MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-044
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-27-00002 - 20260227_DDT_53_AP battue administrative 1er
mars 2026 (4 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant
modification des statuts
de la communauté de communes du Mont
des Avaloirs (8 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (3
pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / PJS
53-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant composition
du conseil de famille des pupilles de l'État en Mayenne (2 pages) Page 21
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2026-02-10-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10 février
2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun
d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
(3 pages) Page 24
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-12-03-00002 - 20251203_SIDPC_53_AP 2025-337-01-DC du 03
décembre 2025 portant création d'un jury d'examen relatif à la
formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen » (2 pages) Page 28
53-2025-12-16-00007 - 20251216_sidpc_53_Résultats à l'examen
relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
(2 pages) Page 31
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-02-17-00001 - Renouvellement habilitation SARL Atelier Marbrerie
Ernéen (2 pages) Page 34
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-27-00002
20260227_DDT_53_AP battue administrative 1er
mars 2026
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00002 - 20260227_DDT_53_AP battue administrative 1er
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 27 février 2026
portant organisation d'une battue administrative
de destruction de spécimens de l'espèce Sanglier sur la commune de Saint-Fraimbault-de-
Prières par le lieutenant de louveterie, Monsieur Mickaël RAVÉ
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant classement de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) en tant
qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département de la
Mayenne du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 24 février 2026,
Considérant que des battues administratives doivent pouvoir être menées contre toutes espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts au titre du R. 427-6 du Code de l'environnement, en
cas d'atteintes significatives aux intérêts pour lesquels elles ont été classées,
Considérant que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de la préservation de la
santé et la sécurité publiques,
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis
des cultures, et les dommages récurrents de printemps sur les productions agricoles (cultures,
prairies),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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A R R E T E  :
Article 1er . – Le lieutenant de louveterie Monsieur Mickaël RAVÉ , domicilié 6 La Bertraie - 53300 –
LE PAS, est chargé d'organiser des battues administratives de destruction de spécimens de l'espèce
sanglier sur le territoire de sa circonscription.
Article 2. – Le lieutenant de louveterie est sollicité par l'administration ou un tiers. Préalablement à
l'intervention, il procède à une analyse in situ du contexte local et juge de l'opportunité d'une
intervention. Celle-ci ne doit être engagée qu'à bon escient, après analyse des conditions de
réussite de l'opération.
Article 3. – Le lieutenant de louveterie Monsieur Mickaël RAVÉ, est autorisé, dans les conditions
fixées aux articles suivants, à procéder le 1er mars 2026 sur la commune de Saint-Fraimbault-de-
Prières, à des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier portant atteinte aux
cultures agricoles.
Article 4. – Le lieutenant de louveterie est chargé de l'organisation de la battue en appliquant les
dispositions listées dans l'annexe 1.
Article 5. – Préalablement à l'intervention, le lieutenant de louveterie recueille les plaintes des
exploitants agricoles subissant les dégâts aux cultures et confirme l'ampleur des dégâts et l'espèce à
l'origine de ces dégâts. Il établit alors un avis de battue administrative écrit transmis au minimum
6 heures avant l'opération, sauf en cas d'urgence et avec l'autorisation expresse de l'administration,
à la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale des
chasseurs, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au chef de la
brigade de gendarmerie de la circonscription. Il prévient les propriétaires ou détenteurs du droit de
chasse, en précisant les jours, heures et lieux de rendez-vous ainsi que les motivations de
l'intervention et notamment l'ampleur des dégâts, de l'urgence de l'intervention.
Si les justifications ou conditions de réalisation sont jugées non satisfaisantes, la DDT de la Mayenne
se réserve la possibilité de notifier au lieutenant de louveterie déclarant, avant opération, un refus à
l'exécution de l'opération.
Article 6. – Le nombre de tireurs est, par défaut, limité à 35.
Pour répondre à des situations particulières, le lieutenant de louveterie peut être autorisé à recourir
à des participants supplémentaires dans la limite de 15 personnes.
Il adresse sa demande motivée par courriel (ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr) auprès de la DDT en y
joignant l'avis de battue. En l'absence de réponse, le nombre de participants reste limité à 35.
Article 7 . – Après la battue, le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des
territoires un compte-rendu de l'opération. Il y mentionne tout incident survenu lors de
l'intervention. Tout incident important doit être immédiatement signalé au directeur
départemental des territoires.
Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement d'un autre lieutenant de louveterie du
département, les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent être étendues à un autre territoire
du département en avertissant avec un délai minimum de 24 heures le directeur départemental des
territoires.
Article 9. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Signé
Michel DEBRAY

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Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui
préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision
contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux
mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la
décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le
délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr

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MATERIALISER SES ANGLES DE TIR DE 30°7Zone de tirpossibleObstacle à protégerSONI th
PENSEZ A UTILISER NOS JALONS DE MARQUAGE DES ANGLES DE 30°
ANNEXE 1
Outre les dispositions particulières que le lieutenant de louveterie juge utiles pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la battue administrative ou de la chasse particulière, les règles de sécurité qui s'appliquent à
tous les participants sont les suivantes :
1/ Être obligatoirement en possession de son permis de chasser accompagné de sa validation et de son attestation d'assurance pour la
saison en cours ;
2/ Le Port visible de veste, chasuble, ou gilet orange fluorescent est obligatoire pour tous les participants, tireurs ou rabatteurs. De
plus, les tireurs doivent être en possession d'une pibole ;
3/ En dehors de l'action de chasse, les armes semi-automatiques doivent être équipées d'un indicateur visible montrant qu'elles sont
neutralisées (témoin de chambre vide) ;
4/ Pour tout déplacement en véhicule, les armes doivent être obligatoirement déchargées puis démontées ou placées sous étui ;
5/ En aucun cas diriger son arme, même déchargée, vers une autre personne. Toute manipulation de l'arme, qu'elle soit chargée ou
non doit se faire en totale sécurité, canons dirigés vers le sol. La bretelle de l'arme n'est autorisée qu'au cours des déplacements et
arme déchargée ; elle doit être impérativement retirée dès que le chasseur est posté ;
6/ En arrivant au poste, se signaler auprès de ses voisins de gauche et droite ;
7/ Repérer les zones sensibles (voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…), Matérialiser ses angles de
tir de 30° avec des jalons ou des repères de couleur voyante et disposés de manière visible (5 pas en direction de la personne ou de
l'obstacle à protéger et 3 pas à la perpendiculaire de cet axe et en direction de la zone de tir), épauler uniquement d ans la zone de tir
autorisée ;
8/ Ne jamais se déplacer en cours de battue sauf sur consignes particulières du lieutenant de louveterie, être posté ventre au bois (face
à la zone de traque), attendre le signal de début de traque, avant de tirer, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie ;
9/ Avoir obligatoirement identifié l'animal avant de tirer ;
10/ Interdiction de tirer assis ou à genou, interdiction de tirer dans la traque ;
11/ Aucun tir au-delà de 30 mètres, sauf consignes particulières du lieutenant de louveterie et uniquement des tirs fichants ;
12/ Interdiction de tirer des animaux rentrants ;
13/ Au signal de fin de battue, répéter le signal de fin, et décharger votre arme avant de vous déplacer,
14/ Après le signal de fin de battue, toujours vérifier ses tirs et rendre compte au lieutenant de louveterie ;
15/ Les tirs sont effectués sous l'entière responsabilité du tireur ;
16/ Interdiction de chasser sous l'emprise de l'alcool, ou de stupéfiants ;
17/ Avant le début de la battue, renseigner et signer le cahier de battue après avoir obligatoirement pris connaissance des règles de
sécurité, ;
18/ En cas de manquement aux règles de sécurité constatable de manière visible par le lieutenant de louveterie, ce dernier prendra les
dispositions nécessaires, exclusion immédiate, ponctuelle ou définitive des battues administratives.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00002 - 20260227_DDT_53_AP battue administrative 1er
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-02-20-00002
Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des
Avaloirs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
8
Æ a Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYEN N E Bureau des relations avec les collectivités territorialesLibertéLgalitéFraternitéArrété du 20 février 2026portant modification des statutsde la communauté de communes du Mont des AvaloirsLa préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013143-008 du 23 mai 2013 pronongant la fusion, prévue au VII du schémadépartemental de coopération intercommunale de la Mayenne, de la communauté de communes desAvaloirs et de la communauté de communes de Villaines-la-Juhel et créant un nouvel établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés decommunes modifié;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Mont des Avaloirs ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOITsous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;VU la délibération n°2025 CCMA 178 du 13 novembre 2025 du conseil communautaire du Mont desAvaloirs en tant qu'elle modifie les statuts de la communauté de communes du Mont des Avaloirs ;VU la délibération n°2026 CCMA 06 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 | du CGCT, notamment sur l'aménagementde l'espace (annexe 2);VU la délibération n°2026 CCMA 07 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 | du CGCT, notamment sur la politique localedu commerce et le soutien aux activités commerciales (annexe 2) ;VU la délibération n°2026 CCMA 08 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à |'intérétcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 Il du CGCT, notamment sur la protection etmise en valeur de l'environnement (annexe 2);VU la délibération n°2026 CCMA 09 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 Il du CGCT, notamment sur la politique dulogement et du cadre de vie (annexe 2) ;VU la délibération n°2026 CCMA 10 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 Il du CGCT, notamment sur la création,l'aménagement et l'entretien de la voirie (annexe 2) ;VU la délibération n°2026 CCMA 11 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 II du CGCT, notamment sur la construction,l'entretien, le fonctionnement des équipements culturels et sportifs (annexe 2) ;
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
9
VU la délibération n°2026 CCMA 12 du 5 février 2026 relative aux précisions apportées à l'intérêtcommunautaire prise en application de l'article L. 5214-16 Il du CGCT, notamment sur l'action sociale(annexe 2);CONSIDERANT les délibérantes concordantes des conseils municipaux des communes de Averton(01/12/2025), Boulay-les-Ifs (05/12/2025), Champfrémont (17/12/2025), | Chevaigné-du-Maine(02/12/2025), Couptrain (17/11/2025), Courcité (15/12/2025), Crennes-sur-Fraubée (27/11/2025), Gesvres(08/12/2025), Javron-les-Chapelles (17/11/2025), La Pallu (16 février 2026), Le Ham (01/12/2025), Ligniéres-Orgères (17/12/2025), Neuilly-le-Vendin (08/12/2025), Pré-en-Pail-Saint-Samsom (09/12/2025), Ravigny(04/12/2025), Saint-Aignan-de-Couptrain (16/12/2025), Saint-Aubin-du-Désert (01/12/2025), Saint-Calais-du-Désert (11/12/2025), Saint-Cyr-en-Pail (25/11/2025), Saint-Germain-de-Coulamer (24/11/2025), Saint-Mars-du-Désert (23/01/2026), Saint-Pierre-des-Nids (17/11/2025) et Villepail (12/12/2025) ;CONSIDÉRANT les délibérations divergentes de Loupfougéres (16/01/2026) et Villaines-la-Juhel (01/12/2025)CONSIDÉRANT l'absence de délibération de Madré :CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d'un délai de trois moisà compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposéset qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont acquises à savoir que deux tiers desconseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseilsmunicipaux représentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peuplée, ontdonné leur accord ;Sur proposition de M. le sous-préfet de MayenneARRÊTEARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes du Mont des Avaloirs sont modifiés. Lesnouveaux statuts sont annexés au présent arrêté (annexe 1).ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter du 1% mars 2026.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Mont des Avaloirs est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de communauté de communes du Mont desAvaloirs, aux maires des communes membres.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché à la sous-préfecture de Mayenne, au siège de la communautéde communes du Mont des Avaloirs et dans les mairies des communes membres. Il sera en outre publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Mayenne, Mme la présidente de la communauté de communes duMont des Avaloirs, Mmes et M. les maires des communes intéressées, M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Mayenne,
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portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de |'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
conseil-
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
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/"ont desANaloirsCarimunnute de communes
Annexe 1 a l'arrété préfectoral du 20 février 2026
STATUTSÀ COMPTER DU 1TM MARS 2026
PREAMBULE — UN PROJET D'AVENIR POUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRELa présente Communauté de Communes est née de la fusion des Communautés de Communes desAvaloirs (CCA) et de Villaines-la-Juhel (CCV).Soucieuse du maintien des identités locales, la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs,au-dela de permettre une mise en commun des moyens et des savoir-faire pour réaliser leséconomies d'échelle attendues de l'intercommunalité, de rendre plus efficient l'exercice des servicespublics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communesmembres et de ses habitants ; elle existe pour porter des projets d'envergure permettant de donnerun affichage territorial et une identité économique à son territoire situé entre le Mans, Mayenne etAlençon.La Communauté de Communes s'inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économiqueet géographique en s'appuyant sur les quatre bassins de vie que sont : Javron-les-Chapelles, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Sain-Pierre-des-Nids et Villaines-la-Juhel. Elle ne peut intervenir que dans lesdomaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souventcomplémentaire a leurs propres actions, soit qu'elle facilite, soit qu'elle les améliore, soit encorequ'elle permette une mutualisation des moyens.La Communauté de Communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensusentre les communes membres. Ainsi, les différences services sont répartis sur plusieurs sites.ARTICLE 1er— COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes est composée des communes suivantes :
FEFEFFEFEFFEFEFEFEF
Averton,Boulay-les-lfsChampfrémontChevaigné-du-MaineCouptrainCourcitéCrennes-sur-FraubéeGesvresJavron-les-ChapellesLe HamLignières-OrgèresLoupfougèresMadréNeuilly-le-VendinStatuts CCMA 2026.docx
FEFEFFEFEFEFEFFEFE
La PalluPré-en-Pail-Saint-SamsonRavignySaint-Aignan-de-CouptrainSaint-Aubin-du-DésertSaint-Calais-du-DésertSaint-Cyr-en-PailSaint-Germain-de-CoulamerSaint-Mars-du-DésertSaint-Pierre-des-NidsVillaines-la-JuhelVillepail.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
13
La Communauté de Communes prend le nom de « Communauté de Communes du Mont desAvaloirs » (CCMA).ARTICLE 2 — DUREELa CCMA est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 3 — SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siege de la CCMA est fixé a Pré-en-Pail Saint-Samson (1, rue de la Corniche de Pail — Pré-en-Pail - 53140 Pré-en-Pail-Saint-Samson)ARTICLE 4 —- COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANTLa composition de l'organe délibérant est fixée conformément aux dispositions des articlesL. 5211-6 et suivants du CGCT.ARTICLE 5 — COMPETENCESLa CCMA exerce, sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) lescompétences suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de
Statuts CCMA 2026.docx
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
14
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6. Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communeslui ont transféré cette compétence a la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences " eau " et "assainissement "7. Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence a la datede la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 précitée.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1. Protection et mise en valeur de l'environnement pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2. Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire3. Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire5. Action sociale d'intérêt communautaire6. Mobilité7. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations
Statuts CCMA 2026.docx
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES HORS CGCT1. ScolaireMise a disposition au CD53 du collège « les Garettes » sis à Villaines la Juhel.Aide technique et financière des actions qui suivent :e Soutien aux voyages scolaires des élèves à l'étranger domiciliés sur le territoirede la CCMA.e Soutien aux associations des collèges (FSE et associations sportives).e Prise en charge d'élèves des écoles primaires et maternelles pour les activitésculturelles ou de loisirs ou liées à la compétence « savoir nager » dont la CCMAest organisatrice.e Soutien aux associations de sécurité routière.2. Santé publiqueContrat local de santé.Construction et gestion locative des 3 pôles de santé.e Pôle santé de Villaines la Juhel - 6 rue Gaston Ramone Pôle santé de Pré en Pail Saint Samson — rue de la petite vitessee Pôle santé de Saint Pierre des Nids - 16 Rue du Dr Poirrier3. CultureMise en œuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques.Mise en œuvre d'un schéma de développement de la lecture publique et sa mise enœuvre.
Mise en œuvre d'une saison culturelle.
4. Tourisme et loisirsLa CCMA est compétente pour l'aménagement et la gestion des équipementsintercommunaux existants :Les gîtes des Perles à Averton, le Moulin Arrondeau à Saint Calais du Désert, le Moulinde Cordouen à Saint Calais du Désert, le site de l'étang des Perles à Averton et parconvention avec le Conseil Départemental de la Mayenne le site du Belvédère duMont des Avaloirs.
Statuts CCMA 2026.docx
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-26-00001
Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgalité — Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté modificatif portantprogrammation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Madame NadègeBAPTISTA , préfète de la Mayenne ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Mayenne du 21 janvier 2026, portant délégation de signaturea monsieur Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de signature ;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 01 août 2024, modifiant l'arrêté du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 publié le 13 février 2026, modifiant l'arrêté du 01 août2024;Considérant que les établissements et services sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de laqualité des prestations qu'ils délivrent dans un objectif d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement social ou médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la HauteAutorité de Santé ; ARRÊTEArticle 1°:Le présent arrêté modifie l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 du 13 février 2026.Article 2 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de la Mayennedont I'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée auprésent arrêté.Article 3 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.Article 4 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Ce recours peut êtreeffectué par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.ANNEXERelative a la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Mayenne
o ; ti F ESMS/ESSMS concernésAnnée | rganisme gestionnairede Échéance :transmis trimestrielle ° Raison socialean ss juridique "structure N° FINESSdu |transmission| Raison sociale | JT géographiquerapport
| UDAF 530000801 Service MJPM UDAF 53 5300295522023 4èmetrimestre UDAF 530000801 Service DPF 5300076084ème ASSOCIATION CADA FRANCE HORIZON2024 |trimestre |FRANCE HORIZON | 720806606 LAVAL SACECIEST
Année . . ; , ESMS/ESSMS concernésde Échéance Organisme gestionnairetransmis trimestrielle . ;sion de , Raison sociale N° FINESSdu |transmission| Raison sociale | N° FINESS (nom. de la géographiquerapport juridique structure1° trimestre ATMP 530006899 Service MJPM 53 530006949Cité Administrative60 rue Mac Donaid, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 67 27 30www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Année Echéance . . . ESMS/ESSMS concernés: : Organisme gestionnairede trimestrielleCOPAINVILLE | 530000827 CHRS COPAINVILLE 5300296282eme COPAINVILLE | 530000827 FJT COPAINVILLE 530029578trimestreFRANCE TERRE | 750806598 | CADA de la Mayenne 530002799D'ASILE— ENOSIA 530010172 | Résidence Nicole PEU (FJT) | 530028497ENOSIA 530010172 | Résidence MAZAGRAN (FJT) | 5300108264ème Résidence Pierre detrimestre ENOSIA 530010172 COURBERTIN (FJT) 530028505ENOSIA 530010172 | Residence 'aD PESLIER | 530028513FRANCE TERRE | 20806598 CPH FTDA LAVAL 5300096124eme D'ASILE2026trimestreNYMPHEA 530003243 | Résidence Le Nymphéa (FJT) | 5300028539ENOSIA 530010172 CHRS ENOSIA 5300102303ème2027 ; AMITIES ..trimestre SOCIALES-ILIADE | 530000686 Der ee 530028521HABITAT JEUNES
àLavalle 4 «(=
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSerge MILONhe
Cité Administrative60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 67 27 30www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif du 26/02/2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-23-00001
Arrêté du 23 février 2026 portant composition
du conseil de famille des pupilles de l'État en
Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Mayenne 21
| an Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsaid Service Protection Juridique et SocialeFraternité
Arrêté du 2 3 FEV. 2026portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 224-1 à L. 224-12 du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'articleL. 224-2 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'ÉtatVu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BaptistaNadège, préfète de la MayenneVu les courriers de la présidente de |'union départementale des associations familiales des 20 octobre2019 et 23 juin 2021Vu le courrier de la présidente de l'association enfance et familles d'adoption du 25juin 2021Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne du 19juillet 2021Vu le courrier de madame Marie Guiard du 10 septembre 2024Vu le courrier madame Delphine Emery du 11 septembre 2024Vu le courrier de mesdames Nathalie Renard et Isabelle Bizeul-Gomelet du 13 septembre 2024Vu le courrier de madame Anne-Sophie Gouédo du 26 septembre 2024Vu le courrier de madame Annabelle Garand du 1% octobre 2024Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne du 18 novembre 2024, transmise le 18février 2026Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mavenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Mayenne 22
ARRETEArticle 1": le conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Mayenne est composécomme suit a compter de la publication du présent arrêté :>
>
>
>
>
>
Madame la préfète, en qualité de tutrice des pupilles de l'État dans le département de laMayenne, ou son représentantDeux représentants du conseil départemental de la Mayennevy Madame Julie Ducoin, conseillère départementale, membre titulaire* Madame Sandrine Galloyer, suppléantevy Madame Magali d'Argentré, membre titulaire¢ Monsieur Vincent Saulnier, suppléantDeux membres d'associations familiales (dont une association de familles adoptives)autitre de l'union départementale des associations familialese Madame Sandrine Giraud, titulaire* Monsieur Didier Jean, suppléant# autitre de l'association enfance et famille d'adoption+ Madame Florence Courbet, titulaire* Madame Anne-Sophie Corve, suppléanteUn membre d'associations d'assistants familiauxMadame Nathalie Renard, titulaire* Madame Isabelle Gomelet, suppléanteUn membre représentant des anciens pupilles de l'ÉtatMadame Delphine Emery, titulairevy Suppléant : en cours de désignationUne personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminationsAnne-Sophie Gouedo, avocate au barreau de Laval* Suppléant : en cours de désignationUne personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou socialevy Madame Marie Guiard, directrice générale de l'association Chanteclair à la retraiteMadame Annabelle Garand, adjointe au maire de La Baule en charge de l'environnement, lasanté, la petite enfance, l'enseignement scolaire et l'action socialeArticle 2: l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 désignant les membres du conseil de famille despupilles de l'État du département de la Mayenne est abrogé.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et des populationsY
Sergé MILO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Mayenne 23
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2026-02-10-00003
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10 février
2026 portant renouvellement ou attribution du
tronc commun d'agrément et de l'agrément
Jeunesse Education Populaire (JEP)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-02-10-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10
février 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 24
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de ln Mayenne Service départemental a la jeunesse,Liberté a l'engagement et aux sportsEgalitéFraternité
Arrété n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10 février 2026Portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrémentet de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays de la Loire;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, préfète dela Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme KatiaBEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes;Vu l'arrêté SG n°2025/35 portant subdélégation de signature de la rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, àl'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département dela Mayenne;Considérant les dossiers de demandes d'attribution d'agréments transmis par les associationsmentionnées en annexe ;



direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-02-10-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10
février 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 25
ARRETE :Article 1erll est attribué l'agrément jeunesse et éducation populaire JEP) et le tronc commun d'agrémentaux associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP et le tronc commun d'agrément des associations mentionnées en annexe sontattribués pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditionsdans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période decinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le secrétaire général des services del'Éducation nationale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne et notifié aux intéressés.Fait à Laval, Pour la préfète et par délégation,Le directeur académique des servicesde l'éducation nationaleoriginal signéFabien AUDY


direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-02-10-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10
février 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 26
Numéro RNANuméro SIRETNumérod'agrémentNom de l'associationAdresse
W5310054069191434790001353-JEP-26-001Le Touche @ Tout, Tiers-lieu rural a Livré-la-ToucheLieu-dit Les Lavandiéres53400 LIVRE-LA-TOUCHE
Annexe : Liste des associations agréées JEP


direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2026-02-10-00003 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2026-01 du 10
février 2026 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 27
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-12-03-00002
20251203_SIDPC_53_AP 2025-337-01-DC du 03
décembre 2025 portant création d'un jury
d'examen relatif à la formation de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen »
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-03-00002 - 20251203_SIDPC_53_AP
2025-337-01-DC du 03 décembre 2025 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen »
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Arrêté 2025-337-01-DC du 03 décembre 2025
portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment la partie réglementaire du Livre VII, titre II bis ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie
nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme valant certificat de condition d'exercice n° 40328
GEND/EGFONTAINEBLEAU/DF/CNFS du 19 juillet 2024 déléguant à la cheffe de la section du personnel
non officier de la région de gendarmerie Pays de Loire la bonne exécution et le suivi des formations
aux premiers secours au profit des personnels de la gendarmerie ;
Vu la demande formulée par la section formation de la région de gendarmerie Pays de Loire pour
l'établissement du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » pour 9
stagiaires formés au mois de décembre 2025 en Mayenne ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation sus-visée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-03-00002 - 20251203_SIDPC_53_AP
2025-337-01-DC du 03 décembre 2025 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen »
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ARRÊTE
Article 1 er :
Il est constitué un jury d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen :
le mardi 16 décembre 2025 à 14h30
à la préfecture de la Mayenne
Salle Colmont
46, rue Mazagran - 53000 LAVAL
Article 2 :
La composition du jury est la suivante :
Formateurs de formateur :
Guillaume FROIDURE (Région de Gendarmerie des Pays-de-la-Loire)
Yanis OUDIR (association départementale de protection civile)
Didier JOUNEAU (Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs)
Personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme :
Aurélie AMELOT (service départemental d'incendie et de secours)
Article 3 :
La présidence du jury sera assurée par Madame Aurélie AMELOT.
Article 4 :
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.
Le jury procédera aux délibérations secrètes et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des
candidats.
À la suite des délibérations, un procès verbal sera établi.
Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture est chargé de la
délivrance des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ».
Article 5 :
La directrice du cabinet, la cheffe du service des sécurités et l'adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les
deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-03-00002 - 20251203_SIDPC_53_AP
2025-337-01-DC du 03 décembre 2025 portant création d'un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen »
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-12-16-00007
20251216_sidpc_53_Résultats à l'examen relatif à
la formation de pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen (PAE
FPSC)
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-16-00007 -
20251216_sidpc_53_Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE FPSC)
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE
« FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN »
Liste des candidats reçus à l'examen de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Organisme  : la région de gendarmerie des Pays de la Loire
Date d'examen : le mardi 16 décembre 2025 à 14h30
Lieu d'examen : Préfecture de la Mayenne – 46, rue Mazagran – 53000 LAVAL
46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 – 53015 LAVAL CEDEX
TEL : 02 43 01 50 00 – SERVEUR LOCAL : 02 43 01 50 50
SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PREF .GOUV.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-16-00007 -
20251216_sidpc_53_Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE FPSC)
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Procès-verbal du mardi 16 décembre 2025 à 14h30
Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
à la Préfecture de la Mayenne (53)
N° Nom Prénom
Décision
(admis ou ajourné)
1 SCHMITT Dylan admis
2 /// /// ///
3 FREDOLIÈRE Gabriel admis
4 BONDIS Damien admis
5 /// /// ///
6 GAUTIER Kévin admis
7 BAUDIN Bastien admis
8 VEUGEOIS Fabien admis
9 BIDAUT Aurélien admis
10
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-12-16-00007 -
20251216_sidpc_53_Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE FPSC)
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-02-17-00001
Renouvellement habilitation SARL Atelier
Marbrerie Ernéen
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-02-17-00001 - Renouvellement habilitation SARL Atelier Marbrerie Ernéen 34
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire(SARL Atelier Marbrerie Ernéen à Ernée )
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la société Atelier Marbrerie Ernéen pour une durée de six ans;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier ;Vu la demande d'habilitation reçue le 3 février 2026, formulée par Monsieur Nicolas GUERIN,gérant de la société Atelier Marbrerie Ernéen, sise 38 boulevard Duvivier a Ernée;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier;
ARRETE
Article 1 : la SARL Atelier Marbrerie Ernéen, sise 38 boulevard Duvivier à Ernée, est habilitée à exercer,sur l'ensemble du territoire, l'activité funéraire suivante :fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : le numéro d'habilitation pour ces activités est 26-53-0009.Article 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
•
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-02-17-00001 - Renouvellement habilitation SARL Atelier Marbrerie Ernéen 35
Article 4 : le sous-préfet de Chateau-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée, pour information à monsieur le maire d'Ernée.
Château-Gontier-sur-Mayenne, le 17 février 2026
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Château-Gontier
Signé MANCIET
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —- 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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