SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-138
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de
contrôle de la société SCI HVR par Monsieur Clément HAMEL (Loi
Sempastous) (2 pages) Page 3
76-2025-07-04-00008 - Avis de la CDPENAF en date du 13 mai 2025 relatif
à l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet
Eurochannel III (commune de Martin-Eglise) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet 2025_prélèvement de
sédiments_IDRA BIO_parc EMDT (10 pages) Page 9
76-2025-07-10-00004 - AP 2025-14 du 10 juillet 2025_
Foodtruck-terrasse_plage de Puys (9 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS (6 pages) Page 30
76-2025-07-04-00004 - Convention CARD (10 pages) Page 37
76-2025-07-04-00006 - Convention CD76 (48 pages) Page 48
76-2025-07-04-00005 - Convention CSA (48 pages) Page 97
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-11-00002 - 76-2025-00060 AP transfert beneficiaire
HAROPA-SGRE (6 pages) Page 146
76-2025-07-03-00008 - Bosc le Hard_lotissement 17
parcelles_ALTEAME_APS_3-07-2025 (8 pages) Page 153
76-2025-07-10-00001 - Non opposition au rabattement de nappe sur la
commune de Lillebonne (3 pages) Page 162
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime, de prise de contrôle de la société SCI
HVR par Monsieur Clément HAMEL (Loi
Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCI HVR par Monsieur
Clément HAMEL (Loi Sempastous)
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PREF A SEINE | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2025-14 du 'portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCI HVR
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ; vi es:Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Clément HAMEL, représentant la société SCI HVR du 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandiedu 6 juin 2025 ;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCI HVR par Monsieur Clément HAMEL qui détiendra ainsi 100 % desdroits de vote ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCI HVR par Monsieur
Clément HAMEL (Loi Sempastous)
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que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur ClémentHAMEL à la suite de l'opération sera de 165 ha 68 a 80 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° DDTM76/SEA/2025-14 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Clément HAMEL.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Clément HAMEL.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départementades Territoires et de la MerLaurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCI HVR par Monsieur
Clément HAMEL (Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-04-00008
Avis de la CDPENAF en date du 13 mai 2025
relatif à l'étude de compensation collective
agricole (CAA) pour le projet Eurochannel III
(commune de Martin-Eglise)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00008 - Avis de la CDPENAF en date du 13
mai 2025 relatif à l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet Eurochannel III (commune de Martin-Eglise) 6
Es Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité ;Fraternité R OU en, | e oA ji 207Service Economie Agricole~ Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 13 mai 2025Etude de Compensation Collective Agricole pour le projet Eurochannel III sur la communede Martin-Eglise : Création d'une zone a vocation économique
Le 13 mai 2025, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'estprononcée sur le dossier de l'étude de compensation collective agricole pour le projetd'Eurochannel III sur la commune de Martin-Eglise.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 quiprévoit, pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs duprojet sur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent a la compensationindividuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle seprononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économieagricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et laproportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d'étude, les membresont pu statuer et donner leur avis.Avis de la CDPENAF :Rappel du contexteLe dossier de CCA du projet de création d'une zone a vocation économique à Martin-Eglise d'Eurochannel III est présenté pour avis à la Commission le 13 mai 2025.La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif àl'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L112-1-3 du Coderural et de la pêche maritime, le projet remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation collectiveagricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économieagricole du territoire et sur la nécessité de mesures de compensation collective.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00008 - Avis de la CDPENAF en date du 13
mai 2025 relatif à l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet Eurochannel III (commune de Martin-Eglise) 7
Le projet prévoit la création d'une zone a vocation économique, dans la continuité del'aménagement du Parc d'activités Eurochannel | et II. La Communauté d'Agglomérationde la Région Dieppoise souhaite réaliser sur son territoire l'extension du parc d'activitésd'« Eurochannel III » sur des terrains d'une emprise de 32 hectares situés sur la communede Martin-Eglise. Le projet consommera 25 ha 85 a 15 ca de terres agricoles. Ce projet apour objectifs de proposer une nouvelle offre économique à vocation généraliste, demaintenir l'emploi, et de conforter le développement de nouvelles entreprises locales.La mesure compensatoire envisagée consiste au développement de la haie bocagère etconsiste à accompagner un nombre d'agriculteurs volontaires pour la gestion de la haiebocagère.Le porteur de projet a répondu aux différentes composantes de l'étude préalable. Leséléments apportés par cette étude permettent de pouvoir statuer sur la méthode utiliséeet sur le montant de la compensation collective agricole.
Délibération de la CDPENAF :La CDPENAF valide le montant de la compensation collective agricole de 507 342 €proposé par le porteur de projet. |Tonk fei les membres estiment que l'étude préalable n'est pas satisfaisante sur le volet de laréduction. Le volet Eviter et Réduire est incomplet, voire quasimment pas abordé. |Concernant le calcul du montant de la compensation, les porteurs de projet n'ont pasprésenté suffisamment de détails.S'agissant de la mesure de compensation prévue, les membres sont sceptiques. Ilsestiment la mesure de développement de la haie bocagère intéressante, mais considèrentque les porteurs de projet ne peuvent pas proposer uniquement cette mesure. Lesmembres relèvent que cette mesure de compensation, portant sur le sujet de la haie, esttrop simple, les agriculteurs s'étant déjà emparés de ce dispositif.Selon les membres, le triptyque Eviter/Réduire/Compenser n'étant pas suffisammentabordé, l'étude préalable mérite d'être retravaillée, ce qui permettra égalementd'apporter les précisions manquantes pour le calcul de la compensation.Au vu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur l'étude préalableagricole.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00008 - Avis de la CDPENAF en date du 13
mai 2025 relatif à l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet Eurochannel III (commune de Martin-Eglise) 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00015
AP 2025-07 du 2 juillet 2025_prélèvement de
sédiments_IDRA BIO_parc EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet
2025_prélèvement de sédiments_IDRA BIO_parc EMDT 9
| | |PREFET PREFETDE LA SEINE- DE LA SOMMEMARITIME LibertéLiberté FraternitéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Affaire suivie par : Judith SZABATURA
Tél. : 03 64 57 24 80
Mél : ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 2025-07 du 2 juillet 2025
portant régularisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour le prélèvement de sédiments au profit de la société IDRA BIO LITTORAL
agissant dans le cadre des suivis environnementaux du parc éolien en mer de Dieppe –
Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet
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COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe duservice environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer dela Somme ;Vu la pétition, en date du 17 mars 2025, par laquelle la société la société IDRA BIO LITTORAL, 3rue des Brégeons, ZAC des Mottais, 35400 Saint-Malo, représentée par monsieur ThibautNebout, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime afinde procéder au prélèvement de sédiments dans le cadre des suivis environnementaux du parcéolien en mer de Dieppe - Le Tréport ;Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 08 avril 2025 :Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 22 avril 2025 ;Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 10 avril 2025 ;Vu l'extrait Kbis de IDRA BIO LITTORAL au 14 janvier 2025 ;Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 7 mai 2025fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présenteautorisation ;Vu la décision de la directrice départementale des finances publiques de la Somme du 24 avril2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de laprésente autorisation ;Vu les engagements souscrits le 9 mai 2025 et le 5 juin 2025 par le pétitionnaire, de payer auTrésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.CONSIDERANT:Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le documentstratégique de facade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),notamment l'objectif DO6-OE02 - Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitatsgénériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.Que cette occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour lemilieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;Que |' occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.ARRÊTE .Article 1° - OBJET DE LAUTORISATIONLa société IDRA BIO LITTORAL (SIRET 509 490 686 000 11), 3 rue des Brégeons, ZAC des Mottais, 35400Saint-Malo, représentée par monsieur Thibaut Nebout (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») estautorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue deprocéder au prélèvement de sédiments.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 | 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet
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Cette autorisation est délivrée pour la réalisation du suivi des populations benthiques, conformément ala mesure SE5-A prescrite par l'autorisation environnementale du 26 février 2019 qui est attribuée à lasociété EMDT.L'objectif de la mesure SE5-A consiste à évaluer les changements éventuels des communautésbenthiques de substrats meubles au cours de la vie du projet, selon la stratégie d'échantillonnageglobale BACI (Before / After / Control / Impact). La stratégie d'échantillonnage des stations conjugueplusieurs contraintes. Parmi ces contraintes figurent :- Un nombre de stations devant être réalisés à l'identique à l'extérieur et à l'intérieur duparc, et réparties autant que possible sur les 2 mêmes habitats (approche BACI) ;- Un nombre de stations par habitat proportionné à sa superficie ;- Un choix des stations correspondant le plus possible à celles de l'état initial ;- Des stations communes à celles suivies par chalut à perche (état de référence SETEC /CSLN).- Une station située sur les Ridens de Dieppe.Caractéristiques générales :Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l'aide d'une benne Van Veen (L: 33 cm x |: 33 cm x H:20 cm) et correspondent à une surface unitaire égale à 0,1 m°.Un total de 5 réplicats sera effectué sur chacune des 16 stations.L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 8 m°Coordonnées géographiques :Le plan d'échantillonnage intègre des prélèvements réalisés dans et en dehors du périmètreconcédé à la société EMDT. L'autrisation concerne les prélèvements réalisés hors du périmètreconcédé dont 11 qui relèvent de la compétence de la DDTM76 (service Mer Littoral etEnvironnement Marin) et 5 de la DDTM80 (Service environnement et Littoral). Les 16emplacements sont présentés aux coordonnées suivantes : |Stations a aan Lu en GestionnaireBle 50°04,920' 1°02,460' DDTM76PEO6 50°13,953' 1°14,069' DDTM80PEO2 50°12,430' 1°16,553' DDTM80B2e 50°06,480' 1°00,300' DDTM76B3e 50°11,520' 1°05,760' DDTM76BSe 50°11,040' 1°15,060' DDTM80B6e 50°12,701' 1°12,038' DDTM80B8e 50°08,430' 0°59,101' DDTM76B9e 50°09,729' 1902174' DDTM76Bile 50°04,654' 0°59,407' DDTM76B12e 50°11,534' 1°02,593' DDTM76PEO3 50°08,877' 1°14,461' DDTM76PEO8 50°05,314' -1°09,751' _DDTM76B4e 50°11,280' 1°13,560' DDTM80B7e 50°03,647' 1°04,499' DDTM76B10e 50°07195 1°10,708' DDTM76
7 place de la Madeleine, CS16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet
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Durée d'occupation :La campagne de prélèvement des sédiments a été réalisée entre le 24 mars 2025 et le 30 avril 2025selon les conditions météorologiques. Sa durée était de 4 jours.Tenant compte de l'importance de ce suivi prescrit par l'autorisation environnementale, du nombre deprélèvements à réaliser et de la courte durée des opérations, le service Mer Littoral et EnvironnementMarin a autorisé la réalisation de la campagne.La présente demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estattribuée pour régulation.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions ducode Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans leprésent arrêté.L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le préfetde la Somme ci-dessous dénommés « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin(DDTM76/SMLEM), et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Somme, ServiceEnvironnement et Littoral (DDTM80/SEL), ci-dessous dénommées « gestionnaire du domaine publicmaritime ».Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.Article 21 - Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance forfaitaire de cinq-cent vingt euros (520 €)Constituée comme suit :Pour le SLD76 : trois cent-vingt euros (320 €)Catégorie d'occupation : plan d'eau, plage non concédée, installations non économiques- installationsdiverses au m°: 6,41 €/m? - minimum forfaitaire : 320€Pour le SLD80 : deux cents euros (200€)Catégorie d'occupation : plan d'eau, plage non concédée, installations non économiques et diverses au- minimum forfaitaire : 200€Article 2.2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation à lacaisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX:www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00015 - AP 2025-07 du 2 juillet
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Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte impotation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2.3 - Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 2.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la ESSOR dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONNon constitutive de droit réels, précaire et révocableEn application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles —L.2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr : 5/9
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Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à lapremière réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.. PersonnelleLe pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine dedéchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée desinstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.LimitéeAucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif nesoit pris par l'autorité compétente.Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à Un autre usage que celui figurant dansl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir étépréalablement autorisé.
xTous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou àl'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécuritépublique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la RSR DEAQTS quipourrait en résulter pour lui.Sous réserve des autres réglementations :La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 4 - REVOCATION ET RÉSILIATIONRévocation par l'autorité compétentePour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, lepétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.Pour inexécution financière :L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional desfinances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières del'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.Pour inexécution des clauses de l'autorisation :L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettrerecommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présenteautorisation.Résiliation à la demande du pétitionnaire :L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à lademande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moinsun mois. avant la date de résiliation prévue.Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 | 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr . 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr 6/9
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Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée, à compter de la date de signature de l'arrêté dans le respect des dates etdes durées d'occupation inscrites à l'article 2.Article 6 - SÉCURITÉ MARITIMELe pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritimeet le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :- Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates desopérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation decelles-ci : :* Division « action de l'État en mer » :sec.aem@premar-manche.gouv.frastreinte.aem@premar-manche.gouv.fr¢ Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :.. comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.frcentops cherbourg@premar.mamche.gouv.fr° CROSS Gris-Nez :gris-nez@mrccfr.eu- Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.- En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centredes opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.Article 7 - CONDITIONS DIVERSESLe pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date deréalisation de la campagne (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation —(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le. gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximumde 30 jours. .Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et auxfrais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel lepétitionnaire pourra présenter ses observations.Article 9 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRELe pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise._ Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr — 7/9 |
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Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIREEn cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaîtreimmédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.Article 12 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs deRouen ou d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 13 - PUBLICATION ET EXECUTIONLes directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme, ledirecteur régional des finances publiques de la seine-Maritime (service France Domaine) et la directricedépartementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime à l'adresse suivante:thibaut.nebout@idrabiolittoral.comLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 02/07/2025 _ À Fait à Amiens, le 02/07/2025Pour le préfet de la Seine-Maritime | Pour le préfet de la Sommeet par subdélégation, | et par subdélégation,Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr _8/9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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AP 2025-14 du 10 juillet 2025_
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00004 - AP 2025-14 du 10 juillet 2025_
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025 – 14 du 10/07/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour installer un foodtruck et sa terrasse, situé sur la digue de la plage de Puys
(commune de Dieppe) pour le compte de Monsieur Yunus OLGUN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2024/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 po rtant délégation en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant sub délégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relati ve à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu la pétition, en date du 13 mai 2025, par laquelle M. Yunus OLGUN, 36 rue de la Caravelle
76 200 DIEPPE sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime située sur la digue de la plage de Puys (commune de Dieppe) ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 2 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Dieppe e n date du 12 juin 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 26 mai
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 10 juillet 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cab ines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les ap ports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
M. Yunus OLGUN , 36 rue de la Caravelle 76 200 DIEPPE (n° siret : 89200831900014) ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire », est autorisé à occupe r temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la digue de la plage de Puys (commune de Dieppe) en vue d'y exploiter un
foodtruck avec sa terrasse (chaises et tables).
Caractéristiques générales :
• surface totale occupée de 15 m² : un foodtruck (10 m²) et sa terrasse (5 m²)
L'occupation est autorisée pour la première fois .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 2.1 – Montant de la redevance :
S'agissant d'une occupation économique, la redevanc e est composée d'une part fixe et d'une part
variable :
– Pour la part fixe : une redevance annuelle de 630 euros,
– Pour la part variable : une redevance de 0 % sur le CA HT jusqu'à 10 000 €, et une redevance de 1,4 %
sur le CA HT réalisé au-delà de 10 000 €.
La redevance concernant la part fixe, sera ensuite actualisée chaque année au 1 er janvier, selon l'indice
TP02 de septembre N-1.
Article 2.2 – Transmission des
données relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 05/05/0N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des acti vités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu' il a déclaré auprès de l'administration dans le cad re
de ses obligations fiscales.

Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de paiement adressé par
le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
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À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité :
Cette demande d'occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée su r l'Internet Départemental de l'État (IDE) de Seine
Maritime du 27 mai 2025 au 2 juin 2025.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31
décembre 2027, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période :
• de 3 mois qui s'étend du 10 juillet au début des gr andes marées d'équinoxe du mois d'octobre
pour l'année 2025 ;
• de 6 mois qui s'étend d'avril à septembre pour les années 2026 et 2027.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'a utorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00004 - AP 2025-14 du 10 juillet 2025_
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera consi déré comme négligeable au regard de son
emplacement et de la faible superficie occupée (15 m²) par la présence du foodtruck et sa terrasse.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l 'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime
de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.6 0.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
A
rticle 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : yunusolgun@hotmail.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des marins et usages de la
mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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emplacement La Merveille.measure : lon : 1.1092° / lat: 49.9377*type : Point

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00004 - AP 2025-14 du 10 juillet 2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté LLS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 30
PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- dec terribotres etele |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Construction et HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 4 () fiji) 2025portant révision du barème des majorations locales de loyer applicables aux opérations d'offrenouvelle de logement locatif social et aux opérations « seconde vie des logements locatifssociaux » Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L353-2 et D353-16 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant révision du barème des majorations localesapplicables aux opérations d'offre nouvelle de logement locatif social ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventionsconclues en application des articles L353-1 et L831-1 du code de la construction et del'habitation ;Considérant -les consignes figurant aux annexes 4 et 7 de l'avis du 5 février 2025 précité ;la nécessité de préciser les majorations de loyer applicables aux opérations dites « seconde viedes logements locatifs sociaux » ;le fait que les propositions de mise à jour du barème des majorations locales de loyer ont faitl'objet d'une concertation avec les collectivités délégataires des aides à la pierre enSeine-Maritime et d'une consultation de l'Union pour l'habitat social de Normandie, menées parla direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'arrêté du 13 juin 2024 portant sur la révision du barème des majorations locales est abrogé,et remplacé par le présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 31
Article 2 - Les majorations locales de loyers permettent d'augmenter les loyers maximauxconventionnés à l'aide personnalisée au logement, pour des logements bénéficiant d'un prêt locatifaidé d'intégration (PLAI) ou d'un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces majorations de loyers maximauxsont consenties selon les critères ci-après définis, afin de compenser un effort du bailleur social pour laqualité du logement conventionné. La majoration de loyer consentie est proportionnée à l'améliorationdu confort ou à la diminution de charges pour le futur locataire.Le présent arrêté s'applique aux opérations de logement locatif social financées par l'agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU), relevant de la décision du préfet. Pour ces opérations, aucunemajoration n'est appliquée aux logements bénéficiant de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).Pour l'engagement, le demandeur fournit à l'appui de sa demande d'application de majoration locale,une fiche technique relative aux majorations locales et loyers accessoires mise à disposition par leservice instructeur sur internet et sur demande et, le cas échéant, les pièces justificativessupplémentaires listées dans les tableaux ci-après.Pour la clôture de l'opération et le versement du solde, le demandeur fournit l'état récapitulatif desdépenses précisant les dépenses de travaux associées à des majorations locales. Le cas échéant, despièces justificatives supplémentaires listées dans les tableaux ci-après sont à fournir. —La liste des labels équivalents visés aux paragraphes 2) et 5) du barème est mise à disposition par leservice instructeur sur internet et sur demande.1) Performance de consommation énergétique - logements neufs non soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R172-1 du code de la construction et del'habitation Pièces esjustificatives ——Critére Majoration locale de loyer J justificatives] y pour J| l'engagement pour la clôtureos 3,5 % sans certificationLabel HPE 2012 (ou équivalent) 5-% avec certification Récépissé de la érrecration dudemande de labelà à 4,5 % sans certification label .Label THPE 2012 (ou équivalent) 7% avec cartificationApport d'énergie renouvelable,(uniquement pour immeubles 25% / /collectifs)
2) Performance de consommation énergétique - logements neufs soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R172-1 du code de la construction et del'habitationMarge de Pièces justificatives pour | Pièces justificatives pour laCritère i ôloyer , l'engagement clôture[Indicateur BBIO - 10 %] OU '[indicateur Ca, 10 % et Cepnr 10 %] 3% / PESEAENN Eohseueseut /OU Label aux exigences équivalentes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 32
3) Performance de consommation énergétique - acquisition-améliorationMajoration . aa à di "x eeCritère locale de Pièces justificatives pour | Pièces justificatives pour lal'engagement clôtureloyerLabel HPE Rénovation (ou équivalent) 7% on,9 Récépissé de la demande :de label Attestation du labelLabel BBC Effinergie Rénovation (ou 9 %équivalent) °Label BBC rénovation 2024 - première 8% delad Ps , Récépissé de la demande ;etape P "ale label © Attestation du labelLabel BBC rénovation résidentiel 2024 10 %
Opération sans label, avec travauxpermettant une diminution des Audit énergétique dans|DPE après travauxconsommations conventionnelles d'au lequel doit figurer un plan|permettant de justifiermoins 40 %, assortie de l'atteinte de la 7 % de travaux permettant|l'atteinte de la classe Cclasse C du DPE au minimum, et ° d'atteindre l'étiquette Aj ainsi que le gainprésentation d'un plan de travaux ou B énergétique d'au moinspermettant d'atteindre en trois étapes au 40%maximum l'étiquette À ou B du DPE.
: ;
Raccordement a une production de 5% / nouer ;aiesieur rameualietek raccordement pour réseaude chaleur*les chaufferies mutualisées et micro-méthanisations sont éligibles.4) Accessibilité - logements neufs-_ . ; Piè justificative ir | Pig justificatioe Majoration locale de loyer isces jus ificatives pour | Pieces justi icatives pour lal'engagement clôtureRécépissé de la demande .; . 4% x nombre de logements P Attestation du labelLabel Habitat Senior à à de label or .pe labellisés / nombre total de indiquant la liste desService (ou équivalent) Liste des logements ;logements ; logements concernésconcernés. . [3% x nombre de logementsAscenseur non obligatoire é(< R+2) desservis / nombre total de / /~ logements
5) Accessibilité - acquisition-améliorationx ' Pieces Pièces7 iat Majoration Tr ant 5 tee atCritére sous-critére justificatives pour | justificatives pourlocale de loyer , 'l'engagement la clôture4% x nombre Récépissé de la Attestation du. ; de logements | demande de label | label indiquant laLabel Habitat Senior gem . Inalqua> ae labellisés / Liste des liste desService (ou équivalent)nombre total de logements logementslogements concernés concernésMise en accessibilité Avec création d'ascenseurespaces communs de ou monte-charge 10%l'immeuble collectif personne (individuel)(abords immédiats, hall étude de; : - Avec remplacement de o becca Be Eads /d'entrée et couloirs y.c. , i 5% faisabilité; l'ascenseur existantdans les étagesentièrement accessibles à Sans intervention 1%une personne en fauteuil) ascenseur °
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 33
6) Qualité d'usage Piéces justificativesCritère Majoration locale de loyer ;pour l'engagementPièces justificatives pour la clôtureCertificat signé de l'architecte oumaître d'œuvre, identifiant leslogements concernés etmentionnant les critères exigés5 % x nombre de logementsconcernés / nombre total de Plan masselogementsRespect des critères dequalité d'usage *Cuisine avec plaque de. 2 % x nombre de logementscuisson (sauf plaqueconcernés / nombre total defonte), hotte et / / /logementsrangements; 2% x nombre de logements | :Salle d'eau à, . concernés / nombre total de Plan masse /supplémentairelogements* La liste des critères à respecter est issue du « rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel dulogement de qualité », commandé par la Ministre chargée du logement, Emmanuelle WARGON, et rédigé parMM. Laurent GIROMETTI et François LECLERCQ, septembre 2027. Elle est définie ci-après :Critères de qualité d'usage Mesure à appliquer pour chaque logement concernéTaille minimale du logement T1: 28 m?/T2:45 m?/T3:62 m?/T4: 79 m?/TS: 96 m°?Taille minimale de l'ensemble séjour et cuisine T1:23m?/T2:25m2?/T3:27 m?/T4: 29 m?/T5: 31m?Surface minimale par chambre : 10,5 m?Taille minimale des chambres .Au moins une chambre de 12 m?Hauteur sous-plafond | '25m| Balcon, terrasse, cour, jardin individuel.Présence d'un extérieur individuel ou partagé Si l'espace est partagé, il est utilisable pour divers usages enextension de l'habitation, dont la prise de repas.Lumière naturelle Pour les T3 et plus, au moins 2 façades d'expositionsAu moins 1 placard intégré pour T1Rangements Au moins 2 placards intégrés pour T2 et T3(compris dans les surfaces précédentes) Au moins 3 placards intégrés à partir de T4(1 cellier compte pour 1 placard intégré)
7) Qualité de la constructionMajoration es NP TS a — 1a J Pièces justificatives pour Pièces justificativesCritère locale de ; | "l'engagement pour la clôtureloyerVolets extérieurs en immeuble 1% / |collectif (volet roulant ou sur rail) °Label Batiment Biosourcé (ouéquivalent) 3% Récépissé de la demande de label Attestation du labelUtilisation des eaux pluviales pour > % Calibrage de la cuve pour /chasses d'eau ° répondre au besoin annuel moyenInnovations * <5% Demande justifiée /* Pour des projets innovants, le bailleur peut demander une marge supplémentaire au moment de laprogrammation de son projet. || doit accompagner sa demande de toute justification utile, notamment relativesaux surcoûts, et au gain pour le locataire en confort ou en charges locatives. Le taux éventuellement accordé estfixé par l'autorité chargée de la délivrance des aides à la pierre.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 34
8) Autres surfaces Pièces PiècesCritère Majoration locale de loyer Jumifieanives | JUstiticativespour pour lal'engagement clôture: 8 % pour garage fermé |Parking ou garage pour lequel aucun loyer 4 % pour parking privatif enaccessoire n'est appliqué, uniquement pour surfaceles logements individuels dont le parking ou x nombre de logementsgarage n'est pas séparable du logement concernés / nombre total delogementsJardin individualisé, d'au moins 50 m2, 6 % x nombre de logementsuniquement si aucun loyer accessoire n'est concernés / nombre total deappliqué pour cet espace logements Plan Plansi SLCR/SU>20%:2%si SLCR / SU compris entre 10 % etLocaux communs résidentiels 20/75 Majoration égale a[[20x (SLCR/SU)] -2]%si SLCR / SU < 10%: absence demajoration*SLCR : surface des locaux communs résidentiels / CS = coefficient de structure / SU = surface utile totale.Article 3 - Pour les opérations agréées au titre du dispositif fiscal « seconde vie des logements locatifssociaux » institué par l'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 etses décrets d'application, les majorations locales de loyer s'appliquent aux nouveaux loyers maximauxconventionnés. Pour les critères liés à la performance de consommation énergétique, il convientd'appliquer les majorations locales relatives à l'acquisition - amélioration (83) du barème figurant àl'article 2. Pour les critères relatifs à l'accessibilité, si le montant des travaux dépasse 80 % de la valeurestimée du bâtiment, il convient d'appliquer les critères de majorations des opérations neuves (84) dubarème figurant à l'article 2. Si le montant des travaux est inférieur à 80 % de la valeur estimée dubâtiment, il convient d'appliquer les critères des opérations en acquisition - amélioration (85) dubarème figurant à l'article 2.Article 4 - Sauf mention contraire, les taux de majoration de loyer mentionnés à l'article 2 sontadditionnés pour obtenir la majoration locale totale pour les logements bénéficiant d'un prêt locatif àusage social (PLUS), dans le respect d'un plafond de 15 %. Le loyer maximum après application desmajorations locales et des loyers accessoires ne doit pas dépasser de plus de 18% (25% en casd'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en absence de toute majoration et de toutloyer accessoire.Le coefficient propre au logement permet d'appliquer les majorations et les coefficients de structurede manière différenciée. Il est notamment utilisable pour les majorations de loyers qui sontproportionnelles à un nombre de logements concernés.Article 5 - Les plafonds de loyers accessoires, fixés localement, sont actualisés chaque année,notamment en fonction de l'IRL du 2° trimestre de l'année N-1. Un tableau actualisé est mis àdisposition sur le site internet de l'État en Seine-Maritime et sur demande auprès des servicesinstructeurs.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 4 Q jill. 2025 Pour le réfet et Sateek a8 adjo fapr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00003 - Arrêté LLS 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-04-00004
Convention CARD
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00004 - Convention CARD 37
CONVENTION n°: 74 £1 4(.3a DIEPPEPELE SEINE +MARITIME | ARSPetit MARITIMEAvenant pour l'année 2025 — N° 1a la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD), représentée par M. Sébastien JUMEL, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Programme local de l'habitat 2025-2030 adopté par délibération du conseil communautaire de la CARD du 31 mars 2025 :Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 9 avril 2024 autorisant le Président de la Communauté de l'Agglomérationde la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer tous les documents relatifs à cette délégation des aides àla pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025 sur les propositions de répartition des objectifs et moyenspour l'année 2024 ;ll a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique du parc public que le délégataire s'engage à financer en 2025,ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deuxtemps.Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnelle de l'année suite à lasignature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et del'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.TITRE I : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence du 8 juillet 2024 sont modifiés comme suit :Article 1-1 : Orientations généralesLes orientations générales de la convention de délégation des aides à la pierre sont modifiées comme suit, suite à l'adoption dunouveau programme local de l'habitat :Le Programme local de l'habitat 2025-2030 de la communauté d'agglomération de la région dieppoise a fixé les orientations suivantes :Orientation 1 : Accompagner le regain d'attractivité du territoire, au risque de voir le marché se tendre durement pour lapopulation locale
Avenant 2025 N° 1 à la Convention DAP de la CA Dieppe Maritime Page 1 sur 9
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Orientation 2 : Définir une stratégie foncière répondant à la fois à la trajectoire ZAN et à l'augmentation raisonnée de laproduction de logementsOrientation 3 : Entretenir une politique forte de réhabilitation du parc de logements anciens en s'appuyant sur les dispositifsexistantsOrientation 4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques des publics locaux, et répondre aux besoins liés au Grand Chantierpar une offre modulaires (et réversibles)Orientation 5 : Animer, observer et évaluer la politique de habitat.Pour la mise en œuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre, les actions suivantes sont plus particulièrement à prendreen compte :
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialeLes principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :1.La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées...)Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...).En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouuniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement. L'objectif est d'avoir 50 % dela programmation constituée de petites typologies.La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.Dans les communes déficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les opérations de création delogements sociaux doivent être prioritaires, dans le respect de l'équilibre des produits (au moins 30 % de PLAI, et au plus30 % de PLS).La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.Suite à l'adoption du nouveau programme local de l'habitat 2025-2030 de la communauté d'agglomération de la régiondieppoise, les objectifs de la convention sont modifiés comme suit :ll est prévu, sur la durée de la convention (2024-2029) :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1180 logements locatifs sociaux, en déclinaison des objectifs du PLH 2025-2030, détaillé de la manière suivante :Un objectif de 1090 logements sociaux ordinaires, correspondant à :365 logements agréés en 2024 + objectif du PLH ramené à 5 ans [(630 LLS ordinaires « besoins locaux » + 240 LLS ordinaires« grand chantier ») x 5/6 = 725]
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L'objectif de production de logements ordinaires comprend :e 35 % de logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), soit un objectif global de 381 PLAI, dont les PLAI adaptés :e 55 % de logements PLUS (prêt locatif à usage social), soit un objectif global de 600 PLUS ;e 10 % de logements PLS (prêt locatif social), soit un objectif global de 109 PLS.Un objectif de 90 logements locatifs sociaux en résidence collective (pension de famille, résidence sociale, résidence étudiante ...).d) La réalisation d'un objectif global de 98 logements bénéficiant d'un prêt social de location-accession (PSLA) ou en Bail réelsolidaire (BRS).Pour 2025, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :e 154 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 26 logements très sociaux à bas niveau de quittance (PLAIadaptés)e 168 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 100 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :* logements en acquisition-amélioration : 57* logement en surélévation d'immeuble : 0* logements en construction suite à démolition de logement social obsolète : 0* logements en requalification de friche dans un périmètre « Action cœur de ville » : 43Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2025 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion 2025 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit parredéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % des objectifsannuels, ce qui correspond à :e 92 PLAI, dont 16 logements très sociaux à bas niveau de quittance (PLAI adaptés)e 101 PLUSCes premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 60 logements en « recyclage foncier et immobilier » (34 logements en acquisition-amélioration et 26 en requalification de friche dans un périmètre « Action cœur de ville »).Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'annéesur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.e 98 logements PLS (prêt locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinctionentre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre del'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.e 18 logements en location accession (PSLA).@ || n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux.e Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».e Pour 2025 les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur seront déterminés par ledélégataire, par délibération, de sorte à utiliser l'enveloppe de crédits dédiés citée à l'article 11.1 .
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2025 :
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Objectif avenant début de Objectif fin d'annéegestionPLAI 92 154PLUS 101 168Total PLAI et PLUS 193 322Dont PLAI adaptés 16 26Dont PLAI en résidence sociale 21 21Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 34 57QT | PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0 0bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 26 43PLS 98 98Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 291 420PSLA 18 18Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 309 438Démolition 0 0rénovation énergétiquechangement de vecteurTotal rénovation NSP * changement de vecteur des
Article 1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes tableaux en annexe 1 de la convention du 8 juillet 2024 sont modifiés comme suit :Le premier tableau « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » est mis à jour avec lebilan des engagements de l'année 2024 et les objectifs de l'année 2025.Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé, déclinés par communes ou secteursgéographique », est complété pour le parc public avec la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et partype de logements financés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésll est prévu pour 2025, la réhabilitation de 78 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationalede l'habitat :e 75 logements de propriétaires occupants (PO), dont 44 PO « énergie » (MPR PA), 30 PO « autonomie » (MPA) et 1 PO« HI/TD » (MPLD) ;e 3logements de propriétaires bailleurs (PB).ll n'est pas prévu la réhabilitation de logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (copropriétés saines ou fragiles).Il n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah).
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Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait à Rouen, le 9 7 JUIN 2025Le Président de la Communauté d'agglomération Dieppe- Le Préfet de laj|Région Normandie,Maritime,
meee —— = 3Sei De
Jean Benoît ALBERTINI
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TITRE Il : Modalités financièresArticle 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 1 798 550 € pour laréalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à1 022 330 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2024 (78 680 €).Pour la rénovation énergétique et le changement de vecteur des logements locatifs sociaux, suite au gel des crédits budgétairesdédiés intervenu en septembre 2024, la Ministre du logement et de la Rénovation urbaine a, par courrier en date du 10 octobre 2024adressé aux préfets de région, indiqué que les dotations concernées par ce gel et ayant fait l'objet d'une notification aux délégatairesdes aides à la pierre dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement feraient l'objet d'un report en 2025.Pour le territoire de délégation de Dieppe-Maritime, la dotation 2025 correspondant à ce report est de 592 339 €.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 : Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI pour la CARD) 521 640 € 873 180 €PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en logement ordinaire, 6560 293 120 € 493 120 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 68 250 € 68 250 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 153 000 € 256 500 €recyclage Surélévation d'immeuble (3000 €/igt) 0€ 0€foncier etimmobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 €/Igt) 0€ 0€PLUS etPLAN Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/igt) 65 000 € 107 500 €Démolition (4104 €/logement) 0€ 0€Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 101 010€ 1 798 550 €Reliquat FNAP de 2024 78 680 € 78 680 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 022 330 € 1 719 870€Rénovation énergétique et changement de vecteur 592 339 € 592 339 €(crédits BOP 135)Total enveloppe DAP 1 614 669 € 2 312 209 €Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 2 525 330 €.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2024 a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion.Elle est passée de 2 242 518 € (convention du 8 juillet 2024) à 2 344 138 € (dotation finale révisée).Article Il-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2025, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs duprésent avenant s'élève à 1 056 773 €, dont:- 668 500 € pour les logements locatifs sociaux (production, réhabilitation),- 388 273 € pour l'habitat privé.
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ANNEXE 1(Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord)PARC PUBLIC 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTALPrévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Préwu Réalisés Prévu Réalisés Prévu RéalisésPLAl 103 129 154PLUS 170 155 168Total PLUS / PLAI 273 284 322PLS 37 81 98PSLA 12 8 18Droits à engagement FNAP parc public] 835 140 € 1082810€ | 1798 550€Prosi eect rénovation 1230000€ | 592339€Dose peels ah por 300 000 € 300 000 € 300 000€ 300 000 € 300 000 € 300 000 € 4 800 000 €Avenant 2025 N° 1 à la Convention DAP de la CA Dieppe MaritimePage 7 sur 9
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PARC PRIVE
2024
2025
202620272028
2029
TOTALPrévuFinancéPrévuFinancéPrévuFinancéPrévuFinancéPrévuFinancéPrévuFinancéPrévuFinancéOBJECTIFS EN LOGEMENTSLogements de propriétairesoccupants907075
90
525
70
- dont logements indignes ou trèsdégradés
41
- dont travaux de rénovationénergétique visant à améliorer aperformance globale du logement (MPRparcours accompagnés)
65
45
44
6565
65
36945- dont aide pour l'autonomie de lapersonne (Ma prime Adapt)
17
24
30
17
17
17
17
11524Logements de propriétaires bailleurs
19
19
19
1919
98
Logements traités dans le cadred'aides aux syndicats decopropriétaires
25
- dont logements traités dans le cadred'aides aux coproprétés saines etfragiles (MPR copro)- dont logements traités dans le cadred'aides aux copropriétés en difficultéTOTAL LOGEMENTS AIDES (PO,PB, COPRO)114
74
78
114
114
114114648
74
Total des logements ayant bénéficiéd'une aide en faveur de la rénovationénergétique {PO MPR parcoursaccompagné, PB*, MPR Copro saineset fragiles)
89
45
47
89
89
89
89
49
ENVELOPPES FINANCIERES* note : fa somme reprend par défaut l'ensemble oa l'cbjecof PS. En effer les PE LHI/TD et PS « ma prime adapt », mmoritaires, ne font pas l'objet d'objectifs distinct.droits à engagement Anah aides auxtravaux et primes1 971 823€1 942 695 €2169 321€1 971 823€1971 823€1971 823€1971823€12 028 436 €1 942 695 €droits à engagement Anah ingénierie elpacles territoriaux270 695€205 082€356 009 €270 695 €270 695 €270 695€270 695 €1 709 484 €205 082€Total droits à engagements ANAH2 242 518€2147 T77 €2 525 330€0€2242518€0€
2242518€0€2 242 518€0€2 242 518 €0€13737 920 €2147777€raga -delegataire266 407,00 €266 407,00 €266 407,00 €266 407,00 €266 407,00 €266 407,00 €1 598 442,00 €0€
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Tableau de déclinaison localePour le parc public, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type delogements financés figurant dans le programme d'actions du PLH.
Besoins locaux
LLS LLSPLHSecteurs Communes | cel
Ancourt 0Aubermesnil-Beaumais 0Colmesnil-Manneville 0Gréges 0Hautot-sur-Mer 0Communes | 30Martigny 0"Sainte-Marguerite-sur- 0MarSauqueville 0_ Tourville-sur-Arques 0|_Varengeville-sur-Mer 0 PERArques-la-Bataille 15 25Martin-Église 10Pôlesd'équilibre Offranville 15 20Rouxmesnil-Bouteilles | 15 25Saint-Aubin-sur-Scie 0 10Pôle majeur Dieppe 45 510Communes 1B 0 30Pôles d'équilibre 45 90Pôle majeur 45 510CA de la Région Dieppoise 90 630
Grand chantierHébergement Log. permanents grand chantier AESecteurs PLH grand chantier GRAND{transformables) segs LLS ordinaire libremobilité CHANTIERCommunes oO 0 0. 0 1372Pôles d'équilibre 300 * 0 0 ~ =} 335Péle majeur 720 170 240 305 1435CA de la Région Dieppoise 1020 170 240 340 1770
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mer de la Seine-Maritime
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PREFETDE LA SEINE- iMARITIMELibertéÉpaliré SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT
Convention-type de délégation de compétences de six ans, prise en application de l'articleL. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entre :Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;etl'Etat, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine Maritime ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-2 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A :Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,Vu la délibération n°2024-8 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024 relative àson budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation desaides à la pierre ;Vu la délibération n° 1.5 du Conseil départemental du 5 décembre 2024 approuvant lerenouvellement de la délégation des aides à la pierre pour la période 2025-2030 (parc public, parcprivé) et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver et autoriser la signaturedes différentes conventions relatives à la délégation des aides à la pierre et de leurs avenants ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 19 mai2025 autorisant le Président à signer la présente convention ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-2 du CCH en date du 7février 2025 ;Vu le plan départemental de l'habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées2024-2030 (PDALHPD) approuvé le 18 janvier 2024 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 12 mars 2025 sur la répartitiondes crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétence 2019-2024 ;Il a été convenu ce qui suit :
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Objet et durée de la conventionL'État délègue au Département de la Seine-Maritime, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues a l'article L. 301-3du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU)', en faveur de la construction, de l'acquisition, de laréhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de lalocation-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, etd'autre part pour procéder a leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement auxarticles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA)prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.Le cas échéant, le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale del'habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire du département, à l'exception de la communauté urbaine Le Havre SeineMétropole (CULHSM), de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (CSA), de lacommunauté d'agglomération de la région dieppoise (CARD) et de la Métropole Rouen Normandie(MRN), qui ont conclu avec l'État une convention de délégation des compétence des aides à lapierre, en application de l'article L.301-5-1 du CCH. En cas de modification du périmètre dedélégation en cours de convention, cette dernière doit être adaptée par voie d'avenantconformément aux articles II-7 et Ill.
Ges aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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Table des matiéresTITRE 1 : Les objectifs de la convention... eric. 4Article 1-1 : Orientations générales... essence 4Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels ee 9TITRE II : Modalités financières oo... cece ccc ccsesecssceescceseceessceccsevscesssessessstsesssessssesssessseseseiseesesesecuceeeseeeesees 11Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc public .......... 11Article l!-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc Prive ou... .ccececcescescescescecscesesseceseeees 13Article Il-3 : Interventions propres du délégataire cerner 13Article ll-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement ..........cc.ccccc0ee. 14Il-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif SOcial..................... cie 14Il-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé... eccccccccccccescssseceecescesseseececeecsscassauesuesacssesessecssseseseesees 15Il-5-1-3 Modalités de mise à disposition... user 15Il-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif Sci... ue 16Article !I-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire . 16Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention... eee 17TITRE HE: AV@n ants ooo. ee ccc cccceeccessesssscsseesseecsscessceseecessessasenucesaususeaeesssssssessssssassresstsuesassssscsisecsscesectcceseceesees 19Article 1-1 : avenant annuel de gestion... cc. 19Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3)............... cerise. 19Article Ill-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences .........cccccesccsseecceccecesecsesceeee 19Article 1I1-4 : avenant de clôture... ucieessereceeceencenneeeeeeenre 19TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources... 20Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides... 20Article IV-2 : Plafonds de ressources eee 21[V-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs) ir 21Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers... 21TITRE V — Loyers et réservations de logements... eee 22Article V-1 : Conventions APL iii iiiirnreririeerrenrenreneneenrenrneeneeneeee 22TITRE VI - Suivi, évaluation et observation... einer 23Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement oo........ccccecsesscecccsccescessecsececescesevecevsveseeeees 23Article VI-2 : Suivi annuel de la convention... iii 23Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la convention... een 23Article VI-3 : Dispositif d'observation... cesser 24Article VI-4 : Politique de contrôle ii iieiisnceeeeeseeeeereeeee 24Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention... ie. 25Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention... eee 25VI-6-1 : Évaluation à Mi-PATCOUFS.... ire 25VI-6-2 : Évaluation finale .........ccccccccccsssssessessessessessesssesecsrcaeeressessusssessusssesssssusssssessisssesiussesesssspestsseeeseeisessen 26VI-6-3 : Bilan financier et comptable iii 26Article VI-7 : Information du public... iiinrnrecernrnneneereeceeeee 26Article VI-8 : Publication... iii neesceseeesrececeaneeeneeeneenreenee 26ANNEXES... cece cscs esccsceeesaeeeceseesseseesessessecsseeecsacsassessssssessscasessvsvsusausaesaessssasecesssssesssvaesisssacssssssaseassssveceeees 28
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TITRE | : Les obiectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesLa délégation a pour objet la mise en ceuvre des objectifs de la politique nationale en faveur dulogement ainsi que les orientations du Plan départemental de l'habitat 2022-2028 et du PDALHPD2024-2030.Orientations nationales :L'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, qui visentnotamment à :+ __ Développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoins desdifférents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;+ Faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logementd'abord ;¢ Lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur du logement ;- Adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;+ Résorber l'habitat indigne et dégradé ;+ Produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;- Revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacantsdans les centres anciens ;¢ Assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la villefaisant l'objet du nouveau programme de renouvellement urbain.Pour le parc public, les directives nationales en matière de développement et de rénovation deslogements sociaux sont formalisées dans une lettre de programmation annuelle, notifiée aux préfetsde région, qui s'appuie sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseil d'administration duFonds national des aides à la pierre (FNAP), sur les conditions de mobilisation des subventionsbudgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministre du logement et sur la programmationde la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des crédits d'investissementsont définies dans la circulaire annuelle de programmation de l'Agence nationale pour l'habitat(Anah), dans le prolongement des décisions adoptées par son conseil d'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre.
Orientations départementales :L'État et le Département de la Seine-Maritime vont s'attacher à porter les enjeux du logementspécifiques au territoire objet de la délégation, identifiés dans le Plan Départemental de l'Habitat2022-2028 de la Seine-Maritime et le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées 2024-2030 de la Seine-Maritime.Le Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer la cohérencedes politiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste du territoire. Il établit 4orientations :Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècleA. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réelsB. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locaux vacants
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C. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentielsOrientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatifsocialA. Mobiliser l'outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logements vacantsB. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielleC. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociauxOrientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciensÀ. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de la Francepour lutter contre le réchauffement climatiqueB. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contre l'habitatindigne et renforcer l'attractivité des territoiresOrientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vieÀ. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logementB. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusionC. Améliorer l'offre à destination des jeunes
Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées 2024-2030 de la Seine-Maritime comprend 5 axes de travail :Axe 4 : MieuxCoordonner lesaccompagnementsdes ménages pourune approcheglobale des parcours
Axe 1 — Favoriserl'accès et le maintien Axe 3 - Lutter contrela precarite Axe 5 — Observer,Axe 2 - Prevenir tes
|" Action 1.1 : Faciliter eAction 2.1 : Mettre + Action 3.1. Rentorcer * Action 4.1 : Mien + Action 5.1: Faire valuel'orientation des en œuvre une a strategie ce SCCOMpAgNer les pubhes © pilotage et laménages vers le campagne de unmumcation ef de lu Plo promouya | gouvernance du planlogement, à travers communication à ensiithsaton ciblée mt * Action 5.2 : Renforcerl'élaboration d'un destination des Action 32 ' | Fanimation du plan, auréférentiel partagé propriétaires privés et smnaliover Là a + Action 42! Ay | plus près des territoires* Action 1.2 : Faire des locataires 'deg nr |* Action 5.3; Mettre enévoluer le parc eAction 2.2: j place un dispositifd'hébergement Renforcer Action 3.3: Dévelon sn ae d'observation et cs« Action 1.3 : l'accompagnement des ailer-ver ntorcet > | sunDévelopper l'offre de ménages en situation BS COMPS 1 de |. Action 5.4 : Réatfmetlogements d'impayé de loyer propriétaires dus ll! de res de codrtinaiaccompagnés «Action 2.3 : apps 57 SIRO| * Action 1.4 : Mobiliser Favoriser les| davantage le parc mutations préventives |social au profit des dans le parc social || publics prioritaires du |L_plan — |La mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre devra en particulier contribuer aux actionssuivantes :*__ Action 1.3 : développer l'offre de logements accompagnés (dont résidences sociales)* Action 1.4 : Mobiliser davantage le parc social au profit des publics prioritaires du plan, avecl'objectif de développer l'offre de petits logements locatifs sociaux à bas niveau de loyer(PLAI, PLAI adaptés)*__ Action 3.3 Développer l'aller-vers et renforcer l'accompagnement des propriétaires d'unlogement dégradé et/ou énergivoreObiectifs de la délégation 2025-2030 :Préalablement au renouvellement de la délégation des aides à la pierre, une étude associant l'Etata été menée entre mi-2024 et début 2025 par le cabinet Guy Taïeb Conseil (GTC) pour, d'une part,dresser le bilan de la période de délégation 2019-2024 et, d'autre part, préparer la période 2025 tantsur les objectifs quantitatifs et qualitatifs que sur les outils à mettre en œuvre.
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En premier lieu, l'analyse des dernières données du recensement 2021 fait apparaître unretournement de tendance sur le territoire de délégation du département. En effet lors de laprécédente étude, l'analyse avait démontré une croissance démographique plutôt rapide. Leterritoire de délégation était à cette période beaucoup plus dynamique que le reste du départementqui connaissait une stabilisation de sa population.Or, les données actualisées révèlent :+ Aléchelle départementale, une très légère diminution de la population.+ Surle territoire de délégation, une évolution démographique désormais négative (-0,18% paran).+ Les autres délégataires connaissent une très légère amélioration de la croissancedémographique (+0,04% par an).Par ailleurs, le desserrement (baisse de la taille moyenne des ménages) s'est accéléré sur tout leterritoire, d'une manière plutôt homogène entre les deux périodes. Cela signifie un maintien desbesoins en logement liés au desserrement des ménages.Ce renversement des dynamiques démographiques s'explique par deux phénomènes :e L'érosion du solde naturel avec une baisse du nombre de naissances et une augmentationdu nombre de décès.e Un retournement des dynamiques migratoires avec un solde désormais négatif.Une fois ces données d'entrée analysées, un scénario prospectif a été réalisé à l'échelle del'ensemble de la Seine-Maritime en distinguant le territoire de délégation d'une part, et celui desautres délégataires, d'autre part. Ces scénarios s'appuient sur l'estimation des besoins en logementappelé « point-mort » et des hypothèses démographiques.1. Pour les EPCI délégataires, un scénario de poursuite de tendance a été établi sans influersur les postes du point-mort ou sur les perspectives démographiques.2. Pour le territoire de délégation, ont été retenues les hypothèses suivantes :e Une très légère décroissance démographique à l'échelle de l'ensemble du département,au même niveau que celle envisagée par Omphale (Outil méthodologique de projectiond'habitants, d'actifs, de logements et d'élèves, développé par l'INSEE) ;e Une légère accélération du desserrement des ménages, comme le laisse supposer lescénario Omphale ;e Une volonté de ralentir l'augmentation de la vacance ;e Un maintien de la progression des résidences secondaires au regard des phénomènesconstatés ces dernières années et qui ne s'exprimaient pas autant par le passé ;e Un renouvellement qui cherche à compenser les démolitions et les ventes constatées dansle parc social.L'impact du Grand Chantier de l'EPR2 à Penly :La construction de deux réacteurs EPR2 sur le site de Penly sera l'un des plus importants chantierseuropéens de la prochaine décennie et le premier d'un programme de relance du nucléaire français.Projet énergétique et projet industriel, le Grand Chantier de Penly est aussi un projet de territoire quinécessite des aménagements spécifiques. Plusieurs milliers de salariés sont attendus sur leterritoire, pour quelques mois ou pour plusieurs années. Le projet de territoire doit notammentpermettre de leur offrir des solutions adaptées en matière de logement (temporaire ou pérenne),cohérentes avec les besoins de la population locale.Ce projet concerne plusieurs intercommunalités : la CA Dieppe Maritime (hors territoire délégation)et les CC Falaises du Talou, Villes Sœurs, Côte d'Albatre, Terroir de Caux et Londinières (dans leterritoire de délégation départemental). Il va en effet générer :
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- Une croissance de l'emploi temporaire liée à la réalisation du chantier :- Une croissance de l'emploi permanent liée à la maintenance de l'EPR.La Ministre de la Transition Énergétique et la Première Ministre ont confié en 2023 au Préfet de laRégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, le soin de mettre en place une mission decoordination Grand Chantier pour accompagner la maîtrise d'ouvrage et le territoire dans la mise enœuvre de ce projet. Une comitologie revisitée est mise en place. Elle s'appuie sur un premier niveaude comités techniques qui alimentent le programme d'action du Grand Chantier. Le deuxième niveauapporte la transversalité nécessaire en réunissant au sein d'un comité de coordination les pilotesdes comités techniques et les élus des collectivités concernées. Enfin, le troisième niveau est celuidu comité stratégique, qui s'assure de l'avancement du dispositif Grand Chantier et réoriente sinécessaire la feuille de route.Ainsi, un comité technique "logement", piloté par les services de l'Etat, a été mis en place. Deuxtypes de besoins sont identifiés :- Les logements pérennesUn volume de 1 000 logements pérennes est nécessaire pour répondre aux besoins dont 500 àl'horizon 2030. La répartition territoriale envisagée est la suivante (par EPCI) : 40% Dieppe Maritime,25% Falaises du Talou, 20% Villes Sœurs, 5% Côte d'Albâtre, 5% Terroir de Caux et 5% Londiniéres.Au sein de cette offre de logements à créer, la place du parc social est marginale.En conséquence, un besoin complémentaire de 500 logements (parc privé et parc public) est ajoutéaux besoins locaux en logement, dont 300 sur le territoire de délégation du Département.- Les logements temporairesUn volume de 6000 places en logements temporaires a été défini dont 4000temporaires/transformables. Ces logements seront prioritairement réalisés sur le territoire de la CADieppe Maritime et assez peu d'opérations seront conservées après le chantier.Pour répondre au besoin en logements du personnel des entreprises, il est prévu la réalisation derésidences de petits logements collectifs meublés, exploitées en résidences hôtelières à vocationsociale, dont au moins une sur le territoire de délégation du Département. Au terme du chantier, ilest prévu qu'une partie au moins de ces résidences puisse être transformée en logements locatifsSociaux (LLS) pérennes. Un protocole d'engagement Etat/délégataires/collectivités/3FRésidence/3F Normanvie définit les modalités et conditions de délivrance des agréments delogements locatifs sociaux nécessaires à ladite transformation, agréments qui ne doivent pasempêcher la satisfaction des besoins en logements locatifs sociaux autres que ceux liés à l'EPR.Par ailleurs, l'étude a permis de mettre à jour la typologie de communes réalisée lors de laprécédente étude en se basant notamment sur les dynamiques démographiques. Ces ajustementsont permis d'actualiser la liste des 62 pôles et bourgs-centres.Pour répondre aux besoins en logements identifiés dans l'étude préalable, il est proposé demaintenir les 4 orientations opérationnelles suivantes :e Assurer un rythme de construction permettant de maintenir l'attractivité du territoire et derépondre aux besoins en logement,e Appuyer la redynamisation des villes-centres, pôles urbains secondaires et pôles deproximité (« bourgs-centres ») dont la liste mise à jour est annexée à la délibération lacommission permanente du 19/05/2025,e Conforter le développement d'une offre locative sociale (publique et privée), notamment dansles secteurs ayant des besoins plus importants pour les populations les plus précarisées,e Renforcer les efforts de réhabilitation du parc privé ancien (amélioration thermique,adaptation au vieillissement, habitat indigne, lutte contre la vacance...) sur tous les territoiresde la délégation des aides à la pierre du Département.
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De même, les principes de programmation du logement locatif social déclinés dans la convention,dans la continuité de ceux de la précédente période, sont les suivants :e Maintenir le taux de locatif social et le développer modérément (13%)e Plafonner la part du LLS dans la production totale quand le taux de locatif social est déjàélevé (supérieure à 35%)e Augmenter le taux de LLS de certains EPCI en fonction des besoins,e Favoriser le développement de l'accession sociale dans les pôles et bourgs-centres,e Favoriser et prioriser l'acquisition-amélioration.Dans ce cadre, il est également proposé de prioriser les demandes annuelles d'agréments selon lesmêmes critères que pour la précédente période, à savoir :e La compatibilité avec les objectifs par territoire,e La part de logements très sociaux (objectif de 40 % de PLAI) et de PLAI adaptés.e La localisation des projets dans un pôle ou un bourg-centre prioritaire.e Les dates prévisionnelles de permis de construire, la maîtrise du foncier par le porteur duprojet. Ce critère vise à sélectionner les dossiers les plus avancés et à ne pas risquer deréserver des agréments à des opérations qui n'aboutiraient pas.e Les projets économes en foncier : privilégier les projets permettant de limiter laconsommation foncière (« dents creuses », friches, acquisition-amélioration...) et les projetsde renouvellement urbain plutôt que les projets en extension urbaine.e La localisation du projet dans la commune : proximité du centre-bourg, des transports et desservices.La politique de l'habitat, à travers la délégation des aides à la pierre, est territorialisée pour tenircompte de la spécificité des besoins des ménages de chaque territoire, ces besoins étant ramenésglobalement à l'échelle de chaque EPCI.
Pour cette nouvelle convention, des objectifs pour les projets et publics spécifiques sont ajoutés :e PLAIA adapté : 4% de PLAI adaptés par rapport au total des agréments PLUS/PLAI/PLS,e ASV: pour les opérations de plus de 10 logements, il convient de s'en tenir à un maximumde 50 % des logements d'une opération destinés prioritairement aux personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap pour conserver la mixité de population dans lesopérations,e Jeunes de moins de 30 ans : la production de 5 à 10 logements par an est à rechercher,dans la limite de 50% du total d'une opération, également pour veiller à conserver la mixitéde population dans les programmes.La délégation des aides à la pierre renforcera le Département dans son rôle de coordonnateur despolitiques de l'habitat et du logement et d'interlocuteur opérationnel des bailleurs sociaux,notamment Habitat 76, des territoires (EPCI, communes) et des ménages.Les objectifs globaux fixés par la convention de délégation de compétence devront tenir compte desobjectifs annuels de production des PLH ou PLUIH élaborés sur le territoire de délégation. PlusieursPLH sont en cours d'élaboration ou de révision sur le périmètre de délégation du CD76 : CC CauxAustreberthe, Fécamp Caux Agglomération, CC Villes Sœurs.
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Article 1-2 : Les obiectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la réalisationdes objectifs prévisionnels suivants :1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialell est prévu :a) Atitre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 2 253 logements locatifs sociaux, dont :- 712 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif 90 PLAI adaptés(correspondant à 4% du total PLUS / PLAI / PLS),- 1067 logements PLUS (prêt locatif à usage social)- 474 logements PLS (prêt locatif social).Les logements en acquisition-amélioration sont à favoriser, en lien avec les objectifs du PDH et lesorientations et principes de la délégation des aides à la pierre du Département.En application du protocole d'engagement entre l'État, les délégataires, les collectivités et lesporteurs de projets de résidences hôtelières à vocation sociale liées au chantier EPR2 Penly,mentionné au & /-1 : Orientations générales, l'État s'engage à déléguer au Département de la Seine-Maritime ou tout délégataire venant à sa suite le volume d'agréments suffisant pour lui permettred'agréer les logements sociaux issus de la transformation des résidences en logement ordinaire,sans altérer l'exécution normale de la programmation du délégataire.
Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs prévisionnels sont de 356 logements (hors PSLA) :- 99 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 12 logements très sociaux bénéficiantde la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1 du CCH ;- 134 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 123 logements PLS (prêt locatif social).Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 14 logements au titre de l'objectif« recyclage foncier et immobilier », en acquisition-amélioration.Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2025 leurcapacité à dépasser les objectifs fixés dans les avenants de début de gestion 2025 pourraientbénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par redéploiement au sein del'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionaleest insuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'annéesont de 60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à :- 59PLAI- 80 PLUSCes premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 8 logements en «recyclage foncier etimmobilier » (logements en acquisition-amélioration).Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonctiondes bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits,des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour les PLS, l'enveloppe de début de gestion correspond à la dotation annuelle et ne fait pas ladistinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptibled'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité àdépasser l'objectif fixé.
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b) La démolition? de 350 logements locatifs sociaux, dont 52 en 2025. Seules les démolitionsrépondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans lecadre de la présente convention, après une priorisation régionale.Pour 2025, il n'est pas prévu le financement de démolition de logements locatifs sociaux.c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux, par la mobilisation de prêts dédiés au secteurHLM et les aides de l'Etat.Pour 2025, les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur serontdéterminés par le délégataire, par délibération, de sorte à utiliser l'enveloppe de crédits dédiés citéedans l'article 11.1.d) La réalisation d'un objectif global de 119 logements PSLA (prêt social de location-accession), Pour 2025, il est prévu l'agrément de 8 PSLA.e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergementvers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2025 :Objectif début de gestion | Objectif fin d'annéePLAI 59 99PLUS 80 134Total PLAI et PLUS 139 233Dont PLAI adaptés 12 12Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre; PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 8 14du recyclagefoncier et| PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilierPLUS et PLAI en construction suite à démolitionmn x 0 0bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 123 123Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 262 356PSLA 8 8Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 270 364Démolition 0 0Rénovation énergétiqueChangement de vecteurTotal rénovation énergétique et changement de vecteur des LLS
? Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésll est prévu la réhabilitation d'environ 2748 logements privés en tenant compte des orientations etdes objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type debénéficiaire :e 2712 logements de propriétaires occupants ;e 36 logements de propriétaires bailleurs.L'estimation correspond aux objectifs 2025 prolongés sur 6 ans.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1.Pour l'année 2025, il est prévu la réhabilitation de 458 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis partype de bénéficiaire :e 452 logements de propriétaires occupants, dont 249 PO « énergie » (MPR PA), 198 PO« autonomie » (MPA) et 5 PO "indigne - très dégradé" (MPLD) ;¢ 6 logements de propriétaires bailleursL'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes tableaux suivants sont insérés en annexe 1 de la présente convention :* Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement,par type de logements financés, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État, viale fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale desobjectifs logements dans le parc public et privé pour l'année suivante* Les seconds tableaux, présentent les objectifs d'interventions prévus ci-dessus déclinés parEPCI.Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableaude bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir(projections) ».Ces tableaux seront mis à jour annuellement et joints au bilan mentionné à l'article 11.3.TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel dedroits a engagement pour l'offre nouvelle de 5 909 640 € pour la réalisation des objectifs visés àl'article 1-2 (enveloppe année 2025 + pour les années 2026 à 2030 (nbre de PLAI x 5670 €)+ (nb dePLAI adapté x 20 000 €)).
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Pour la rénovation énergétique des logements sociaux, le montant des droits a engagements, prissur le budget de l'Etat, sera précisé en fonction des décisions nationales.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction desconditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour l'année 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 864 330 €, pour la réalisation des objectifs « offre nouvelle » indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifsde début de gestion s'élève à 593 520 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de2024 (17 010 €), soit un total de 610 530 €.Pour la rénovation énergétique et le changement de vecteur des logements locatifs sociaux, suiteau gel des crédits budgétaires dédiés intervenu en septembre 2024, la Ministre du logement et dela Rénovation urbaine a, par courrier en date du 10 octobre 2024 adressé aux préfets de région,indiqué que les dotations concernées par ce gel et ayant fait l'objet d'une notification auxdélégataires des aides à la pierre dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement,feraient l'objet d'un report en 2025.Pour le territoire de de délégation du Département, la dotation 2025 correspondant à ce report estde 1 199 331€.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 20285 :Enveloppe déléguée | Moyens prévisionnelsen début d'année envisagés pourl'annéePLAI (5670 Æ€/PLAI; 7000 €/PLAl CULHSM, MRN et 334 530 € 561 330 €commune B1 zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement enlogement ordinaire, 6560 €/logement en structure) 220000 € 290 00ePrime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0 € 0 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 36 000 € 63 000 €recyclage foncier| Surélévation d'immeuble (3000 €/Igt) 0 € 0 €etimmobili | Construction suite à démolition de LLS obsolète DE 0€er (2500 €/lgt)(PLUS etPLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/lIgt) 0 € 0 €Démolition (4104 €/logement) 0 € 0 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 610 530 € 864 330 €Reliquat FNAP de 2024 17 010€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de 593 520 €gestionRénovation énergétique et changement de vecteur 1 199 331 €(crédits BOP 135)Total enveloppe DAP 1 809 861 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalitésde l'article 11-5-1-3.
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Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 80 032 776 ME pour la durée de la convention(enveloppe prévisionnelle 2025 x 6 ans).Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement parle représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe pré-visionnelle de droits à engagement est de 13 338 796 € (travaux et toutes ingénieries confondus).Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de laconsommation de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyenspouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2024 a été revue après larédaction de l'avenant de fin de gestion. Elle est passée de 10 840 712 € (avenant n°1 pour 2024)à 11 119 680 € (dotation finale révisée, travaux et ingénierie confondus).Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalitésde l'article 11-5-1-3.
Article Il-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention prévoit de consacrer sur ses ressources propresun montant global indicatif estimé de 10,8 M € pour le logement social, 30 M € pour l'habitat privé,aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'éléve à 6,8 M € dont 1,8M € pour le logement locatifsocial, 5 M € pour l'habitat privé.11-3-2 Actions foncièresLe délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncésà l'article 1-2.Le Département, au titre de son engagement en faveur de la revitalisation des centralités et durééquilibrage territorial, est signataire des opérations de revitalisation du territoire (ORT) établiesdans le cadre du programme national Action Cœur de Ville à destination des villes moyennes(Dieppe et Fécamp en Seine-Maritime). Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseildépartemental a décidé de s'associer également à la mise en œuvre du programme national "Petitesvilles de demain", à destination des pôles ou bourgs-centres de strate démographique inférieure. LeDépartement est ainsi signataire de l'ensemble des conventions d'adhésion ainsi que desconventions ORT liées à ce programme.De plus, lors du Conseil départemental du 23 juin 2022, le département de la Seine-Maritime aapprouvé les termes de la convention de partenariat 2022-2026 avec l'EPFN, dont le dispositif «attractivité des petites centralités ». Trois études par an sur chaque département sont ainsi prévues.Les communes éligibles au dispositif sont les communes de moins de 1 500 habitants sur le territoirede la délégation des aides à la pierre du département de la Seine-Maritime. Les communesidentifiées comme pôle ou bourg-centre étant prioritaires (sauf si elles relèvent du programmePetites Villes de Demain). Le dispositif vise à réaliser et financer une étude pré-opérationnelled'urbanisme, d'une durée de cinq mois, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFN. II s'agit d'intégrer lesattentes de la commune dans un schéma global d'aménagement et un projet d'ensemble cohérent.A l'issue de cette étude et sur la base d'un parti d'aménagement validé, la commune devra prendredes décisions concernant les actions à entreprendre (acquisitions foncières, travaux à réaliser...) et
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passer à l'opérationnel avec les acteurs et opérateurs préalablement identifiés pour porter les projets.11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant laréalisation des actions prévues dans le Plan Climat du Département de la Seine-Maritime.Trois ans après l'adoption du Plan Climat 76, le Département a voté le 22 juin 2023 le renforcementde ce plan qui passe de 21 à 55 actions.L'axe 1 de ce plan se dénomme « Agir pour la transition énergétique et écologique avec les territoireset les habitants ».A ce titre et en tant que chef de file dans la lutte contre la précarité énergétique, le Départementdispose depuis longtemps d'aides à l'habitat des particuliers (en faveur des propriétaires occupantset bailleurs), pour soutenir les ménages désireux d'entreprendre des travaux d'amélioration -notamment énergétique — et/ou d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie ou au handicap.Lors de son assemblée plénière du 8 avril 2021, il décidait d'ouvrir ces aides aux propriétairesoccupants aux ménages disposant de revenus dits « modestes », selon la terminologie et laclassification de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) puis en juillet 2022, du dispositif d'aide «habitat durable » aux « classes moyennes » (propriétaires occupants aux revenus dits «intermédiaires » ANAH), qui participe à l'amélioration de l'environnement et des conditions de viedes habitants à travers la recherche d'une plus grande efficacité thermique des logements.Environ 2082 dossiers déposés sur ce sujet au total, dont 783 "modestes" et 169 "intermédiaires"en 2024.En prenant en charge les impayés d'énergie de certains ménages, le Fonds de solidarité logement(FSL) piloté par le Département contribue également à la lutte contre la précarité énergétique. En2023, c'est ainsi 1 597 aides au maintien dans le logement, au titre de l'énergie, qui ont étéaccordées. L'accompagnement social lié au logement (ASLL), également assuré par le FSL,contribue aussi à l'accompagnement des ménages dans la maîtrise de leur budget et le « savoirhabiter ». En 2023, le financement des actions ASLL a représenté 3 251 478 € sur tout le territoiredépartemental.En outre, en s'investissant dans les programmes nationaux tels que le nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU 2018-2024), le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) etpar son initiative conjointe avec l'EPFN en faveur des « Petites centralités », le Département de laSeine-Maritime contribue à l'équilibre de son territoire, au titre de sa compétence en matière desolidarité sociale et territoriale.Enfin, les aides propres du Département en faveur du logement social, pour la réhabilitation ou laconstruction des PLAI ou encore à travers son régime de garantie d'emprunt, contribue à soutenirl'offre de logements de qualité au service des ménages, sur tout le département et spécialement surla partie du territoire objet de la délégation des aides à la pierre.Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la misea disposition des moyens financiers s'organise comme suit :11-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement11-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixéen application de l'article 11-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
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- Jusqu'à 80% du montant des droits a engagement de l'année à la signature de la conventionou, a compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- Le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § Ill-2 arrêtel'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLSclassique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définitles modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par ledélégataire des aides destinées à l'habitat privé.
11-5-1-3 Modalités de mise a dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » telque défini à l'article 111-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dansle département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans ledépartement, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentielpour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Sonmontant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article IIl-1 et doit être compatible avecla dotation régionale ouverte pour l'année suivante.La liste des modifications et annulations d'opérations intervenues au cours de l'année N-1 devraêtre annexée à l'avenant de début de gestion.
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11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année aautant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégationsferont suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit depaiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagementsconstatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremière année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :+ Le cas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avance peutêtre versée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP versée l'annéen-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention) ;+ __ En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, des versementssont effectués après la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année,de l'avenant annuel de début de gestion. Ces versements ne peuvent excéder 75% dumontant estimé dans l'avenant de début de gestion.+ le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de la différenceentre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendud'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite des créditsouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les créditsde paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différentsopérateurs.
11-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de laconvention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article Il-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptesrendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulairen° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre desconventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sonttransmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de
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droits a engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compteadministratif.L'état annexe au compte administratif du délégataire (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour lescomptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire.Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, serontvisés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilande la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant lesopérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. |!indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra êtreprise en compte par le délégataire.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parcpublic est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé del'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anahpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pourla réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits verséspar le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP)pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation descrédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum desdonnées relatives au suivi des paiements.
Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestionentre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de I'échéancier de versementdes crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces créditsseront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins troismois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement desdroits a engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisationdes droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet,représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de
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clôture qui définit les modalités de mise a disposition des crédits correspondants et de paiementrestant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
e En cas de modification du périmétre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voirarticle 111). Si cette modification du périmètre du département conduisait à ce que des communes nesoient plus dans le giron du département délégataire, le versement des droits à engagement, tel queprévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE ill : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenantslistés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles IlI-3 et III-4).Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent êtreregroupés dans le même document.
Article lil-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de lagestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuventêtre mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limitede ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au I-2 (et annexe 1).ll précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée parl'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financièresdu délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise encompte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistanced'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. I1-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inhérents. ll prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectivesà fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.La signature de cet avenant peut être déléguée au président du département sans passage auconseil départemental.
Article Ill-3 : avenant modifiant le périmètre de la déléaation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas dechangement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour lescommunes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec lesmodalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation desobjectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégatairepour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article lll-4 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordés pendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL (cf. titreV).Un avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la convention dedélégation 2025-2030 est clôturé.
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L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.* Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'État au titre de la convention 2025-2030- des autorisations engagées (y compris les opérations annulées) et les autorisations engagéesréelles recalées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayant entrai-nés des diminutions des subventions finales accordées.* Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'État au délégataire au titre de la délégation pour la période2025-2030,- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au titre dessubventions accordées dans le cadre de la délégation pour la période 2025-2030.TITRE IV = Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8,sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoitle VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peutexcéder les plafonds suivants :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptéesaux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfetde région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI ou du CD adresse par courrier au préfet de Région une demande pourdéroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cettedemande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en comptepour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avecle forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction
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IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine lesrègles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants quipeuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditionsde leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)La majoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par le préfet en application del'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela permet une majoration duplafond à 150% alors que si elle était inscrite dans cette convention cette majoration serait limitée à130%.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 sont applicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L.321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers[V-3-1 Parc publicPour les opérations visées au 1-2-1, le président du Département ou son représentant signe lesdécisions de subvention, qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat parle représentant habilité de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.Cette instruction comprend l'engagement des nouveaux dossiers de demande d'agrément à partirde la date d'effet de la présente convention, le 1er janvier 2025, ainsi que l'instruction des paiementset de la clôture des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le président duConseil Départemental depuis la date d'effet la convention de délégation des aides à la pierre 2019-2024, le 1er janvier 2019.En 2025, les services de l'État accompagnent les services du délégataire pour faciliter la prise encharge de l'instruction, au travers de formations, de la mise à disposition de documents explicatifset pratiques, du compagnonnage des agents mené en présentiel lors de l'instruction de dossiers.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions derejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclueentre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction etde paiement.
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L'instruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1er janvier del'année 2026. Dans l'attente, les services de l'Etat sont mis a disposition du délégataireconformément a la convention de mise a disposition annexée a la présente convention. En tant quebesoin, les services de l'État apporteront un appui aux services du délégataire pour préparer la priseen charge de l'instruction, au travers du compagnonnage et d'une aide à la prise en main des outilsd'instruction, en complément des formations délivrées par l'Anah.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domained'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président du Département signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. |] en adresseobligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Les services de l'État instruisent les conventions APL conformément à la réglementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothéques...). L'archivage des conventions APL est réalisépar les services de l'État.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôledu logement social (ANCOLS).
e Pour les nouvelles conventions APL :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrant droitau conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels unprêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une périodetriennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Etatd'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de lacompétence de l'Etat.
e Pour les conventions APL signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au delégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple,en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée parle préfet dépend de l'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer unavenant portant modification du descriptif de programme à la suite d'un financement accordé par ledélégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide àla pierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la conventiondes logements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée parle préfet (quel que soit le motif de la résiliation).
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V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en applicationde la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurscaractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministèrechargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisionsde financement doivent être transmises en continu au système d'informations et au minimum unefois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pourchaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à lapierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiserle partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissancedes besoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmissiondes données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectivesde réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle al'avenant annuel défini à l'article III-1
Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLes services locaux de l'État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunions outemps d'échange techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de la convention.L'État et le délégataire se réunissent lors d'un comité de suivi annuel pour :* Faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé ;+ __ Etablir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits à veniret prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;* __ Echanger sur la mise en œuvre de la délégation ;* __ Effectuer éventuellement des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
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A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des créditsreçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la productionutile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés viale compte-rendu mentionné à l'article [I-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. il sedoit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observationLe Plan départemental de l'habitat adopté en 2022 vise :+ La mise à disposition de ressources existantes, en améliorant l'accès des partenaires al'information ;+ La mise à disposition de données (chiffrées et cartographiées) sur l'offre et la demanded'habitat.La DDTM, en lien avec le Département, a engagé un travail de construction d'un observatoiredépartemental de l'habitat (« portail connaissance de l'habitat »). Des indicateurs correspondant auxorientations du PDH ont été identifiés. L'étape suivant du travail engagé est la construction d'unportail en ligne permettant de restituer ces indicateurs, avec le cas échéant une territorialisation àl'EPCI.
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. Ce contrôle seraréalisé par le délégataire, dans le cadre de cette instruction Anah, à partir de l'année 2026.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.- S'agissant du contrôle interne du délégataire :Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agré-ment, des paiements, des clôtures) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au filde l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de ser-vice) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.- S'agissant du contrôle du délégant :Le plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes decontrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le plan prévoitla formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permet unepremière vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2° temps) endéfinissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20%). Un focus sur les dossierssensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtresd'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé.Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.
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Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Cebilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse desleçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département,après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention etmentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation dela convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article Iil-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait dela part de l'Etat et de l'Anah. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'articleIl-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président duDépartement procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de laconvention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultatspour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article 1-2-3sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut êtreenvisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait
> dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonctionde l'analyse menée au II-5-1-3.VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finalesera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise enceuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politiqued'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation decompétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de ladélégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PDALHPD et les autres schémas existants.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; àcette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP.Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans laconvention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat réajustece qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention et figurant à l'article Il-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parcprivé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dansla convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu quele délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations decompétence du SIAP.
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Fait à Rouen, le 24 JUIN 2025Le Président du Département de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la
haJean"Benôff ALBERTIN
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ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d' inter Venieeh définis parla convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation ,1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté.
3- Plan de contrôle du déléguant (parc public)
B. Programmation
4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
C. Réglementation et dispositif de suivi5 — Liste des textes applicables6 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pourles aides au logement
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ANNEXE 3 Plan de contrôle| Parc publicPlan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'Etat (DDTM)Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventions
S'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de ladélivrance des agrémentsS'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementairesGarantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente àEE riestruction des:dassiersPouvoir échanger sur les pratiquesDétecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continueRisques a Attribution de subvention non éligible, versement indu ou "trop versé"a: Non respect des délais réglementairescontrôlés dans L'objectif est fixé à 20 % des dossiers instruits {agréments/ dôtures/ paiements)l'annéedes fa Au sein de la DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc socal.pour chaque type iesPièces justificatives nécessaires au versementSupport des Dédsions de financement et d'agrémentscontrôles Application SAPRapports d'instructionGrille de contrôle (Voir ci-dessous)GRILLE DE CONTRÔLEVérification de correspondance avec la programmationVérification de la complétude du dossierDossier de délivrance |Vérification de la décision favorable (date, visas, artides, signataires)des agréments Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DFVérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financerVérification du montant des subventionsVérification du montant des loyers plafonds (avis de loyer et barème marges locales)Vérification du montant du Ler acompte (Le montant d'acompte{s) versé est-il proportionnel à l'étatd'avancement des travaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes,Versement duler justificatif de démarrage des travaux)?acompte Vérification de l'état détaillé des dépensesVérification de la disponibilité des CP
Versement des Vérification du montant de l'acompte {avancement du projet)acomptes Vérification de l'état récapitulatif des dépensessubséquents Vérification de la disponibilité des CPVérification de la complétude du dossier au regard des P requises pour le versement du soldeVérification de la convention APL, le cas échéantDossier de cloture et | Vérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementationVersement du solde |Vérification du montant du soldeVérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétenteVérification de la disponibilité des CPIl Parc privé : Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.
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B. ProgrammationANNEXE 4
Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la miseen œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programméesd'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)
La déclinaison du Pacte territorial France Rénov' en Seine-MaritimeLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face a ses effets (dite « Climat et Résilience ») a confié à l'Agence nationale del'habitat (ANAH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique del'habitat. Ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'Agence qui se traduitaujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH).Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménagespar un titulaire agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans le cadre du parcours MPR parcoursaccompagné, la simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménagessont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre dans toutes les thématiques de l'améliorationde l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, lutte contre l'habitat dégrade...).La convention de cadrage régional du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)Le service public porté par l'ANAH propose une réponse adaptée aux enjeux et besoins territoriauxen matière d'amélioration de l'habitat privé. Dans ce cadre, les régions sont chargées de concourir« avec l'État à la protection de l'environnement, a la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise etl'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. » (Article L. 1111-2 du CGCT)et d'élaborer le programme régional pour l'efficacité énergétique qui « définit les modalités de l'actionpublique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et desoccupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurslocaux privés à usage tertiaire. » (Article L. 222-2 du code de l'environnement).Cette convention définit le cadre de la coopération et la coordination entre l ANAH, le représentantde l'État dans la région et la Région et s'organise autour des quatre principaux axes suivants :- Axe1: Animation des guichets (ECFR'),- Axe 2 : Structuration et mobilisation des filières professionnelles,- Axe 3 : Partage des données, développement d'outils de mise en œuvre du SPRH et innovation,- Axe 4 : Accompagnement financier et technique des ménages et des copropriétés.La Région Normandie a signé, le 11 octobre 2024, la convention régionale de mise en œuvre de lacoopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service public de la rénovationde l'habitat en Normandie, pour la période 2025-2027.Pour l'exécution des missions et des engagements de l'Axe 1 relatif à l'animation des guichets(ECFR'), la Région s'engage à financer 50% d'un plafond de dépense éligible pour la durée de laconvention dans la limite du montant pris en charge dans la convention territoriale du ProgrammeCEE SARE.
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Le Pacte territorial France Rénov'Les nouvelles modalités du SPRH pour 2025 sont centrées sur la mise en ceuvre du Pacte territorialFrance Rénov' par le biais des trois volets de missions suivants :e Volet 1 : Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amontdes projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et àla mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autono-mie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;e Volet 2 : Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bail-leurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de I'ha-bitat, quels que soit le niveau des revenus des ménages ;e Volet 3 : Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractua-liser avec un où plusieurs titulaires pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de tra-vaux de résorption de l'habitat indigne.État des lieux des volets 1 et 2 du Pacte en Seine-MaritimeLe positionnement des EPCI sur les volets 1 et 2 est le suivant :EPCI Date de la délibération d'intention(et d'adoption de la convention ANAH pour Yvetot)CA Fécamp Caux Littoral Agglo 12/12/24CC Inter-Caux-Vexin 17/12/24CC des Villes Sœurs Absence de délibération d'intentionCC des 4 rivières en Bray 07/11/24CC Yvetot Normandie 14/12/24CC Caux Austreberthe 21/11/24CC Falaises du Talou 10/12/24CCI Aumale Blangy sur Bresle 28/11/24CC Plateau de Caux 10/12/24CC Campagne de Caux 12/12/24CC Londinières 17/12/24CC Bray Eawy 18/12/24CC Côte d'Albâtre 11/12/24CC Terroir de Caux Absence de délibération d'intention
Le Département de la Seine-Maritime a décidé, par décision du Conseil départemental du 5 dé-cembre 2024, de lancer le volet 3 du Pacte territorial France Rénov' sur son territoire de délégation.Une consultation publique sera conduite par la collectivité afin que le Volet 3 de ce Pacte constituele moyen principal de mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre quant au parc privé.
C. Règlementation et dispositif d'observation
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ANNEXE 5 - Liste des textes applicables
| - Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
Articles D. 331-1 a D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de laconstruction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif àla majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relativeau financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention del'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire estcomplétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérationsfinancées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative auxhypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution dessubventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration deslogements locatifs en région Ile-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêtset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'v aménager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers a usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêtset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
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Rénovation des logements sociaux
Anah
Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif àla majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de |'Agence nationale de I'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitentune aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises parl'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidentsdes EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
li - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc publicCirculaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de laligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48,article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvrede la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etatpour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)
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Ill - Loyers
= Avis annuel relatif a la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsAPL.
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ANNEXE 6Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivides conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le renducompte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de laLOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentrenational sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinancières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèrerontces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conformeau schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à lapierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simpledemande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peutêtre amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP), quiassure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour les dossiers instruitspar ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation ainsi qu'un référent technique - c'est-a-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présente convention (système d'informationdes aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de la donnée renseignée), a prioril'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le référent pilote désigné par le délégataire est Nicolas Guinguet, chef du service Aménagement,urbanisme et habitat.Le référent technique désigné par le délégataire est Elodie Gomez, responsable de la celluledéveloppement de l'habitat et des territoires (au sein du service aménagement, urbanisme ethabitat).Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégatairepourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un agent au sein desa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Ledélégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alorsà ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser encontinue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etataura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dansce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurerune période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
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Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliserle logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiquéa chaque délégataire par le ministére chargé du logement)
2/ Identification du maitre d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:e numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)e code INSEE de la commune où se situe l'opération.e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille )e nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opératione La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financée Les différentes sources de subventionse Les différents types de prêtse Les fonds proprese Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doit êtreindiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financée caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif sociale caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitatione répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par postee répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:e montant et date pour chaque paiement effectué
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e nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1-1)+ données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment lenuméro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par l'Etat
Le site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :e laréglementation applicable aux délégations de compétence;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et desFAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du systeme d'information des aides ala pierre (SIAP): ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
ll. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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| |REPUBLIQUE . auxFRANCAISE CN einebn "~~. aggloFraternité
Convention-type de délégation de compétences de six ans, prise enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entre :La Communauté d'agglomération Caux Seine agglo, représentée par délégation par Madame CharlieGOUDAL-MANOURY, Vice-Présidente chargée de l'Habitat,etL'État, représenté par Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine-Maritime,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;Vu le décret n° 2016-901 du 1°' juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024 relative à son budgetinitial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre ;Vu la délibération D.15/02-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2024 approuvant leprogramme local de l'habitat (PLH) ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH, formulée par Caux Seineagglo en date du 1° septembre 2023 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)approuvé le 18 janvier 2024 ;Vu le plan départemental de l'habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;Vu la délibération D.275/12-24 du conseil communautaire en date du 3 décembre 2024 autorisant lasignature de la présente convention,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 12 mars 2025 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétence 2017-2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
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Objet et durée de la conventionL'État délègue à Caux Seine agglo, pour une durée de 6 ans renouvelables, la compétence d'une part pourdécider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et del'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)1,en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la créationde places d'hébergement, et d'autre part pour procéder a leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH,le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 àR.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) approuvé pardélibération du conseil communautaire en date du 24 février 2024 et la mise en ceuvre des objectifs de lapolitique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achéve au 31 décembre 2030.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Lees aides englobent le programme national de rénovation urbaine {PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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SOMMAIRETITRE | : Les objectifs de la convention... sise 6Article 1-1 : Orientations générales... ss 6Axe n°1 : Diversifier l'offre de logement pour accompagner les parcours résidentiels... 7Axe n°2 : Améliorer le confort et la qualité d'usage des logements... 9Axe n°3 : Porter une politique foncière et immobilière adaptée aux enjeux locaux... 11Axe n°4 : Structurer la compétence habitat à l'échelle intercommunale... 13Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l''échéancier prévisionnels ...........ccccccsescsesccccecececenssenseseeesesenseeessens 15|-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession sociale ....15|-2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés.................................... 17|-2-3 : Répartition géographique et échéancier prévisionnel... 17TITRE Il: Modalités financières... sise 17Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budget général, pourle parc public oo... eeecesesetetetstsessssrecsesessnsssnsecueaeesasseesssessseeeeeeseeeseseeseeecesescssseceecesensasesseseeeseseseeeececeeeeeers 17Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé "ss 18Article 11-3 : Interventions propres du délégataire nn 1911-3-1 : Interventions financières du délégataire iii 1911-3-2 : Actions FONCIELES 0... ce ceccessenseececcecececssssseeeeeseeeeeesecesesessssssesensaeeesesceceeseuaeseeseceeeeeceesssesseusansaaaeeess 19Il-3-3 : Actions en faveur du développement durable........................................... 21Article 11-4 : Mise a disposition des moyens : droits a engagement et crédits de paiement... 21li-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement ..........ccecccccccccccessestseeceeeseseeseseeseeneeseseeecesesees 22Il-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif SOCial ........... cece eee ccceseseeceeeceesesnneeceeeceeeeesesensnseensaeeeneees 22Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé iii 2211-4-1-3 : Modalités de mise à disposition... 22Il-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement ................ccccccccceceesneceeeecneceeeeteeeeaeeeeeeeeenaeeeess 23Il-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social .............ccccccccessssseceeessseceeceseaseeeeeessnseeeeesessseeeseensaes 23I1-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé ire 23Article 1l-S : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire 23Article 11-6 : Gestion financière de la fin de convention... 24TITRE Ul: AV@MANTS......... ccc cccccccceceeessesseeceececececeenauscseeseeeeseecuscaussecececessnsuaseeseeseceusuusuuseususesseececesensuaussseescesesenenenea 25Article Ill-1 : Avenant annuel de gestion nn 25Article l!I-2 : Avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3).......................,, 25Article Ill-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences ........................................ 25Article III-4 : Avenant de prorogation... sise 25Article 1-5 : Avenant de CIOtUre...... ec ccccenstecteenctersseessesssesseeesseceeeeseseeeeeesceeeessecessaessasseeseeeeseseeeeeeserss 25TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources ..................................... 26Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel) ..................................................... 261V-1-1 : Parc PUbIIC ........ ccc cccessseceecsssseeeeeeesseececesseseeeseeeeeassseceseneaaesesceesaeseeccnsasesessnaaesesecsenaaecesessuaeeeeeess 26IV-1-2 : Parc PriV€.........eceecssececcssssssececesesseeeccescnaeeeeecscsecececeseseaeueceeseceuaeneceeseccusesesssuececesssaueeecesessuaneeeseessanesees 27Article IV-2 : Plafonds de ressources sise 27IV-2-1 : Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs) ........... cc cccceeeseesssetereeeeceeeeseseseeees 27IV-2-2 : Parc PriVE.........ccccccccsccccccsecececsessnsececceceeneesensneecscececececcecessesssnaeuseeceseececesessnceeceececseeeeeenensesesereeceeseanes 27Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers... 27IV-3-1 : Parc PUDIIC 2.0... ee eeeeeeeesssssseeesssnsserscsesssnenseseeesesesseesscsssseeesseseeseseeeeeeseeseseeececegesaessscsesteceerserereeeeees 271V-3-2 : Parc PLiVO.........ccccccccccccscececcceccececceesesceceverseceseeeseceeeeceececececeeeeeseneeaeeeessseaeeeseseeseeeeeeeeseesesecseeeseceeeeeseeess 28TITRE V — Loyers et réservations de logements... suisses 28Article V-1 : Conventions APL ............ccccccesssscecessesneceeceeseneeececeecsnneeececeseesaueesesseauececscseeeeeeaeaeeeesesseesaesesseuaners 28V-1-1 : Parc PUDIIC 2.0... ee ceceeeccccceecsceesssseeccececccesseaesseceeceeseneesusessceeesnsaausesesseeeeeceecececensasssscececeseenaueagansesrss 28V-1-2 : Parc PriVE.... eee cccsececceeeeeesesseaceeeeeeceesseseeaeeseeeeeeeeeeeesseseseaeaeaeeeeseeeeeeseseeeaeeeesegeseansnaaeaeeeeeeeseeeeeaaenees 29TITRE VI — Suivi, évaluation et observation... sise 29Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement ss 29Article VI-2 : Suivi annuel de la convention... sise 29VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu inner 29
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VI-2-2 : Vinstance de suivi de la CONVENTION ..............cccccccccsecceccccsccccececeescececccasecececsuscecsssuaerscesersereseauuseecs 29Article VI-3 : Dispositif d'observation... iii rer 30Article VI-4 : Politique de CONTIOlE..........cc cc cccsseseesssecesesescccsccscccssesseesssececsssececsssesecsssceceesesessaeeerecaeseeentaeees 30VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé .........ccccccsssscccsssccecessssceceeseseecseecscccensceesessesesssesscsnssvesstsseesneceeraceseeueeses 30VI-4-2 : Contrôle pour le parc public ..........cc cc ccscceseceesseecesecereseecesscecsesecsesccesscessssecsussesavecsusessssecseeeveeseanees 30Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention ii 31VI-5-1 Cas de résiliation cc. .cccccscccssscesssceessscesscccesseeceesesccesesceesensesecsesecsssecssessessscuseceseeeeseenseecssacersetense 31VI-5-2 : Effets de la résiliation ...........cccccssesccceessssscececeesssseceseseescsessccesensceesscsssesecscsuaececesssnceseesetsnaneceserens 31Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention... 32VI-6-1 : Évaluation à MiI-PAFCOUFS .....cccccccscssesessscscscesesesessscscsccevecsescsvecacecscserscevssasacesscessasscacacacacacscetsacacacaes 32VI-6-2 : Evaluation finale .......ccccccccccscscscsescscssscsscesesessscsvssesessssnevscevecseceescesecececacacacacacacarasacsessasaeaavavavacacacscas 32VI-6-3 : Bilan financier et COMptable ......... cece cececcceessecessssssecssscssvsssssecessecesceecensecessvsueesenaueseutetereeenseteces 32Article VI-7 : Information du PUbIic 20.0.0... ccccesscccssccessscecsseseceecssacesesecsesscesssususcecsescsnssueassecsessetsusecaneesaas 32Article VI-8 : PUDI CATION 2.0... eee eceseeseesesseeesssecseeeccseeeccseccessessessensssscessecsssssensecsesecsssdsceuacesseceaseesesesnnees 33ANNEXES 10... eee eseccccececsssseceeescnsnececesccnenacececssssueeessesuueeececsessnaeeneusesecsssecesesseaeesecesesceccsesucneesesseassesesssusesaeeecesereceacs 34A. Tableau de suivi et bilans .......... cee ceccccsssecceccecssseeeccececsssnccessuenssscacesscaucecsaseeceesesesuscaseseesseasessensaceceseeaees 35B.ProgrammMatiOn...........ccccccccccccsecsssesssnsceeeseeceseeseessceseescuueceeeeseeeeceeessnsaeaeeeceesceseeeuguseseasesseeenenessnsssesseveuseenensns 45C.Réglementation et dispositif de SUIVE ............cccecccssssccesssseeessseeeessesecesseecesseeseesescesceeesseceusucecessessererersees 46
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TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesL'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, qui visentnotamment à :e Développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoins desdifférents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;e Faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logement d'abord ;e Lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur dulogement ;e Adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;e Résorber l'habitat indigne et dégradé ;e Produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;e Revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacants dans lescentres anciens ;e Assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisantl'objet du nouveau programme de renouvellement urbain.Pour le parc public, les directives nationales en matière de développement et de rénovation des logementssociaux sont formalisées dans une lettre de programmation annuelle, notifiées aux préfets de Région, quis'appuient sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseil d'administration du Fonds national desaides à la pierre (FNAP), sur les conditions de mobilisation des subventions budgétaires à la rénovationénergétique définies par le ministre du logement et sur la programmation de la reconstitution de l'offre duNPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des crédits d'investissement sontdéfinies dans la circulaire annuelle de programmation de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), dans leprolongement des décisions adoptées par son conseil d'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre,période au cours de laquelle l'État et la communauté d'agglomération Caux Seine agglo vont s'attacher àporter les enjeux du logement spécifique au territoire objet de la délégation.Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 de Caux Seine agglo a pour objectif de répondre auxbesoins en logement et en hébergement, tout en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale. Samission principale est de faciliter le parcours résidentiel des ménages sur le territoire Caux vallée de Seine.Les principaux enjeux découlant du diagnostic du PLH sont les suivants :- Une croissance démographique et économique en mutation qui nécessite une réponse adaptée enlogement,- Des enjeux d'intervention au sein du parc existant, notamment au sein des polarités,- Des besoins en logements abordables pour couvrir toute la chaîne du parcours résidentiel,- Une production de logement à redéfinir pour diversifier l'offre tout en limitant les impactsenvironnementaux, sociaux et économiques sur le territoire.Afin de garantir le développement harmonieux du territoire, trois points de vigilance complémentaires ettransversaux ont été identifiés sur le territoire :- L'anticipation du vieillissement de la population et l'évolution des compositions des ménages,- l'avènement de la loi Climat et Résilience et les nouvelles prérogatives de sobriété foncière,- L'évolution de la demande immobilière liée à la crise sanitaire sur le moyen terme.Ces constats ont permis de faire émerger les quatre axes stratégiques suivants :
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Axe n°1 : Diversifier l'offre de logement pour accompagner les parcours résidentielsLa croissance démographique de Caux Seine agglo est amorcée sur le long terme, en lien avec un solde natureldynamique et une légère attractivité migratoire. En parallèle, le profil de la population est en mutation. Àl'instar de la situation à l'échelle nationale, le territoire est marqué par un phénomène de baisse généraliséede la taille moyenne des ménages et par le vieillissement de la population qui est amorcé.Des situations de précarité sociale sont également constatées en lien avec des parcours professionnels demoins en moins linéaires.Cette conjoncture nécessite d'accompagner les parcours résidentiels des nouveaux résidents sur le territoireet d'anticiper les besoins des habitants liés à l'évolution des modes de vie grâce à la diversification de l'offrede logements.Axe n°1.1. Accompagner le parcours résidentiel via le logement abordableSi les capacités d'accession à la propriété sont relativement élevées pour les primo-accédants grâce a des prixde l'immobilier contenus, ces opportunités risquent de s'inverser avec des prix en hausse depuis 2020. Cephénomène va exclure une partie des ménages du marché libre et nécessite de maintenir une offre enlogements aidés et abordables pour faciliter le parcours résidentiel de tous.La diversité des profils de ménages modestes sur le territoire (jeunes, familles monoparentales, seniors...)engendre plus de difficultés pour accéder à un logement cohérent avec leur besoin et situation.Pour répondre à cette demande, il est prévu la production de 453 logements locatifs aidés sur l'ensemble del'agglomération, soit 26% des nouveaux logements. Un enjeu de rééquilibrage demeure quant à larépartition territoriale de cette offre à l'échelle intercommunale, mais aussi sein des communes afin degarantir la mixité sociale. Des objectifs en termes de catégories de financement des logements sociaux sontégalement définis.PLAI PLUS PLSCommunes urbaines 38% 47% 15%Communes périurbaines 30% 60% 10%Communes rurales 25% 65% 10%
Cette déclinaison proposée doit répondre à plusieurs enjeux :- Garantir une production suffisante en PLAi, offre qui correspond de plus en plus à l'état de lademande locative sociale. Des objectifs sont précisés par commune pour atteindre ou se rapprocherd'un objectif de 40% de PLAi.- Renforcer l'équilibre territorial en proposant une diversité de produits sur toutes les typologies decommunes, mais en veillant à localiser les opérations proches des offres de transports et des servicesde proximité pour éviter la dépendance à la voiture.- Contenir la production de logement en PLS à des projets spécifiques ou pour rééquilibrer un secteurou quartier dans une volonté de mixité sociale.Malgré un développement limité des produits en accession aidée (PSLA) sur la période précédente, ces offresdoivent être favorisées, notamment au sein des secteurs urbains proches de toute commodité pourmaximiser son attractivité auprès des ménages. L'ambition est de consacrer 7% de la production de logements,soit 115 logements sur tout le territoire.
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Axe n°1.2. Diversifier les produits pour répondre aux besoins des petits ménages, des jeunes et desfamilles monoparentales (T2-T3)La forme urbaine prédominante sur le territoire est la grande maison individuelle en TS et +. Le phénomènede desserrement des ménages s'est accéléré sur le territoire et la part des familles monoparentales etménages isolés est en hausse. Le territoire présente une pénurie de l'offre a destination des petits ménages,que l'on retrouve notamment dans le parc locatif privé mais avec une qualité parfois médiocre.De plus, malgré un développement constant du parc de logements sociaux, la pression de la demande socialereste importante sur les logements T2-T3 qui représentent 63% des demandes. L'enjeu majeur est donc deproposer une offre adaptée aux besoins du public en matière de typologie et de localisation. Sur la durée duProgramme Local de l'Habitat, il est prévu d'assurer une meilleure diversité des typologies et de favoriser unrééquilibrage de l'offre : T1 T2 T3 T4 T5+Caux Seine agglo 7% 25% 37% 25% 7%Ces objectifs sont déclinés par type de communes dans le programme d'action et feront l'objet denégociations avec les opérateurs de la construction, notamment au moment de la définition des projets avantl'octroi des aides à la pierre. Pour les communes urbaines, les T1 et TS pourront être mobilisés pour laproduction spécifique (colocation, résidence jeunes...). En parallèle, le développement de nouveaux modesde cohabitation dans le parc existant, à l'instar des pratiques de colocation, pourrait constituer uneopportunité, dans la continuité de pratiques déjà en place sur le territoire.Axe n°1.3. Développer des produits inclusifs au cœur des villes et villages équipés, et adapter le parcexistant pour accompagner le vieillissement de la populationPour diversifier l'offre sur le territoire, l'accompagnement des communes dans la définition de leurs projetsde logements inclusifs et leurs modalités techniques et financières de mise en œuvre sera également accen-tué par les services de l'agglomération afin de garantir un déploiement adapté de cette offre à l'échelle in-tercommunale. Une partie de la production en logement aidé sera notamment mobilisée pour leur dévelop-pement. Ces logements plus inclusifs seront à produire proche de toute commodité, ce qui peut permettrede libérer les logements en sous-occupation des personnes âgées pour se rapprocher des services. Un dia-logue avec les bailleurs sera aussi mené selon l'opportunité pour des projets plus classiques afin d'envisagerla rédaction de « projet social ASV » sur l'opération, permettant, par exemple, de prioriser ensuite l'attribu-tion des logements vers un public senior.Le maintien à domicile des personnes reste également une priorité sur le territoire. Le Programme Local del'Habitat prévoit de maintenir l'accompagnement des ménages pour l'adaptation de leur logement, et derenforcer les aides pour ces travaux sur des logements inadaptés. Caux Seine agglo mobilisera les dispositifsprogrammés de l'ANAH tel que le PIG et des OPAH. Au-delà de ces outils, des échanges avec les acteurs duterritoire (communes, travailleurs sociaux, CCAS, CLIC Maillage, CMS...) et des actions de sensibilisation de-vront perdurer pour renforcer le repérage des ménages isolés. La Maison de l'Habitat veillera à garantir l'ac-cès à une première information sur les outils mis en œuvre sur le territoire.Axe n°1.4. Garantir la qualité des logements privés hébergeant des ménages peu solvables etproposer une offre diffuse complémentaire à l'hébergement aux ménages précairesUne partie du parc privé a une vocation sociale de fait. Or, les situations de mal-logement sontprépondérantes au sein de ce segment du parc : 5% des logements potentiellement indignes sont occupéspar un locataire du parc privé (source : PPPI 2017). Certains ménages n'ont pas les ressources pour accéderà un logement locatif privé décent et adapté à leurs besoins et se replient, par défaut, vers ces solutionsinadaptées.
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Le Programme Local de l'Habitat pourrait permettre de développer une offre locative privée de qualité etabordable, notamment via la promotion et le soutien financier au conventionnement « Loc'Avantages » deVANAH et a l'intermédiation locative dans le cadre des dispositifs programmés d'amélioration de l'habitat.Caux Seine agglo consacrera 10% de sa production PLAI en PLAi-adapté, soit environ 16 logements. Laproduction de ces produits sera étudiée au cas par cas, pour respecter plusieurs enjeux :e Prioriser leur localisation dans les communes urbaines et à proximité immédiate des services deproximité pour éviter les risques d'isolement des publics.e S'assurer de la mise en réseau avec les partenaires du territoire pour favoriser une veille sur les publicséligibles.e Favoriser un équilibre de la production en PLAi-adapté pour éviter leur concentration au sein d'unemême commune. Cet équilibre sera assuré grâce à la délégation des aides à la pierre.Axe n°1.5. Développer un parc de secours pour les ménages sans solution d'hébergement d'urgenceLe diagnostic du PLH a permis d'identifier des enjeux de dialogue entre les acteurs de l'hébergement et del'accompagnement social sur l'ensemble des échelons territoriaux. Des actions de coordination pouraméliorer la réponse aux sollicitations d'hébergement pourraient être identifiées. Le diagnostic territorial n'apas permis d'attester un besoin de création de structure spécifique dédiée à l'hébergement.Caux Seine agglo pourrait cependant favoriser le recensement exhaustif des logements qui constitueraientdes solutions d'hébergement en diffus : au sein du patrimoine communal ou des RPA sous-occupées parexemple.Par ailleurs, un travail de veille en lien avec l'observatoire de l'habitat pourrait permettre de suivre l'évolutiondes besoins en la matière sur la question de l'hébergement. Les questions d'hébergement et de logementadapté pourront être abordées dans le cadre de la Conférence intercommunale du Logement (CIL) pourinciter à un regard transversal du parcours résidentiel des publics en difficulté.Axe n°1.6. Poursuivre les réponses sur le territoire en matière d'habitat des gens du vovageL'EPCI est en conformité avec les obligations réglementaires du Schéma départemental d'accueil des gens duvoyage, renouvelé en 2020 pour une durée de 6 ans. Certaines communes du territoire sont confrontées àdes occupations de terrains non conformes au règlement des documents d'urbanisme. Les services del'agglomération constitueront des relais techniques auprès des communes pour traiter ces situations. Selonle service Accompagnement et Santé de Caux Seine agglo, les Métropoles du Havre et de Rouen traitentrégulièrement ces problématiques, leurs techniciens pourraient constituer des appuis techniques afind'initier une réflexion sur les situations spécifiques.Axe n°2 : Améliorer le confort et la qualité d'usage des logementsAxe n°2.1. Résorber les situations d'indignité et le parc très dégradé (repérer et contraindre)Malgré une politique volontariste en matière d'amélioration de l'habitat, des situations d'indignité et delogements très dégradés perdurent sur le territoire. De plus, certains propriétaires bailleurs louent deslogements parfois très dégradés à des personnes aux faibles ressources. L'expérimentation du dispositifd'autorisation préalable de mise en location sur certains secteurs permettrait d'identifier plus finement lesbesoins en réhabilitation et d'accompagner les propriétaires bailleurs de bonne foi. En parallèle desformations peuvent être envisagées pour sensibiliser les élus et techniciens du territoire.Axe n°2.2. Déployer une stratégie de veille et d'accompagnement des copropriétésSelon le registre des copropriétés, en 2021, le territoire de Caux Seine agglo compte 115 copropriétés, dontplus de la moitié sont composées de moins de 10 lots d'habitation. La moitié de ces copropriétés sontanciennes et ont été construites avant 1975, et plus des trois-quarts des logements du parc en copropriétéfonctionnent au chauffage individuel (78%). La qualité énergétique de ce parc immobilier reste à évaluer,puisque 82% des copropriétés recensées n'ont pas d'étiquette énergétique enregistrée. Par ailleurs, 40% descopropriétés ne sont pas gérées par un syndicat professionnel ou bénévole.
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Le recensement de ces copropriétés constitue un premier enjeu stratégique sur le territoire. Le nombre réelde copropriété est a ce jour sous-évalué au sein du registre, ce qui constitue un frein aux perspectivesd'identification et d'intervention. En 2021, seulement 34 copropriétés ont été identifiées comme en situationde fragilité sur le territoire, dont 7 classées comme très fragiles (famille D). Lagglomération s'est saisie decette problématique en organisant des remontées de terrain via les communes pour identifier des résidencesen difficultés financières ou en voie de dégradation.La réalisation de travaux induit, en premier lieu, un enjeu d'identification des problématiques. Desaccompagnements spécifiques pourraient être initiés en partenariat avec les syndicats de copropriété afin defavoriser la rénovation complète des ensembles fragiles et dégradés.Axe n°2.3. Massifier les réhabilitations thermiques et éradiquer les passoires énergétiquesCaux Seine agglo mène une politique active d'accompagnement des propriétaires vers la sobriété énergétique.À l'horizon 2030, un objectif d'économies d'énergies de 225 gigawatts reste à réaliser en secteur résidentiel,soit 34% du total des économies d'énergie projetées tous secteurs confondus (Source : PCAET de Caux Seineagglo). Certains segments du parc sont stratégiques et devront être ciblés pour atteindre ces objectifs,notamment le parc de la reconstruction en collectif à Rives-en-Seine. La loi Climat et Résilience pourraitengendrer une accélération des opérations de rénovation, notamment en raison de l'interdiction par lelégislateur des remises en location pour les biens aux performances énergétiques moindres : dès 2025 pourles logements au classement DPE G et 2028 pour les logements classés E. Ces enjeux de réhabilitation seheurtent à des capacités d'investissement des propriétaires bailleurs modestes qui limitent les perspectivesde travaux.Les centralités constituent des communes stratégiques pour la réhabilitation en raison des volumesimportants de logements anciens et aux performances thermiques moindres. Dans la continuité de cettedémarche, la collectivité pourra prodiguer un accompagnement et un soutien financier aux propriétaires, auxbailleurs privés et publics vers l'amélioration des performances thermiques de leurs biens. La lutte contre laprécarité énergétique pourrait être renforcée en assurant la continuité des campagnes de communicationmenées sur le territoire, en collaboration avec les élus et partenaires institutionnels.Axe n°2.4. Créer un référentiel qualité du logement, sur la base d'opérations pilotesLa mise en œuvre d'un référentiel qualité du logement, sur la base d'opérations pilotes, pourrait permettrede valoriser des exigences liées au maintien d'une certaine individualisation de l'habitat au sein des projetscollectifs ou intermédiaires (terrasse personnelle, palier séparé), et de l'exemplarité énergétique (productiond'EnR, confort d'été, végétalisation des résidences). Ce référentiel qualité pourrait être coconstruit avec lesacteurs du logement (ADEME, constructeurs, artisans, etc) et les élus du territoire. Cette démarchepermettrait d'adopter une vision commune autour de formes urbaines vernaculaires à privilégier. De plus, lerecensement d'opérations qualitatives existantes à Caux Seine agglo ou dans des territoires limitrophes, etl'organisation de visites d'opérations pourraient constituer des temps de réflexion et de travail pédagogiquepour les élus du territoire. Enfin, le Programme Local de l'Habitat pourrait permettre de favoriser l'innovationen matière de construction durable, notamment via le lancement d'appels à projets.Axe n°2.5. Requalifier l'offre de résidences autonomies vieillissantesLe parc de RPA de Caux Seine agglo est principalement constitué de logements T1/T2. Ces typologies serévèlent peu attractives pour des séniors qui résident en grandes maisons individuelles. Selon les acteurs del'habitat interrogés, l'attractivité des structures du territoire est fortement conditionnée par leur proximitéavec les services des centralités. Face à ces constats, des études d'opportunité et de faisabilité pourraient êtreenvisagées afin d'initier la réhabilitation, la restructuration lourde, voire la démolition des RPA en déficitd'attractivité.
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Axe n°3 : Porter une politique fonciére et immobiliére adaptée aux enjeux locauxAxe n°3.1. Accompagner la revitalisation des centres-villesDepuis le 8 juin 2021, la signature de la convention Petites Villes de Demain (PVD) entre les quatre communeslauréates (Bolbec, Terres-de-Caux, Gruchet-le-Valasse, Rives-en-Seine), le Département de la Seine-Maritime,la Région Normandie et l'État permet de renforcer la dynamique collective et intercommunale derevitalisation, afin d'améliorer la qualité de vie des habitants. En effet, le diagnostic de territoire du PLH et lesétudes programmatiques des communes ont identifié un développement des problématiques sur l'habitat :manque de diversité de l'offre, hausse de la vacance structurelle, dégradation du bâti, travaux de rénovationénergétique d'ampleur, copropriétés en difficulté.Le Programme Local de l'Habitat tient compte des études menées par chaque commune, des périmètres derevitalisation engagés et d'une programmation existante des interventions autour de trois axes principauxque sont la rénovation de l'habitat, la redynamisation du commerce et la reconversion des friches.La rénovation de l'habitat ancien et le renouvellement d'une partie de l'offre en présence sur ces communesest alors une priorité sur les prochaines années pour répondre aux enjeux suivants :e Soutenir l'accession en centre-ville de biens immobiliers anciens dégradés ou vacants à réhabiliter àla fois pour des propriétaires occupants et bailleurs afin de réduire la part des constructions neuvesdans le besoin de nouvelles résidences principales ;e Réduire la part des logements locatifs énergivores pour limiter un turn-over excessif des locataires ;e Proposer une offre de logement plus adaptée aux demandes spécifiques (vieillissement, handicap)pour favoriser un parcours résidentiel des usagers dans leur commune ;e Conserver et valoriser le caractère patrimonial du bâti ancien (patrimoine de la reconstruction,maison de contremaitre...) comme source d'attractivité pour les nouveaux ménages.Caux Seine agglo sera maître d'ouvrage des études et opérations programmées liées au devenir du parc privéde ces communes pour assurer un accompagnement stratégique et opérationnel. La réalisation d'une étudepré-opérationnelle multisites en faveur de l'habitat privé sur Bolbec, Terres-de-Caux, Rives-en-Seine (quiconcentrent des problématiques liées à l'habitat) est l'un des préalables pour la mise en œuvred'interventions plus lourdes, tout en favorisant une action d'ensemble avec, en parallèle, des actions sur lecommerce et le réaménagement des espaces publics telles que prévues dans les conventions ORT et PVD. Lamise en œuvre d'une OPAH-RU ou tout autre dispositif d'intervention spécifiques sera conduite par CauxSeine agglo.Axe n°3.2. Favoriser la reconquête des logements vacants structurels et limiter l'accroissement duphénomèneÀ Caux Seine agglo, la vacance est un phénomène urbain concentré au sein des centralités du territoire.Cependant, la vacance est en augmentation, avec une hausse de 0.9 points entre 2013 et 2018. Près de 70%des logements vacants sont inoccupés depuis moins de deux ans (1666 logements sur 2392 selon les donnéesLOVAC et INSEE 2018). Le segment des 30% de logements vacants restants correspond à une vacancestructurelle (726 logements). Cette vacance souvent qualifiée de « lourde » constitue une cible stratégiquedes politiques de résorption de l'habitat dégradé et d'attractivité du territoire.C'est pourquoi, le Programme Local de l'Habitat intègre dans sa programmation de logement un objectif dereconquête des logements vacants dit « structurels » comme l'une des réponses aux besoins des ménages etpour maintenir le développement de l'offre de logement. Les élus communautaires ambitionnent de remettresur le marché 149 logements sur les six années, soit 25 logements par an. Un travail de repérage plus fin deces logements vacants structurels sera à mener sur les communes les plus marquées par le phénomène,notamment pour contacter leurs propriétaires. Ce dialogue permettrait de les accompagner vers la remisesur le marché de leur bien et pourra être assuré en coordination avec les communes cibles, les chefs de projetPVD, la Maison de l'Habitat et le(s) opérateur(s) en charge des futures OPAH-RU.
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L'observatoire de l'habitat pourra suivre plus finement les indicateurs clés de la vacance des logements pourconstater ou alerter des évolutions du phénomène via le traitement régulier des sources statistiques (INSEE,LOVAC...) et l'utilisation d'outils de suivi (par exemple territoire zéro logement vacant).Axe n°3.3. Définir une stratégie de veille et de maîtrise publique des fonciers stratégiquesDepuis 2020, la convention d'Opération de Revitalisation Territoriale signée entre l'État, Caux Seine agglo etles communes de Bolbec, Lillebonne, Rives-en-Seine, Terres-de-Caux, Port-Jérôme-sur-Seine et Gruchet-le-Valasse permet de renforcer les outils et les procédures de maîtrise du foncier. La démarche est à poursuivrepour accompagner les communes dans leurs projets.Aussi, Caux Seine agglo et l'Etablissement Public Foncier de Normandie ont vocation à constituer des relaiset soutiens pour la mise en œuvre des stratégies d'acquisition et de mutation foncières communales. Ainsi,les communes peuvent être accompagnées par les services de l'agglomération dans la définition de leurprojet, et mobiliser les outils de l'EPF-N pour avancer sur la faisabilité des projets.Axe n°3.4. Limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles et saisir les opportunités derenouvellement urbainDans le contexte de la loi Climat et Résilience, les élus de Caux Seine agglo se saisissent des enjeux de maitriseet de densification foncière pour changer de paradigme vers la « construction de la ville sur la ville ». En effet,la localisation constatée des projets à venir sur l'ensemble des communes atteste déjà d'un effort conséquentpour réduire la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.Le PLUi devra décliner ensuite une enveloppe foncière s'inscrivant dans la dynamique de la sobriété foncière.Par ailleurs, une stratégie foncière est déjà portée par l'intervention foncière sur les friches, véritablesopportunités pour les polarités et pour réduire l'artificialisation des sols. Depuis 2009, Caux Seine aggloabonde le dispositif de fonds friches porté par l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) (avec leconcours de la Région Normandie) et se positionne comme partenaire dans ces opérations de reconversion.Elle participe financièrement aux études (études d'urbanisme/études de programmation urbaine, études préopérationnelles notamment les diagnostics pollution, les diagnostics bâtiments, etc), et aux travaux de remiseen état des sols (démolition/dépollution). Une assistance technique est également proposée aux communes.Ainsi, cette action permet de faire valoir les objectifs communautaires inscrits dans les différents documentsstratégiques (SCoT, PLH, PLUi).Le renouvellement urbain sera favorisé via des opérations de démolition des logements obsolétes ou peuattractifs. Le travail de programmation a permis d'identifier un objectif de 180 logements a démolir sur lessix années du PLH afin de renouveler l'offre de logements vers des produits répondant davantage aux attentesactuelles sur des fonciers déjà artificialisés. A minima, 50% des logements identifiés sont des logementssociaux. Ces projets de démolition seront réalisés avec plusieurs leviers :e Identification d'ilots trop dégradés via l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU (ou étudeprogrammatique PVD) qui nécessiteront une démolition ;e Démolition de logements sociaux obsolètes : une opération de démolition-reconstruction delogements sociaux à Lillebonne est déjà prévue en lieu et place de trois immeubles obsolètes. Cetteopération s'inscrit dans la transformation de la rue du Havre et permettra de reconstituer en partiel'offre et de diversifier les logements, en proposant à la fois de l'accession aidée et du logement locatif.Le projet de démolition-reconstruction de la résidence Henri Dunant à Port-Jér6me-sur-Seineconstitue également un atout pour le territoire afin d'améliorer les solutions d'hébergementexistantes et de développer une offre complémentaire pour répondre a la hausse des demandes. LesRPA vieillissantes seront aussi a étudier comme opportunité ;e Requalification des centres : l'opération « cœur de ville » de Port-Jérôme-sur-Seine fait partie desprojets engageant le renouvellement urbain des polarités. Le réaménagement de l'avenue Kennedyà la suite de plusieurs démolitions permettra de renforcer le pôle urbain de la ville et de proposer
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une offre de logement sans étalement urbain. Des projets autour de plusieurs centres-bourgs depôles de proximité feront l'objet d'études complémentaires de |'EPFN et de rédaction d'OAP dans lePLUi pour programmer et organiser leur transformation (Lanquetot, La Frenaye...).Axe n°3.5. Organiser les divisions parcellaires et diversifier les formes urbaines produitesLe Programme Local de l'Habitat constitue une opportunité pour fixer des objectifs de diversification desformes urbaines en adéquation avec les enjeux de sobriété foncière imposés par le législateur. La déclinaisonde ces objectifs au sein de l'armature territoriale a vocation à être menée en adéquation avec les prescriptionsdu SCOT et du PLUi, en cours d'élaboration. Le PLUi constituera par ailleurs une opportunité pour le respectde la diversification des formes urbaines, à travers la mise en œuvre d'OAP spécifiques, et en travaillant à laqualité des divisions parcellaires au sein du règlement.À l'échelle du PLH, Il est également attendu de tendre vers les objectifs de diversification de la production duSCoT. Au-delà de la densité des opérations, les projets identifiés dans le cadre de l'élaboration de laprogrammation intègrent déjà ces attentes :
individuels Groupés Collectifs Individuels Groupés CollectifsCommunes urbaines 20% 35% 45% 10% 22% 68%Communes périurbaines 35% 50% 15% 47% 35% 18%Communes rurales 70% 30% 0% 60% 29% 11%Axe n°4 : Structurer la compétence habitat à l'échelle intercommunaleAxe n°4.1. Veiller à la cohérence du développement résidentiel, au respect des obiectifs du PLH etdu PLUi grâce à un co-pilotage étroit avec les communes et les partenairesPour assurer un suivi étroit des objectifs fixés, Caux Seine agglo souhaite resserrer la fréquence des rencontresavec les partenaires. La tenue d'un comité de pilotage du PLH pourrait permettre de présenter les résultatsdes actions et de la production par commune. À mi-parcours, un bilan intermédiaire offre l'occasion d'êtreforce de proposition pour ajuster si nécessaire la programmation envisagée.De plus, Caux Seine agglo est délégataire des aides à la pierre depuis 2011. Les élus communautairessouhaitent conserver cette délégation de compétence au regard des enjeux remontés dans le PLH. Undialogue de gestion avec les bailleurs sociaux sera développé pour établir une programmation cohérente avecles besoins du territoire, mais aussi pour fluidifier l'instruction locale de leur demande d'aides à la pierre.Axe n°4.2. Améliorer l'information concernant la rénovation et l'accès au logement auprès deshabitantsDans un contexte de hausse des demandes et de la nécessité pour le public de simplifier le parcours usagerdans la recherche d'information sur le logement et l'habitat, Caux Seine agglo met en œuvre depuis mars2024 une Maison de l'Habitat. Ce nouvel outil du territoire propose un guichet unique sur l'ensemble desthématiques liées à l'habitat et à l'urbanisme afin de traiter de manière transversale les projets. On y retrouvele service Habitat avec son espace France Rénov', le ou les opérateurs des dispositifs programmésintercommunaux d'amélioration de l'habitat, le service instruction du droit du sol et des partenaires assurantdes permanences (ADIL, CAUE, PNR, conseiller numérique...). Un espace de sensibilisation de type« matériauthèque » est accessible pour présenter des solutions techniques et des matériaux pour larénovation. Cet outil participera au rayonnement de la politique du logement intercommunale et un plan decommunication sera déployé chaque année pour valoriser les actions de la Maison de l'Habitat et favoriser laprise de contact avec les habitants.
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Axe n°4.3. Définir une nouvelle gouvernance des actions menées en faveur de |'amélioration del'habitat privéPour renforcer l'intervention sur l'habitat privé et pour atteindre ces nouveaux objectifs ambitieux enmatière de réhabilitation et de renouvellement urbain, Caux Seine agglo exercera pleinement sescompétences en matière de politique locale de l'habitat privé et pilotera désormais toutes les opérationsprogrammées sur le territoire intercommunale.Au regard des problématiques de mal-logement recensées par les communes, un enjeu de coordination avecles partenaires autour des outils de lutte contre l'habitat indigne demeure sur le territoire. A terme, l'oppor-tunité de délégation à l'intercommunalité des pouvoirs de police municipaux de lutte contre l'habitat indignepourrait être questionnée à nouveau lors de la mise en œuvre des futurs programmes.Axe n°4.4. Veiller aux équilibres de peuplement dans le parc social à l'échelle intercommunale par lamise en place des outils réglementaires de la politique d'attributionAu regard de ces compétences, le territoire est soumis à l'installation d'une Conférence Intercommunale duLogement (CIL), de l'instauration d'une Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) et d'une grille decotation de la demande. La CIL a été tenue et ses grandes orientations définies. L'amélioration des équilibresde peuplement au sein du parc de logements aidés constituera un sujet majeur de la future CIA et devras'appuyer sur le développement conjoint d'une offre à bas loyer, justement répartie entre les différentespolarités du territoire. Le déploiement d'une grille de cotation de la demande est une obligationréglementaire et permettra aux demandeurs de connaitre le degré de priorité de leur demandeur au regardde l'ensemble de la demande locale mais aussi de faciliter le travail de priorisation lors de la démarched'attribution. Ce chantier, à mener, associera étroitement les communes.Axe n°4.5. Renforcer le rôle et la transversalité des observatoires de l'habitat et du foncierDurant le précédent PLH, le service Habitat de Caux Seine agglo a assuré une veille continue des nouvellesdonnées statistiques disponibles sur les thématiques relatives au logement et son amélioration. Cettedémarche a permis de soutenir les communes dans leur stratégie locale et d'assister les autres services deCaux Seine agglo, notamment durant l'élaboration du PLUI.Cette démarche transversale de suivi de l'ensemble des thématiques de l'habitat (analyses du marché immo-bilier, évolution de la vacance, consommation foncière, suivi des espaces urbanisés et à urbaniser) devra êtrepoursuivie afin de garantir le suivi de la réalisation des objectifs du document.De plus, les prérogatives réglementaires du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) nécessiterontde développer les actions du volet observatoire du foncier du PLH. Selon l'article article L.302-1 du CCH,l'observatoire portera une attention particulière au recensement des friches constructibles, des locaux va-cants, des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application desrègles des documents d'urbanisme, des secteurs à enjeux préalablement définis par les EPCI, des surfacesnon imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessairesau maintien des continuités écologiques.Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer la cohérence despolitiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste du territoire. II établit 4 orienta-tions :Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècle :A. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réels ;B. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locaux vacants ;C. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels.Orientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatif social :A. Mobiliser l'outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logements vacants ;B. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielle ;
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C. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociaux.Orientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciens :A. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de la Francepour lutter contre le réchauffement climatique ;B. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contre l'habitatindigne et renforcer l'attractivité des territoires.Orientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vie :A. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logement ;B. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusion ;C. Améliorer l'offre à destination des jeunes.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralitédu territoire de Caux Seine agglo. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation, laconvention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles I!-7 et III.Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre duPLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est prévu :a) Atitre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 453 logements locatifs sociaux, conformément auprogramme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 158 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 10 % en PLAI adapté,- 236 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 59 logements PLS (prêt locatif social).Sur l'ensemble des logements à réaliser, le PLH prévoit une réalisation de 50 logements enacquisition/amélioration.S'agissant de la production de logements PLS, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Caux Seine aggloprévoit une priorisation pour la réalisation d'opérations spécifiques par exemple pour des personnes âgéesou des étudiants/jeunes professionnels.Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifsprévisionnels sont de 57 logements :- 20 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration),- 33 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 4 logements PLS (prêt locatif social).Cette programmation comprend la création de 2 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAIadapté visée à l'article R.331-25-1 du CCH.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à :- 12 PLAI, dont 2 PLAI adaptés- 20 PLUS
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Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilansréalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs desdossiers et des perspectives de réalisation.Pour les PLS, l'enveloppe de début de gestion correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinctionentre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans lecadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.b) La démolition? de 90 logements locatifs sociaux, identifiée et prévue dans le cadre de la programmationdu PLH. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'unfinancement dans le cadre de la présente convention.Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logementsc) La réhabilitation de logements locatifs sociaux, par la mobilisation de prêts dédiés au secteur HLM et l'aideà la rénovation énergétique et au changement de vecteurs de l'État.Pour 2025 les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur serontdéterminés par le délégataire, par délibération, de sorte à utiliser l'enveloppe de crédits dédiés citée à l'article11.1.d) La réalisation d'un objectif global de 115 logements PSLA (prêt social de location-accession), dont 0 pourl'année 2025.e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant ledéveloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dansles conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5% du montant affecté aulogement locatif social sur la durée de la convention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2025 :Objectif début de gestion Objectif fin d'annéePLAI 12 20PLUS 20 33Total PLAI et PLUS 32 53Dont PLAI adaptés 2 2Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0 0ian 8 PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition bâtiment 0 9obsolétePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 4 4Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 36 57PSLA 0 0Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 36 57Démolition 0 0Rénovation énergétiqueChangement de vecteurTotal rénovation énergetique et changement de vecteur des LLS
* Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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1-2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ 1099logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régimedes aides ainsi réparties par type de bénéficiaire :e 887 logements de propriétaires occupants,e 212 logements de propriétaires bailleurs,e Ologement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués enannexe 1.Pour l'année 2025, il est prévu la réhabilitation de 127 logements privés en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 123 logements de propriétaires occupants, dont 70 PO « énergie » (MPR PA), 52 PO « autonomie »(MPA) et 1 PO "indigne - très dégradé" (MPLD) ;- 4 logements de propriétaires bailleursL'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4, concoure ala mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours (OPAH,PIG, plan de sauvegarde...).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'articleL.321-1-1 du CCH.I-2-3 : Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'intervention prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, parsecteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier prévisionnel deréalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableaude bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. II fait officed'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article1.3. Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire parl'État, via le fonds national des aides a la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuelvisé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infrarégionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année suivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pourle parc public : la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type delogements financés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableaude bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale a venir(projections). Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés telleque figurant dans le programme d'actions du PLH.TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et lebudget général, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP , il sera alloué au délégataire, pourla durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de
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1 344 540 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2. Cette estimation est faite sur la base desconditions de subventions applicables sur l'année 2025 concernant les enveloppes pour les PLAi, les PLAiadapté et les projets en acquisition/amélioration.Pour la rénovation énergétique des logements sociaux, le montant des droits à engagements, pris sur lebudget de l'État, sera précisé en fonction des décisions nationales.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditions definancement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 153 400 €,pour la réalisation des objectifs « offre nouvelle » indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début degestion s'élève a 108 040 €.Suite au gel des crédits budgétaires dédiés à la rénovation énergétique des logements sociaux intervenu enseptembre 2024, madame la Ministre du logement et de la Rénovation urbaine a, par courrier en date du 10octobre 2024 adressé aux préfets de région, indiqué que les dotations concernées par ce gel et ayant faitl'objet d'une notification aux délégataires des aides à la pierre dans le cadre du comité régional de l'habitatet de l'hébergement, feraient l'objet d'un report en 2025. Pour le territoire de Caux Seine agglo, la dotation2025 correspondant à ce report est de 691 063 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 :Enveloppe déléguée en | Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI CULHSM, MRN et commune B1 68 040 € 113 400 €zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en 40 000 € 40 000 €logement ordinaire, 6560 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement)Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)recyclage | rélévation d'immeuble (3000 €/lgt)foncier etimmobili | Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500er (PLUS| €/lgt)et PLAl) | Eriche en secteur ACV ou PVD (2500 €/lgt)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 108 040 € 153 400 €Reliquat FNAP de 2024 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 108 040 €Rénovation énergétique et changement de vecteur (crédits BOP 691 063 €135)Total enveloppe DAP 799 103 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'articleI1-5-1-3.Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesannuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour
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l'ingénierie de programme, est de 33 262 804 € pour la durée de la convention. Cette estimation repose surles montants moyens des aides de l'Anah attribuées en 2025 et des objectifs prévisionnels du Pacte TerritorialFrance Rénov' et de la future OPAH-RU multisite. Les modalités de calcul sont les suivantes :- Pour les travaux, le coût moyen de subvention national est appliqué aux objectifs annuels, soit42 000 € pour les dossiers de propriétaires occupants Ma Prime Rénov Parcours accompagné,5 800 € pour Ma Prime Adapt, 52 570 € pour Ma Prime Logement décent et 24 917 € pour lesdossiers de propriétaires bailleurs.- Pour l'ingénierie, l'estimation est basée sur le montant de 2025, auquel est ajouté le différentielgénéré par l'augmentation des dossiers PO MPLD, PO MPR PA et PB (prestations MAR), ainsiqu'une prévision de 5 primes de sortie de vacance (5 x 5 000 €).Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de l'État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle dedroits à engagement est de 3 637 236 € (travaux et toutes ingénieries confondus).Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommationde l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployéspar l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2024 a été revue après la rédaction del'avenant de fin de gestion. Elle est passée de 3 148 722 € (avenant n°1 pour 2024) à 3 214 706 € (dotationfinale révisée).Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article11-5-1-3.Article Il-3 : Interventions propres du délégataireli-3-1 : Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant globalde 400 000 € pour le logement social, 2 975 000 € pour l'habitat privé, aux objectifs définis à l'article |-2 etdéclinés à l'annexe 1. Ces montants tiennent compte du budget prévisionne approuvé dans le PLH en vigueur.Pour le parc privé, ils tiennent compte de aides aux travaux multithématique prévues pour le Pacte TerritorialFrance Rénov' (ou dispositif similaire type PIG), des objectifs de primes rénovation durable et performante etdes aides spécifiques pour les projets sur les périmètres de l'OPAH-RU multisite.Pour le parc public, le montant prévu intègre l'aide à la production de logement social en acquisition-amélioration.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 405 000 € dont 80 000 € pour le logement locatif social, 325 000 € pourl'habitat privé.H-3-2 : Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies, notamment au niveau du PLH, le délégataireencouragera toute action foncière permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1-2 en intégrantles actions prévues dans le PLH.Le PLH de Caux Seine agglo prévoit des actions foncières multiples qui se conjuguent avec l'élaboration duSCoT et du PLUi.Pour allier la réponse aux besoins en logement et la limitation de l'étalement urbain, les élus de Caux Seineagglo se saisissent des enjeux de maîtrise de la consommation d'espace liée à l'habitat prévus la loi Climat etRésilience. Au travers de ces enjeux partagés, le SCoT met un point d'orgue à respecter les principes suivants :e L'identification de foncier à mobiliser en priorité sur les communes (dent creuse, division parcel-laire...) ;e Une limitation drastique de nouvelles extensions urbaines et uniquement en continuité de la tachebâtie principale (centre-ville et centre bourg), ou à défaut, en continuité des hameaux déjà consti-tués ;
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e Une augmentation des densités des nouvelles opérations comparées a la production passée (réduc-tion de la taille des parcelles, augmentation de la part des opérations groupées ou collectives encohérence avec le tissu bati existant) ;e L'accompagnement au recyclage des friches ;e identification des ilots urbains vétustes et sous-occupés nécessitant une intervention publique ;e La prise en compte dans la programmation d'un objectif de reconquête des logements vacants delongue durée (plus de 2 ans minimum) pour répondre aux besoins.La maîtrise et la densification foncière prévue par le SCoT s'organisent en deux temps pour atteindre lesobjectifs attendus du SRADDET et du « ZAN ». Sur la période 2021-2030 des efforts conséquents sont prévuspar les communes pour réduire l'enveloppe foncière nécessaire en extension de l'urbanisation, il sera prévu :
SCoT « ZAN » (Ha bruts) 27 26 41 95Réduction foncière consentie (en Ha bruts), . . -5,1 -12,7 -30 -47,8comparée au premier projet de SCoTEnsuite, le PLUi appliquera également cet enjeu d'économie du foncier pour atteindre 77 ha bruts de fonciernécessaire, soit une réduction du besoin fonciers 73 ha bruts comparé au projet de SCoT arrêté en avril 2023.La programmation du PLH 2023-2028 devra se faire uniquement dans cette enveloppe foncière.Pour réduire le besoin en foncier tout en maintenant une production de logement suffisante au regard desbesoins, le SCoT préconise un effort de densification grace à une meilleure diversification des typologies delogements produits et au respect d'une densité nette moyenne (via la réduction de la taille des parcelles pourl'habitat individuel).
UD . o a : U ' Ô
individuels Groupés Collectifs Individuels Groupés CollectifsCommunes urbaines 20% 35% 45% 20 30 50Communes périur-. 35% 50% 15% 14 25 30bainesCommunes rurales 70% 30% 0% 12 20 0La programmation du PLH doit s'inscrire dans cette recherche de diversification des formes d'habitat. Enfin,à l'horizon du SCoT, au moins 30% des logements produits sur le territoire devront être des logements aidés(locatif aidé et accession sociale) sous différents modes de production (construction nouvelle, acquisi-tion/amélioration, conventionnement logement existant...). Le PLH doit veiller à décliner à l'échelle de lacommune les objectifs de production en logement aidé en veillant à l'équilibre territorial de l'offre locativeet en stabilisant l'offre pour les communes disposant d'une offre conséquente.La démarche d'Opération de Revitalisation Territoriale signée entre l'État, Caux Seine agglo et les communesde Bolbec, Lillebonne, Rives-en-Seine, Terres-de-Caux, Port-Jérôme-sur-seine et Gruchet-le-Valasse serapoursuivie.Le traitement des friches est également valorisé dans plusieurs fiches actions du Projet de relance et deTransition Ecologique (PRTE), de l'ORT et de PVD. Sur la vingtaine de friches du territoire (environ 70ha),plusieurs font déjà l'objet d'une attention particulière voire d'une intervention déjà engagée en partenariatavec l'EPFN, tels que :e L'ancienne fonderie du Val Ricard - Bolbec : située à proximité immédiate du centre-ville fait l'objetd'une étude avec l'EPFN pour réaliser un projet intégrant une opération de logements.e La friche Desgenétais - Bolbec : l'ancienne usine textile constitue un atout d'attractivité pour lacommune avec près de 10ha à réinvestir.
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e La friche Travisol - Port-Jérôme-sur-Seine : avec environ 8 000 m2, cette friche située au cœur d'unquartier résidentiel et proche du centre-ville doit accueillir un programme de logements. Les travauxde démolitions sont déjà engagés.e La friche SLIC - Gruchet-le-Valasse : projet déjà en cours qui accueillera une opération de logementsmixtes intégrant de la maison individuelle en accession libre et du petit collectif en locatif aidé.Au-delà des friches industrielles à mobiliser, le foncier obsolète au sein des polarités, identifié grâce audéploiement d'une ou plusieurs OPAH-RU, pourrait être mobilisé pour accentuer l'effort de renouvellementurbain.La réduction du besoin en foncier passe également par la réhabilitation lourde de certains immeubles ouilotsdégradés. En effet, le PLH fait le constat qu'une partie du parc locatif privé est de mauvaise qualité(dégradation, passoire thermique) et loge des ménages avec peu de ressources, créant des situations deprécarité économique et sociale. Le PLH devra mobiliser des outils pour faciliter l'intervention d'opérateurspublics et privés dans les centres concernés. La signature de l'ORT et de PVD ouvre notamment la possibilitéd'utiliser les dispositifs de Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ou Dispositif d'intervention Immobilière etFoncière (DIIF) via les futures OPAH-RU. De plus, le Programme Local de l'Habitat devra faciliter la productiond'une partie des logements aidés via des opérations d'acquisition-amélioration en mobilisant une actionincitative auprès des bailleurs publics (aides à la pierre, aides locales complémentaires).Enfin, le renouvellement urbain sera favorisé via des opérations de démolition des logements obsolètes oupeu attractifs. Le travail de programmation a permis d'identifier un objectif de 180 logements à démolir surles six années du PLH afin de renouveler l'offre de logements vers des produits répondant davantage auxattentes actuelles sur des fonciers déjà artificialisésll-3-3 : Actions en faveur du développement durableCaux Seine agglo développe depuis de nombreuses années des actions en faveur du développement durableet de la rénovation énergétique. Sur la précédente délégation des aides à la pierre, plus de 600 propriétairesont bénéficié d'un accompagnement et d'une aide de l'ANAH pour un projet de rénovation énergétique. Cesactions ont permis une économie de 12,01 Gwh/an et avec un gain énergétique moyen de 50% par logementrénové. À travers son PLH et son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Caux Seine agglo prévoit depoursuivre et d'amplifier ses actions :e Animation d'une Maison de l'Habitat pour proposer un guichet unique d'information, d'orientationet d'accompagnement pour la rénovation des logements et les questions liées au logement.e Un pacte territorial France Rénov' dès le 1° janvier 2025 pour réaliser des actions de mobilisations,assurer l'information et le conseil neutre et gratuit de service public et enfin proposer des solutionsd'accompagnement vers un projet de rénovation énergétique.e L'accompagnement des ménages grâce à l'agrément MonAccompagnateur Rénov' de l'espace FranceRénov',Des aides financiéres pour les particuliers pour réduire leur reste a charge des travaux,e Une ou plusieurs OPAH-RU sur les communes petites villes de demain,e La convention ORT qui rend éligible les communes concernées au dispositif fiscal Denormandie dansl'ancien,e Déploiement d'une stratégie de veille et d'accompagnement des copropriétés.Comme prévu par le PLH, Caux Seine agglo soutiendra financièrement les projets d'acquisition-améliorationdes bailleurs sociaux pour des projets réalisant des travaux de rénovation énergétique importants.Article 1-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits depaiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :
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ll-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement11-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppede droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'a 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou,à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionné au II-5-1-3. Vavenant de fin de gestion mentionné au § Ill-2 arrêtel'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux del'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel (aucune avance n'estprévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'État au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente conventiondans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits a engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d'AEtypées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont déléguésselon les modalités définies en annexe 3.Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire desaides destinées à l'habitat privé.11-4-1-3 : Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pourla fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet,représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que définià l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le département,peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peutpour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droïts à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle.L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustementà la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations,peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifié dans l'avenantannuel tel que défini à l'article Ill-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'annéesuivante.
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11-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementH-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la limitedes dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocationd'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entrele déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Lesdotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et lesengagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premièreannée), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État, des versements suivants :e Le cas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avance peut êtreversée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP versée l'année n-1 (y comprisen cas de renouvellement de la convention) ;e En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, des versements sonteffectués apres la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenantannuel de début de gestion. Ces versements ne peuvent excéder 75% du montant estimé dansl'avenant de début de gestion.e le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de la différence entreles crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différentsopérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéade l'article |l-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article II-6, ilest procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiementversés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalitésde son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle estreconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article IIl-S : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes-rendusdétaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État via le FNAP,et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14octobre 2005 relative a l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avantsignature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement etcrédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
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L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendusréguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établispour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la miseen œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'unesubvention PLAI adapté. II renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisantl'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. II indiquera, le cas échéant, les difficultésrencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devront être prise encompte par le délégataire.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public estsupérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des créditssur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par ledélégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation desopérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par ledélégataire sur les aides propres visées à l'article ||-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire duSIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre auxservices de l'État de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attentionparticulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi despaiements.
Article 11-6 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdureselon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataireet l''Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement des créditsprévu au |I-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits duversement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois moisavant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits àengagement, tel que prévu à l'article 1I-5-1, est arrêté. Les comptes-rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État etau délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires desaides. A cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalitésde mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégatairedu SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article III),dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l'EPCIconduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versementdes droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes,est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sontremis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE Ill : AvenantsLa convention peut étre modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles II|-3 et 111-4). Ces avenants peuventêtre signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le même document.Article I!l-1 : Avenant annuel de gestionL''avenant annuel de gestion est obligatoire. || est signé pour toute convention en cours. Cette signature doitintervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans |'attente dela signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises a disposition dudélégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise àdisposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-5-1.l'indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au|-2 (et annexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État, via leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel deconsommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'un écartde réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article |I-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article 1-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'annéeconformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cetavenant peut être délégué au président de l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article Ill-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour lesdispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statutet ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le cas échéantne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations engagéessur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi.L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits État/FNAP + Anah).Article III-4 : Avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour unedurée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris unedélibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmesconditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article Il!-5 : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article 1-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
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Un avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées a la convention dedélégation 2025-2030 est clôturé.L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.* Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'État au titre de la convention 2025-2030- des autorisations engagées (y compris les opérations annulées) et les autorisations engagées réelles reca-lées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayant entrainés des diminutionsdes subventions finales accordées.* Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'État au délégataire au titre de la délégation pour la période2025-2030,- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au titre dessubventions accordées dans le cadre de la délégation pour la période 2025-2030.TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe 8, sontapplicables sous réserve des adaptations prévues aux articles |V-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'articleL. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 : Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder lesplafonds suivants :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au |! de l'article D.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de régionpour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.La présidente de Caux Seine agglo adresse par courrier au préfet de région une demande pour déroger auxforfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature)[format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité dela dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avecle forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner sonavis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de département reçoitcopie du courrier de réponse.
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Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instructionIV-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règlesparticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent êtrefixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 : Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la limitede 30% de ceux applicables pour l'accés des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après(localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :e Logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquelsplus de 20% des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois moise Logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la villee Logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % pardes ménages bénéficiant de l'APLLa communauté d'agglomération Caux Seine agglo ne souhaite pas faire application de cette disposition ; lamajoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par le préfet en application de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela permet une majoration du plafond à 150% alors que sielle était inscrite dans cette convention cette majoration serait limitée à 130%.IV-2-2 : Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressourcesdes locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles D.321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 : Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, la présidente de Caux Seine agglo ou sa représentante signe les décisionsde subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'État par la représentantehabilitée de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.Cette instruction comprend l'engagement des nouveaux dossiers de demande d'agrément à partir de la dated'effet de la présente convention, le ler janvier 2025, ainsi que l'instruction des paiements et de la clôturedes dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le président de la Communautéd'Agglomération Caux Seine Agglo depuis la date d'effet la convention de délégation des aides à la pierre2017-2024, le ler janvier 2017 (l'ensemble des opérations ayant été engagées au titre des précédentesconventions de délégation sont soldées).
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En 2025, les services de l'État accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise en charge deinstruction, au travers de formations, de la mise à disposition de documents explicatifs et pratiques, ducompagnonnage des agents réalisé en présentiel lors de l'instruction de dossiers.IV-3-2 : Parc privéPour les actions visées au I|-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sontprises par la présidente de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le délégataireet l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.Uinstruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1er janvier de l'année2026 au plus tard. Dans l'attente, les services de l'État sont mis à disposition du délégataire conformément àla convention de mise à disposition annexée à la présente convention. En tant que besoin, les services del'État apporteront un appui aux services du délégataire pour préparer la prise en charge de l'instruction, autravers du compagnonnage et d'une aide à la prise en main des outils d'instruction, en complément desformations délivrées par l'Anah.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domained'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLa présidente de Caux Seine agglo signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirementcopie au ou à la préfet de département dans un délai raisonnable.Les services de l'État instruisent les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéques...). Uarchivage des conventions APL est réalisé par les services del'État.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans lesconventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle du logementsocial (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions APL:Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrant droit au conventionnementAPL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prét ouvrant droit auconventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.ll est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants a ces conventions et,a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale dereconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'État d'uneconvention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l'État.e Pour les conventions APL signées par l'État avant la délégation :
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L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels)devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, en cas d'octroi d'unPAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'État.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfetdépend de l'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portantmodification du descriptif de programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierrequ'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet(quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégatairedes conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de laprésente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiquesmentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel ledélégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmisesen continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un téléservice (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directementauprès des services responsables de la programmation.ll permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'àla livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informationsentre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission desdonnées sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 : Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmisespar la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour lereste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné a l'article 1-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annueldéfini à l'article Il!-1.VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLes services locaux de l'État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunions ou tempsd'échanges techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de la convention.
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UEtat et le délégataire se réunissent lors d'un comité de suivi annuel pour :e Faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé ;e Établir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits à venir et prévoir,si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;e changer sur la mise en œuvre de la délégation ;e Éventuellement, effectuer des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3dispositif d'observation).A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des crédits reçusnotamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Parailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à l'article 1-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à touteenquête et demande d'information sollicitée par les services de l'État.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu auParlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'État et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en place par lacommunauté d'agglomération conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre lamise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement,selon les modalités suivantes, notamment :Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché ;Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché ;Suivi des copropriétés ;Remise sur le marché de logements vacants.Caux Seine agglo associera notamment les représentants locaux de l'État et de l'Anah dans ses différentesinstances de suivi et de pilotage des différentes actions : COPIL, COTECH, CIL, CLAH...Caux Seine agglo veillera à associer les représentants locaux de l'État dans le suivi des différentes étudesconduites sur le territoire pour sa politique locale de l'habitat.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06 février2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention(type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilanannuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.- S'agissant du contrôle interne du délégataire :Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même qui comportedes contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des paiements,des clôtures) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable directdes instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisationpermettant de lutter contre les risques.
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- S'agissant du contrôle du délégant :Le plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles quisont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le plan prévoit la formalisation d'uncontrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permet une première vérification globale et paréchantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossierscontrôlés (au minimum 20%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant desubvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut êtreenvisagé.Dans des cas spécifiques l''ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations delogements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan expliqueles écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice,pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leurévolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveaulégitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient à l'initiativedu délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après avisdu CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au II! del'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats dubilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH oud'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peut être dénoncée par lereprésentant de l'État dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'unnouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la miseen application des dispositions des | et || précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant a |'échéancierde réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifsdans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l'annéecivile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 : Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôture définià l'article 1-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part del'État et de l'Anah3. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dontelle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de résiliation,la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article 11-7 (cas de non-renouvellement de ladélégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lieà l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Evaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et la présidente de Caux Seineagglo procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectifd'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les troisdernières années de la convention. Uéchéancier de réalisation prévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant réviséen conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où deschangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation oud'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcourssera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de laconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logementdéfinis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans lePLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier les élémentsqualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pourle territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PLH le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cetteévaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin,le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volontéde la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce bilans'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH.Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront étédélégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra égalementêtre intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiementest inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajuste ce qu'il doit verserau délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publiquel'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de laconvention et figurant à l'article I|-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, àretracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la conventionde gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère encharge du Logement) et à la direction générale de |'Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverseles documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime
ALBERTINI
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ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans1 - Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territorialedu PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ouétat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant les opérations financées etprécisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3 - Plan de contrôleB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
C. Réglementation et dispositif de suivi8 - Liste des textes applicables9 - Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
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Tableau de déclinaison locale pour la programmation du logement social :
Bolbec 206 37 169 52 221Gruchet-le-Valasse 80 ) 80 5 85Lillebonne 220 112 108 20 128Port-Jér6me-sur-Seine 250 4 246 13 259Rives-en-Seine 100 4 96 23 119Terres-de-Caux 130 10 120 15 135O A 9 4La Frénaye 70 4 66 2 68Lanquetot 35 3 32 5 37Nointot 30 0 30 0 30Petiville 5 0 5 0 5Saint-Antoine-la-Forêt 31 2 29 0 29Saint-Arnoult 30 3 27 2 29Saint-Eustache-la-Forét 30 1 29 1 30Saint-Jean-de-la-Neuville 12 0 12 0 12La Trinité-du-Mont 8 0 8 0 8f\ 48Alvimare 11 0 11 0 11Anquetierville 2 0 2 0 2Arelaune-en-Seine 73 0 73 4 77Bernières 11 0 11 0 11Beuzeville-la-Grenier 35 0 35 0 35Beuzevillette 5 0 5 2 7Bolleville 18 0 18 0 18Cléville 5 0 5 0 5Cliponville 6 9) 6 0 6Envronville 6 0 6 6 6Foucart 9 0 9 0 9Grand-Camp 12 0 12 0 12Hattenville 30 0 30 0 30Heurteauville 2 0 2 0 2Lintot 2 0 2 0 2Louvetot 18 (0) 18 0 18Maulévrier-Sainte-Gertrude 30 0 30 0 30Mélamare 25 0 25 0 25Mirville 0 0 0 0 0Norville 3 0 3 1 4Notre-Dame-de-Bliquetuit 15 0 15 0 15Parc-d'Anxtot 12 0 12 0 12Raffetot 12 0 12 0 12Rouville 28 0 28 0 28Saint-Aubin-de-Crétot 9 0 9 0 9Saint-Gilles-de-Crétot 2 0 2 0 2Saint-Jean-de-Folleville 15 0 15 0 15Saint-Maurice-d'Ételan 6 0 6 0 6Saint-Nicolas-de-la-Haie 2 0 2 0 2Saint-Nicolas-de-la-Taille 5 0 5 0 5Tancarville 23 0 23 0 23Trémauville 0 0 0 0 0Trouville 2 0 2 0 2Vatteville-la-Rue 5 0 5 2 7Yébleron* 34 0 34 2 36O PIIRA 2 2 ey
CAUX|SEINE AGGLO 1710 180 1530 155 1679
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Bolbec 206 34 120 60% EU 15% 56 27%IGruchet-le-Valasse 80 13 65 | 81% 0 WE | 15 19%= chiffrésLillebonne 220 37 104 47% 45 20% || ae 32%Port-Jérôme-sur-Seine - ND de Grovenchon 200 33 112 56% 20 10% I 68 xRives -en-Seine - Coudebec-en-Caux 86 14 60 71% & 9% Il 18 21%Terres-de-Caux - Fauville en Coux 109 18 55 50% 6 5% 48 4xPas d'objectifsLa Frénaye 70 12 39 56% 0 chiffrés 22 "xLanquetut 35 6 27 77% 0 Pas d objectifs 5 xchiftresjNointot 30 5 24 80% 6 20% eo oxPetiville 5 1 4 80% 0 Pasd objectifs ; 20%—— chiffrésSaint-Antrne te Foret vi 5 21 68% 0 Pasd Object its 50 jschiffrésSaint-Arnoult 30 5 20 67% 0 Pas d objectifs so =chiffrés|Saint-Eustacheta-Forét 30 5 26 87% a Pas d objectifs 4 =chiffrésSaint-Jean-de-la-Neuville 12 2 12 | 100% 0 Ras dobiectil ù oxchitfrésLa Trinité-du-Mont 8 1 8 100% 0 Pas d'objectifs 5 onschiffrés
Alvimare 11 2 11 100% a Pas d objectifs 7 om— chiffrésq 2 a 2 100% 0 Pas d objectits 7 onchiffrés|Arsisune-enteme- lo Mañieroye sur seine 65 n 38 | 58% a a iss " ax|Arelaune-en-Seine - St Nicolas de Bliquetuit 8 1 8 100% 0 a 0 oxBernières ii 2 11 100% 0 Pas d pbjectils û omchiffresDourvute ts Greer 35 6 25 71% 0 Pas d objectifs 0 sonechiffrésBeurevillette 5 1 2 40% 0 Pas d'objectifs 3 cow——! a chiffrésBolleville 18 3 18 | 100% 0 Pas d'objectifs 6 xchitfrésCiévilie 5 1 a 80% 0 Pas d objectifs : 20%_ chiffrés |Ciponville 6 1 6 100% o Pas d'objectifs ° omchiffrésEnvronvilte 6 1 6 100% 0 Pas d objectifs 5 7chiffrésFoucart 9 2 9 100% 0 Pas d objectifs . ohchiffrésGrand-Camp 12 2 12 100% 0 Pas d oplectits 5 omchitfrésHattenville 30 5 22 73% 0 Pas d objectifs : unchiffrésd'objertiHeurteauville 2 0 2 100% o Pas ol jectits 6 ncchiffrés |Lintot 2 0 2 100% 0 Pas d objectifs 5 onchiffrésLouvetot 18 3 18 100% 0 Pas d CIE o .chiffrésMaulévrier-Sainte-Gertrude 30 5 9 30% a Gesidiobjectits a ichiffrésIMéiamare 25 4 21 84% 0 Pasd objectifs h towchiffrésMirville 0 0 © 100% 0 Pas d objectifs 5 7chiffrésNorvile 3 1 3 100% 0 Pasd objectifs 5 onchiffrésNotre-Dame-de-Bliquetuit 15 3 15 100% 0 Pasd abjectits 5 michiffrésParc-d'Anxtot 12 2 12 100% 0 Pas d objectifs 7 =chiffrésPort-Jérème-sur-Seine - Aubervike-k-Campagne 20 3 20 100% 0 Pas — o omchifresPort-Jérôme-sur-Seine - Touffrevilie 15 3 15 100% a Pas d objectifs 5 oechittrésPas d'objectifsPort-Jérome-sur-Seine - Triquervike 15 3 15 100% 0 . a oxchiffrésRaffetot 12 2 7 sax 0 Pas d objectifs 5 oe— = chiffrésRives-en-Seine - Saint-Wondrite-Roncon 10 2 9 90% 0 fuse poled ils 1 10%chiffrésRives-en-Seine - Villequier 5 1 4 a0% 0 Pas d objectifs : soschiffrèsRouville 28 5 20 71% 0 Pas d'objectifs : =chiffrésSaint-Aubin-de-Crétot 9 1 9 100% 0 Pas d'objectifs 5 »— chiffrésSaint-Gites-de-Crétot 2 a 2 100% 0 Pas d'ob ecits 5 onchiffrésSaint-lean-de-Folieuile is 3 35 100% 0 Pas d objectifs o =_ chiffrésSaint-Maurice-d'Ételan 6 1 6 100% 0 Pas d'objectifs 5 onechiffrésSalnt-Nicolas-de-la-Hale 2 0 2 100% 0 Pas d'objectifs 5 onchiffresSaint-Nicolas-de-ta-Taille 5 1 5 100% a Pasdiopjectits 6 xchiffrésFancarvilte 23 4 3 13% 0 Pas d objectifs a oxchiffrésTerres-de-Caux - Avzouville-Auberbosc 3 1 3 100% 0 Pas d objectifs 7 onchiffrésTerres-de-Caux - Bennetot 2 0 2 100% 0 Pas d objectifs ° onchiffrésTerres-de-Caux - Bermonvikle 2 0 2 100% 0 Pas d'objectifs 5 onchiffrésTerres-de-Caux - Ricorvitle 2 0 2 100% 0 Pas d'objectits 5 omchiffrésTerres-de-Caux - Sainte-Marguerite-sur-Fouvile 9 2 9 100% 0 oa ee o omTerres-de-Caux - Saint-Pierre-Lovis 3 i 3 100% a Pas d objectifs 7 achiffrésrrémauville a 0 0 100% 0 Pasd pbjects 5 omchiffrésTrouville 2 o 2 100% a Pas d QE 5 omchiffrésVattevilleia-Rue 5 1 5 100% 0 Pas d objectifs 5 achiffrésPas d'objectifsYébleron* 34 6 30 88% 0 4 12%cnitirés
Pôle de promimité
Convention DAP 2025-2030 Caux Seine agglo
SR = 2 = :dont locatifTotal lagements dont Wore SC) sidé {habitatspécifiqueen "Indice de % acc.Gans moyenne vb S Mora nb nb Ls/hebiatDer an LC]901 [150 36 | 516 | 57% | 109 12% 276 ax |251 Î 42 | 38 | wi À 2% [ 6 2% 64 26% |558 1 93 | a7 | 445 [ sox [| o ox 113 20% |
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ANNEXE 3 Plan de contrôle| Parc publicPlan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'Etat (DDTM)Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventions
Objectifs du contrôle
S'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de ladélivrance des agrémentsS'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementairesGarantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente àl'instruction des dossiersPouvoir échanger sur les pratiquesDétecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continueAttribution de subvention non éligible, versement indu ou "trop verse"Risques associés Non respect des délais régiementairesNombre de dossierscontrôlés dans L'objectif est fixé à 20 % des dossiers instruits (agréments/ dôtures/ paiernents)l'annéeopus x CHAFEE |. sein de ta DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc social.egiementation existante pour chaque type de dossiersPieces justificatives nécessaires au versementSupport des Décisions de financement et d'agrémentscontrôles Application SIAPRapports d'instructionGrille de controle (Voir ci-dessous)GRILLE DE CONTROLEVérification de correspondance avec la programmationVérification de la complétude du dossierDossier de délivrance | Vérification de la décision favorable (date, visas, articles, signataires)des agréments Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DFVérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financerVérification du montant des subventionsVérification du montant des loyers plafonds {avis de loyer et barème marges locales)Vérification du montant du Ler acompte (Le montant d'acompte{s) versé est-il proportionnel à l'étatd'avancement des travaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes,Versement du ler |justificatif de démarrage des travaux)?acompte Vérification de l'état détaillé des dépensesVérification de la disponibilité des CP
Versement des Vérification du montant de l'acompte {avancement du projet)acomptes Vérification de l'état récapitulatif des dépensessubséquents Vérification de la disponibilité des CPVérification de la complétude du dossier au regard des PJ requises pour le versement du soldeVérification de la convention APL, le cas échéantDossier de cloture et |Vérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementationVersement du solde |Vérification du montant du soldeVérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétenteVérification de la disponibilité des CPIl Parc privé : Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention
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conclue entre le délégataire et l'Anah.
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B. Programmation
ANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent a la mise en ceuvredes objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programméesd'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)e Les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :e PIG Pacte Territorial France Rénov' 2025-2030e OPAH-RU multisites sites Bolbec, Rives-en-Seine, Terres-de-Caux 2025-2031e POPAC
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C. Réglementation et dispositif de suiviANNEXE 5 - Liste des textes applicables| — Aides de l'État et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI :
PALULOS :
ANAH :
Articles D. 331-1 a D.331-28 du C.CH,Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de laconstruction et de l'habitation,Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'yaménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifssociaux pouvant bénéficier de subvention de l'État et de prêts de la caisse des dépôts etconsignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibredes opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative auxhypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à lamise en place du prêt locatif à usage social (PLUS),Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventionsde l'État dites « surcharge foncière »,Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernantl'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs enrégion Ile-de-France,Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-fovers à usage locatif,Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif,Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative àla mise en ceuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif a lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'yaménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 a R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent uneaide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah etcommuniquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et desDépartements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents desEPCI et des conseils départementaux délégataires.ll - Aides de l'État non régies par le CCHParc public :
Ill - Loyers
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative a l'utilisation de la ligne« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a la déconcentration des décisions definancement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociauxmodifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de lapolitique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2002, ence qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants(FTM)Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.
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ANNEXE 6Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logementI. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi desconventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte auParlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurercette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides aulogement permettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuéespar ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schémaXML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à dispositiondes services de l'État en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ceschéma de description des données à transmettre peut-être amendé en fonction des nouveaux besoins deconnaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) Le dispositif de transmission des donnéesL'État met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP), qui assure dansce cas la transmission automatique des données au délégant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'un référenttechnique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présente convention (systèmed'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de la donnée renseignée), a prioril'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégataire pourraêtre invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un agent au sein de sa structure,ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoinschoisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. || s'engage alors à ce que son logiciel prenne en chargela transmission automatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugé utile d'effectuer sur le schéma detransmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'État s'engage à prévenir le délégataire dansdes délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logicielde simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.b) Information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaquedélégataire par le ministère chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués :e numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)e code INSEE de la commune où se situe l'opération.e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national,QPV - PRU régional, territoire de veille)e nature de l'opération (ex : PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
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5/ Plan de financement de l'opératione La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financée caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif sociale caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitatione répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par postee répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement :e montant et date pour chaque paiement effectuée nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - II)e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numérode permis de construire et de la conventionc) Les sources d'informations mise à disposition par l'ÉtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence ;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance a l'utilisation des applications a travers des fiches techniques et des FAQ. Ilpermet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides à la pierre(SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frII. ll. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.
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=nPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | | des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossiers n° 76-2025-00060
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Arrêté modificatif du! | JUIL, 2025actant le transfert de l'autorisation du projet de développement de l'éolien offshore sur le portdu Havre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants ;l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et desgrands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grandsports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;l'arrêté du 11 mars 2022 modifiant le projet de développement de |'éolien offshore sur le port duHavre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes sur le territoire de la ville duHavre ; : |l'arrêté du 30 janvier 2020 autorisant la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS àexploiter une usine de fabrication d'éoliennes en mer sur la commune du Havre ; |l'arrêté du 26 février 2018, modifié le 7 avril 2022, autorisant au titre de l'article L214-3 du codede l'environnement au profit du grand port maritime du Havre, la création d'un terre-pleinportuaire par remblaiement de l'ancien bassin aux pétroles par des matériaux de dragage sur leterritoire de la ville du Havre ;l'arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation de dragage d'entretien et d'immersion du 13 janvier2015 au profit du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr1/5
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l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier, déposé par Siemens Gamesa Renewable Energy (SGRE), recu le 18 février 2025 enDDTM et enregistré sous le numéro 76-2025-00060, pour une demande de transfert debénéficiaire au titre de l'arrêté du 28 octobre 2020 autorisant le projet de développement del'éolien offshore sur le port du Havre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes.Celui-ci permet de compléter une demande équivalente, datant de 2023, déposée par laDirection Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et enregistrée sous lenuméro 76-2023-00143 ;la notification par courrier. électronique en date du 16 avril 2025 adressée au pétitionnaireSiemens Gamesa Renewable Energy (SGRE) pour observation sur le projet d'arrêté et la réponse- en date du 23 mai 2025;la notification par courrier électronique en date du 16 avril 2025 adressée au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) pour observations sur le projet d'arrêté et les réponses en datedu 28 mai et du 2 juin 2025.Considérant -que le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) est devenu la Direction Territoriale (DT) du Havredu Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine Tres et utilise commercialement l'appellationHAROPA PORT Le Havre ;que suite aux travaux de construction des ouvrages portuaires et terre-pleins de stockageattenants par le GPFMAS, Siemens Gamesa Renwable Energy (SGRE) a pris en chargel'exploitation de ces installations en 2023 ;que le quai Import Export (quai LOLO) et la plateforme rouliére (poste RORO) sont entretenus parle GPFMAS, y compris par des actions de dragage des fonds s'inscrivant dans le cadre de sonautorisation préfectorale de dragage d'entretien et d'immersion ;que le quai d'installation (quai JUV ou quai Joannes Couvert) est utilisé par SGRE, qui en assurel'entretien, y compris pour les fonds marins ;que le quai d'installation est constitué d'un terre-plein et d'un plan d'eau de 22 000 m°?comportant un tapis d'enrochement permettant l'accueil des navires spécialisés Jack-Up ;qu'une description technique des activités d'entretien du tapis d 'enrochement pour navires Jack-Up quai Joannes Couvert - Le Havre a été fournie par SGRE ;que les éléments fournis dans le dossier n° 76-2025-00060 de SGRE permettent de répondre auxdemandes formulées par la DDTM pour le dossier n° 76-2023-00143, déposé par le GPFMAS etque ces demandes partagent le méme objectif. En conséquence, le dossier 76-2023-00143 estconsidéré comme clos;que l'usine de fabrication d'éoliennes sur le port du Havre est une Installation Classée pour laProtection de l'Environnement (ICPE) et que SGRE a déposé auprès du service dédié de la DREALNormandie une demande d'extension de cette usine ;que l'arrêté du 28 octobre 2020 autorisant le projet de développement de l'éolien offshore sur leport du Havre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes, dont le transfert a étédemandé dans les deux dossiers déposés (n° 76-2023-00143 et n° 76-2025-00060) a été remplacépar l'arrêté du 11 mars 2022 modifiant le projet de développement de l'éolien offshore sur le port
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du Havre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes sur le territoire de la ville duHavre ;que comme le GPFMAS et SGRE souhaitent bénéficier de certaines dispositions de l'arrêté du 11mars 2022 modifiant le projet de développement de l'éolien offshore sur le port du Havre parl'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes sur le territoire de la ville du Havre, letransfert s'opère sur ce dernier texte réglementaire, il y a lieu de les rendre co-bénéficiaires del'arrêté.que les modifications apportées par le présent arrêté s'appliquent à compter de sa notification.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1 -L'arrêté du 11 mars 2022 modifiant le projet de développement de l'éolien offshore sur le port du Havrepar l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes sur le territoire de la ville du Havre susvisé estmodifié comme suit :Les termes « pétitionnaire », « HAROPA », « HAROPA PORT - Le Havre », « Grand port fluvio-maritimede l'axe Seine », « Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - direction territoriale du Havre » sontremplacés dans les articles de l'arrêté du 11 mars 2022 par « le bénéficiaire ».Le texte de l'article 2 est remplacé comme suit :« Le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, aussi nommé « GPFMAS », ayant pour numéro SIREN le899 614 804, situé au 71 quai Colbert, 76600 LE HAVREetl'entreprise Siemens Gamesa Renewable Energy, aussi nommée « SGRE », ayant pour numéro SIREN le823 619 804, située au 10 avenue de l'Arche - Immeuble Le Colisée — bâtiment A - 92419 COURBEVOIEbénéficient de l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après « le bénéficiaire ».Le terme « bénéficiaire » désigne Siemens Gamesa Renewable Energy ou le Grand Port Fluvio-Maritimede l'Axe Seine, les deux structures étant co-bénéficiaires du présent arrêté.Une convention est établie entre le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et Siemens GamesaRenewable Energy, détaillant les responsabilités et les obligations de chacun. Une fois réalisée, cetteconvention est immédiatement transmise à la préfecture de la Seine-Maritime, au service ICPE de laDREAL Normandie et à celui en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. À défautde convention, les responsabilités sont partagées à parts égales entre les deux structures.Dans l'article 8, la phrase « L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de lasignature du présent arrêté si les travaux n'ont pas encore commencé » est supprimée.Dans l'article 15, partie « 15-3-2 - suivi de la performance épuratoire des géotextiles », la phrase « lesprélèvements respectent les valeurs indiquées à l'article 13-3-1» est remplacée par la phrase «lesprélèvements respectent les valeurs indiquées à l'article 15-3-1 ».Dans l'article 15, une partie « 15-3-4 - Entretien des installations » est créée avec le texte suivant :« L'entretien des ouvrages est assuré par le bénéficiaire.Avant d'entamer toute émission d'onde sous l'eau ou de bruit sous-marin significatif, y compris lors dessondages, le bénéficiaire dédie au moins trente minutes d'observation visuelle et acoustique aupréalable pour s'assurer qu'il n'y ait aucun mammifére marin au sein ou à proximité de la zone.Une surveillance visuelle est maintenue pendant les opérations générant un bruit sous-marinimportant. Si des mammifères marins apparaissent, les études ou travaux sont reportés. Unsignalement est adressé immédiatement auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTMde la Seine-Maritime et auprès de la DREAL Normandie - service eau, littoral et biodiversité.3/5
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Toutes les opérations de dragage sont réalisées en conformité avec les autorisations obtenues par lebénéficiaire et sont référencées dans les visas du présent arrété.Dans le cas où le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine ne réalise pas les opérations de dragages etd'évacuations des sédiments, un dossier au titre des articles L214-1 à 6 du Code de |'Environnement,comprenant au minimum un plan de clapage et de suivi, est adressé au service en charge de la policede l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime pour instruction.Le bénéficiaire du présent arrêté garantit l'innocuité environnementale des sédiments, roches et gravesimmergés et extraits. Il informe avant le démarrage des opérations le service instructeur et minimiseautant que possible l'impact sur l'environnement.Les analyses sédimentaires sont communiquées chaque année au service en charge de la police de l'eaude la DDTM de la Seine-Maritime et à la demande de tout agent en charge de mission de contrôle autitre du Code de l'environnement. Toute pollution constatée, y compris un dépassement de seuil, faitl'objet d'un signalement auprès du service instructeur avant traitement dans une filière adaptée.L'ensemble des opérations d'entretien du quai d'installation est mené conformément aux engagementset valeurs annoncés dans le dossier n° 76-2025-00060 déposé en 2025 auprès du service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime par Siemens Gamesa Renewable Energy et noncontraire aux dispositions du présent arrété.Un tableau synthétisant la maintenance de l'ouvrage est présenté ci-dessous :A retirer/AOpération immerger Volume Périodicité Moyen mis en œuvre| Drague à injection d'eau/drague aspiratrice en marche,Dragage du sédiment sur l'ensemble suivant disponibilité de l'ouvrage et des moyens1| de l'ouvrage À retirer 18 400 m3 12 à 24 mois techniquesEvacuation du sédiment dans les Après l'execution Drague à benne preneuse ou drague aspiratrice en2 | empreintes de spudcans À retirer 800 à 1 200 m3 | d'un projet marcheRechargement en grave du tapis et Après l'execution Navire spécialisé d'installation de grave - ou barge avec3 | nivelage A immeérger 800 à 1 200 m3 | d'un projet pelle4 | Sondage de l'ouvrage N/A N/A À chaque étape Sondeur mutlifaisceaux5 | Analyse du sédiment N/A N/A 12 à 24 mois Plongeurs et laboratoire d'analyse
Toute modification fait l'objet d'un porter-a-connaissance auprès du service en charge de la police del'eau de la DDTM de la Seine-Maritime pour validation préalable. »Article 2 -Les éléments non modifiés de l'arrêté du 11 mars 2022 modifiant le projet de développement del'éolien offshore sur le port du Havre par l'implantation d'une usine de fabrication d'éoliennes sur leterritoire de la ville du Havre demeurent en tout point applicables.Article 3 -Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 -En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moinsquatre mois et est publié au recueil des actes administratifs.Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune du Havre, communed'implantation.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune du Havre. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au_ service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
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Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte du Havre, le maire de lacommune du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet de la préfecture.Une copie de cet arrêté est également adressée pour information à l'Agence Régionale de Santé (ARS)de Normandie, à l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN), à la délégation de façade Manche-Mer duNord de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Direction Interrégionale de la Mer Manche EstMer du Nord (DIRM MEMN).Fait à Rouen, le 1 Î JUIL. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
Le Responsä a | a ServiceTransitions, Resso ges et MilieuxAlexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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beneficiaire HAROPA-SGRE 152
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-03-00008
Bosc le Hard_lotissement 17
parcelles_ALTEAME_APS_3-07-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00008 - Bosc le Hard_lotissement 17
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100289238/ML
Arrêté du 3 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction d'un lotissement sur la commune de Bosc-le-Hard
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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parcelles_ALTEAME_APS_3-07-2025 154
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 4 avril 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date d
u 1
er
juillet 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour sans observation du 1
er
juillet 2025 ;
Considérant 
que le projet est situé sur la commune de Bosc-le-Hard sur la parcelle cadastrée ZO 0202
(localisation présentée en annexe 1) ;
que le projet porte sur la création d'un lotissement de 17 lots et de 4 macro-lots, d'une voirie
commune et des espaces verts ;
que la surface du projet est de 2,02 hectares et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'e au
potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Alteame S.A.S , dont le siège est situé 3 rue Andreï Sakarov sur la commune de
Mont-Saint-Aignan (76130), de sa déclaration en application de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération
suivante :
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projet de lotissement de 17 lots à bâtir et 4 macro-lots
sur la commune de Bosc-le-Hard
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,02
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
Le plan masse est en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.2 – réutilisation des eaux de pluie
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en plac e des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage de jardin, nettoyage, ...)
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Article 3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Article 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voirie, espaces verts, surverse des ouvrages
individuels,..) sont acheminées vers un ouvrage de gestion des eaux pluviales au moyen de
canalisations.
Le bassin, fonctionnant par infiltration, a un volume de 505 mètres cubes pour une surface de
603 mètres carrés. Il est dimensionné pour gérer une pluie centennale.
En cas de surverse les eaux du bassin sont dirigées vers le réseau d'eaux pluviales.
Article 3.5 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluv iales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article « .1 Gestion des eaux pluviales »
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.6 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
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Article 4 -Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
e pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Bosc-le-Hard, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bosc-le-Hard, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 3 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – localisation

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Cissé de proc pe be Coveragt Me tete Dour cn dia L . # 2EN 5 ; : uSartace rrantllèe BI ext + ; LA / 3Sertece dirAhrstion are ? El #pr LE ; : J RE AN3 ; '. a |: \ ° CR fe Ae j 69. . \= | z "1 / s \N à 4 | 3 | PUS PE N \N .} 3 une ee | o : S: 2 ve 5 Scone. oon 2 oy Ore : NNà D, oe ie le | ANS2 ; ° PE X : etal | 5 = Coco je NNty ue s S! { |! EX :/ fl ge wt ot lO ON ASS= ' ë DE - | Dents _ 'oy -1 NS xX \. \ | à = # x >GX fovosscose LR L \ $ z \ xt | | | Re \ Ny , 4: \ À ' \ U ofFESS Of Sig | EI i \ 3 AleEEE s Il, | & | # =5 ry \ FI à 3 i '\ — \ "i7 /2 " - '\ 7" :2 Coops ay baal | | { :@ L | NUE =5] 10 | 15 tie | esa £ | value gabrnime NE ré
Annexe 2 plan masse du projet
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-10-00001
Non opposition au rabattement de nappe sur la
commune de Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe sur la commune de Lillebonne 162
ERE A SEINE | | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux NATRANBureau Protection de la 6 rue Raoul NordlingRessource en Eau 92270 BOIS-COLOMBESDossier suivi par : _ Mèl: patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune deLillebonne |LRAR : 1A 218 443 4280 4 Courrier de notification de décisionRéf. : 0100292193_01 Rouen, le 10 JUIL. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondanceMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune Lillebonne pour lequelun premier récépissé vous a été délivré en date du 23 mai 2025, j'ai l'honneur de vous informer que jene compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1:1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Lillebonne pour. affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeL'Adjoint SPA MREEAT ServiceET TE et Milieux
mmeas !Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Gris PERLE F police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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nappe sur la commune de Lillebonne 163
Récépissé de déclaration finalEn date du 10 juillet 2025, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau, concernant le Rabattement de nappe sur la commune deLillebonne. |
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56 : :VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis al'administration et considéré complet en date du 15/05/25, présenté par NATRAN, enregistré sous le n°0100292193 01 et relatif au Rabattement de nappe ;ll est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :NATRAN6 rue Raoul Nordling92270 BOIS-COLOMBES
concernant : |Un rabattement de nappedont la réalisation est prévue à :- LillebonneLe précédent récépissé produit en date du 22 mai 2025 est abrogé a compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité .. Précision sur les AIOTRégimetotale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
à oO1.1.1.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriques de laprésente nomenclature ou de la nomenclature desinstallations classées annexée a l'article R. 511-9, le Dflux total de pollution, le cas échéant avanttraitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins des paramètres quiy figurent (D). <
2.2.3.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3.3.1.0 asséchée ou mise en eau étant : 0,109 ha 10,109 ha |D1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; |2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise én ceuvre de son projet a compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois. |Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'articleR.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100292193 01Votre numéro d'AIOT est : 0100292193Le code postal du projet (commune principale) est : Lillebonne 76170
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