Œx DirectionMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités de La RéunionET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 14 octobre 2024
Décision DEETS- 2024-22portant délégation de signature des compétences propresrelevant du champ des politiques du travail
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
le livre 11l du Code de l'éducation ;
le livre !! du Code de l'action sociale et des familles ;
le Code de l'environnement;
le Code de la défense ;
le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de I'Etat dansles actions d'Inspection de la législation du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles1 à 8, ainsi que l'article11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
I'arrété interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualité de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, àcompter du ler octobre 2024 ;
l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en qualité dedirectrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et chargéedes fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
DECIDE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions deresponsable du pôle « politique du travail », à Monsieur Pierre MERCADER, responsable adjoint du pôle« politique du travail » à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à Monsieur MustaphaFATTAH, et à Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle, à l'effet de signer les

décisions relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion et celles déléguées par la ministre du Travail dans le domaine des relations et conditionsde travail suivant.
Egalité professionnelle Femmes-HommesDécision d'opposition au plan pour I'égalité professionnelleCode du travailL.1143-3, D.1143-6Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan enmatière d'égalité professionnelle à la demande d'un employeurCode du travailL.2242-9, R.2242-9 à R.2242-11Conseillers du salariéPréparation de la liste des conseillers du salarié Code du travailD.1231-4Défenseurs syndicauxPréparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travailD.1453-2-1Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, rupture conventionnelleDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminéepour effectuer certains travaux particulièrement dangereux
Code du travailL.1242-6, D.1242-5, L.4154-1,D.4154-3 à D.4154-6Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux particulièrement dangereux
Code du travailL.1251-10, D.1251-2, L.4154-1,D.4154-3 à D.4154-6Homologation ou refus d'homologation d'une ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée Code du travailL.1237-14Groupement d'employeursDécision d'opposition à I'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'unemême convention collective
Code du travailL.1253-17, D.1253-7 à D.1253-11Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agrémentd'un groupement d'employeurs Code du travailR.1253-19 à R.1253-27Demande au groupement d'employeurs de choisir une conventioncollective Code du travailR.1253-26Exercice du droit syndicalDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de déléguésyndical Code du travailL.2143-11, R.2143-6Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicale Code du travailL.2142-1-2,L.2143-11, R.2143-6Mesure de l'audience de la représentativité syndicaleValidation de la candidature des organisations syndicales candidatesau plan régional et publication de la liste des organisations syndicalesadmises au scrutin
Code du travailR.2122-37, R.2122-38
Validation des propagandes électorales Code du travailR.2122-48-1Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutinde mesure de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de onze salariés
Code du travailR.2122-21, R.2122-23
Publication de la composition de la CPRI Code du travailL.23-112-5Institutions représentatives du personnelComité social et économique

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeursur la qualité et/ou le nombre d'établissements distinctsCode du travailL.2313-5,R.2313-1, R.2313-2Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeursur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts au seind'une unité économique et sociale
Code du travailL.2313-8,R.2313-4, R.2313-5Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux etde répartition des sièges entre les différentes catégories depersonnel
Code du travailL.2314-13, R.2314-3
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux etde répartition des sièges entre les différentes catégories depersonnel au sein du comité social et économique centrald'entreprise
Code du travailL.2316-8, R.2316-2
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessationdéfinitive de l'activité de l'entreprise Code du travailR.2312-52Durée du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail Code du travailL.3121-21, R.3121-10Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemaximale moyenne du travail Code du travailL.3121-24, R.3121-11Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur leplan local, départemental ou interdépartemental
Code du travailL.3121-25, R.3121-14
Dispositions diverses et particulières dans le secteur du BTPDésignation des membres des commissions instituées auprès descaisses de congés payés du BTP Code du travailD.3141-35
Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d'un plan d'épargne salarialeAccusé de réception des dépôts Code du travailL.3345-1, D.3345-5Décision de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travailL.3345-2, D.3345-1 et suivantsSuspension d''une prestation de service internationaleDécision de suspension et de fin de suspension d'une prestation deservice internationale Code du travailL.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-3;R.1263-11-6
Hygiéne et sécuritéMise en demeure sur les principes généraux de prévention etobligation de santé et sécurité Code du travailL.4721-1, R.4721-1et suivantsLocal dédié à l'allaitementDécision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement lenombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un mêmelocal
Code du travailR.4152-17
Aménagement des lieux et postes de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en matière de conceptiondes lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion etévacuation
Code du travailR.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation desCode du travailR.4227-55
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lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ouévacuationPrévention des risques liés à certaines opérationsDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxdispositions relatives aux voies et réseaux divers prévues aux articlesR.4533-2 à R.4533-4 du code du travail
Code du travailR.4533-6 et R.4533-7
Travaux insalubres ou salissantsDécision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettreà disposition du personnel des douches journalières lorsque lestravaux visés s'effectuent en appareil clos
Code du travailArticle 3 de l'arrêté du 23juillet 1947 modifiéRisques particuliers dans les établissements pyrotechniquesDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécuritéPP Code du travailR.4462-30Demande de transmission des compléments d'informations Code du travailR.4462-30Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent Code du travailnécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité R.4462-30des moyens de protectionDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxarticles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32 du code dutravail
Code du travailR.4462-36
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en casd'incompatibilité entre les dispositions du code du travail et lesexigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise enœuvre d'impératifs de sécurité et lorsqu'un niveau de sécurité destravailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l'applicationde mesures compensatoires
Code du travailR.4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollutionpyrotechniqueDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité etdécision de prolongation du délai d'instruction Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faireeffectuer les essais ou travaux complémentaires à l'appréciation desrisques et de I'efficacité des mesures ou moyens de protectionenvisagés
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
Services de santé au travailDécision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travailD.4622-48Décision relative aux services de santé au travail Code du travailD.4622-3, D.4622-16D.4622-21,D.4622-23,D.4622-37, R.4623-9,R.4623-9, R.4625-6
Enregistrement des intervenants en prévention des risquesprofessionnels Code du travailD.4644-6Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiDétermination du salaire de référence pour les travailleurs migrantsCode du travailR.5422-3Contrat d'apprentissage

Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien deCode du travailla rémunération L.6225-4Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat Code du travaild'apprentissage L.6225-5Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, de recrutementde nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion enalternance
Code du travailL.6225-6, R.6225-10
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à I'interdiction derecruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travailR.6225-11JeunesDécision de suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune en entreprise, en cas de risque sérieux d'atteinte àla santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
Code du travailL.4733-8, R.4733-12
Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture del'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage Code du travailL.4733-9, R.4733-13Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillirde nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires, pour une durée déterminée
Code du travailL.4733-10, R.4733-14
Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeursCommunication des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 eurosCode du travailL.2135-5, D.2135-8
Travail à domicileDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrageCode du travailR.7413-2Avis au préfet sur la composition de la commission départementale | Code du travailcompétente pour donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Amendes administrativesEngagement de la procédure de sanction administrative en cas demanquement, pour un employeur établi à l'étranger, à I'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou de désignationd'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à I'obligation subsidiaire dedéclaration
Code du travailL.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas denon-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisationd'une prestation de services internationale illégale en France
Code du travailL.1263-6, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas demanquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenter les documentsexigibles traduits en langue française concernant le détachement desalariés sur le territoire national
Code du travailL.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas denon-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires parl'organisme d'accueil
Code de l'éducationL.124-17Code du travailR.8115-6Engagement de la procédure de sanction administrative en cas demanquement en matière de durées maximales de travail, de repos,de décomptes de la durée du travail, de salaire minimum,d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement
Code du travailL.8115-5, R.8115-10Code ruralL.719-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailnon-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou L.4752-1, R.8115-10d'activitésEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailnon-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2, R.8115-10Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailnon-respect d'une décision de retrait d'affectation d'un travailleur L.4753-1, R.8115-10de moins de 18 ansEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailmanquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de L.4753-2, R.8115-1018 ans sur des travaux interdits ou réglementésEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailmanquement en matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1, R.8115-10Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailmanquement en matière de carte d'identification professionnelle L.8291-2, R.8115-2dans le secteur du BTPEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code ruralmanquement en matière de déclaration de chantier forestier ou L.719-10-1sylvicoleEngagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travailmanquement en matière de durée du travail dans le secteur des L.1325-1,L.8115-5, R.8115-10
transports
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsabledu pôle « politique du travail »
et, en cas d'absence de celle-ci, à :e Monsieur Pierre MERCADER, responsable adjoint du pôle « politique du travail »Et, en cas d'absence de celui-ci, à :e Madame Florence VIGNAU, responsable de serviceEt, en cas d'absence de celle-ci, à :e Monsieur Mustapha FATTAH, Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unité de contrôle
A l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de La Réunion ettraitant de l'une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant du pouvoir propre dudirecteur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Article 3 : En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, délégation de signature est donnée à MadameChristelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ; en l'absence de celle-ci, à Monsieur Pierre MERCADER, responsable adjoint du pôle « politique du travail » et, en l'absence decelui -ci, à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à I'effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances mentionnées ci-dessous.
Durée du travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code du travailde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en place L.3132-18, R.3132-14d'une équipe de suppléance Code ruralR.714-11, R.714-13Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code du travailde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continu | L.3132-14, R.3132-14Code rural

R.714-11, R.714-13Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde I'inspecteur du travail autorisant ou refusant I'affectation desalariés à des postes de nuit
Code du travailL.3122-21, R.3122-10
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde I'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à ladurée maximale de nuit
Code du travailL.3122-6, R.3122-4
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à ladurée maximale quotidienne de travail
Code du travailL.3121-18, D.3121-7
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code ruralde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au R.714-7repos hebdomadaireDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code ruralde I'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au D.714-19repos quotidienDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire de travail
Art.5 du décret 2000-118 du14 février 2000 sur la duréedu travail dans les transportsurbainsDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde I'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de ladurée du travail
Code ruralR.713-44
Représentation du personnelDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde l'inspecteur du travail imposant la création d'une CSSCT dansune entreprise de moins de 300 salariés
Code du travailL.2315-37
Santé et sécurité au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise endemeure de I'agent de contrôle de l'inspection du travail Code du travailL.4723-1, R.4723-1et suivantsDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une demandede vérification, de mesure ou d'analyse, prise en vertu de l'articleL.4722-1 du code du travail
Code du travailL.4723-1, R.4723-1 et suivants
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demanded'analyse de produits faite en application de l'article R.4722-9Code du travailR.4723-5
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonctionde la CRAM Code de la sécurité socialeL.422-4, R.422-5
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogationrelative à I'hébergement des travailleurs saisonniers
Code ruralR.716-16, R.716-25
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code ruralde l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord entre l'employeur et le | R.717-9médecin du travail sur des prélèvements ou des analysesDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code ruralde Iinspecteur du travail saisi d'un désaccord entre l'employeur et le | R.717-20service de santé autonome sur la fréquence des examens médicauxcomplémentairesDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code ruralde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation àl'effectif réglementaire de personnel infirmier R.717-53 et 54
Sanctions administratives, Transaction pénale

Décision prise suite a une proposition de sanction administrative enmatière de prestation de services internationale Code du travailL.1262-4-4, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-4, L.1263-6Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travailmatière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.8115-1la durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, derestauration et d'hébergementDécision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code ruralmatière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.719-10la durée du travail et d'hébergementDécision prise suite à une proposition de sanction administrativepour non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux oud'activités
Code du travailL.4752-1
Décision prise suite à une proposition de sanction administrativeCode du travailpour non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2Décision prise suite à une proposition de sanction administrative Code du travailpour non-respect d'une décision de retrait d'affectation d'un L.4753-1travailleur de moins de 18 ansDécision prise suite à une proposition de sanction administrative enmatière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur destravaux interdits ou réglementés
Code du travailL.4753-2
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travailmatière de recherche préalable d'amiante L.4754-1Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travailmatière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du | L.8291-2BTPDécision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code de l'éducationmatière d'accueil de stagiaire L.124-17Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travailmatière d'égalité professionnelle L.2242-8,L.1142-8, L.1142-9L.1142-10Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travailmatière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de | L.2242-7travail et le partage de la valeur ajoutée dans I'entrepriseDécision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travailmatière de prévention de certains facteurs de risques professionnels | L.4162-4Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travailmatière de durée du travail dans le secteur des transports L.1325-1Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code ruralmatière de déclaration de chantier forestier ou sylvicole L.719-10-1Engagement de la procédure de transaction pénale Code du travailL.8114-4Code ruralL.719-11Règlement intérieurDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une décisionde I'inspecteur du travail relative au règlement intérieur Code du travailL.1322-3, R.1322-1Organisation des services d'inspection du travailLocalisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection Code du travailR.8122-6

Nomination des responsables des unités de contrôle et des agents Code du travailde contrôle dans les sections d'inspection R.8122-6Désignation des inspecteurs du travail habilités à prendre des Code du travaildécisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et R.8122-10, R.8122-11établissement des règles d'intérim en cas d'absence oud'empêchement des inspecteurs du travail compétents
ARTICLE 4 : l'arrêté DEETS 2021-32 portant délégation de signature des compétences propres relevantdu champ des politiques du travail est abrogé.
ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 6 : Le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et lesdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Arnaud POULY

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