PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-136
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-08-12-00010 - arrêté préfectoral du 12 Aout 2025 attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune de PLOUHINEC
(1 page) Page 7
29-2025-08-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 aout 2025 portant
classement de la commune de Plouneour- Brignogan-Plages en station de
tourisme (1 page) Page 8
29-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 Aout 2025 attribuant
la dénomination de commune touristique à la commune du Conquet (1
page) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-08-28-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 10
29-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2025 donnant délégation
de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (3 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-08-28-00004 - DÉCISION DU 28 AOÛT 2025
PORTANT SUR
L'INTÉRIM DE LA FONCTION DE COMMANDANT DU PORT DE SAINT
MALO (1 page) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la Base d'aéronautique
navale de Landivisiau (7 pages) Page 18
2
29-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt du groupement syndical forestier
de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043 (3 pages) Page 25
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-08-27-00003 - Décision de délégation de signature du
directeur départemental des Finances publiques aux conciliateurs fiscaux
du Finistère (3 pages) Page 28
29-2025-08-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable
intérimaire (2 pages) Page 31
29-2025-08-27-00002 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de
la direction départementale des Finances publiques du Finistère (1 page) Page 33
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
PROGRAMMATION DÉPARTEMENTAL
29-2025-07-29-00009 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de programmation départemental du Finistère (2
pages) Page 34
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
29-2025-08-28-00001 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère (3
pages) Page 36
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2025-08-19-00007 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper (2 pages) Page 39
29-2025-08-19-00006 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper aux agents du
service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 41
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
29-2025-07-29-00008 - Décision de délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Brest (2 pages) Page 43
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2025-08-26-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé (3
pages) Page 45
3
29-2025-08-18-00002 - Décision de délégation de signature de la
ressponsable du service des impôts des entreprises de Brest (3 pages) Page 48
29-2025-07-29-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix (3 pages) Page 51
29-2025-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper (4 pages) Page 54
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2025-08-25-00002 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix (4 pages) Page 58
29-2025-08-25-00001 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix aux agents
du service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 62
29-2025-07-29-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix (4 pages) Page 64
29-2025-07-29-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix aux agents
du service d'accueil départemental (2 pages) Page 68
29-2025-08-21-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé (4
pages) Page 70
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-08-19-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers (2 pages) Page 74
29-2025-08-19-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers aux agents
du service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 76
29-2025-08-27-00006 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers (2 pages) Page 78
29-2025-08-27-00005 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers aux agents
du service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 80
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/
29-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 82
4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 29 août
2025 et le 1er septembre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 29 août 2025
à 12 heures au lundi 1er septembre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
vendredi 29 août 2025 à 12 heures au lundi 1er septembre 2025 à 12 heures..
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
E 3PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 12 Aout 2025
attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de PLOUHINEC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à
R.133-36 ;
-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
-Vu la délibération du conseil municipal de PLOUHINEC du 3 juillet 2025 sollicitant la dénomination de
commune touristique ;
-Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critères
fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de "commune touristique" est accordée à la commune de PLOUHINEC.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de PLOUHINEC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00010 - arrêté préfectoral du 12 Aout 2025 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de PLOUHINEC 7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation

Arrêté préfectoral du 12 Aout 2025
portant classement de la commune de PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
en STATION de TOURISME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 accordant la dénomination de commune touristique aux
communes constituant la communauté de communes Lesneven Côte des Légendes ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme
communautaire «Tourisme Côte des Légendes» dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES en date
du 28 novembre 2024 autorisant le maire à solliciter le classement de la commune en station de
tourisme et le dossier reçu à la préfecture le 19 juin 2025 sollicitant ce classement ;
- Considérant que la commune de PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES remplit les conditions pour être
classée en station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES est classée en station de tourisme pour une durée
de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de PLOUNÉOUR-
BRIGNOGAN-PLAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 aout 2025 portant classement de la commune de
Plouneour- Brignogan-Plages en station de tourisme 8
E 3PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 19 Aout 2025
attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune du CONQUET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à
R.133-36 ;
-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
-Vu la délibération du conseil municipal du CONQUET du 24 juin 2025 sollicitant la dénomination de
commune touristique ;
-Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critères
fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de "commune touristique" est accordée à la commune du CONQUET
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire du CONQUET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 Aout 2025 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune du Conquet 9
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 26 mai 2025, complétée le 24 juillet 2025, de Madame Cécile ELIES,
représentante légale de l'entreprise «SAS CORNOUAILLE FUNERAIRE» dont le siège social est situé 134
avenue de la Libération à Quimper (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue
dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement « Pompes
Funèbres Cécile ELIES » situé rue 134 avenue de la Libération à Quimper.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «Pompes Funèbres Cécile ELIES» sis, 134 avenue de la Libération à
Quimper (Finistère) exploité par Madame Cécile ELIES, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0175.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Cécile ELIES
et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 18 mars 2025, complétée le 8 août 2025, de Monsieur Thierry PICHON,
représentant légal de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue
Maurice Ravel à PONTIVY ( Morbihan), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le
domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 2
Grand Place à BRIEC.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, 2 Grand Place à BRIEC exploité par
Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire12
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0020.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et
dont copie sera adressée au maire de BRIEC DE L'ODET.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire13
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 28 AOUT 2025
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 varil 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l' arr ê t é c on joint de la P r em ièr e min istr e e t du min istr e de l'in t érie ur du 2 9 ju in 20 2 2 po rtant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-OOO16 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2025
donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 14
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-02-00001 du 2 juin 2025 du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapp orts, correspondances et documents faisant l'objet de
la délé g ation qui lu i a ét é c o ns e ntie dans l' arr ê t é pr éf ect or al d u 19 ma i 20 2 5 sus vis é , à Mo nsie ur
Anthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony
LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 19 mai 2025 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, responsable
du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
- Mme Maud LE GOFF, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle hébergement
et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, adjoint à la responsable de pôle et respon sable de la mission d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Maud LE GOFF et de M. Jean-Marie GUEDES,
pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte contre les
expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation DALO (Droit
Au Logement Opposable), à Mme Laurence DIROU, attachée d'administration de l'Etat, responsable de
la mission "politiques sociales du logement" et pour ce qui concerne les admissions et prolongations de
prise en charge dans les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (IML, AVDL, CHRS, ALT,
AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la mission
"politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
- Mme Jeanne BABY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle
Solidarités, Insertion et Emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la responsable de pôle et resp onsable de la mission "protection et insertion des
publics vulnérables"
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchemen t de Mme Jeanne BABY et de Mme Marie-Claire
PENNEC, à Mme Gladys BELLOIS, contractuelle, responsa ble de la mission "politique de la ville, lutte
contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances", et à M. Jérémie METAYER, directeur adjoint
du travail, responsable de la mission "politique d'accès et de retour à l'emploi et intégration"", et ce
chacun en ce qui les concerne.
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2025
donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 15
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail
- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : L'arrêté du 2 juin 2025 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou
sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
P o u r l e P r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
le directeur départemental de
l' emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-08-28-00005 - Arrêté du 28 août 2025
donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Quimper, le 28 août 2025
DÉCISION DU 28 AOÛT 2025
PORTANT SUR L'INTÉRIM DE LA FONCTION DE COMMANDANT DU PORT DE SAINT MALO
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté n°18DG22040300002 en date du 17/08/2018, portant affectation de Monsieur
DE LA BROISE au port de Saint-Malo en tant que commandant de port adjoint à
compter du 01/09/2018 ;
Vu l'arrêté n°ENV000002525471 en date du 21/07/2025, portant changement d'affectation
de Monsieur Etienne LE NÉNAN, commandant du port de Saint-Malo, au poste de
commandant du port de Mayotte à compter du 01/09/2025 ;
Considérant que le recrutement d'un commandant du port de Saint-Malo ne pourra se faire que le
1er décembre 2025 au plus tôt ;
Considérant que Monsieur Thomas DE LA BROISE occupe le poste de commandant adjoint du port
de Saint Malo depuis septembre 2018 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et notamment la continuité des
responsabilités fonctionnelles et organiques relevant expressément du commandant
de port de Saint-Malo ;
DÉCIDE
Article 1
Thomas DE LA BROISE est nommé commandant du port de Saint-Malo par intérim à compter du 1 er
septembre 2025, jusqu'à l'affectation d'un commandant de port en titre.
La Directrice-Adjointe déléguée à la Mer
et au Littoral
Signé
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-28-00004 - DÉCISION DU 28 AOÛT 2025
PORTANT SUR L'INTÉRIM DE LA FONCTION DE COMMANDANT DU PORT DE SAINT MALO 17
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de la réhabilitation d'un bâtiment sur la Base d'aéronautique navale
de Landivisiau
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée par la Base
d'aéronautique navale de Landivisiau le 11 septembre 2024 ;
VU les compléments apportés le 23 juin 2025 relatifs au calendrier des travaux prévus à compter du 1 er
octobre 2025 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 19 juillet au 2 août 2025 inclus ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 18
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du I – 3° de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdisant la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction
ou des aires de repos des espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation complète du bâtiment n° 26E à vocation initiale de
logement, répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, en permettant de satisfaire aux
besoins de la base en logements adaptés dans le respect des normes actuelles notamment en matière
de performance énergétique ;
CONSIDÉRANT que s'agissant d'un bâtiment existant ancien et vétuste, il n'existe pas d'autre solution
plus favorable à sa rénovation qui permet, de plus, de ne pas générer d'artificialisation des sols
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Base d'aéronautique navale de Landivisiau – 804, route
de la base aéronavale, Bodilis (29400) – représentée par son commandant, le Capitaine de vaisseau
Marc BOURDILLEAU.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation du bâtiment
n° 26E sur le site de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau, tient lieu de dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 19
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau.
Les travaux consistent en la réhabilitation d'un bâtiment à usage de logements notamment sa
rénovation thermique.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, obj ets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conf ormément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été commencés dans
un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 20
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier)
Parus major (Mésange charbonnière)
Hirundo rustica (Hirondelle rustique)
Corvus monedula (Choucas des tours)
Regulus regulus (Roitelet huppé)
Mammifères
Chiroptères (21 espèces dans le Finistère)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux.
• Article 9.1 – mesures de réduction
Les actions listées ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités prévues au dossier de demande
de dérogation :
avant le début des travaux :
◦ condamnation entre octobre 2025 et février 2026 des accès utilisés ou susceptibles d'être
utilisés par les oiseaux et les chiroptères ;
◦ suivi du chantier par un écologue.
L'inspection du bâtiment est effectuée par l'écologue en charge du suivi du chantier avant l'obturation
des accès afin de s'assurer de l'absence de chiroptères et d'oiseaux.
Les protocoles techniques de vérification de l'absence d'espèces et de mise en place des
condamnations des accès sont transmis à la DDTM. La localisation des accès supprimés y est précisée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 21
• Article 9.2 – mesures de compensation
◦ construction d'une « maison » à Hirondelle rustique
La structure, présentant 4 nids artificiels pour l'Hirondelle rustique, également favorable aux autres
espèces d'oiseaux, aux chiroptères et à la petite faune, est construite selon les modalités prévues dans
le dossier de demande de dérogation.
Son installation a lieu, avant le 1er mars 2026, sous la supervision de l'écologue.
La position exacte de ce bâti est précisée et argumentée à la DDTM sur la justification de son
implantation qui doit être au sein d'un corridor écologique fonctionnel.
Les combles de cet abri sont isolés et aménagés afin d'être favorables à l'accueil des chiroptères.
◦ pose de nichoirs pour le Troglodyte mignon (3), le Rougegorge familier (3) et la M ésange
charbonnière (3) ;
Ces habitats dont les dispositifs sont adaptés aux espèces ciblées sont validés par l'écologue et
installés, avant le 1er mars 2026, aux endroits indiqués par celui-ci (maison nichoir, arbres, bâtiments de
la Base).
◦ installation de 10 gîtes à chiroptères sur la façade sud du bâtiment rénové.
A moins d'une impossibilité technique, les gîtes sont intégrés dans la façade pour une meilleure
isolation et une meilleure longévité des dispositifs.
• Article 9.3 – mesure d'accompagnement
◦ accompagnement par un écologue en phase préalable aux travaux et en phase travaux ;
◦ installation de 6 nichoirs pour le Martinet noir sur le bâtiment à rénover.
A moins d'une impossibilité technique, les nichoirs sont intégrés dans l'isolation extérieure du
bâtiment.
Les nichoirs et gîtes à installer sont adaptés aux espèces visées. Les dispositifs et leurs emplacements
sont validés par l'écologue ou une association naturaliste avant leur mise en place.
Un compte – rendu des opérations, accompagné d'une cartographie des habitats artificiels installés, est
transmise à la DDTM à l'issue des travaux.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de réduction et de compensation,
réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi annuel pendant
2 ans à compter de l'achèvement des travaux. Ce suivi est également réalisé à l'échéance 5 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des
nouveaux habitats installés. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 22
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96 018, 29 325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 23
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de
la Base d'aéronautique navale de Landivisiau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-18-00001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation d'un bâtiment sur la
Base d'aéronautique navale de Landivisiau 24
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION ton rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation du document d'aménagement dela forêtdu groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUALpour la période 2024-2043LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15 et D214-16 du codeforestier ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2010 approuvant l'aménagement forestier du Groupementsyndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2009-2023 ;Vu la délibération du Groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL en date du 5 juin 2024,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois;Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTEArticle I.La forêt du Groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL (Finistère), d'une contenance de39,44 ha, est affectée prioritairement à la fonction de d'accueil du public et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article Il.Cette forét comprend une partie boisée de 36,83 ha actuellement composée de Pin laricio (25 %), Chénesessile ou pédonculé (16 %), Epicéa de Sitka (15 %), Bouleau (12 %), Hétre (10 %), Pin sylvestre (8 %),Châtaignier (7 %), Chêne rouge (5 %) et d'autres feuillus (2 %). Le reste soit 2,61 ha est constitué d'unarboretum, d'une aire d'accueil du public, d'étangs et d'une emprise de ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dont pour 19,53ha, en Futaie irréguliére pour 14,22 ha. Les 5,69 ha restants correspondent a des zones hors sylviculture deproduction.Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Chêne pédonculé (710 ha), l'Épicéa de Sitka (4,64 ha), le Chêne sessile (2,15 ha), lePin laricio de Corse (15,74 ha), le Hétre (1,84 ha), le Chataignier (1,59 ha) et le Pin sylvestre (0,69 ha). Les






2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation
du document d'aménagement de la forêt du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043 25
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.Article HI.Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion:un groupe de régénération, d'une contenance de 2,15 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation etd'éducation des jeunes peuplements suite à la tempête CIARAN du 2 novembre 2023 ;un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 19,53 ha, qui sera parcouru par des coupesselon une rotation de 8 ans;un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 14,22 ha, qui sera parcouru par des coupesvisant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans;un groupe classé hors sylviculture, d'une contenance de 5,69 ha.L'Office national des forêts informera régulièrement le Groupement syndical forestier deCREAC'H AR ROUAL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. Ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci-té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-mentsLes mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article IV.L'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2010, approuvant l'aménagement de la forêt du Groupementsyndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2009-2023, est abrogé.Article V.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de DIRINON pendant une durée de deux mois.Article VI.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de cet arrêté :soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge dela forêt. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deuxmois suivants ;soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation
du document d'aménagement de la forêt du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043 26
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale del'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 8 août 2025Pour le directeur régional, de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et par délégation,
signéLaëtitia BOMPERINCheffe de service du SRAFOB
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation
du document d'aménagement de la forêt du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES AUX CONCILIATEURS
FISCAUX DU FINISTÈRE
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère
VU Le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU Le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des
fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à M Benoît BROCART ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00003 - Décision de délégation de signature du
directeur départemental des Finances publiques aux conciliateurs fiscaux du Finistère 28
VU La décision du 27 août 2025 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et
des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction départementale des
Finances publiques du Finistère.
DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques, responsable du pôle fiscal
et conciliatrice départementale sans limitation de montant.
Article 2
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des finances publiques et conciliateur
fiscal départemental adjoint ;
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2° dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
3° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00003 - Décision de délégation de signature du
directeur départemental des Finances publiques aux conciliateurs fiscaux du Finistère 29
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication opposable. La présente décision prend effet
ce jour et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 août 2025
Signé
Benoît BROCART
Directeur départemental des Finances publiques
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00003 - Décision de délégation de signature du
directeur départemental des Finances publiques aux conciliateurs fiscaux du Finistère 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 6 août 2025
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UNE COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'une comptable intérimaire au service de gestion
comptable de Brest
Date d'application : 01/09/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable intérimaire 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
DÉCISION
portant nomination d'une comptable intérimaire
Madame Elodie GUEGUEN, inspectrice principale des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, est nommée comptable intérimaire du
service de gestion comptable de Brest, 8 rue Duquesne, 29200 BREST à compter du 01
septembre 2025.
Fait à Quimper, le 27 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Finistère,

Signé
Benoît BROCART
Administrateur de l'Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable intérimaire 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION PORTANT NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL
DÉPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX
ADJOINTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère nomme à compter de ce
jour :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale
de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal départemental adjoint
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 27 août 2025
Signé
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques
1/1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00002 - Décision portant nomination du conciliateur
fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de programmation départemental du Finistère
8 rue Duquesne – BP 1221
29804 BREST cedex 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE
PROGRAMMATION DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du pôle de programmation départemental du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAEHREL Noémie GOLHEN Eric LE YOUDEC Isabelle
MOULIN Thierry CASSIS Julie LE GLEAU Marion
NEDELEC Bertrand
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
COROUGE Anne CRESSAN Jean-Luc GOIN Jean-Michel
OGER Christophe PERAN Corinne LE HIR Maurice
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00009 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de programmation départemental du Finistère 34
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA pourront être prises par M Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des finances publiques,
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
A Brest, le 29/07/2025
Le responsable du pôle de programmation
départemental du Finistère,
Signé
Stéphane PAPAGNO,
inspecteur principal des finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00009 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de programmation départemental du Finistère 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
7 A Allée Couchouren – CS 9170 – 29107 QUIMPER CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DU FINISTERE
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1 er
- Délégation de signature est donnée à Monsieur LE CORRE Pierre-Yves et Monsieur BRIEC Nicolas
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant
mais avec une durée maximale de 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
d) les admissions en Non-Valeurs (ANV) demandées au sein des applications RAR et RSP sans
limitation de montants.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00001 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 36
- Délégation de signature est donnée à Madame BESCOND Catherine, contrôleuse des Finances
publiques, à l'effet de signer : L'ensemble des pièces de procédure relatives aux procédures
collectives (sans limitation de montant).
- Délégation de signature est donnée à Monsieur PITON Stéphane (Contrôleur des Finances
publiques) à l'effet de signer les Hypothèques légales d'un montant inférieur ou égal à 20 000 €
pour les dossiers de la cellule PRS-SIE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération , rejet ou transaction dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article L. 622-24 du code de commerce
aux agents désignés ci-après :
Nom / Prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses en
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CORRE Pierre
Yves
A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
BRIEC Nicolas A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
RODD Emmanuel A 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
PITON Stéphane A 2 000,00 € 24 Mois 100 000€
LE MENN Sylvie B 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
BESCOND
Catherine
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d'Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00001 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 37
Nom / Prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses en
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GIRAUD Caroline
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d'Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
TALEC Corinne B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
GRALL Gilbert B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
KERAVEC
Fabienne
B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE GALL Yves B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE TYRANT
Arnaud
B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
PLOUHINEC Kevin B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1 er septembre 2025. La présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
A QUIMPER, le 28/08/2025
Le Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Finistère,
Signé
Emmanuel LE PENNEC
Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00001 - Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de QUIMPER
5, Allée du Docteur PILVEN -CS 91745
29107 QUIMPER Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE QUIMPER
Le comptable, responsable du SGC DE QUIMPER
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. MAO Christophe, Inspecteur, adjoint au
comptable et à Mme CORLOUER Judith, Inspectrice, Adjointe au comptable à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration
et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme POUSSE Carine, responsable du service
recouvrement à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00007 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper 39
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
MORVAN Anne Contrôleur Principal 6 mois - 2000€
FAUX Hervé Agent administratif 6 mois - 2000€
ALLARD Anne Marie Agent administratif 6 mois - 2000€
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPER, le 19/08/2025
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de QUIMPER,
Signé
Richard POULIQUEN
IDIV
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00007 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de QUIMPER
5, Allée du Docteur Pilven – CS 91745
29107 QUIMPER Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE QUIMPER AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service de gestion comptable de Quimper,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00006 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 41
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A QUIMPER, le 19/08/2025
le responsable du service de gestion comptable de
QUIMPER ,
Signé
Richard POULIQUEN
IDIV
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00006 - décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Quimper aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de ,la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest
1 Square Marc Sangnier
29 200 BREST
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE DE LA
PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BREST
Le comptable, Hugues KOLSCH responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Martine DEUNF, inspectrice, et Yann LE MOIGNE, inspecteur,
adjoint(e)s au responsable du service à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00008 - Décision de délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 43
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Agents de catégorie B :
M. AUDOUARD Tom M. BARRIER Jean-Luc Mme JUILLARD-BRANCHU Sophie
M. DREANO Laurent M. DUFLEIT Denis Mme PERON Morgane
M. KERLEO Philippe M. LE BRUN Pascal Mme MEVEL Cathy
M. MERCEUR Thierry M. DEBOIS Christophe M. KERLEO Philippe
Mme RIVIERE-TACON Nathalie Mme RUSSAOUEN Michelle
Mme TROUVE Gaëlle Mme DEBOIS Anne
Mme GUEGUEN Frédérique Mme KERNALEGUEN Nathalie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST le 29/07/2025
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
BREST
Signé
Hugues KOLSCH
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00008 - Décision de délégation de signature aux
agents du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 44
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de Quimperlé
3 Rue du Pouligoudu
BP 133
29391 Quimperlé
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE QUIMPERLE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie BARREAU , Inspectrice, Madame Sandrine
ORGANO, Inspectrice, Monsieur Benoît CASTEL, Inspecteur, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 45
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARRIGHI ANTOINE BARBAZZA PASCALINE CARDIET SANDRINE
DEVIEILHE REGINE ETHEVE ERWAN GEAY MARINE
GUIZOUARN PAULINE HASCOET-CARIOU JULIE KIEFFER ELODIE
LE SAEC ALAN NEDELLEC NOLWENN ROUE HELENE
SADAOUI-EUDIER MARJORIE SALZARD THIERRY SOTGIU MARLENE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLEURY PAUL / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 46
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
SADAOUI-EUDIER
MARJORIE
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ 10 000€
FLEURY PAUL agent 2 000 € 6 Mois 2 000€ 2 000€
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimperlé, le 26/08/2025
La comptable, Responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé,
Signé
Sabine FILY
Inspectrice Divisionnaire hors Classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de BREST
CFP Brest Duquesne - 8 rue Duquesne - BP 10021
29804 BREST CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE BREST
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brest
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme AUFFRET Céline, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de BREST,
Mme LAURENT Véronique, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de BREST,
Mme LEMOINE LAURIOL Evelyne, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de
BREST,
M GARCIA Sébastien, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de BREST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-18-00002 - Décision de délégation de signature de la
ressponsable du service des impôts des entreprises de Brest 48
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
KERDONCUFF Didier BOURLES Yann FERELLOC Sophie
LE GOFF Armelle FEUTREN Yolande MADEC Alain
LE PHILIPPE Pascale MADEC Nadine ARZEL Marie-Christine
SALAUN Philippe BERT Stéphanie
BLOUET Laurence BONDOIN Françoise
FILY Isabelle FONTE Alexandre
TREBAOL-GRIPOIS Huguette CORNIC Albert
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MONZE Nicolas JAFFRES Marie France
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-18-00002 - Décision de délégation de signature de la
ressponsable du service des impôts des entreprises de Brest 49
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE Maxime contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
DA COSTA Isabelle contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
MONZE Nicolas agent 2 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST le 18 août 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Brest,
Signé
Christine LOUCHOUARN
inspectrice divisionnaire hors classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-18-00002 - Décision de délégation de signature de la
ressponsable du service des impôts des entreprises de Brest 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de MORLAIX
Place du Pouliet CS 27907 29679 MORLAIX Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien VICET inspecteur des finances publiques,
Madame Julie PIROU inspectrice des finances publiques , Madame Laurence CAZELLE inspectrice des
finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix 51
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSEIL Mickaël GUILLOU Eric LE NOUEN Gaëlle
LE SAEC Karine CLOST Hélène LE COZ Isabelle
LE SCANF Gisèle CORAND Ludovic LE GUEN Sébastien
SALAUN Nataliya MEVEL Pascal PEN Laurence
BERTIN Erwan KRINOJEWSKI Fabien MORIN Fabienne
LE BRIS Anne-Sophie MADEC Philippe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE FE Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix 52
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
PIROU Julie Inspectrice 60.000 € 6 mois 30.000 € -
VICET Damien Inspecteur 60.000 € 6 mois 30.000 € -
CAZELLE Laurence Inspectrice 60.000 € 6 mois 30.000 € -
LE COZ Isabelle contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
MEVEL Pascal contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
LE FE Michelle agent 1 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix le 29/07/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de MORLAIX,
signé
Jean NICOLIC
Comptable public
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de QUIMPER
Centre des Finances Publiques de QUIMPER
3 Boulevard du FINISTERE
CS 31720 – 29107 QUIMPER cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE QUIMPER.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimper
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE GALL Gwenaelle, à M. JADE Marc et à M. JOUVE
Ludovic, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Quimper, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 54
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AUDUREAU Jean-Denis GUINVARC'H Isabelle MARQUER Christophe
CHIQUET Pascal JEGO Gwenaelle POULAIN Christian
DARMANIN Marie-Laure KERDONCUFF André RUELLO Cedric
DONNART Nelly LE DU PINON Françoise SIBERIL Fabienne
FARGES Christian LE MOAL Anne TANNEAU Noella
GAONAC H Jean-Luc LE NOURS Philippe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JERIBI LE PENNEC Sonia LE GALL Anne-Marie LE CORRE Philippe
NOIZET Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 55
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
AUDUREAU Jean-
Denis
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000€
CHIQUET Pascal contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DARMANIN Marie-
Laure
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DONNART Nelly contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
FARGES Christian contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GAONACH Jean-Luc contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GUINVARC'H
Isabelle
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JEGO Guenaelle contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
KERDONCUFF André contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE DU PINON
Françoise
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
RUELLO Cedric contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE MOAL Anne contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE NOUR Philippe contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARQUER
Christophe
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POULAIN Christian contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SIBERIL Fabienne contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TANNEAU Noella contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JERIBI LE PENNEC
Sonia
agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
NOIZET Sophie agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 56
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 26 août 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Quimper
Signé
Francine DEBANNE
Inspectrice divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de CARHAIX
10, Boulevard Jean Moulin
CS 60158
29836 Carhaix Plouguer cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARHAIX.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RENAUDINEAU Sonia, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00002 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 58
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GOEURY Cedric VERHERTBRUGGE Julien AUFFRET Alexandre
BRAVO Ingrid GUILLERM Christelle BORGHESE Hélène
PARQUIC Thierry MAAS Fabien QUILLEVERE Alain
LE MOULLEC Martine DOUGUET Nicolas DUVAL Claude
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHOCHOY Emeline AUFFRET Amandine MARIOT Elisa
LE MADEC Véronique HERBIN-LAVIE MICKAEL LE BERRE Alain
RIOU SYLVIE BERNICOT Nathalie GUERARI Grégoriane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00002 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 59
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MAAS Fabien contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000. €
PARQUIC Thierry contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000. €
DUVAL Claude contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MOULLEC
Martine
contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
BORGHESE
Hélène
contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DOUGUET
Nicolas
contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
QUILLEVERE Alain contrôleur 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GOEURY Cédric contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000 €
VERHERTBRUGGE
Julien
contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000 €
AUFFRET
Alexandre
contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000 €
BRAVO Ingrid contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000 €
GUILLERM
Christelle
contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000 €
CHOCHOY
Emeline
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
AUFFRET
Amandine
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
MARIOT Elisa agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
LE MADEC
Véronique
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
GUERARI
Grégoriane
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
HERBIN-LAVIE
Mickael
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
BERNICOT
Nathalie
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
LE BERRE Alain agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
RIOU Sylvie agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00002 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 60
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Carhaix, le 25/08/2025
Le (la) comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Carhaix,
Signé
Sophie LE MIGNANT, Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00002 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE Carhaix
10, Boulevard Jean Moulin
CS 60158
29 836 CARHAIX-PLOUGUER Cedex.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARHAIX AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00001 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix aux agents du service d'accueil départemental du Finistère62
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Carhaix, le 25 août 2025
La responsable du service des impôts des
particuliers de Carhaix,
Signé
Sophie LE MIGNANT
Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-25-00001 - décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix aux agents du service d'accueil départemental du Finistère63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes LE PAPE Marion, inspectrice, QUERNE Gaëlle, inspectrice,
REILER Nathalie, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Morlaix, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 64
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jousse Jean Christophe Capitaine Carole Lortet Virginie
Meudec Jean Yves Lorenzi Fabien Pape Franck
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Orain Eric Bisson Rénato Duffait Erwan
Coquil Béatrice Conan Magalie Menay Maryvonne
Le Gal Isabelle Auzillaud Philippe Guillou Lénaïk
Clech Sabrina Guenolé Edith Miossec Nicolas
Bouton Karine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 65
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Le Pape Marion inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Querne Gaëlle inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Reiler Nathalie inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Gueguen Gildas contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Lorenzi Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Hamon Jérôme contrôleur 5 000 € 5 000 € 8 mois 5 000 €
Chapalain
Gwenola
Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Gloanec Kevin Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Petitbon Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Le Guen Emilie Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Juban Alexia Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Postic Cindy Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Guillemot Audrey Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Lortet Virginie contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Jousse Jean
Christope
contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Meudec Jean Yves contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Capitaine Carole contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Orain Eric Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Coquil Béatrice Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Le Gal Isabelle Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Clech Sabrina Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Bouton Karine Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Bisson Rénato Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Conan Magalie Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Auzillaud Philippe Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Guenolé Edith Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Duffait Erwan Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Menay
Maryvonne
Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Guillou Lénaïk Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Miossec Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 66
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 29/07/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix,
Michelle SALLOU
Inspectrice Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL
La responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix aux agents du service d'accueil départemental 68
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Morlaix, le 29/07/2025
La responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix ,
Signé
Michelle SALLOU
INSPECTRICE DIVISIONNAIRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-29-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix aux agents du service d'accueil départemental 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu
29391 QUIMPERLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE QUIMPERLE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEDUC Olivier et à M SELLIN Vincent, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-21-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 70
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURDIOL Sophie HERSART DE LA VILLEMARQUE
DE CORNOUAILLE Yann
MALCOSTE Catherine
NEDELLEC Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEHAREL Annick BERTHOLOM Julie BESSEVILLE Alice
CAR Elise COLLIOU Elodie GODEFROY Frédéric
KERLAN Lydia LAMBERT Victor LEIBUNDGUTH Annabelle
MILETO Fabien MYSCILLE Elvina PENNEC Amélie
RICHE Caroline ROTARDIER Michael
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-21-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 71
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOURDIOL
Sophie
contrôleur
principal
10 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
HERSART DE LA
VILLEMARQUE DE
CORNOUAILLE
Yann
contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
MALCOSTE
Catherine
contrôleur
principal
10 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
NEDELLEC
Nathalie
contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
VALLÉE Tristan contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
BEHAREL Annick agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
BERTHOLOM Julie agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
BESSEVILLE Alice agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
BOSSON Laure agent 500 € 6 mois 5 000 €
CAR Elise agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
COLLIOU Elodie agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
ETHEVE Emilie agent 500 € 6 mois 5 000 €
GODEFROY
Frédéric
agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
KERLAN Lydia agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
LAMBERT Victor agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
LEIBUNDGUTH
Annabelle
agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
JOLIFF Aymeric agent 500 € 6 mois 5 000 €
MILETO Fabien agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
MYSCILE Elvina agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
PENNEC Amélie agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
RICHE Caroline agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
ROTARDIER
Michael
agent 2 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-21-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 72
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPERLE, le 21/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de QUIMPERLE,
Signé
Patrice DONNART Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-21-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie hospitalière de Quimper Centres Hospitaliers
3 allée Docteur Aristide Pilven - CS 91745
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA
TRESORERIE DE QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS
La comptable, responsable de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. BOURBIGOT Lionel, inspecteur, adjoint au
comptable et Madame ROSPAPE Isabelle, inspectrice, adjointe à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion
du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
DUPUIS Sandrine Agente administrative
principale
10 mois et 2.000 €
LAOUENAN Sylvie Contrôleuse principale 10 mois et 2.000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers 74
Nom et prénom des agents grade durée et montant
NEDELLEC Françoise Contrôleuse principale 10 mois et 2.000€
NICOLAS Anne Contrôleuse 10 mois et 2.000€
YOUENOU Patrice Agent administrative
principale
10 mois et 2.000€
WILLAY Mathilde Contrôleuse 10 mois et 2.000€
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPER, le 19/08/2025
La comptable, responsable de la Trésorreie de
Quimper Centres Hospitaliers
Signé
Christine TIMON
Inspectrice Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers 75
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie hospitalière de Quimper Centres Hospitaliers
3 allée Docteur Aristide Pilven - CS 91745
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA
TRESORERIE DE QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS AUX AGENTS DU SERVICE
D'ACCUEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable du service de gestion comptable de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers aux agents du service d'accueil départemental du Finistère76
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A QUIMPER le 19/08/2025
La comptable, responsable de la Trésorreie de
Quimper Centres Hospitaliers
Signé
Christine TIMON
Inspectrice Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-19-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers aux agents du service d'accueil départemental du Finistère77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie de BREST – Centres hospitaliers
8 rue DUQUESNE – 29200 BREST
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE
DE BREST – CENTRES HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de BREST Centres hospitaliers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Monsieur Alain AUFFRET, inspecteur divisionnaire de
classe normale des Finances publiques, Mesdames Sandrine LAMY et Maud LE BARS, inspectrices des
Finances publiques, Messieurs Fabien KERSALE et Nicolas LE GUEN, inspecteurs des Finances
publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsab ilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Monsieur Alain AUFFRET, inspecteur divisionnaire de
classe normale des Finances publiques, Mesdames Sandrine LAMY et Maud LE BARS, inspectrices des
Finances publiques, Messieurs Fabien KERSALE et Nicolas LE GUEN, inspecteurs des Finances
publiques
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00006 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers 78
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Nom et prénom des agents grade durée et montant
GRUNWEISER Edith Contrôleuse de 1ère classe
des Finances publiques
12 mois et 5 000€
STILLEN Gaelle Contrôleuse de 1ère classe
des Finances publiques
12 mois et 5 000€
LUCAS Nadine Contrôleuse de 1ère classe
des Finances publiques
12 mois et 5 000€
BEYER Geneviève Agente administrative
principale de 1ère classe des
Finances publiques
12 mois et 5 000€
DUFAU Claude Agent administratif
principale de 1ère classe des
Finances publiques
12 mois et 5 000€
GALLY Michelle Contrôleuse principale -
EDR
12 mois et 5 000€
TRAVEL Marie Agente administrative 12 mois et 5 000€
ROUSSELLE Nadine Agente administrative
principale de 1ère classe des
Finances publiques
12 mois et 5 000€
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST le 27 août 2025
Le comptable de la Trésorerie de BREST centres
hospitaliers
Signé
Gilles LE GALL
Chef de service comptable
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00006 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de BREST
8 rue Duquesne,
BP 30196
29200 BREST CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE
DE BREST – CENTRES HOSPITALIERS AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le comptable de la Trésorerie de BREST – centres hospitaliers
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00005 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers aux agents du service d'accueil départemental du Finistère80
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A BREST, le 27 août 2025
Le comptable de la Trésorerie de BREST – Centres
hospitaliers
signé
Gilles LE GALL
Chef de service comptable
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00005 - décision de délégation de signature du
comptable de la trésorerie de Brest - centres hospitaliers aux agents du service d'accueil départemental du Finistère81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion
des patrimoines privés ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 82
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au
sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces
agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.
Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront
solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son
adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2025 se rapportant à cet objet ;
Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du 1er septembre 2025 ;
Art. 7 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-08-27-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 83