PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-144
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 146
logements locatifs sociaux à Muret (2 pages) Page 3
31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la
compétence supplémentaire "construction, réhabilitation et gestion de la
fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de
communes Cagire Garonne Salat (6 pages) Page 6
31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la
compétence supplémentaire "construction, réhabilitation et gestion de la
fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de
communes Pyrénées Haut Garonnaises (6 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00001
Arrêté portant autorisation de démolir 146
logements locatifs sociaux à Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 146 logements locatifs sociaux à Muret 3
PREFET Direction départementale-
DE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
'-' 'l! .
Égalité
Fratersité
Arrêté portant autorisation de démolir 146 logements locatifs sociaux
à Muret
Le préfetdp.nlaî; gio_n Occitanie,
préfet de'la'Häité-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatio'n et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant. M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de ia Haute-Garonne : |
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain du CA du Muretain Agglo
cofinancés par l'ANRU dans.le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU), signée par son directeur général le 24 novembre 2020 ;
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 20 juillet 2023, par l'organisme
PROMOLOGIS ; '
Vu le courrier-de prise en considération du dossier d'intention de démolir adressé à PROMOLOGIS
par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 20 mars 2024 :
Servics logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne ' '
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 146 logements locatifs sociaux à Muret 4
Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier prioritaire de la ville Saint-Jean & Muret, en tant qu'opération de la convention
pluriannuelle du NPNRU du CA Muretain Agglo ;
Arrête:
Art. 1*", — PROMOLOGIS, dont le siège social se trouve 2 rue du Docteur Sanières.'à Toulouse, est
autorisé à démolir 146 logements I_ocatifs sociaux dont : |
- 102 logements sociaux situés du n° 11 à 19 rue Pierre Capèle à Muret constituant un immeuble
appartenant au bailleur social Promologis
- 44 logements sociaux situés du 1 à 9 rue Capèle à Muret appartenant au bailleur social
Promologis et répartis au sein d'un immeuble de 102 logements en copropriété.
Art. 2. - Le présent arrêté ne concerne pas les 58 logements privés constituant le reste de la
copropriété Capèle située du 1 au 9 rue Capèle mentionnée à l'article 1er. Ces logemenœ devront
faire l'objet d'une acquisition. par procédure règlementaire avant toute mise en oeuvre de la
démolition physique de l'immeuble.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 4 g AVR. 2024
La direct- ce départementale
des territoires
L ]'
.,-'1
Laurence PUJO
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 146 logements locatifs sociaux à Muret 5
PREFECTURE 31
31-2024-03-15-00003
Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la
compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge
animale de Saint-Gaudens" par la communauté
de communes Cagire Garonne Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 6
PREFET | 6 -
DE LA HAUTE- . Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-10
portant prise de la compétence supplémentaire
« construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »
par la communauté de communes Cagire Garonne Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
UIH à ,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
des Trois Vallées, de la communauté de communes du canton de Saint-Martory, de ia
communauté de communes de Salies-du-Salat, du syndicat de télécommunication de la
Vallée du Ger et création de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant approbation des statuts de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens :
Vu la délibération n° 2023-06-02 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat a décidé de prendre
la compétence supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge
animale de Saint-Gaudens » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
approuvant la prise de compétence supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion
de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » par la communauté de communes Cagire
Garonne Salat ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, les
organes délibérants des communes membres de la communauté de communes Cagire
Garonne Salat disposaient de trois mois à compter de la notification de la délibération du
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Lecierc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45 '
Site Internet : vww,hayta-geronne.souv.fe 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 7
conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat (28
septembre 2023) pour se prononcer sur la prise de cornpétence « construction, réhabilitation
et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » et qu'à défaut de délibération
dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, requises par les articles L.5211-17 et
L.5211-20 du CGCT, sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Artler: La communauté de communes Cagire Garonne Salat est autorisée à prendre la
compétence supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge
animale de Saint-Gaudens ».
Art. 2: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes
Cagire Garonne Salat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le 1 5 MARS 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
/
Giiles PELLEGRIN —
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 8
Envoyé en piügm ie C2MU/2023
Raçu en préfacivre le G2/10/2023 ....
Publié e . ; 'fv ?—
ID : 031-200073145-20260928-D202306_2-DE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Articte 1 : Nom et composition
Il est créé entre les communes de Arbas, Arbon, Arguencs, Arnaud-Guithem, Aspet, Ausseing,
Auzas, - Beauchalot, Belbéze-en-Comrninges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, * Castagnède,
Castelbiague, Castillon-de- Saint~Martory, Cazaunous, Cheln-Dessus, Couret, Encausse-les-
Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaren, Francazal, Le Fréchet, Ganties, Herran, His,
\zaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'izaut, Laffite-Toupière, Lestelie-de-Saint-Martory, Maricioux, Mane,
Marsoulas, Mazéres-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc- de-Salies, Montespan,
Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d' Aspet, Froupiary, Razecueillé, Roquefort-sur-
Garonne, Rovède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx,
Soueich, Touille et Urau la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est fixé à l'Hôtel communautaire
au 15 avenue du Comminges 31260 MANE
Article 3 ; Durée
La communauté de communes Cagire Garonne Salat est constituée pour une durée illimitée.
Aiticle 4. Régime fisc
Le régime fiscal de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est celui de la fiscalité
professionnetie unique.
& '5' £07
c C ces obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
» Aménagerment de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
» Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique tocale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme:
s Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article.L. 211-7 du code de l'environnement;
« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article Ter de la loin® 2000-614 du 5
juitlet 2000 relative à l'accueil et à {'habitat des gens du voyage:
» Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 9
' Envoyé en prétacture le 82/10/2025 ,Ml
Reçu en préfacture le D2/10/2028 _
Publié le
1D : 031-200073146-20230028-D202306 2-DE
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
« Politique du logement et du cadre de vie ;
« Création, aménagement et entretien de la voirie ;
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt. communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérét communautaire ; '
« Action sociale d'intérét communautaire ;
« Eau;
« Création el gestion de maisons de services au public el définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la toi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
s Action cultureile ;
« Développer la pratique sportive :
« Communication électroniques :
o Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment : Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs
de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage... ) et des câbles (fibre optigue... }: :
o Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment ;. ; _
Mise à disposition de fourreaux '
Location de fibre optique noire
Hébergement d'équipements d'opérateur ,
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
Accès et collecte à tres haut débit (fibre optique).
o Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée.
» Construction, entretien et fonctionnement de maisons de santé, de centres de santé et de
maisons médicales ;
« Construction - Réhabilitation - Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens ;
» Adoption d'un plan climat air énergie territorial.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 10
Envoyé en préfecture ke 02/10/2023
Regu en préfecture le 02710/2023 '
Pubé fe p
Article 7 : Opération pour le compte de tlers
L'adhésion à tout syndicat mixte dans le champ de compétence de la communauté de
communes Cagire Garonne Salat est décidée par délibération du seul conseil communautaire
dans les conditions de majorité de droit commun.
Version mise à jour par délibération du conseil
communéutaire en date du 28 septembre 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2024-10 du 15 mars 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
[ |
J.s
7 ,üuufiflat_ïemm
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 11
| Envoyé en préfeciure le 02/10/2028
Reçu en préfecturs le 0211072023 R
{ Publié ts '
| 4D : 0$1-200073 148-20230926-0202508, 2-DE i
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-10 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Cagire Garonne Salat 12
PREFECTURE 31
31-2024-03-28-00003
Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la
compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge
animale de Saint-Gaudens" par la communauté
de communes Pyrénées Haut Garonnaises
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises13
E N
PREFET o . R
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Léberté
Égalité
Ératersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11
portant prise de la compétence suppiémentaire
« construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »
par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
du canton de Saint-Béat, de la communauté de communes du Haut-Comminges, de la
communauté de communes du Pays de Luchon, du SIVOM du Bas-Larboust et du SIVU des
techniques d'information et de communication des Sept Molles et création de la
communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
Vu larrété préfectoral du 28 décembre 2048 portant approbation des statuts de la
communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, modifié ;
Vu larrété préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu la délibération du 07 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé de prendre la compétence
supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens » ; '
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
approuvant la prise de compétence supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion
de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » par la communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, les
organes délibérants des communes membres de la communauté de communes Pyrnées Haut
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Lecierc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45 _
Site Internét : vrww hayta-zargnne gauy fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises14
Garonnaises disposaient de trois mois à compter de la notification de la délibération du
conseil communautaire de la-communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises
(15décembre 2023) pour se prononcer sur la prise de compétence « construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Artler: La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises est autorisée à prendre la
compétence supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge
animale de Saint-Gaudens ».
Art. 2: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le 28 MARS 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le soys-préfet de Saint-Gaudens,
;'/'/ )
_Gilles PELLEGRIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises15
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES HAUT GARONNAISES
{annexe à la délibération prise le 7 décembre 2023)
Articie 4" — Les statuts de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
sont ainsi fixés ;
Cette Communauté comprend les communes de :
Antichan de Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arios, Artigue, Bachos, Bagiry,
Bagnères de Luchon, Barbazan, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière,
Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castilion-de-Larboust, Cathervielle, Caubous,
Cazariih-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon,
Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de Comminges,
Galié, Garin, Génos, Gouaux-de-Luchon, Gouaux-de-Larboust, Gourdan-Polignan, Guran,
Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lege, Lourde, Luscan, Malvezie, Marignac,
Martres-de-Rivière, Mayregne, Melles, Montauban de Luchon, Mant-de-Galié, Moustajon, Oo,
Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint Aventin,
Saint-Béat-Lez, Saint-Mamet, ' Saint-Paul-d'Queil, | Saint-Pé-d'Ardet, Salles-et-Pratviel,
Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Signac, Sode, St Bertrand de Comminges,
Trebons-de-Luchon et Valcabrère.
Article 2 -La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce les
compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique prévues & l'article L.4251-17 ; création
aménagement, entretien et gestion de zones d'acfivité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
173
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises16
Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de 'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire d'intérêt
communautaire ,
- Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences supplémentaires :
Coopération
- création d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière ;
- Participation à une réflexion commune et réalisation de projets communs d'intérét général
avec des organisations nationales ou internationales ayant des intéréts communs à la CCPHG ;
- .Animation du réseau de partenaires nationaux et internationaux présents sur le territoire
intercommunal et représentation du territoire auprès de ces partenaires, notamment dans les
négociations internationales dans l'intérêt de renforcer les relations économiques, culturelies et
touristiques.
- Gestion, entretien, aménagement et développement des stations de ski du Mourtis de
Superbagnères et de Bourg d'Oueil.
- Assainissement non collectif.
- Action culturelle - Favoriser la création et la diffusion artistique par le soutien aux opérateurs
culturels, organisateurs d'événements qui dépassent le cadre communal et intéresse les
populations des communes membres.
- Mise en place des programmes incitatifs de valorisation du petit patrimoine local public dit
vernaculaire, correspondant aux critères définis par la charte intercommunale du patrimoine en
faveur du développement touristique.
- Adoption d'un Plan Climat Air Energie Territorial, conformément à la procédure décrite à
l'article L5211-17 du CGCT.
/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises17
Communications électroniques :
- . Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment :
- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux
indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes,
, -Chambres de tirage...) et des cables (fibre optique... ).
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
- Mise à disposition de fourreaux ;
- Location de fibre optique noire ;
- Hébergement d'équipements d'opérateurs ;
- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet ,
__ - Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
= Fournitures de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée.
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires, agréées par l'Agence Régionale
de Santé (ARS).
- Soutien aux associations du territoire dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la
jeunesse, de l'humanitaire dont. l'impact dépasse le cadre communal en intervenant sur
plusieurs communes membres.
- Soutien aux manifestations, dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse,
de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et
plusieurs communes membres.
- Organisation et gestion d'un service intercommunal de pompes funébres.
Prestations de services ;
- Mise en place de services communs à l'attention des communes membres pour les
prestations suivantes :
- la location de bennes aux communes et aux particuliers ;
- le prêt et l'installation de matériels : chapiteaux, estrade, scène mobile, échafaudages ;
- l'impression de documents ;
- l'achat mutualisé de fournitures.
- Mise en place d'un service commun de secrétariat intercommunal permanent au sens de
l'article
L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 26 communes.
- Adhésion à un syndicat mixte : '
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte
est décidée par simple délibération du conseil communautaire.
- Réhabilitation, Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-Gaudens.
- La Communauté de Communes peut -intervenir comme mandataire pour le compte d'une
commune membre pour des opérations d'investissement relatives à des travaux non
communautaires (opérations pour compte de tiers).
Article 3 — Le siège de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est fixé au
17 avenue de Luchon — 31210 GOURDAN-POLIGNAN.
Article 4 - La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est constituée pour une
durée illimitée.
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises18
Article 5 — Le régime fiscal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est
celui de la fiscalité professionnelle unique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectorai —
N°2024-11du 2 8 HARS 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
- et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Q
Æes PELLEGRIN_
4/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-11 portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises19