PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-256
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 20251800 portant prolongation de la
durée de la déclaration d'intérêt général
des travaux
prévus dans le cadre du programme d'entretien des rivières
du
territoire de Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures
d'interdiction du 30 octobre 25 au 03 novembre 25 (5 pages) Page 6
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-22-00002
Arrêté n° 20251800 portant prolongation de la
durée de la déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le cadre du programme
d'entretien des rivières
du territoire de Clermont Auvergne Métropole
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 20251800 portant prolongation
de la durée de la déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien des rivières
du territoire de Clermont Auvergne Métropole
3
PREFECTURE DU Puy.DE-E= ARRÊTÉ N° Direction départementalePREFET | des territoiresDU PUY-DE-DÔME 20251800LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant prolongation de la durée de la déclaration d'intérêt généraldes travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien des rivèresdu territoire de Clermont Auvergne MétropoleLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L 215-2 et L. 215-14 àL. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et a leur entretien ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 et R. 151-31 aR. 151-37 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité dpréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20202179 du 22 octobre 2020 déclarant d'intérêt général les travaux prévusdans le cadre du programme d'entretien des rivières du territoire de Clermont Auvergne Métropole etd'une partie du territoire de Riom Limagne et Volcans ;Vu la demande de prolongation de la durée de la déclaration d'intérêt général présentée par leconseiller métropolitain délégué à la GEMAPI en date du 10 octobre 2025; —Considérant que l'arrêté préfectoral n° 20202179 du 22 octobre 2020 arrive à l'échéance de sa duréede validité fixée à cinq ans, sans demande de renouvellement réalisée dans le temps imparti ;Considérant que Clermont Auvergne Métropole a entrepris la rédaction d'un nouveau dossier de'demande de déclaration d'intérêt général pour l'entretien des rivières de son territoires, et qu'ilconvient de prolonger, à titre exceptionnel, la déclaration d'intérêt général (DIG) en cours afin depermettre à Clermont Auvergne Métropole de poursuivre sans interruption ses opérations d'entretien ;Considérant qu'une prolongation de la DIG ne modifie pas la nature ou la consistance des travauxréalisés dans le cadre de la DIG ou leurs conditions de réalisations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°' - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien desrivières du territoire de Clermont Auvergne Métropole est prolongée d'une année, portant sonéchéance au 22 octobre 2026;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 20251800 portant prolongation
de la durée de la déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien des rivières
du territoire de Clermont Auvergne Métropole
4
Article 2 - Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux concernent le territoire des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole : Aubière,Aulnat, Beaumont, Blanzat, 'Cébazat,Lè. Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les-Sarlièves,Pont-du-Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle.La consistance des travaux ainsi que les prescriptions techniques définies dans l'arrêté préfectoraldu 22 octobre 2020 sont inchangées. |Article 3 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Il est adressé au président de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu'aux maires des 21 communeslistées à l'article 2 du présent arrêté, concernés pour affichage dès réception en mairie.Il est également communiqué au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).Article 4 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféréà la juridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie électronique via lesite www.telerecours.fr : .+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article5 - Exécution* le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,* le président de Clermont Auvergne Métropole,* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 2 OCT. 2025Le préfet,S———Joël MATHURIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 20251800 portant prolongation
de la durée de la déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien des rivières
du territoire de Clermont Auvergne Métropole
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-28-00001
AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses
mesures d'interdiction du 30 octobre 25 au 03
novembre 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 6
DU PUY-DE-DOME Cabinet— PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité ARRÊTÉ N°Fraternité 20251821ARRÊTÉ N°portant diverses mesures d'interdictiondu 30 octobre 2025 au 3 novembre 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ,322-5, 322-6, 322-11-1 et R.610-5 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352:1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2215-3 et L.2216-1,L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 7
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;Considérant en l'espèce que le département du Puy-de-Dôme a fait l'objet de diverses attaques auxtires de mortiers lors de violences urbaines 2023, dont notamment les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices dedivertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisésen tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; le samedi 31 mai 2025, lors de lafinale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'Inter Milan, plusieurs tirs demortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; en juin 2025, lors du tournoi defootball de quartier « CAN Clermont », des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés à Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat ; le 20 août 2025plusieurs tirs de mortiers visaient les forces de sécurité intérieure lors d'opérations de voie publique ;Considérant que la période de la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements ;Considérant la menace terroriste que connaît la France actuellement en raison de faits survenusrécemment sur le territoire et compte tenu du contexte international ;Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que lapleine mobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur lavoie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ouexplosifs ;Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens danscertaines communes du département, à l'occasion de la période de la fête d'Halloween ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste a utiliser, a des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés a la vente, lescarburants, combustibles domestiques et produits inflammables ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport deproduits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la fête d'Halloween et qu'il convient deprévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dansl'espace;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 8
ARRETEArticle 1 - Du jeudi 30 octobre 2025 à 06 h 00 au lundi 3 novembre 2025 à 06 h 00 sont interdits :- la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;- le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexéeau présent arrêté, sur la voie publique ou en direction de l'espace public ;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire descommunes suivantes :Ambert Clermont-Ferrand MozacAubière Cournon d'Auvergne NohanentAulnat Courpière Pérignat-les-SarlièvesBeaumont Durtol PeschadoiresBillom Gerzat Pont-du-ChateauBlanzat Issoire RiomBrassac-les-Mines La-Monnerie-le-Montel RomagnatCébazat Le Cendre RoyatCeyrat Lempdes Saint-Éloy-les-MinesChabreloche Les Martres-d'Artières Saint-Ferréol-des-CôtesChamalières Lezoux Saint-Rémy-sur-DurolleChâteaugay Marsat ThiersChatel-Guyon Ménétrol VertaizonArticle 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 OCT. 2025Le Préfet, ze\Joël MATHURIN
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 9
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 10
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaisonnécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à compositionflash
F2etF3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
9/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-28-00001 - AP 20251821 du 28 10 2025 portant diverses mesures d'interdiction du 30
octobre 25 au 03 novembre 25 11