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Arrêté n° 39/ARS/2026
portant modification de l'autorisation de l'IMPRO de Trois Mares
sis 134 rue Charles Baudelaire - BP 234 - 97 835 Le Tampon cedex
par la création d'une annexe «IMPRO de Saint-Pierre Zèl Soley par redéploiement de 16 places
gérés par l'Association Départementale d'Amis et Parents
de Personnes Handicapées mentales de La Réunion (ADAPEI)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.312-1, L.313-1, L.313-1-1 et R.313-10 ;
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale
le code l'éducation
la loi n° 2002 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées
ou malades chroniques
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de
santé de La Réunion 2023-2033
le Schéma régional de santé du projet régional de santé de La Réunion
l'arrêté n° 625/ARS du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''IMPRO des Trois
Mares" géré par l'ADAPEI
la décision n° 35/ARS/2024 du 5 février 2024 portant extension de la capacité autorisée de l'IMPRO
des Trois Mares (à 121 places)
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Considérant la nécessité d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins des enfants et adolescents en
situation de handicap sur le territoire de La Réunion
Considérant la conformité du projet aux orientations régionales et nationales en matière
d'accompagnement des enfants en situation de handicap
Considérant la pertinence du projet présenté par l'association, notamment en termes de continuité de
parcours, d'inclusion scolaire et d'intervention à domicile
Considérant le redéploiement de 16 places issues de l'IMPRO 3 Mares, géré par le même organisme,
permettant une meilleure adéquation territoriale et fonctionnelle de l'offre
Considérant que l'opération de redéploiement interne de 16 places vers le site annexe de Saint-Pierre
(PMS Zèl Soley) - ne crée pas de capacité financière ou de places nettes supplémentaires à
l'échelle de l'autorisation globale ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de proximité géographique pour l'accompagnement des
enfants et adolescents du territoire ;
Considérant le courrier de l'ARS La Réunion référencé 477/ARS/DRGOS/2023 du 29/08/2023 approuvant
la délocalisation d'une partie de I'IMPRO (et du SESSAD) dans le cadre du projet Cayenne
(projet renommé Zèl Soley)
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation de l'Institut Médico-Professionnel (IMPRO) dénommé «IMPRO Trois Mares», géré par
l'ADAPEI de La Réunion, est modifiée ainsi qu'il suit:
e Capacité totale globale inchangée : 121 places.
°__ Implantation Site Principal : 105 places, situées au 134 Rue Charles Baudelaire - BP 234 - 97835 Le
Tampon CEDEX.
°__ Implantation Site Annexe : 16 places, situées au 17 rue Cayenne - 97410 Saint-Pierre.
ARTICLE 2
Les 16 places de l'annexe font l'objet d'une inscription sous le numéro FINESS géographique d'exercice
dédié 97 041 421 5 et la raison sociale «IMPRO Zël Soley».
Les caractéristiques de l'autorisation sont enregistrées comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Personne morale - Entité Juridique (PM-EJ) | ADAPEI DE LA REUNION
Numéro d'identification FINESS 97 043 0948
Adresse complète 62 Rue Mickael Gorbatchev - BP 120 - 97839 LE TAMPON CEDEX
Statut juridique 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN 315 635 144
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Entité Géographique d'Exercice (EGE)
Numéro d'identification FINESS
IMPRO 3 MARES (Ets principal)
97 045 2025
Adresse complète 134 Rue Charles Baudelaire - BP 234 - 97835 LE TAMPON CEDEX
Numéro SIRET 315 635 144 00076
Code catégorie établissement 183 [institut Médico-Educatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 57 |DG ARS & PCD - CPOM
RE
Code discipline d'équipement 842 |Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour (sans distinction entre semi inernat et externat)
Code clientèle 010 |Tous types de déficiences Pers. Handicap. (sans aute indication)
[Triplet e EGE
Code discipline d'équipement 842
Code mode de fonctionnement 21 {Accueil de jour (sans distinction entre semi inernat et externat)
Code clientéle 17 |Déficiences intellectuelles
Capacité autorisée 88
Code discipline d'équipement 842 |Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour (sans distinction entre semi inernat et externat)
Code clientèle 437 Troubles du spectre de l'autisme
Numéro d'identification FINESS
16 places
IMPRO ZEL SOLEY (Ets Annexe)
97 041 4215
Adresse complète PMS Zèl Soley - 17 rue Cayenne - 97410 Saint-Pierre
Numéro SIRET 315 635 144 00233
code catégorie établissement . 183 [Institut Médico-Educatif
code mode de fixation des tarifs (MFT) 57 |DG ARS & PCD - CPOM
Code discipline d'équipement 842 |Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement 21 Accueil dejour (sans distinction entre semi inernat et externat)
Code clientèle 117 |Déficiences intellectuelles
Capacité autorisée 16 places
ARTICLE 3
La présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté n°265 /ARS du 2 janvier 2017
portant renouvellement de l'autorisation de I'"IMPRO Trois Mares" géré par l'ADAPEI de La Réunion, pour une
durée de 15ans à compter du 03 janvier 2017.
ARTICLE 4
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
Préfecture de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-
Denis (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours
citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, à compter de sa publication au RAA de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2. 0.202
Le directeur général de l'ARS La Réunion
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