PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-046
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
programmes de renouvellement urbain (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-02-05-00001
Arrêté portant délégation de signature pour les
programmes de renouvellement urbain
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbainLE PRÉFETDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine modifiée;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l''agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté n° TREK1933153A du 15 janvier 2020 de nomination Monsieur Jean-MichelMAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique;Vu la décision du 15 mai 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique ;Vu l'arrété n° TREK2329903A du ler décembre 2023 de nomination de MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de I'aménagement et dulogement;Vu l'arrété n° TREK2106855A du 10 mai 2021 de nomination de Madame VéroniqueLAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Miche!l MAURIN(directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué territorialadjoint de l'ANRU pour la Martinique), pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l''ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duPNRU, NPNRU et du PNRQAD, limitées à un montant de 1 000 000 d'euros.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Michel MAURIN ladélégation définie à l'article 1" est donnée à :> Madame Véronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement)> Monsieur Pierre-Emmanuel VOS (directeur adjoint de l'environnement, deI'aménagement et du logement)Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, délégué territorial adjoint de I'ANRU,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et une copie sera transmise à ladirection en charge des finances de l'ANRU.
05 FEV 2024Fort-de-France, le \Le préfet de lh Martiniquedélégué territor[al de l'ANRUÆ;Ç@o )he BOUVIERu——
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