PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-076
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. David Brézel, directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. David Brézel, directeur
départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David Brézel, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desiberté age ®Égalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielleArrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. David Brézel,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(sanctions administratives).Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code dedéontologie applicable à la police nationale ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure (article 4) ;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
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Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corréze ;Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la policenationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu les décrets n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale et n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N° 001914 en datedu 31 juillet 2024 portant nomination de M. David Brézel en qualité de directeur départemental de lapolice nationale de la Corrèze et chef de circonscription de police nationale de Tulle à compter du 2septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de laréorganisation de la direction générale de la police nationale ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration enmatière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. David Brézel, directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;- sanctions du 1 groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire de fonction d'une duréemaximale de 3 jours) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police nationale, personnelsadministratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctions dans le départementde la Corrèze.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David Brézel, la délégation de signature qui luiest accordée en article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Olivier Di Lullo, directeurdépartemental adjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ||Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de si |abrogé. ure à M. David Brézel est
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départémental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Àee LS JUL. 2025
Vingent BERTON
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