la durée deleur mandat mais, en cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou dedémission des membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination desdélégués par le nouveau Conseil.Les délégués sortant sont rééligibles.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si le Conseil n'a pasélu les délégués, le Maire et un adjoint représentent la Commune dans le Comité Syndical,dans l'ordre du tableau.ARTICLE 7 : BUREAULe Comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, les membres de son Bureau.Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement,d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organedélibérant, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règledéfinie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre de Vice-présidents,ce nombre peut être porté à quatre. Le mandat des membres du Bureau prend fin en mêmetemps que celui des membres de l'organe délibérant.Le Comité du Syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents ou au Bureau dans son ensemble, dans les conditions fixées à l'article L 5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances,- De l'approbation du Compte Administratif,- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L 1612-15,
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- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopérationintercommunale,- Del'adhésion de l'établissement à un établissement public,- Dela délégation de la gestion d'un service public,- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Comité Syndical pouradoption.ARTICLE 9 : LE PRESIDENTConformément aux dispositions de l'article L 5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Syndicat.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance etsa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ll est le chef des services et il nomme par arrêté les emplois créés par le Syndicat.ll représente le Syndicat en justice.A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.ARTICLE 10 : REGLES GENERALESLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans unlieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres.Il peut en outre être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur lademande de la majorité des membres ou à la demande motivée du Préfet.L'ordre du jour est arrêté par le Président.
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A la demande du Président ou de cinq membres, le Comité Syndical peut décider, sansdébat, par un vote a la majorité absolue des membres présents, de se réunir a huis clos.Le Comité délibére sur toutes les affaires concernant le Syndicat.
ARTICLE 11 : COMMISSIONSLe Comité Syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer sesdécisions pour l'ensemble de ses compétences ou sur tout autre sujet d'intérêtintercommunal lié à son objet.ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU SYNDICATLe Syndicat est responsable dans les conditions prévues par les articles L 2123.31 à L2123.33 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseillers Municipaux et lesMaires, des accidents survenus aux membres du Comité et à leur Président, dans l'exercicede leur fonction.ARTICLE 13 : INDEMNITE DU PRESIDENT et des VICE-PRESIDENTSConformément aux dispositions de l'article L 5211-12 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Président et les Vice-présidents bénéficient d'une indemnité de fonctionvotée par le Comité et dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DE FRAISSous réserve des dispositions relatives au non-cumul des indemnités, les membresdu Comité pourront recevoir le remboursement des frais décidés par le Comité dansles conditions législatives et réglementaires en vigueur.ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissementsou services pour lesquels le Syndicat est constitué, et aux participations financières liées auxactions menées et relevant de son champ de compétences.Le budget du Syndicat, présenté par le Président suivant les règles de la comptabilitépublique et voté par le Comité, comprend les recettes et les dépenses prévues dans le cadrede l'instruction M 14.ARTICLE 16 : RECETTESLes recettes du budget du Syndicat, conformément aux dispositions de l'article L 5212-19 duCode Général des Collectivités Territoriales, comprennent :- la contribution des communes associées,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes publics ouprivés, des associations et des particuliers en échange d'un service rendu,
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- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et desCommunes,- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- le produit des emprunts.ARTICLE 17 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES MEMBRESLa participation financière des communes au SIVOM s'exercera selon la clé de répartitionsuivante :- Apport proportionnel au nombre d'habitants (population prise en compte:population totale INSEE année N-1), à l'exception des participations relatives auxcharges de fonctionnement des équipements sportifs qui seront calculéesproportionnellement à la domiciliation des adhérents et mises à jour tous les deuxans (liste des adhérents année N-1), sachant que la somme ne pourra pas excéder35 euros par habitant.Le SIVOM pourra participer aux frais de fonctionnement des communes qui mettent leursinstallations, gratuitement, à la disposition des activités du SIVOM.ARTICLE 18 : ADHESION D'AUTRES COMMUNESConformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, d'autres communes pourront être admises à faire partie du syndicat avec leconsentement du comité.La délibération du comité doit être notifiée aux Maires de chacune des communes membres.Les Conseils Municipaux doivent, dans un délai de 3 mois à compter de cette notification, seprononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiéerequises pour la création du Syndicat.ARTICLE 19 : BILAN BIENNAL :Un bilan des actions menées sera effectué à l'issue des deux premières années (2014/2015),afin de mesurer l'incidence financière et de faire le point notamment sur l'évolution descompétences. Les compétences ainsi que les conditions financières pourront êtreréexaminées.ARTICLE 20 : RETRAIT D'UNE COMMUNEUne commune ne peut se retirer du Syndicat sans le consentement du Comité, selon lesrègles de la majorité prévue à l'article L 5211-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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ARTICLE 21 : EXTENSIONS ET MODIFICATIONSConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicatpeut modifier ses compétences et ses modalités de fonctionnement.La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes membres.ARTICLE 22 : DISSOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat peut étre dissous, conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant lacréation du Syndicat.
Vu pour étre annexé al'arrêté préfectoral du 39 QCT. 2025Le Préfet,Pour le Prét et par délégation,
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