PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-624
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-02-00006 - arrêté n ° 2023-01341 modifiant l□arrêté n°
2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d□aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d□incendie et de panique à Paris et
dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au
31 décembre 2023 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-10-31-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224
du 31
octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de
seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non
domestiques (10 pages) Page 6
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Préfecture de Police
75-2023-11-02-00006
arrêté n ° 2023-01341 modifiant l□arrêté n°
2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer
dans le domaine de la prévention contre les
risques d□incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00006 - arrêté n ° 2023-01341 modifiant l□arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 20233
PREFECTURE ap
DE POLICE ¥4
L'iberte' =
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2023-01341
modifiant l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention con tre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention con tre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2023 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative annexée à l'arrêté n° 2023-0004 3 du 13 janvier 2023, fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le doma ine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique à Paris et dans les départ ements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2023, est ain si modifiée :
le nom suivant est retiré :
les noms suivants sont ajoutés :
Article 2
1Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
QUEVAU Tony PRV3
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
CLERBOUT Olivier PRV3
TRINQUANT Frédéric PRV3
Préventionniste
BOISGARD Sébastien PRV2
CHALMIN Aymeric PRV2
COSTA Olivier PRV2
FEVRIER Jérémy PRV 2
MESSIAEN Benjamin PRV2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
CHALMANDRIER Florent RCCIPréfecture de Police - 75-2023-11-02-00006 - arrêté n ° 2023-01341 modifiant l□arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 20234
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Le préfet de police
2Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00006 - arrêté n ° 2023-01341 modifiant l□arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 20235
Préfecture de Police
75-2023-10-31-00012
Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224
du 31 octobre 2023 portant autorisation
d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux
non domestiques
Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224
du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques6
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr






Direction des usagers
et des polices administratives
Sous- direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224

du 31 octobre 2023
portant autorisation d'ouverture d'établissement de seconde
catégorie pour l'entretien et la vente d'animaux no n domestiques

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2512-13 ;

VU le code de l'environnement, Livre IV – Titre 1er, e t notamment ses articles L.413-2 à L.413-
5, L.415-1 et L.415-2 et R.413-3 à R.413-7 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissan t deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente e t de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles génér ales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;

VU la décision du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mai 2012 accordant le certificat
de capacité à Monsieur Guillaume ESPINASSE pour exe rcer, au sein d'un établissement de
vente ou de transit d'animaux d'espèces non domesti ques, la responsabilité de l'entretien
des animaux d'espèces non domestiques appartenant a ux espèces et groupe d'espèces
figurant sur la liste en annexe de l'arrêté du 2 ju illet 2009 fixant les conditions simplifiées
dans lesquelles le certificat de capacité pour l'en tretien des animaux d'espèces non
domestiques peut être délivré ;

VU la demande présentée par Madame Nathalie HIBAL-FAR AON, responsable qualité,
sécurité environnement animalerie des établissement s horticoles Georges TRUFFAUT au nom
de Monsieur Frédéric BERTAUD directeur de magasin, pour l'ouverture de l'animalerie
aquatique au sein de la jardinerie « TRUFFAUT BASTILLE » située, 4/6 boulevard de la Bastille
à Paris 12 ème ;

Vu la liste restreinte de poissons d'eau douce figura nt au dossier de demande adressé par
Madame Nathalie HIBAL-FARAON ;

Vu la conformité avec les espèces autorisées en annex e du certificat de capacité de
Monsieur Guillaume ESPINASSE
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du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques7
ù
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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CONSIDÉRANT que l'animalerie aquatique de la jardinerie « TRUFFAUT BASTILLE »
appartient à la seconde catégorie prévue à l'articl e R413-14 du code de l'environnement et
par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 défini ssant deux catégories d'établissement
susvisé ;

CONSIDÉRANT , dans ces conditions, que l'avis de la commission départementale spécialisée
en faune sauvage captive n'est pas nécessaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de la p rotection des populations de
Paris ;

ARRÊTE

Article 1 er
Les établissements horticoles Georges TRUFFAUT, son t autorisés à exploiter une animalerie
aquatique au sein de la jardinerie « TRUFFAUT BASTILLE » située 4/6 boulevard de la Bastille
à Paris 12 ème , établissement de seconde catégorie excluant la ve nte d'animaux dangereux et
les animaux figurant en annexe A du Règlement (CE) numéro 338/97 du Conseil du
09 décembre 1996 relatif à la protection des espèce s de la faune et de la flore sauvages par
le contrôle de leur commerce.

Article 2
Les animaux proposés à la vente seront strictement limités aux espèces sollicitées
dans le dossier de demande d'autorisation d'ouvertu re d'établissement et listées en
annexe I du présent arrêté.

Article 3
L'autorisation est accordée sous réserve du respect par le pétitionnaire des
dispositions du présent arrêté.

Article 4
Monsieur Guillaume ESPINASSE, titulaire d'un certif icat de capacité, a qualité de
responsable de l'entretien des animaux.

Article 5
L'établissement ouvert au public est implanté de ma nière fixe au 4/6 boulevard de la
Bastille à PARIS 12 ème

Article 6
Toute modification apportée aux installations ou au x conditions de fonctionnement,
tout projet de transfert sur un autre emplacement d e l'établissement, doivent avant
réalisation être portés à la connaissance du préfet de Police de Paris. Il peut être
demandé, le cas échéant, de déposer une nouvelle de mande d'autorisation
d'ouverture .

Article 7
Les animaux détenus dans l'établissement devront en permanence :
1. -être maintenus en bon état de santé et d'entretien ,
2. -bénéficier d'un logement, d'un environnement, d'un e nourriture, et de soins
compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Tous les locaux, aquariums, équipements et ustensil es servant aux animaux devront
être régulièrement nettoyés et désinfectés de maniè re appropriée. Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224
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catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques8
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obst acle à celles pouvant être prises, le
cas échéant, dans le cadre des législations relativ es à la santé publique, au contrôle
sanitaire et à la protection des animaux.

Article 9
Les animaux morts doivent être retirés des installa tions dans les plus brefs délais et
sont stockés dans l'attente de leur destruction dan s un récipient hermétique placé
dans une enceinte à température négative. Ils sont ensuite éliminés selon les
modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Toute mortalité anormale doit être signalée au préf et de Police de Paris (direction
départementale de la protection des populations).
Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchet s générés par l'exploitation de
l'établissement est interdit.

Article 10
Il doit être tenu un registre des entrées et des so rties comprenant les factures d'achat
portant sur les animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'arrêté
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de dé tention d'animaux d'espèces non
domestiques. Ce registre doit être tenu à jour, par ordre chronologique, en tête
duquel doit figurer un récapitulatif chronologique des factures ainsi regroupées.

Selon leur niveau de protection, la cession des ani maux d'espèces non domestiques
devra se faire dans le strict respect des obligatio ns documentaires, informatives et
administratives prévues par l'arrêté du 8 octobre 2 018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Les pièces justificatives devront être conservées d ans l'établissement au moins cinq
années à dater de la dernière inscription au même l ieu et place.

Les installations et le mode de fonctionnement du m agasin sont contrôlables à tout
moment par les agents mentionnés à l'article L.415- 1 du Code de l'Environnement .

Article 11
Le non-respect du présent arrêté expose son bénéfic iaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux arti cles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5
du Livre IV du code de l'Environnement.

Article 12
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mo nsieur Frédéric BERTAUD
Directeur de l'établissement « JARDINERIE TRUFFAUT BASTILLE » par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe II .




3 Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224
du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques9
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Article 14
Le directeur des usagers et des polices administrat ives et la directrice
départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d' Île-de-France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la Préfecture de la régi on d' Île-de-France www.prefectures-
regions.gouv/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices

Sanitaires, Environnementales et de
Sécurité

Laurence GIREL
































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Annexe I à l'Arrêté n° DUPA 2023-1224

du 31 octobre 2023

Liste d'espèces ou groupes d'espèces pour lesquels l'autorisation
d'ouverture de l'établissement de seconde catégorie « JARDINERIE
TRUFFAUT BASTILLE » est accordée sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des si tes et diplômes
requis, figurant en annexe de l'Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les
conditions simplifiées dans lesquelles le certifica t de capacité pour
l'entretien des animaux d'espèces non domestiques p eut être délivré
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du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques11
Ordre des Cypriniformes
Famille des Characidés
Gymnocorymbus ternetzi
Hemigramus sp
Impaichthys kerri
Megalamphodus sp
Moenkhausia oligolepis
Moenkhausia sanctaefilomenae
Nematobrycon palmeri
Paracheirodon innesi
Paracheirodon axelrodi
Pristella maxillari (syn. Riddiei)
Thayeria boehikei
Famille des Alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des Cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus
Brachydanio sp
Capoeta (syn. Barbus) sp
Epalzeorhynchus kallopterus
Crossocheilus (syn Epalzeorhynchus) siamensis
Labeo bicolore
Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus
Puntius (syn. Barbus) sp
Rasbora heteromorpha
Rasbora trilineata
Rasbora elegans elegans
Tanichtys albonubes
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du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques12
Famille des Cobitidés
Acanthophthalmus sp
Botia sp
Ordre des Siluriformes
Famille des Siluridés
Kryptoterus bicirrhis
Famille des Callichthyidés
Corydoras sp
Famille des Loricarridés
Ancistrus sp
Hypostomus sp
Ordre des Atheriniformes
Famille des Malanotaeniidés
Glossolepis incisus
Melanotaenia boesemani
Melanotaenia praecox
Famille des Athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des Perciformes
Famille des Ambassidés
Chanda ranga
|Famille des Cichlidés
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du 31 octobre 2023 portant autorisation d□ouverture d□établissement de seconde
catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques13
Aequidens maroni
Cichlasoma nigrofasciatum
Cichlasoma bimaculatum
Cichlasoma managuense
Cichlasoma salvini
Hemichromis sp
Heros severus
Herotilapia multispinosa
Lamprologus leleupi
Mesonauta festiva
Pelvicachromis pulcher
Pelvicachromis taenitus
Pterophyllum scalare
Symphysodon discus
Thorichtys meeki
Famille des Bélontiidés
Betta splendens
Colisa sp
Macropodus opercularis
Trichogaster leeri
Trichogaster trichopterus
Trichogaster microplepis
Famille des Hélostomatidés
Helostoma temmincki
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Annexe II à l'Arrêté préfectoral n° DUPA 2023-1224

Du 31 octobre 2023

portant autorisation d'ouverture de l'établissement de seconde
catégorie

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .

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catégorie pour l□entretien et la vente d□animaux non domestiques16