LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-124
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-05-00003 - Subdélégation UDAP40 avril2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-05-05-00003
Subdélégation UDAP40 avril2025
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Direction régionaleB - | des affaires culturellesPREFET , 3 - | Nouvelle-AquitaineDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Décision donnant subdélégatioh de signature à Madame Maité DENAVIT'Architecte Urbaniste de l'État, Cheffe de l'Unité départementale des LandesLa directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
" VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organlsatlon et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX commedirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté de délégation de signature du préfet des Landes à la directrice régionale des affaires cultu-relles du 22 avril 2025 ;
ArrêteArticle premier : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté DENAVIT, Architecte Urbanistede l'État, Cheffe de l'Unité départementale des Landes, à l'effet de signer dans les limites de ses attribu-tions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour destravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environne-ment, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitairie
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- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Codede l'environnement. '- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise enœuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de I'article R 621-93 du code du patri-moine et de l'article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cas d'absence de Madame Maïté DENAVIT, Cheffe de 'UDAP des Landes, subdélégationest donnée à son adjoint, Monsieur Régis RANGASSANY.
Article 3 : Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet des Landes et fait l'objet d'une publica-tion au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le ' 0_5_ _MAI_ 2025Pour le préfet et par délégation,
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