PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-072
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2026-05-12-00002 - arrêté fixant la liste des délégués aux
prestations familiales 2026 (2 pages) Page 4
23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs 2026 (6 pages) Page 7
23-2026-05-04-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association FJT Belmont - ingénierie sociale, financière et technique
(2 pages) Page 14
23-2026-05-04-00003 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association FJT Belmont - intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 17
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-30-00004 - Récépissé de déclaration du plan
d'épandage des boues d'épuration de JARNAGES (4 pages) Page 20
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2026-04-27-00002 - Convention n° 23.D.26.0001 conclue entre
l'État et Creusalis pour la restructuration de 25 logements au 6 rue
Alfred de Musset à Guéret. (20 pages) Page 25
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-05-12-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-15 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse (4
pages) Page 46
23-2026-05-13-00005 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines,
Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de
l'Allier (5 pages) Page 51
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2026-05-06-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 57
2
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP) et définissant les modalités
d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse
(11 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-04-28-00019 - Arrêté de renouvellement habilitation funéraire
OGF PFG (2 pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2026-02-03-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits Cité administrative - DDPN (3 pages) Page 78
23-2026-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits Cité administrative - SPIP (3 pages) Page 82
23-2026-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion de
crédits Cité administrative - UEMO PJJ (3 pages) Page 86
23-2026-02-03-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits Cité admninistrative - DDFIP (3 pages) Page 90
3
DDETSPP de la Creuse
23-2026-05-12-00002
arrêté fixant la liste des délégués aux prestations
familiales 2026
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00002 - arrêté fixant la liste des délégués aux prestations familiales 2026 4
En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de lafous Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£FIXANT LA LISTE DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PRÉVUE À L'ARTICLEL. 474-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L. 474-1 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment l'article 23 ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes'prévues à l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse- M. LEGUEULT (Jean-Philippe);VU l'arrêté préfectoral n°2010272-06 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire d'aideà la gestion du budget familial au titre de l'article L312-1-I-14° du Code del'action sociale et de la famille;VU l'arrêté préfectoral n°2010272-09 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au titre de l'article L312-1-114° du Code del'action sociale et de la famille ;VU l'arrêté n°2011152-02 du 1° juin 2011 fixant la liste des Délégués aux prestations familiales (DPF),prévue à l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté n°2014031-05 du 31 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de gestion des servicesMandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux prestations familiales de laCreuse accordée à l'association pour l'Innovation, l'insertion et l'accompagnement et Limousin (ASIIAL)au profit de l'association MSA Services Limousin ;VU l'arrêté n°20151474 du 27 mai 2015 partant modification d'autorisation d'autorisation defonctionnement du service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, géré par l'associationMSA Services Limousin ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant autorisation de .renouvellement du service Délégué aux prestations familiales, géré par l'Association ÉducativeCreusoise de la Jeunesse et de la Famille;
1 place VarillasBP 13223007 GUERET Cedex 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00002 - arrêté fixant la liste des délégués aux prestations familiales 2026 5
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 portant subdélégation designature à Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029 ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ; ARRETE :ARTICLE 1°: La liste prévue à l'article L. 474-1 du Code de l'action sociale et des familles pour ledépartement de la Creuse comprend :Au titre du 1° les services mentionnés au 15° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale etdes familles :- l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJFF) dont le siège social setrouve au 8, avenue Charles-de-Gaulle, 23 000 Guéret est autorisée à exercer les mesures judiciairesd'aide à la gestion du budget familial.ARTICLE 2 : L'arrêté n°2011152-02 du 1* juin 2011 fixant la liste des Délégués aux prestations familiales(DPF), prévue à l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de laCreuse.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés ;— au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret ;— au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret;— au juge des enfants du tribunal judiciaire de Guéret.ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges.ARTICLE 6: Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisau Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.1 2 MAI 2095Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
Emmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00002 - arrêté fixant la liste des délégués aux prestations familiales 2026 6
DDETSPP de la Creuse
23-2026-05-12-00001
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs 2026
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 7
| | | Direction DépartementalePRÉFET _ de l'Emploi, du Travail,DE BA REUSE des Solidarités et de laee Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS(MJPM), PRÉVUE A L'ARTICLE L 471-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L. 471-1 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse - M. LEGUEULT (Jean-Philippe);VU l'arrêté préfectoral n°2010272-04 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-114° du Code de l'actionsociale et de la famille ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010272-05 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-114° du Code de l'actionsociale et de la famille ;VU l'arrêté n°2010272-07 du 29 septembre 2010 portant création d'un service de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code de l'action sociale et de lafamille ;VU l'arrêté préfectoral n°2010272-08 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code de l'actionsociale et de la famille ;VU l'arrêté n°2011152-03 du 1° juin 2011 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection desMajeurs (MJPM) ;VU l'arrêté n°2012339-11 du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté 2011152-03 du 1° juin 2011 ;VU l'arrêté n°2013365-03 du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté 2011152-03 du 1® juin 2011;VU l'arrêté n°2014030-06 du 30janvier 2014 modifiant l'arrêté 2011152-03 du 1° juin 2011 ;1 place VarillasBP 13223007 GUERET Cedex 1/5
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 8
VU l'arrêté n°2014031-05 du 31 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de gestion des servicesMandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux prestations familiales de laCreuse accordée à l'association pour l'Innovation, l'insertion et l'accompagnement et Limousin (ASIIAL)au profit de l'association MSA Services Limousin ; /VU l'arrêté n°2014290-01 du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté 2011152-03 du 1° juin 2011 ;VU l'arrêté n°2015138-03 du 18 mai 2015 partant agrément de Madame Catherine KOMAN pourexercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;VU l'arrêté n°20151252-04 du 9 septembre 2015 partant agrément de Monsieur Marc TIJERAS pourexercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'arrêté n°20151471 du 27 mai 2015 partant modification d'autorisation d'autorisation defonctionnement du service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, géré par l'associationMSA Services Limousin ;VU l'arrêté préfectoral n°23-202-12-01-00003 du 1er décembre 2021 partant décision d'agrémentdemandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté n° 23-2022-01-10-00001 du 10janvier 2022 modifiant la liste des Mandataires Judiciaires àla Protection des Majeurs (MJPM);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 partant décision d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-06-00002 du 6 janvier 2023 partant décision d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-06-00003 du 6 janvier 2023 partant décision d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-06-00004 du 6 janvier 2023 partant décision d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté n° 23-2023-02-09-00001 du 9 février 2023 modifiant la liste des Mandataires Judiciaires àla Protection des Majeurs (MJPM);VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-24-00005 du 24 juillet 2024 portant cession d'autorisation duservice mandataire judiciaire à la protection des majeures de l'Association pour adultes et jeuneshandicapés (APAJH) de la Creuse à l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille(AECJF) et fusion-absorption par le service mandataire judiciaire à la protection des majeures del'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-I-14° du Code de l'action sociale et de la famille, géré par l'Association Educative Creusoise de laJeunesse et de la Famille ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-I-14° du Code de l'action sociale et de la famille, géré par l'association MSA Services Limousin ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-07-21-00004 du 21 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeursau titre de l'article L312-1-I-
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DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 9
14° du Code de l'action sociale et de la famille géré par l'Association tutélaire des majeures protégés dela Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 portant subdélégation designature à Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU les demandes d'agréments déposées par Madame Françoise BLANQUART, Monsieur RogerBLERON et Madame Michelle BLONDONNET;VU la déclaration préalable du 19 septembre 2014 de désignation de Madame Justine CLÉMENÇONen qualité de préposé d'établissement par le directeur de l'EHPAD « Les SIGNOLLES » d'Ajain et enparticulier la copie du Certificat National de Compétence (CNC) de MJPM mention MJPM ;VU le non opposition de Monsieur le Procureur de la République à la déclaration de MadameJustine CLÉMENÇON en tant que préposé d'établissement ;VU la conventionde mise à disposition d'un MJPM préposé d'établissement passées entre l'EHPAD« Les SIGNOLLES » d'Ajain et le CH La VALETTE ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029 ;CONSIDÉRANT que Madame Françoise BLANQUART, Monsieur Roger BLERON, Madame MichelleBLONDONNET, Madame Catherine KOMAN, Madame Maÿlis LECOCQ, Monsieur Marc TIJERAS,Madame Muriel BLERON, Madame Carine DUC, Monsieur Sébastien GORGEON et Madame AlexandraMAZAL remplissent les conditions prévues aux articles L. 472-1 et suivants du Code de l'action socialeet des familles;CONSIDÉRANT que Madame Justine CLÉMENÇON remplis les conditions prévues par l'article L. 471-4du Code de l'action sociale et des familles ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse; ARRÊTE:ARTICLE 1° : La liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles pour ledépartement de la Creuse comprend :Au titre du 1° les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale etdes familles :- l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJFF.) dont le siège social setrouve au 8, avenue Charles-de-Gaulle, 23000 Guéret est autorisée à exercer des mesures de protectiondes majeurs :+ au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle ;* au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.- l'Association tutélaire des majeures protégés de la Creuse (ATMPC) dont le siège social se trouveau 22 avenue du Docteur Manouvrier, 23000 Guéret, est autorisée à exercer des mesures de protectiondes majeurs :* au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 10
- l'Association MSA Services Limousin dont le siège social se trouve au Le Bourg, 19160 Liginiac,est autorisée a exercer des mesures de protection des majeurs :° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle ;° au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Au titre du 2° les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et desfamilles :NOM Prénom Catégorie de mesures Date de Adresse| naissanceBLANQUART Au titre du mandat spécial auquel il! 13/11/1946 15 rue de PommeilFrançoise peut être recouru dans le cadre de la 23000 GUERETsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleBLERON Roger |Au titre du mandat spécial auquel il| 03/09/1948| - 7 Le Grand Carteronpeut être recouru dans le cadre de la 23600 NOUZERINESsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleBLONDONNET. |Au titre du mandat spécial auquel il, 06/10/1948 13 rue PasteurMichelle peut être recouru dans le cadre de la 23700 AUZANCESsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleKOMAN Au titre du mandat spécial auquel il! 18/11/1968 Cabinet de Protection desCatherine peut être recouru dans le cadre de la Majeurssauvegarde dejustice ou au titre de la 2 Place de la VICTOIREcuratelle ou de la tutelle 19200 USSELLECOCQ Maÿlis | Au titre du mandat spécial auquel il| 11/04/1975 |peut être recouru dans le cadre de la 17 Rue d'Alcantera BP1sauvegarde dejustice ou au titre de la 23230 GOUZONcuratelle ou de la tutelleTIJERAS Marc Au titre du mandat spécial auquel il} 11/10/1953 BP 10022peut être recouru dans le cadre de la 23001 GUERET CEDEXsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleBLERON Muriel | Au titre du mandat spécial auquel il| 22/06/1970 14 rue du 19 mars 1962peut être recouru dans le cadre de la 23300 SAINT MAURICE LAsauvegarde dejustice ou au titre de la SOUTERRAINEcuratelle ou de la tutelleDUC Carine Au titre du mandat spécial auquel il| 27/10/1972 56 Avenue des Guinebertpeut être recouru dans le cadre de la 03100 MONTLUCONsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleGORGEON Au titre du mandat spécial auquel il| 02/02/1978 10 place du MarchéSébastien peut être recouru dans le cadre de la] 23240 LE GRAND BOURGsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelleMAZAL Au titre du mandat spécial auquel il| 01/05/1979 9 Grande rueAlexandra peut être recouru dans le cadre de la 23800 DUN LE PALESTELsauvegarde dejustice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle
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DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 11
Au titre du 3° les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du Code del'action sociale et des familles :CLÉMENÇON Mandat spécial auquel il peut être] 01/05/1983 |- EHPAD « Les SIGNOLLES »Justine recouru dans le cadre de 23380 AJAINsauvegarde de justice ou au titre - CH La VALETTEde la curatelle ou de la tutelle | Route de Bussière-DunoiseBP 60104| | 23320 SAINT-VAURYARTICLE 2 : L'arrêté n° l'arrêté n°2011152-03 du 1er juin 2011 fixant la liste des Mandataires Judiciaires àla Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l'article L.471-2 du Code de l'action sociale et des familles(CASF) est abrogé.ARTICLE 3 : Les arrêtés n°2012339-11 du 4 décembre 2012, n°2013365-03 du 31 décembre 2013,n°2014030-06 du 30 janvier 2014, n°2014290-01 du 17 octobre 2014, n° 23-2022-01-10-00001 du 10 janvier2022 et n° 23-2023-02-09-00001 du 9 février 2023 modifiant la liste des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM) sont abrogés.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de laCreuse.ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés ;— au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret ;— au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret ;— au juge des enfants du tribunal judiciaire de Guéret.ARTICLE 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges.ARTICLE 7 : Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisau Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.
Faità Guéret, le 1 2 MAI 2996
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
Emmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 12
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-12-00001 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2026 13
DDETSPP de la Creuse
23-2026-05-04-00004
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association FJT Belmont - ingénierie sociale,
financière et technique
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-05-04-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association FJT Belmont - ingénierie
sociale, financière et technique 14
E 3 Direction DépartementalePRÉFETDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travall,Liber des Solidarités et de la ProtectionFraternité des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2
Portant renouvellement de |'agrément de l'association Foyer de jeunes travailleurs Résidence Belmontau titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale,financiére et technique)Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1aR. 365-8 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse - M. LEGUEULT (Jean-Philippe);VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 portant agrément de l'associationFoyer de Jeunes Travailleurs - Résidence Belmont au titre des activités conduites pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de jeunes travailleurs RésidenceBelmont du 1" octobre 2025, reçue par courrier postal le 5 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 7 avril 2026;SUR proposition et avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1": L'agrément de l'association Foyer de jeunes travailleurs Résidence Belmont, dont le siègesocial se situe au boulevard Belmont, 23 300 La Souterraine, est renouvelé pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article R. 365-1-2° §b) et d) du code susvisé, serapportant à :b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ; |
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex 1/2
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d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.ARTICLE 2 : l'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 2 mars 2026.ARTICLE 3 : l'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. il ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 5 : l'agrément peut être retiré, conformément à l'article R. 365-8 du Code de la constructionet de l'habitation, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux condi-tions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs obser-vations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges— 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Guéret, leLe Préfet,s reÀ 2 a eevo a" we Coe ial
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Jean-Philippe LEGUEULT
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23-2026-05-04-00003
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association FJT Belmont - intermédiation
locative et gestion locative sociale
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EH | Direction DépartementalePRÉ de l'Emploi, du Travail,Libé des Solidarités et de la Protectionalité ©Fraternité des PopulationsARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2Portant renouvellement de l'agrément de l'association Foyer dejeunes travailleurs Résidence Belmontau titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiationlocative et gestion locative sociale)Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1à R. 365-8;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse - M. LEGUEULT (Jean-Philippe) ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-23-00004 du 23 juillet 2021 portant agrément de l'associationFoyer de Jeunes Travailleurs - Résidence Belmont au titre des activités conduites pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de jeunes travailleurs RésidenceBelmont du 1° octobre 2025, reçue par courrier postal le 5 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 7 avril 2026 ;SUR proposition et avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse, |ARRÊTEARTICLE 1": L'agrément de l'association Foyer de jeunes travailleurs Résidence Belmont, dont le siègesocial se situe au boulevard Belmont, 23 300 La Souterraine, est renouvelé pour les activités d'intermé-diation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article R. 365-1-3° §c) du code susvisé, se rap-portant à:c) La gestion de résidences sociales.ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.
1, place VarillasBP 13223 007 Guéret Cedex 1/2
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ARTICLE 3 : l'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,ARTICLE 5 : l'agrément peut être retiré, conformément à l'article R. 365-8 du Code de la constructionet de l'habitation, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux condi-tions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs obser-vations. 'ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges~ 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. |Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Guéret, le Oa MA) 2026Le Préfet,- Ge ur ee." Jean-Philippe LEGUEULTfvoef
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DDT de la Creuse
23-2026-04-30-00004
Récépissé de déclaration du plan d'épandage
des boues d'épuration de JARNAGES
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PREFET DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées dedu bourg dela commune de JARNAGES
Le préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 a R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par M. le président du syndicat Confluence Eaux le 27 mars2026, et complété le 29 avril 2026, relatif au plan d'épandage des boues de la station detraitement des eaux usées de JARNAGES ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 30 avril 2026;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 27 mars 2026 et complété le 29 avril 2026n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel que décrit dans le dossier est conforme auxdispositions réglementaires qui y sont liées ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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DONNE RECEPISSE A
M. le président du syndicat Confluence Eaux de sa déclaration relative a la réalisation d'unépandage des boues de la station de traitement des eaux usées de JARNAGES sur les parcellesexploitées par M. Alexandre DEBELUT, dont le siège social est situé 16, Route de Savenas, 23140CRESSAT.Le plan constitutif a cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2:1.3:0: Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrétéseaux usées, la quantité des boues épandues interministériels des 8dans l'année, produites dans l'unité de janvier 1998 et 30 avriltraitement considérée, présentant les 2020 modifiéscaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Copie de ce récépissé est adressée en mairies de CRESSAT et de PARSAC RIMONDEIX où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce documentest déposé sur le site des services de l'État en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frananas Broce mis fr A
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux, etl'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans acompter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 30 avril 2026Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service espace rural, risques et environnement,——Philippe TRIBOULET
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCETTE Praca mains Fe 21A
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« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frAaa eran mins Er
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DDT de la Creuse
23-2026-04-27-00002
Convention n° 23.D.26.0001 conclue entre l'État
et Creusalis pour la restructuration de 25
logements au 6 rue Alfred de Musset à Guéret.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00002 - Convention n° 23.D.26.0001 conclue entre l'État et Creusalis pour la restructuration de 25
logements au 6 rue Alfred de Musset à Guéret. 25
N° 11196*03 N° 3265-SDLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Convention n° 23.D.26.0001ANNEXE I À L'ARTICLE D. 353-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L' HABITATIONConvention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1(2° ou 3°) du code de Ia construction et de l'habitation entre l'ETAT etl'organisme d'habitations à loyer modéréConvention type conclue entre l'ETAT et OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LACREUSE (CREUSALIS) (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération RestructurationAlfred de MUSSET, de 25 logements au 6, Rue Alfred de MUSSET à Guéret.Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'ETAT et représenté par lepréfet, d'une part,et OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CREUSE (CREUSALIS) (1),représenté (e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général (3) agissant en vertu de ladélibération du Conseil d' Administration en date du 20 décembre 2013, inscrit sous lenuméro 27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERETdénommé (e) ci-aprés, le bailleur,d'autre part,sont convenus de ce qui suit :
L.-Dispositions générales.
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Article ler.Objet de la convention.La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des partiesprévus par les articles L. 353-1 a L. 353-17 du code de la construction et del'habitation pour l'opération de Restructuration Alfred de MUSSET de 25 logementsau 6, Rue Alfred de MUSSET à GuéretLa présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée aulogement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2.Prise d'effet de la convention.La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet a la date deleur signature.Article 3.Date d'expiration de la convention.Elle expire le 30 juin 2056A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, laconvention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.Elle peut étre résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de laconvention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation al'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant ladate d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (actenotarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération,d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.Article 4.Changement de propriétaire.La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Le changement de propriétairedonne lieu à la signature d'un avenant, publié dans les conditions de l'article 25 de laprésente convention.Article 5.Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
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Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévuespar le III de son article 40 et le cas échéant le VIII du même article, aux dispositionsdu code de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présenteconvention.Article 6.Aide personnalisée au logement (APL).Le bénéfice de l'APL est ouvert ou modifié respectivement à compter de la dated'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles R. 823-10 à K.823-14, R. 831-2 et R. 831-3 du code de la construction et de l'habitation.
IJ.-Engagements du bailleur à l'égard de l'ETAT relatifsaux conditions de location des logements.Article 7.Mise en gérance des logements.Si la gestion n'est pas directement assurée par le baïlleur, il informe le préfet, et, lecas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, duconseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,partie à la présente convention, les organismes chargés de la liquidation et dupaiement de l'APL pour le compte de l'ETAT et les locataires de la mise en gérancede l'opération ou de tout changement de gestionnaire.Article 8.Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements.Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatifjusqu'à la date fixée pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article L.443-10 du code de la construction et de l'habitation.1°-Conditions de location.Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidenceprincipale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location ou de location meublée, sous réserve des conditions prévues par les articlesL. 442-8-1 à L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation.
2°-Ressources.
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Les logements libres de toute occupation sont loués a des ménages dont les ressourcesannuelles n'excédent pas les plafonds de ressources fixés à l'article R. 441-1 du codede la construction et de l'habitation ou prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12du même code pour l'attribution des logements sociaux.3°-Mixité sociale.a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 du codede la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'articleR. 331-15 du même code, 30 % au moins des logements, soit 8 (4) logement, doiventêtre attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I del'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsquel'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % deslogements, soit / logement (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plusproche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être attribués à desménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12précité pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicableaux opérations comportant un seul logement.A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessusmentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu de lademande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées, l'accord collectifdépartemental signé avec l'organisme, les conventions intercommunales d'attributionet les orientations adoptées par les conférences intercommunales du logement, à louer/(5) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixéau I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux.L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet un état à la miseen location, permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale estrespecté.La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéasera effectuée tous les deux ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cetengagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ceconstat fait par le préfet du lieu de situation des logements, devront l'être à desménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'articleD. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, jusqu'à ce que l'organismeétablisse que l'engagement est respecté à nouveau.b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 précitéautres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 précité et bénéficie de subventionsprévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 précité, 10 % des logements de l'opérationpeuvent être loués à des ménages dont les ressources n'excédent pas le plafond fixéau II de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois,lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % deslogements, soit / logement (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plusproche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont
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les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité pourl'attribution des logements sociaux.
Article 9.Montants des loyers maximums et modalités de révision.Lorsque l'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'unde ces prêts, le montant du loyer maximum mentionné à l'article D. 353-16 du codede la construction et de l'habitation est fixé à 6.83 € le mètre carré par mois.Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), leloyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans letableau ci-dessous :
Loyer maximum en euros par mêtre carrépar moisFret locatif aide (Exprimé en surface utile)PLUS 6.83Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans lesconditions du b du 3° de l'article 8 de la présente convention.Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu ala perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le documentintitulé « Composition de l'opération » annexé a la présente convention.Les loyers maximums sont révisés chaque année, le ler janvier, dans les conditionsprévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant enapplication du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'auxnouveaux locataires.
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Article 9 bis.
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Article 10.Modalités de fixation et de révision du loyer pratique.Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné, dont la valeur est fixée aumètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans la présente convention.Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :1° est révisé chaque année le ler janvier en cours de contrat de location, dans lesconditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ;2° peut étre réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et del'habitation.
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IIL.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.Article 11.Établissement d'un bail conforme à la convention.Le bail doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention esttenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations quipeuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, ausiège du bailleur. Cette information est mentionnée à chaque locataire ou affichée defaçon très apparente dans les parties communes de l'immeuble,Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface utile établid'après le modèle type annexé à l'article D. 353-19 du code de la construction et del'habitation. Dans l'hypothèse où cette surface serait modifiée, le bailleur est tenu decommuniquer au locataire un nouveau décompte dans les deux mois précédant sonapplication.Article 12.Travaux.Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux,l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire unlogement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales,correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant,professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. I] doit en outre être situé :- dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communeslimitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci estsitué dans une commune divisée en arrondissements ;- dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans lamême commune ou dans les communes limitrophes de ce canton, si la commune estdivisée en cantons ;- dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une communelimitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.Article 13.Information des locataires en cas de changement de propriétaire.En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet ou,le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale,du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,partie à la présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs del'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans lesconditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du
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4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demanded'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter deladite mutation.Article 14.Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention.Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayantdes incidences sur leurs relations contractuelles.Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pourl'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux torts dubailleur, il porte à la connaissance des locataires la tencur de l'article L. 353-6 du codede la construction et de l'habitation.Article 15.Maintien dans les lieux et congé donné par le locataire.Pendant la durée de la convention, le locataire bénéficie du droit au maintien dans leslicux dans les conditions de l'article L. 353-15 du code de la construction et del'habitation, dans la mesure où il se conforme aux obligations de l'article 7 de la loidu 6 juillet 1989 précitée, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditionsdes treizièmes à vingt-deuxiéme alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989précitée.Le locataire peut donner congé à tout moment. Il est redevable du loyer et des chargespendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement setrouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.Article 16.Modalités du paiement du loyer.Le loyer est payé mensuellement à terme échu.Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyersaccessoires, du loyer maximum, des charges locatives et, le cas échéant, le montantde l'APL, de la réduction de loyer de solidarité et de la contribution pour le partagedes économies de charges.En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation, pourchaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'APL qu'il perçoitpour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires delogement.Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aidepersonnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte
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de ces derniers. Si aprés affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse aulocataire dans le délai d'un mois.En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer et des charges locatives, lebailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance.En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 824-1 du code de la construction etde l'habitation, et lorsque l'APL est versée en tiers payant, le bailleur doit informerl'organisme payeur de la situation du locataire dans un délai de deux mois après laconstitution de l'impayé.Article 17.Dépôt de garantie.Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantirl'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à unmois de loyer en principal.
IV.-Dispositions spécifiques au statut de résidence universitaire.Article 18.Régime des rapports locatifs applicables aux logements.Lorsque la présente convention est conclue en application de l'article L. 353-1 et du3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour unerésidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code, les logements de larésidence universitaire sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par les IIIet VIII de l'article 40, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation etaux stipulations de la présente convention.Les stipulations particulières suivantes s'appliquent :1°- Conditions de location des logements de la résidence universitaire.Les logements sont loués nus ou meublés à des étudiants, des personnes de moins detrente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat deprofessionnalisation ou d'apprentissage, à titre de résidence principale, et occupés aumoins huit mois par an. A titre exceptionnel, des logements peuvent être loués à desenseignants et des chercheurs.Les logements peuvent également être loués dans les conditions prévues auxquatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 442-8-1 du code de la constructionet de l'habitation.2°- Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué des logements de larésidence universitaire.
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Le loyer pratiqué pour chaque logement est fixé dans la limite du loyer maximumprévu par la présente convention.Il ne peut donner lieu à révision en cours de bail.Si le contrat de location est renouvelé dans les conditions prévues au 3° ci-dessous, leloyer peut être réévalué conformément aux dispositions du code de la construction etde l'habitation.3°- Durée du contrat et congé donné par le locataire.Par dérogation à l'article 15 de la présente convention, les locataires ne bénéficientpas du droit au maintien dans les lieux.Le contrat de location a une durée maximale d'un an. II peut être renouvelé dès lorsque l'occupant continue à remplir les conditions prévues par l'article L. 631-12 ducode de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions de ressourcesrequises pour l'attribution du logement. Le renouvellement donne lieu à la signatured'un nouveau contrat.Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions des treizièmes àvingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Il estredevable du loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, dejour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autrelocataire en accord avec le bailleur.4°- Forfait de charges.En application du VIII de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, les chargeslocatives accessoires au loyer principal des logements de la résidence universitairepeuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanémentau loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et quine peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfaitde charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application del'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas êtremanifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le caséchéant, le précédent locataire se serait acquitté.Si le bailleur a opté pour cette modalité de récupération des charges, 1l indique sur laquittance le montant du forfait.Article 19.Renonciation au statut de résidence universitaire.En cas de renonciation au statut de résidence universitaire, les dispositions relativesaux résidences universitaires figurant dans la présente convention sont sans objet. Larenonciation au statut de résidence universitaire est définitive et s'effectue paravenant. à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de
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location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné estloué dans les conditions de droit commun de la présente convention.
V.-Engagements du bailleur à l'égard des organismes chargés de la liquidation etdu paiement de l'APL.Article 20.Obligations générales.1° Pour chaque locataire demandeur de l'APL, le bailleur s'engage à favoriserl'utilisation des services dématérialisés mis à sa disposition par les organismespayeurs pour l'envoi des informations nécessaires à l'étude d'un droit à une aide aulogement. En dernier ressort, il renseigne dès l'entrée en vigueur de la conventionpour chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de l'imprimé de demande d'APLqui le concerne.2° Pour permettre le renouvellement des droits à l'APL au ler janvier de chaqueannée, le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le 15novembre de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 relatif à lafixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logementet à son renouvellement :- une attestation concernant le montant du loyer applicable à chaque logementconcerné par la présente convention, à compter du ler juillet de l'année en cours ;- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-a-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'APL non à jour encertifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date àlaquelle l'organisme payeur a été saisi en cas d'impayé constitué selon la définitionfixée par l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation.Ces transmissions peuvent s'effectuer grâce à un dispositif de collecte dématérialisé.3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateursde l'APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notammentcolocation, résiliation de bail, décès).Article 21.Obligations en cas d'imparyé.En application des articles L. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et deVhabitation, le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale à l'organisme payeurlorsqu'un allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sacharge, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'articleR. 824-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si la somme due a étéréglée entre-temps en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les
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moyens possibles le recouvrement de sa créance. En outre, il communique le montantde l'impayé constitué au moment de la saisine de l'organisme payeur.Parallèlement, en cas d'impayé, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sacréance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé deréception le montant de cette créance. Il doit également informer le locataire de lasaisine de l'organisme payeur.La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) est systématiquement informée par l'organisme payeur des APL en vuede prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outilsde prévention (article 7-2 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise enœuvre du droit au logement).La CCAPEX est réputée avoir été régulièrement saisie lorsque le bailleur apréalablement signalé l'impayé à l'organisme payeur des APL selon les modalitésdéfinies à l'article R. 824-4 précité.
VI.-Dispositions relatives à l'application de la convention.Article 22.Contrôle.Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleurfournit à tout moment à la demande du préfet ou de I' Agence nationale de contrôle dulogement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au pleinexercice de ce contrôle.Article 23.Révision de la convention.La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des partiesP Ppar vole d'avenant.Article 24.Inexécution de la convention par le bailleur.1°- En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, autaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé lalivraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sontredevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre letaux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou delivraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
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2°- En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation,des sanctions administratives peuvent étre mises en ceuvre.En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, lecontrôle de l'application de la présente convention est assuré par |' Agence nationalede contrôle du logement social, que le préfet est tenu de saisir en cas de manquementconstaté.Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, lesengagements prévus par la convention, et après que l'organisme a été mis en mesurede présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 342-12 ducode de la construction et de l'habjtation ou, en cas de mise en demeure, à l'issue dudélai mentionné à ce même article, 1' Agence nationale de contrôle du logement socialpeut proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction enapplication de l'article L. 342-14 du même code.3°- En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention,tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulationou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'APL, le préfet peutprocéder à la résiliation de la présente convention aux torts du bailleur. Le préfet doitpréalablement mettre en demeure l'organisme par lettre recommandée avec demanded'avis de réception. L'organisme doit dans un délai de deux mois soit satisfaire à sesobligations, soit formuler ses observations.Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du codede la construction et de l'habitation.Article 25.Publication.La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation aufichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet, ou, lorsqu'unétablissement public de coopération intercommunale, un département, la métropolede Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L.301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseildépartemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse. Les frais depublication sont à la charge de l'organisme.Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, undépartement, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une conventionmentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L.5217-2 précités, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseilexécutif de Corse transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiementde l'APL une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que
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l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichierimmobilier (ou d'une inscription au livre foncier).Fait en 3 originaux a QueRef ,le AX nou. L926
Le Dife
CREUSALIS Frédéric SUCHETOffice Public de l'Habitat dy te: "rs59 avenue du Poitou -t.." 3:23001 GUERET CEDU-
ray at
ice départementaledes terriroires,Helene BURGAUD-TOCCHET
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Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article D. 353-1 du codede la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements estexprimé en surface utile.Description de l'opération Restructuration Alfred de MUSSET, de25 logements PALU RE au 6, Rue Alfred de MUSSET à Guéret (2).1° Désignation du ou des immeubles (7).Figurant au cadastre
SectionNuméroLieuditSurfaceAutreBE 24 GUERET3 a 86ca
Pour les besoins de la publication foncière, il y a lieu d'établir un état descriptif dedivision simplifié afin de désigner les parties objet du conventionnement :Numéro du lot -défini | : | Numéro de lot des logements. Financement Désignation {tel que inscrit dans les actes deate — vente/propriété, ..)par VEDD simplifié1 PLUS N°10 ler étage 101 PLUS N°11 2è étage 111 PLUS N°12 26 étage 121 PLUS N°13 2é étage 131 PLUS N°14 26 étage 141 PLUS N°15 2è étage 151 PLUS N°16 36 étage 161 PLUS N°17 3è étage 17i PLUS N°18 36 étage 181 PLUS N°19 38 étage 191 PLUS N°1 R-1 11 PLUS N°20 3è étage 201 PLUS N°21 46 étage 211 PLUS N°22 dè étage 221 PLUS N°23 dé étage 231 PLUS N°24 4è étage 24I PLUS N° 25 4è étage 251 PLUS N°2 RDC 21 PLUS N°3 RDC 31 PLUS N°4 RDC 41 PLUS N°5 RDC 51 PLUS N°6 ler étage 61 PLUS N°7 ler étage 71 PLUS N°8 ler étage 81 PLUS N°9 ler étage 9La convention porte sur le lot n° 0 défini automatiquement par l'état descriptifde division simplifié
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2° Nature de l'opération et financement.Programme de 25 logements mixtes PALU RE en réhabilitation3° Composition de l'opération.Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsType I 12Type IT 13
1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdentpas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux(article 8 de la présente convention)- nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de laprésente convention : 8 logements,- nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de laprésente convention :1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont lesressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D.331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % deces plafonds (article 8 de la présente convention) : 22. Surface habitable totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation): 852.32 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 43.28 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 895.61 m?
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5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
Désignatio ; | SurtaceTyp Financeme | habitablen des | .logements 7 aR.156-1)| || |N°1R-1 T1 | PALULOS 25,20N°2RDC T1 | PALULOS 23,20N°3 RDC | T1 | PALULOS 25,20N°4RDC T2 | PALULOS 41,80N°5 RDC T1 PALULOS 28,40N°6 lerétage T2 PALULOS 43,90N°7 lerétage T2 |! PALULOS 39,40N°8 Jer |étage Ti PALULOS 25,20N°9 Jerétage | T2 PALULOS 42,00N°10 1er |étage T1 | PALULOS 26,75N°11 2è | |étage T2 | PALULOS 43,94N°122èétage T2 PALULOS 39,43N°13 2è | |étage T1 PALULOS i 25,20N°142@ |étage T2 | PALULOS 41,80N°152èétage T1 PALULOS 26,72.N°16 3è |étage T2 PALULOS 43,94 |N°17 3è | | |étage T2 | PALULOS | 39,43 |N°18 3è | | |étage Tl PALULOS | 25,20N°19 3èétage [T2 PALULOS 41,80N°20 3èétage T1 PALULOS 26,72N°21 4èétage T2 PALULOS 43,94N°22 4èétage T2 PALULOS 39,43 |N°23 4èétage T1 PALULOS 25,20N°24 4èétage T2 PALULOS 41,80N° 25 4èétage Ti PALULOS 26,72
Surfacedesannexe
Réelle
2,502,253,005,20_2,80|3,35»rR| fo)
2,754,202,454,204,252,506,104,60
Surface desannexesRetenue| dans la SU
1,2501,1251,5002,6001,4001,6751,550
1,5002,2251,3751,5001,6251,2252,0001,2501,8252,1251,3752,1001,225
2,1251,2503,0502,300
Surfaceutile(surfacehabitableaugmentéede 50% dela surfacedesannexes)26,4502432526,70044,400 |29,800 |45,575 |40,950 |
45,440 |41,055 |26,425 |43,80027,97045,76541,55526,58043,90027,95046,04041,55526,45044,85029,020
men€: par mi?surface| utile
: Loyermaximu
de
6,83€ |6,83€ |6,83 €6,83 €6,83 € |683€ |6,83 € |6,83 € |6,83 €6,83 €6,83 € |6,83 €|6,83 €
|'6,83€,6,83 € |6,83€6,83 € |6,83 € |6,83 €6,83 €6,83 €6,83 €6,83 €6,83 €6,83 €
: { propreau ogt
Loyermaximu: Coefficien m du| logt en €(col 5 *| col 6 *col 7)|1,0000 | 180,58 €1,0000 | 166,14€1,0000 | 182,36 €1,0000 | 303,25 €1,0000 203,53 €|10000 311,28€|| H
1,0000 279,69€|1,0000 182,36€|1,0000| 302,06€|1,0000| 192,09€ || {1,0000| 310,36€ || |1,0000 | 280,41 € || |1,0000 | 180,48 € || |1,0000| 299,15€ || |1,0000 191,04€ |1,0000 312,57 € ||1,0000 283,82€1,0000 181,54 €10000 299,84 €1,0000 190,90 €1,0000 314,45 €1,0000 283,82 €1,0000 180,65€||1,0000| 306,33€1,0000 198,21€
5-a) L'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'un deces prêts :
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5-b) L'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS)e Logements financés via un PLAi
e Logements financés via un PLUS
e Logements financés via un PLS
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire : 0 stationnement de type garage enterré, 0 stationnement de type parkingen superstructureCe sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
TYPE D'ANNEXE DÉFINIE LOYER MAXIMUMà l'article D. 353-16 conventionné de l'annexedernier alinéa du 2° en euros par mois0 stationnement de type Garage enterré | 0,000 stationnement de type Parking en Superstructure | 0,00
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble cénventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.Locaux commerciaux (nombre) : 0Bureaux (nombre) : 0Autres :
DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00002 - Convention n° 23.D.26.0001 conclue entre l'État et Creusalis pour la restructuration de 25
logements au 6 rue Alfred de Musset à Guéret. 44
20
4° Origine des propriétés :Acte notarié: Fait et passé en l'étude de Maitre BOURDEAU Gérard, notaire deGuéret, le 18 décembre 1959, publié et enregistré aux hypothèques de Guéret le 14janvier 1960, Volume 3537 n° 44.5° Renseignements administratifs :5.1. Permis de construire : PC23096 22 G00225.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction oud'amélioration : 20265.4, Modalités de financement.
Durée |(en années)Numéro Date d'octroi Si le p ret est | Organisme financeur uaa FAIRE"2 ï en cours de Montant | F l'organisme financeur(caractères alpha- © Financement (format : (choisir dans la liste |. PME Àà i Signature, (en €) | : | si vous avez sélectionnénuméric) dd/mm/yyyy) à | déroulante) | ;indiquez | Autreune durée |indicative | |2021DD02300004 | PALULOS 05/11/2021 | 5 275000,00 € | Etat DDT| Commune et action | ACTION LOGE-ACV0000846 _ PALULOS 10/10/2022 30 429525,00€ logement | MENT| CDC pour le loge-U165171 PALULOS 22/01/2026 | 25 943 700,00 € ment CDCDELIB CP 2025- | |09/1/6 : PALULOS 25/09/2025 0 62 500,00 € | Autre/Subventions DEPARTEMENTFond propre : 574 275,00 €Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : 2026
CREUSAL!Sfice Public de l'Habitat de laa Creuse53 avenue du Poitou- B.P 3]23001 GUERET CEDEX
modiffé portant réforme de la publicité foncière.{2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du code de la construction| et de l'habitation, faire précéder le nom de l'opération de la mention « Résidence universitaire ».(3) Indiquer le nom de son représentant.(4) Indiquer le plus petit nombre entier per mettant de respecter l'engagement de 30 %.(5) Indiquer un nombre.(6) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00002 - Convention n° 23.D.26.0001 conclue entre l'État et Creusalis pour la restructuration de 25
logements au 6 rue Alfred de Musset à Guéret. 45
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-05-12-00003
Arrêté 2026-N145-GUE-23-15 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire de la commune de
Saint Vaury dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-05-12-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-15 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse 46
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS : os :Liberté Direction interdépartementalePraserntt des routes Centre-OuestPREFECTURE DE LA CREUSEArrêté n° 2026-N145-GUE-23-15portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145sur le territoire de la commune de Saint-Vaurydans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie — Signalisation
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;la note du 29 janvier 2026 realtive au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets,en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre2023;l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;l'arrêté n° 2026-23-03 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 11 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vaury en date du 12 mai 2026;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret. Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-05-12-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-15 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse 47
Vu le dossier d'exploitation sous chantier validé le 12 mai 2026,CONSIDERANT les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue sur la RN145, pourassurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu deréglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du péle exploitation ¢du District de Guéret de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRETE
KK
ARTICLE 1:La voie de droite de la RN145 sera neutralisée dans le sens Bellac — Montluçon.Le dépassement sera interdit et la vitesse sera limitée entre les PR 32+550 et 35+240,.
ARTICLE 2 :Les prescriptions de l'article 1 s'appliqueront du 18 mai au 3 juin 2026.Le balisage restera en place pendant toute la durée du chantier, y compris pendant les jours horschantiers:Le vendredi 22 mai et le lundi 25 mai 2026.En cas de retard dans l'exécution des travaux, les prescriptions mentionnées dans l'article 1 et 3pourront êtres prolongées jusqu'au 5 juin 2026 inclus.
ARTICLE 3 :Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux surl'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4 :Dans un objectif de massification des chantiers, le balisage pourra être prolongé au-delà de 6 km etdéroger ainsi au principe de neutralisation de voie maximale pour les chantiers courants de 6 kmprévu dans la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. :Tél:33 (0) 5 87 50 60 0005 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret. Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
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temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse 48
ARTICLE 5:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret — CEI deGuéret.
ARTICLE 6 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges) soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhtto://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :—- au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,- ala Directrice de la Police Nationale de la Creuse,— au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— à la préfecture de la Creuse,- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,- Me le Maire de la commune de Saint-Vaury- Mmela Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse 49
— Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,— §.D.1.S.de la Creuse,— CIGT,— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. 23
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr
À Guéret,LE PRÉFETP/LA PREFET, ET PAR DELEGATION'Le Directeur Interdépartemental des Routes CentreOuest, |et par subdélégation le Chef du district de GuéretSignature numérique deJérôme BOISSIER 1érôme BOISSIERjerome.boissierjerome.boissier Date:2026.05.12 14:27:28+02'00Jérôme BOISSIER
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temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Vaury dans le département de la Creuse 50
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-05-13-00005
v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines,
Prémilhat et Domérat dans les départements de
la Creuse et de l'Allier
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-05-13-00005 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids,
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
51
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23&03- 16
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Premilhat,
Domerat
dans le département de la Creuse et de l'Allier
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de l'Allier
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-05-13-00005 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids,
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
52
Vu l'arrêté n° 2026-23-03 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2026-03-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Allier ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Auge ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lepaud ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nouhant en date du 12/05/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lamaids en date du 12/05/2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Quinnssaines ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Premilhat en date du ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Domerat ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier présenté le 12 mai 2026 ,
CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur certaines bretelles
d'échangeurs, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du CEI de Lamaids-Gouzon de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Phase 1 :
La RN145 sera fermée à la circulation entre les échangeurs 43 (Gouzon) et 42 (RD917) dans les sens Guéret
– Montluçon. La mesure 15 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) sera activée pour guider les usagers par la
RD997 , la RD7 , la RD100 et la RD917 .
La bretelle d'entrée de l'échangeur 43 et la bretelle de sortie de l'échangeur 42 seront inaccessibles dans
ce même sens. La mesure 15b du PGT sera activée pour guider les usagers par les RD.
22, rue des Pénitents blancs
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids,
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
53
Phase 2 :
La RN145 sera fermée entre les échangeurs 42 (RD917) et 41 (Lamaids) dans le sens Guéret – Montluçon.
La mesure 16 du PGT sera activée pour guider les usagers par la RD100.
La bretelle d'entrée de l'échangeur 42 et la bretelle de sortie de l'échangeur 41 seront inaccessibles dans
ce même sens. La mesure 16b du PGT sera activée pour guider les usagers par la RD917 , la RD100 et la
RD66, et la RD745.
Phase 3 :
La bretelle de sortie de l'échangeur 41 (Lamaids) sera fermée dans le sens Montluçon – Guéret. Les usagers
seront invités à poursuivre sur la RN145 jusqu'à l'échangeur 42 où ils sortiront et emprunteront la RD917 ,
66, la RD100 et la RD745 pour retrouver leur destination initiale.
Phase 4 :
La RN145 sera fermée entre les échangeurs 41 (Lamaids) et 42 (RD917) dans le sens Montluçon – Guéret.
Les usagers seront contraints de sortir à l'échangeur 41 et d'emprunter la RD745, la RD100 puis la RD66
pour rejoindre la RN145 par l'échangeur 42.
La bretelle d'entrée de l'échangeur 41 et de sortie de l'échangeur 42 seront inaccessibles dans ce même
sens. La mesure 16a du PGT sera activée pour guider les usagers par les RD100, 745 et 66.
Phase 5 :
La bretelle de d'entrée de l'échangeur 40 (Quinssaines) sera fermée dans le sens Montluçon – Guéret. Les
usagers désirant entrer sur la RN145 s'inséreront dans le sens Guéret – Montluçon et feront demi-tour au
prochain échangeur (39 – Domerat).
ARTICLE 2   :
Les prescriptions mentionnées dans l'article 1 seront mises en œuvre aux dates suivantes :
Phase 1 : Le lundi 18 et le mardi 19 mai 2026 en journée
Phase 2 : Le mercredi 20 et le jeudi 21 mai 2026 en journée
Phase 3 : Le jeudi 21 mai 2026 en journée
Phase 4 & phase 5 : Le vendredi 22 mai 2026 en journée.
En cas d'aléas techniques et/ou météorologiques, et en fonction de l'avancement du chantier, les dates
sont susceptibles de varier.
Les prescriptions mentionnées dans l'article 1 pourront être reportées ou prolongées la semaine suivante,
soit entre le mardi 26 et le vendredi 29 mai 2026, en journée.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids,
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
54
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon.
ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départemental de l'Allier,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– la préfecture de l'Allier,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
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– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– M et Me les Maires des communes d'Auge, de Lepaud, de Nouhant, de Quinssaines, de Premilhat, et
de Domerat
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– M le Président de la Communauté d'Agglomération Montluçonnaise,
– APRR,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
– S.A.M.U. 03
– CIGT,
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le Chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
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Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-05-13-00005 - v2 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-16 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Auge, Lépaud, Nouhant, Lamaids,
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans les départements de la Creuse et de l'Allier
56
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2026-05-06-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2026-05-06-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2026-05-06-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
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relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
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• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
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relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-04-00002
Arrêté portant composition de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP) et
définissant les modalités d'organisation
matérielle du scrutin dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 63
| | DirectionPREFET oeDE LA CREUSE des CollectivitésZeal et de la RéglementationFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 23-2026-05PORTANT COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTIONPUBLIQUE (CTAP) ET DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION MATÉRIELLEDU SCRUTIN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-91 etD. 1111-2 à D. 1111-7 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et .d'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ;Wu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartementsVu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignationdes membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit;Vu le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignationdes membres de la conférence territoriale de l'action publique;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité dePréfet de la Creuse : :Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 de Monsieurle Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde fixant la date de l'élection desreprésentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle Aquitaine au1 juin 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
-04-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 64
ARRETE
Article 1": DATE DU SCRUTINL'élection pour la désignation des membres de la CTAP est fixée au lundi 1° juin 2026 à 14 heures.Article 2 : SIÈGES A POURVOIRPour le département de la Creuse, trois sièges sont à pourvoir :- Un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans ledépartement ;- Un représentant des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants ;- Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.Article 3 : COLLEGES ÉLECTORAUXAU sein du département de la Creuse, et en fonction de leur collège d'appartenance, sontélecteurs :* les présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants (annexe 1);* les maires de communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants(annexe 2);+ les maires de communes de moins de 3 500 habitants (annexe 3).Article 4 : ÉLIGIBILITÉSont seuls éligibles, les élus mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en fonction de leur collèged'appartenance. Pour autant, nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs. collèges et nul ne peutêtre à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.Article 5 : CANDIDATURESChaque candidat fait, pour le collège dont il relève, une déclaration individuelle de candidaturedans laquelle il énonce ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, domicile et mentionneles nom, prénom(s) de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance de siège.Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité deremplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.Aucune condition de parité n'est prévue.
xLes candidatures doivent être déposées à la préfecture, au bureau des élections et de laréglementation, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 tous les jours ouvrés et au plus tard le 13 mai2026 à 16 heures. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la datelimite de dépôt des candidatures.En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionné à l'article 3, le siègereste vacant.Dans l'hypothèse où, au sein des collèges donnés, il y a moins ou autant de listes complètesdéposées que de sièges à attribuer, il n'y a pas d'élection et le préfet arrête et rend publique la listedes candidats ainsi désignés.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 65
Dans l'hypothèse où, au sein d'un collège donné, il y a plus de listes complètes déposées que desièges à attribuer, il est procédé à l'élection des membres de ce collège.Les candidatures régulièrement enregistrées seront rendues publiques par voie d'affichage enpréfecture le 13 mai 2026 à 18 heures et consultables sur le site des services de l'État en Creuse àl'adresse suivante :https://www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Conference-Territoriale-de-l-Action-Publique-Nouvelle-AquitaineLes candidats devront impérativement déposer en préfecture leur bulletin de vote et leuréventuelle propagande au plus tard le 13 mai 2026 à 16 heures en quantité suffisante.Une liste est considérée complète au sens du II de l'article L. 1111-91 du CGCT dès lors qu'ellecomprend un titulaire et son suppléant pour chacun des collèges.
procéder à l'élection pour ce collège.Article6 : DÉROULEMENT DU SCRUTINLes bulletins de vote des candidats doivent être déposésà la préfecture au plus tard le 13 mai 2026_à16 heures, en vue de leur envoi aux électeurs.Le vote a lieu par correspondance.L'élection des membres à la conférence territoriale d'action publique a lieu sans adjonction nisuppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.L'électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale quine doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant lebulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Élections des membres de la conférenceterritoriale de l'action publique », son collège d'appartenance, son nom, sa qualité et sa signature.Les plis qui parviendront au bureau de vote après la clôture du scrutin du 1° juin 2026 à 12h00 neseront pas comptabilisés. De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus commeFabsence de signature, l'identification du votant ou autre anomalie, l'enveloppe sera: soumise al'appréciation de la commission de recensement des votes, seule habilitée à déclarer sa recevabilité.Article 7 : DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATSLes opérations de recensement, de dépouillement des votes par correspondance ainsi que laproclamation des résultats sont effectués par une commission dont la composition est fixée pararrêté préfectoral et qui comprend, le préfet ou son délégué ainsi que trois maires désignés par lepréfet sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse.Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. Àégalité de voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au plus âgé.Les résultats de l'élection sont établis par procès verbal signé du président et des assesseurs. Ils sontaffichés en préfecture et publiés sur le site des services de l'État en Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 66
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuseet dont une copie sera adressée à chaque maire du département pour affichage.Fait à Guéret, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,e
Ottman ZAÏR
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et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 67
ANNEXE 1DEPARTEMENT DE LA CREUSEELECTIONS 2026CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)LISTE ELECTORALECOLLEGE DES PRESIDENTS D'EPCI DE MOINS DE 30 000 HABITANTSEPCI NOM DU PRÉSIDENT PRÉNOM DU PRÉSIDENTCA GRAND GUERET BODEAU EricCC BENEVENT/GRAND-BOURG CHAPUT Jean-PaulCC CREUSE CONFLUENCE SIMONNET NicolasCC CREUSE GRAND SUD LEGER Jean-LucCC CREUSE SUD OUEST LAPORTE MartineCC MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE NORE MickaëlCC PAYS DUNOIS DAULNY LaurentCC PAYS SOSTRANIEN LEJEUNE EtienneCC PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE DUQUÉROIX SylvainLa présente liste électorale établie pour les élections à la Conférence Territoriale de l'Action Publique est arrêtée à 9 électeurs.
Fait à Guéret, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,e6
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et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 68
ANNEXE 2DEPARTEMENT DE LA CREUSE| ÉLECTIONS 2026CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)LISTE ÉLECTORALECOLLÈGE DES MAIRES DES COMMUNES DE 3 500 à 30 000 HABITANTSCOMMUNES NOM DU MAIRE PRÉNOM DU MAIREGUERET FOURNIER Marie-FrançoiseLA SOUTERRAINE LEJEUNE EtienneLa présente liste électorale établie pour les élections à la Conférence Territoriale de l'Action Publique est arrêtée à 2 électeurs.
Fait à Guéret, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 69
ANNEXE 3DEPARTEMENT DE LA CREUSE| ÉLECTIONS 2026CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)LISTE ÉLECTORALECOLLÈGE DES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
AURIATAUZANCES — _ _er 7 aAZERABLES
SIMON-CHAUTEMPS_ |BERTHON—QUINQUE |CHAPUT: _Jean-Bernard__ Gérard
COMMUNES NOM DU MAIRE PRENOM DU MAIREAJAIN _ _ ~ __ MARTY | - —_ANZEME — ROUSSILLAT |ARS a | A 7 GUILLERAY | a LR oo Catherine | oe
BANIZE —— | ESCOUBEYROU | Luc
BRRRLE er un ER
BAZELAT de RAMBAUD : |BELLEGARDE-EN-MARCHE | MONTAGNE |
BÉNÉVENT.LA Le xan
IBÉTÊTE | MARTIN SERISIERIBLESSAC | 7 | TOURADE AlexisBONNAT | _PETITJEAN | DanielBORD-SAINT-GEORGES a ALANORE | _ Jean-Baptiste_BOBMOREAL LES MINES~ _ BARLET | | _ Dominique |ILE BOURG-D'HEM~ | ___ DESCHAMPS Noël-BOURGANEUF FAYETTE LaurentBOUSSAC Li — _FOULON FranckBOUSSAC-BOURG_ GRIMAUD _ | HervéBROUSSE | : / SIMONET | BriceIBUDELIÈRE COUTURIER | LionelIBUSSIÈRE-DUNOISE = [ CHENIER | Lucette ;IBUSSIERE-NOUVELLE = | CBRUN. |. _AngélineBUSSIÈRE-SAINT-GEORGES L THOMAZON | Gérard | |LA CELLE-DUNOISE 7 GUINOT-NADAL | BrigitteLACELLE-SOUS-GOUZON = JOUANNETON | 0 MichaëlLA CELLETTE _ D CARCAT | Camille —ee | i | Ludovic 7CHAMBON- SAINTE-CROIX — OO TIXIER Patrick'CHAMBON-SUR-VOUEIZE 7 _—_ TOURAND_ | 7 udeCHAMBONCHARD | ; _ TOURAND "Christophe|CHAMBORAND : GERBER | _Jean-Mare'CHAMPSANGLARD _ | DUQUÉROIX | SylvainLA CHAPELLE-BALOUE =——tTM BLANCHE | EmmanuelLA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL SCARAMUCCI | —__ ThierryILA CHAPELLE-TAILLEFERT | _ — FANTIN, Isabelle(CHARD - ; ___ PERRIER _ SergeE17 annals D OS NS -
1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans le département de la Creuse 70
COMMUNESCHATELARDCHATELUS-LE-MARCHEIXCHATELUS-MALVALEIXLE CHAUCHETLA CHAUSSADECHAVANATCHENERAILLESCHENIERS'CLAIRAVAUXSEU aeaTLE COMPAS'LA COURTINE(CRESSAT _(CROCQ ~CROZÆ _Sasson EYROT ss.DONTREIXILE DONZEILIDUN-LE-PALESTELÉVAUX-LES-BAINSFAUX-LA-MONTAGNE |FAUX--MAZURASFENIERS |FLAYATFLEURATeaeaFRANSÈCHESFRESSELINESFURSACGARTEMPEGENOUILLACiGGLENICGOUZONILE GRAND-BOURGISSOUDUN-LÉTRIEX\JALESCHESJANAILLATJARNAGESJOUILLAT _LADAPEYRE _LAFATNAUPRANERE —
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NOM DU MAIRE | PRÉNOM DU MAIRE
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| . COMMUNES NOM DU MAIRE PRENOM DU MAIRE ||MALLERET LACROCQ MichelMALLERET-BOUSSAC GRAVERON CatherineMANSAT-LA-COURRIERE LACOUR Marie-EmilieLES MARS MAZET MichelMARSAC DUMAS DanielLE MAS-D'ARTIGE MASSON SylvieMAUTES PINTON PascalMAZEIRAT MECHIN | Jean-LucLA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES _ Oe "LEGRAND! 'MarcMEASNES - LALANDE » i MartineDESGRANGES Roland _ |ach fame ee eg "4IMONTBOUCHER _ oe FERRAND Mar |LE MONTEIL-AU-VICOMTE_ ~ MAFAITY | GillesMORTROUX a | MERCIER Fun = StéphaneIMOURIOUX-VIEILLEVILLE MONDON ThierryIMOUTIER-D'AHUN | D CATHELOT i GuyIMOUTIER-MALCARD ____ GUYOT _ Pierre |IMOUTIER-ROZEILLE LHERITIR 'Laurent isNAILLAT | HADI-DENOUEIX _Mandana
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aie AUGUSTYNIAK JérômeLA SAUNIÈRE ZAPATA L. Annie .SAVENNES | 7 | MASSICARD D YvetteSERMUR | FAUCHER | PereLA SERRE--BUSSIÈRE-VIEILLE _ : PICAUD | ThierrySOUMANS | - "PARNIERE _Jean-Claude - _ISAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT LAR "Loic aSAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ WELZER | _ DRE ae à'SAINT-ALPINIEN | __ PERREAUT> | François _ |SAINT-AMAND : © Vincent|SAINT-AMAND-JARTOUDEIX — ~ DULERY ~~ Sonia |SAINT-AVIT-DE-TARDES _ METAL See EEE LEGROS : SRE TT ' ss is Pierrette PRES NOTESAINT-AVIT-LE-PAUVRE_ | DEPATUREAUX | Gilles aSAINT-BARD | CHEFDEVILLE Sébastien |SAINT-CHABRAIS _ 7 _.. . MORANGAIS | Patrice |'SAINT-CHRISTOP 7 ~~ TIXIER T — Jacky |ISAINT-DIZIER-LA-TOUR | - -LAVEDRINE © Alain §—3/5
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COMMUNES | NOM DU MAIRESAINT-DIZIER-MASBARAUD PETIT-COULAUD BastienSAINT-DOMET PINLON CatherineSAINT-ÉLOI | JOUSSEAUME LaurenceSAINT-FIEL BARNAUD FrançoisSAINT-FRION POUCHOL-BLANCHON ChristopheSAINT-GEORGES-LA-POUGE POITOU DelphineSAINT-GEORGES-NIGREMONT ROULLAND René'SAINT-GERMAIN- BEAUPRE 2 BARAT | | Geneviève(SAINT-GOUSSAUD D BECHET Nicolas'SAINT-HILAIRE- LA-PLAINE = Es 'LAINE _ Joël'SAINT--HILAIRE-LE-CHATEAU ia BOUSSAT
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SAINT-JULIEN-LE-CHATEL OO THURMES aChristian'SAINT-JUNIEN--LA-BREGERE»-BRE -MONTHIEUX _ David
PRÉNOM DU MAIRE
SAINT-LÉGER-BRIDEREIX __ PASQUIGNON | LaurenceSAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS| ROUGEOT | Patrick
ISAINTLOUP" — - a | — ~BUSSIERE | _ | 1 ~ —~"Taarent
'SAINT-MAIXANT Oe Ci PINLON EvelyneSAINT-MARC-k LOUBAUD ~Sunt MARTIAL LE VEUX mm du SIVADE Alain'SAINT-MARTIN-CHATEAU Lo DERIEUX NicolasSAINT-MARTIN-STE-CATHERINE PAMIES Jean-MichelSAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE ss AUGROS. EvelyneSAINT-MAURICE-PRES-CROCQ dl BRUNET MarylineSAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE | | TRIMOULINARD | HervéSAINT-MERD-LA-BREUILLE DE _FAUGERON| oe. GUYSAINT-MICHEL-DE-VEISSE __ TRONCHE | Frédéie |SAINT-MOREILSAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE|SAINT-PARDOUX D'ARNET | _ ~~ GUYONNET''SAINT-PARDOUX-LES-CARDS| L ee _ GLOMOT Laurent'SAINT-PARDOUX- MORTEROLLES ia __CANFORACaresSAINTPIERRE-CHERIGNAT | | E_ BURGUN | FrédérickDUBAC _ _ GérardFer-LE- BOSTSAINT- PRIEST-LA-PLAINE he re CHAPUT | Jean-PaulSAINT-PRIEST-PALUS | TROUSSET Patrick'SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE serres PRIOURET | "Denis eeSAINT-SÉBASTIEN | GRAVEGRAND | SolangeSAINT-SILVAIN-MONTAIGUT |— LL PINON | PatieISAINT-SULPICE- LE-DUNOIS ~ DARDAILLON BrunoISAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS _ {BODEAU ss Eric|SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS JALLAIS de(SAINT-VAURY _ oo BAYOLSAINT-YRIEIX-LA-OSE oe ee MIOMANDRE | [oe ee Didier[SAINT-YRIEIX-LES-BOIS_ 7 | AUCOUTURIER sexSAINTE-FEYRE _ 2 RÉJAUD Franck'SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE = =. BIALOUX — 1 _ ClaudeTARDES ~ DERBOULE | RestsJÉREREAT. A5
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COMMUNESTOULX-SAINTE-CROIXTROIS-FONDSVALLIÈREVAREILLESVERNEIGES.VIDAILLATVIERSAT'VILLARD |
La présente liste électorale établie pour les élections à la Conférence Territoriale de l'Action Publique est arrêtée à 253 électeurs.
NOM DU MAIRE | PRENOM DU MAIREJULLIARD ChristianVILLEJOUBERT AurélieBERTIN ValérieMATIGOT Jean-RolandBEAUFORT IsabelleLAPORTE MartineGLOMEAUD Nadine" LETELLIER =» "Thierry_ PINGUET os Chantal
Fait a Guéret, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Arrêté de renouvellement habilitation funéraire
OGF PFG
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| | DirectionPREFET des Collectivitéswe Be CREMSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES - PFG
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'éffectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de |'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES - PFG (siret 828 160 069 01557) dont lereprésentant légal est M. Mathieu MONGIN, située 9 avenue de la Sénatorerie 23000 Guéret;VU la demande de renouvellement reçue dans nos services le 13 février 2026, formulée par la SAS OGFSERVICES FUNÉRAIRES - PFG sise 9 avenue de la Sénatorerie 23000 Guéret dont il a été accuséréception le 27 mars 2026 et complétée le 13 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;ARRÊTEARTICLE 1%: La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES - PFG (siret 828 160 069 01557) dont le représentantlégal est M. Mathieu MONGIN, située 9 avenue de la Sénatorerie 23000 Guéret est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;° Soins de conservation définis à l'article L. 2223191 du CGCT;* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9
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¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0013 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 28 avril 2031.ARTICLE3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.ARTICLES : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu MONGIN et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
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Préfecture de la Creuse
23-2026-02-03-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
Cité administrative - DDPN
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PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /1 /2 □ /8 /4 □ /8 /9 /10 /9 /11 /12 /5 /6 /1 /2 □ /8 /4 □ /11 /4 /13 /5 /6 /1 /2 □ /8 /4 □ /14 /15 /9 /8 /6 /5 /13 □ /8 /16 □ /17/15 /1 /11 /15 /12 /18 /18 /4 □ /19 /20 /21 □ /15 /4 /10 /12 /5 /6 /3 /4 □ /22
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/47 /44 □ /40 /31 □ /36 /37 /32 /30 /31 /33 □ /35 /81 □ /66 /60 /60 /78 /64 /61 /60 /82 /77 □ /36 /44 □ /61 /78 □ /34 /32 /33 /34 /55 /30 /31 □ /66 /60 /60 /78 □ /39 /34 /36 /29 /72 /29/37 □ /30 /31 /40 /26 /33 /29 /72 □ /83 □ /40 /26 □ /36 /37 /40 /37 /68 /26 /33 /29 /34 /35 □ /36 /31 □ /68 /31 /45 /33 /29 /34 /35 □ /36 /26 /35 /45
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/45 /44 /30 □ /40 /31 □ /38 /30 /34 /68 /30 /26 /39 /39 /31 □ /61 /62 /63 □ /69 □ /41 /34 /40 /29 /32 /31 □ /35 /26 /33 /29 /34 /35 /26 /40 /31 □ /70 /53 □ /36 /26 /35 /45 □ /40 /26 □/40 /29 /39 /29 /33 /31 □ /36 /31 □ /40 /26 □ /48 /44 /34 /33 /31 /64 /38 /26 /30 /33 □ /36 /44 □ /36 /37 /40 /37 /68 /26 /35 /33 □ /72 /29 /93 /37 /31
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - DDPN 79
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - DDPN 80
~ L Le dél —La Directrice Départementale _« sfr Le Préfétde la Potice Nationale dé ta Creuse TM Se plVeronique JACOS | , Jean-Philippe LEGUEULTCommasaire Divigionnaire :
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - DDPN 81
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-25-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
Cité administrative - SPIP
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - SPIP 82
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - SPIP 83
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - SPIP 85
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-25-00004
Convention de délégation de gestion de crédits
Cité administrative - UEMO PJJ
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - UEMO PJJ 86
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - UEMO PJJ 87
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QStOd 19086
- né de
La directrice intérrégi::>, AS LePréfet.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité administrative - UEMO PJJ 89
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-03-00002
Convention de délégation de gestion de crédits
Cité admninistrative - DDFIP
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité admninistrative - DDFIP 90
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité admninistrative - DDFIP 91
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité admninistrative - DDFIP 92
Le:D. Le Préfet«+ Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-03-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits Cité admninistrative - DDFIP 93