PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-31-00019 - AP DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002 Lévee de Mise
sous surveillance DNCB - 25349034 (2 pages) Page 4
25-2026-01-08-00002 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale ESUS pour KALIA Gestion (2 pages) Page 7
25-2025-12-31-00018 - Levée APMS DDETSPP SPA SV 2025 12 31
0002
EDE 25349034 (DNCB) (2 pages) Page 10
25-2025-12-31-00016 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0003
EDE
25624004 en lien épidémio avec une ZR (DNCB) (4 pages) Page 13
25-2025-12-31-00017 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004
EDE
25289005 en lien épdémio avec une ZR (DNCB) (4 pages) Page 18
25-2026-01-07-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07
0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (4 pages) Page 23
25-2026-01-07-00007 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0002
EDE
25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 28
25-2026-01-07-00009 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0004
EDE
25514010 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 33
25-2026-01-07-00008 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE
25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle Agrément n° E 09 025 0610 0 - Auto-école
PERSONENI CLERC - 5 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 43
25-2026-01-06-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école FUN - 25120 MAICHE
(2 pages) Page 46
25-2026-01-06-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école MIRAMAS - 25000
BESANÇON (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin
(4 pages) Page 52
2
25-2026-01-07-00012 - Arrêté n°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026
portant liquidation de l'astreinte administrative infligée à la
Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la
période du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en
demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES (4 pages) Page 57
25-2026-01-07-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration du système d'assainissement des eaux usées de
MARCHAUX (4 pages) Page 62
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2025-12-24-00017 - Décision 2025/4 du directeur régional des
douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée. (43 pages) Page 67
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-12-31-00015 - arrêté portant protection de biotope " Forêts
d'altitude du Haut-Doubs " (24 pages) Page 111
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes
pour la SARL Entreprise
Bellotti sur la commune de Le Puy. (6 pages) Page 136
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans (11
pages) Page 143
25-2026-01-08-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre, de stationnement, de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026
opposant le FC Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour la 16ème de
finale de coupe de France de football (4 pages) Page 155
25-2025-12-30-00009 - DUP Base de loisirs Osselle-Routelle (23 pages) Page 160
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-01-07-00010 - AP HELISURFACE autorisation permanente Pascal
Offroy (3 pages) Page 184
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-01-06-00001 - Arrete commission propagande communes de plus
de 2500 habitants-Municipales 2026 (3 pages) Page 188
25-2026-01-06-00005 - Arrêté portant composition de la CTS (2 pages) Page 192
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-31-00019
AP DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002 Lévee de
Mise sous surveillance DNCB - 25349034
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00019 - AP
DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002 Lévee de Mise sous surveillance DNCB - 25349034 4
PREFET Direction départementaleDUDOUBS ~ ; , ; raLer de l'emploi, du travail, des solidaritésa et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00019 - AP
DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002 Lévee de Mise sous surveillance DNCB - 25349034 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251230 036716 01 du 30 décembre 2025 pour le bovin N° FR2538525394appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25349034 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire des Gentianes à Les Fins, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Doubs. BESANCON, le 31 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
SSE _~Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00019 - AP
DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002 Lévee de Mise sous surveillance DNCB - 25349034 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-08-00002
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale ESUS pour KALIA Gestion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour KALIA Gestion 7
E _ Direction régionalePRÉFET | Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésEl et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour KALIA Gestion
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 novembre 2025par Monsieur Aldo NUCIT, président directeur général de KALIA Gestion reconnue complète le 8janvier 2026.Considérant, au vu des éléments présentés, que KALIA Gestion remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour KALIA Gestion 8
ARRETE
Article 1KALIA Gestion , dont le siège social se situe 8A rue principale — 25320 Busy, référencée parle n° de SIRET 920 591 542 00013 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présentedécision.
Article 2KALIA Gestion perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions deson accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour KALIA Gestion 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-31-00018
Levée APMS DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002
EDE 25349034 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00018 - Levée
APMS DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002
EDE 25349034 (DNCB)
10
PREFET Direction départementaleDUDOUBS ~ ; , ; raLer de l'emploi, du travail, des solidaritésa et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00018 - Levée
APMS DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002
EDE 25349034 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251230 036716 01 du 30 décembre 2025 pour le bovin N° FR2538525394appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25349034 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire des Gentianes à Les Fins, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Doubs. BESANCON, le 31 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
SSE _~Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00018 - Levée
APMS DDETSPP SPA SV 2025 12 31 0002
EDE 25349034 (DNCB)
12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-31-00016
LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0003
EDE 25624004 en lien épidémio avec une ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00016 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0003
EDE 25624004 en lien épidémio avec une ZR (DNCB)
13
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . aue de l'emploi, du travail, des solidaritésFrais et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0002portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 —- SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0003
EDE 25624004 en lien épidémio avec une ZR (DNCB)
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 11 26 0010 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 ;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Baumes les Dames la visitevétérinaire du 30 décembre 2025 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0010 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25624004 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0010 est abrogé.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de Baume les Dames, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 31 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
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EDE 25624004 en lien épidémio avec une ZR (DNCB)
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0003
EDE 25624004 en lien épidémio avec une ZR (DNCB)
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004
EDE 25289005 en lien épdémio avec une ZR
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EDE 25289005 en lien épdémio avec une ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS x ; ' awuber de l'emploi, du travail, des solidaritésraters et de la protection des populationsArrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004,portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés a la consommation humaine et abrogeant le reglement (CE) n° 1774/2002 (réglementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 11 26 0005 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 :Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Vercel les visites vétérinaires du 1°décembre et du 30 décembre 2025 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0005 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25289005 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0005 est abrogé.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004
EDE 25289005 en lien épdémio avec une ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de Vercel, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 31 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004
EDE 25289005 en lien épdémio avec une ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-31-00017 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 31 0004
EDE 25289005 en lien épdémio avec une ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Levée APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . oy aeur de l'emploi, du travail, des solidaritésfratrie et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 ;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Vercel-Villedieu-le-Camp des visitesvétérinaires du 5 décembre 2025 et du 31 décembre 2025 conformément aux articles 3 del'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0003 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25203008 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0003 est abrogé.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de Baume les Dames, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 7 janvier 2026Pour le PréfetPour le directeur départementalet par|délégation,La chéffe/de service,
Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
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APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0001
EDE 25203008 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-07-00007
LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0002
EDE 25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00007 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0002
EDE 25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS , : . Terutr de l'emploi, du travail, des solidaritésrene et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0002portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00007 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0002
EDE 25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives a la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 11 26 0007 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Labergement St Marie la visitevétérinaire du 05 janvier 2026 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPPSV SPA 2025 11 26 0007 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25514003 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0007 est abrogé.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
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EDE 25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de LABERGEMENT ST MARIE, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 07 janvier 2026Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service|Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
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EDE 25514003 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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(DNCB)
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EDE 25514010 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS : . . "eZLtd de l'emploi, du travail, des solidaritésFrasemit et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0004portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/3
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 11 26 0009 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Labergement St Marie la visitevétérinaire du 30 décembre 2025 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0009 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25514010 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0009 est abrogé.5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/3
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2: DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de LABERGEMENT ST MARIE, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 07 janvier 2026Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service
Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00009 - LEVEE
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EDE 25514010 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00009 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0004
EDE 25514010 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE 25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR
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APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE 25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementalester de l'emploi, du travail, des solidaritésFrere et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2026 01 07 0003portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés a la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Reglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° ddetspp sv spa 2025 11 26 0008 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (dncb) ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du15 octobre 2025 ;Considérant la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Labergement St Marie la visitevétérinaire du 02 janvier 2026 conformément aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPPSV SPA 2025 11 26 0008 sus-visé et les compte-rendus transmis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25514004 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0008 est abrogé.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00008 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE 25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires du cabinet vétérinaire de LABERGEMENT ST MARIE, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 07janvier 2026Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00008 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE 25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00008 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2026 0107 0003
EDE 25514004 EN LIEU EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-06-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 09 025 0610 0 - Auto-école
PERSONENI CLERC - 5 rue Paul Gauguin - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 09 025 0610 0 - Auto-école PERSONENI CLERC - 5 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 06 janvier 2026
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 09 025 0610 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-15-00016 du 15 juillet 2025 autorisant Madame Ma -
galie CLERC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école CLERC, situé 5 rue Paul Gauguin -
25000 BESANÇON sous l'agrément n° E 09 025 0610 0,
Considérant la demande de cessation d'activité reçue en date du 19 décembre 2025 de la part de
Madame Magalie CLERC,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-15-00016 du 15 juillet 2025 délivré à Madame Magalie
CLERC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi -
cules à moteur et la sécurité routière, situé 5 rue Paul Gauguin – 25000 BESANÇON sous la déno-
mination AUTO-ÉCOLE CLERC est abrogé et l'agrément n° E 09 025 0610 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 09 025 0610 0 - Auto-école PERSONENI CLERC - 5 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON
44
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Magalie CLERC est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'En-
registrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement de-
vront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de récep-
tion ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 09 025 0610 0 - Auto-école PERSONENI CLERC - 5 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-06-00003
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école FUN -
25120 MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-06-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FUN - 25120 MAICHE
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 06 janvier 2026
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Didier ADDUCI en vue d'être autorisé à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Didier ADDUCI est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 025 0447 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé FUN AUTO-ECOLE situé 13 rue Saint Anne – 25120 MAICHE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FUN - 25120 MAICHE
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école FUN - 25120 MAICHE
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-06-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école MIRAMAS -
25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-06-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MIRAMAS - 25000 BESANÇON
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 06 janvier 2026
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain TRIBOLET en vue d'être autorisé à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Romain TRIBOLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0001 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé AUTO-ÉCOLE MIRAMAS situé 18 boulevard Winston Churchill – 25000 BE-
SANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger - BE
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5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MIRAMAS - 25000 BESANÇON
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MIRAMAS - 25000 BESANÇON
51
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-07-00005
arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin de Montmartin sur la
commune de Huanne Montmartin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin 52
ParPREFET | Direction départementalePO DOMES des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duConstatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Montmartin,sur la commune de Huanne Montmartin
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 a L. 214-6 etR. 214-18-1 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; _VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de laPréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023;VU le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011, du 6 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs:VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001, du 9 octobre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs; |VU le rapport de visite administratif du 30 octobre 2025 formalisant la visite sur site du 21octobre 2025 avec l'actuel propriétaire du moulin de Montmartin ;CONSIDÉRANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés entitre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou paraliénation de biens nationaux réalisée en vertu de la loi des 9 et 2 février 1792 notamment :CONSIDÉRANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au lieu-dit lemoulin de Montmartin est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carteétant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin 53
€/Z . 00 SS 6S 6€ £0: 191X8P2D NOSNVYS38 E00SZ - GOLLE dd— IWIHEH ajasig sion G
* IPSINGIDSISjoyMMM JOUJaUI! SUS 9] ed ajqissaoje« suaAO}D SINOdaJa/a 1» onbnewlioqui uonesidde, Jed Isles 3139-3NAd jnensiuiwupe jeunqi 27| 'a11dW022e 9}1[EU104 S4gIUJEp ej ap 121dW09 e yNOD IejapBD 'IUSWSUUOJIAUS,| 3P BPOD NP pH-LSL 'y Ne NAdid auIewW Ua 28euaiye Uuos ap snofJalwiaid np no uornesiiqnd es ap Ja}dwod e siow xnap ap leap UN SUEP L-LLS '1 22 L-LLZ'1 sapoie xne spuuoMuUaW sj9J9a}U! Sa] INOd ajuasaid UO!Ze]/e3SUI,| 2P JU@WAaUUONDUOL3] anb siaBuep sap no sjualusAuodUI Sap uosiei Ud SassalajUl Si say sed .: BIZIJOU 939 e IN] 939112 JU9S91d2, ajjanbe| e ajep ej ap saydwod e siow xNap ap lejap un suep 'saselnyousq saj ed +: JUBLWSUUOJIAUD,| BP POD NP OS-LSL "Y SJDIHE,] e JUBWAWIOJUOD'uoSuesag ap yilesjsiulmpy jeundii, ne 2919J9P 9132 yned UoIsIo9p ajuasaid e7S1N0991 BP S910A Jo SIE|9P — € 991
"s1OlU 213enb sulowne,p 291np aun juepuod sqnog np aiNnjajasd e| ap jeu1aqui ais aj UNS 1qnd Np uonisodsipe SILU 3S9 douse JUaSsaid 9] 'JUBWAUUOIIAUD,| 9P BPOD NP ph-L8L'H 2[DIHE, E AUSWHUIOJUOTD'sqnoq Np S2110}11191 sapajequawayedag uoldasig e] e elleuwu ej Jed assoipe ysa aseyoiye,p 1291i}199 UN 'sIOWW UN,P291np aun juepuad UIJEWJUON auUenH ap eUNWUWOD E| ap aie e| SUEP dYdIWJe 159 »1911E,1UONeDNIGNG - Z 21211
'UINNOW USIJUE,] BP $}UaWUIZeEG Sap 28esn,p JUaWasuUeYD Np yes NpAUI939 159 '9P8OL JOY 2PO9 9] SNOS NUUO9 'UIHEWJUOW SUUENH ap auNWWOd E] NS NU|aID NPSIZIAL Ej JAS ANUS UIHEWJUON BP Ul]NOW Ne syoeje 31313 US 2PUOJ NEA, ap 28eSN,P youp 97SIPIE,| OP 1910 - | aM
CRER'R'AU: SqNOQ NP 5911011119L Sap [ezuowsyedep 1n939911p np uonisodoid INS
: pige JUassid 9] INS aydo}sH1UD NIFZLSNJddO1M W OP Bsuoda, ap aouasge,| INVYAGISNOD: 919118 JUasaid a] INS SUOIZeAUASQO Sas JIOJeA 91184 e aYAU! 939 e aYdOIsIIYD NIZLSNI4dOTM Wsjanbsa| sed spuewwoda, ua assaupe GZOZ SIQUIBAOU G NP d}eP Ua 18111N09 8] LNVUIGISNOD: SZOZ 2140190 O€ NP jijesjsiuiwpe ASIA ap Yoddei a] suep 93saqejuawizeq Np agesn,p juawssueus 1nod 31313 Ua #pUOy Nea,p WOJp Np aysad e| INVYAGISNOD
sqnog Np S84110U1119} sapajequawayedap uo aig
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin 54
Direction départementaledes territoires du Doubs
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Article 4 — exécution de l'arrêtéMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Madame la Maire de HuanneMontmartin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,pour information, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
À BESANÇON, le —7 JAN, 2026
Pour le Préfet par délégationla cheffe de Service Eau Risques Nature et Foret
Aurélia BARTEAU
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin 55
\ (V4 Sir
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00005 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Montmartin sur la commune de Huanne Montmartin 56
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-07-00012
Arrêté n°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026
portant liquidation de l'astreinte administrative
infligée à la Communauté de Communes des
Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période du
01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de
la mise en demeure de mettre en conformité le
système d'assainissement des eaux usées
d'ORCHAMPS-VENNES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00012 - Arrêté n°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026 portant
liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période
du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
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=nROUTES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026Portant liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes duHaut-Doubs (CCPHD) sur la période du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise endemeure de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 et R214-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Il! de la 1° partie ;Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif,à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOS, modifié;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-21-003 du 21/01/2019 mettant en demeure la communed'ORCHAMPS-VENNES de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux uséesd'ORCHAMPS-VENNES ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-29-00004 du 29/09/2021 infligeant à la communauté de communesdes portes du Haut-Doubs (CCPHD) une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinteadministrative suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le systèmed'assainissement des eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-03-00023 du 03/01/2024 portant liquidation partielle de l'astreinteadministrative infligée à la CCPHD sur la période du 01/07/2023 au 31/10/2023 suite au non-respect dela mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux uséesd'ORCHAMPS-VENNES ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25/03/2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00012 - Arrêté n°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026 portant
liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période
du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;Vu la régularisation de la station de traitement des eaux usées (STEU) d'ORCHAMPS-VENNES, pris enapplication de l'article L214-6 du code de l'environnement, en date du 06/12/2006 ;Vu le transfert de compétence « Assainissement » à la CCPHD au 01/01/2020 dans le cadre de la LoiNOTRe;Vu le récépissé de déclaration n°25-2021-00140 du 14/09/2021 relatif à la création d'une nouvelle STEUsur la commune d'ORCHAMPS-VENNES ;Vu le courrier de la CCPHD du 30/03/2023 annonçant de nouveaux retards dans l'exécution des travauxet relayant l'argumentaire du groupement d'entreprises afin dejustifier ces nouveaux retards ;Vu le compte rendu de contrôle réglementaire n° 2024-UEA-005 réalisé sur le système d'assainissementde l'agglomération d'ORCHAMPS-VENNES le 14/05/2024 ;Considérant que la Commune d'ORCHAMPS-VENNES était mise en demeure par l'arrêté n°25-2019-01-21-003 du 21/01/2019 de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux uséesd'ORCHAMPS-VENNES au 30/06/2021, date prévue de la réception des travaux de la nouvelle STEU :Considérant que la construction de la nouvelle STEU d'ORCHAMPS-VENNES n'était pas achevée au30/06/2021 ;Considérant que, par conséquent, l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-29-00004 du 21/09/2021 a rendu laCCPHD redevable du paiement d'une amende administrative d'un montant de 2 880 €, déjà liquidée,et du paiement d'une astreinte administrative de 2 400 € / mois à partir d'une nouvelle date de récep-tion des travaux de la STEU, à savoir au 01/07/2023 ;Considérant que le démarrage de l'astreinte administrative a été reporté au 01/07/2023 car lesjustifications des premiers retards annoncés pour le respect de la mise en demeure n°25-2019-01-21-003du 21/01/2019 susvisée ont été retenues ;Considérant que dans son courrier du 30/03/2023 annonçant de nouveaux retards, la CCPHD lesestimait à 9,5 mois par rapport à la date de démarrage de l'astreinte administrative et visait une miseen service de la STEU courant avril 2024;Considérant qu'au regard des retards déjà cumulés vis-à-vis des échéances précédemment établiesdans l'arrêté de mise en demeure puis dans l'arrêté de sanctions administratives, l'argumentaireapporté par la CCPHD dans son courrier du 30/03/2023 ne permettait pas de justifier un nouveaureport de la date de démarrage de l'astreinte administrative et qu'il n'était donc pas possible derépondre favorablement à la demande d'indulgence de la CCPHD quant à l'application des sanctionsadministratives ;Considérant que la liquidation partielle de l'astreinte administrative, recouvrant les mois de juillet,août, septembre et octobre 2023, a été rendue exécutable à la CCPHD par l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-03-00023 du 03/01/2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période
du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que le contrôle réglementaire du 14/05/2024 susvisé a permis de constater que l'ensembledes dispositions de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2019-01-21-003 du 21/01/2019 susvisée étaitrespecté avec la mise en service de la nouvelle STEU en date du 09/04/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Astreinte administrativePar arrêté n°25-2021-09-29-00004 du 29/09/2021, la CCPHD a été rendue redevable du paiement d'uneastreinte administrative d'un montant de 2 400 € / mois à compter du 01/07/2023.Cette astreinte a été partiellement liquidée, après constat au 31/10/2023 que la construction de lanouvelle STEU d'ORCHAMPS-VENNES n'était toujours pas terminée, pour les mois de juillet, août,septembre et octobre 2023, par arrêté n°25-2024-01-03-00023 du 03/01/2024, en application desdispositions du I! de l'article L171-8 du code de l'environnement. Le montant de l'astreinte était fixé à4 x 2 400 € soit un total de 9 600 € (neuf mille six cents euros).
Article 2 : Liquidation partielle de l'astreinte administrativeAprès constat le 14/05/2024 de la fin de la construction de la nouvelle STEU d'ORCHAMPS-VENNES etde sa mise en service en date du 09/04/2024, la CCPHD est rendue redevable du paiement d'uneastreinte administrative recouvrant les mois de novembre et décembre 2023, janvier, février et mars2024, en application des dispositions du II de l'article L171-8 du code de l'environnement. Le montantde l''astreinte est fixé à 5 x 2 400 € soit un total de 12 000 € (douze mille euros).Le paiement du montant de cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté. Lerecouvrement du montant de l'astreinte est confié à la Direction Départementale des FinancesPubliques basée à BESANÇON.
Article 3 : Cessation de l'astreinte administrativeL'astreinte administrative cesse d'être redevable au 01/04/2024, suite au constat par le service police del'eau du respect de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2019-01-21-003 du 21/01/2019 susvisée.
Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex' 3/4
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liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période
du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à la CCPHD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture |du Doubs. |
Article 7 : Exécution- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Besançon- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs— Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 07 JAN, 2026
Le diredtebr,Benoît FABBRI
—
—_—
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00012 - Arrêté n°25-2026-01-07-00012 du 07 janvier 2026 portant
liquidation de l'astreinte administrative infligée à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) sur la période
du 01/11/2023 au 31/03/2024 suite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des
eaux usées d'ORCHAMPS-VENNES
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-07-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration du système d'assainissement des
eaux usées de MARCHAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration du système d'assainissement des eaux usées de MARCHAUX 62
| =PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2026-01-07-00002 du 07 janvier 2026Portant prescriptions complémentaires à déclaration du système d'assainissement des eaux usées de| MARCHAUX
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite DERU,qui sera abrogée le 01/08/2027;Vu la Directive (UE) 2024/3019 du 27/11/2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, diteDERU2 ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite DCE ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article R214-39 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 23/11/1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;Vu l'arrêté du 25/01/2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, del'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10,R212-11 et R212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié ;Vu l'arrêté n°25-2025-10-06-00011 du 06/10/2025 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI,Directeur Départemental de Territoires du Doubs;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169- 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00- mèl: ddt@doubs.gouv.fr - Site internet:www.doubs.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration du système d'assainissement des eaux usées de MARCHAUX 63
Direction départementale .des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n°25-2025-10-09-00001 du 09/10/2025 portant subdélégation de signature de M. BenoitFABBRI à ses collaborateurs;- Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022;Vu la Déclinaison départementale des exigences du SDAGE 2016-2021 Bassin Rhône-Méditerranéerelatives aux rejets de l'assainissement collectif approuvée le 25/04/2016, mise à jour le 22/06/2023 suiteà l'approbation du SDAGE 2022-2027;Vu le récépissé de déclaration, enregistré sous le n°25-2016-00455 en date du 25/T/2016, relatif a lastation de traitement des eaux usées (STEU) de MARCHAUX;Vu l'avis du 23/12/2025 de Grand Besancon Métropole sur le projet du présent arrêté de prescriptionscomplémentaires qui lui a été transmis par courrier le 15/12/2025;Considérant que le dossier de déclaration Loi sur l'Eau de la STEU de MARCHAUX a été déposé et vali-dé après la parution de la Déclinaison départementale du SDAGE 2016-2021 ;Considérant que le normes de rejet retenues dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau de la STEU deMARCHAUX, pourtant strictes, ne respectent pas les normes forfaitaires minimales de la Déclinaisondépartementale du SDAGE ;Considérant que face à cette absence de comptabilité entre le dossier de déclaration Loi sur l'Eau et laDéclinaison départemetnale du SDAGE, il y a lieu de mettre à jour les normes de rejet de la STEU deMARCHAUX;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéAfin de respecter la Directive Cadre sur l'Eau, ainsi que la Déclinaison départementale du SDAGE, lesprescriptions relatives au rejet de la STEU de MARCHAUX doivent être mises à jour.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-07-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration du système d'assainissement des eaux usées de MARCHAUX 64
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Prescriptions relatives au rejet au milieu récepteurL'effluent rejeté devra présenter un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25°C. Sacouleur ne provoque pas de coloration du milieu récepteur. Conformément aux articles L216-6 et L432-2 du Code de l'Environnement, les rejets ne doivent pas porter atteinte au milieu naturel, à son usage, àsa flore et sa faune, notamment piscicole.
Article 3 : Débit de référence et conditions normales de fonctionnementLe débit de référence de la STEU correspond à 1512 m°/j, ou au percentile 95 sur 5 ans des débitsacheminés par le système de collecte jusqu'au déversoir de tête de la STEU de MARCHAUX si celui-ci:est supérieur. Pour l'année N, le percentile 95 sera calculé à partir des débits journaliers mesurés sur lesannées N-5 à N-1.Tant que le débit entrant dans la STEU (au niveau du déversoir de tête) est inférieur au débit deréférence, cette dernière est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Au-delà du débit de référence, il est considéré une situation inhabituelle se rapportant à la catégorie desfortes pluies conformément à l'article R2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les opérations programmées de maintenance, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une information du servicepolice de l'eau conformément à l'article 16 de l'arrêté du 21/07/2015, ainsi que les circonstancesexceptionnelles (inondations, pannes, rejets accidentels dans le réseau, acte de malveillance, ...)correspondent également à des situations inhabituelles et doivent être signalées sous formed'évènements dans les données d'autosurveillance déposées sur VERSEAU.
Article 4 : Performances minimalesà atteindre par la STEU de MARCHAUXHors situations inhabituelles telles que définies dans l'arrêté du 21/07/2015 et à |' article, 3 ci-dessus, lesperformances de la STEU de MARCHAUX se conforment aux valeurs limites en concentration ou enrendement définies dans le tableau ci-dessous:Concentration . . | Concentration' ; ï . Rendement minimum à TERREParamètre maximale à ne pas o rédhibitoire à ne pas| atteindre (%) ,dépasser (mg/l) dépasser (mg/l)DBOS 15 95 30DCO 90 90 180MES 15 95 375 'NTK 10 85 /NH4 | 8 / /NGL SUS AALS 4s 70 | /PTOT L 1,3 90 /Pour les paramètres PTOT et NGL, le respect des valeurs limites sera examiné au regard de la moyenneannuelle des résultats des bilans d'autosurveillance. Pour les autres paramètres, la conformité seraexaminée pour chaque bilan pris individuellement en appliquant la règle.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/4
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déclaration du système d'assainissement des eaux usées de MARCHAUX 65
Direction départementale'des territoires du Doubs
Article 5 : Conformité de la station de traitement des eaux uséesL'examen de la conformité STEU aux prescriptions de performances et de conception de l'arrêté du21/07/2015 et du présent arrêté est réalisé annuellement par le service police de l'eau.La STEU pourra être déclarée non conforme en équipement si les règles de conception fixées par l'arrê-té du 21/07/2015 et par le dossier de déclaration ne sont pas respectées mais également si pendant 3années consécutives, l'évaluation de ses performances est non conforme.
Article 6 : ApplicationLes prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à Grand Besancon Métropole et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du DOUBS.
Article 10 : Exécution- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs- Madame la Présidente de Grand Besancon Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Éheon, le 0 7. JAN. 2026Pour le Préfet et par subdélégation,_ La Cheffe du Service Eau, Risques, Nature et Forêt,
ré ra | - LA~ Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr. 4/4
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déclaration du système d'assainissement des eaux usées de MARCHAUX 66
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2025-12-24-00017
Décision 2025/4 du directeur régional des
douanes et droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-12-24-00017 - Décision 2025/4 du directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Besancon8 RUE DE LA PREFECTURE25000 BESANCONSite Internet : www.douane gouv.fr
Affaire suivie par : ROCKLIN EstelleTéléphonc : 09 70 27 66 00Télécopie : 03 $1 $1 $1 32Mél : dr-franche-comtc{adouanc,finances.gouv.fr
BESANCON, LE 24 DÉC. 2025
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional àBESANCON portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu lc code des douanes ct notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) cn matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-12-24-00017 - Décision 2025/4 du directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Articic 4. Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi{matricules} figurent en annexe 1V de ja présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurintcrrépional à DIION, les actes transactionnels défintits de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de défit dousniers pour tes montants qu sontmentionnés dans cette même annexe FV on curos.Articie 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nusnéros de commission d'emploi(matriculcs) figurent cn annexe V de [a présente décision à Péfict de signer, au nom du directeurinterrégional à DEON, les actes transactionnels définitifs et les ratificetions d'actestransactionnels provisoires cn matière de coniravention ct de délit douanicrs, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euras ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les munéros de commission d'emploiématrelcuics) figurent en annexe VE ce fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional a DEVON, les transactions en matiére de contravention et de délit douanicrs pour lesmontants gui sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euras ou sont limités.Article 7 — Ehéiégation est donnée aux agents dont jes numéros de commission d'empiai(mitricules} Hpzurent cn annexe VIE de Ja présente décision à Fetfet de signer, au nom dudirecteur tnterrégtional à DELEON, les actes transactionneis définitifs et les ratiftcations d'actestransactionncls provisoires on matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscefte même annexe VEE en euros qu sont 1Himités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emptoi{matricules) figurent cn annexe VHI de ia présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à DITON, les transactions en matière de contrefaçon pour ics monlants quisont mentionnés dans cette même annexe ViFE en euras ou sont illimités.Articte 9 — Délégation est dannée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(maleicuics) figurent en annexe 1X de la présente décision à l'effet de signer, au rom du directeurmterrégional à DEON, les actes transactionnels défimtiés et fes ratifications d'actestransuctionnels provisoires cn inatière d'argent liquide pour fes montants qui sont mentionnésdans cette même annexe 1X en euros ou sont Hlimités.Article 16 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi{matricules} figurent ch annexe X de la présente décision à Peffet de signer, au nom du directeurinterrégional à DLION, les transactions en malière d'argent liquide pour Jes montants qui sontmentionnés dans coite ménie annexe X en euros ou sont Hlimités,Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs da départementdu siège de ta direction régionale des douanes. Elle annule et remplace ja précédente décisionportant le même objet.
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anonymisée.
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Version anonymisce de l'Annexe 7 à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2625 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version atonynrsée de l'annexe 1 reproduit ta Hote des agents qui bénéficient d'une délégation dc signature,dus on ordre différent de celni te ki version aun anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entré uneentité réetle d'on agent des douanes ef son équivaicnt sous une forme anonymisée, w'eat possible.ATELNTION : toute révélalion des noai, prénor du bénéficiaire d'une aulorisaliog d'anonymisation est pusie de cing ansd'emprisonnement ef de 75 000 curos d'amende {article [751 À du code général des impôts et ardele 15-4 du code depracédure pénale)En matière cuntentieuse (contributions indirectes)Déchurge : Décivion de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur rie contestation de recoiarement pour un momtant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, rombonrsententRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricnie) | Décharge 4 Recouvrement | 2 Rejet °° "Restitution" | 'Réduction *-:
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anonymisée.
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Version anonymisée de l' Annexe EE a la décision n° 2025/4 du 24 déc, 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents «les douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe El reproduit fa liste des agents qui bénéficient dune délégation designature, dans un ordre different ce celui de la version non anonymisée de Indite annexe, Aucune Correspondanceentre une identité récHe d'en agent ces douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possibile.ATTENTION : toute révélation des roa, prénom du bénéficiaire une autorisation d'anueyousation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende {article 1751 A du code général des isapôts ct article 15-4 du code deprocédure pénais}En matière gracicuse (contributions indirectes}Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité soliduire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'umende fiscale ot de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ete de majoration d'intprôtsTransaelion 4822bis : Décision d'usvépiation d'une demunde de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge "Modération | Rejet "|" "Remiise | "vansaction |Matricute 41155 0 ê 0 |i20nMatricute 41649 Ô 0 6 0 | 250000Matricule 42191 où. 10 e 0 6080Matricute 42340 r 0 6 0 6090Matricute 42367 ê 0 û lo. 6020Matricule 43845 0 Q 0 san|Matricule 46083 û & 0) 6000Matricule 46350 ri F 0 to 12009|Matrleuté 46560 0. 4 0 6000Matricule 46814 0 ÿ Jo F MTMatricule 50069 0 Ù 0 F 6100Matricnte $1398 0 @ 0 | 6 6100Matricnte 51530 lo 'a 0 ô 6006IMatricute S2614 0 0 0 0 6008Matricule $2133 0 0 F a "6000Matrivute $2137 0 0 | 0. a 6000Matricuie 82149 0 6 0 0 6009Matricute 42533 0 0. r Ql 6004"Matricute $4623 6 0. a 6080Matricute 55154 a 0 0 0 6090Matricule 45314 0 lo 0 0 6040Matricule 36012 0 6 0 Jo CUMaticule 87074 0 4. 0 0 6000Matricule 57802 0 4) 0 Ü GUDUMatricule 83182 0 0 6 Q 6006Matricule 60776 9 a 6 0 6009Matricute 60883 lo 0 6 0 6080Matricute 61098 6 0 iG 0 6000
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anonymisée.
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Matricule 61)01Matricule 61530Matrivede 65561Matricnle 66272Matricule 67342
12000
colo &:iclis 600| 600 see6306
cio elseis
6400
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Ru Droits fraudés tive Acte 3Matricule 40775 [10000 6000 1500 10000Matricule 41155 15000 7500 [1500 15000Matricule 41649 15000 7500 1500 15000Matricule 42191 15000 7500 1500 15000Matricule 42340 15000 7500 1500 15000 _Matricule 42367 15000 7500 1500 15000Matricule 42599 10000 6000 1500 10000Matricule 43815 15000 7500 1500 15000 |Matricule 44123 10000 6000 1500 10000Matricule 44218 10000 6000 1500 10000Matricule 45592 10000 6000 1500 10000Matricule 45629 10000 6000 1500 10000Matricule 45753 10000 6000 1500 10000Matricule 46083 15000 7500 1500 15000Matricule 46321 10000 6000 1500 10000Matricule 46350 15000 7500 1500 15000Matricule 46560 15000 7500 1500 15000Matricule 46814 15000 7500 1500 15000Matricule 50069 10000 6000 1500 10000Matricule 50102 10000 6000 1500 10000Matricule 50994 10000 6000 1500 10000Matricule 51041 10000 6000 1500 10000Matricule 51398 15000 7500 1500 15000Matricule 51530 10000 6000 1500 10000Matricule 51586 15000 7500 1500 15000Matricule 52014 15000 7500 1500 15000Matricule 52133 15000 7500 1500 15000Matricule 52137 15000 7500 1500 15000
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Matricute S7868 6080
Matricate S249 15000 7500 (504 [15000Matricule 52302 apo 6066 «| 00 10000 ÉMatricule 52468 10000 6200 [500 1UOLe ELMatricwte 52532 TU 00 £500 | 19008Matricute $2533 15090 7500 1500 15000Matricule 52580 10061 6000 1508 1430108)Matricute 52606 O08 BUOY 1506 10000Matricute $2658 10080 '600 1500 8008Matricute $2820 10060 6600 1500 16000Matricute 52998 10009 |6000 150b UTMatricute 83182 UO 6UOD £500 {10000Matricule S3484 10060 |6008 1500 10006Matricute 53571 10009 6400 1500 16408Matricute 53920 10060 6006 1508 10000Matricule $4086 10080 6400 1509 11000Matricule $4167 lionno Î6a0e £500 "| 16006Matricule 54232 10090 6000 Test 1100Matrieute 54612 0" 10080 6004 ES00 18008Matricule $4623 15040 7500 | 1500 15000Matricue SES 10000 6009 1500 100%Matricnle $4732 15600 7500 [sou S000Matricule $5046 10400 603 1508 '| 1009Matricute 55154 0600 F600 1509 14060Matriente 55166 10900 6060 : 501) LOOKMatrievieS$314 00 Lovo 60B0 ised 10009Matricule 55666 a t{XH0D 6020 1$00 19000Matricute 59728 10100 6040 1500 TTMatricnte 55764 10000 6000 154) 10030Matricule $6012 | a00 6080 1560 Langon:Matricute 56182 10008 aoe |1560 10090Matricute 56138 inaoû 6090 1500 100Matricnie 56221 15008 17500, 1500 15000Matrionte 56295 1008 7500 1500 O00Matricule 5639S 15004 2500 1500 £5600Matricute 56596 | e000 6000 1500 LODMatrleaie 56632 10009 but 1500 10000Matriente 86787 10080 6000 1500 10900Matricule 57074 10040 6008 £506 18408Matricule 57225 | 10040 7 6006 [SOO 16008 0!"Matricule 57242 | 1000 600 LSD 100 |Matricule 37354 S0800 sour 1500 10009Matricnte $7400 10600 6001 1509 10000Matricnte 57802 | 10000 6000 i500 1009 |LOUOD 1500 | 10000
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Matricule 57882 70000 6000 1500 à 10000Matricule 57902 10060 AT 1540 10009Matricule 58020 50000 6090 1500 10088Matricute 58034 431080 6000 (500 '| 19008Matriciie 58136 10080. 6500 1540 10000Matricule S8182 15060 7500 560 15008Matricule 58308 ET 7500 1500 15000Madricude 5841600000 10081 AT £500 10000Matricule 58532 10060 6090 1500 10006Matricnie 48636 lionco |6000 £500 mnMatricule 88637 15080 7500 15000 18006Matricule 58756 10000 — GB | 400 10006 |Matricule 59238 10660 6000 1500 10008Matricole $9734 É0060 [6000 ET 10008Matricule 59974 F0OUQ 6010 1800 | 14008Matricule 60228 s0D0 leo sd 340 19000Matricute 60230 10090 6000 1560 10008Matricnte60299 | rooao 6000 1540 1000Matricate 60429 LOL 6000 $00 10009Matricule 60514 (oan GN 1500 00oMatricnic 60526 _ 10690 — 6000 1500 1000Matricule 60836 LÜ6D0 Bu 1500 19080Matricute 60598 10800 16000 1500 10000Matricule 60756 10900 600€ 1500 ? 10000Matricute 60762 a 10400 — 6000 1500 10060Matricule 60776 ETS 7500 1509 15000Matricute 60840 10100 | GOGH 1500 | 10000Matricute 604883 +090 #004 | 1500 EOUUOMatricate 66908 10000 6008 1508 (0840Matricule 61098 18008 6004 '| 1508 (0000Matricule 61104 15008 27500 1506 | 1sva0Matrieuie6i22000 © ©. 14009 6060 :150Ù NTMatricule 61282 10002 60u0 § S04 10400Matricule61298 yooya 6060 1500 10200Matricule 64530 1000 |anao 1509 IncrMutricnte 61534 10040 6000 £589) 16000Matricntc 61595 kono l6000 1560 [ide |Matricnle 61866 L000 cn |:500 10009Matricute 62008 '0600 |6800 :500 1UOUEMatricule 62168 10400 600 1s0û 10000 |Matricule 62433 0000 6900 1500 FONGOMatricule 62446 LÜU0D 6000 1500 10080 0ttC*"YMatricute 62457 Lam so |is0e ETMatricute 62558 ~ J 1oa0e "T6009 1506 10900
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Matricuie 62604 tOUUO 6000 1508 10009re ne ee un en
Matricuie 62980 10090 6000 1506 14068Matricule 63496 1ODAI0 60Dü 1500 onceMatricule 63518 L0010 Ténno| 1500 16909Matvicule 63578 | 10000 6009 1500 TT
Me ee — — ane
Matricule 64208 + 40090 Téooa |1500 10900Matricule 64250 10096 6009 1500 16000Matvicnie 64252 '10096 6009 1500 wouMatricnte 64289 1080 6009 1500 ooMatricnte 64702 10040 6009 |1500 16900Matricate (4828 10690 6009 1500 16908Matricule 64832 LONG 6000 1508 10008Matricute 64963 15800 7500 1508 15000Matricule 65004 ling00 6080 1500 16009Matricule 65224 10006 tenon [1506 1ehON)Matricute 6580! | S008 7500 1509 15008Matricule 68588 ET 60410 1500 10009Matricute 65678 [ans 6020 1500 10000Matricule 65760 10000 6090 1508 LUDOMatricule 68912 10009 6800 £500 | tanaMatricule 65962 10009 | 5006 1569 [NO0G0Matricuie 65966 10009 6000 1560 10000Matricule G60%2 10003) SHO 1500 10940 LMatricule 66020 10080 6400 1600 [0000Matricuke 66146 10000 6008 1300 0000Matricnte 66272 10000 6008 ET L000Matricete 66378 10000 '6008 1500 | :ona0 7Matricute 66644 10090 GOO} 1500 10600Matricute 66830 |ranoo 600$ 1500 10300Matricule 66856 10090 6000 | 1500 104100Matricute 66960 LOYD 6004 1509 LicaceMatricule 66068 oe OKHOD 6061 1504 14)06Matricule 66994 600% 6000 1508 10008Matricule 67092 16000 =—St«*«*dC OVO 1568 C010Matrienle 67214 1HO08 6080 i500 HUMatricule 67228 14004 16090 1509 [0060Matlente 673832 19009 6000 £540 10bu0Matricuie 67342 15009 75010 1400 '| isoaoMatricule 67346 {ODO 6400 1500 10010Matricule 67354 10090 6004 i500 10400Matricute 67468 0020 6000| 1500 10400Matricule 67392 Liouuo 6008 1500 14000
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Matricnie 68472
Matricule 67602 100u0 GOH 1509 :6000Matricnle 67688 ~ Hanae 6009 1509 LUI0DMatricule 68292 00 10000 60109 1508 11100Matricule 68330 10000 600 1560 10000Matricule 68450 - 19000 6009 1500 :D0DMatricule 64466 Doovo léove 150 18000Matricule 68463 1060 BCID 1569 10006Matricuic 68470 1060 6009 1800 LODLÜIO
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-12-24-00017 - Décision 2025/4 du directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv _« 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et faxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (uatricule) pesa ra Rs seMatricule 40775 | 1500 7500 15000Matricule 41155 1500 7500 15000Matricule 41577 1500 7500 15000 LiMatricule 41649 1500 7500 15000Matricule 41669 1500 7500 [15000Matricule 42191 1500 7500 15000Matricule 42340 1500 7500 15000 EMatricule 42367 [1500 7500 15000Matricule 42599 7 [1500 7500 15000Matricule 43815 1500 7500 15000 _iMatricule 44071 1500 7500 15000Matricule 44079 1500 7500 15000Matricule 44123 1500 7500 15000Matricule 44218 1500 7500 15000Matricule 45322 1500 7500 15000Matricule 45380 1500 7500 15000Matricule 45592 1500 7500 15000Matricule 45629 1500 7500 15000 olMatricule 45753 1500 7500 [15000Matricule 46009 1500 7500 15000Matricule 46083 1500 7500 15000Matricule 46321 1500 7500 15000Matricule 46350 1500 7500 15000[Matricule 46408 1500 7500 15000Matricule 46560 1500 7500 15000 LLMatricule 46814 1500 7500 15000Matricule 50069 7 1500 7500 15000Matricule 50102 1500 7500 15000Matricule 50994 1500 7500 15000Matricule 51041 1500 7500 15000Matricule 51398 1500 7500 '| 15000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricule $1442 son 7500 1500Matrieute 52880 1500 7500 15000Matricule 51586 1500 7500 15000:Matricule 81970 1500 7500 15000Matricule 52054 1500 7500 14000Matvicute 52133 ET 7500 sono |Matricule $2137 1500 7500 15000Matricale $2149 1500 7500 : SUUÛMatricule 82302 ET 7500 15400Matricule 52324 ~ Tsao 7500 15600 |Matricule 32468 1500 7500 5000Matricule 32432 1500 7500 15006Matricufe52533 1506 7500 15000Matricnte 52580 1500 7500 15900Matricules2606 1500 7500 15000_Matricute 52658 1500 7500 }500DMatricule 52820 1500 750% 15000Matricuke 52998 1500 7500 15000Matricule 53832 1500 7500 15000Matricule 53137 1504 TSOG 15000 —Matricule $3432 1506 7500 15900 |Matricute S3484 1500 7600 15006Matriente 53571 1500 7509 15008Matricule 53920 1500) 750 15008Matricule $3991 1500 7500 15008Matricuie 54056 509 7509 {SOUMatricule 84167 150%) 7504) 15000Matricule 54232 ET 7509 15000Matricule 54612 1300 7500 115000Matricule $4623 1500 7580 SDMatricnte 54648 1300 7300 E50G0Matricnte 54732 1500 7500 15090Matricate 55060 1500 7500 ETMatricute SSFS4 1500 7500 ETMatricute SSt66 1500 7500 1$400Matricule 55314 1500 L 7500 15000 |Matricule $5434 1500 7506 18000Matricute 85666 1500 7500 15004)Matricule 55728 1500 7500 15008Matricule 58764 1506 7600 115000Matricule 55877 1509 7501 {SOVMatricule 56012 1560 7500 £s000Matricule 56112 ($00 7560 15090Matricule 56138 1500 7500 Jiseoo
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricuie 56221 1800 FSG 15009| Matricule 56245 i SH 750€ _ 15000 |Matriente 56295 1500 7500 5000Matrivcuie 56395 | 13H] 7504 14000Matricuie 56503 ($60 7508 15000 |Matricule $6596 1580 7500 |1s000Matricule $6632 LsÙ 7508 15000Matricule 56757 Er 7500 [iso |Matricuic 57074 ($60 7500 15000Matricule 37225 1509 7500 15000Matrice 87240 ET 750 15600Matricule 57242 1560 7500 — 15000 7Matricule $7354 1500 7500 15000A cr es ne —
Matricute 87573 1500 F508 15000Sn eon TS an _
Matriente 87868 500 7506 1 is000[Matricule 57882 1500 7500 15100Matricule 57902 1506 75 15000tete SRE 1500 7509 1590 |Mlatricite 8034 | | 1500 7509 1S000Matricule 58i1t 1500 TSH 15008 |Matricule 58136 1500 7460 15000 7Matricute 58182 1500 7500 [15000Matricule 88300 1506 7540 1500Matricule 58416 1508 7540 115009Matricule $8490 21500 7500 15009Meatricute 58512 1500 | 7500 ]S00)Matricule 52636 i Sit} 7500 {SeMatricule $8637 #50 2500 15000Matricule $8756 | 1500 7500 15000Matricute 58922 [503 | 7500 ESCMaticule 58967 1500 7500 ($600[Matricule 89019 1500 7500 15000Matricule 59238 500 7500 |isouoMatrleute 59734 1500 a FSG 15000"Matricute 59874 1500 7S1XI | is009Matricule 60228 1500 7509 15008 tttMatricule 6023tt 1500 | 7509 ] SODMatricute 66299 1500 7540 15008Matricule 66429 1508 3500 15080rm oe nor "ne
Matricule 60526 L £500 "| 3500 15040Matricute 60536 '| 1508 7500 ($400
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricule 60756Natricale 60762
Matricule 60598 F01509015040Matricule 60776Matricuie 608460
Matrictile 60908
1500015060Matricete 60883 ISOUO
Matricule 61098Matricule 63101Matricuke £4220
1 S040ES OH]150601SOv0MMutricuke 6252
Matricute 61536Matricule 41534
Matricule 4298 § S1XI04 SOI15090
Mairicute 61595Matricuie 61866Matricule 62008Matricule 62168
SH)SCO500ISUUO
Matrleule 62433Matricule 62446Matricule 624$7
AA QU1590015000
Matricule 62558Matricnte 62604
Matricuic 4294}
idgab500013000Matrtcute 62308 [SOU
Riutricute 63102
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| SOO
Matricute 63361Matricate 63496
Matricule 63135 1500]SOUX
Matricute 63815 15091
Matricule 63926
Matricule 64250
15061Matricute 63878
Matricule 64208 1 SD15090£5000Matricule 64242Matrienle 64289Matricuke 64573
15000
Matricuke 64702
(S00: 800015000Matricule 64828
Matricute 69963Matricule 64832 150001500%| SOOMatrivuke 65604 15060Matricite 65052Matricule 65224 # SOX15000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Mafricute 65501] 1506 7506 15006Matricule 68588 1500 7500 [5008Matricule 65678 - 1500 7500 StooMatricuic 65760 1500 7500 E5900[Matricule 68912 1500 7590 FSU00Matricate 68962 sstS—TMS 1500 7500 5000Matricule 65966 1500 7500 15000Matricute66012 1500 7500 15600Matricule 66020 1500 7540) 15090Matricule 66146 1500 7580 15090Matricule 66272 1500 1500 15090 |Matricute 66378 1500 7500 15000Matricule GG 1500 7500 15000Matricule 66727 1506 7500 115000Mariente 668100 1500 7500 15070Matricute 66856 1500 7560 15000Matricule 66860 1500 7500 $4600Matricule 66968 1500 7500 15600Matricule 6694 1500 7500 ESU0OMatviente 67092 1500 7500 5000Matricule 67218 1508 7500 £5000Matricuie 67228 1500 7400 45900 |Matriente 67332 1500 7500 (sun/Matricnte 67342 £500 7500 15000[Matricule 67346 1509 1500 15000Mutricute 67359 1500 7500 [15006Matricute 67468 £500 7500 L008Matricute 67492 ET 7500 15008Martricute 67602 JS 100 isonet'|Mairicule 67688 1500 7500 i SOUMatricule 68292 150 7506 i S066Matricule 68330 i500 7500 5000Matricule 68450 1540 | 7508 1500Matricute 68466 $500 750 | ] S000Matricule 68468 1500 7508 15000Matricule 68478 1500 fisoa [15020Matrienie 68472 1500 7500 15096Matricule 68933 1S00 7540 15090
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureROCKLIN Estelle
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ef faxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
6000
Numéro de commission d'emploi (matricule) reg PEN SrMatricule 40775 3000 6000 45000[Matricule 41155 15000 80000 150000Matricule 41577 3000 6000 45000Matricule 41649 1000000 100000 300000Matricule 41669 2000 6000 15000Matricule 42191 6000 25000 100000Matricule 42340 4000 12000 75000Matricule 42367 6000 25000 100000Matricule 42599 2000 6000 15000Matricule 43815 6000 25000 100000Matricule 44071 3000 6000 45000Matricule 44079 3000 6000 45000Matricule 44123 2000 6000 15000Matricule 44218 2000 6000 15000Matricule 45322 3000 6000 45000Matricule 45380 3000 6000 45000Matricule 45592 3000 6000 45000Matricule 45629 3000 6000 45000Matricule 45753 3000 6000 45000Matricule 46009 3000 6000 45000Matricule 46083 6000 25000 100000Matricule 46321 3000 6000 45000[Matricule 46350 15000 80000 150000Matricule 46408 3000 6000 45000Matricule 46560 6000 25000 100000Matricule 46814 6000 25000 100000Matricule 50069 4000 12000 75000Matricule 50102 3000 6000 45000Matricule 50994 3000 6000 45000Matricule 51041 3000 6000 45000Matricule 51398 25000 100000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricute 51442 3000 6000 45008MatrineSt330.00 3000 {12006 75000Matricule $1586 4000 12008 75000Matricute S1970 3060 7 6000 | 45000Matriculee 2014 4000 | 12000 75000Matricule $2133 4080 12000 75600Matricule S2E37 6080 25000 100008Matricule 82149 4000 '| 12000 75000Matricule 52302 3009 Bud 45040Matricule 52324 ZOD HU | 15910 |Matricule S2468 2004 6600 15090Matricule 52532 3009 6000 4500Matricule 52433 6009 25000 1000Matricute 82580 204 6600 1580 |Matricule $2606 2080 6000 | 1s000Maitriciute 52658 4000 : 12000 7500Matricule 52828 2040 6006 15000Matricule 52998 2000 6900 15090Matebeule 53132 2060 6000 1500Matricnle $3137 3000 600 4590Matricule 53432 4000 12000 75600Matricule 53484 3000 6900 45000Matricule 53572 3090 6000 45400[Matricule $3920 3000 6000 48000Matricuke S399¢ 3000 6000 45000 aMatricute 54056 | 3000 6000 ASUMatricute 54167 2000 6000 15000Matricute$4232 3000 6000 45008Matrieute 546120" 2600 6000 15000Matricute 54623 6000 | §25089 LOOMatricute 54648 WOO £6000 45000Matricute 44732 4600 nna |75009Matricule 55060 2000 6008 sou|Matricule s51s4 4906 | 12640 7S0UMatricule S5166 3000 6030 "| 4s000Matriente 54314 40 0¢ 12000 75080Matricule 53434 1004 6090 |[4sog0Matricule 45666 2000 6K ET
waves — soo" t4so00
Matricule $5764 3000 6000 45000Matricule 55877 3000 6000 45000Matricule 56012 6000 25060 1000Matricule $6112 {30410 6000 |45006Matricule$6138 [3000 6000 45008
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anonymisée.
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Matvicute 56221 4040 22000 75000Matricnte $6245 UT 6000 45000Martricnte 86295 4010 12690 L 73000Matricute 56395 4000 12000 '| 75008Matricute S6503 4060 12090 7500Matricule 56596 2000 6006 15008Matricute 56632 2060 S008 000Matricute 6787 3060 6008 1006Matricate $7874 4090 12009 75606Matricute 57225 3000 6000 45000Matricute 87240 3080 SUD 145000Matricule 57242 2060 | 5000 15090Matricule 87384 2000 6000 £5000Matricute S7406 | 3000 HHO 45005 |Matricule $7573 3040 6000 45h00Matricule 87802 4000 112060 75090Matricute 57868 3000 6006 45010Matriente 57882 2000 6000 É$000[Matricule $7902 2010 600 15006Maatrieude 58020 0 °°... 2000 6000 '}1sua0Matricule 58034 L 3000 600 45000 L[Matricule STE 3090 6004 45000Matricule 38136 2000 6009 15000 |Matricule 58182 4000 HET 75000Matricale 58300 4000 1200 74006/Matvieute $8416 WOD T6000 45000Matricnte 58490 3600 60090 [45000Matricule 845 12 3600 —_ 600) 45008Matricute 58636 3400 6000 | 4sanaMatricute 58637 1eonaon |t00009 300000 |Matricule 58786 1000 6060 | 45004Matricule 58922 3006 L 604Q 45004Matricute 58967 3008 6000 145000Matricute 49019 san [6000 45000Matricule 59238 3008 "| 6000 4500Matricule $9734 3008 6090 45060Maricute59874 =~ 20B8 . 6690 15040Matricnte 60228 3009 6000 45090Matricule 60230 3000 | HUE 4 SXIGMatricule 60299 2000 6000 «SODMatricule 604290000 2000 [660 15006Matvienle 60884000 3010 16000 45008Matricule 60526 3600 60D! 45000Matricute 60536 won 6000 [450
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
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Matriente 60598 2109 6000 15000Matricule 60756_ 3000 6000 45000Matricule 60762 - 3000 6000 45030Matrieute 60776 4400 OO 12001 175000Matricule 60840 3006 6000 45000Matricule 60893 4000 12003 750810Matricuie 60908 MON 6 400 | 5040Matricule 61898 4000 12069 | 75000Matricule 6110 | 115008 S002 1S0UODMatricule 64220 2008 ET 15000Matricule 61252 109 |coon 45060Matricule 61298 1000 6300 45000Matricule 61536 "| 4000 12008 7S0U0Matricule 61534 3000 HEOD 45090Matricuie 6159S 2008 6000 5090Matricutc 61866 3000 6000 45000Matric ke 62088 200} 64100 5 SUDMatricule 62168 2000 GOK ES00"Matricute 62433 | 2000 6000 0Mateicule 62446 2000 6000 LEOMatr cute 62487 —_ 4000 moo | 14000Matricule 62588 {2000 6099 5000Matricule 62604 2090 6001 (5008Matricule 62808 3000 6009 45000Matricule 62980 3000 6060 [45009Matricule 63102 3000 6000 45000en RE po —
Matricnie 63361 3600 TE 45000Matricule 63496 200 6000 15009Matricute 63538 1000 6600 45080|Matricule 63478 2006 |euuo 15040Matricule 63926 2008 6000 15000Matricule 64208 2000 "16900 15000Matricule 64250 ace 6000 1500MatrGente 64252 - 300 600 $540Matricute 64289 3000 600 148600Matricule 64 478 73004 | 6005} 15600Matrice 64702 13000 | 6000 45003Matvicuic64828 2000 6080 TeMatricule 64832 3000 L 6090 450nMatricnte 64963 [4000 :2000 76000Matricnte 65004 20060 |ééu0 15080Matricule 6504200 2008 6000 15000Matricule 65224 1008 6000 lasoan
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Matricule 65501 4005 12000 +091Mat coule 65558 2003 6600 | 5000 aMatr tcule GSO78 7600 6006 _ 1300)Matricule 68760 HI 600) | SaMatvicuie 65942 1000 6400 45000 |[Matricule 65962 2000 6600 "| 5000Matricule 65966 12600 |6uoo 13008Matricule 66032 2000 6500 1$406 aMatricule 6602000 2400 6000 115000Matricnle 66146 1000 6640 45008Matricute 66272 4000 12009 75000Matricute 66378 3000 6006 45008Matrieute 66644 2000 6090 li5006Matricnte 66727 | 3000 6600 45000Matricute 66810 — 3000 606 45006Matricnte 66856 2008 |6a00 15006Matricule 66860 2000 6600 |Ls008Matricule 66968 2004 SOL ETSMatricule 66994 2008 G00 | 1009Mauiwies92 nee YT Sem
Matricule 67218 2000 Jéoov 15009: Matricule 67228 2008 6008 15000.Matricule 67332 3004 | 60 0d 45001Matricule 67342 4000 p00 75000Matricule 67346 3000 6008 45000Matricule 6788 3040 6004 | 45060Matricule 67468 '| 2900 6009 15000Matrleale 67592 20340 6009 15090"Matricute67662 2090 6000 ETSMatricule 67688 2090 6000 45000Mate 6822 2000 6090 ES00Matricrste 68 $30 26010 6600 ESUIDMatricule68450 3400 65410 45000Matricule 68466 SS 2409 5000 | s000Mat ricule 68468 2000 6900 '|;1500 CdMatricute 68470 | 2000 GOH 1500Matricute 68472 2008 6008 ET
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Version anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et faxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ee dr Bérard 'Matricule 40775 3000 6000 45000Matricule 41155 15000 80000 150000Matricule 41577 3000 6000 45000Matricule 41649 1000000 100000 300000Matricule 41669 2000 6000 15000Matricule 42191 6000 25000 100000 |Matricule 42340 4000 12000 75000Matricule 42367 6000 25000 100000Matricule 42599 2000 6000 15000Matricule 43815 6000 25000 100000Matricule 44071 _ 3000 6000 45000Matricule 44079 3000 6000 45000Matricule 44123 2000 6000 15000Matricule 44218 2000 6000 15000Matricule 45322 3000 6000 45000Matricule 45380 3000 6000 45000Matricule 45592 3000 6000 45000Matricule 45629 3000 6000 45000Matricule 45753 3000 6000 45000Matricule 46009 L 3000 6000 45000Matricule 46083 6000 25000 100000Matricule 46321 3000 6000 45000Matricule 46350 15000 $0000 150000Matricule 46408 3000 6000 45000Matricule 46560 6000 25000 100000Matricule 46814 L 6000 25000 100000Matricule 50069 4000 12000 75000Matricule 50102 3000 6000 |45000Matricule 50994 3000 6000 45000Matricule 51041 3000 6000 45000Matricule 51398 6000 25000 100000
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Matricule S6E3S 6001
Matricule $1442 3008 6008 45009Matricuie 51538 4809 |12090 | 75009IMatriculeSIS8600— SS 4600 12000 75008Matricute $1978 - 1800 ETS 45000Matricuke $2044 d0N 12060 7500Matricute 52133 4000 12000 751000Matricule $2137 | 6010 25000 10000Matricufe 82149 KI - 12090 75000 |[Matricule $2302 D CL 15000Matricute 42324 2000 5000 i500Matricule S2468 2090 GO) $000Matricule $2532 amo |600 45000Mat: eue §2533 6010 25000 LOGY)Matricule 52586 | 2090 BuO" ETSMatricule 52606 a 2090 60m |:5000Matricule 82658 "| 4nan 12009 75000Matr fenle 32820 2090 oe éUOU 13000[Matricule 52998 200 6400 15006Matricule $3432 2600 TE 15000Matricule 53137 ~ |ae00 6006 soMatricule 53432 "| 4g00 12080 750108Matricule 53484 3000 6000 | 4500Matricule 5387 1000 6009 45006 |Matricute 53920 1006 600 45004Matricute $3991 3008 60D! 45009Matricute 54056 3006 lro0a 45000Matricule $4167 2008 600d 15008Matricule $4232 3000 | 6061 4500Matricute $4612 2000 6004 15000Matricule $4623 Gone «25000 109000Matricule $4648 3009 6060 45000Matricule $4732 A000 #2800 75000Matricule $5060 200 oad 15000Matricute55154 4000 |12006 75000Matricule 55166 3000 |6000 45000Matrivute $5314 4000 [20 0¢ | 75000 |Matricuie 55434 _ 3040 4090 45400Mawieule 88666 2090 6090 : 5000Matr ice 545728 3 090 690 45000Matrleude 58764 WOO 6000 45006Matricule 45877 460) 6060 45009Matricule 86012 6000 25060 100000Matriente S6H2 00000" 3008 6008 4500045000
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Matricnic 56221 '4008 120410 75000Matricule 56245 30 26009 145000Matricule $6295 4009 12600 7040Matricule 56395 [4000 12040 75000Matricule 56503 4000 | 12000 75080Matricule 56596 '12000 S000 1000Matricule 56632 2006 6008 15000fatrieule 56757 3008 6000 45000Matricule 7074 [4000 12009 75000Matricule $7225 3090 6000 45004Matricule 57240 3000 600 |45009| Matviente 57242 2000 6000 | 1s009Matricule $7354 2000 6000 15000Matricule 87400 3000 bUUD 4001 |Matricule 57573 3600 G00 45009Matriente $7802 4000 |12009 '175008Matricule 57868 3600 | 6000 45004Matricule 57882 2606 GDL 15009Matricule 57902 2600 6h00 1596Matricule 58020 2000 6600 |isovuMatricule 58034 3600 BOD 45001 |Matricnte 58111 3400 6500 45009Matricute 58136 2600 6000 15009Matricute 38182 4000 "| 12008 75004Matricute 58300 4006 12004 25000 |Matricule 58416 3008 '| 6600 45000[Matricuic $8490 '|a008 6000 45009Matricute 58512 1006 |6u0v 45000Matricule 58636 3008 6500 45009Matricute 58637 1000000 100000 {300090Matriente 58756 3008 6000 45000Matricule $8922 3009 |éu0e 45060Matricule 5867 30D HG 45000Muatricate S909 3000 ~ | sa08 45080Matricule 59238 3000 [coco 45060Matricule 59733 $3000 oooh 45000Matricule 89874 2008 6000 15090Matrleate 60228 3080 6009 '{450u0Matricule 60230 3000 6000 40)Matricule 60299 2000 6000 . ES800Matricule 68429 2000 [éoa0 15000Matricale 66534 3000 6090 45400Matricule 68526 3000 6000 45000Matricule 60836 1000 TU 45000
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Matricule 60598 2000 6004 15008Matricule 60756 4600 ~ | cone '| 45008Matiicute 60762 3400 | 6006 435000Te Se nn — — see
Matricute 60840 3000 6000 45400Matricute 60883 Oo 4010 12009 75000Matricule 60900 '| 2080 6000 [5000Matricule 61098 —_ ait 1201) | 75090Matricule 6110! : 5000 86000 ESOUDEMatricule 61220 2090 |éouc 5000Matricule 61282 3000 6ud0 145000Matricule 61298 AH | | 6a00 45000Matricule 61530 4000 12000 £TS0U0Matricule 61534 [3000 6u00 45000Matricule 61598 ET 600 15060Matricule 61866 3000 6900 £45000Matricute 62008 2090 TT 5000Matricule 62168 "| 2000 601 £5090[Matricule 62433 2000 6000 E5090Matricule 62446 [2000 6000 FSOU0Matricule 62457 | 4600 12009 75110Matricule 62558 MT 6100 15000Matricule 62604 2000 | 6909 | 15000Matricute 62808 3000 | sa00 45000Matricute 62980 3000 6008 145000Matricute 6:63102 3000 6006 45020 |Matricule 63135 12400 6006 [15000Matricule GB 3000 6008 45600Matrivate 63496 200 Bune 15000Matricule 63818 1000 6006 45600 |Matricule 63574 2900 0) où _ SunMatricute 63926 2006 6ODt ETSMarine 642080 2008 6008 15000Matricule 642500 2008 ln0 15066 |Matricule 64252 de 3009 |6009 45000Matricule 64249 300% 4000 43004 ooMatricute 64478 3008 |soa0 45000Matvienle 68702 [3009 6090 [45008Matricute 64828 L 2000 6010 1500Matricule 64832 3000 6000 45060Matricule 64963 4060 [12000 75000 |Matricule 65004 2040 6000 |ES000Matricule 65042 _ | 2090 6100 FS910Matricule 65224 6009 15600
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anonymisée.
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Mutricule 65504 400 12901 75001Matricule 65558 20 |6000 15008Matricule65678 2000 ENT i SUKMatricule 65760 2600 6000 '| 5008Matricute 65992 400 {6000 4500|Matricute 65962 [2600 6008 15400Matricule 689660" : 2000 G00} 13600Matricute 66052 200 — 606: 15090|Matricuie 66020 2090 6000 do 15690Matricule66146 3000 [6000 45000Matricule 66272 AIO 12000 T7360Matricule 66378 TO OG 45090Matricule 66634 2000 6009 ETSMatricule 66727 [3000 S008 45000Matricule 66810 3600 600 "43000Matricule 66856 lon =F 15000Matricule 66860 2000 '6008 15000Matricule66968 2400 600 15008Matricnte 66994 24100 éono—sti(té'«é«dr SDMatricute 67092 12000 6009 15000Matricule 67218 | 20 00 60) 1 S000 _Matricute 67228 2008 6090 15008Mutricute 67332 DE 6na0 45000Matricule 67342 4008 12000 75000Matricute 67346 3008 680 45q00Matricule 67354 £3000 Tenao 45000Matricule 67468 2009 6800 5000Matricute 67592 2000 a 6300 1S000Matrieute 67602 2040 ICT ison. |Matricule 67688 2080 6006 15001Matricule 68292 2000 6000 [15000Matricule 68336 2000 [600 15000Matviewe 68450 nn 3040 6000 145000Matricule 68466 21H10 14000 15060Matricule 68468 2090 | 6000 ESOUGMatricute 68470 12090 604 ETSMatricute 68472 2100 'ooo |1s000Matricute 69933 100 6007 15900
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de Il' Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 40775 3000 45000Matricule 41155 15000 300000Matricule 41577 3000 45000Matricule 41649 1000000 600000Matricule 41669 2000 15000Matricule 42191 6000 100000Matricule 42340 4000 75000Matricule 42367 6000 100000Matricule 42599 2000 15000 iMatricule 43815 6000 100000Matricule 44071 3000 45000Matricule 44079 3000 45000Matricule 44123 2000 15000Matricule 44218 2000 15000Matricule 45322 3000 45000 ilMatricule 45380 3000 45000Matricule 45592 3000 45000Matricule 45629 3000 45000Matricule 45753 3000 45000Matricule 46009 3000 45000Matricule 46083 6000 100000Matricule 46321 3000 45000 EMatricule 46350 15000 300000Matricule 46408 3000 45000Matricule 46560 6000 100000Matricule 46814 6000 100000Matricule 50069 4000 75000Matricule 50102 3000 45000Matricule 50994 3000 : 45000Matricule 51041 3000 45000Matricule 51398 6000 100000 LMatricule 51442 3000 45000Matricule 51530 4000 75000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matvicule SES86 4090 7500Matricuie 81970 3000 45000Matricule 2014 4040 75000Matricule 52533 4000 73000Matricule 52137 6040 04000 |Maivienle 52149 4060 75600Matricule 52302 3000 45000 —Matricuic 52324 2080 1600Matricule 32468 2009 £5000Matricule 52532 5008 | 5096Matricule 52533 009 0400 —Matricuie 52580 200%) ! 5000Matrienie 42666 20081 000Matricule 52658 L 4001 75HMlatricnle 52820 2009 15000 4Matricule 52998 2009 £5080Matricule 33132 20nd £5000Maticale SIT 3001 4540Matricule 53432 4009 75000Matricule 43484 3600 145000 |Matricnie 53571 3099 ASOMatricuie s3920 3009 4510 iiMatricake 5399) 3009 1 35000Matricutc $4056 3000 45000Matricnte 54167 2000 1500Matriciste 54232 | 3060 45090Matricute 54612 2000 | 150002 Matricntc $4623 ; 6000 F00900Matricute 54648 3000 asvuo || Matricute 54732 14000 [75000Matricute 53660 200) ESOONMatricute 55154 4000 REPTTMatricule $5166 3060 45000Matricule 85314 ET 75000Matricule S5434 SHO —_ +5600| M atricule 55666 2010 15400Matricule 53728 3096 45400Matricule 85764 3000 45000Matricule 55977 100 15000Matriente $6012 6600 101004Matricule 46112 4600 145000Matricule 56138 WOD 45000Matricwie 36221 "| 4900 75008|Matricule 36245 3000 45000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matvicute 56295 4900 75000Matricule 56394 4000 75008Matricule $6503 ABO 13006MawienteS659600 200 15600Matriteule $6632 | 2090 SEQDMatricute 56757 3410 4$409Matricule 57074 4600 |7<600nues rs —
Matricule 87248 1600 45000Matricule 87242 2000 } 18940Matricule 57354 [2900 15070NS aes ~~
Matricule 57573 3600 45000Matricule 57802 40D 756910 7Matricule 57868 11000 45000Matricule 87882 2000 15800Matricate 57902 HOH) 1400Matricnte 58020 2000 15000 —_Matricute $8034 3000 [sousMatricute 38111 000 45400Matricute 58136 2008 . 15008 7Matricule 58182 4004 75006Matriente 58300 400 75008Matricule 58416 3008 4sa0e LMatricule $8450 3000 45008 |Matrleute S8S12 : 3001 45009Matricute 58636 3060 45008Matr icute 586 37 HOUODUO | | 40900Matricule 58756 13000 45009 deMatrices 88922 3000 450u0Matricule $8967 3000 45000Matricule 9019 30410 145000Matricule 59238 | 3000 45000 ooMatricule 59734 3090 45090Matricule39874 2400 (5900Matricule 60228 1000 45800 iYMatricute 60230 1000 PETMatricule 60299 12006 ETTMatricule 60429 2000 | 15000Matrieute 60514 Laon 45006Matricule 60526 3007 de 45000Mauieute 60886 3003 4500Matricie 60598 2000 15000Matvicule 68756 ECS 45000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricule 60762 3069 45990Matricnie 60776 4060 75010Matricule 60840 3000 45000Matricule 60883 4000 75000Matricuke 60990 2040 15010Matricule 61098 | OU 75400Matricule 61101 [506 30G0)0Matricule 64228 2650 ' E600Matricule 61242 _ 3090 45000Matricute 61298 3600 45000Matricute 61530 _— 4000 75000'Matricute 61534 13000 45000Matricule G1494 2000 : 500%Matricule 61866 1909 400)Matricule 62008 200% 1 S01Matricute 62468 2063 15060Matricule 62433 200K } S000Matricule 62446 200 1S0iI10; Matricuke 62457 S090 75006Mafricute 62558 26510 15600Matricute 62604 2040 | ESUOU
Matricuie 62980 3000 _ 45000Matriente 63102 ET 45000Matricule 63435 2004 SOU
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Matrieute 63818 3060 45000Matricule 63878 200 130410
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Matrieute 64268 2000 rudeMatricule 64250 2000 (5408Matricule 64252 3000 45009Matricnte 64289 3006 45000Matricute 64478 3008 45060Matricute 61702 3000 4500
iront cans 000 5000 Dan eesstessettveeeeeeee ees
Matricule 65004 2606 | $QGtMatricule 65042 _ 2000 : 5001
Matricuic 64504 4064 FSGMatricule 65558 | 2009 15910
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricute 65678 2009 ($600Matricute 65760 2000 (S000Matricule 65912 3001 450J0[Matrieute 68962 2009 15090Matricule 65966 2006 | i15000 _Matricute 66012 2000 HOTMatricule 66420 | JON | 15091 iMatricute 66146 3000 45000Matricute 66272 400 | 75000Mutricate 66378 | 3900 4500Matricuie 66644 2000 14009 |[Matricute 66727 3000 45000Matricnte 6680 1000 45009Matricule 66856 2000 15008[Matricute 66860 2000 15000Matricule 66968 2000 15000Matricule 66994 2000 ]S0 0Mutricute 67092 12000 15000 |Matricule 67238 2000 | 15000Matricute 67228 _ 00 15006Matricule 67332 3000 _ 4300Matricule 67342 4000 17006Matricule 67346 3000 45006Matricule 67354 3000 45000Matreule 67468 2000 1501 LMatricule 67592 2000 | 306)Matricute 67602 | 2600 15008Ma triente 67688 2000 15008| Matricule 68292 2000 15006Mateicute 68330 2tHOD 1 5003| Matrinitte 68450 _ 1000 45008| Mateicule 68466 2006 15004Matrieule 68468 2000 15009Matricule 68470 2008 15009Matricule 68472 2000 1 S048)Mavienle 6898 '3006 45000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de l Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ReMatricule 40775 3000 45000Matricule 41155 15000 300000Matricule 41577 3000 45000 ddMatricule 41649 1000000 600000Matricule 41669 2000 15000Matricule 42191 7 6000 100000 4Matricule 42340 4000 75000Matricule 42367 6000 100000Matricule 42599 2000 15000Matricule 43815 - 6000 100000 aMatricule 44071 3000 45000Matricule 44079 3000 45000 |Matricule 44123 2000 15000Matricule 44218 2000 15000Matricule 45322 3000 45000Matricule 45380 3000 45000Matricule 45592 3000 45000 :[Matricule 45629 3000 45000Matricule 45753 3000 45000Matricule 46009 3000 45000Matricule 46083 6000 100000Matricule 46321 3000 45000Matricule 46350 15000 300000Matricule 46408 3000 45000 |Matricule 46560 6000 100000Matricule 46814 6000 100000Matricule 50069 4000 75000Matricule 50102 3000 45000Matricule 50994 3000 | 45000Matricule 51041 3000 45000Matricule 51398 [6000 100000 aMatricule 51442 3000 45000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricute 56221
Matricule 51536 AûGt TSGMatricute 51586 4109 75h00MatriculeLo 1062 "45090Matricule 52133 4600 7000 7Matricule 42137 16008 100000Matricule $2149 | 4006oo 75000Matricule $2302 3000 | 45006Matricule 52324 2400 15090 | |Matricule 32468 2008 15000Matricule 52532 3008 45006Matricule 52533 600 '| raggaMatricuic 52580 200% 15006 OOMatricule 52606 2000 15000Matricule 52658 400% 75610Alatricele 52420 CIO 15690Matricute $2993 2009 15006Matricule 53132 | 2009 1501ÈMatricute 53137 3000 45008Matricule $3432 4000 75000renner ee oo —
Matrieute BST 3060 45000Matricule 53920 3040 : 45006Matrleute 53991 3000 145008Matricule 54056 3000 45000Matricule £4167 2040 "TesagaMatricule $4232 |ana0 45009 _Matricule 54612 2010 14008Matricuie 34623 6090 109090Matricule 54648 WOO 145000Matricnte 54732 4000 75000 aMatricule 55060 2606 L000Matricute sist" 4000 75000Matricule 55166 3006 145000Matricule $5314 4009 75000Matricule $5434 13000 4S0UDMatriente 55666 2009 ETSMatriculeS8728 3009 45000Matricule 85764 3000 ASODGMatricute 58877 _ 3000 45000Matricule 46012 60U0 HO)Matricule 561112 Oo 306 45061Matricnte 56138 3600 4500044800 75000
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anonymisée.
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Matricule 56245 3003) 45008Matricule 56295 4000 75600Matricule 56395 4009 75000Matricule $6503 4008 75000 |Matr icule 36596 2006 E500Mairieuie 56632 L 2000 § SHGMatricue 36757 - 30 96 45000 a| Matricute $7074 4U00 75000Matricute $7225 1009 | asouoMatricule 57240 3000 4 Sov0Matrtefe 57242 2000 15000 _Matvicite87354 2600 15009Matricule 457406 3600 15003)Matricule $7873 3600 450Matrteate 57802 400 135000 |Matrivite57868 3000 45000Matricule 57882 2600 1504Matricule 37902 2000 15069Matricule 58026 2600 |S000 aMatricule $8034 3600 | 45008Matricule S8ERI L 3000 4s01X+ -Matricule 58136 2100 iso0h aMatrieute 58182 4600 75009Matricule 8300 LL 4000 7500Matricule 58416 3000 45009 -Matricule 584394 3000 45000 —Matricule 58512 3000 "| 48000| Mlatricnle 58036 3000 | 45009Matricule 58637, 100000 600000 aMatricule 58756 1900 45009Matricule 58922 3000 lasaneMatricule $8967 2000 45009Matricule 59019 3000 "45009 7Matricule 59233 3009 45009 LMatricule 59734 3000 A4S000Matricutc 59874 2006 15060Matricnte 60228 3008 45060 |Matricnte 60230 |x008 | 45000Matricute 60299 2000 ETSMatricule 60429 _ 200 : £5040 _Matricute 605 tq 300 45090 LMatricule 60526 {3000 45000Matricute 60536 13000 45000Matricule 60598 200 5000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
100
Matricate 60756
Matricule 60776Matricule 60762
Matricule 60883Matricule 66900
Matricuic 60840
Matricule 64103Matricule 6t220Matricule 61252
Matricule 61098
Matricaie 61295Matrieule GES3B
Matricule 61895Matviente GES34
Matricule 61866Matricule 62008
Matricule 62433Matricnie 62168
Matricoie 62446Matricuie 62447Matricule 625455Matricule 62604Matricule 62808
Matricule 6312Matricute 62986
Matricule 63135Matricule 63361Matricnie 63496Matricule 63518Matricule 63578Matricnte 63926Matricule 64208Maivicule 64250Matricule 64252
Matricule 64762
Matricule 64289Matricute 04478
Matricule 648238Matricute 64832Matricute 64963Matricule 65064Nlatricuis 65042Mair eue 65224Matr cute 655 ot
3000 450003000 4000la000 7SU0U'T3000 45000 _TT 750002000 ET _400% 75900LSOUO 300000"2600 15000Mon Pr _"| 3600 450604000 75000 de| 3900 '|450002000 15000 |3600 45009aU 15009 |2090 150002000 14000eID | 15009 |Se ee
2000 150002090 |1s000 _300 450093000 45009| 3000 450002100 15000 |3540 450002090 1500)lage 4500020D 150092000 Jisova2096 15000TT 150003000 45060 _3000 450801600 45000TT 4000 72500 150001000 450004006 75000
7 en
2000 HET3000 ET'Jaga | 75000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricuke 65558 2000 | 650910Matricule 65678 [2000 15000Natricute 65760 Oe | 2600 45040|Matricute 65912 MXIO 145010"Matricule 6892 | 20900 15090 :
ions Re er
Matricule 66052 AIG 15090 7"awit 66 à ot og —
Matricule 66146 3000 l45060Matricule 66272 4090 75040Matricuke 66378 1090 45000 LLpee en ere oon a |
Matricute 66727 090 45050Matricule66810 3000 145000Matricuie 66856 2600 | ;45040ar een :Soe
Matricule 66968 2400 ESÜIQMatricule 66994 2000 15000Re 6782 2000 5000Matricule 67218 2000 | tse00Matricule 67228 2003 15601)Matricute 67332 300 _|asannMatricnic 67342 400% 75000Matricute 67346 3000 45000'Matricule 67356 3000 asaos aMatricule 67468 2060 15008Matrichie 67592 2069 15000Matricule 67602 2040 15009
Matricate 68292 2690 ]500€Matriente 68356 2000 ] SOUM.atrieule 68450 MID 45040Matricule 68466 2000 15060 censusMatricule 68468 - ~ |aean 15000mm + — ——
Matricule 68472 200 ES090Matricute 68933 'laa09 45000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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A
Version anonymisée de l Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe LX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ue Argent liquideMatricule 41155 15000 150000[Matricule 41649 300000 300000Matricule 42191 15000 150000Matricule 42340 : 15000 150000Matricule 42367 15000 150000Matricule 42599 15000 150000Matricule 43815 15000 150000Matricule 44218 15000 150000Matricule 45592 15000 150000Matricule 45629 - 15000 150000Matricule 45753 15000 150000Matricule 46083 15000 150000Matricule 46321 15000 150000[Matricule 46350 300000 300000 nlMatricule 46560 15000 150000Matricule 46814 15000 150000Matricule 50069 15000 150000 —Matricule 50102 15000 150000Matricule 50994 15000 150000Matricule 51398 | 15000 150000Matricule 51530 15000 150000Matricule 52014 15000 150000Matricule 52133 15000 150000Matricule $2137 - 15000 150000Matricule 52149 15000 150000Matricule 52302 15000 150000Matricule 52468 15000 150000Matricule 52532 15000 150000Matricule 52533 15000 150000Matricule 52580 15000 150000Matricule 52658 15000 1150000Matricule 52998 15000 150000 |
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricuke 53232Muatricute 53484Matricnie 53926Mirtricuke S406Matricute $4167Matricute 54232Matricule 54642Matricule 54623Matricule 44648Matricule 35060Matricule 55154Matricule 55166
Matricule 55066Matricnke 55728Matricule 55764Matricule 64H42Matricuie 56112Matricule 56138Matricrte 56295Matricuke 564596Matricule 56632Matricule 56757Matricule 57074Matricute 57225: Mutricute 57242Niatricufe 87384Mairicute 87400
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Matricute 57802Mutricute 57868Matricule S7882Matriente 57912Matricule 58626Mutricute 58034Matricule $8136
Matricuie 58512Matricule 58182
Matricule 58636Slatricule 58637Matricuic S8756Matricule 39238Matricule 59734Matricule 59874Matricule 60228
S000 15008015000 |isosani 15000 [50000es sn —
150106 ise000 |sano lEScoGa15000 TSU) 415408 £5000015600 iso |HE 15000645000 10008Sub 150808ETES 15000015000 150800~ | ssou0 15000)5000 1150800 7lesnao 1 SUD'soo 1150000ETT 150000($990 150800 |5600 1S06001sG00 15080015008 150000 |318000 15060615000. 1S0H00£15600 150800(15000 15080 |15000 'lisoeos15000 15000015000 [15000015008 15000615000 1 S00815008 1 $010015000 15090915009 £5000015000 LR SUOOU15008 ET
ne | ne
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricute 60238 £5100 50006Matricute 60299 15090 5U000Matricute 60526 15000 150009Matrietite 60598 15080 156000 tCMatricule 60756 15000 156000Matricute 60762 isouo 150000Matricule 60776 15000 [150900Matricuic 60848 15060 | 150600Matricule 60882 'lisoea 15080Matricute 60900 1500) 150080Matricule 61638 1569 | 50690 |Matricate 61101 0000 300030Matricule 61228 115000 15080
eevee, commen —— th |
Matricute 61298 'Tisoaa 150090:Matricute 61530 15000 | 150890Matricute 61534 15000 150900Matricute 61595 1510 150600Matricute 61866 115000 150000 ttManienie62008 15090 |150000Matricule 62168 : SUUO 51000Matricule 62433 À 14090 156000 |Matricule 62446 : £5000 oe iSG000[Matricnle 62487 15400 150400i Matricute 62558 ET | ssoan0Matricule 62604 £5606 £50000 DEMatricuie 62838 [15000 SUDMatricnic 62986 ET 150000Matricule 63496 ($00 {154000Matricule 63518 15000 1150006Matricute 63578 | isa08 15000Matricuie 63926 1 5C100 15000Matricute 64208 15004 15000Matricule 64258 15003 150000Matricute 64252 RU } SOD)Matricute 64289 15004 | 150000Matane 64702 15000 150040 |Matricule 64828 '}iso¢a 150800Matricule 64832 SOU 155410Matricuie 64963 Hispao 150900Matricule 65004 {35010 150000 |Matricute 68224 £500 iSUON0Matricuic 68561 fs90Ù 1$400€Matricute 65558 i0001 5000&
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricuie 68678 15009 150080Matricule 65760 1S0B3) }SC009Matricnte 68912 15090 |150000Matricule 65962 '| 1s009 '|isoogaMatricute 65966 _ 15009 151004Matricuke 660120 '| 15060 130000Matricute 66620 15009 50000Matricule 66146 15080 150080Matricute 66272 Tisveo 1501000Matricule 66378 15000 150060Matricule 66644 Jisooo |isoocoMatricule 6681 6 _ } SOO ]S00&0Matricule 66856 | Tsao 150000Matrleule 66860 15090 50090Matricule 66968 5600 150000Matricule 66994 15400 150800Matricute 67092 15000 150806Matricule 67218 5000 150000Matricute 67228 15008 À ESBUODMatricute 67332 oo —_ | 500% FSOOG
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Matricute 67346 15000 150008Matricute 67354 15008 150008Matricule 67468 15000 [15004
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Matricuie 67602 ET 1000
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Matricnte 68292 15000 150940
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Matricuke 68450 + SCD 150400Matricute 68466 Jisaon ?rspgonMatricule 68468 15006 ' 150000
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Matrleute 68472 1s004 [156000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 24 déc. 2025 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNuméro de commission d'emploi (matricule) arene Argent liquideMatricule 41155 15000 150000Matricule 41649 300000 300000Matricule 42191 15000 150000 |Matricule 42340 15000 150000Matricule 42367 15000 150000Matricule 42599 15000 150000Matricule 43815 15000 150000Matricule 44218 15000 150000Matricule 45592 15000 150000Matricule 45629 15000 150000Matricule 45753 15000 150000Matricule 46083 15000 150000Matricule 46321 15000 150000Matricule 46350 300000 300000Matricule 46560 15000 150000Matricule 46814 15000 150000Matricule 50069 15000 150000Matricule 50102 15000 150000| Matricule 50994 15000 150000Matricule 51398 15000 150000Matricule 51530 7 15000 150000Matricule 52014 15000 150000Matricule 52133 15000 150000[Matricule 52137 15000 150000Matricule 52149 15000 150000 |Matricule 52302 15000 150000Matricule 52468 15000 150000Matricule 52532 15000 150000Matricule 52533 15000 150000Matricule 52580 7 15000 150000Matricule 52658 15000 150000Matricule 52998 15000 150000
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droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricule $3132 15000 1s0080Matricule 53484 | 15000 [150000—Matricule 53920 15000 ETMatricuie 54056 ($000 | iseo00 |Matiicute $4167 15000 150060 :Matricute 54232 15000 158004)Matrieute $4612 ET ETSMatricuke 54623 15400 | [56000 |
earn ae pt —
Matricnte 58060 15000 150009Matricute SSES4 600 CE 180000Matricule 55166 5000 [56009 |Matricute SS3t4 - [5000 1SU0GUMatricule $5666 15000 150000i Matricute 55723 15008 |$0040Matricute 59764 15008 150000Matricule 56012 SOÛE 1 5010Matricule 56142 Sane 150040Matienle SE is000 | 50090Matricule 56295 15000 soon |Matricule 56596 15080 150000Matrieuie 56632 1s | 150590ee ee sce
Matricule S774 ] 50H {S000Matricute 87225 15000 150000Matricule $7242 15000 150000
Matricule 57408 1500 ¢ ESOUDYMatricute $7802 (5000 ~ Ts9ane| Matrictke $7868 15000 156007eaten ji _—
Matricule $7902 15008 ETMatricule $8020 15008 150000Matricule 58034 15009 150090Matricuie 48136 15069 150000Matricule 88182 15000 1S0000Matricute $8512 15000 150008Matricute $8636 15000 150000Matricule 58637 308008 300900
mm vo mms fe
Matricule 59238 AUS 5000Matricule 59734 7 15000 150000Matricule 49874 | 15006 150080Matricule 60228 15008 15090
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-12-24-00017 - Décision 2025/4 du directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée.
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Matricute 66230 [5000 : 150009Matricule 60299 15000 150080Matricule 60526 15400 ]$QDXHIMatricule 60598 15400 | 50060Matricule 60756 15000 1150090Matricute 60762 _ 14000 130040Matricule 60776 15000 |i50000Mat ricute 61840 15000 | 150000Matricate 60883 15006 1 SOUHQMatricule 60900 | 1$00€ 15040Matricule 61098 15000 150900Matricule GHOt 300000 |300000| Matricule 61220 15088 150000Matricule 61252 disono |150900Matricule 6298 15000 150000Matricule 6153 i SO 156009Matricute 615340" £5000 £50008
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Matricule 61866 15000 [50000Matricule 62608 15000 1 000Matrleute 62168 15009 [150090Matricule 62433 | iso00 150900Matricuic 62446 {500% 150600Matricule 62457 150041 150900Matriente 62558 15000 15000
nt 260 nn ta rm
Diatricuke 62808 LSe00 i SHODDYMatricule 62980 13400 (50.00Matricute 63496 15000 | 50094
earn —— mn
Matricule 63578 15006 150000Matricule 63926 15008 lisonaoMatricule 64288 15009 150000Matricnte 64250 15080 |isoaoo| Matricute 64252 SCO 1004Matricute 64289 5000 £50000Matricute 64702 [5000 150000Matricute 64828 15000 150090Matricule 64832 [ison [14000Matricule 64963 15009 150000Matriente 65004 15080 50000Matricnte 68224 15080 £ SUDOMatricute 65501 15000 140060Matricule 65558 5000 150090
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Matricule 65678 15060 150090Matricule 65760 15080 150000Matricule 65912 1500 1SDO0DMatricule 65962 5069 150000Matricute 65966 1SDD 15000Mairicnte 66017 15060 1 SD{00Matricule 66020 15000 150000Matricule 66146 15000 £50000Matricule 66272 1 SiH 2 SMaMatricule 66378 1596 150008Matricule 66644 15090 50000Matricnte 66810 15600 156006 tti«C*dYMatlricute 66856 BO iSU0G 15400Matricute 66860 i000 150001Matricute 66968 - | 15000 159001Matricute 66994 15008 150000Matricute 67092 15003 150000Matricule 67238 5009 150000
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Matricule 67332 15080 150000Matricute 67342 15040 150000Matriente 67346 Don 50000Matricute 67354 }5u00 150008Matricule 67468 À Es008 150063Matricute 67592 (5000 50001Matricule 67602 15008 150000Matricule 67688 1300 150040
Matricule 68330 5009 150090Matricute 68450 15080 isowo àMatricnke 68466 15940 §SOT0DMatrivute 68468 5020 21500008Matricute 68470 15000 150000Matricute 68472 FAUOU 150009 |
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-12-31-00015
arrêté portant protection de biotope " Forêts
d'altitude du Haut-Doubs "
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Arrêté N° 25-2025-12-31-00015 du 3 1 DEC. 2025portant protection de biotope « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de l'Environnement ;Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l'Environnement;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préféte (groupe Ill), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrété du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le Plan national d'actions (PNA) Grand tétras et sa déclinaison régionale pour les massifsdes Vosges et du Jura 2018 - 2022;Vu les éléments de connaissance apportés par l'Office français de la biodiversité ;Vu le classement en ZNIEFF de type | de la « Forêt du Noirmont et du Risol » (identifiant :430002276);Vu les suivis de l'avifaune forestière du Haut-Doubs et du Haut-Jura réalisé par le GroupeTétras Jura et l'Office français de la biodiversité ;Vu la circulaire du 30 novembre 2000 relative aux conditions d'utilisation des « motos-neige »en application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
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terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes, etnotamment le point 2.2. de cette circulaire ; 'Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 9 octobre 2025;Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeanten formation nature, en date du 18 décembre 2025 :VU les avis réputés favorables de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs etdu Territoire-de-Belfort, de la commune de Chapelle-des-Bois, de la commune de Chaux-Neuve et de la commune de Mouthe, consultées le 27 août 2025 ;Vu l'avis de l'ONF en date du 14 novembre 2025 :VU l'avis de la délégation régionale du Centre National de la Propriété Forestière (CNPFBourgogne-Franche-Comté) en date du 24 novembre 2025 :Vu la consultation du public réalisée du 8 septembre au 5 octobre 2025 inclus et la synthèsedes observations reçues dans ce cadre :Considérant le caractère patrimonial des espèces d'oiseaux présentes dans les forêtsd'altitude du Haut-Doubs ;Considérant que les zones à préserver sont situées dans une ZNIEFF de type | et en sitesNatura 2000 « Massif du Mont-d'Or, du Noirmont et du Risol » au titre de la Directive Oiseauxet de la Directive Habitats identifié notamment pour leurs enjeux avifaunistiques;Considérant le risque de disparition à l'échelle régionale des espèces suivantes : grand tétras,pic tridactyle et venturon montagnard (trois espèces classées en danger critique présentantUn risque très élevé de disparition), merle à plastron (espèce classée en danger présentant unrisque élevé de disparition), chevêchette d'Europe, chouette de Tengmalm et gélinotte desbois (trois espèces classées vulnérable présentant un risque relativement élevé dedisparition) ;Considérant que la protection des biotopes à grand tétras contribue à la préservationgénérale des biotopes d'autres espèces d'oiseaux patrimoniales des forêts d'altitude ;Considérant la réduction continue de l'aire de présence et la baisse des populations de grandtétras dans le massif jurassien français depuis les années 1970 :Considérant que les massifs du Risol et du Verdet constituent les dernières zones deprésence régulière de l'espèce Grand tétras dans le département du Doubs :Considérant que le dérangement constitue un facteur de régression important despopulations de grand tétras et de perturbation pour les autres espèces patrimoniales, qu'ilrésulte de l'effet cumulé de nombreuses pratiques susceptibles, lorsqu'elles sont pratiquéesde manière incontrôlée, d'entraîner directement ou indirectement la dégradation desbiotopes des forêts d'altitude du Haut-Doubs et de porter atteinte à la survie et au maintiendans le massif jurassien de ces espèces ;Considérant l'importance de la quiétude pour le grand tétras entre le 15 décembre et le 30juin sur les zones d'hivernage, sur les places de chant et sur les zones de nidification etd'élevage des jeunes ;Considérant que les activités agricoles et forestières participent aux objectifs économiquesde la filière locale et peuvent contribuer par ailleurs à la qualité et à la fonctionnalité del'habitat des espèces protégées patrimoniales des forêts d'altitude :Considérant l'intérêt, pour la sécurité des personnes, de maintenir l'activité du refuge de laJaique et du besoin de fixer les conditions dans lesquelles les ravitaillements de ce refugepeuvent se réaliser afin de limiter le dérangement de la faune sauvage ;
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Considérant la nécessité d'adapter et de concilier les mesures de conservation en faveur dela quiétude du Grand tétras avec les objectifs d'équilibre sylvo-cynégétique ;Considérant l'importance des petits fruits et notamment des myrtilles dans l'alimentation dugrand tétras ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
ARRÊTEArticle 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)Afin de garantir la conservation et la quiétude des biotopes nécessaires à la reproduction, àl'alimentation, au repos et à la survie d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Codede l'environnement présentes dans les forêts du Haut-Doubs et notamment: Grand Tétras(Tetrao urogallus), Pic tridactyle (Picoides tridactylus), Chevéchette d'Europe (Glaucidiumpasserinum), Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus), Venturon montagnard (Cardueliscitrinella), Merleà plastron (Turdus torquatus), Vipère péliade (Vipera berus), Alyte accoucheur(Alytes obstetricans), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Camérisier bleu (Lonicera coerulea),Sorbier petit néflier (Chamzemespilus alpina), Cystoptéride des montagnes (Cystopterismontana), Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis),il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Foréts d'altitude duHaut-Doubs ». Cette aire de 2049 ha comprend trois zones cœur :- « Le Risol nord » à Mouthe (56 ha),- « Le Risol sud » à Mouthe (196),- « Le Verdet » à Chaux-Neuve (103 ha).Le périmètre de l'APPB comprend les parcelles cadastrales dont la liste est portée en annexe1. Ce site et les trois zones cœur sont délimités sur les cartes figurant en annexe 2 du présentarrêté. Les zones cœur de cet APPB font l'objet d'une protection renforcée (articles 6 à 12).|. Dispositions générales(articles 2 à 5)Article 2 - Mesures applicables dans l'ensemble de la zone de protection, y compris les zonescœurMesures applicables à l'ensemble des usagers sur la période du 15 décembre au 30 juinSous réserve des mesures particulières définies ci-après, la sortie des itinéraires balisés telsque figurant en annexe 2 du présent arrêté, est interdite du 15 décembre au 30 juin.Sous réserve du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à laprotection des espèces (Livre IV, Titre 1°), et des articles 3 et 4 du présent arrêté,l'interdiction de sortie des itinéraires balisés ne concerne pas :- les propriétaires fonciers et leurs ayants droits sur leur propriété (les propriétaires desparcelles privées et leurs ayants droits conservent leurs droits d'accession, par quel quemoyen que ce soit, de chasse, de surveillance et d'exploitation des produits naturels et civilsliésà la propriété privée),- les agriculteurs et les éleveurs sur les parcelles agricoles régulièrement exploitées. Cela ne les
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exonere pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la protectiondes espèces (Livre IV, Titre 1er) et des articles 3 et 4 du présent arrêté,- les forestiers, dans le cadre de leur activité de surveillance a deux personnes maximum,- les forestiers dans le cadre de leur activité de gestion, travaux et exploitation entre le 15 maiet le 30 juin,- les chasseurs en activité de chasse,- les agents chargés de missions de défense, de police, de secours et de service public.Article 3 - ChiensCas généralLes chiens sont autorisés uniquement du 1* juillet au 15 décembre, sur les itinéraires balisésautorisés figurant sur les cartes en annexe et tenus en laisse.Cas particuliers : chiens de chasse et chien de troupeauLes chiens de chasse, en action de chasse, sont autorisés en dehors des itinéraires balisésselon les dispositions générales et particulières de l'arrêté préfectoral annuel relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Doubs. Les propriétaires deschiens ainsi en exercice doivent pouvoir présenter leur permis de chasser à toute personneassermentée chargée de la police de la nature.L'entrainement des chiens de chasse (chiens courants, chiens d'arrêt et chiens de sangnotamment) est interdit toute l'année.Les chiens de troupeaux et les chiens de défense des troupeaux, dans le cadre des activitésd'élevage, ainsi que les chiens de recherche et de sauvetage, sont autorisés.Article 4 - Conservation des biotopes et protection de la faune sauvageProtection de la fauneLe survol d'aéronefs (avions, hélicoptères, ULM, planeurs, etc.) à moins 300 mètres de hauteurainsi que le survol de/par tout aéronef télé-piloté de type drone et autres appareilsd'aéromodélisme, sont interdits.L'introduction et l'utilisation d'appareils ou d'instruments sonores quels qu'ils soient estinterdite.La chasse photographique à l'approche et l'usage de la technique dite de la « repasse » sontinterdits.La pose de pièges photographiques et l'installation d'affits sont interdits du 15 décembre au30juin.Le ravitaillement du refuge de la Jaïque à l'aide d'un véhicule motorisé est permis dans lalimite d'un ravitaillement par semaine et en journée (le trajet doit s'effectuer uniquement dejour, entre le lever du soleil et le coucher du soleil à Pontarlier). Les ravitaillements doivent seréaliser préférentiellement en ski avec une pulka afin de limiter le dérangement de la faunesauvage.Conservation des biotonesAfin de conserver la qualité du biotope des forêts d'altitude, les aménagements et les:interventions susceptibles de dégrader, d'altérer ou de détruire les biotopes sont interdits.Sont notamment proscrits :
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- les constructions, quelle que soit leur nature (excepté les aménagements nécessaires auxactivités d'élevage),- la modification des habitats des zones ouvertes et des prés-bois (labour, passage de broyeurde pierre, etc.),- la création de carrière, de parc éolien ou de parc photovoltaïque.Les travaux d'entretien des voiries et des réseaux existants sont interdits du 15 décembre au30juin inclus sauf cas d'urgence engageant des risques pour la sécurité des personnes ou lapérennité des biens. En cas d'intervention d'urgence, le porteur du projet de travaux doitimpérativement informer en amont le service Eau, Risques, Nature, Forêt de la Directiondépartementale des territoires du Doubs, et le service Eau, Biodiversité Patrimoine de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté pour validation des mesures d'évitement et de réduction des impacts.Les traitements chimiques des routes et des bords de route, des bois, des prairies, descultures, etc., sont interdits. Le brilage des souches, y compris en pré-bois, est interdit.L'usage de biocides est interdit dans les alpages.Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autreque les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feusur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrainsassimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 du Code forestier.
Les micro-habitats tels que les pierriers naturels, les murgers et les « têtes de chats » doiventêtre préservés.Les mares existantes doivent être préservées. Les travaux d'entretien et de restauration desmares existantes sont interdits du 15 décembre au 30 juin inclus.
Article 5 - DéchetsIl est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ouindirectement tous déchets (au sens de l'article L 541-1-1 du Code de l'environnement), tousproduits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou. substances dequelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ouà l'intégrité de la faune et de la flore.
Il. Dispositions spécifiques applicables aux zones cœur définies à l'article 1(articles 6 à 12)Article 6 - Mesures applicables aux usagers dans les zones cœurLe ramassage des champignons, la collecte de végétaux et la cueillette de myrtilles sontinterdits.Les travaux de gestion et d'exploitation forestières sont interdits entre le 15 décembre et le30 juin. L'interdiction d'accès ne concerne pas les agents de l'ONF dans le cadre de leuractivité de surveillance à deux personnes maximum.La pénétration dans les zones cœur est interdite en période nocturne (la période nocturnes'entend du coucher du soleil au lever du soleil à Pontarlier).Ces interdictions ne concernent pas les agents chargés de missions de défense, de police, de
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secours et de service public.
Article 7 - Mesures relatives à la pénétration des chiens dans les zones cœurLa pénétration des chiens est interdite.Cette règle ne s'applique pas aux chiens en activité de chasse dans les conditions fixées àl'article 8, aux chiens de troupeaux et aux chiens de défense des troupeaux, dans le cadre desactivités d'élevage, aux chiens dans l'exercice de missions de police ou de secours (chiens derecherche et de sauvetage).Afin de permettre la recherche d'un animal blessé, suite notamment à la pratique de l'activitécynégétique, en cas de besoin suite à un tir de défense contre le loup ou encore en cas decollision avec un véhicule, les conducteurs de chien de sang agréés selon les conditions duschéma départemental de gestion cynégétique du Doubs sont autorisés à pénétrer sur lessites cœur en suivant strictement les conditions dudit schéma. Un bilan annuel desinterventions doit être transmis à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.Article 8 - Mesures spécifiques applicables aux activités cynégétiques dans les zones cœurSeule la chasse du grand gibier est autorisée dans les zones cœur. Elle est permiseuniquement du Ter juillet au 15 décembre inclus.L'agrainage, le nourrissage, l'aménagement de points d'eau artificiel et l'usage de produitattractif pour la faune sauvage sont interdits.La création d'itinéraires pour accéder aux postes de chasse est interdite.Article 9 - Mesures relatives à la circulation et au stationnement dans les zones cœurDu 15 décembre au 30 juin inclus, la pénétration est interdite dans les zones cœur. Cetterègle s'applique à tous les modes de locomotion : piétons, véhicules (à moteur ou non), vélos(a assistance électrique ou non), à cheval, etc.AU cours de cette période la circulation et le stationnement sont interdits en tous lieux.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules employés pour des opérations dedéfense, de police, de secours et de service public, ainsi qu'aux véhicules des agents de l'ONFdans l'exercice de leurs missions.Article 10 - Manifestations publiques ou sportives dans les zones cœurLes manifestations publiques, entendues au sens de rassemblements ou évènements degroupe ponctuels, limités dans le temps, notamment de nature sportive, culturelle ou festive,à but lucratif ou non, quels qu'ils soient et quelle que soit leur organisation, sont interdites.Les manifestations sportives, quel que soit le moyen de locomotion (à pied, à vélo, à cheval, àski, en raquettes à neige, etc.), qu'elles présentent un caractère de compétition ou non, sontinterdites.
Article 11 - Autres mesures de protection dans les zones cœur en faveur de la quiétude desespècesAfin de limiter le dérangement de la faune protégée, sont interdits, en tout lieu et en touttemps dans les zones cœur :
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- le damage des itinéraires (ski, raquettes, piétons, etc.),- les activités de camping, de bivouac ou assimilées,- la pratique de la course d'orientation,- l'apport ou l'utilisation du feu.Article 12 - Mesures de conservation physique du biotope dans les zones cœurMesures en faveur de la préservation du grand tétrasLes plans de gestion forestière doivent intégrer la préservation des sapins pectinés lors desmartelages de coupe afin d'assurer le nourrissage hivernal de l'espèce. La gestion forestièremise en œuvre doit être cohérente avec les orientations de gestion sylvicole en faveur duGrand tétras, notamment via une mise en lumière suffisante pour assurer le développementde la couverture végétale et herbacée nécessaire à la nourriture estivale de l'espèce.Les zones ouvertes et de pré-bois doivent être préservées autant que possible afin d'assurerune mosaique de milieux favorables aux espèces sauvages.Préservation des dômes de fourmisLors des travaux forestiers l'évitement des dômes de fourmis doit être systématiquementrecherché. Sauf en cas de contraintes techniques particulières, les dômes doivent être mis endéfens (au moyen d'un ruban de signalisation par exemple) et évités lors des travaux sur unesurface correspondant à un minimum de 2 mètres de diamètre. |Mesures en faveur de la faune et de la floreAU moins 8 arbres à haute valeur biologique doivent être conservés par hectare (arbresdisséminés morts ou sénescents de 35 cm de diamètre minimum, arbres à cavités, vieux outrès gros arbres de diamètre supérieur à 60 cm minimum).
Ill. Autorisations, contrôles et sanctions
Article 13 - Travaux et activités soumis à autorisationIndépendamment des autres réglementations en vigueur, les travaux et activités ci-après sontsoumis à autorisation préfectorale spécifique en application des dispositions de l'articleR.411-15 du Code de l'environnement :- la modification des équipements, des aménagements et des itinéraires touristiques(parkings, pistes de ski et de raquettes, itinéraires de randonnée, etc.),- la création de nouveaux réseaux aériens ou souterrains,- la création de tout autre équipement routier, industriel, agricole ou forestier (pistes, placesde dépôts, etc.),- les études et suivis scientifiques réalisés entre le 15 décembre et le 30juin.
Les demandes d'autorisation sont à adresser à la DREAL, qui en accuse réception lorsque ledossier est complet.Ce dossier doit comprendre a minima :- une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération,
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- un ou des plans de situation détaillés,- un plan général des ouvrages à exécuter et des zones affectées par l'opération,- les mesures d'évitement et de réduction des impacts, une conclusion avec une évaluationdes impacts résiduels,- le cas échéant, les mesures de compensation des impacts sur le biotope, les espècesprotégées et les habitats d'espèces protégées,- la période d'exécution.
Une synthèse des mesures mentionnées aux articles 2 à 13 figure en annexe3. |Article 14 - Contrôles - Mesures de sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles susvisés peut faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes auxespèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctionspénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.IV. Recours, publication et exécutionArticle 15 — Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le publicet l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Doubs (8 bis rue Charles Nodier 25 035Besançon Cedex);- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge de l'écologie ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon (30, rue CharlesNodier 25 044 Besançon Cedex 3).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 16 — PublicationLe présent arrété est notifié aux communes de Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve et Mouthe,qui doivent procéder a son affichage en mairie, et aux propriétaires des parcelles concernéespar le périmètre du présent arrêté.Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, ainsi que
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dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 17 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départementaldes territoires du Doubs, Mesdames et Monsieur les Maires de Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve et Mouthe, le Commandant de Gendarmerie du Doubs, les agents assermentés etcommissionnés de l'Office national des forêts, de l'Office français de la biodiversité ainsi queles fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre encharge de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté. Pour le Préfet,La Secritaire/Césrérale,we _Nathatie VAULEIX
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Annexe 1 - Liste des parcelles cadastrales comprises, en tout ou partie, dans le périmètre
INSEEidpar numérojfeuille |section [Commune |Commune251210000B0001 0001 1/0B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0002 0002 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0003 0003 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0004 0004 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0007 0007 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0008 0008 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0009 0009 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0010 0010 110B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000C0011 0011 110C 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000B0012 0012 210B 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000C0128 0128 110C 121 CHAPELLE-DES-BOIS251210000C0131 0131 110C 121 CHAPELLE-DES-BOIS251420000F0001 0001 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0002 0002 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0003 0003 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0004 0004 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0005 0005 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0012 0012 1/OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0013 0013 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0014 0014 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0015 0015 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000E0015 0015 110E 142 CHAUX-NEUVE251420000F0016 0016 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0017 0017 1/OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0018 0018 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0019 0019 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0020 0020 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0022 0022 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0024 [0024 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0025 0025 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0026 {0026 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0027 0027 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0028 {0028 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0029 0029 2\0F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0030 10030 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0031 0031 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0032 0032 210F 142 CHAUX-NEUVE
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INSEEidpar numérojfeuille |section [Commune |Commune251420000F0034 0034 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0035 {0035 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0036 0036 2\0F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0037 0037 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0038 10038 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0039 10039 210F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0040 0040 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0041 0041 2\OF 142 CHAUX-NEUVE251420000F0042 0042 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000F0043 0043 110F 142 CHAUX-NEUVE251420000E0060 10060 10E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0061 0061 10E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0105 0105 2\0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0126 0126 210E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0127 0127 2\0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0128 0128 210E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0129 0129 210E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0130 0130 2I0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0131 0131 2\0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0132 0132 2I0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0133 0133 210E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0154 0154 210E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0155 0155 2I0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0157 0157 2I0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0158 0158 2/0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0177 0177 1/0E 142 CHAUX-NEUVE251420000E0178 0178 1/0E 142 CHAUX-NEUVE25413000AT0008 [0008 AT 413 MOUTHE25413000AT0009 10009 AT 413 MOUTHE25413000AT0010 0010 TAT 413 MOUTHE25413000AS0018 10018 11AS 413 MOUTHE25413000AS0019 10019 1AS 413 MOUTHE25413000AS0020 [0020 1AS 413 MOUTHE25413000AS0021 0021 1\AS 413 MOUTHE25413000AS0022 |0022 1AS 413 MOUTHE25413000AS0023 [0023 1AS 413 MOUTHE25413000AS0024 0024 1|AS 413 MOUTHE25413000AS0025 0025 1AS 413 MOUTHE25413000AS0026 0026 1|AS 413 MOUTHE25413000AS0027 0027 TAS 413 MOUTHE
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INSEEidpar numérojfeuille |section [Commune |Commune25413000AS0036 0036 11AS 413 MOUTHE25413000AS0040 10040 1|AS 413 MOUTHE25413000AS0041 0041 1AS 413 MOUTHE25413000AS0042 0042 1AS 413 MOUTHE25413000AS0043 10043 1AS 413 MOUTHE25413000AS0044 10044 1|AS 413 MOUTHE25413000AS0045 0045 1AS 413 MOUTHE25413000AT0047 10047 TAT 413 MOUTHE25413000AT0048 (0048 TAT 413 MOUTHE25413000AT0049 10049 TAT 413 MOUTHE25413000AT0050 [0050 TAT 413 MOUTHE25413000AT0051 [10051 TAT 413 MOUTHE25413000AT0052 0052 TAT 413 MOUTHE25413000AT0053 10053 TAT 413 MOUTHE25413000AT0054 0054 TAT 413 MOUTHE25413000AT0055 [0055 TAT 413 MOUTHE25413000AT0056 0056 TAT 413 MOUTHE25413000AT0057 [0057 TAT 413 MOUTHE25413000AT0058 10058 TAT 413 MOUTHE25413000AT0059 [0059 TAT 413 MOUTHE25413000AT0065 0065 TAT 413 MOUTHE25413000AT0066 0066 TAT 413 MOUTHE25413000AT0067 10067 TAT 413 MOUTHE25413000AT0068 0068 TAT 413 MOUTHE25413000AT0069 10069 TAT 413 MOUTHE25413000AT0072 0072 TAT 413 MOUTHE25413000AT0073 10073 TAT 413 MOUTHE25413000AT0074 10074 TAT 413 MOUTHE25413000AT0075 [10075 TAT 413 MOUTHE25413000AT0077 10077 TAT 413 MOUTHE25413000AT0079 10079 TAT 413 MOUTHE25413000AT0080 0080 TAT 413 MOUTHE25413000AT0081 0081 TAT 413 MOUTHE25413000AT0082 0082 TAT 413 MOUTHE25413000AT0083 10083 TAT 413 MOUTHE25413000AT0085 0085 TAT 413 MOUTHE25413000AT0086 0086 TAT 413 MOUTHE25413000AT0087 (0087 TAT 413 MOUTHE25413000AT0088 0088 TAT 413 MOUTHE25413000AT0089 [0089 TAT 413 MOUTHE
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INSEEidpar numérojfeuille |section [Commune |Commune25413000AT0090 0090 AT 413 MOUTHE25413000AV0091 0091 TAV 413 MOUTHE25413000AV0092 (0092 TAV 413 MOUTHE25413000AT0093 10093 1|AT 413 MOUTHE25413000AT0094 (0094 TAT 413 MOUTHE25413000AT0095 10095 AT 413 MOUTHE25413000AT0096 0096 AT 413 MOUTHE25413000AT0097 10097 TAT 413 MOUTHE25413000AT0098 0098 AT 413 MOUTHE25413000AT0099 10099 AT 413 MOUTHE25413000AT0100 10100 TAT 413 MOUTHE25413000AT0101 0101 TAT 413 MOUTHE25413000AT0102 10102 TAT 413 MOUTHE25413000AT0103 10103 1AT 413 MOUTHE25413000AT0104 0104 TAT 413 MOUTHE25413000AT0105 0105 TAT 413 MOUTHE25413000AT0106 0106 TAT 413 MOUTHE25413000AT0107 0107 TAT 413 MOUTHE25413000AT0108 10108 TAT 413 MOUTHE25413000AT0108 0108 TAT 413 MOUTHE25413000AT0109 10109 TAT 413 MOUTHE25413000AT0110 0110 1|AT 413 MOUTHE25413000AT0111 0111 TAT 413 MOUTHE25413000AT0112 0112 TAT 413 MOUTHE25413000AT0113 0113 TAT 413 MOUTHE25413000AT0114 0114 TAT 413 MOUTHE25413000AT0115 0115 TAT 413 MOUTHE25413000AT0116 0116 TAT 413 MOUTHE25413000AT0117 0117 TAT 413 MOUTHE25413000AT0118 0118 TAT 413 MOUTHE25413000AT0119 0119 TAT 413 MOUTHE25413000AT0120 0120 TAT 413 MOUTHE25413000AT0121 0121 TAT 413 MOUTHE25413000AT0122 0122 TAT 413 MOUTHE25413000AT0123 10123 1AT 413 MOUTHE25413000AT0123 0123 TAT 413 MOUTHE25413000AT0124 0124 TAT 413 MOUTHE25413000AT0126 0126 TAT 413 MOUTHE25413000AT0128 0128 TAT 413 MOUTHE25413000AT0129 0129 TAT 413 MOUTHE
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INSEEidpar numérojfeuille |section [Commune |Commune25413000AT0130 10130 TAT 413 MOUTHE25413000AT0131 0131 TAT 413 MOUTHE25413000AT0132 10132 TAT 413 MOUTHE25413000AV0135 0135 TAV 413 MOUTHE25413000AV0136 10136 1AV 413 MOUTHE25413000AV0143 10143 1AV 413 MOUTHE25413000AV0144 0144 TAV 413 MOUTHE25413000AV0145 0145 TAV 413 MOUTHE
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Annexe 2 - Carte générale de localisation (fond IGN)EuPRÉ Deur APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »DE LA RÉGION de Ferwi nFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
LA [apr[71 Site coeur "Risol Nord"[2 Site coeur "Risol Sud"[Zo Site coeur "Verdet"
DREAL© IGN 2024Images satellites2024 (Spot) L93ConceptionDREAL BFC / 26 novembre2025
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Annexe 2 - Carte générale de localisation (images satellites 2024 (Spot) L93)EsPe ia Direction régionale APPB « Foréts d'altitude du Haut-Doubs »BOURGOGNE- | Stdulogement
LibertéEpattteFraternité
L/ À Site coeur "Risol Nord"Site coeur "Risol Sud"Site coeur "Verdet"
Sources :DREAL BFC/2024© IGN 2024Images satellites 2024 (Spot) L93Conception :DREAL BFC / 26 novembre 2025
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| 3PREFETDE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTELibertéÉgaittéFraternité
Annexe 2 - Carte générale de localisation avec itinéraires (fond IGN)
Direction régionalede l'environnementde l'aménagementet du logementBourgogne-franche-Comté
6km
APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »
C2 APPB[771 Site coeur "Risol Nord"[ZA Site coeur "Risol Sud"[71 Site coeur "Verdet"o Tracé des itinérairesbalisés autorisés :— Chez Renaud—— Ecomusée— La Citadelle—— La Fabrice Guy— [a Favre—— La Jaïque—— La Petite Verrière—— Le Chalet brûlé—— Le Griffond—— Le Verdet—— Les Gentianes—— Les Passeurs— Ravier—— Refuge de la Jaique-Suisse—— Tour du Risoux—— GTJ Ski 11 Source du DoubsMouthe Le pré Poncet
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Annexe 2 - Cartes détaillées (1/4)ExTON Direction régionale APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »BOURGOGNE- | erdu logementFRANCHE-COMTE Bourgoge-Franche-ComtéLibertéÉgaittéFraternitéFE
1 08 CI APPB- [71 Site coeur "Risol Nord"[71 Site coeur "Risol Sud"[71 Site coeur "Verdet"o Tracé des itinérairesbalisés autorisés :—— Chez Renaud—— Ecomusée— La Citadelle— La Fabrice Guy— La Faivre— La Jaique—— La Petite Verriére— Le Chalet brûlé— Le Griffond—— Le Verdet—— Les Gentianes—— Les Passeurs— Ravier—— Refuge de la Jaique-Suisse/ > —— Tour du RisouxEt.) Cf — GTJ Ski 11 Source du Doubs# Mouthe Le pré Poncet
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EPRÉFETDE LA RÉGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉLibertéÉpaitté
Annexe 2 - Cartes détaillées (2/4)Eat le loc APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »de l'aménagementet du logementBourgogne-Franche-Comté
. [1 apes[71 Site coeur "Risol Nord"[71 Site coeur "Risol Sud"[ZA Site coeur "Verdet"o Tracé des itinérairesbalisés autorisés :_ —— Chez Renaud—— Ecomusée— La Citadelle—— La Fabrice Guy—— La Faivre— La Jaique—— La Petite Verriére— Le Chalet brûlé— Le Griffond—— Le Verdet—— Les Gentianes—— Les Passeurs— Ravier— Refuge de la Jaique-Suisse—— Tour du Risoux— GTJ Ski 11 Source du DoubsMouthe Le pré Poncet
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Annexe 2 - Cartes détaillées (3/4)EnFe nish Fe ir chbres APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »BOURGOGNE- | StdulogementFRANCHE-COMTE Bourgogne-franche-ComtéLibertéCpaitséCnrterreité
C2 APPB[71 Site coeur "Risol Nord"[71 Site coeur "Risol Sud"[71 Site coeur "Verdet"o Tracé des itinérairesbalisés autorisés :—— Chez Renaud—— Ecomusée— La Citadelle— La Fabrice Guy| — La Faivre— La Jaique— La Petite Verriére—— Le Chalet brûlé— Le Griffond— Le Verdet—— Les Gentianes— Les Passeurs— Ravier—— Refuge de la Jaique-Suisse— Tour du Risoux—— GTJ Ski 11 Source du DoubsMouthe Le pré Poncet
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Annexe 2 - Cartes détaillées (4/4)
Ezi Direction régionsla APPB « Forêts d'altitude du Haut-Doubs »BOURGOGNE | SaigonFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLsbertéÉgaittéFraternité
4 ic = | ——
= | Ke ~ [77 Site coeur "Risol Nord"| | PS = _ 2 Site coeur "Risol Sud"| 772 Site coeur "Verdet"
4 agate
o Tracé des itinéraires| | balisés autorisés :, —— Chez Renaudfr —— Ecomusée#" —— La Citadelle—— La Fabrice Guy—— La Faivre— La Jaique— La Petite Verriére—— Le Chalet brûlé— Le Griffond—— Le Verdet—— Les Gentianes—— Les Passeursee — Ravier—— Refuge de la Jaique-SuisseSO ir HS — Tourdu RisouxKS LI RIS FS. — GTJ Ski 11 Source du DoubsKf CT CMA MoutheLe pré Poncet
Cr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-31-00015 - arrêté portant protection de biotope " Forêts d'altitude du Haut-Doubs " 132
Annexe 3 - Synthèse des mesures mentionnées aux articles 2 à 13Sur l'ensemble de l'aire protégéeInterdictions toute l'annéeInterdictions du 15décembre au 30 juinAutorisations et exceptionsPropriétaires, forestiers(surveillance)De sortie des itinérairesbalisésForestiers (dès le 15 mai pourles travaux de gestion etd'exploitation)Circulation des véhicules surdes voies autres que cellesouvertes à la circulation dupublic et en espaces naturels
Chiens non tenus en laisse eten dehors des itinérairesbalisés
Chiens de chasse en action dechasse, chiens de troupeaux etchiens de défense destroupeauxChiens tenus en laisse sur lesitinéraires balisés (entre le 1erjuillet et le 15 décembre)Survol d'aéronefs, utilisationde dronesNuisances sonoresChasse photographique al'approche, la « repasse » Pose de piègesphotographiques,installation d'affôtPermis au cas par cas pour dessuivis scientifiquesConstructions nouvelles Les aménagements nécessairesaux activités d'élevage sontautorisésLabour, passage de broyeur depierreCréation de carriére, de parcéolien, de parc photovoltaiqueTraitements chimiques desroutes et des bords de routeTravaux d'entretien desvoiries et des réseauxexistantsTraitements chimiques desbois, prairies, cultures, etc.Apport ou utilisation du feu,y compris jusqu'a une distancede 200 mètres des lisiéres Propriétaire de terrains, bois etforétsBrülage des souches, usage debiocides dans les alpages
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-31-00015 - arrêté portant protection de biotope " Forêts d'altitude du Haut-Doubs " 133
Interdictions toute l'annéeInterdictions du 15décembre au 30juinAutorisations et exceptions
Destruction des micro-habitats(pierriers naturels, murgers,« têtes de chat », etc.)Destruction et interventionssur les mares existantesTravaux d'entretien et derestauration des maresexistantes possibles du 1erjuillet au 15 décembreAbandon, dépôt,déversements, etc. dedéchets ou de tout autreproduit et substancesusceptible de nuire àl'environnementModification deséquipements, desaménagements et desitinéraires touristiques
Soumis à autorisationpréfectorale (examen au caspar cas)Création de nouveauxréseaux (aériens ousouterrains) Soumis à autorisationpréfectorale (examen au caspar cas)Création d'équipementsroutier, industriel, agricoleou forestier Soumis à autorisationpréfectorale (examen au caspar cas)Études et suivis scientifiquesSoumis à autorisationpréfectorale (examen au caspar cas)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-31-00015 - arrêté portant protection de biotope " Forêts d'altitude du Haut-Doubs " 134
Annexe 3 - Synthèse des mesures mentionnées aux articles 2 à 13
Dans les zones coeurInterdictions toute l'annéeInterdictions du 15décembre au 30 juinAutorisations et exceptionsRamassage de champignons,cueillettes, etc. Exploitation forestière,travaux de gestion, etc.Accès du publicSauf police, secours et servicespublics, forestiersAccès en période nocturne Sauf police, secours et servicespublicsAccès avec des chiens Chiens de chasse en exercice(entre le 1er juillet et le 15décembre), chiens de sang,chiens de recherche et desauvetage (secours auxpersonnes), chiens detroupeaux et de défense destroupeauxAgrainage, nourrissage (dugibier)Création de points d'eauartificiels Travaux d'entretien et derestauration des maresexistantes possibles du 1erjuillet au 15 décembreChasse des espèces autres quele grand gibier Chasse au grand gibierautorisée uniquement du Îerjuillet au 15 décembreCréation d'itinéraires pouraccéder aux postes de chasseCirculation des véhicules surdes voies autres que cellesouvertes à la circulation dupublic
Circulation des véhicules àmoteur Sauf véhicule de police, secourset services publics, forestiers
Damage des itinéraires (ski,raquettes, piétons, etc.)Camping, bivouac, apport ouutilisation du feuManifestations publiques ousportives
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-31-00015 - arrêté portant protection de biotope " Forêts d'altitude du Haut-Doubs " 135
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-12-30-00008
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune
de Le Puy.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
136
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU DOUBS de l'aménagement et du logementput Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
née du 30 DEC. 2025portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertespour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le PuyLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-07-28-001 du 28 juillet 2025 portant sur la consultationdu public relative à la demande d'enregistrement présentée par la SARL Entreprise Bellotti pour lacréation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune deFlangebouche;Vu l'arrêté n°25-2025-09-17-00004 du 17 septembre 2025 portant sursis à statuer relatif à lademande d'enregistrement présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de LePuy;
Adresse postale ; Pôle Viotte - 5 voie Giséle Malimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 $9 62 00vanw.bourgogne-franche-comte developpement-durablé gqouv:fr ;
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 3 0 DEC, 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-07-28-001 du 28 juillet 2025 portant sur la consultation
du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la SARL Entreprise Bellotti pour la
création d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de
Flangebouche ;
Vu l'arrêté n°25-2025-09-17-00004 du 17 septembre 2025 portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le
Puy ;
Adresse postale : Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 -25005 Besanç'on cedex -03 39 S9 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpeinent-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
137
Vu la demande déposée le 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai2025 par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur le territoire de la communede Le Puy;Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 16 septembre 2025 et le 16 octobre 2025inclus ;Vu l'avis du conseil municipal de Pouligney-Lusans ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Le Puy, Roulans, Saint-Hilaire et Vennans, consultésentre le 16 septembre 2025 et le 31 octobre 2025;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de la commune de Le Puy sur la proposition d'usage futur du site;Vu le rapport du 27 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté d'enregistrement transmis le 27 novembre 2025 au pétitionnaire en applicationde l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que la SARL ENTREPRISE BELLOTTI a déposé une demande d'enregistrement, en datedu 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai 2025, pourl'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune deLe Puy ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande précise que le site, après l'arrêt définitif de l'installation,correspondra à un usage agricole ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :* que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risquepour la santé humaine ;* que la quantité de déchets inertes admise est de faible importance ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet :* que le projet est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;* que le projet est situé dans une dépression agricole, qui n'est pas identifiée en tant quedoline;* que le projet est situé à une distance de 900 m des premières habitations ;Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
Vu la demande déposée le 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai
2025 par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur le territoire de la commune
de Le Puy ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 16 septembre 2025 et le 16 octobre 2025
inclus ;
Vu l'avis du conseil municipal de Pouligney-Lusans ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Le Puy, Roulans, Saint-Hilaire et Vennans, consultés
entre le 16 septembre 2025 et le 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de la commune de Le Puy sur la proposition d'usage futur du site;
Vu le rapport du 27 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté d'enregistrement transmis le 27 novembre 2025 au pétitionnaire en application
de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que la SARL ENTREPRISE BELLOTTI a déposé une demande d'enregistrement, en date
du 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai 2025, pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de
Le Puy ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site, après l'arrêt définitif de l'installation,
correspondra à un usage agricole ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au
cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :
• que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque
pour la santé humaine ;
• que la quantité de déchets inertes admise est de faible importance ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet :
• que le projet est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
• que le projet est situé dans une dépression agricole, qui n'est pas identifiée en tant que
doline ;
• que le projet est situé à une distance de 900 m des premières habitations ;
Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
138
* que le projet n'est pas à l'origine d'émissions aqueuses, ni d'émissions atmosphériquesimportantes ;* que le trafic routier est estimé à 140 rotations de camions en moyenne par an ;* que le projet prévoit que les surfaces remblayées seront recouvertes d'une couche de terrevégétale d'un moins 20 cm puis réensemencées pour un retour à un usage agricole ;Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone;Considérant par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossierde demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;'
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre ler - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 111 : ExploitantLes installations de la SARL ENTREPRISE BELLOTTI (SIRET 331 877 142 00017) dont le siège social estsitué 4 chemin du Roi 25220 THISE, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 mars 2023, sontenregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Le PUY, aux lieux-dits « PréGadot » et « En Patrouillet », selon le parcellaire présenté à l'article 1.2.2. Elles sont détaillées autableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
ARTICLE 11.2. DuréeConformément à l'article R.512-46-21, l'enregistrement est prononcé pour une durée de 6 ans.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
• que le projet n'est pas à l'origine d'émissions aqueuses, ni d'émissions atmosphériques
importantes ;
• que le trafic routier est estimé à 140 rotations de camions en moyenne par an ;
• que le projet prévoit que les surfaces remblayées seront recouvertes d'une couche de terre
végétale d'un moins 20 cm puis réensemencées pour un retour à un usage agricole ;
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier
de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant
Les installations de la SARL ENTREPRISE BELLOTTI (SIRET 331 877 142 00017) dont le siège social est
situé 4 chemin du Roi 25220 THISE, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 mars 2023, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Le PUY, aux lieux-dits « Pré
Gadot » et « En Patrouillet », selon le parcellaire présenté à l'article 1.2.2. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. Durée
Conformément à l'article R.512-46-21, l'enregistrement est prononcé pour une durée de 6 ans.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article
R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
139
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la. nomenclature desinstallations classéesLibellé de la rubrique Àaractéristi 'installatiRubrique (activité) Caractéristiques de l'installation Régime
Installation destockage de déchets, àre l'exclusion des | Installation de stockage de déchets inertes. :installations Capacité totale de stockage : 6 656 m°.mentionnées a _ larubrique 2720Régime : E (Enregistrement)ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Lieu-dit Parcelles Surface
Pré Gaidot ZB 72 pour partie 2a00caLe Puy En Patrouillet ZB 59 pour partie 35 a 00 ca
Emprise totale : 37 a 00 ca
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement pour un usage agricole. Les surfaces remblayées seront recouvertes d'une couchede terre végétale d'un moins 20 cm puis réensemencées.
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Régime : E (Enregistrement)
Rubrique Libellé de la rubrique
(activité) Caractéristiques de l'installation Régime
2760-3
Installation de
stockage de déchets, à
l'exclusion des
installations
mentionnées à la
rubrique 2720
Installation de stockage de déchets inertes.
Capacité totale de stockage : 6 656 m3.
E
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
Le Puy
Pré Gaidot ZB 72 pour partie 2 a 00 ca
En Patrouillet ZB 59 pour partie 35 a 00 ca
Emprise totale : 37 a 00 ca
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement pour un usage agricole. Les surfaces remblayées seront recouvertes d'une couche
de terre végétale d'un moins 20 cm puis réensemencées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
140
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ l'arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régimede l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.+ l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classéesARTICLE 1.5.2. Volume, quantité annuelle admissible, nature des déchets acceptés et phasaged'exploitation|. Le volume maximal de déchets inertes stockés pendant la durée d'exploitation est de 6 656 m°(soit environ 12 000 tonnes avec une densité de 1,8).La quantité de déchéts inertes annuelle admissible au maximum est de 2000 tonnes (soit environ1109 m? avec une densité de 1,8).Il. Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :| | jeCode déchet Description Restrictions17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de | A l'exclusion de la terre végétale, desubstance dangereuse la tourbe et des terres et caillouxprovenant de sites contaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement dejardins etde parcs et à l'exclusion de la terrevégétale et de la tourbe
Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 21. Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la SARL ENTREPRISE BELLOTTI dont le siège social est situé 4chemin du Roi 25220 THISE.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Le Puy et peut y être consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Le Puy pendant une durée minimaled'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par lessoins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• l'arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
• l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
ARTICLE 1.5.2. Volume, quantité annuelle admissible, nature des déchets acceptés et phasage
d'exploitation
I. Le volume maximal de déchets inertes stockés pendant la durée d'exploitation est de 6 656 m3
(soit environ 12 000 tonnes avec une densité de 1,8).
La quantité de déchets inertes annuelle admissible au maximum est de 2000 tonnes (soit environ
1109 m3 avec une densité de 1,8).
II. Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code déchet Description Restrictions
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de
substance dangereuse
A l'exclusion de la terre végétale, de
la tourbe et des terres et cailloux
provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et
de parcs et à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe
Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SARL ENTREPRISE BELLOTTI dont le siège social est situé 4
chemin du Roi 25220 THISE.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Le Puy et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Le Puy pendant une durée minimale
d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les
soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
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En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ; k2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 2.3. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'Inspection des Installations Classées pour laprotection de l'environnement, le maire de Le Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire GénéraleNathalie VALLEIX
Nathalie VAYLEIX
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3. Exécution
La Secrétaire Générale de. la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'inspection des Installations Classées pour la
protection de l'environnement, le maire de Le Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
e c ré ïp nera I e.
Nathalie VAIlLEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-30-00008 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes
pour la SARL Entreprise Bellotti sur la commune de Le Puy.
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-24-00018
AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans 143
=mPREFET Direction de la coordination interministérielleene et des collectivités territorialesEgalitéFraternité
Arrété N° du 24 DEC. 2025
Communes d'Ornans et de MontgesoyeModification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée « des Coteauxd'Ornans »
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment son article 37 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article69;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n°2014014-0011 du 14 janvier 2014 portant création de l'associationfoncière pastorale autorisée (AFPA) « des Coteaux d'Ornans » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFPA « des Coteaux d'Ornans »du 27juillet 2020, décidant à l'unanimité de diminuer le nombre des membres du bureau etde porter le nombre des administrateurs de 6 à 5 (article 13 des statuts) ;Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFPA des Coteaux d'Ornans du22 novembre 2023, décidant de supprimer le renouvellement des syndicats tous les 2 ans(article 13 des statuts) ;Vu le courrier en date du 15 mai 2025, du président de l'association foncière pastoraleautorisée des Coteaux d'Ornans sollicitant l'approbation par arrêté préfectoral desmodifications précitées de l'article 13 des statuts de l'association ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans 144
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -Article 1 : Sont autorisées les modifications suivantes apportées à l'article 13 des statuts del'association foncière pastorale autorisée « des Coteaux d'Ornans » :- le nombre des membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est désormais de5 titulaires et de 5 suppléants,- le renouvellement des syndics titulaires et suppléants par tiers tous les 2 ans est supprimé.Article 2 : Les statuts de l'AFPA des Coteaux d'Ornans mis à jour sont annexés au présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs et notifié individuellement à tous les membres de l'AFPA par la Chambreinterdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duDoubs ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le président de l'AFPA « desCoteaux d'Ornans », le président de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort et les maires d'Ornans et de Montgesoye, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au directeur départemental des territoires et à la directrice départementale desfinances publiques.Le Préfet,
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
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Constitution d'une Association FonciérePastorale Autorisée sur la Commune d'OrnansAssociation Foncière Pastorale des Coteaux d'OrnansStatuts de l'Association
Article 1 : Constitution de l'Association Foncière PastoraleSont réunis en Association Foncière Pastorale Autorisée les propriétaires des terrainscompris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée auxprésents statuts et précise notamment :- Les références cadastrales des parcelles syndiquées- Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.Article 2 : Objet/Missions de l'associatione concourir à la gestion environnementale et agricole despérimètre dans une optique de développement local durable.Rentrent dans l'objet,> La mise à disposition des parcelles dans le cadre d'un bail à un ou plusieurs exploitantsagricoles.> Le suivi de l'exécution des contrats de gestion conclus avec le ou les bailleurs etnotamment dans ces composantes paysagères et environnementales.> L'exécution de travaux de défrichement, de débrousaillement, de clôtures, et tous autrestravaux qui pourraient être ultérieurement reconnus utiles aux aménagements projetés.> A défaut la mise à disposition de toute ou partie des parcelles à une entité capable demettre en œuvre une gestion conservatrice.Article 3 : Dispositions généralesL'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsquecelui existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législationen vigueur.Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés auximmeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelquemain qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont, d'ailleurs, l'obligation d'informer := lac arhataiire Avantiale Aas marnal 2ww i i mn ns ue don = = anacneteurs eventueis des parcelles engagées dans l'association des charges etdes droits attachés à ces parcelles,
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d 'Ornans 1
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- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmétre d'une association syndicale, avisdoit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a l'association qui peut faire oppositiondans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant duespar l'ancien propriétaire.Article 4 : DélaissementLes droits des propriétaires qui refusent d'adhérer à l'association sont sauvegardés. Ceux-cipeuvent, en effet, dans un délai de 3 mois à partir de la publication de l'arrêté préfectorald'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable,cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation (C. rur., art. L. 135-4, al. 1°). Lepropriétaire ayant acquis cette qualité à l'issue de la procédure de purge d'un droit d'usagegrevant des terrains compris dans le périmètre d'une association (v. n° 9) peut délaisser sonimmeuble dans les conditions exposées ci-dessus. || doit agir dans un délai de 3 mois àCompter de l'établissement de son nouveau droit (C. rur., art. R. 135-5).La déclaration de délaissement est adressée au préfet par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception. L'acte de délaissement est dressé par le préfet.Article 5 : Siège social, nom et durée de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie d'OrnansElle prend le nom de Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d'OrnansL'association est constituée pour une durée de 20 ans, à compter de la date portée dansl'acte d'autorisation de l'association pris par le préfet, sauf prorogation ou dissolutiondécidées suivant les modalités énoncées aux articles 23 et 24 des présents statuts.Article 6 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'AFPA comprennent :- les redevances éventuelles dues par ses membres,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les fermagesAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'association ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association :- au déficit éventuel des exercices antérieurs :- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retardsdans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparationset au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière decontributions directes.
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d'Ornans 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans 147
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant a l'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation à échéance fixée par lesyndicat.Par ailleurs, le syndicat pourra décider d'instaurer des pénalités de retard à l'encontre desmembres qui paieraient les sommes dues avec retard.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent comptede l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies oumodifiées par le syndicat selon les règles suivantes :- le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membresde l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant leséléments de ces calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement despropriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association etd'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné a recevoir lesobservations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours ausiège de l'association.- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoiredesquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journald'annonces | égales du département siège de l'association, ou par tout autre moyende publicité au choix du syndicat.- A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membr s del'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette répartitionmVUS ITRest notifiée aux membres de l'association par le président.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives àl'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat.Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à laredevance y afférente.Article 7 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association sont confiées à M le Comptable du Trésordésigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenusde l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitterles dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.Article 8 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et leprésident et le vice-président.Article 9 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositionssuivantes:Tout propriétaire quelque soit sa surface en propriété fait partie de l'assemblée générale.La répartition des voix par propriétaire se fait de la façon suivante :
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d 'Ornans 3
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Surface en ares Nombre de voix par propriétaire< 25 ares 1Par tranche de 25 ares supplémentaires et 1jusqu'a concurrence de 10 haExemples : surface 35 ares = 2 voix, surface 60 ares = 3 voix, surface 1,15 ha = 5 voix,surface 9,80 ha = 40 voix, surface >10 ha = 40 voixLes propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent étretoutes personnes de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrevocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant étre détenus par une méme personnene peut dépasser 1/5*°"° des membres de l'assemblée des propriétaires.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avecindication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'AFP.Le Préfet et les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est située le périmètre del'association sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter àl'assemblée des propriétaires avec voix consultative. Sont notamment invités: le ConseilGénéral et le Syndicat Mixte de la Loue, la Communauté de Communes du Pays d'Ornans,les communes concernées (Ornans et Montgesoye).Article 10 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Let,L'assemblée des popriétaires se réunit annuellement en session ordinaire dans le courantdu 2ème semestre. II est possible de réunir l'assemblée générale qu'une fois tous les 2 ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l'association,15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de laséance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix deses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voixreprésentées.Les deux convocations peuvent être envoyées en un seul courrier.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cassuivants :- pour modifier les statuts des l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance du 1° juillet 2004,- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 11 ci-dessous) sansattendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.Toute délibération est constatée par un procès verbal signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération Soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. ll lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante ausecond tour de scrutin.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres présents.Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d'Ornans 4
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans 149
Article 11 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesLes délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires.Le vote par correspondance est également possible pour l'élection des membres duSyndicat. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans un délai de quinze jours à compter dela réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cecourrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de ladate de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informele destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.Article 12 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et lesemprunts d'un montant supérieur,- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'AFP oude dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du1° juillet 2004- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicales autoriséeou constituée d'office,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.- Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président telle queprévue aux articles 22 et 29 du décret du 3 mai 2006.Article 13 : Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 5 titulaireset de 5 suppléants.Les fonctions des syndics durent 6 ans.Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des syndicats par l'assemblée des propriétaire sont les modalités dedélibération définies à l'article 10 des présent statuts.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d 'Ornans 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-24-00018 - AP modificatif - AFPA des Coteaux d'Ornans 150
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire auxconditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions estremplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Lorsque le président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer untitulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicatprovoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,l'élection des membres manquant du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaireSuivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion le sont pour ladurée restant à courir du mandant qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à15% du montant total des travaux participe, avec voix consultative, aux réunions du syndicatpendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée générale en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activitépour la durée de leur mandat.Seront associés avec voix consultative les organismes suivants: l'Agence Foncière dudépartement du Doubs, le Syndicat Mixte de la Loue (opérateur NATURA 2000), la Chambred'Agriculture du Doubs, le représentant de l'Etat, L'Office National des Forêts et le CentreRégional de la Propriété Forestière.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'und'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président.Le président et le vice-président sont rééligibles.lls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée générale en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leuractivité pour la durée de leur mandat.Article 15 : Attributions du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association Syndicale. {| est chargé notamment :- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur lescatégories de marché dont il délègue la responsabilité au président :- de voter le budget annuel,- d'arrêter le rôle des redevances syndicales,- de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée despropriétaires,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articlesR. 1617-1 aR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet2004 et détaillées à l'article 2 des présents statuts,- d'autoriser le président d'agir en justice,- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'AFP,- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.Article 16 : Délibérations du syndicat
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d'Ornans 6
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Les délibérations du syndicat sont prises a la majorité des voix des membres du syndicatprésents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont prispart. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 21 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion estalors valable quelque soit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une despersonnes suivantes :- un autre membre du syndicat- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvredes dispositions du 2%" alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant êtreattribués à une même personne en réunion du Syndicat est de un. Le mandat est toujoursrévocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre desdélibérations.Article 17 : Commission d'appel d'offres marchés publicsLe syndicat joue le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent avec sesmodalités de fonctionnement habituelles. Une commission spéciale peut aussi êtreconstituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat quidétermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de cette commissionSont identiques à celles du syndicat. Dans tous les cas, ces commissions sont présidées parle président de l'association et comportent au moins deux autres membres du syndicat,désignés par ce dernier.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offresdes personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurcompétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'AFP, agent del'Etat, etc) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.Article 18 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnancedu 1°"juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat.- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par lesorganes de l'association syndicale :- Il convoque et préside les réunions :- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en estl'ordonnateur ;- Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire :
Association Foncière Pastorale Autorisée des Coteaux d 'Ornans 7
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- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs al'administration de l'association qui sont déposés au siège social :- I constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;- Il prépare et rend exécutoire les rôles :- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;- Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière analysant notamment le compte administratif ;- Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors dela plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;- Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par luiet placé sous son autorité ;- Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Article 19 : Règlement de serviceUn règlement de service pourra préciser les présents statuts et définir d'éventuelles règlesde fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures ferontl'objet d'une délibération du syndicat.Article 20 :Charges et contraintes supportées par les membres.Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnancedu premier juillet 2004. Il s'agira notamment de toutes les règles nécessaires à la protectiondes ouvrages de l'AFP.Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière, l'associationSyndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.Article 21 : Propriété et entretien des ouvragesL'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien saufsi celui ci est formellement confié au bailleur. 'Article 22 : Modification statutaire de l'association, prorogationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètreSyndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises àl'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditionsfixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 dudécret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres del'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe del'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.La prorogation de la durée de l'association, constituée pour une durée limitée, peut êtreadoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de
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l'ensemble des membres de l'association et selon la régle de majorité « moitié au moins despropriétaires représentant la moitié au moins des superficies des terrains compris dans lepérimètre ».Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leurabstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assembléegénérale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étantprononcés pour la prorogation.Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation estaffiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque communeintéressée.Article 23 : Modification de périmètreConformément à l'article L. 135-7 du code rural, tout propriétaire de terres comprises dans lepérimètre peut demander l'autorisation au préfet, par lettre recommandée avec demanded'avis de réception, de distraire tout ou partie de ses terres en vue d'une affectation nonagricole, soit en raison d'une révision d'un plan d'urbanisme, soit sur avis favorable duSyndicat de l'association et de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7— _— LA LEED À ww wet Ww Le
précédemment incluse dans le périmètre de l'association :- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre :- et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéresséea été recueilli par écrit.
©Code la superticie
Article 24 : Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcomposée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux nesiégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18de l'ordonnance du 1° juillet 2004.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moinsles deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentantplus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à ladissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif etde l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut. par un liquidateur nommé parl'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnéesdans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organismetiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-08-00001
Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre, de stationnement, de
circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football du samedi 10 janvier 2026
opposant le FC Sochaux-Montbéliard au RC Lens
pour la 16ème de finale de coupe de France de
football
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stationnement, de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026 opposant le FC
Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour la 16ème de finale de coupe de France de football
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PREFET oo, oo.DU DOUBS Direction des SécuritésLibertéEgalitéFratermté
Arrété N°25-2026-01-08-00001
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de cir-culation sur la voie publique a l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026opposant le FC Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour le 16ème de finale de coupe de Francede football
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 etL.2215-1 ;VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs a l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police adminis-trative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. RémiBASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence aulieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/4
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stationnement, de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026 opposant le FC
Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour la 16ème de finale de coupe de France de football
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Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera l'équipe du RC Lens lesamedi 10 janvier 2026 à 21h00 à l'occasion du 16ème de finale de coupe de France de foot-ball;CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait se jouer à guichets fermés soit près de 20000spectateurs ; que parmi les 800 supporters lensois, environ 270 supporters ultras feront le dé-placement;CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 1 par la Division Na-tionale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;CONSIDÉRANT que le déplacement officiel des supporters lensois se fera au moyen d'aumoins 6 bus, 30 minibus et plusieurs dizaines de véhicules particuliers, rendant indispensablel'organisation de leur arrivée au stade Bonal.CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux camps sus-ceptibles de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard sachant que les ultras so-chaliens devraient s'y rassembler dès le début de l'après-midi ; que la consommation exces-sive de boissons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'enconséquence, selon les informations disponibles, le risque de comportements inappropriés etprovocateurs en cas de présence de très nombreux ultras des deux clubs est élevé ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le samedi 10 janvier 2026, aux alentourset dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité desupporters du club du RC Lens ou se comportant comme tels, implique des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative deles prévenir ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut del'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE ler : Le samedi 10 janvier 2026, les personnes se prévalant de la qualité de supportersdu RC Lens ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, a condition d'ar-river dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité présidée par le sous-
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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stationnement, de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026 opposant le FC
Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour la 16ème de finale de coupe de France de football
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préfet de Montbéliard du mardi 6 janvier 2026, c'est-à-dire arrivant a l'occasion d'un déplace-ment organisé sous escorte de la gendarmerie nationale et de la police nationale.Les supporters visiteurs sont attendus à 18h30 le 10 janvier 2026 au point de rendez-vous duparking du péage de Saint Maurice sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune vers Mulhouse àhauteur de la commune de Saint Maurice Colombier (25) et seront escortés jusqu'à l'accès vi-siteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue dela rencontre au niveau de la sortie visiteurs et escortés jusqu'à l'autoroute A36.ARTICLE 2 : Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter deleur arrivée au stade et jusqu'à la fin de la rencontre.ARTICLE 3: Le samedi 10 janvier 2026 de 15h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, de circuler oude stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune deMontbéliard :Secteur du stade Bonal :- rue A. Roux - rue des Poilus- rue de Chambrier - rue de Guebwiller- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot- rue de la Prairie - rue de Belgique- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille- rue de Colmar - rue de MulhouseCentre-ville :- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin- rue Contejean - place De Gaulle- avenue Wilson - place de la lizaine- avenue Briand - place du Marché- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville- rue de l'Etuve - rue des Halles- rue Leclerc - rue Duperret- rue Clémenceau - rue de la Synagogue- rue du Collège - rue Viette- rue de Velotte - rue Surleau- rue des Fébvres - quai des Tanneurs
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/4
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stationnement, de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du samedi 10 janvier 2026 opposant le FC
Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour la 16ème de finale de coupe de France de football
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- rue Cuvier - rue Mouhot- rue de la Mouche - rue des Tours- rue de la Schliffe - rue des Tanneries- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette- rue du Chateau - rue de la Chapelle- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet- rue de Belfort - rue de Laurillard- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin- place Dorian - rue Beurnier- place Farel - rue des Etaux- place Ferrer - rue du Pont du Moulin- Place Albert ThomasARTICLE 4: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 3, dans l'enceinte et aux abordsdu stade Bonal, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pé-tards ou fumigènes et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et letransport de toute boisson alcoolisée.ARTICLE 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Besancon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur interdépartemen-tal de police nationale du Doubs, la commandante du groupement de gendarmerie du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pou copie au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de MontbéliardFait à Besancon, le D 8 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-30-00009
DUP Base de loisirs Osselle-Routelle
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LCR Direction de la coordination interministérielleben et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N° | du 30 DEC, 2025GRAND BESANCON METROPOLEArrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires àl'aménagement de la base de loisirs située sur la commune d'Osselle-Routelle
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 à L123-18,L126-1 et R122-1 et suivants, et R123-1 et suivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L.122-1, L122-3, et R111-1 et R111-2;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création, à compter du 1° janvier 2016,de la commune nouvelle d'Osselle-Routelle substituée aux communes d'Osselle et Routelle jVu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole (GBM) en datedu 23 juin 2022 :- se prononçant favorablement sur le principe du périmètre de l'opération, desaménagements prévus dans le cadre du permis d'aménager, dans le cadre du projet dereconfiguration de la base de loisirs d'Osselle, notamment le programme des travaux retenus,leurs caractéristiques, le coût estimé de l'opération,- autorisant la présidente à lancer toutes démarches utiles visant à obtenir la déclarationd'utilité publique du projet et des acquisitions utiles à sa réalisation, la déclaration decessibilité des emprises et droits réels immobiliers dont l'expropriation sera nécessaire à laréalisation de l'opération d'utilité publique, toutes autres décisions réglementairessusceptibles de relever d'autres codes si nécessaires,- autorisant la présidente à saisir le Préfet afin qu'il diligente les procédures d'enquêtespublique et parcellaire utiles ;8 bis rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/4
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du Doubs en date du 3 septembre 2020, relatif a la compensationcollective agricole liée à ce projet;Vu l'information n° 2022APBFC50/ BFC-2022-3485 du 18 septembre 2022 de la MissionRégionale d'Autorité environnementale constatant l'absence d'avis émis dans le délai dedeux mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement:Vu le courrier en date du 9 mars 2023 de Grand Besançon Métropole, sollicitant le lancementdes enquêtes d'utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la base de loisirs d'Osselle-Routelle et des acquisitions utiles à saréalisation et à la déclaration de cessibilité des biens indispensables à la réalisation de ceprojet ;Vu les dossiers d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire, dans leur versionfinalisée, transmis par GBM le 14 février 2025 :Vu la décision du 7 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançondésignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-03-31-001 du 31 mars 2025prescrivant, du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30, sur le territoirede la commune d'Osselle-Routelle, une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique des travaux d'aménagement de la base de loisirs et des acquisitionsnécessaires à sa réalisation et à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisitionest nécessaire à la réalisation de ce projet ;Vu le certificat de la maire d'Osselle-Routelle attestant que:- l'avis relatif à l'enquête publique unique a été affiché à la mairie d'Osselle (secrétariat etdans les lieux habituels d'affichage) et à la mairie de Routelle (secrétariat et dans les lieuxhabituels d'affichage) le 4 avril 2025, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée del'enquête publique unique soit jusqu'au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30:- le dossier d'enquête publique unique a été tenu à la disposition du public dans lessecrétariats de mairie d'Osselle et de Routelle du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai2025 jusqu'à 18h30 ;Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 3 et 22 avril 2025, et « La Terre de cheznous » des 4 et 25 avril 2025;Vu les avis favorables émis par le commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2024, à ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la base de loisirs, aux acquisitionsfoncières envisagées et à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole en date du 25septembre 2025, se prononçant sur l'intérêt général du projet dans le cadre de la déclarationde projet ;
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Vu le courrier en date du 16 décembre 2025 de Grand Besancon Métropole souhaitant lapoursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet ;Considérant que, conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, l'opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;Considérant les mesures Eviter-Réduire-Compenser définies (annexe 3), les mesures relativesa l'autorisation environnementale seront prescrites dans l'arrêté correspondant ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs:
- ARRETE -
Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessairesà l'aménagement d'une base de loisirs sur la commune d'Osselle-Routelle, conformément auxplans annexés au présent arrêté (annexe 1).Article 2: Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le document joint en annexe 2, produit par Grand Besançon Métropole, expose lesmotifs et considérations justifiant de l'utilité publique du projet.Article 3 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de ce projet devront être réaliséespour le compte de Grand Besançon Métropole, dans un délai de cing ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, réduire les effets n'ayantpu être évités et compenser les effets négatifs notables du projet qui n'ont pu être évités nisuffisamment réduits ainsi que les mesures d'accompagnement, et les modalités du suiviassociées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début destravaux. ,Article 5: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par lesarticles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, à la présidente de GrandBesançon Métropole, à la maire d'Osselle-Routelle, et pour information, à la directiondépartementale des territoires du Doubs, à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et à la directiondépartementale des finances publiques.
Le Préfet,
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Figure 7 : Plan de principe du projet à l'échelle du cœur de site (GBM, 05/2022)
L. FERA ETUDE D IMPACT - Aménagement du site d'Oscelle Resumé non technique
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Annoxe 2)
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DU CARACTERE D'UTILITEPUBLIQUE DE LA BASE DE LOISIRS D'OSSELLE - ROUTELLELe projet d'aménagement de la base de loisirs d'Osselle-Routelle consiste à développer et à faireévoluer le site de la baignade d'Osselle préexistant en un site de loisirs d'échelle intercommunale, dédiéaux activités de plein air nautiques (baignade, canoë, paddle, etc.) et terrestres (aires de jeux diverses,parcours santé, randonnée, etc.), fonctionnant une grande partie de l'année.L- GENESE DU PROJETGrand Besançon a, dès les années 2000, identifié le site communal de la baignade d'Osselle commelieu potentiel pour accueillir une zone de loisirs aquatiques et nautiques, à vocation intercommunale.En 2014, considérant le manque d'équipement de loisirs consacré aux activités de baignade, de loisirsnautiques, de promenade et détente sur le territoire, Grand Besançon et la Ville de Besançon se sontassociés pour faire réaliser une étude prospective, sur les équipements aquatiques du Grand Besançon(Etat des lieux, préconisations, faisabilité et programmation d'équipements) par l'équipe Mission H2Oet Propolis.A l'issue de cette étude, le site communal de la baignade d'Osselle préexistant, a été confirmé, commeconstituant une opportunité majeure, pour développer de nouvelles activités de loisirs nautiques et debaignade sur le territoire, en raison notamment de la qualité environnementale du site, de sonaccessibilité, de la présence de plusieurs plans d'eau, de la disponibilité foncière et enfin de sa proximitéavec d'autres équipements et sites d'intérêt (véloroute, canal du Rhône au Rhin, Grottes d'Osselle,notamment).Après plusieurs étapes de concertation avec la commune et divers acteurs, le Grand Besançon aprésenté aux élus membres du conseil municipal d'Osselle-Routelle, les conclusions concernant le sited'Osselle et le projet d'une base multi-activités intercommunale.Enfin, par délibération du 23/02/2017, GBM a déclaré d'intérêt communautaire :- le site de la base de loisirs communale existante,- le projet d'aménagement d'une « zone de loisirs multi-activités » sur ce secteur.IL- LES ENJEUX DU PROJETLe projet de valorisation du site d'Osselle conçu par le bureau d'études « Oppidumsis » a pour objectifsde :- répondre au manque d'espaces de baignade extérieure et d'espaces de loisirs « sport nature »sur le territoire de Grand Besançon Métropole,- renforcer l'attractivité touristique du territoire et d'attirer de nouvelles clientèles (tourismed'itinérance...),- moderniser et de faire évoluer la base de loisirs existante pour en faire une base nautiqued'envergure sur le territoire,- faire de la base d'Osselle, une base multi-activités de qualité qui respecte son cadre naturel etson environnement remarquable.Il- LE PROJET3.1 - La consistance et les caractéristiques du projetLes aménagements et les évolutions du site de la base de loisirs d'Osselle qui portent sur unpérimètre de 46ha 41a 87ca consistent en :
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- Laconstruction de 2 nouveaux bâtiments :* un bâtiment d'accueil comprenant l'accueil du camping, |'accueil de la base de loisirs, un localvélo, un garage, une salle pédagogique, des toilettes publiques, les sanitaires, douches,espace laverie du camping et un restaurant,* un poste de secours sur pilotis.- L'aménagement d'un parking principal de 116 places de stationnement, dont 10 places PMR.- Lacréation d'un parking secondaire de 300 emplacements et de sa voie d'accès.- La création d'un parking à vélos de 60 places et d'un parking à motos.- Le réaménagement de l'arrêt de bus existant.- La création d'une aire de services et d'une aire d'accueil pour camping-cars (9 emplacements).- La création de cheminements piétons.- L'installation de toilettes sèches.- La mise en place d'une nouvelle signalétique.- L'amélioration de l'accessibilité aux PMR.- La matérialisation des emplacements de camping.- L'extension de l'espace clôturé de la base de loisirs avec l'agrandissement de la plage et desespaces en herbe.- La création de nouveaux espaces et équipements de loisirs : terrain de pétanque, aire de jeux libre,terrain de beach volley supplémentaire.En dehors de l'espace clôturé, l'aménagement d'une zone tampon paysagère entre la base et les terresagricoles. Cette zone intégrera un « parcours santé » avec plusieurs agrès sportifs, dont certainsaccessibles aux PMR ; et enfin, la matérialisation d'un sentier d'interprétation autour du lac Prostterminera les aménagements autour de la base de loisirs.Afin de poursuivre les activités et le bon fonctionnement du site existant dans des conditions adaptéeset sécurisées, des aménagements ont d'ores et déjà été réalisés (en 2024 et 2025).Les travaux prévus pour mener à bien ce projet consistent en :- des travaux de terrassement,- des travaux de défrichement et d'abattage d'arbres,- des travaux de voirie,- des travaux d'aménagement et d'équipements,- des travaux d'installation de réseaux humides et de réseaux secs,- la pose d'un réseau de drainage des eaux souterraines et de ruissellement,- la pose d'un réseau d'eau potable et d'un réseau d'éclairage public.L'estimation sommaire et globale des dépenses liées aux travaux et aux acquisitions foncières s'élèveà 7 075 906 euros.3.2 - Le fonctionnement de la base de loisirsUn site clos sécuriséLe projet s'inscrit dans la continuité du fonctionnement existant, à savoir un site clos, à entrée payante,mais avec un Stationnement gratuit. La volonté de la collectivité est de clôturer la partie du siteconcentrant la majeure partie des installations, dans un souci de sécurisation en dehors des heuresd'ouverture de la base. L'entrée de la base est matérialisée par le bâtiment d'accueil du site. L'accès aurestaurant/bar/snack reste libre. La gestion de la base de loisirs est confiée à un prestataire par voie demarché public.
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Un site interdit aux véhiculesGBM veut faire de ce site, un site de quiétude et de détente, interdit aux véhicules (sauf ayants droit).Le site intégre des cheminements piétons. Le sentier d'interprétation et le parcours sportif prévus neseront pas compatibles avec la circulation de véhicules. Cette volonté d'éviter un flux de véhicules aubord du Doubs est également portée par la commune d'Osselle Routelle.Un site desservi par le réseau de bus GINKODeux lignes de bus Ginko permettent aux usagers de se rendre a la base de loisirs :- une ligne dédiée « Osselle Plage » (4 à 5 allers et retours par jours),- la ligne 56 — Osselle.Ces lignes desservent les arréts <> Besancon (Allende, Cassin, Planoise, Béarn, De Vigny, Marot, RenéChar) <> Grandfontaine (Z.A., Les Vergers, Graviers) <> Torpes (Piroulette) <> Osselle-Routelle(Randebelin, Centre, Arenthon, Église) <> Osselle — Plage.Le Conseil Communautaire a, en outre, validé la gratuité du réseau Ginko, le samedi à compter du 1°juillet 2025.Un site accessible à véloDans le cadre de son schéma cyclable, GBM investit chaque année pour développer des voies cyclableset permettre ainsi les déplacements en toute sécurité dans l'agglomération bisontine. La base d'OsselleSituée le long de l'EV6 permet aux usagers d'accéder à la base à vélo. Le site est équipé à cet effet,d'un grand parking dédié et de casiers permettant aux cyclistes et cyclotouristes de déposer leurséquipements en toute sécurité.Une augmentation des capacités de stationnementLa création d'un parking de 370 places situé à l'arrière de la base de loisirs avec une signalétiqueadaptée pour informer les automobilistes et permettre de désengorger le parking devant la base etd'éviter les stationnements anarchiques.IV - LE PROCESSUS DECISIONNEL4.1 - Procédures préalablesUne démarche de concertation préalableA la demande de la commune d'Osselle-Routelle, une démarche de concertation préalable informelle aété organisée avec les habitants pour coconstruire le projet.Cette démarche a conduit à :- organiser trois réunions publiques à destination des habitants (les 18 janvier 2017, 9 avril 2019 et4 juillet 2022) avec remise de plaquettes d'information,- constituer des séances de travail avec le conseil municipal les 3 février et 30 mai 201 7,- organiser des ateliers participatifs avec les habitants intéressés avec mise en place cahiersd'acteurs (les 12 et 19 juin 2017).
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Le droit d'initiativeLe conseil communautaire s'est prononcé sur la déclaration d'intention de réaliser l'opération prévuepar l'article L. 121- 18 du code de l'environnement par délibération du 27 mai 2021. Cette déclarationd'intention n'a pas donné lieu à l'exercice du droit d'initiative.Un projet soumis à évaluation environnementaleS'agissant d'une opération dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 ha, le projet a fait l'objet d'uneévaluation environnementale systématique, au titre de la rubrique 39b de l'annexe à l'article R.122-2du Code de l'Environnement.4.2 - Le recours à la procédure d'expropriationPar délibération prise en date du 23 juin 2022, le conseil communautaire de Grand Besançon Métropole,s'est prononcé sur le périmètre de l'opération, le programme des travaux à réaliser, le coût estimé del'opération et a autorisé Madame la Présidente à lancer toutes les démarches utiles à acquérir les biensnécessaires à l'opération, y compris par voie d'expropriation.L'opération nécessite l'acquisition de biens appartenant à des propriétaires privés. A défaut d'accordamiable convenu avec l'ensemble de ces propriétaires, Madame la Présidente, a par conséquent, saisiMonsieur le Préfet du Doubs, afin qu'il diligente l'enquête publique et parcellaire unique préalable à :- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la base de loisirs d'Osselle-Routelle etdes acquisitions utiles à sa réalisation,- la déclaration de cessibilité des biens indispensables à l'opération.Cette enquête qui s'est déroulée du 22 avril 2025 au 28 juin 2025 a donné lieu à un avis favorable ducommissaire enquêteur.4.3 - Les autres procéduresLe permis d'aménagerPour rappel, le projet a fait l'objet d'un permis d'aménager délivré le 28 avril 2023. L'étude d'impactréalisée par le bureau d'études Sciences Environnement a été soumise à une première enquêtepublique diligentée par la communauté urbaine du 7 décembre 2022 au 11 janvier 2023. Ce permisd'aménager a permis la réalisation d'un certain nombre de travaux au sein de la base existante.Les investigations archéologiquesll convient enfin de préciser que le projet qui a nécessité la réalisation d'un diagnostic archéologiqueréalisé en 2023 a mis en évidence la présence de vestiges qui rendent nécessaires une opération defouilles archéologiques. Ces fouilles archéologiques sont en cours.4.4 - L'enauéte publique et parcellaireDéroulement de l'enquêteL'enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la base de loisirs d'Osselle-Routelle et des acquisitions utiles à sa réalisation et àla déclaration de cessibilité des biens indispensables à l'opération, s'est déroulée du 22 avril 2025 au28 juin 2025.Le procès-verbal de l'enquête publiqueLe procès-verbal de l'enquête publique a été remis par le commissaire à GBM le 2 juin 2025. L'enquêtea donné lieu à 4 observations de la part du public. GBM a apporté ses réponses aux questionnementssoulevés par le public et par le commissaire-enquêteur par courrier du 17 juin 2025.
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Les observations et questions du public et du commissaire-enquéteur ont principalement porté sur :- l'accessibilité aux rives du Doubs pour les pêcheurs,- les nuisances liées à l'accroissement de la circulation automobile et au stationnement,- l'accès gratuit à l'aire de jeux pour enfants pour les habitants d'Osselle,- la possibilité de mise à disposition de la salle de réunion du bâtiment d'accueil,- la protection des oiseaux d'eau,- l'usage de la compensation agricole de 37 498 € déterminée par la CDPENAF,- le coût global du projet.Conclusions et avis du commissaire-enquêteurA l'issue de l'enquête et suite aux échanges ci-dessus mentionnés, le commissaire-enquêteur a produitson rapport et ses conclusions d'enquête. |! s'est prononcé favorablement sur :- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la base de loisirs d'Osselle-Routelle etdes acquisitions utiles à sa réalisation,- la déclaration de cessibilité des biens indispensables à la réalisation de l'opération.
V- UTILITE PUBLIQUE DU PROJET5.1 - Une vocation sociale et touristiqueHistoriquement, les bases de plein air et de loisirs visent à offrir aux citadins un équipement réunissantdans un site naturel proche de la population à desservir, les éléments nécessaires à favoriser la pratiquede sports d'activités de plein air, (baignade notamment) ainsi que la détente et l'oxygénation.Aujourd'hui encore, les bases conservent un rôle social évident en permettant à l'ensemble de lapopulation, la découverte et la pratique de nombreuses activités. Par suite, elles contribuent àl'attractivité et au développement touristique des territoires.Les bases de plein air et de loisirs intègrent progressivement de nouveaux enjeux, notammentenvironnementaux et climatiques. Leur vocation est aujourd'hui renforcée dans une perspective dedéveloppement durable, que ce soit par des mesures de protection paysagère, de valorisation et depréservation du patrimoine ou la nécessité nouvelle et indispensable de disposer d'espaces defraicheur.La préservation des espaces de loisirs et de détente dans un espace naturel pour le bien-être de lapopulation continue de revêtir une grande importance et de se développer.Le projet d'aménagement envisagé répond à ces trois composantes :- un site sécurisé multi-activités dédié aux résidents (fréquentation familiale), aux touristes (courtsséjours et itinérants), accessible à tous (véhicules motorisés, vélos, transports en commun) etouvert toute l'année,- une offre touristique intégrée (restauration, camping, espaces camping-cars, vélotourisme),- la préservation et la mise en valeur du site (équipements et activités adaptés, sentiersd'interprétation pour découvrir l'histoire du site et de son environnement naturel).5.2 - Un besoin avéré sur le territoireL'équipement répond à un besoin avéré. Il sera complémentaire à l'offre d'équipements aquatiquessur le territoire intercommunal, (piscine de Chalezeule, notamment).
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§.3 - Un projet mesuréLa collectivité a souhaité conserver au site sa taille humaine en réfléchissant à un projet mesuré quirespecte la naturalité du site et de ses abords. Les surfaces construites ne seront pas plus importantesque celles existantes, l'implantation des bâtiments a été rationalisée (un seul bâtiment + le poste desecours au plus proche de la baignade), les équipements de loisirs envisagés et les surfacessupplémentaires concernées restent modérés (moins de 7 ha sur les 46 ha du projet).GBM propose une approche prudentielle de la fréquentation future du site en tenant compte du bassinde clientèle, dont une grande partie est « locale », d'une eau qui est de bonne qualité, mais quinéanmoins pourrait être fragilisée en cas de très forte chaleur (cyanobactéries) et d'un équipement quiest « météo dépendant » et pour lequel la fréquentation est nécessairement impactée par le temps.Par ailleurs, la collectivité propose de raisonner sur une Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) àhauteur de 1 500 personnes (au lieu des 3 000 personnes proposées par le programmiste), afin depréserver le site et d'y conserver une atmosphère familiale. La FMI jusqu'en 2023 était de 1 000personnes.
5.4 - Un proiet en cohérence avec la stratégie touristique localeUn projet qui s'inscrit dans le dispositif régional « Contrat Canal Rhône au Rhin »Suite à la fusion des régions, la nouvelle « Bourgogne Franche-Comté », a souhaité étendre le dispositifcontrat de canal préexistant en Bourgogne à l'ensemble de la grande Région.Début 2021, GBM a, avec les 8 autres EPCI du linéaire de la vallée du Doubs, été signataire d'unprotocole de partenariat portant sur l'engagement d'une démarche d'élaboration d'un « Contrat decanal » sur le périmètre de la « Vallée du Doubs/Canal du Rhône au Rhin ».GBM prend la suite du Grand Dole dans l'animation du contrat de canal avec pour objectif de définir unprogramme d'actions opérationnelles.Le périmètre concerné porte sur le linéaire du canal du Rhône au Rhin, soit 179 km de Saint Symphorien(21) à Allenjoie (25) prenant en compte 5 km de part et d'autre du canal.L'objectif du contrat est de structurer et de dynamiser le canal et l'itinéraire EV6, (classé parmi lesitinéraires d'excellence par la Région), comme destination écotouristique basée sur des activités, sur etautour de l'eau, (itinérance fluviale, pédestre, cyclo, pêche, etc...), ainsi que les services liés(hébergements, restauration, activités culturelles et de loisirs...).Le projet d'aménagement de la base de loisirs s'inscrit parfaitement dans la stratégie régionale enmatière de développement touristique autour d'un axe d'itinérance structurant, telle que la Vallée duDoubs, encore peu valorisée à ce jour. L'offre présente sur Osselle s'est enrichie pour s'intégrerparfaitement dans la stratégie touristique de développement de l'itinérance. Le site est labellisé accueilvélo (présence de casiers, de parkings vélos dédiés, d'un local vélos avec matériel de réparation, etc.).On y trouve également un parcours santé avec agrès sportifs et un sentier d'interprétation. De nombreuxservices sont présents : restauration, animations sur la base, aire de camping-car, camping classé 2étoiles, etc.Un projet décliné dans le schéma touristique 2017-2026 de Grand Besançon MétropoleLe 23 février 2022, le Conseil Communautaire de GBM a validé l'actualisation de son « Schéma deDéveloppement du Tourisme » afin d'en redéfinir ou de faire évoluer certains éléments structurants etl'a prolongé jusqu'en 2026.Les nouvelles orientations ont fait l'objet d'une concertation préalable (ateliers d'acteurs, enquêtes,entretiens, etc.). Le positionnement stratégique du territoire affirmé est le suivant: faire de GrandBesançon, une destination écotouristique, partie prenante de la marque « Montagnes du Jura ».C'est dans ce contexte que GBM souhaite développer une offre d'écotourisme et d'écoresponsabilité(activités touristiques basées sur une découverte respectueuse de l'environnement et équipementsadaptés). L'aménagement de la base de loisirs et de son camping est en phase avec cette orientation.
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Un projet qui s'inscrit dans la démarche Grandes Heures NatureDepuis 2018, Grand Besangon Métropole a engagé une démarche pour développer l'activité« outdoor » sur son territoire, en proposant une offre riche et variée qui lie à la fois, la performancesportive et le bien-être, le tout dans un cadre naturel. Cette démarche est animée d'une ambition derayonnement à l'échelle nationale et internationale.Ainsi, le festival « Grandes Heures Nature » organisé depuis 2019 à Besançon valorise l'ensembie deces pratiques sportives, de loisirs et de bien-être. Ce festival met également en avant le tissu associatiftrès important sur le territoire.Le projet d'aménagement de la base de loisirs s'inscrit pleinement dans cette ambition de rayonnementdes activités « outdoor » et sportives.Un projet contribuant à la dynamique « Terre de Jeux » et à l'accueil de compétitionsinternationales paralympiques sur le territoirePar ailleurs, Besançon et son agglomération ont été labellisées « Terre de Jeux », et choisies commel'une des bases arrière des Jeux Olympiques de Paris 2024 pour l'accueil possible d'une vingtaine dedisciplines olympiques et paralympiques. Dans ce cadre, la base d'Osselle est le site proposé pourl'accueil des équipes de triathlon et du triathlon paralympique.Depuis plusieurs années, la base accueille l'événement Tri-Vauban : compétition internationale de para-triathlon organisée par le club Besançon Triathlon. A ce titre, elle est devenue un site de référenceinternationalement reconnu par les fédérations et très apprécié des athlètes et para-athiètes.5.5 - Un proiet compatible avec les plans et programmes applicables au territoireLe plan local d'urbanisme (PLU) communalPar délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2016, la commune d'Osselle-Routelle a prescritl'élaboration de son PLU. Grand Besançon Métropole, autorité compétente en matière de PLUi a reprisla procédure en accord avec la commune et a arrêté le PLU et le bilan de la concertation, organisée autitre de l'article L.103.2 du code de l'urbanisme, par délibération du Conseil Communautaire du 2 mars2020.Ce projet de PLU inscrit la base nautique dans l'orientation 2 de son PADD intitulé « Un projet paysager,touristique et environnemental » et fixe comme objectif de permettre le projet d'aménagement de labase nautique en s'appuyant notamment sur la traversée de la véloroute. Ce PLU soumis à enquêtepublique du 1° février au 5 mars 2021 a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du28 juin 2021Le SCoT de l'Agglomération BisontineLe projet d'Osselle est compatible avec le SCoT de l'Agglomération Bisontine en vigueur. Il répondnotamment aux préconisations figurant dans le DOG du SCoT concernant les équipements de loisirs :e Orientation Il : « Construire un territoire au service d'un projet de société »,e Paragraphe 5 : « Développer la dynamique culturelle, touristique, sportive et récréative ».5.6 - Insertion du projet dans environnementL'aménagement du site, a fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée par le bureau d'étudesSciences Environnement. Cette étude décrit les principaux enjeux sociaux, environnementaux et lesmesures prises pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement et la santé,durant la phase de travaux et pendant la phase de fonctionnement de la future base de loisirs.Les conclusions de cette étude dressent un bilan sur les impacts (limités) du projet sur l'environnement,l'activité agricole et économique, la qualité de vie des villageois.es.
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Une atteinte limitée a l'environnementL'étude d'impact a permis de déterminer l'impact du projet au regard des différents milieux en présence.Des mesures d'évitement, de reconduction et de compensation complétées par des mesuresd'accompagnement ont ainsi été définies et seront activées dans le cadre de la réalisation du projetd'aménagement, mais également dans un cadre plus général de fonctionnement du site.Du point de vue du milieu physique, malgré l'aménagement de surfaces nouvelles importantes, leprojet ne génèrera quasiment aucune imperméabilisation nouvelle (celle-ci se limitera à l'aire deprésentation des poubelles : 80 m2), les revêtements et les structures seront adaptés : mélange terre-pierre enherbé pour le nouveau parking, cheminements et stationnement PMR en béton poreux, voiede desserte du nouveau parking en sablé stabilisé.Il n'y aura donc pas d'impact sur le ruissellement des eaux pluviales, ni sur les îlots de chaleur. Le projetpermettra également de limiter la consommation en eau grâce à l'aménagement de toilettes éco-responsables, (toilettes sèches).Du point de vue des contraintes PPRI (risque inondation), le projet améliorera la capacité du champd'expansion des crues et ne comporte pas de remblais, autres que des modelages ponctuels.Du point de vue du milieu naturel, quatre types de mesures sont envisagés :Mesures d'évitement :- Adaptation de la période de travaux, afin de ne pas créer de perturbation en phase de reproductionou d'hivernation.- Absence d'utilisation de produits phytosanitaire.- Balisage préventif et adaptation du tracé du cheminement piéton pour éviter les espèces floristiquesremarquables.Mesures de réduction :- Réaménagement en pente douce d'une partie des berges de l'étang Prost, qui favorisera le retourà une plus grande biodiversité (berges actuelles abruptes et d'un faible intérêt écologique).- Replantation de roseliéres, de la ripisylve et de haies.- Installation de nichoirs pour différentes espèces d'oiseaux.- Adaptation des coupes en faveur des chiroptéres.Mesures de compensation :- Mesures de compensation collective agricole.Mesures d'accompagnement :- Mise en place d'un plan de gestion écologique et d'un suivi des mesures.- Aménagement ponctuel de gites artificiels pour différentes espèces.- Actions de sensibilisation.La prise en compte de l'activité agricoleL'extension de la base de loisirs concerne 5ha 61a 29ca de terre à vocation agricole. Elle concernaitinitialement deux exploitants agricoles.Sur le plan collectifLe projet d'aménagement de la base de loisirs d'Osselle a fait l'objet d'une étude agricole préalable,réalisée par la Chambre d'Agriculture du Doubs, transmise au préfet du Doubs qui a saisi la CDPENAFpour avis. Cet avis motivé a été rendu le 15/10/2020 et a conclu à la nécessité de procéder à unecompensation collective financière à hauteur de 37 500 €. Cette somme a participé à la réalisation d'unforage utile au fonctionnement de la pépinière maraichère située à Chalezeule.
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Sur le plan individuelLes exploitants concernés par le projet ont déjà perçu ou percevront des indemnités d'éviction. Deséchanges de terrains et des accords sont également prévus, afin de limiter les dommages auxexploitations et leur permettre de conserver des surfaces.Le maintien de l'activité économiqueL'impact sur l'activité des Carrières de l'Est, présente à proximité du site, a été délibérément évité. Leprojet nécessite l'acquisition d'une emprise réduite de 117 m? appartenant à la société des Carrières deEST. Cette acquisition est sans effet sur l'exploitation.La préservation de la qualité de vie des villageoisAu cours des phases de concertation, les habitants se sont particulièrement inquiétés des risques deStationnements sauvages occasionnés par l'augmentation du trafic et de la fréquentation du site. Pourréduire ce risque, GMB a décidé de maintenir la gratuité du stationnement et d'optimiser le nombre deplaces de parking. Ainsi, les possibilités de stationnement des voitures passeront de 194 à 400 placesd'ici 2028. Les mesures prévues visant à faciliter le recours aux modes de transport alternatifs (vélos,bus...), décrites ci-dessus, feront l'objet d'un suivi attentif de GBM et seront adaptées en fonction desbesoins, à l'issue des premières années de mise en fonctionnement du site et des retours d'expérience.Une atteinte limitée à la propriété privéeSur un périmètre de 46ha 41a 87ca, le projet nécessite l'acquisition de 5ha 81a 82ca. Cette empriseindispensable au bon fonctionnement de la nouvelle base de loisirs appartient pour 3ha 94a 68ca à despropriétaires privés, dont 1ha 60a 80ca a été cédé amiablement. Une surface de 1ha 87a 14caappartenant a VNF a également été acquise par GBM.Un projet générateur d'emplois directsLa réalisation du projet a enfin vocation à générer des emplois permanents et saisonniers, tant pour larestauration, que pour la gestion globale du site et la surveillance baignade. Sur l'ensemble du site(surveillance baignade, gestion globale du site : sécurité, entretien, accueil/billetterie etc., restauration)ce sont près de 13 ETP (équivalents temps plein) qui sont escomptés (moyenne entre la basse et lahaute saison).Considérant ces éléments et notamment la délibération du 25/09/52025, par laquelle le ConseilCommunautaire s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt générai de l'opération, j'ail'honneur de vous confirmer que le projet d'aménagement de la base d'Osselle-Routelle envisagé parGrand Besançon Métropole, présente bien, selon GBM, les caractéristiques d'un projet d'utilité publique.A Besançon le { 4 NOV. 2025
Pour la Présidente et par délégation,Aurélien LAROPPE,8eme Vice-Président,
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imoscspatenti
Servitudes:Accèsausite—traficroutier:infrastructuresetréseaux:Contextesocio-économique:|etlaconsommationdeservicesetd'équipements;-Créationd'emploisdirectssurlesite(estimationà13ETP);laPAC,soit0,7%decetteSAU);retenu;
labasedeloisirscohabitesansdifficuitésparticulièresavecceprochevoisindepuisdesdécennies.
Nuisances:
chantierdeconstructionpeutêtreàl'originedevibrations,maisd'intensitélimitée,sansimpactsanitairepossible;Pollutionlumineuse:Phasefonctionnement:similaireàl'actuelpourlesbesoinsducamping,quineserapasagrandi.Possiblementquelquesluminairesenpluspoursécuriserlesusagersducampingetlesinfrastructures.susceptiblesd'avoirunimpactenvironnementalsurlesol,lesous-soletleseaux;-Phasefonctionnement:Productiondedéchetsménagersetassimilésclassiques,récupérationdeseauxsouilléesdescamping-carssurl'airedeservicedédiée(risquesol,sous-soleteaux).
Ainoxe331
installationd'unecaravane)rechargepourvélosélectriques)«Plage»complémentaire)R:Pasd'augmentationdessurfacesbâtiessecours)poussoirs)
«basedeloisirsnature»(despartenariatsexistants,d'autresàcréer)Résuménontechnique
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MesuresERC(Éviter,Réduire,Compenser)etmesuresdesuiviAgriculture:R:Unepartiedessurfacesconcernéespourracontinueràêtreentretenueparunagricuiteur(fauche)€:Financementd'unfonddecompensationagricolecollective(cf.étudespécifiquechambred'agricutture)RisquestechnologiquesetIndustriels:R:RequalificationducarrefouraveclaRD13(sécurité+confort)R:Renforcementponctueldesespacesvégétaliséstamponsexistantsentrepland'eauPlageetCarrièresdel'EstA:Miseenvaleurdulienhistoriqueunissantl'activitéd'extractionàlabasedeloisirs:exploitationpédagogiqueparpanneauxexplicatifset/ouanimationsA:SuivirenforcédelaqualitédeseauxdebaignadeBruit:R:Travauxréaliséshorssaisonestivale,enpériodediurne,uniquementlesjoursouvrés:Vitesselimitéesurlechantier,plandecirculation,enginsauxnomes:Pasd'infrastructuresplusprochesdespremièreshabitationsqu'actuellement:Fermeturedelabasedeloisirsnatureà20h(anticipéeà18ou19hcertainsjours):Règiementintérieurducampinginterdisanttoutbruitaprès22h:Mesurespourdévelopperl'accèsausiteautrementqu'envoiture(cf.plushaut):Etoffementdel'offredeparking,quiseradélibérémentgratuitpouréviterletransitàlarecherchedestationnementssauvagesAutresnuisances:R:PasderecoursàduBRHpourleterrassement(sous-solalluvialptutôtmeuble)R:VitesselimitéesurlechantieretàsesabordsR:NivellementsprévustrèslimitésR:Flotted'enginsdechantierhomologuésetbienentretenusPollutionlumineuse:R:implantationrationaliséedubâti:unseulbâtimentàéclairer/sécuriser(bâtimentd'accueil)R:Implantationdubâtiauplusprocheducampingquiestdéjàéclairé(mutualisationetregroupementdessourceslumineuses)R:IntensitélumineusedesnouveauxéclairagesàlimiteraustrictnécessaireettempératuredeLEDàchoisirautourdes3000KDéchets:R:Projetlonguementtravailléenamontpours'adapteraumieuxàlatopographienaturelleetlimiterlesnivellementsR/A:Bennesdetripendantlechantier,suivivigilantparlemaîtred'œuvredurespectdesévacuationsdedéblaisverslesfilièresdetraitementetvalorisationappropriéesR:Trietstockagedesdéchetsproduitsdanslesmeilleuresconditionsdesécuritéenvironnementales,avantévacuationversfilièresagrééesdetraitement/valorisationR/A:Gestionattentivedesdéblaisnonréutiliséssursitependantlechantier(évacuationhorssiteverslesfilièresdevalorisation
appropriées)R/A:Miseenplacededispositifsdetrisélectifbienvisiblesetennombresuffisant,ycomprispourlarécupérationduverre—EnlèvementsfréquentsR:Airedeservicepourcamping-carssurplateformeétanchede60m?,bornesautomatiquesétanchesdédiées,conçuesspécifiquementpourcetusage
2? 2 2 D D 2
TourismeetloisirsRisquestechnologiquesNuisancesImpactsavantNul
impactrésiduelTrèsfaibleàOui:Financementd'unfonddecompensationagricolecollective
~ TM~ SOSRésuménontechnique
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33
MILIEUPHYSIQUERelief:Projetimplantéauseindeiabasenautiqueexistanted'Osselle,danslavalléeduDoubs.Lazoneprésentetrèspeude
relief.Soletsous-sol:Lesterrainsduprojetsontcomposésdelimonsargileux,sablesetgraviers.Eauxsuperficiellesetsouterraines:-Projetsituésur3massesd'eausouterraines.Celles-cisontrechargéesessentiellementparinfiltrationdeseauxdepluie.Lapremièremassed'eauestailuvionnaireetlesdeuxsuivantessontcalcaires,favorisantledéveloppementdekarst;-Projetsituédanslebassinversant«LeDoubsduruisseaudesMescureauxauruisseaudeSobantinclus».LeDoubslongelesecteurduprojetd'EstenOuestenpassantparleSud.Deplus,lecanalduRhinauRhônelongelesiteauNord.SecteurconcernéparleSDAGERhôneMéditerranée;-Qualitédel'eaudebaignadedupland'eaudeloisir«LaPlage»àsurveillerauregarddesépisodeshistoriquesdeproliférationdecyanobactéries;-Aucunpérimètredeprotectiondecaptagepourl'alimentationeneaupotablenerecoupelazoneduprojet.Lepérimètreleplusprocheenavalhydrauliqueestsituéà1,4kmdeslimitesduprojet.Cimat:Projetimplantéenclimatsemi-continentaldégradécaractérisépardesétésdouxàchauds.Vulnérabilitéauxrisquesnaturels:-PasdePPRIncendiedeforêtsetcommunenonidentifiéecommeparticulièrementconcernéeparcerisque;-Projetsituéenzonedesismicitémodérée(niveau3sur5);-Projetsituédansunezoneàrisquenuldemouvementdeterrain;-Pasdecavitéssouterrainesrecenséessurlacommuneduprojet;-Projetconcernéparunaléaretrait-gonflementdesargilesfaible;-Projetsituédansunezoneàrisquesd'inondationpardébordementduDoubs,enzonerougeduPPRI.-fmissiondegazàeffetdeserreenphasetravaux:liéeàl'utilisationd'enginsdeconstruction,autransportdematériauxetdepersonnel,maischantierd'ampleurlimitépasdenatureàmodifierlesconditionsclimatiqueslocales-Emissiondegazàeffetdeserreenphasefonctionnement:liéeauxconsommationsénergétiquesdesbâtimentsetbâtimentd'accueilmultiservices-VulnérabilitéduprojetauchangementclimatiqueVulnérabilitéauxrisquesnaturels:contextelocal
-Risquesismique:siteenzonedesismicitémodérée(niveau3suruneéchellede1à5)-Risquemouvementdeterrain:siteenzoned'aléaretrait-gonflementdesargilesd'intensitéfaible,pasdePPRMvtsur
lacommune
-Risqueinondationenphasetravaux:concernesurtoutlesmatériauxdechantierquiencasdecruesontsusceptiblesd'êtreemportésetdeconstituerdesembâclesàlaval,ainsiquelavulnérabilitédesenginsdechantier-Risqueinondationenphasefonctionnement:siteexistantlocaliséenzoneinondable(zonerougeduPPRI)
ImpactspotentielsRelief:Phasetravaux:Modificationtrèslimitéedelatopographielocale,latopographieplanedusiteseprétantbienàl'implantationduprojetSoletsous-sol:-Phasetravaux:Nivellementslégers(déblais)—Risquedepollutionaccidentelleliéàlacirculationetaustationnementdesenginsdechantier(carburantethuiles)Phasefonctionnement:Risquedepollutionaccidentelleliéàlaprésence(principalementstationnement)desvéhiculesdesusagersetdupersonnel(carburantethuiles)Eauxsuperficiellesetsouterraines:-Pasd'augmentationdudébitderuissellementdeseauxpluviales(pasd'augmentationsignificativedessurfacesimperméabilisées)-Phasetravaux:Risquedepollutionaccidentelleliéàlacirculationetaustationnementdesenginsdechantier(carburant
CartedessiéesissueduPPRIduDoubscentral||LAmeneurAtatete|fé1Niterésfort
ethuiles)ee-Phasefonctionnement:Risquedepollutionaccidentelleliéàtaprésence(principalementstationnement)desvéhiculesdesusagersetdupersonnel(carburantethuiles)-Phasefonctionnement:Possibledégradationdelaqualitédeseauxdebaignadedusite,notammentliéeàuneplusCartadessidesoùPPR)GuDoubscantral
grandefréquentation
&Résuménontechnique
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MesuresERC(Eviter,Réduire,Compenser)etmesuresdesuiviRelief:R:Projetlonguementtravailléenamontpours'adapteraumieuxàlatopographienaturelleetlimiterlesnivellements->modelageslégersSoletsous-sol:E:Entretiendesengins(vidanges...}horssitesurplateformeadaptéeE:Pasdestockagedecarburantsursite(approvisionnementparcamions-citernes}E:Approvisionnementencarburantdesenginsetstationnementnuitetweek-enduniquementsursurfaceimperméabilisée{interditsursolalluvialenplaceousurrevêtementporeuxoudrainant)R:Projetlonguementtravailléenamontpours'adapteraumieuxàlatopographienaturelleetlimitertesnivellementsR:Bâtimentsàconstruiresurpilotis,empriseausolréduiteàdestechno-pieuxR:Miseenplaceetaffichaged'unplandecirculation(limiterlerisquedecollision)R:Kitsanti-pollutiondanslesenginspermettantd'absorberlesépanchementsaccidentelsd'huileoucarburantR:Miseàdispositiondupersonneldekitsanti-pollution,pelles,sceauxetbâchesimperméabiesA:ÉtudegéotechniqueàmenerpourdéfinirleséventuellesadaptationsausolnécessairesEauxsuperficiellesetsouterraines:R:Miseàdispositiondupersonneldekitsanti-pollution,pelles,sceauxetbâchesimperméablesR:MiseenplacedenouesvégétaliséessurlesparkingsA:SuivirenforcédelaqualitédeseauxdebaignadeR:Trietstockagedesdéchetsproduitsdanslesmeilleuresconditionsdesécuritéenvironnementales,avantévacuationvers|filièresagrééesdetraitement/valorisationR:Suppressiond'unepossiblesourcedepollutiondeseauxdebaignadeR:Améliorationdelagestiondeseffluentsdomestiquessurlesite(futurssanitairesintérieursraccordésauréseauetsanitairesextérieursécoresponsables,autonomesetsansaucunrejetaumilieunaturel(cuveàvidangertousles2-3ans))R:Interventionsurlesbergespourlamiseenpentedouceuniquementhorsd'eauA:Diagnosticduréseaud'assainissementd'Osselleafinderéduired'éventuellessourcesdepollutionbactériologiquesA:Miseenplaced'unegestionpiscicoledupland'eauCorvée(préconisationissueduprofildebaignaderéaliséen2019)A:Abandonduprojetderescindementdespiansd'eauPlageetProstdufaitdestropgrandesincertitudessursonpotentiel||effetsurlerenouvellementdeseauxA:Suivirenforcédelaqualitédeseauxdebaignade,etmiseenplaceprotocoledesurveillanceetd'alertesurlabasedesindicateursfréquentation,pluviométrie,température,ensoleillementetrésultatsdesanalysesdequalitédeseaux+mesurespourlesoletsous-solenphasetravauxConsommationénergétiqueetclimat:E:Bâtimentsdépourvusdeclimatisationgrâceàisolationrenforcéeenmatériauxdotésd'inertiethermique,largesdébordsdetoitureenprotectionsolaireE:Pasd'augmentationsignificativedessurfacesimperméabiliséesetde|'albedoE/R:BâtimentaccueilmultiservicesnormebasseconsommationRE2020prévuE+C-,orientationbioclimatique,isolationrenforcée,65m?depanneauxsolairesphotovoltaïquesenautoconsommationE/R:Approcheenvironnementaledesbâtiments+sipossibleapprovisionnementlocalpourleboisdeconstruction(ossature,|bardage,piatelageterrasseetescaliersprévusenbois)voirel'isolationR:Nivellementsetconstructionsrationnalisés,limitésR:Flotted'enginsdechantierhomologuéeetbienentretenueR:VitesselimitéesurlechantieretàsesabordsR:Mesuresmisesenplacepourdévelopperl'accèsausiteautrementqu'envoitureR:Meilleureanticipationdurisqueinondationenamont(dispositionsconstructivesetorganisationnelles):futursbâtimentssurpilotis,plancherau-dessusdelacotederéférenceduPPRI(cruecentennale)...R:Gestionraisonnéedel'eauA:Bâtimentetsitepouvantservirdesupportpédagogiquepoursensibiliserlepublicauxenjeuxenvironnementaux,notammentliésauchangementclimatique(animations)A:SuivirenforcédelaqualitédeseauxdebaignadeMesuresERC(Éviter.Réduire,Compenser)atmesuresdesuiviVulnérabilitéauxrisquesnaturels:A:ValidationparleSDISdesmoyensdepréventionetdeluttecontrei'incendieàdispositionsurlesite,avantl'ouvertureaupublicdesfutursaménagementsR:Lesdispositionsconstructivesdesfutursbâtimentstiendrontcomptedecetaléa,conformémentàlaréglementationen
vigueurR:ÉtudegéotechniqueàréaliserafindeprendreencomptelerisquedanslaconceptiondesouvragesetfutursbâtimentsR:Approvisionnementenfluxtendudanslamesuredupossiblepourlimiterlesstocksdematériauxetmatériels,vulnérablesenattentedemiseenœuvreR:StationnementdesenginsdechantierhorszonagePPRIencasderisqueinondationidentifié,pendantlesweek-endsetlespériodesd'interruptiondetravaux(congésouarrêtsdechantierpourintempéries)ImpactsavantNécessitédemesureimpactrésiduel
S:
Résuménontechnique
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-30-00009 - DUP Base de loisirs Osselle-Routelle 180
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MILIEUNATURELSitesnaturelsremarquables:ProjetconcernéparuneZNIEFFdetype|:lepérimètreconcernelecoursd'eauduDoubssurtoutletronçondusited'étude,ainsiquequelquesboisementsriverains.ProjetnonconcernéparleréseauNatura2000,maisplusieurssitess'inscriventàproximitéduprojetenriveopposée.Zoneshumides:Plusieurszoneshumidesserépartissentsurlesited'étude.Lesprairieshumidesaccueiltentuneespèced'intérêt
communautaire.Floreremarquableetformationsvégétales:Lesplansd'eauainsiqueleDoubssontbordésd'unlinéairederipisylve,unhabitatd'intérêtcommunautaireàpréserver
autantquepossibleUneespècedontlaconservationestprioritaireàcourttermeaétérecenséeauniveaudelaripisylveduDoubs(Ouestdupland'eauProst):leChênechevelu.UneespèceprotégéeestmentionnéeparleConservatoireBotaniqueauSuddupland'eaudel'Orme,auseindelaripisytve:leButomeenombelle.Lesformationsvégétalesdusited'étude,hormislesformationshumides,sontcommunesenrégionetfontl'objetd'unepressiond'usagediminuantleurintérêtécologique(faucherégulière).Certainesformationsrévèlentlecaractèrerudéraldusecteur,etsontcoloniséesparlesespècesvégétalesexotiques
envahissantes.
Plusieursoiseauxremarquablesetprotégésfréquententlesiteduprojet.Leshabitatsconcernéssontleshaies,bosquetsetformationsbuissonnantes,lestalussablonneux,lesprairieshumides,leDoubs,lesbergesetlaripisyive.Espècesanimalesremarquables:Présenced'uneespècedemammifèred'intérêtcommunautairesurlesbergesduDoubs:leCastord'EuropeFréquentationdusiteparplusieursespècesdechauve-sourisd'intérêtcommunautairequiutilisentleslinéairesboiséspoursedéplacer,chasseretpotentiellementsereproduireauseindesformationsboiséesdusited'étude,voiredubâtiment(restaurant).Continuitésécologiques:inscriptiondusitedansuncontextefonctionneldelaTrameverteetbleue:leréservoirbiologiqueduDoubslongelesited'Osselle,sièged'uncontinuumhumideetterrestreauseindelaboucleduDoubs.Sitesnaturelsremarquables:incidencessurlessitesNatura2000àproximitéduprojetcadreduprojet(reprisedelabergeNorddeProst,etc.)entrainerontlasuppressionderipisylve.-Leprojetprévoitd'oresetdéjàlareplantationd'unesurfacederipisylve,surunesuperficienéanmoinsinférieureàlasurfaceimpactée.-Floreremarquableetformationsvégétales:-Destructiond'espècevégétalepatrimonialeetdelaripisylveduDoubslorsdestravaux:risqued'endommagementdeiastation
deChènechevelu.
-Denombreusesespècesexotiquesenvahissantesévoluentsurlesiteetsontsusceptiblesdecoloniserleszonesremodeléesainsiqued'autressitessuiteàl'exportdesdéblais.ripisylveetdelinéairesdehaies,ainsiquecréationd'unespacetamponvégétaliséauniveauduterraindedisc-golfetd'unezone
Chiroptères:bâtimentsdestinésàêtresupprimés-Destructiond'habitatsdechasse,dereposetdereproduction:suppressiontemporaired'axesdedéplacementnonsignificative-Destructiond'individus(Hérissond'Europe)lorsdestravaux:potentielledestructiond'individu-Destructiond'habitatsdechasse,dereposetdereproduction
Avifaune:
+Destructiond'individus:présenced'espècesprotégéesauniveaudeszonesd'emprisedestravaux-Destructiond'habitatdereproduction,dechasse,derepos~DérangementdurantlestravauxReptiles:
plus€.klL€ +p 44loc7+-Reconstitutiondemilieuximpactés(linéairesdehaies}etcréationd'habitatsfavorablesàl'alimentation(verger)danslecadredu
projetAmphibiens:-Destructiond'individusplusfavorableslargementreprésentéslocalement.
insectes:
-Destructiond'individuslorsdestravaux:incidencepotentiellesurleCuivrédesmaraisencasdepassaged'enginsContinuitésécologiques-Pasd'incidencesignificativesurlescontinuitésécologiquesmajeures.Résuménontechnique
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-30-00009 - DUP Base de loisirs Osselle-Routelle 181
Sitesnaturelsremarquables:€:Absencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesetpolluantsR:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationderipisyivesupplémentaires(del'ordrede200%minimum)R:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojetÀ:Aménagementponctueldegîtesartificiels{visée:territoiredechasse)Floreremarquableetformationsvégétales-zoneshumides::BalisagepréventifdelazonehumideetdelastationdeChênecheveluetdesbergesduDoubs:Adaptationdesemprisesduprojet:Absencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesetpolluants,etmiseenplaced'uneluttebiologiqueauseinduverger:Dispositif-d'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationderipisylvesupplémentaires(del'ordrede200%minimum):Optimisationdelagestiondesmatériaux(déblais):DispositifdeluttecontrelesEEE:actionspréventivesenphasechantieretcurativesenphased'exploitation.:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojet:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieupargénieécologiqueauniveaudelaroselière,etparlaplantationdehaiesetdeA:Miseenplaced'unsuividesmesuresE:Adaptationdelapériodedestravauxsurl'annéeE/R:Recherchepréalabledegîtespotentielsàchiroptèreauseindesformationsboiséesetdesbâtimentssupprimés:Adaptationdescoupesenfaveurdeschiroptères:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationdehaiessupplémentaires:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojet:Installationdegîtesartificiels:Miseenplaced'unsuividesmesures:Aménagementponctueldegîtesartificiels(visée:territoiredechasse)Mammifèresterrestres::Adaptationdelapériodedestravauxsurl'année:Dispositifpermettantdelimiterl'installationduHérissond'Europesurl'emprisedestravaux:Installationdegîtesartificiels:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojet:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationdehaiessupplémentaires:Aménagementponctueldegîtesartificiels(visée:territoiredechasse):Miseenplaced'unsuividesmesuresAvifaune:E:Adaptationdelapériodedestravauxsurl'annéeE:Absencetotaled'utilisationdeproduitsphytosanitairesetpolluants,etmiseenplaced'uneluttebiologiqueauseindel'espace
tamponvégétaliséR:installationdenichoirsartificielsR:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojetR:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationdehaiessupplémentairesA:Miseenplaced'unsuividesmesuresÀ:Aménagementponctueldegîtesartificiels(visée:territoiredechasse)
Amphiblens:R:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojetA:AménagementponctueldegîtesartificielsReptiles:8:Dispositifd'aideàlarecolonisationdumilieuparlaplantationdehaiessupplémentairesR:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojetA:Aménagementponctueldegîtesartificielsinsectes:E:Balisagepréventifdel'habitatduCuivrédesmaraisR:Gestionécologiquedeshabitatsdanslazoned'empriseduprojetA:AménagementponctueldegîtesartificielsA:Miseenplaced'unsuividesmesuresContinultésécologiques:R:Miseenplaced'uneclôturespécifiqueR:Dispositifdelimitationdesnuisancesenverslafaune
22 DmMmMM>2»>»D27%72>»>»>27R7DxMm
EauxsuperficiellesetsouterrainesConsommationénergétiqueetVulnérabilitéauxrisquesnaturelsMesurescartographiéesMesuresd'évitementMesuresderéductionLuttemoicguuelioitallenur:desntrousàAfenetages)DéfineonanmogsllesumplaLafonfecarowie(genercolngeque)WY)PlantationdeLrwsiresGynéessEpplEmentenyENPemtatundesicnyvesopotementensleosacutionOekasinetion@irstatttianchocnacsiuenàberlinauOroBUprojclenprasetravauxDUtmerisesderpcyheesupprimedansiecacire364anenagementsRpnybrerevocsttucedambecadredsvroget 7RoveileteimplantesdansbecadreduDentMesuresnon-cartographiéesMenud'eviternent:Amenec'uttisanodeproduiftDiylosniléiesetpoluartsMesureddatemert/edutonRechenheuwtedableGegilpulentehàchiupteresdeMeetdetMesuresderedctuDepodelutteconte:Lestheimodeutérdentretendeshaies,desnnpacesoariaue,bandeseshebee.)Oyuountpermettantd'étuanerinsipéèceàergeunouLiteEmprhestinitaherGesnachoetdegesàrMcietspourdsfauneMesuresd'accompagnement@Createcemereetanetagerentd'ribestueulàourre@AineénagementtPONCEURGemahowsaticwe+legeurtatbationAneagnrnetttpurituetcygtsaies{hotwhàsruettes,naresImpactsavant
ReliefSoletsous-s0!ImpactrésiduelNécessitédemesurecompensatoire
fhclRésuménontechnique
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PATRIMOINECULTURELETPAYSAGER
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historiqueetdetoutsiteclasséouinscrit.paysagerfaibleàmoyen,auseind'unbassinvisueldontl'intérêtpaysagerglobalaétéqualifiédemoyenàfort(paysagetypique
delavalléeduDoubs).';ae.-TroudepoteeudusecondagedeferCartedesvestigesDRAC
SSFVOZEFAXLC"TOAMMIAOWyY
Source
-
dufaitdeleur
etdetoutsiteclasséouinscritPatrimoinearchéologique:PaysagePatrimoinearchéologique:| ///Résuménontechnique
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-07-00010
AP HELISURFACE autorisation permanente Pascal
Offroy
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-07-00010 - AP HELISURFACE autorisation permanente Pascal Offroy 184
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant l'utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans
pour le compte de Monsieur Pascal OFFROY.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 18 novembre 2025 de Monsieur Pascal OFFROY sis 27 C chemin du
Bois Nord 25220 CHALEZEULE , en vue d'être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le
territoire national pour une durée de 5 ans ;
VU l'avis favorable émis le 6 janvier 2026 par la Compagnie de Gendarmerie Départementale
du Doubs ;
VU l'avis favorable émis le 19 novembre 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Ad -
jointe de la Police Nationale Est et Cheffe du Service Zonal de la Police aux Frontières Est ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des Douanes ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal OFFROY sis 27 C chemin du Bois Nord 25220 CHALEZEULE, est
autorisé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans, sous
réserve d'une visite médicale valide à compter du 22 mars 2026.
ARTICLE 2 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc-
teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Pascal OFFROY sis 27 C chemin du Bois Nord 25220 CHALEZEULE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 7 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-07-00010 - AP HELISURFACE autorisation permanente Pascal Offroy 187
Préfecture du Doubs
25-2026-01-06-00001
Arrete commission propagande communes de
plus de 2500 habitants-Municipales 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00001 - Arrete commission propagande communes de plus de 2500 habitants-Municipales 2026 188
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsse ARRÊTÉ n° duinstituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants etplusaI' occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.240 à L.246 et R.27 à R.39 :VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs:VU l'ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançonportant désignation des magistrats chargés de présider la commission;VU la proposition de l'opérateur LA POSTE du 15 octobre 2025 concernant E désignation de ses re-présentants au sein de cette commission;VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
-ARRETE-Article 1°": Il est institué, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026, une commission de propagande dans chaque commune du département du Doubs comptant unepopulation de 2500 habitants et plus.D'après les données de population authentifiées au 1° janvier 2026, les communes concernées sontles suivantes :Audincourt, Baume-les-Dames, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Charquemont, Doubs, École-Valentin,Étupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, L' Isle-sur-le-Doubs, Le Russey, Les Auxons, LesFins, Maîche, Mandeure, Miserey-Salines, Montbéliard, Morteau, Ornans, Pont-de-Roide-Vermondans,Pontarlier, Saint-Vit, Saône, Seloncourt, Sochaux, Thise, Valdahon, Valentigney, Vieux-Charmont, Vil-lers-le-Lac, Voujeaucourt.Article 2 : La composition de chacune des 34 commissions figure en annexe. Elles seront installées auplus tard le 2 mars 2026, date d'ouverture de la campagne électorale.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00001 - Arrete commission propagande communes de plus de 2500 habitants-Municipales 2026 189
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 3 : Les commissions sont chargées des opérations suivantes :1/ Vérifier que les bulletins de vote et circulaires, des listes candidates souhaitant utiliser les servicesde la commission, sont conformes aux dispositions du code électoral,2/ Adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 à 18h pour le premier tour et, le cas échéant,lejeudi 19 mars 2026 à 18h pour le second tour, aux électeurs de la commune concernée, une circu-laire et un bulletin de vote de chaque liste candidate ;3/ Adresser dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 à 18h pour le premier tour et,le cas échéant, le jeudi 19 mars 2026 à 18h pour le second tour, les bulletins de vote de chaque listecandidate en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.Article 4 : Chaque candidat ou mandataire peut participer aux travaux de la commission avec voixconsultative.Article 5 : Les candidats devront remettre à la commission de propagande, au plus tard le mardi 3mars 2026 à 18 heures pour le premier tour de scrutin et le mardi 17 mars 2026 à 18h30 pour le se-cond tour:- les circulaires et bulletins de vote à adresser aux électeurs- les bulletins de vote à mettre en place dans les bureaux de voteLes documents, pour être pris en charge, devront être conformes dans leur format et contenu aux do-cuments validés en amont par la commission, selon les règles du Code électoral (R30, L52-3).
L'envoi des documents remis après ces dates ne pourra pas être assuré par la commission. 'Article 6 : Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander àparticiper aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dansles conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas lesecrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, et leur fournit l'ensembledes informations nécessaires pour y participer.Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le président de chaque commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée aux membres de la commission ainsi qu'aux maires des communes concernées.Article 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besancon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00001 - Arrete commission propagande communes de plus de 2500 habitants-Municipales 2026 190
COMPOSITION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE (communes de + de 2500 habitants)
Arrondissement Commune Magistrats Secrétaire nom Secrétaire prénom
Montbéliard Audincourt DICHAM CEDRIC BOUBEKA MURIEL
Besançon Baume-les-Dames COGNATA MARIE COGNATA MARIE
Montbéliard Bavans GHACHI HÉLÈNE HENNEQUIN VALÉRIE
Besançon Besançon DESGEORGES FRANCK AMELINEAU ESTELLE
Montbéliard Bethoncourt BOITEUX BÉATRICE SIMONIN PASCALE
Montbéliard Charquemont CORNEVAUX VIRGINIE CORNEVAUX VIRGINIE
Pontarlier Doubs SEIGNEUR MATTHIEU ALENTEJANO AMELIE
Besançon École-Valentin VILLENEUVE NADINE CARDINAUX FLORIANE
Montbéliard Étupes FEINIER PASCALINE FEINIER PASCALINE
Montbéliard Exincourt LACROIX FLORINE PREDINE CARINE
Montbéliard Grand-Charmont GRANDHAYE YANN LEGRAND LAETITIA
Montbéliard Hérimoncourt BOTTARLINI MARIE-FRANCE PARRENIN OLIVIER
Montbéliard L' Isle-sur-le-Doubs PETIT ALINE CHARPENTIER LAETITIA
Pontarlier Le Russey PETIT LAURENCE VEILLE-MESSET AMÉLIE
Besançon Les Auxons NAPPEZ FEROUDJA GIRADRET SOPHIE
Pontarlier Les Fins LOCATELLI EMILIE BOISSENIN ANGÉLIQUE
Montbéliard Maîche BONDIER MANON STORTZ MARYLINE
Montbéliard Mandeure VERY ANNE-LAURE FAIVRE FABRICE
Besançon Miserey-Salines SANDOZ MÉLANIE PERNIN PATRICIA
Montbéliard Montbéliard LAMBERT MICHÈLE CURTIT LYDIE
Pontarlier Morteau LAMANTHE VALERIE PERROT-MINOT AMANDINE
Besançon Ornans PEPIOT VALÉRIE PEPIOT VALÉRIE
Montbéliard Pont-de-Roide-Vermondans FIORESE JULIE HUMBERT NATHALIE
Pontarlier Pontarlier MONG MARTINE LECLERC VÉRONIQUE
Besançon Saint-Vit VALLY PATRICIA MOREL JULIEN
Besançon Saône VUILLEMIN BENOÎT TORREADRADO EVA
Montbéliard Seloncourt BUHLER SAMUEL GERVAIS LYSIANE
Montbéliard Sochaux HUMBERT EMMANUELLE CRETENET SANDRA
Besançon Thise GIBO PASCAL DOMINIQUE JULIEN
Pontarlier Valdahon VIENNET CARINE VIENNET CARINE
Montbéliard Valentigney BEUCHAT SOPHIE RENGAUINE BÉATRICE
Montbéliard Vieux-Charmont FROIDEVAUX PASCALINE MOUGEY DELPHINE
Pontarlier Villers-le-Lac ROMAIN ALEXANDRA NAPPEY KARINE
Montbéliard Voujeaucourt UBERTALLI ANGELIQUE RUSSO ANGELIQUE
Agent public
nom
Agent public
prénom
Représentant
opérateur
postal
Titulaire :
M. Dominique RUBEY,
vice-président chargé
des fonctions de juge
d'instruction au
Tribunal judiciaire de
Besançon





Suppléante : Mme
Pauline PAREYRE,
juge de l'application
des peines au Tribunal
judiciaire de Besançon
Sébastien
LAMBERT
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-06-00005
Arrêté portant composition de la CTS
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00005 - Arrêté portant composition de la CTS 192
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS | _ Bureau de l'admission au séjourÉgalité | Affaire suivie par:FRFraternité
. Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
N° DCL-Séjour-
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile, et notamment ses articlesL.432-13, L. 432-14 et R. 432-6 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°.20150317-001 du 17 mars 2015 modifié portant composition de lacommission du titre de séjour dans le département du Doubs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 modifié est ré-digé comme suit:
La commission du titre de séjour pour le département du Doubs est composée de :a) Représentants des maires :
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex ;. Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00005 - Arrêté portant composition de la CTS 193
Direction de la citoyenneté et des libertés
M. Benoit VUILLEMIN, Maire de Saône
b) Personnalités qualifiées :
- M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs, en qualité de titulaire ;Mme Fabienne CLERC-JEANNIN , Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, en qualité de suppléante.- M, Jean-Michel COMTE, Ancien directeur interdépartemental de la police aux frontières ;Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 mo-difié demeurent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont co-pie sera adressée à tous les membres de la commission.Besançon, le (04 [2024
Le Préfet,Pour le PréfetLa Secrétaire GénéraleEN
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-06-00005 - Arrêté portant composition de la CTS 194