GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-334
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-10-24-00011 - DOC141125-14112025095919-1 (1 page) Page 4
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales
R03-2025-10-24-00010 - répartition des sièges CCOG (2 pages) Page 6
R03-2025-10-24-00012 - Répartition des sièges de la CACL (2 pages) Page 9
R03-2025-10-24-00009 - Répartition des sièges de la CCDS (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-29-00006 - AP autorisant de demande d'ARM non
mécanisée de la SARL GUYANE GOLD MINE sur le territoire de la
commune de Mana dite "Athanase" (8 pages) Page 15
R03-2025-10-29-00011 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS Gotou sur le territoire de la commune de Maripasoula dite " ARM
Café Nord" (11 pages) Page 24
R03-2025-10-29-00009 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de
la commune de Maripasoula dite " Syracuse " (7 pages) Page 36
R03-2025-10-29-00008 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de
la commune de Maripasoula dite "Palermo" (8 pages) Page 44
R03-2025-10-29-00007 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de
la commune de Maripasoula dite" Venise" (7 pages) Page 53
R03-2025-10-29-00010 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Guyane Ressources " Grand Lézard" (8 pages) Page 61
R03-2025-10-29-00003 - AP rejetant la demande d'ARM "Capaie 3" SAS
ORDAPHE (2 pages) Page 70
R03-2025-10-29-00004 - AP rejetant la demande d'ARM "Crique Petit Inini
RD" SARL Societe Miniere Ouest (2 pages) Page 73
R03-2025-10-29-00005 - AP_autorisant la demande d'ARM mécanisée
de la SARL Guyane Gold Mine sur le territoire de la commune de Mana dite
"Aurèle" (11 pages) Page 76
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-13-00002 - AP arrêté EPGAF projet ZAC cogneau Larivot
opéaration intérêt national secteur n°5 à Matoury (20 pages) Page 88
2
RECTORAT /
R03-2025-11-12-00004 - Arrêté rectoral du 12 novembre portant
délégation de signature au SGRA - au DAASEN et aux collaborateurs (7
pages) Page 109
3
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-10-24-00011
DOC141125-14112025095919-1
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00011 - DOC141125-14112025095919-1 4
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité 2ARRETE n°portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté de communes de l'Est guyanaisLE PRÉFETVU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enn qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des EPCI ;Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local, il appartient au représentant de l'État dans ledépartement de constater le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, l'organe délibérant de la communauté de communes de l'Est guyanais, ainsique celui attribué à chacune des communes membres, en application des dispositions de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Est guyanais (CCEG) estcomposé de 23 conseillers communautaires.Les sièges sont répartis entre les quatre communes membres conformément aux principes énoncés au 1-2 del'article L.5211-6-1 du CGCT dans les conditions suivantes :Communauté de communes de Populations municipales au 1° Nombre de conseillersl'Est guyanais (4 communes) janvier 2025 communautaires titulairesSaint-Georges 4 766 11Camopi 2176 6Régina 1.752 5Ouanary 201 1Total 8 895 23Article 2: L'application du présent arrêté prend effet à l'issue du renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, les maires de Camopi, Ouanary, Régina, Saint-Georgeset le président de la CCEG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne leLe preret,Antoine POUSSIE
24 octobre 2025
R03-2025-10-24-00011
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00011 - DOC141125-14112025095919-1 5
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-10-24-00010
répartition des sièges CCOG
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00010 - répartition des sièges CCOG 6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté de communes de l'Ouest guyanais dans le cadre d'un accord localLE PRÉFETVU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des EPCI ;VU la délibération n°2025/34 du 23 mai 2025 de la commune de Papaichton fixant le nombre et larépartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest guyanais(CCOG) dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération n°041/CAPT/2025 du 26 mai 2025 de la commune d'Apatou fixant le nombre et larépartition des sièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération n°2025-75 du 7 juin 2025 de la commune de Grand-Santi fixant le nombre et la répartitiondes sièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération n°59/2025 du 12 juin 2025 de la commune de Maripasoula fixant le nombre et larépartition des sièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération n°053/2025 du 25 juin 2025 de la commune de Mana fixant le nombre et la répartitiondes sièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération du 11 juillet 2025 de la commune de Saint-Laurent du Maroni fixant le nombre et larépartition des sièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;VU la délibération n°2025-26 du 4 août 2025 de la commune de Saul fixant le nombre et la répartition dessièges du conseil communautaire de la CCOG dans le cadre d'un accord local ;Considérant que seule la commune d'Awala-Yalimapo n'a pas délibéré sur la fixation du nombre et de larépartition des sièges du conseil communautaire de la CCOG ;Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis dans lescommunautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesintéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale et que cettemajorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plusnombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;Considérant que les services de l'État en Guyane ont été destinataires avant le 31 août 2025 desdélibérations des conseils municipaux d'Apatou, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaichton, Saint-Laurentdu Maroni et Saul qui représentent plus des deux tiers des conseils municipaux et plus de la moitié de lapopulation totale de la CCOG ;
R03-2025-10-24-00010
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00010 - répartition des sièges CCOG 7
Considérant la validation par la CCOG de l'accord local pour la répartition des sièges de son conseilcommunautaire en date du 2 août 2025;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG) estcomposé de 47 conseillers communautaires.Les sièges sont répartis entre les huit communes membres conformément à l'accord local dans lesconditions suivantes :Communauté de communes de Populations municipales au 1° Nombre de conseillersl'Ouest guyanais (8 communes) janvier 2025 communautaires titulairesSaint-Laurent du Maroni 51 732 23Mana 11 364 5Apatou 10 059 5Grand-Santi 9 390 5Maripasoula 8 423 4Papaichton 5 530 3Awala-Yalimapo 1549 1Saul 297 1Total 98 344 47Article 2: L'application du présent arrêté prend effet à l'issue du renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, les maires d'Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi,Mana, Maripasoula, Papaichton, Saint-Laurent du Maroni et Saul et la présidente de la CCOG, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, leLe préfet,
24 octobre 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00010 - répartition des sièges CCOG 8
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-10-24-00012
Répartition des sièges de la CACL
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00012 - Répartition des sièges de la CACL 9
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté d'agglomération du centre littoralLE PRÉFETVU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des EPCI ;Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local, il appartient au représentant de l'État dans ledépartement de constater le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du centre littoral,ainsi que celui attribué à chacune des communes membres, en application des dispositions de droitcommun ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1°': Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) estcomposé de 56 conseillers communautaires.Les sièges sont répartis entre les six communes membres conformément aux principes énoncés au 1-2 del'article L.5211-6-1 du CGCT dans les conditions suivantes :Communauté d'agglomération du Populations municipales au 1* Nombre de conseillerscentre littoral (six communes) janvier 2025 communautaires titulairesCayenne 63 956 24Matoury 35 551 13Rémire-Montjoly 27 037 10Macouria 18 807 7Montsinéry-Tonnégrande 3 457 1Roura 1 691 1Total 150 499 56
R03-2025-10-24-00012
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00012 - Répartition des sièges de la CACL 10
Article 2: L'application du présent arrêté prend effet à l'issue du renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, les maires de Cayenne, Macouria, Matoury,Montsinéry-Tonnégrande, Rémire-Montjoly, Roura et le président de la CACL, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.
Cayenne, lea Le préfet,
Antoine POUSSIER
24 octobre 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00012 - Répartition des sièges de la CACL 11
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-10-24-00009
Répartition des sièges de la CCDS
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00009 - Répartition des sièges de la CCDS 12
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté de communes des savanes
LE PRÉFET
VU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des EPCI ;Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local, il appartient au représentant de l'État dans ledépartement de constater le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, l'organe délibérant de la communauté de communes des savanes, ainsi quecelui attribué à chacune des communes membres, en application des dispositions de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°': Le conseil communautaire de la communauté de communes des savanes (CCDS) est composé de31 conseillers communautaires.Les sièges sont répartis entre les quatre communes membres conformément aux principes énoncés au |-2 del'article L.5211-6-1 du CGCT dans les conditions suivantes :Communauté de communes des Populations municipales au 1° Nombre de conseillerssavanes (4 communes) janvier 2025 communautaires titulairesKourou 24 470 15Sinnamary 2 801 9lracoubo 1 685 6Saint-Élie 157 1Total 29 113 31
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00009 - Répartition des sièges de la CCDS 13
Article 2: L'application du présent arrêté prend effet à l'issue du renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, les maires de Ilracoubo, Kourou, Saint-Élie, Sinnamaryet le président de la CCDS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, leCD Le préfet,(D (3aSEESCESAntoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-10-24-00009 - Répartition des sièges de la CCDS 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00006
AP autorisant de demande d'ARM non
mécanisée de la SARL GUYANE GOLD MINE sur
le territoire de la commune de Mana dite
"Athanase"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00006 - AP autorisant de demande d'ARM non mécanisée de la SARL
GUYANE GOLD MINE sur le territoire de la commune de Mana dite "Athanase" 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,manganèse, métaux de la mine du platine, tantale et métaux connexes,de la SARL GUYANE GOLD MINE sur le territoire de la commune de Mana dite « Athanase »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, manganèse, métaux de la minedu platine, tantale et métaux connexes, pour une durée de 2 ans, sur le territoire de la commune deMana, sur la crique « Korossibo », formulée par la SARL GUYANE GOLD MINE le 9 janvier 2025 et descompléments apportés en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 juin 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 12 juin 025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que la SARL GUYANE GOLD MINE demande une autorisation de recherches miniéresnon mécanisée pour or, manganèse, métaux de la mine du platine, tantale et métaux connexes ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL GUYANE GOLD MINE pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;1/8
53/2025
R03-2025-10-29-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00006 - AP autorisant de demande d'ARM non mécanisée de la SARL
GUYANE GOLD MINE sur le territoire de la commune de Mana dite "Athanase" 16
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 ": Objet de l'autorisationLa SARL GUYANE GOLD MINE, identifiée par le numéro de SIREN 750 644 700, dont le siége social estsitué 98 rue des Bleuets — Résidence Beauregard, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travauxde prospections minières non mécanisés pour l'or, manganèse, métaux de la mine du platine, tantale etmétaux connexes, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :| Points | | Xx : u :; 211585 | 566 070 7| > 218 651 | | 567 785| 3 D 21952 567 702a 219620 565 489_ = 218 640 — 5647552 : 217 895 | | 565 308
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à la2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00006 - AP autorisant de demande d'ARM non mécanisée de la SARL
GUYANE GOLD MINE sur le territoire de la commune de Mana dite "Athanase" 17
connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, a celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article 1531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitreer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE lil - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
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Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets a l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées a cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux. 4/8
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31: ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le
Le préfet,jdus-préfète, —[] ervices de l'EtatV
Florence GHILBERT 5/8
29 octobre 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, '97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
PREFETDE LA GUYANELibertéEgaliteFrateraité~ ] EM ARM 25-02 AnthanaseTitres miniersCZ] PER valides"| [__} PER échusn| [7] PEX valides1] Concessions valides{___} Concessions échues| (J AEX échues avant 2016"| HBB AEX échues entre 2016 et 2024>| GS AEX valides
Demande d'ARM X25-02 "Anthanase" - 13/06/2025 DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
ZT] Pan de pénétration du massif forestier 7peur projet L'ARM< ès
darrN [Fe saratcn os mare tomer cane ea cn] Re a2 =BE] tes ct keys ects Ores fate arret | PIG
N\ 7
ere - = i = PEL | :ord Affluent Crique Korcssito Amont JPEx SET SLR ME Dal
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Le préfet,us-préfete, —Srvices de l'ÉtatPour le préfet, ksecrétaire générale 1)4 8/8
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R03-2025-10-29-00011
AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS Gotou sur le territoire de la commune de
Maripasoula dite " ARM Café Nord"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Gotou sur le territoire de la commune de Maripasoula dite « ARM Café Nord »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-15-00031 du 15 mai 2025 exemptant la demande d'ARM «ARMCafé Nord» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 4 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Café », formulée par la SAS Gotou le 29 mai2025 et des compléments apportés en date du 14 août 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 21 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Gotou demande une autorisation de recherches minières mécanisée pouror;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS Gotou pour mettre en ceuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *: Objet de l'autorisationLa SAS Gotou, identifiée par le numéro de SIREN 922 563 721, dont le siège social est situé C 1530 RN297 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pour l'or,sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Café ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère a son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 290hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X 7 7 Y |1 189368 | 420 008 |2 189 420 | 7 420429 i CtTM3 188 940 420 651 |4 188 746 421 260 |I 5 7 189778 421 893 !6 | 189 156 | 422064 |7 | 189 584 | 422172 |
4 agers TI 7
9 ! 189 599 42258010 | 189 591 499 72711 189 394 | 42277212 | 189 379 | 422 86913 | 189 699 | 42295314 190 035 423 333 |EL 15. 191905 424 100a 6 7 193 405 | 422 265| To 19842 421 812| 18 | 193 820 ~ | 421 448agg 421 4122/11
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| Points x | Y. |7 20 192 943 [ 421 603 |7 21 "192 684 - 421910 _22 192 290 421 826 |23 192 306 421 94224 192 597 | 422 105"25 192784 | 422093 |26 193 095 421 87427 193 190 | "422.11728 192 733 7 422 588EE 29 191 853 423 735 |p 30 190 601 423 15431 190 377 423 191 |32 189 915 422 79633 189 796 422 69234 189 908 422 40935. 189 875 422 07936 189 863 422 072 |7 37 | 189 416 _ 421 79138 189 103 421 18039 189 100 420 91340 189 625 420 61041 189 595 419 969 |189 368 420 008 :42
Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :LA . e . +4 L4 R i LA eDésignation Activité ubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau:a) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
ARM :1% franchissement :2° franchissement :3° franchissement:4° franchissement:5° franchissement:6° franchissement :7° franchissement :8° franchissement :9° franchissement :10° franchissement :11° franchissement :12° franchissement13° franchissement14° franchissementTOTAL : 56m
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementProfils en longARM:1° franchissement : 2,5 m2° franchissement : 2,5m3° franchissement : 2,5m4° franchissement : 3 m5° franchissement : 3 m6° franchissement : 3 m7° franchissement : 3 m8° franchissement : 3m9° franchissement : 3 m10° franchissement : 3 m11° franchissement : 3 m12° franchissement : 3 m13° franchissement : 3 m14 franchissement : 3 mTOTAL : 43 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement : 10 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 10 m?de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 10 m°les autres cas (D) 4° franchissement : 12 m?5° franchissement: 12 m°6° franchissement: 12m?7° franchissement: 12 m? 3150 D8° franchissement: 12 m?9° franchissement: 12 m?10° franchissement: 12 m?11° franchissement : 12 m?12° franchissement : 12 m°13° franchissement : 12 m?14° franchissement : 12 m?TOTAL : 150 m°A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.
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Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article LS31-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : oo Marque: | | 'Tonnage N°série : |Pelle _ HyundaiRX-210 LC9 , 22T HIHQ601VA0000475Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs5/11
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contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
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Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27: Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Ve a + + &
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
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TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, location
xLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 25 OCT 2025Le préfet,Pour le préfet, la sGurétaire générale {les f18
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG9S5)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X Y1 189 180 421 5452 189 066 420 9303 189 532 420 3684 189 646 422 0905 189 681 422 7226 190 120 423 109ae 7 190 832 423 3998 191 605 423 6899 192 202 423 46910 192 686 423 03911 193 055 422 44112 193 265 421 91413 193 626 421 48414 192 852 421 941
Le préfet,ot, 14) ous-préfete, —Last services de l'Etat
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Of).
Demande d'ARM - Gotou - Café NordFond de carte : Scan50_2012Echelle : 1: 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE5 août 2025
g : 7 } 4 — : 7 ») }
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
~~,D SSR WON, 2C77} LégendeQ5D an 'ann peOnOY
N° | M ARM - Café NordES) Autorisations de recherches minières<S SA] (1 ARM valides=| PER#] [7] PER validesConcessionsCZ] Concessions validesAutorisations d'exploitation[5] AEX valides{| SDOM pour CartesEM Zone 0+ HM Zone 1EM Zone 2
PTAC}BeeAEM ea
À à©D
STE) PREFETÀjé
750 1500— 2 250mDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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Annexe 2 de l'arrêté n°ur de pénétrationFER CUSLiReeSGEES A L'ARM CAFE NORDEch : 1 / 50 000 sur fond de carte IGN en RGFG95 UTM 22N"ay =seCUE DE
: = ARM Nord Caféeee Accès existant à l'ARM Café Nord (6424 wi =0 ARM Café Nord DS(6) amie iu ZeÀ z
b ys CN ip SS=séie WS S BESea
PLAN DE PROSPECTION DE L'ARM CAFE NORDEch: 1 / 30 000 sur fond de carte IGN en RGFG95 UTM 22N
Zz Res| ie
MISS 3=| ARM Nord Café 5Us ghd = Ligne de prospection ARM Café Nord (14) N< — Chemin de prospection ARM Café Nord ( 9945 m) | }ees"[ess Accès existant à l'ARM Café Nord (6424 m) à"ie WS 5] CD) ARM Café Nord =ALha % NS ee et FCkm [>a
#EM:
sous-prefete,ervices de |' Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00009
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le
territoire de la commune de Maripasoula dite "
Syracuse "
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Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de la commune de Maripasoula dite " Syracuse " 36
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,argent, métaux de la mine du platine, tantale et métaux connexes,de la SAS Compagnie Miniére de Dorlin sur le territoire de la commune deMaripasoula dite « Syracuse »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, argent, métaux de la mine duplatine, tantale et métaux connexes, pour une durée de 2 ans, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur la crique « Adolphe Dorlin », formulée par la SAS Compagnie Minière de Dorlin le 22avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 12 août 2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière de Dorlin demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or, argent, métaux de la mine du platine, tantale et métaux connexes ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Minière de Dorlin pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Miniére de Dorlin, identifiée par le numéro de SIREN 893 929 182, dont le siègesocial est situé 7 Route de Montabo 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour l'or, argent, métaux de la mine du platine, tantale et métauxconnexes, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Adolphe Dorlin ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 130hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :| Points 7 X î Y1 21251457 423 439,312 | 21173429 423165593 211 728,20 424109924 211 965,78 424 203,26| a 212 243,85 | 424656,746 ; 2101548 tt 425 70516 77 7 21123605 42581546| 8 | 21244679 | 42491646ae 9 2126915 —TM" 425 24115 Lpo 10 7 21273366 || 425 57019| 11 212 946,97 426 044,20 _12 213 200,39 | 426 447623 213 471,92 | 4263542814. 213 302,97 425 898,05a : 213 316,67 | 4258929916 213 322,22 | 425 88743a | 21318965 4251581518 | 21316891 425 119,64i 19 7 21319191" | 424 926,637 20 oO 21254807 —t«*" 424 091,512/7
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| Points | a7 21 | | 21276397 423 506,7722 21326303 | 423702677 2B 213 412,52 - 423 825,6724 a 214 256,81 424 186,29 EnEn 25 214 256,81 | 423 795,97Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et1161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, a celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II], chapitreer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE 11 - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
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Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copiea l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter 'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envois, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations ddment autorisées à cet effet. 4/7
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.JTITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne,le 29 (CT 2025Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
SA [|] ARM échus
LégendeG EM Demande d'ARM "Syracuse"Autorisations de recherches minières= \ {| ARM valides2| Autorisations d'exploitationEM AEX échues (2001 à 2025)Titres miniersPEX valides
Demande d'autorisation de recherchesminières "Syracuse" par laSARL Compagnie Minière de DorlinLa DGTM/DATTE/SPRIE/UIE= Fond de carte : Scan50Echelle : 1/2000016/06/2025EXPRÉFETDE LA GUYANELiberEgalittFrareræité
sous-préfète,vices de l'État
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Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de la commune de Maripasoula dite " Syracuse " 43
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00008
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le
territoire de la commune de Maripasoula dite
"Palermo"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00008 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Palermo" 44
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,argent, métaux de la mine, platine, tentale, et métaux connexes,de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le territoire de la commune deMaripasoula dite « Palermo »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'accord du propriétaire du 4 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, argent, métaux de la mine,platine, tentale, et métaux connexes, pour une durée de 2 ans, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur la crique « Adolphe Dorlin », formulée par la SAS Compagnie Minière de Dorlin le 15avril 2025 et des compléments apportés en date du 26juin 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 11 août 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière de Dorlin demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or, argent, métaux de la mine, platine, tentale, et métaux connexes ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS Compagnie Miniére de Dorlin pour mettre en ceuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Miniére de Dorlin, identifiée par le numéro de SIREN 893 929 182 dont le siègesocial est situé 7 Route de Montabo 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour or, argent, métaux de la mine, platine, tentale, et métauxconnexes, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Adolphe Dorlin ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de là présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
— - pe
1 207 530,67 405 317102 | 208 117,07 405 558,993. L 208 58618 — 405 537,004 208 901,36 [4055589| 5 209 033,30 405 580,98 || 6 209 098,63 405 383,99| 8 208 446,91 405 115,53 !9 20795581 | | ~ 405 159,51 !10 207 691,93 405 06056 —11 207 911,83 | | 404 961,6012 208 402,93 7 40484432| 13 208 725,45 40463176| 14 209 018,64 4044924915 209 385,14 40445584| 416 7 209 846,92 | 404 404,53 || 17 | 209 971,53 ! 404 213,95 !
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| Points X Yee 209 949,54 il 403 737,5119 210 389,33 : 403 499,2920 210 110,80 7 403 228,08 |: 21 209 608,70 40358725 |22 209 509,75 403 832,8023 208 820,74 404 144,32Fg 20813906 404 57312 |_ 25 207 823,87 404 565,79| | 26 | 20743539 404 477,83 En| ES RS 207 29612 404 257,9328 207 684,60 403 8181429 | 207 970,47 403 5176130 207 87518 403 06316| js | 207 933,82 402 777,2932 207 750,57 402 799,2833 207 435,39 402 799,2834 207 581,98 403 429,6535 20723015 403 781,49| 36 | 206 878,31 404 104,00| 37 206 878,31 404 353,22a 38 207 054,23 404 690,40| 39 20733277 404 80767 |i 40 | 207 259,47 405 100,87—_ 41 207 530,67 405 31710 |Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article 1162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
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de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestation 4/8
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Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancernent des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières 5/8
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À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
Le préfet,
sous-prefete, —dervices de l'Etat
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;iLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |:97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dei administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.'La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
AE
CNM.{_] Demande d'ARM "Palermo"Autorisations de recherches miniéresC_] ARM échuesAutorisations d'exploitationEM AEX échues (2001 à 2025)
LILES oe he:iS, ar - ae >ey
or, (iLADE
a à fy ]
DGTM/DATTE/SPRIE/UIEFond de carte : Scan50Echelle : 1/2000011/06/2025
Demande d'autorisation de recherches minières "Parlermo"par la SARL Compagnie Minière de DorlinExPRÉFETDE LA GUYANELiberté
Florence GHILBERT
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de la SAS Compagnie Minière de Dorlin sur le
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Venise"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,argent, métaux de la mine du platine, tantale, métaux connexes,de la SAS Compagnie Miniére de Dorlin sur le territoire de la commune deMaripasoula dite « Venise »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 4 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, argent, métaux de la mine duplatine, tantale, métaux connexes, pour une durée de 2 ans, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur un « Affluent de la rivière Petit Inini », formulée par la SAS Compagnie Miniére deDorlin le 15 avril 2025 et des compléments apportés en date du 3juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 7 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière de Dorlin demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or, argent, métaux de la mine du platine, tantale, métaux connexes ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS Compagnie Miniére de Dorlin pour mettre en ceuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Minière de Dorlin, identifiée par le numéro de SIREN 893 929 182, dont le siègesocial est situé 7 route de Montabo 97 300 Cayenne, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés pouror, argent, métaux de la mine du platine, tantale, métaux connexes, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur un « Affluent de la rivière Petit Inini ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :| Points | X | Y :ee | 190 094,99 | 415908,91
er Se nr
3 | 190 137,42 417 232,614 | 190 404,70 417 249,58| 5 | 19056168— | 415 416,76D 6 | 191 011,40 [415172497 191 261,72 | 416 027,70 ;8 | 191 478,09 | 415 947,09 i10 | 191 579,91 415 022,2011 191 74113 414 653,092 491 536,83 414 028,69CB 19162234 | 413 566,97| 14 493338,08 413 486,36 || 15 991-1810 4141779| 16 190 896,85 po 414 245,79 || 17 | 18943738 | 414377322/7
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Points X Yag 189 509,51 7 414 63612_ 19 191 087,77 414 530,05a 20 191 384,75 414 334,89| | 21 191 359,30 414 580,96: 22 191 206,56 - 414 7421823. 190 243,48 415 05614EL 24 189 147,29 415 648,59| 25 189 323,21 415 941,79: 26 190 247,72 415 365,85Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.
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Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...). 4/7
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Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28: Retrait de l'autorisation de recherches minières 5/7
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Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrété entraine, aprés mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le
Le préfet,
{dus-prefete, |rvices de l'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
24
SEUL NN 9
[__] Demande d'ARM "Venise"Demande d'autorisation de recherches minières "Venise" par la SARLCompagnie Minière de DorlinAutorisations de recherches minières Fond de carte: ScanSOaz ARM échus Echelle : 1/20000DGTM/DATTE/PRIE/UIE ExAutorisations d'exploitation 05/06/2025 NANEM AEX échues (2001 à 2025) fe
Le préfet,sfet, la sous-prefete, —Wek) services de l'Etat
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R03-2025-10-29-00010
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Guyane Ressources " Grand Lézard"
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Guyane Ressources " Grand Lézard" 61
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Grand Lézard »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 26 mai 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Grand Lézard », formulée par laSAS Guyane Ressources le 15 décembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 1 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 4 août 2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Guyane Ressources demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Ressources pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État; 1/8
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ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Ressources, identifiée par fe numéro de SIREN 823 721 071, dont le siège social est situéC/o Private mail PM 79, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Grand Lézard ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 270hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X Y
— 161 406,52 529 798,72
|-1
2 161 833,26 530 471,843 162 319,02 | 532567724 162 812,39 ai 533 416,065 163 694,35 | 533 773056 163 881,35 533 366,597 163 115,69 532 995,988 7 16257087 | 531934149 | 162 605,60 53085552| 10 | 161 784,53 52988319OM 16188999 528 414,92 :
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.
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Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
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Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
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TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 29 OCT 2025
Le préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
rc —.|||
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter| de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
GOPare
)
if
7
ESA RUEie =Ce Kw ZFiS
A'
NiS
LADITE RE À
À DATANT CAE
À Oe = =
EN Demande d'ARM "Grand lézard"[__] ARM échuesEM AEX échues (2001 à 2025)SDOMEM Zone 0Zone 2
Demande d'autorisation de recherches minières "Grand lézard" sollicitée par la SASGuyane RessourcesDGTM/DATTE/SPRIE/UIEFond de carte : Scan50Echelle : 1/3000017/06/2026
lafsous-préfete, _arvices de l'Etat
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
| Demande d'ARM Grand Lézard : plan de situation au 1/500 000
600050
g C2 Périmetre Grand Lézard | .! [= Pistes ONF
Le préfet,Pour | sfet, la sous-préfète,secrétaire HS services de l'Etat
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R03-2025-10-29-00003
AP rejetant la demande d'ARM "Capaie 3" SAS
ORDAPHE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00003 - AP rejetant la demande d'ARM "Capaie 3" SAS ORDAPHE 70
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saul dite « Capiaie 3 »LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 8 mois, sur leterritoire de la commune de Saul sur la crique « Capiaïe », formulée par la SAS Ordaphe le 18 novembre2024 et des compléments apportés en date du 28 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 24 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 26juin 2025;VU l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 23juillet 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 3octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS Ordaphe demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 23juillet2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT que le SAS Ordaphe ne justifie pas de la régularité de sa situation fiscale prévue al'article 65 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minièreoutre-mer;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires a l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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R03-2025-10-29-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00003 - AP rejetant la demande d'ARM "Capaie 3" SAS ORDAPHE 71
ARRETE:Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saul, dite « Capiaïe 3 » sur la crique « Capiaie », sollicitée par la SAS Ordaphe est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saul et le directeurgénéral des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 G QC 2029
Le préfet,s-préfete, —ices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet|
www.telerecours. fr. |
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00004
AP rejetant la demande d'ARM "Crique Petit Inini
RD" SARL Societe Miniere Ouest
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00004 - AP rejetant la demande d'ARM "Crique Petit Inini RD" SARL
Societe Miniere Ouest 73
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SARL Société Minière de l'Ouest sur le territoire de la commune de Maripasoula dite« Crique Petit Inini RD »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 exemptant la demande d'ARM« Crique Petit Inini RD » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 mai 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Maripasoula sur la crique « Petit Inini RD », formulée par la SARL SociétéMinière de l'Ouest le 19 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 9octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans lanotice mentionnée à l'article L113-2;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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R03-2025-10-29-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00004 - AP rejetant la demande d'ARM "Crique Petit Inini RD" SARL
Societe Miniere Ouest 74
ARRETE:Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Maripasoula, sur la crique « Petit Inini RD », sollicitée par la SARL Société Minière de l'Ouest estrejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula et ledirecteur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 QCI 2025
Le préfet,la sous-prefete, —ices de l'Etat
VOIES ET DELAIS DE RECOURS || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.| || La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue || Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à || compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Societe Miniere Ouest 75
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00005
AP_autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SARL Guyane Gold Mine sur le territoire de la
commune de Mana dite "Aurèle"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00005 - AP_autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SARL
Guyane Gold Mine sur le territoire de la commune de Mana dite "Aurèle" 76
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches miniéres (ARM) mécanisée pour or,manganése, métaux de la mine du platine et métaux connexes,de la SARL Guyane Gold Mine sur le territoire de la commune de Mana dite « Aurèle »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-11-12-00018 du 12 novembre 2024 exemptant la demande d'ARM«Aurèle» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, manganèse, métaux de la minedu platine et métaux connexes, pour une durée de 2 ans, sur le territoire de la commune de Mana, surla crique « Malise », formulée par la SARL Guyane Gold Mine le 9 janvier 2025 et des complémentsapportés en date du25 avril 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 20 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 10 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDERANT que la SARL Guyane Gold Mine demande une autorisation de recherches miniéresmécanisée pour or, manganése, métaux de la mine du platine et métaux connexes ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
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R03-2025-10-29-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00005 - AP_autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SARL
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Guyane Gold Mine pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SARL Guyane Gold Mine, identifiée par le numéro de SIREN 750 644 700, dont le siège social estsitué 98 rue des Bleuets, résidence Beauregard, 97354 Remire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières mécanisés pour l'or, manganèse, métaux de la mine du platine et métauxconnexes, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Malise ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
oo 7 218261.8 559553_ 2 218963.5 559515.2oo BL | _._. _ ... ... 2188978 | 558019 LoLo 4 | 2177468 5581395DS 2162237 | 5573944 oeAe | 2171989 5587914 3
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Article 4: Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre I] du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ler franchissement : 4 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2ème franchissement : 4 md'un cours d'eau : 3ème franchissement : 4 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4ème franchissement : 4 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5ème franchissement: 4mb) Sur une longueur de cours d'eau 6ème franchissement : 4 minférieure à 100 m (D). 7ème franchissement : 4 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 8ème franchissement : 4 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 9ème franchissement : 4mavant débordement. 10ème franchissement : 4 mHors ARM :11" franchissement : 4 m12° franchissement : 4 mTOTAL : 48 m 31.2.0 DProfils en longARM:Ter franchissement : 1,5 m2ème franchissement : 2m3ème franchissement : 3 m4ème franchissement : 3,5 mSème franchissement : 4 m6ème franchissement : 4 m7ème franchissement : 4,5 m8ème franchissement : 4,5 m9ème franchissement : 5 m10ème franchissement: 5 mHors ARM :11ème franchissement : 3m12ème franchissement: 3mTOTAL : 43 m
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DésignationActivitéRubrique declassementRégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature a détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D)
SurfaceARM:1 franchissement : 6 m?2ème franchissement3ème franchissement :4ème franchissement ::8 m?12 m°14 m?5ème franchissement : 16 m°6ème franchissement : 16 m?7ème franchissement: 18 m?8ème franchissement: 18 m?9ème franchissement : 20 m°10ème franchissement : 20 m?
3.1.5.0 D
Hors ARM:T1éme franchissement : 12 m?12éme franchissement : 12 m?TOTAL : 172 m°A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).
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Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : | Tonnage . N°série :Pelle HYUNDAI HX220AL | 22T HHKHK607]E0000985Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
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Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de !'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 18 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de {a ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des soisou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brilage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).
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Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piecesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 28 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
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Article 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,ous-prefete, —Ervices de l'Etat
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
29 octobre 2025
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Guyane Gold Mine sur le territoire de la commune de Mana dite "Aurèle" 84
Coordonnées des poi
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)nts de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X YDans 1 216241 557543Dans 2 216626 557931Dans 3 217048 558111Dans 4 216873 558057Dans 5 217323 558173Dans 6 217128 558062Dans 7 217608 558418Dans 8 217904 558718Dans 9 217048 558338Dans 10 216320 558200Hors 11 217318 560188Hors 12 217403 559673
Pour le prevet a sous-préfete,Borvices de l'ÉtatLe préfet,
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Annexe 1 de I'arrété n°
EM ARM Goo - AvrèleAutorisations de recherchesminiéreses ARM validesAutorisations d'exploitation[__] AEX échues avant 2016EM AEX échues entre 2016 et 2022[MN AEX validesSDOMEM Zone 2
E |PRÉFETDemande d'ARM 25-03 " Aurèle " DE LA GUYANE- 25/03/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LitenéFond de carte : Scan500 PoisFraternité
Le préfet,
10/11Florence GHILBERT /
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
| Plan de pénétration du massif forestier [>1LR pour le projet d'ARM yeasje: "Aurèle"A NAN TIRE~—| La penetration du massf forestier ssppuye sur des==] pastes et leyors exntarcs depus (AEX "AMfuent |.\ Crque Korossiba" De
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LitsTT Base-Vie COT Mana099AEx(CJ échuC1 valideARM AurèleC1 Périmètre ARM AurèleHydro"| Criques du Bassin Versant de Korossibo |»:
, sous-préfete,ervices de l'État
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R03-2025-11-13-00002
AP arrêté EPGAF projet ZAC cogneau Larivot
opéaration intérêt national secteur n°5 à
Matoury
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intérêt national secteur n°5 à Matoury 88
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale à l'Établissement Public de Foncier et d'Aménagement deGuyane (EPFAG) au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant leprojet de ZAC Cogneau Larivot de l'Opération d'Intérêt National - secteur n°5,sur le territoire de la commune de MatouryLE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants, L. 411-1 et suivants et L556-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration:VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS:VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étantsupérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m?;VU l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;VU l'arrêté préfectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan dePrévention des Risques Naturels « Mouvement de terrain» sur le territoire des communes deCayenne, Matoury et Rémire-Montjoly;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes dessurfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation(TRI) de l'Ile de Cayenne;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 28 novembre 2023 parl'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), concernantl'Opération d'Intérêt National n°5 - Première phase opérationnelle: ZAC Cogneau Larivot sur lacommune de Matoury, enregistré sous le numéro AIOT 0100000742 ;VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2023-456 en date du 15 décembre 2023 de la demandesusvisée;VU la consultation en date du 15 décembre 2023 des différents services et organismes pour avis surle dossier initial ;VU la demande de compléments au titre de ia régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-40en date du 02 février 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 06 mai 2024;VU la consultation en date du 06 mai 2024 des différents services et organismes pour avis sur laréponse a la demande de compléments visée ci-dessus ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) reçu le 27février 2024 sur le dossier susvisé ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 09 septembre 2022 ;
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VU l'avis délibéré n°2024-024 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 16 mai2024;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le25 mars 2025;VU l'avis d'ouverture de participation du public par voie électronique publiée conformément et enapplication de l'article L123-19-11 du Code de l'Environnement sur la demande d'autorisationenvironnementale portant également dérogation au titre des espèces protégées et soumis àévaluation environnementale;VU la participation du public par voie électronique organisée du 20juillet au 21 août 2024 inclus ;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant la participation par voie électronique ;VU l'information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la GUYANE ;VU le dossier d'AEU d'extension de la lagune du Larivot déposé le 09 octobre 2025 ;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 25 avril 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 11 avril 2025;
xCONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant unedérogation "espèces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'aménagement du secteur 5 de l'opération d'intérêtnational sur une surface de 47 hectares ;CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN 5 permet la construction de 1 050 nouveaux logementsen Guyane pour faire face aux besoins de logements de toutes les catégories de population, enassurant la mixité sociale et une qualité urbaine ;CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN 5 permet la construction de 2 groupes scolaires et de45 610 m? de surface dédiée à de l'activité économique (village artisanal, service, commerces) ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatibleavec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur Une mosaïque d'habitats présentant un intérêtécologique manifeste accueillant des espèces protégées et notamment des zones humides ;CONSIDÉRANT que le projet est concerné par la thématique inondation au regard de sonintégration au regard d'un secteur préalablement concerné par cette thématique ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement(ERCA) proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afinde maintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées parla demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L.214-3 du même Code ;
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CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observationsdes services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formuléesdans le cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par le projet;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matièred'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dansle paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211- du Code del'environnement ;SUR proposition de La Secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTÉ
1 Portée del . ti snéral
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement dela Guyane (EPFA Guyane) domicilié La fabrique amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire CS30059 97357 Matoury cedex. Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Matoury dans le cadre du projet d'Opérationd'intérêt National - secteur n°5, dit « ZAC Cogneau Larivot », dont les installations, ouvrages,travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan delocalisation du projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Matoury.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre delautorisation est de 47 ha.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :
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e Absence d'opposition àx déclaration d'installations,ouvrages,travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclarationou autorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eauet des milieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réductionet de compensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtésministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 12 Nature desinstallations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTALibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)
1110
Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné 4un usage domestique, exécuté envue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau
L'opération prévoit la pose de 8piézomètres temporaires et le suivi desfluctuations de la nappe.
2110
Systèmes d'assainissement collectifdes eaux usées et installationsd'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organiqueau sens de l'article R.2224-6 du codegénéral des collectivitésterritoriales : 2° supérieure à 12 kg deDBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D)
Réseau de collecte d'eau usées :217,32 kg DBOS
2150
Rejet d'eau pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
Le projet représente une surface de47 ha.
3150Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à Travaux dans le lit mineur d'un coursd'eau intermittent (Crique SaintChristophe) pour la construction des
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intérêt national secteur n°5 à Matoury 93
détruire les frayéres, les zones decroissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou ouvrages de franchissement.dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire lesfrayères de brochetInstallations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau :3220 6 . - , | Surface soustraite en zone d'aléa faible D2 4° surface soustraite supérieure à du TRI: 4 793 m2400 m? et inférieure à 10 000 m? (D) °Plan d'eau permanent ou non: 2° . . .3230 P . 7 . Création de 4 bassins de rétention :dont la superficie est supérieure a 2 D2 os gr . surface 6 380 m01 ha mais inférieure à 3 haAssèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de ne . : .3310 P Substitution friche herbacée humidezones humides ou de marais, la zone . , . Ane . : sud en bassin de rétention : 116 haasséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A)(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial,les plans tenus à jour,les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de la police de l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
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— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking);— les eaux résiduaires ;Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteurPoint N°1 (OH1) Eaux pluviales DN 1000 } béton Tracé crique Saint-ChristophePoint N°2 (OH2) Eaux pluviales DN 800 / béton Tracé crique Saint-ChristopheDN 800 / béton - mairiePoint N°3 (OH3) Absence de rejet de Matoury RASPoint N°4 (OH4) Absence de rejet DN 400/ PVC RASPoint N°5 (OHS) Eaux pluviales DN 800/ PVC RASPoint N°6 (OH6)Point N°7 (OH7) Ouvrage supprimé DN 600 / 2 buses béton [RASDN 1200 / Béton - mairiePoint N°8 (OH8) Eaux pluviales (à créer} de Matoury RAS
Point N°9 (OH9) Eaux pluviales (à créer) Pie de Matoury PRY ~ RASPoint N°10 (OH10) Eaux pluviales (à créer) Dn 500 / Buse PVC RASPoint N°11 (F1) Eaux pluviales Ruissellement naturel RASPR 1 Eaux résiduaires Lagune du LarivotPR 2 Eaux résiduaires Lagune du LarivotPR 3 Eaux résiduaires Lagune du LarivotPR4 Eaux résiduaires Lagune du LarivotAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres quecelles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à lacentennale.La ZAC ne pourra pas être mise en service tant que la lagune du Larivot n'aura pas étéredimensionnée pour accueillir les futurs effluents domestiques conformément à ce qui a étéprévu.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de la signaturedu présent arrêté un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter / réduire les incidencessur l'hydromorphologie de la crique Saint-Christophe et l'érosion des berges aux points de rejet auregard des débits rejetés et des débits des cours d'eau concernés.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.
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Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux(fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contrel'érosion, gérer !a modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avantrejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Lepétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations dechantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'unesurveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodesde fermetures du chantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositifd'assainissement autonome.2.3 Gestion des sols polluésUn plan de gestion des sols adapté aux pollutions établies, assorti d'un engagement dupétitionnaire à mettre en œuvre des traitements efficaces et proportionnés doit être transmis auservice instructeur pour visa dans un délai de trois mois. Il convient d'identifier précisément toutesles zones polluées et de démontrer que les volumes disponibles pour confiner les terres sontsuffisants par rapport aux volumes de terre à confiner. Ce plan étendu à l'ensemble de la ZAC,comprend une analyse des risques résiduels et défini, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvreen cas de résultats incompatibles avec l'usage prévu.Une Analyse des Risques Résiduels menée à partir des concentrations et expositions résiduellesidentifiées à l'issue des travaux de dépollution permettre d'évaluer le risque sanitaire et d'envisagerdes mesures de gestion adéquates et les restrictions d'usages (réutilisation des terres sur site,évacuation en déchet inerte, etc.).2.4 Protection contre les inondationsLe projet de ZAC ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principede non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de laZAC.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.2.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.5.1 Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose de trois ouvrages uniformément répartis sur le projet. Lepétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :ParamètresPt de mesure Fréquence des analyses Aquifère capté, masse d'eauNom Code SANDRE1 Conductivité 1303 Mensuelle pendant la Masse d'eau souterraine «période de travaux puistrimestrielle pendant 2 ansaprès achèvement destravaux
FRKG102 »
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2 Hauteur d'eau RAS ContinueMensuelle pendant lapériode de travaux puisHydrocarbures : .3 y 7009 trimestrielle pendant 2 anstotaux :aprés achévement destravaux
2.5.2 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours 4 compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats /Paramètre mesures analysespH 1302Hydrocarbures 7009totauxConductivité 1303Matiéres ensuspension 1305 Mensuelle pendant la Mensuelle pendant latotales période de travaux puis période de travaux (saufTous trimestrielle pendant 2 ans anomalie qui doit êtreDCO 1314 après achèvement des immédiatement informée)travaux puis semestrielDBOS 1313Phosphore 1350totalAzote global 1551Conductivité 1303
33.1 Nature de la dérogationL'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) est autorisé àdéroger à l'interdiction de:— destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégéessuivantes : Buse cendrée (Buteo nitidus), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Urubu à têterouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Carouge à capuchon (Chrysomusicterocephalus), Urubu noir (Coragyps atratus), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Râle grêle(Laterallus exilis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Râle kiolo (Rufirallus viridis), Buse à grosbec (Rupornis magnirostris), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Effrai des clochers (Tyto alba),Rainette des pripris (Boana raniceps).
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— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : Troglodyte a face pale (Cantorchilus leucotis), Râle grêle (Lateraliusexilis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Rale kiolo (Rufirallus viridis).La présente dérogation s'applique sur la zone de la ZAC délimitée sur la Figure 01: Plan delocalisation du projet en annexe situé sur la commune de Cayenne.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dés lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierieenvironnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning etles choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation dupersonnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Cesconsignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsique dans les cahiers des charges des travaux.
3.2 Mesures d'atténuation
Conservation de la forêt marécageuse et ripicole associée au cours d'eau temporaire (MN.EQ1): enconcertation avec un écologue et avant le démarrage des travaux, la ripisylve de la crique Saint-Christophe à éviter est balisée (carte 2 en annexe). Des pictogrammes y interdisent l'accès et lesdépôts de matériaux. Les deux ouvertures destinées aux traversées de voies sont délimitées etrestreintes à l'emprise nécessaire pour la réalisation des travaux.Conservation de la friche herbacée humide au nord-est (habitat rainettes) (MN.E02): enconcertation avec un écologue et avant le démarrage des travaux, l'intégralité de la friche herbacéeet les surfaces tampons favorables aux amphibiens sont balisées (carte 2 en annexe). Despictogrammes y interdisent l'accès et les dépôts de matériaux.Conservation d'espèces végétales patrimoniales et remarquables (MN.EQ3): en concertation avecun botaniste et avant démarrage des travaux, les espèces Swartzia panacoco (2 juvéniles) etSarcogiottis cf.acaulis (une dizaine) sont balisées grâce à des piquets en bois et du grillage debalisage orange (carte 2 en annexe).Vérification d'absence d'espèces nocturnes avant démolition (MN.E04): || convient de vérifier laprésence ou non de trois espèces (la Chouette effraie et deux chiroptères Uroderma magnirostrumet Platyrrhinus brachycephalus) par des experts avant la démolition des bâtiments au nord de laZAC (carte 2 en annexe). En cas de découverte d'individus ou de nichées lors des investigations, lesopérations de destruction doivent être réalisées hors période de reproduction et d'envol desindividus juvéniles (période la plus favorable à la destruction d'avril à juin).
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Transplantation et mis en défens d'orchidées terrestre (MN.RO1): Les espèces concernées sontSarcoglottis acaulis et Palmorchis pabstii. Après identification des stations présentes avec un expertbotaniste, Un protocole de transplantation des espèces patrimoniales est rédigé en lien avec lesexperts du territoire, puis envoyé au service instructeur pour validation. Ce protocole faitapparaître précisément l'emplacement des orchidées, une étude du site originel, les modalités detransplantation (pédologie, humidité, etc), les moyens de transplantation (mini-pelle, pelle simple,etc) ainsi qu'une étude de l'habitat de transfert.Adaptation du calendrier de travaux à la biologie des espèces (MN.RO2) :— Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique des amphibiens (MN.RO2a) : Les travauxde défrichements et les travaux lourds (terrassement) générant des vibrations et des nuisancessonores sont effectués en saison sèche, donc hors période de reproduction des amphibiens engénéral.— Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique de l'avifaune (MN.RO2b) : Les travaux dedéfrichements et les travaux lourds (terrassement) générant des vibrations et des nuisancessonores sont effectués en saison sèche. Les travaux de défrichement doivent être suivis par unexpert ornithologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce à enjeu modéré et fort dansl'emprise des travaux.
Adaptation de l'éclairage (MN.RO3) :- En phase chantier (MN.RO3a) : Le chantier dispose d'un éclairage sécuritaire adapté, orienté versle sol et éloigné des zones naturelles sensibles (friche herbacée humide et ripisylve crique Saint-Christophe). L'éclairage se fait à l'aide de lampes à faible intensité. Les travaux nocturnes sontproscrits.— Aux abords des espaces naturels sensibles (MN.RO3b) : Les secteurs naturels sensibles ne sont pasdirectement éclairés. La lumière est orientée vers le bas avec des réflecteurs adaptés des ampoulesencastrées, ainsi qu'une hauteur des mats inférieure à S m. Les ampoules utilisées doivent être detype sodium basse pression ov LED ambrée à spectre étroit (faible puissance), de couleur jaune etorange (moins impactant sur le fonctionnement biologique des écosystèmes). L'éclairage extérieurest programmable aux abords des zones naturelles sensibles. L'éclairage de la zone d'activité estéteint au plus tard 1 heure après la cessation des activités.Pose de filets anti-franchissement (MN.RO4): Un filet anti-franchissement en géotextile dont la baseest enterrée et recouverte de terre est installé autour de l'habitat herbacé des rainettes dans le butde limiter la migration des reptiles et amphibiens dans l'aire de travaux (carte 2 en annexe).
Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (MN.ROS): Pour éviter l'expansion des espècesconcernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Despréconisations d'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce. Un protocole degestion et d'éradication doit être proposé puis validé par le service instructeur. L'apport etl'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées doit être limité et contrôlé.Création et gestion d'espaces verts de qualité (MN.RO6) :— Création d'espaces végétalisés (MN.RO6a): En amont de la phase chantier, les îlots de végétationà maintenir dans le cas de la trame paysagère sont délimités. Ensuite, les plans d'arbres doiventêtre choisis en pépinière en amont des travaux afin de planter des individus robustes au momentde la plantation (2 mètres). Les essences utilisées sont locales et choisies de sorte a ne pasdénaturer les entités paysagères préalablement conservées. Un maillage favorisant le déplacement
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de la faune au travers des différentes entités paysagères du site est crée.- Gestion différenciée des espaces végétalisés (MN.RO6b) : L'entreprise en charge de la gestion etde l'entretien des espaces paysagers du projet doit mettre en œuvre une gestion différenciée desespaces verts. Les opérations d'entretien sont limitées dans le temps afin de favoriser ledéveloppement d'espèces végétales et d'intégrer la biodiversité. L'entretien se réalisemécaniquement (débroussaillage, tonte, désherbage manuel).Création de bassins paysagers en substitution aux habitats humides impactés (MN.RO7): Forêtsecondaire dégradée inondable (MN.RO7a) et friche herbacée humide dégradée sud (MN.RO7b).Deux bassins sont implantés dès la phase travaux afin de stocker et réguler les eaux deruissellement en phase chantier (carte 2 en annexe). En phase exploitation, ces bassins en plusd'assurer leur rôle de rétention et de régulation, sont aménagés de sorte à favoriser la faune deszones humides : pentes douces, plantation d'espèces hygrophiles locales et non invasives, etc.Favoriser la circulation de la petite faune dans la ZAC {MN.RO8): Les continuités écologiqueslocales sont intégrées au plan de chantier et de circulation en phase travaux et exploitation.En phase travaux :- Des zones perméables de 30 cm x 30 cm tous les 50 m en moyenne sont aménagées dans lesclôtures hermétiques (tapissées de géotextile généralement) ;- Des buses en PVC de diamètre nominal 400 mm (à minima) sont placées en traversée de pistes dechantier;- Deux dalots sont implantés en traversée de la Crique Saint-Christophe. Ils permettent la librecirculation de la faune mais également la continuité hydraulique ;- Les continuités locales sont hors d'emprise des zones de travaux.En phase d'exploitation :- L'ensemble du projet de ZAC est clôturé (sécurité). Les clôtures doivent avoir un maillagesuffisant pour favoriser le passage de la petite faune (les clôtures hermétiques seront proscrites) ;- Des passages à sec sous voirie permettent le passage de la petite et moyenne faune (DN630 mm). Il en est de même au niveau des dalots en traversée de forêt marécageuse qui sontéquipés de passage à sec ;— Dans les zones de passages, il est privilégié les haies au couvert herbacé afin de garantir laquiétude de la petite faune.Lutter contre les pollutions diverses (MN.RO9) :En phase travaux :- Gestion des eaux de ruissellement : Création du réseau de collecte et de traitement (fossés,noues, -bassins multifonctions) ; filtre de paille en sortie d'ouvrages de rejet ; andains et merlons enlimite de zones humides et crique Saint-Christophe ; contrôle de la qualité des eaux rejets.- Émission de poussières : décapage et terrassement en saison sèche ; arrosage des plates-formes etenrobage bitumineux; arrêt des travaux en cas d'épisode pluvieux ; contrôle émission PM 2,5 et PM10.— Pollution accidentelle : aire de stockage des véhicules étanche éloignée des zones sensibles; Kitantipollution et produits absorbants.— Pollution sonore : contrôle émission sonore des engins de chantier.— Gestion des déchets : collecte et tri sélectif des déchets évacués vers les différentes filières detraitement agréées.En phase exploitation :- Gestion des eaux pluviales : traitement des micropolluants par des bassins de rétention équipésde cloisons siphoïdes et de vannes de fermeture ; contrôle de la qualité des eaux rejets.— Pollution lumineuse : Cf. MN.RO3
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Assistance écologique en phase chantier (MN.R10): Un cahier des prescriptions environnementalesà adopter en phase de travaux est rédigé, inclus dans le DCE à destination de toutes les entreprisesamenées à intervenir en phase de travaux. Le personnel de chantier est sensibilisé et formé aurespect des bonnes pratiques environnementales de chantier. Un écologue et/ou bureau d'étudeen environnement s'occupe du suivi de l'ensemble des mesures favorables au milieu naturel(emprise du chantier, gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan de circulation,identification et déplacement d'espèces à enjeux lors du déboisement, suivi de la qualité des eauxde rejets...). Un rapport de suivi des mesures est rédigé et transmis tous les mois à l'unité police del'eau et de la nature de la DGTM.
M | ivi:
Assistance écologique en phase de déboisement (MN.AO1): La programmation des phases dedéboisement se fait en concertation avec les associations environnementales et le bureau d'étudeen environnement. Si nécessaire, la faune peu mobile est capturée par un expert écologuecompétent et libérée dans un habitat favorable limitrophe.Restauration de la continuité écologique (MN.AO2): Préservation et re végétalisation de lacontinuité écologique et hydraulique entre la friche herbacée à rainette et la forêt marécageuse(carte 2 en annexe). Le reboisement de cette continuité s'effectue avec des essences hygrophileslocales, capable de supporter la saison sèche. Les essences utilisées sont diversifiées pour apporterun intérêt biologique et paysager. La surverse naturelle est conservée en phase travaux afin derestituer le fonctionnement hydraulique initial.Plan de gestion de la friche herbacée humide abritant les amphibiens protégés et à enjeu deconservation (MN.A03): Le plan de gestion est élaboré afin de garantir le bon fonctionnementécologique de l'habitat des rainettes, il comprend :— l'établissement d'un protocole, dès la phase travaux, d'évaluation de l'état de conservation deshabitats et du suivi de l'évolution de la composition floristique avec indicateurs ;- l'établissement d'un protocole de suivi des amphibiens dès la phase travaux (écoute, estimationdes effectifs, classe d'abondance, périodicité, etc.) ;- la création d'un protocole d'évaluation de la dynamique et de l'évolution de l'habitat, ainsi que dusuivi des variations du niveau d'eau et du fonctionnement de la surverse naturelle ;— Un protocole de suivi écologique n+10 ans à partir de la phase d'exploitation ;— L'établissement d'une convention entre le gestionnaire de la ZAC et le gestionnaire de l'entretiendes espaces verts (absence de pesticides, entretien manuel, etc) ;- Des actions de sensibilisation grâce a trois carbets d'observation en périphérie du site, d'unesignalétique de sensibilisation et d'un cheminement doux sur son pourtour, en connexion avec lesautres zones humides du site, offrant ainsi un parcours pédagogique aux scolaires mais égalementau grand public.Suivi de la transplantation des orchidées (M.S01): Le résultat de la transplantation fait l'objet d'unsuivi durant toute la phase de travaux sur 10 ans aux années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 ans. Unrapport de suivi est établi lors de chacune de ces visites par un expert botaniste et transmis àl'unité protection de la biodiversité de la DGTM. En fonction des résultats du suivi, des mesurescorrectives seront mises en œuvre.Suivi de la qualité des eaux de rejet (M.S02) : La qualité des eaux de rejet est suivi durant toute laphase chantier. Les éléments contrôlés sont les suivants: MES, pH, turbidité, HCT, Métaux lourds(Pd, Cr, Hg, Cu, Ni, Zn), O2 dissous et composés azotés et phosphatés, DBO, DBOS, DCO. Un suivi
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mensuel est établi et transmis à l'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM qui est alertéimmédiatement en cas de pollution.Suivi de la restauration de la continuité écologique entre l'habitat des rainettes et la ripisylve de laCrique Saint-Christophe (M.S03): Un suivi de l'évolution de l'écosystème arboré et arbustif ducorridor écologique doit être réalisé par un expert écologue durant toute la phase travaux {n+1 àn+10 ans) et dès la mise en service de la ZAC sur une période de 5 ans (n+1, n+2 et n+5 ans). Unrapport de suivi écologique incluant les relevés faunistiques, floristiques et de la dynamique ducorridor écologique est établi lors de chacune des visites.Suivi scientifique des impacts résiduels du projet de ZAC (M.S04): Le suivi scientifique concernel'ensemble du site de ZAC et consiste à dresser l'état écologique de la ZAC sur une durée de 10 ansaprès le début de son exploitation (n+1 à n+10 ans). Un suivi annuel (à minima deux visites enalternance de saison) est réalisé avec des visites en périodes favorables à l'observation de la faunemais également à l'évolution de la dynamique des habitats à enjeu. Les relevés décrivent chaquetaxon, l'abondance, la diversité, les espèces protégées et leur localisation, etc. Un rapport annueldétaillé décrit l'état écologique du site et de son évolution au regard de l'état initial. En fonction desrésultats du suivi, des mesures correctives peuvent être mises en œuvreSuivi du plan de gestion écologique de l'habitat des rainettes (M.S05): Afin de garantir le bon étatde conservation de l'habitat des amphibiens, un plan de gestion est élaboré via une conventionentre le gestionnaire de la ZAC et le gestionnaire des espaces verts. Le suivi du plan de gestion enphase opérationnelle de ZAC s'effectue par un écologue et un herpétologue sur une durée de10 ans aux années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 ans. Suite à ces suivis, un rapport détaillé décrit l'étatl'évolution de l'habitat et des populations au regard de l'état initial.
Participation au programme d'action du conservatoire du littoral sur la « Pointe liberté » (MN.CO1) :L'EPFAG s'engage à acquérir et rétrocéder la parcelle AO253 de la Pointe liberté au conservatoire dulittoral. L'EPFAG s'engage également à participer financièrement à la gestion du site à la hauteur de13 000 €/an sur une durée de 20 ans. l'objectif est de protéger durablement un espace à très fortenjeu écologique et de garantir une compensation écologique pérenne.
4 PaysagesLors de la phase opérationnelle, il conviendra d'intégrer les éléments de composition paysagère viaun « Lot paysage » porté par un maître d'œuvre paysagiste concepteur en s'assurant :~ de l'optimisation des voiries, des stationnements et autres surfaces imperméabilisées ;— de garantir une perméabilité piétonne ;— d'anticiper la trame paysagère via un contrat de culture par exemple et une gestion de site concertée ;— d'intégrer les architectes et paysagistes conseils de l'état dans le travail de composition urbaine du bâti.5 Di iti snéral51 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
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d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumiseaux même formalité que l'autorisation initiale.5.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeuxenvironnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 etR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.li - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dansun délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Ill - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandéepar le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49du Code de l'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées àl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditionsprévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident!, En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles(Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ouaprès leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sontinterrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversementd'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandagede produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitementagréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
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conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
G Exécuti
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée à la mairie de Matoury.
Cayenne le i a NOV 2025
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ANNEXES
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arCartographie : Localisation géographiqueCommune : MatouryProjet d'aménagement : ZAC LARIVOT
Figure 01: Plan de localisation du projet
Échelle : 1/25 000Date : Août 2022Source : IGN
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EUX MN.E02 Zone tampon à l'habitat des rainettesMALROS Filets anti diMALED4 Verifcation espèces nocturnes avant démolitionMNROS E: RS denEM 22207 Bassin en subsitution aux habitats humidesEMI Création et gestion d'espaces verts de qualitéMesures de sauvegardeFlore non protégée
À un ce amasTerrainde footballEmprise projet ZACHots
Cartographie : Mesures d'évitement et de réduction du projet de ZACCommune: MatouryProjet d'aménagement: ZAC DU LARIVOT Epfa ==aneÉchelle: 1/5 000Source: Aérien 2021
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Figure 02: Cartographie des mesures ERCAS
43 1117/2025
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RECTORAT
R03-2025-11-12-00004
Arrêté rectoral du 12 novembre portant
délégation de signature au SGRA - au DAASEN et
aux collaborateurs
RECTORAT - R03-2025-11-12-00004 - Arrêté rectoral du 12 novembre portant délégation de signature au SGRA - au DAASEN et aux
collaborateurs 109
REGION ACADEMIQUEGUYANELiberdaud'rartrrtté
Rectorat de la GuyaneSecrétariat Général d'Académie
Arrêtérectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelHENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, et à Monsieur Didier CAURET,Directe
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ur académique adjoint des services de l'éducation, ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Le Recteur de l'Académie de la GuyaneChancelier des UniversitésDirecteur Académique des Services de l'Éducation Nationale
le code de l'éducation ;le code de la Commande Publique ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université dela Guyane;le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissementspublics locaux d'enseignement du MEN ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Guillaume GELLE en qualité de recteurde la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de monsieur Didier CAURET en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualitéde secrétaire général de l'académie de Guyane ;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et desorganismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances del'université de la Guyane ;l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume GELLE,recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des servicesde l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;Considérant les nécessités du service :
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REGION ACADEMIQUEGUYANELiberteLE UTFrarenwee
ARRETEArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire généralde la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions etcompétences.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume GELLE, la délégation de signaturepour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par Monsieur Emmanuel HENRY, secrétairegénéral de région académique de la Guyane.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de régionacadémique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier duprésent arrêté sera exercée par:= Madame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l'académie, Directrice des budgets desmoyens et de l'organisation scolaire, dans le cadre de ses attributions et de son champ de compétences.= En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nicole ROCHUR, Monsieur Bernard MAJZA, Chef dedivision des budgets, des achats et de la performance (DBAP), Directeur adjoint aux affaires financières, dansle cadre de ses attributions et de son champ de compétences.® Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Adjoint au secrétaire général de l'académie, Directeur des fonctionssupport et de l'expertise, dans le cadre de ses attributions et de son champ de compétences.® ... Adjoint(e) au secrétaire général de l'académie, Directeur des ressources humaines (DRH), dans leslimites de son champ de compétences.= En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des ressources humaines, Madame EdithTROCHIMARA, Adjointe au Directeur des ressources humaines, directrice des ressources humaines parintérim dans le cadre de ses attributions, avec compétences étendues à :® La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement).* Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,* Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.= Monsieur Nicolas FOUCOU, Adjoint au secrétaire général de l'académie, Directeur de RégionAcadémique des Systèmes d'Information (DRASI) et RSSI dans le cadre de ses attributions et de son champ decompétences.Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier CAURET, Directeur Académique Adjoint desServices de l'Education Nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires etdisciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :" L'organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré," l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du ler degré,® L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des lers et 2nd degré.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier CAURET, (DAASEN), délégation designature est donnée à madame Mireille JACQUES, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Centre Est),adjointe au DAASEN à l'effet de signer selon son champ de compétences respectives :" Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er degré.» Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins des services, à l'exception desdécisions individuelles relevant du contentieux, des décisions à caractère financier ou modifiant lastructuration du service.Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'unecirconscription du premier degré (IEN CCPD), afin de signer les actes relevant de leur champ de2
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En |RÉGION ACADÉMIQUEGUYANELibertépireFrarresiie
compétences, de l'organisation de leur circonscription (a l'exception des décisions individuelles créatrices dedroit, des décisions à caractère financier ou modifiant la structuration du service).En cas d'empéchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique, etcompte tenu des nécessités de service, une délégation de signature est accordée à :Article 7 : Monsieur Dominique BERLEUX, Délégué Régional Académique d'information et d'Orientation(DRAIO) et responsable de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) à l'effet de signer :" Les notifications d'affectation d'élèves au collège (6°"*) et au lycée,=" Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,= Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,® Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite," Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS," Les convocations des animateurs de la MLDS." Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l'exception desdécisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant lastructuration du service.Article 8 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet designer :" Les notifications d'inscription d'élèves en collège ;= Les notifications de scolarisation après conseil de discipline ;= Les réponses aux courriers des parents ;" Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline ;# Les avertissements aux parents ;= Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme ;® Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant deson champ de compétence ;" Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l'exception desdécisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant lastructuration du service."Les contrats d'embauche de Volontaires de Service Civique.Article 9 : Monsieur Pascal LE GUEN, Délégué Régional Académique à la Formation Professionnelle Initiale etContinue (DRAFPIC), à l'effet de signer :=" Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres deformation d'apprentis,= Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage." Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l'exception desdécisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant lastructuration du service.Article 10 : Madame Sabine AINOUX, directrice de l'école académique de la formation continue (EAFC) et, encas d'absence ou d'empéchement, a Monsieur François POPULO, adjoint à la directrice de l'EAFC, à l'effet designer := Les ordres de mission hors déplacements en avion," Les fiches de rémunération des intervenants (vacations),= Les états de frais (indemnisation)," Dans chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire." Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l'exception desdécisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant lastructuration du service.
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REGION ACADEMIQUEGUYANELiveEgalitéd'rarerwist
Article 11 : Madame Atilas CARDOZO-DA-SILVA, déléguée régionale académique aux relations européennes,internationales et à la coopération (DAREIC), à l'effet de signer :"Les notifications d'affectation des ALVE en établissement;TM Les procès-verbaux d'installation des chargés de mission relevant de la DRAREIC;TM Les lettres de mission des chargés de mission ci-dessus mentionné ;TM Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l'exception desdécisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant lastructuration du service.Article 12 : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1)à l'effet de signer := Les contrats, toutes correspondances relatives a la gestion des personnels enseignants du 1er degré,(congés, états de service, autorisation d'absence syndicale, avis d'affectation...)," Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,(CCP, fiches de liaison, décomptes),TM Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et auxcommissions consultatives paritaires.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean RAMERY, chef de la DPE1, autorisation de signer estaccordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Cécilienne FERNAND adjointe auchef de la DPE1.Article 13 : Madame Karine AGELAN, cheffe de la division des personnels enseignants du second degré(DPE2), à l'effet de signer :" Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2% degré,d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absencesyndicale, avis d'affectation...)," Les pieces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),TM Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et auxcommissions consultatives paritaires.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Karine AGELAN, cheffe de la DPE2, autorisation de signerest accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Magalie TALBOT, adjointe à lacheffe de la DPE2.Article 14 : Madame Sabine PLACIAL, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, etd'encadrement (DPATE), à l'effet de signer:" Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division." Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,TM Les autorisations d'absence syndicale, avis d'affectation," Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et auxcommissions consultatives paritaires.En cas d'absence où d'empéchement de madame Sabine PLACIAL, cheffe de la DPATE, autorisation de signerest accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Danièle MAZAMET, adjointe à lacheffe de la DPATE.Article 15 : Madame Karine EGALGI, cheffe de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé(DOSEP), à l'effet de signer :" Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants des 1° et 2"degré, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires de l'enseignement privé sous contrat (congés,états de service, autorisation absence syndicale, avis d'affectation...)," Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
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En |RÉGION ACADÉMIQUEGUYANELiber'fgawTretorn
" Les convocations aux CCMA et CCMD,® Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire," Les notifications de moyens aux EPLE, les courriers relatifs aux circonscriptions et EPLE relatifs auxmoyens, dotations.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Karine EGALGI, cheffe de la DOSEP, autorisation de signerest accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Aude ALLEN, adjointe à la cheffede la DOSEP.Article 16 : Monsieur Denis CLAVEL, chef de la division des examens et concours (DEC), à l'effet deSigner :" Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours," Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Denis CLAVEL, chef de la DEC, autorisation de signer estaccordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à monsieur Raphaël VENEZIANO, adjoint auchef de la DEC.Article 17 : Madame Patricia HO-SANG-FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet designer:" Les notifications d'affectation d'élèves au collège (5°à la 3°"),=" Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Patricia HO-SANG-FOUK, cheffe de la DIVISCO, autorisationde signer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Guylaine NELSON,adjointe à la cheffe de la DIVISCO.Article 18 : Madame Marie-Claude TORVIC, adjointe à la cheffe de division des affaires générales etlogistique (DAGL) est chargée d'assurer l'intérim de cheffe de la DAGL à compter du 1° septembre 2025 :- Domaine logistique"Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,"Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.- Domaine immobilier" Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificatde paiement," Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marie Claude TORVIC, cheffe de la DAGI, autorisation designer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Nadia CELCAL, adjointe àla cheffe de la DAGL par intérim.Article 19: Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP),à l'effet de signer :" Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sonttraitées au sein de la division," Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les piècesrelatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels
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de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), pour l'ensemble de l'académie, dans ses rôles deresponsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes."Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire."Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion deshabilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signerest accordée, dans le cadre de ses attributions et de son champ de compétences, à madame AnneDERENONCOURT, adjointe au chef de division, contrôleur de gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signerest accordée, dans le cadre de ses attributions et de son champ de compétences, à monsieur Jérôme LE-DIVELEC, responsable du suivi des budgets.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signerest accordée, dans le cadre de son périmètre de compétences, à monsieur Anthony AZEMA, coordonnateurde la gestion financière.Article 20 : Madame Géraldine SERISIER, cheffe de la division des systèmes d'information (DSI), à l'effet designer:"Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire" Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes oumobiles et les achats de recharges de crédits d'appel.Article 21 : Monsieur Yoann LAMBALLE, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :" Tous documents concernant l'organisation et les besoins de son service, à l'exception des décisionsindividuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration duservice.Article 22 : Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l'effet de signer := Les mémoires en 1°° instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir,=" Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire," Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire," Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l'exécution des décisions dejustices.Article 23 : Madame Nolwenn GUILLEMAIN, coordinatrice paye (CP), à l'effet de signer :"Toutes pièces relatives aux dépenses de l'état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,accessoires payés sans ordonnancement préalable= Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)," Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.Article 24: Monsieur Patrick CANON, chef du service régional des établissements et de l'enseignementsupérieur (SREES), à l'effet de signer := Tous documents concernant l'organisation et les besoins des services, à l'exception des décisionsindividuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration duservice."Au titre du RConseil, de contrôler les actes des Établissements Publics Locaux d'Enseignement del'académie.= Au titre du Contrôle Budgétaire et de Légalité de l'Enseignement Supérieur, de contrôler les actes desÉtablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel et de vérifier et valider lesplafonds d'emploi desdits établissements.
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REGION ACADEMIQUEGUYANELiter'ÉgalitéPrareroré
Article 25 : Madame Marie-Gabrielle GLONDU, cheffe de la division des pensions et des congés longs (DPCL)à l'effet de signer :"Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits des allocations d'aide au retour àl'emploi (ARE) et Le listing des bénéficiaires de l'ARE ;# Les courriers d'information et Les certificats administratifs ;"Les courriers, attestations et bordereaux relatifs aux retraites et accidents du travail ;" Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale) ;"La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement) ;" Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, desconstatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire ;* Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.Article 26: Madame Gwladys ADONAI-ROBIN, Directrice de Cabinet du recteur de région académique estchargée sous son autorité, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son Cabinetdans la limite de ses attributions ;" En qualité de cheffe du service de défense et de sécurité, elle peut être amenée à signer tousdocuments qui relèvent du périmètre de ce service.Article 27: L'arrêté rectoral du 3 avril 2025 portant délégation de signature est abrogé.Article 28: Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2925
Le recteur
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