ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Etat-Major Interministériel de Zone Cabinet HC : 1COMGEND : 1DTPN : 1Stations réquisitionnées 1JONC: 1
ARRÊTÉ HC/CAB/DDS/EMIZ n° 59 du jeudi 21 mars 2024portant réquisition de stations-services pour l'approvisionnement en carburant de véhicules deprofessions prioritaires sur le territoire des provinces Nord et Sud.
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article L. 131-13-1 ;Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2213-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12;Vu la loi n°99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu l'arrêté n° 2022-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Théophile deLASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieVu le courrier de pré-alerte du mercredi 20 mars adressé aux stations-services stratégiques;Vu l'urgence ;Considérant que la mobilisation du syndicat des rouleurs a conduit aux blocages des accès menant auxsites des dépôts pétroliers, que ce blocage entrave l'approvisionnement des stations-services enprovince Nord et Sud depuis le 4 mars 2024, que la diminution des stocks disponibles laissecraindre une pénurie généralisée de carburants;Considérant que le niveau des stocks des stations-services stratégiques, nécessaire àl'approvisionnement des véhicules des professions prioritaires, est inférieur au seuil d'alerte;Considérant que la crainte d'une pénurie de carburant pousse de trés nombreux automobilistes à serendre dans les stations-services générant ainsi de longues files d'attente;

Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenanceet de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motoriséspour accomplir leurs missions essentielles et urgentes; que ces missions ne sauraient étreinterrompues sans créer de graves désordres et troublesà l'ordre public; que ces personnels etagents rencontrent également des difficultésà approvisionner leurs véhicules en carburant; queces perturbations de l'approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité desservices publics essentiels; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent ainsi êtregaranties;
Article 1°* :
Article 2 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Les stations-services listées en annexe 1 sont réquisitionnées aux finsd'approvisionnement en carburant des véhicules des professions prioritaires listées enannexe 2 à compter du vendredi 22 mars, 9h00.Les stations-services listées en annexe 1 sont ouvertes de 7h00 à 12h00.La distribution automatique est désactivée de 21h00 à 6h00.La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification auxgestionnaires des stations-service concernées et ce jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin.Les stations-services listées en annexe1 sollicitent leur réapprovisionnement en carburantde façon à disposer d'un stock permettant l'approvisionnement des véhicules desprofessions prioritaires.A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise qui refuse d'exécuter les mesures prescritess'expose aux sanctions pénales prévues ¢ l'article L. 131-13-1 du code des communes de laNouvelle-Calédonie.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Caledome dans le delal de deux mois qU| court a compter de sa pubhcatlon Le tribunalfr).Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du haut-commissaire de laRépublique quuel interrompt le délai de recours contentieux.Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie estchargé de I'exécution du présent arrété. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.
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ANNEXE 1:Liste des stations-services dédiées aux véhicules des professions prioritaires
Nom de I'exploitant Adresse RéseauHedi OUHARROU | Delco MobilIsmael MILOUD 4SARL NIMA Victoire SSP
Yveric BLANC ;SARL YCAM Rocade TotalEnergies
EmmanuelBOUILLON Apogoti SSPSARL KEPALANicolas DEVAUD ' .VDE Service SARL Conception | Mobil
Maxime JEULIN ; 'PPAP Boulouparis Boulouparis | Mobil
Cayandra DEBELSSARL Central La Foa SSPéquipementJean-PhilippeHUREY Bourail TotalEnergiesSARL SSBEricMANUGUERRA Poindimié TotalEnergiesSARL Auto servicePedro SANTOSSARL STS BACO | Baco SSPMarianne ALQUIER .AJ& CIE SARL Koumac Mobil
Yannick KutoPANTALONI : TotalEnergies; ServiceKuto ServiceNelson WAHEO ;SARL Beaurivage mars srSARL Atrekam Kumo SSPAlbert LAEN Ouvéa sSSPSARL EIRD

ANNEXE2:
Liste des services des professions prioritaires
@ Service d'intervention d'urgence et de secours
O ordre public, sécurité et justice : police, gendarmerie, douanes, administrationpénitentiaire, magistratsO incendie et secours (DSCGR, sapeur-pompiers, SAMU et ambulances)O contrôleurs aériens
@ Services sanitaires ou de soins à la personne
activité hospitalière et centre de dialyse (tout personnel)véhicules sanitaire privéssoins à domicilelivraison de produits pharmaceutiques et sanguinsprofessionnels de santé libérales (médecins, infirmiers, sage-femme)transport funéraire
OOOOO0
® Autres usagers pour la continuité du service public
O intervention d'urgence sur les réseaux (eau, électricité, gaz et téléphonie)O opérateurs pétroliersO transporten commun.
Les usagers prioritaires doivent justifier auprès des exploitants des stations-servicesréquisitionnées leur activité exercée par la présentation d'une carte professionnelle ou d'uneautorisation nominative fournie par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, accompagnée d''une pièce d'identité valide.