AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-221
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 (19
pages) Page 3
01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau (19
pages) Page 23
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE (6 pages) Page 43
01-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton
flottant
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
sur la commune de CORVEISSIAT (6 pages) Page 50
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2026-05-28-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture, transport,
détention et réintroduction d'espèces animales protégées
dans le milieu naturel (insectes) (6 pages) Page 57
2
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-06-01-00001
CP BEB délégation de signature du 01-06-26
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 01/06/2026



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02/03/2026 nommant Madame Cécile RODDE en qualité
de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Madame Cécile RODDE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BRUNET Cécile , appartenant
au corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-
Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 4
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 5
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 6
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267003, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267004, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267008 , brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267017, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267019, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925420267023, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267028, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267036, appartenant au corps
des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267052, appartenant au corps
des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,



01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 7
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 8
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
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5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
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7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
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8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 21
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X




Le 01/06/2026

Le chef d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00001 - CP BEB délégation de signature du 01-06-26 22
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-06-01-00004
CP de BEB délégation de signature + tableau
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 01/06/2026



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02/03/2026 nommant Madame Cécile RODDE en qualité
de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Madame Cécile RODDE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BRUNET Anne, appartenant au
corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 24
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 25
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 26
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267003, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267004, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267008 , brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267017, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267019, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925420267023, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267028, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267036, appartenant au corps
des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267052, appartenant au corps
des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,



01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 27
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 28
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 29
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 30
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 31
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 32
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 33
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 34
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 35
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 36
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 37
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 38
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 39
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 40
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 41
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X




Le 01/06/2026

La cheffe d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-06-01-00004 - CP de BEB délégation de signature + tableau 42
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-01-00003
Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
43
PREFETDE L'AIN
CneteoomctéL'TAECTHITE
A R R Ê T É
autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière d'Ain hors plan d'eau d'Allement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel du 18 mai 2026 par laquelle le président de la fédération de I'Ain pour la
pêche et la protection du milieu aquatique – 638, rue du Revermont – ZAC de la
Cambuse – 01440 VIRIAT – SIRET : 779 302 884 00027 – demande le renouvellement de
l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour une rampe de mise à l'eau en rive
droite de la rivière d'Ain (parcelle section OD n° 93) sur la commune de HAUTECOURT-
ROMANECHE ;
Vu la décision en date du 28 mai 2026 du directeur départemental des finances publiques
de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
44
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La fédération de I'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique – 638, rue du
Revermont - ZAC de la Cambuse – 01440 VIRIAT – SIRET : 779 302 884 00027, représentée
par son président, est autorisée à occuper, dans les conditions définies par le présent
arrêté, le domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau située sur la parcelle
section OD n° 93, en rive droite de la rivière d'Ain sur la commune de HAUTECOURT-
ROMANECHE.
Article 2 - Surface et destination du terrain
La rampe de mise à l'eau, d'une longueur de 18 m et d'une largeur de 4 m, occupe une
surface de 72 m².
Cet équipement est en libre accès en permanence : la rampe de mise à l'eau est
accessible à tout public. Aucune activité économique n'est lié à cet aménagement.
Article 3 - Dispositions particulières
L'ouvrage doit être solidement construit et être en mesure de résister à l'action des eaux.
Le permissionnaire doit s'assurer régulièrement de la tenue du sol, afin de ne pas mettre
en péril le fonctionnement des ouvrages d'Électricité De France (EDF).
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement, cet
ouvrage ne doit pas être accompagné d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs,
des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la pêche ne
doit pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout le
terrain à EDF.
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement la rampe, en accord avec la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et EDF.
Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour les besoins de la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l'exclusion de
toute activité commerciale.
Article 4 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de l'ouvrage ne doivent pas
nuire à la vie piscicole. Le permissionnaire en informe au préalable la DDT et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
45
Article 5 - Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans leur état primitif. Il est tenu de réparer immédiatement, par ses
soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public
viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et
à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en
matière de contributions directes.
Article 6 - Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'EDF pour l'exploitation de la retenue d'Allement sont absolument
prioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d'EDF ne peut être recherchée, ni retenue, à l'occasion de
l'exercice de la présente autorisation et des activités du permissionnaire sur le plan d'eau
dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge occasionné par l'installation autorisée doit être immédiatement
signalé à EDF et réparé par le permissionnaire, suivant les directives de ce service.
Article 7 - Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants.
En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement, visant
une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de
pénurie, édictées conformément aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, de la trésorerie générale ou
de l'OFB, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés
des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans
indemnité.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
46
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, en cas
d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des
territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Le permissionnaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations ;
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le permissionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge
toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 9 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 10 - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au
moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 9 du présent
arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente.
Article 11 - Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-delà
des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
47
Article 12 - Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par le
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur
départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par
son président, versera chaque année une redevance de 429 €, payable d'avance, à la
caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du Coût
de la Construction (ICC) du 4 trimestre publié par l'INSEE, dans les conditions fixées parᵉ
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'indice de
base retenu est l'indice ICC du 4 trimestre 2025, soit 2058.ᵉ
Le paiement de la redevance s'effectue sur production d'un titre de perception émis par
le Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM).
La redevance doit être payée à la date limite de paiement figurant sur le titre de
perception.
En cas de retard de paiement de la redevance, une majoration de 10 % sera due en vertu
de l'article 55 III B de la loi n° 2010-16588 du 29 décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement, être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit, en outre, s'il y
a lieu, et sous sa responsabilité, informer les services administratifs de toute construction
nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 14 - Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la présente autorisation donne
ouverture restent à la charge du permissionnaire.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
48
requête sur le site www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ;
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois ;
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
pendant un an.
Article 18 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires notifie le présent arrêté au permissionnaire, la
fédération de I'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne d'EDF,
• au maire de la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 1er juin 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00003 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANECHE
49
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-01-00002
Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton
flottant
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
sur la commune de CORVEISSIAT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton flottant
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de CORVEISSIAT
50
PREFETDE L'AIN
CneteoomctéL'TAECTHITE
A R R Ê T É
autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton flottant
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de CORVEISSIAT
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière d'Ain hors plan d'eau d'Allement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel du 21 mai 2026 par laquelle le président de la fédération de I'Ain pour la
pêche et la protection du milieu aquatique – 638, rue du Revermont – ZAC de la
Cambuse – 01440 VIRIAT – SIRET : 779 302 884 00027 – demande le renouvellement de
l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour une rampe de mise à l'eau et un
ponton flottant, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), en rive droite de la
rivière d'Ain, parcelle section I n° 459, lieu-dit « Champey » sur la commune de
CORVEISSIAT ;
Vu la décision en date du 28 mai 2026 du directeur départemental des finances publiques
de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton flottant
par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur la commune de CORVEISSIAT
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La fédération de I'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique – 638, rue du
Revermont - ZAC de la Cambuse – 01440 VIRIAT – SIRET : 779 302 884 00027, représentée
par son président, est autorisée à occuper dans les conditions définies par le présent
arrêté, le domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau et un ponton flottant,
accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), en rive droite de la rivière d'Ain,
parcelle section I n° 459, lieu-dit « Champey » sur la commune de CORVEISSIAT.
Article 2 - Surface et destination du terrain
La rampe de mise à l'eau, d'une longueur de 30,20 m et d'une largeur de 4 m, et le ponton
flottant, d'une longueur de 12 m et d'une largeur de 2,33 m, occupent, à eux deux, une
surface de 148,76 m².
Ces équipements sont en libre accès en permanence : la rampe de mise à l'eau et le
ponton sont accessibles à tout public. Aucune activité économique ne sera lié à ces
aménagements.
Article 3 - Dispositions particulières
L'ouvrage doit être solidement construit et être en mesure de résister à l'action des eaux.
Le permissionnaire doit s'assurer régulièrement de la tenue du sol, afin de ne pas mettre
en péril le fonctionnement des ouvrages d'Électricité De France (EDF).
L'amarrage des bateaux est interdit du 30 octobre au 15 mars.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement, cet
ouvrage ne doit pas être accompagné d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs,
des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la pêche ne
doit pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout le
terrain à électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement la rampe et le ponton flottant en
accord avec la direction départementale des territoires et électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à utiliser ces équipements seulement pour les besoins de la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l'exclusion de
toute activité commerciale.
Article 4 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
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Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien des ouvrages ne doivent pas
nuire à la vie piscicole. Le permissionnaire en informe au préalable la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Article 5 - Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans leur état primitif. Il est tenu de réparer immédiatement, par ses
soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public
viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et
à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en
matière de contributions directes.
Article 6 - Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'EDF pour l'exploitation de la retenue de Cize Bolozon sont absolument
prioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d'EDF ne peut être recherchée, ni retenue, à l'occasion de
l'exercice de la présente autorisation et des activités du permissionnaire sur le plan d'eau
dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge, occasionné par l'installation autorisée doit être immédiatement
signalé à EDF et réparé par le permissionnaire suivant les directives de ce service.
Article 7 - Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants.
En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement, visant
une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de
pénurie, édictées conformément aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, de la trésorerie générale ou
de l'OFB, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés
des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans
indemnité.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
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exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, en cas
d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des
territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Le permissionnaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations ;
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le permissionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge
toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 9 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
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Article 10 - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au
moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 9 du présent
arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente.
Article 11 - Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-delà
des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 12 - Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par le
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur
départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par
son président, versera chaque année une redevance de 1 025 €, payable d'avance, à la
caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du Coût
de la Construction (ICC) du 4ᵉ trimestre publié par l'INSEE, dans les conditions fixées par
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'indice de
base retenu est l'indice ICC du 4 trimestre 2025, soit 2058.ᵉ
Le paiement de la redevance s'effectue sur production d'un titre de perception émis par
le Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM).
La redevance doit être payée à la date limite de paiement figurant sur le titre de
perception.
En cas de retard de paiement de la redevance, une majoration de 10 % sera due en vertu
de l'article 55 III B de la loi n° 2010-16588 du 29 décembre 2010 sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement, être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit, en outre, s'il y
a lieu, et sous sa responsabilité, informer les services administratifs de toute construction
nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 14 - Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la présente autorisation donne
ouverture restent à la charge du permissionnaire.
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Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ;
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois ;
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
pendant un an.
Article 18 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires notifie le présent arrêté au permissionnaire, la
fédération de I'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne d'EDF,
• au maire de la commune de CORVEISSIAT.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 1er juin 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean Royer
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domaine public fluvial
pour une rampe de mise à l'eau et un ponton flottant
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-05-28-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture, transport,
détention et réintroduction d'espèces animales
protégées dans le milieu naturel (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-05-28-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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=nPREFET _DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 28 mai 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
LE PRÉFET DE L'AIN
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-05-28-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, le transport, la détention et la réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel déposée le 16 décembre 2022 par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie ;
VU les études génétiques du Damier de la succise et du Fadet des laîches réalisées par l'association
Flavia APE et le laboratoire LECA, avant les opérations de translocations, en vue d'analyser et caracté-
riser des populations de ces espèces sur une partie de leur aire de distribution en Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 05 juin 2023 ;
VU le mémoire en réponse apporté par le pétitionnaire en date du 07 octobre 2025 et complété le 24
mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 avril 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 26
mars au 8 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un projet de réintroduction de deux espèces de rhopalocères protégées , le
Conservatoire d'espaces naturels de Savoie , dont le siège social est s itué à Bâtiment Le Prieuré – 165
route de Chambéry à LE BOURGET DU LAC (73370) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, le transport, la détention et la réintroduction d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
50 individus par site de prélèvement et par
an (30 femelles et 20 mâles) ;
6 sites de réintroduction
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) 20 nids par site d'accueil et par an ;
5 sites de réintroduction
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux de capture : départements de :
• l'Ain, sur la commune de Groslée-Saint-Benoît,
• l'Isère, sur les communes de Optevoz, Châtel-en-Trièves et Vaujany,
• la Savoie, sur les commune de Chindrieux, Saint-Colomban-des-Villards,
• et les communes limitrophes.
> Lieux de relâcher  :
• département de la Savoie, sur les communes de Saint-Genix-les-villages, Saint-Jean-de-Cheve-
lu, Lucey, La Biolle, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Chamousset, Bour -
gneuf, Le Pontet et les communes limitrophes.
> Protocole :
La dérogation est accordée pour la capture d'individus adultes de Fadet des laîches et de nids de Da-
mier de la succise dans les sites sources en vue de leur transfert et relâcher sur les sites d'accueil, pour
étendre l'aire d'occupation et le nombre de sites occupés par ces espèces.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo dalités   :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement ;
• les filets et autres matériels utilisés sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6
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(insectes)
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• les opérations de marquage des imagos avant leur relâcher sont réalisées sur des durées les
plus courtes possibles ;
• aucune capture létale n'est réalisée sur les individus adultes.
Modalités spécifiques au Fadet des laîches ( Coenonympha oedippus )   :
• capture au filet entomologique de 50 individus par site (30 femelles et 20 mâles), pendant 3
années consécutives sur les 3 premiers sites, puis les 3 derniers sites sur les 3 années
suivantes ;
• aucune capture d'individus en cours d'accouplement ou de ponte ;
• arrêt des opérations de réintroduction si la méthode n'est pas concluante la première année ;
• conservation des individus jeunes et en bonne santé pour la réintroduction ;
• comptage préalable de la population de Fadet des laîches dans les jours précédant les
captures pour vérifier l'indice d'abondance de l'année en cours ;
• captures réalisées dans les jours suivant le comptage et donc le pic de vol ;
• captures réalisées sur les parcelles de plus fortes abondances  et en priorité sur les secteurs
devant être fauchés la semaine suivante, évitant les zones refuges et leurs abords ;
• capture, marquage et transfert réalisés en limitant au maximum le stress des individus ;
• mobilisation de deux personnes, une pour la capture et une pour le prélèvement, le marquage
et le conditionnement avant transfert ;
• marquage des individus échantillonnés avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans
solvant, visible à distance ;
• placement des individus dans des boites individuelles perforées, dans l'obscurité, à une tem -
pérature équivalente à la température nocturne. Ces boites sont placées dans un récipient iso-
lé et rigide afin d'éviter les chocs (physiques ou thermiques) lors du transport. Une sonde ther -
mique permet de vérifier la stabilité de la température ;
• transfert des individus sur le site de réintroduction le plus rapidement possible (dans la demi-
journée) ;
• météo favorable toute la journée sur le site d'introduction ;
• mise en défens d'une surface d'environ 3 000 m² où sont relâchés les individus ;
• lâcher des individus réalisé simultanément en un même point pour limiter les effets de
prédations et faciliter les rapprochements mâles/femelles ;
• suivi du comportement des imagos suite à leur relâcher.
M odalités spécifiques au Damier de la succise ( Euphydryas aurinia )   :
• au stade chenille, transplantation de 20 nids par site d'accueil et par an, sur 5 sites de réintro -
duction et pendant 3 années consécutives ;
• prélèvement des nids en intégralité, avec leur support végétal, quelques jours avant la fauche,
par déterrage des pieds de succise immédiatement transférés et réimplantés dans les sites de
réintroduction, sur des secteurs à forte densité de succise ;
• pourcentage de nids prélevés dans le site source a minima inférieur à 10 % et de préférence in-
férieur à 5%. Un comptage exhaustif des nids est réalisé préalablement sur la station de plus
forte abondance au moment du pic de vol.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6
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code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont les chargés de missions du service
Scientifique au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie :
• Manuel BOURON, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) Écosystèmes
méditerranéens ;
• Virginie BOURGOIN, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome Génie de l'environnement,
préservation et gestion des milieux naturels ;
• Jéromine CLAIRET, titulaire d'un master Écologie, éthologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants et/ou de services
civiques spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et
sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants /services civiques éventuels sont porteurs d e la
présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2032.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture et réintroduction ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications issues de ces opérations, le cas échéant,
sont également transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-05-28-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Isère et
de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-05-28-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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