PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°064 DU 02/06/2026
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-06-01-00016 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 4
Acte n° 54-2026-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-06-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-06-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-06-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 15
Acte n° 54-2026-06-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion et d'évaluations
domaniales (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2026-06-01-00024 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 20
Acte n° 54-2026-06-01-00025 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-06-01-00007 - Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage des métiers
et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de L'état (1 page) Page 25
Acte n° 54-2026-06-01-00011 - Décision de délégation de signature en matière d'admission en non-valeur (1 page) Page 27
Acte n° 54-2026-06-01-00020 - Décision de délégations de signature autorisant la vente de biens meubles saisis (1
page) Page 29
Acte n° 54-2026-06-01-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale
maîtrise de l'activité (1 page) Page 31
Acte n° 54-2026-06-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion des
ressources et des opérations de l'État (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2026-06-01-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage des
métiers et animations du réseau (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2026-06-01-00018 - Décision de désignation du conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 39
Acte n° 54-2026-06-01-00008 - Décision de désignation du conciliation fiscal (1 page) Page 41
Acte n° 54-2026-06-01-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2026-06-01-00010 - Décision de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 46
Acte n° 54-2026-06-01-00017 - Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 48
Acte n° 54-2026-06-01-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 50
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR
1+000, dans le sens Paris-Strasbourg
(4 pages) Page 52
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) (6 pages) Page 57
Acte n° 54-2026-06-01-00027 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création
d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) (6 pages) Page 64
Acte n° 54-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc (55) (6 pages) Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre
2026 (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme "Spectacle de drones nocturne" les 6,7,12 et 13 juin 2026 à la Foire Exposition de nancy 2026
(11 pages) Page 88
2
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2026-06-01-00005 - La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget (2
pages) Page 100
Acte n° 54-2026-06-01-00006 - La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant les actes de
gestion (1 page) Page 103
3
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00016
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 4
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYArrêté de subdélégation en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 26 mai 2026 accordant délégation de signatureà Monsieur Bruno SOULIE, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIÉ, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai2026 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ, sera exercée par Monsieur EricPIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MadameEsther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, en ce qui concerne les attributions visées26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIE, sous le n° 1, 2, 4, 5, 6.Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article 1er del'arrêté du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIE, délégation designature est accordée aux fonctionnaires suivants :Madame Esther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 25 000 eurospour les prises à bail par l'État et de 180 000 euros pour les acquisitions et cessions de l'État;Monsieur Alexandre MALLET, contrôleur des finances publiques, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement ;ainsi qu'à Madame Pascale COLLOS, agente administrative, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement.Article 4 : Cet arrêté abroge celui du 2 mai 2026.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ d vA
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 5
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateur del'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :BOURGON Agnés HAJCZAK Christian REVOL DelphineCECCHINI-LANGBOUR Marléne JULIEN Mathias ROCHE VirginieCRENN Bénédicte JOLY Clément THIROLLE CatherineDESIGAUX-DIB Anne MARNIER Fabien VARIGNY StéphanieDREUX Stéphanie MATHIEU-POZZI Karen VICHARD IsabelleFRICHEMENT Catherine MONGAILLARD ChrystelleHAAS Olivier QUIQUERET Valérie
à l'effet de signer :1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement decrédit de TVA non imputable dans la limite de 69 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
limite de 30 000€ ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre de procédures fiscales ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :HAJCZAK Christian, MATHIEU-POZZI Karen et HAAS Oliviera l'effet de signer les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : Le présent arrété abroge celui du 2 mai 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
a2 -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1°' juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateur del'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée aux responsables et adjoints de division du pdle pilotage des métierset animation du réseau dont les noms suivent :Véronique DONOT - administratrice des finances publiques adjointeBernard CUESTA - administrateur des finances publiques adjointSylvie ROMAIN — inspectrice principale des finances publiquesFlorence PERRIN - inspectrice principale des finances publiquesà l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement decrédit de TVA non imputable dans la limité de 500 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 2 mai 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
i
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
E 3 DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrété du 26 septembre 2025.Article 3 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1°' juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateur del'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu la décision du 1° juin 2026 désignant Monsieur Bernard CUESTA, conciliateur fiscal départementaladjoint; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant a la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 300 000 € pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 100 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00019
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion et d'évaluations domaniales
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 17
es »REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Arrêté portant délégation de signatureen matière de gestion et d'évaluations domaniales
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission domaniale, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,des avis d'évaluation domaniale, sans limitation de montant.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SAULNIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, des avisd'évaluation n'excédant pas 1 500 000 euros pour les évaluations en valeur vénale et 300 000 eurospour les évaluations en valeur locative. Madame SAULNIER, peut signer les évaluations à destinationdes organismes sociaux sans limitation de montant.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie GIRARDIN, inspectrice des financespubliques, et Messieurs Thierry BRAUN, Pierre-Lionel BARSACQ, Christophe COURBON et LaurentRETIERE, inspecteurs des finances publiques, ainsi qu'à Monsieur Laurent DARNE, contrôleurprincipal des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effetd'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale n'excédant pas 500 000 eurospour les évaluations en valeur vénale et 50 000 euros pour les évaluations en valeur locative.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, et Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,dans les conditions fixées par le présent arrêté, à l'effet de :1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;2 — suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 18
Article 5: La délégation visée a l'article 4-2 est également confiée à Madame Esther SZWARCBART,inspectrice des finances publiques.Article 6: La délégation de signature conférée a l'article 1 sera exercée en cas d'absence oud'empêchement et du directeur départemental des finances publiques et de Monsieur Eric PIQUE parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 19
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00024
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 20
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour caused'utilité publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 :Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle; Arrête :Article 1 : Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Pierre-Lionel BARSACQ, inspecteurs des finances publiques ainsi queMonsieur Laurent DARNE, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés pour suppléer ledirecteur départemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction deexpropriation du département de Meurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 21
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00025
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 22
es 7REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmeset quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; Arréte :Article 1 :Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Madame Lucie GIRARDIN inspectrice des finances publiques,Messieurs Pierre-Lionnel BARSACQ, Thierry BRAUN, Christophe COURBON et Laurent RETIERE,inspecteurs des finances publiques,Monsieur Laurent DARNE, contrôleur des finances publiques,sont désignés pour agir en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État devant la juridiction de l'expropriation du département deMeurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 23
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 24
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00007
Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle
pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle
gestion des ressources et des opérations de L'état
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégation de signature aux
directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de L'état 25
= drREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1er juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégation de signatureaux directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion desressources et des opérations de l'Etat
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateurde l'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle; Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :Monsieur Olivier INVERNIZZI administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage desmétiers et animation du réseau ;Monsieur Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2 : La décision du 02 mai 2026 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemeDT publiques,Bruno SOULIE"
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégation de signature aux
directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de L'état 26
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00011
Décision de délégation de signature en matière d'admission
en non-valeur
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégation de signature en
matière d'admission en non-valeur 27
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Décision de délégation de signatureen matière d'admission en non-valeurLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'instruction du 13 novembre 2003,Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; Décide:
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Sylvie ROMAIN, inspectrice principale desfinances publiques, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesirrécouvrables présentées par les comptables publics dans la limite de 100 000 euros.Article 2: Délégation de signature est accordée à Mmes Agnès BOURGON, Isabelle VICHARD,Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUX, inspectrices des finances publiques, et M. PatriceFOUQUET, contrôleur principal des finances publiques à l'effet de statuer sur les demandesd'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics dans lalimite de 5 000 euros.Article 3 : La présente décision abroge celle du 2 mai 2026.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégation de signature en
matière d'admission en non-valeur 28
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00020
Décision de délégations de signature autorisant la vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 29
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOURSLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations de signatureautorisant la vente de biens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle; Décide :Article 1 : Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis, est donnée à :— Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et des professionnels — affaires économiques ;— M. Bernard CUESTA, administrateur des finances adjoint, responsable de la division du contrôlefiscal et des affaires juridiques, en cas d'urgence ou d'absence des autres délégataires.Article 2 : La décision du 2 mai 2026 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 30
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00009
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission départementale maîtrise de l'activité
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 31
= DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de délégations spéciales de signaturepour la mission départementale maîtrise de l'activité,
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Madame Valérie VIALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission;Madame Isabelle WIRBEL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Monsieur Arnaud RIBES, inspecteur principal des finances publiques, auditeur;Monsieur François DUC, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Madame PELARD-HECKLER Emilie, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Aude ROCHEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe risques ;Madame Fanny LHERITIER, inspectrice des finances publiques, contrôle de gestion,Monsieur Jérôme VIGNERON, inspecteur des finances publiques.Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 2 mai 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 32
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00013
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion des ressources et des opérations de l'État
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 33
2 -REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signature .pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'EtatLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Relations sociales, budget et immobilier,pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le service ressources humaines et formation professionnelle :Madame Chantal PETRONIO, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;Mesdames Véronique DEBUY, Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL, Mélanie BANSEcontrôleuses des finances publiques, gestionnaires suivi carrière et vie administrative des agents ;Madame Martine PATERNOTTE, agente d'administration principale des finances publiques, pour lesuivi des frais de déplacements et des titres restaurant ;Mesdames Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des finances publiques, pour lerecrutement et le suivi des crédits auxiliaires ;Mesdames Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des financespubliques pour tous les actes relevant de la compétence correspondant social ;Madame Mélanie CONICELLA, contrôleuse des finances publiques pour les actes relevant de lacompétence correspondant handicap.2. Pour le service budget, immobilier et logistiqueMessieurs Steven CORNU et Saïd TABAMOUTE, inspecteurs des finances publiques, responsablesde service ;Monsieur Michel AUSTRUY, inspecteur des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 34
Monsieur Franck ANTOINE, contrôleur principal des finances publiques ;Messieurs Lionel CHEF et Patrice JACQUEMIN, contrôleurs des finances publiques ;Monsieur Jean-Michel DUEZ, contractuel de catégorie B des finances publiques ;Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée a Monsieur Damien DE TYCHEY, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Opérations de l'État, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature.Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, pour opérer les déclarations de recettes en numéraire, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Pour le service comptabilité et services financiers :Madame Fanny ADAM, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;En cas d'empéchement, Monsieur Stéphane BAILLARGEAT, contrôleur des finances publiques ;En cas d'empéchement pour la comptabilité :Mesdames Denise MATHIEU et Véronique SANTARONI, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Luc THIEBAUT, contrôleur des finances publiques, à effet de signer les déclarations derecettes;En cas d'empéchement pour les services financiers :Madame Catherine LAROSE, contrôleuse principale des finances publiques ;Mesdames Gaël GARDEUX et Véronique SANTARONI, contrôleuse des finances publiques ;
2. Pour le service dépense et service facturier :Madame Kawthar BOUGHERRA, inspectrice des finances publiques ;Madame Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques ;En cas d'empêchement :Mesdames Sonia AUSTRUY, Belinda DJEFFAL et Muriel MOUGEL contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Grégoire BARBIER, contrôleur des finances publiques ;Mesdames Hélène RONDOT et Fatima BAKASS, agentes administratives des finances publiques ;Messieurs Tony L'HUILLER et Patrick RALALA, agents administratifs des finances publiques ;Madame Djamila GUTUGUTULUA, contractuelle de catégorie C des finances publiques.
Article 5 : La décision de délégations spéciales de signature du 2 mai 2026 est abrogée.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 35
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00014
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage des métiers et animations du réseau
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animations du réseau 36
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 'er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division fiscalité des particuliers et des professionnels — affaires économiques :Madame Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;Mesdames Chrystelle MONGAILLARD, Stéphanie VARIGNY et Valérie QUIQUERET, inspectricesdes finances publiques ;Messieurs Fabien MARNIER et Mathias JULIEN, inspecteurs des finances publiques ;Messieurs Henrique DA SILVA et Pierre ROUGIER, inspecteurs des finances publiques ;
2. Pour la Division contrôle fiscal et affaires juridiques :Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Madame Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable dela division ;Mesdames Anne DESIGAUX-DIB, Delphine REVOL et Catherine FRICHEMENT, inspectrices desfinances publiques ;Messieurs Clément JOLY et HAAS Olivier, inspecteurs des finances publiques ;Madame Annie KUNEGEL, contrôleuse principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animations du réseau 37
Mesdames Marlène CECCHINI-LANGBOUR, Bénédicte CRENN, Karen MATHIEU POZZI et VirginieROCHE, inspectrices des finances publiques ;Monsieur Christian HAJCZAK, inspecteur des finances publiques.
3. Pour la Division recouvrement forcé et amendes :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale, responsable de la division ;Mesdames Isabelle VICHARD, Agnès BOURGON, Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUXinspectrices des finances publiques ;Messieurs Patrice FOUQUET et David SCHOULER, contrôleurs principaux des finances publiques.Pour les recettes non fiscales :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès PREBAY, contrôleusedes finances publiques :l'octroi des délais de paiement, la déclaration des créances au passif des procédures collectives, desdemandes de renseignement, l'exercice du droit de communication visé à l'article L135X du LPF, ainsique les remises gracieuses en principal, les remises gracieuses de majorations et frais, les demandesd'admission en non-valeur, la déclaration des créances au passif des procédures collectives,- jusqu'à 4 000€ pour Madame Sylvie ROMAIN,- jusqu'à 2 000€ pour Mme Agnès BOURGON,- jusqu'à 1 000€ pour Mme Agnès PREBAY.Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, etMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, à effet de signer les actes de poursuiteset de mainlevée.
4. Pour la Division secteur public local et missions foncières :Monsieur Julien PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision secteur public local et missions foncières ;Messieurs Daniel BLUM et Arnaud HELSTROFFER, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;Mesdames Anne-Claire CREPIN, Myriam NAUMANN, et Camille TOUSSAINT, inspectrices des financespubliques ;Monsieur Frédéric LAURENT, inspecteur des finances publiques ;Monsieur Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques ;Mesdames Sandrine MOUTON et Isabelle PREVOST, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Fabrice ROBUSTELLI, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Les décisions de délégations spéciales de signature du 2 mai 2026 sont abrogées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animations du réseau 38
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00018
Décision de désignation du conciliateur fiscal adjoint
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de désignation du conciliateur
fiscal adjoint 39
LI FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de désignation du conciliateur fiscal adjointLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE, administrateur del'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Décide :
Article 1°M. Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal adjointdu département de Meurthe et Moselle.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.
Article 3 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locauxde la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de désignation du conciliateur
fiscal adjoint 40
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00008
Décision de désignation du conciliation fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de désignation du conciliation
fiscal 41
"i FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de désignation du conciliateur fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur del'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Décide :
Article 1°:M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal dudépartement de Meurthe et Moselle.
Article 2 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locauxde la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de désignation du conciliation
fiscal 42
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00026
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 43
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et desopérations de l'État de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques deMeurthe-et-Moselle ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommantM. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations del'État de la DDFiP de Meurthe et Moselle ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n°26.0SD.05 du 26 mai 2026, accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;DÉCIDE :Art. 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet en date du 26 mai 2026, seront exercées par :Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteur principal des finances publiques.Art. 2 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du26 mai 2026, les agents nommés ci-dessous :Messieurs Said TABAMOUTE et Steven CORNU, inspecteurs des finances publiques ;Monsieur Franck ANTOINE, contrôleur principal des finances publiques ;Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie et la validation des demandes depaiement dans CHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur lesprogrammes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°26.0SD.05 du 26 mai 2026.Art. 3 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du26 mai 2026, les agents nommés ci-dessous :Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques ;disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie des demandes de paiement dansCHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur les programmesbudgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°26.0SD.05 du 26 mai 2026.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 44
Article 4 : La décision du 2 mai 2026 est abrogée.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.L'administrateur des finances publiques adjoint,
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 45
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00010
Décision de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 46
REPUBLIQUE JFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1 juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'Etat, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 26 mai 2026 accordant délégation de signatureà Monsieur Bruno SOULIE, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIÉ, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai2026 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de Meurthe-et-Moselle, sera exercée parMonsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondomaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour lesopérations n'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales desfinances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN,contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des financespubliques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives desfinances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 47
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00017
Décision portant délégation de signature pour le centre de
gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 48
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° juin 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financiére Justiceplacé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLe responsable du pôle gestion des ressources et opérations de l'Étatde la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financiére Justice placésous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Décide :Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributionsau sein du centre de gestion financière, à :M. Damien DE TYCHEY, inspecteur principal des finances publiques,Mme Kawthar BOUGUERRA, inspectrice des finances publiques,Mme Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques,M. Mickaël SCHEMMEL, contrôleur des finances publiques,Mmes Sonia AUSTRUY, Sylvie CHRISTOPHE, Belinda DJEFFAL, Murielle MOUGEL, CatherineSIMONIN, contréleuses des finances publiques,Mme Marilyne DENY, secrétaire administratif,Mmes Lucie AUBERTIN, Fatima BAKASS, Hania CHEHAIBOU, Karine COSTY, Mélanie GOFFART,Dounia HAMMANI-LAHMADI, Justine JACQUOT, Elodie MARTIN, et Manuela TISSERAND, agentesadministratives,M. Anthony BOVEE, Baptiste CUNY, Ronan DEMIAUTTE, Volkan KUCUKKIRMIZI, Ngoc-TrungN'GUYEN, Patrick RALALA, Tony L'HUILLIER et Thibaut THIEBLEMONT agents administratifs,Mme Aurélie ROMARY et M. Emmanuel ROGE, adjoints administratifs.Article 2 : Cette décision abroge celle du 1° septembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Hervé WILLEIp/
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 49
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-01-00015
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsSituation au 1° juin 2026 Services des Impôts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancyOUDOIRE Cyril VandœuvreDUPON Loic LongwyPAYSANT Philippe Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleCHECCHIN Barbara Service de la Publicité Foncière et de |'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de VérificationLAINE Lionel (intérim) 1° Brigade Départementale de VérificationSEYVE Vincent 2°" Brigade Départementale de VérificationLAINE Lionel Brigade de Contrôle et de RechercheDREYFUSS Valérie Pôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoineACQUISTAPACE Christian Pôle de Recouvrement SpécialiséMARQUIS Cyrille Service Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1 juin 2026, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-01-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de rénovation du
Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur
l'autoroute A33 au PR 1+000, dans le sens
Paris-Strasbourg
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR 1+000, dans le sens Paris-Strasbourg
52
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /43 /40 /39 /44
/45 /46 /47 /6 /48 /49 /6 □ /48 /47 /47 /50 /6 /51 □ /45 /48 /47 /6 /52 /53 /54 /55 /52 /56 /47 □ /45 /46 /54 /47 □ /55 /48 □ /47 /51 /57 /55 /56 /58 /56 /49 /6 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59/56 □ /55 /48 □ /53 /52 /47 /53 /54 /55 /48 /6 /52 /46 /49
/48 /54 □ /59 /47 /46 /52 /6 □ /59 /60 /54 /49 □ /61 □ /53 /62 /48 /49 /6 /52 /56 /47 □ /49 /46 /49 □ /53 /46 /54 /47 /48 /49 /6 □ /63 □ /5 /54 /47 □ /55 /56 □ /47 /51 /5 /56 /48/54 □ /47 /46 /54 /6 /52 /56 /47 □ /49 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 /64
/62 /46 /47 /5 □ /48 /57 /57 /55 /46 /58 /51 /47 /48 /6 /52 /46 /49 /64 □ /47 /56 /55 /48 /6 /52 /65 □ /48 /54 /66 □ /6 /47 /48 /67 /48 /54 /66 □ /59 /56 □ /47 /51 /49 /46 /67 /48 /6 /52/46 /49 □ /59 /54 □ /30 /48 /49 /49 /56 /48 /54 □ /68 □ /41 /56 /5 /5 /48 /57 /56 /5
/69 /48 /47 /52 /48 /70 /55 /56 /5 □ /71 /30 /41 /69 /72 □ /52 /58 /45 /55 /48 /49 /6 /51 □ /5 /54 /47 □ /55 /73 /48 /54 /6 /46 /47 /46 /54 /6 /56 □ /26 /74 /74 □ /48 /54 □ /30 /2 □/75 /76 /38 /38 /38 /64 □ /59 /48 /49 /5 □ /55 /56 □ /5 /56 /49 /5 □ /30 /48 /47 /52 /5 /40 /77 /6 /47 /48 /5 /70 /46 /54 /47 /57
/34 /4 □ /30 /2 /29 /31 /4 /28 □ /0 /4 □ /41 /4 /78 /2 /28 /79 /4 /40 /4 /28 /40 /41 /33 /77 /4 /34 /34 /4
/32 /62 /56 /67 /48 /55 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /34 /51 /57 /52 /46 /49 □ /59 /73 /79 /46 /49 /49 /56 /54 /47 /64
/33 /65 /65 /52 /53 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /73 /33 /47 /59 /47 /56 □ /35 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 □ /59 /54 □ /41 /51 /47 /52 /6 /56
/80 /81 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /82 /13 /8 /9 /8 /10 □ /9 /13 /23 /12 /8 /83 /9 /10 □ /84
/80 /81 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /9 /13 /23 /12 /10 □ /84
/80 /81 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /85 /23 /21 /12 /8 /11 /10 □ /18 /15 /19 /8 /14 /8 /21 /12 /9 /18 /12 /8 /82 /10 □ /84
/80 /81 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /17 /16 /14 /18 /20 □ /84
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR 1+000, dans le sens Paris-Strasbourg
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de rénovation du Panneau à Messages Variables (PMV) implanté sur l'autoroute A33 au PR 1+000, dans le sens Paris-Strasbourg
56
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2026-06-27-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Verdun (55)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 57
EM EnPRÉFÈTE = PRÉFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéFratersité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55)
La préfete de la Meuse Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préféte de la Meuse - Mme.CANTON (Anne-Florence) ;le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M.SEGUY (Yves) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert a Verdun (55);l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert àVerdun;
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun(55);VU l'arrêté préfectoral n° 2025/861 du 2 juin 2025 modificatif de l'arrêté du 2 août 2024portant modification de l'arrêté du 4 août 2010 portant autorisation de créationd'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55);Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, depolitique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Estpour 2024-2027 ;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 20avril 2026 ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et servicesde la protection judiciaire de la jeunesse;Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration desétablissements et services relevant du secteur public de son ressort ;Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégiqueinterrégional susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur public dela direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges ;Considérant la nécessité de transformer le service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI) de Verdun-Val de Briey en un service territorial éducatif de milieuouvert (STEMO), par le détachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) deVerdun ;
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Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 4octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieuouvert à Verdun ;Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de laMeuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRETENT
Article 1:A compter du 1* septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé a transformer le service territorial éducatif de milieuouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de Verdun-Val de Briey », sis 36, rue Saint Pierre,55100 Verdun, en un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO deVerdun-Val de Briey », sis à cette même adresse, par le détachement de l'unité éducatived'activités de jour (UEAJ) de Verdun.Article 2 :En conséquence, à compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdunest modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoriséà créer un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Verdun-Valde Briey » sis 36, rue Saint Pierre, 55100 Verdun.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué dedeux unités éducatives se répartissant comme suit :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Verdun », sise 36, rue SaintPierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé « Point AccueilRencontres » (PAR) sis 5, espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Val de Briey », sise Maisondes services publics, 29 A, avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
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« Conformément aux articles D. 241-10 a D. 241-37 du code de la justice pénale desmineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Verdun-Val de Briey exerce lesmissions suivantes :- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositionsdes articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et leconcours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément auxdispositions du code de procédure pénale;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peineset aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familialet social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à lafamille du mineur ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration socialeet l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance. »Article 3 :L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté EE du 4 octobre 2010 susvisédemeure sans changement.Article 4 :
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra étre porté ala connaissance du préfet.Article 5:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministrede l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratifpréalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse etVosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, et la directrice du service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le ? 4/,©Il / LotVA Nancy, le À Z mu AolLa ate Le préfet,/ ur le préfet,/ -2crétaire général,J 4 ÿ
a "<gétie CLOWEZ- Florence CANTON L
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modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 62
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modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 63
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2026-06-01-00027
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif à Laxou (54)
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 64
PREFET PREFET PREFETEDE MEURTHE-ET-MOSELLE DES VOSGES DE LA MEUSELiberté Liberté réÉgalité s Egalité Pa"Fraternité Fraternité .
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'unétablissement de placement éducatif à Laxou (54)
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges La préfète de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la LégionOfficier de l'ordre national du Mérite, d'Honneur,Officier de l'Ordre.National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-27 § |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 8avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme.CANTON (Anne-Florence) ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle -M. SEGUY (Yves) ;Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination du préfet des Vosges - M.GOURTAY (Blaise) ;Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires apriorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvertet suppression des unités éducatives d'hébergement collectif;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement deplacement éducatif à Laxou (54);Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement deplacement éducatif à Laxou (54);
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 65
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif deLaxou (54);Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unitésjudiciaires à priorité éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'unétablissement de placement éducatif à Laxou (54) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension d'unétablissement de placement éducatif à Laxou ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté portantautorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou endate du 27 septembre 2072 ; |Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, depolitique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst pour 2024-2027;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 20avril 2026 ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements etservices de la protection judiciaire de la jeunesse ;Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration desétablissements et services relevant du secteur public de son ressort ;Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégiqueinterrégional susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 66
Considérant la nécessité d'opérer la transformation des unités éducatives d'hébergementcollectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unités judiciaires à prioritééducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 ;Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur publicde la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, résultant de la transformation des unités éducativesd'hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;Considérant la nécessité de modifier l'établissement de placement éducatif (EPE) deLaxou Lorraine Sud, par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif deLaxou en une unité judiciaire à priorité éducative et par le détachement de l'unitééducative d'hébergement collectif de Bar-le-Duc transformée en une unité judiciaire àpriorité éducative ; l'Unité Educative d'Hébergement Diversifiée Territoriale (UEHD-T) deNancy demeurant à l'identique (rattachée à l'établissement de Placement Educatif deLaxou Lorraine Sud et ayant pour périmètre d'intervention les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges) ;Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 16avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif àLaxou ;Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et des secrétaires généraux respectifs des préfectures deMeurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article1 :A compter du 1 septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection |judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatifdénommé « EPE de Laxou Lorraine Sud », sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, par latransformation de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Laxou en uneunité judiciaire à priorité éducative (UJPE) et par le détachement de l'unité éducatived'hébergement collectif (UEHC) de Bar-le-Duc, l'unité éducative d'hébergementdiversifiée territoriale (UEHD-T) de Nancy demeurant à l'identique.Article 2 :En conséquence, à compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou estmodifié ainsi qu'il suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 67
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) estautorisé à créer un établissement de placement éducatif « EPE de Laxou Lorraine Sud » sis8, allée de Médreville, 54520 Laxou.Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué dedeux unités éducatives se répartissant comme suit:- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de bates », sise 8, allée deMédreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 canes d'hébergement collectif pour desgarcons et filles âgés de 13 à 21 ans;- une unité éducative d'hébergement diversifié territoriale, dénommée « UEHD-T deNancy », sise 15, rue du Général Hulot, 54052 Nancy, d'une capacité de 24 placesd'hébergement individuel pour des garcons et filles âgés de 13 à 21 ans. Cette unitééducative a pour périmètre d'intervention les départements de Meurthe-et-Moselle, de laMeuse et des Vosges. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale desmineurs, l'établissement de placement éducatif de Laxou Lorraine Sud exerce les missionssuivantes:- l'aideà la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application deslégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apportd'éléments d'information et d'analyse relatifsà la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A cetitre, l'établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnéespar l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et ducode de procédure civile et à la préparation des décisions de justice à caractère pénalconformément aux dispositions du code de procédure pénale ;- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âgede vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalitésde mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou dumajeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;- la participation aux politiques publiques visant :
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 68
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger;- l'organisation et la mise en œuvre d' actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance.- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, desmajeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par lesjuridictions;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intentionde l'autorité judiciaire ; ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarchesd'insertion ;- Une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l'exercice et lecontrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »Article 3 :L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 susvisédemeure sans changement.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra êtreporté à la connaissance du préfet.Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des farnilles.Article 6 :En applicationde l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7:
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) 69
En application des dispositions dus articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratifpréalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.Article 8 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse, et le directeur de l'établissement concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Nancy, le ': fs Epinal, le . | JUIN 2026 Bar-le-Duc, le } doeLe préfet | Le préfet La préfète,Pour le préfet, | ;Le secrétaire général,Frédéric CLOWEZ g Av ; duncanBlaise GOURTAY,
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2026-05-27-00008
Arrêté portant autorisation de création d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc (55)
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autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc (55) 71
PREFETE PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté Libertépal le
Arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif etd'insertion à Bar-le-Duc (55)
La préfète de la Meuse Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
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suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D.241-37 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret ministériel du 8 avril 2026 portant nomination de la préféte de laMeuse - Mme. CANTON (Anne-Florence);le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- M. SEGUY (Yves) ;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires àpriorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieuouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement deplacement éducatif à Laxou (54):l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement deplacement éducatif à Laxou (54):
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l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif deLaxou (54); .l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert4 Verdun(55) ;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unitésjudiciaires a priorité éducative ;l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'unétablissement de placement éducatif à Laxou (54);l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'unservice territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extensiond'un établissement de placement éducatif à Laxou ;l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté portantautorisation d'extension del'établissement de placement éducatif de Laxou endate du 27 septembre 2012;l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieuouvert à Verdun;l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieuouvert à Verdun (55);l'arrêté préfectoral n° 2025/861 du 2 juin 2025 modificatif de l'arrêté du 2 août2024 portant modification de l'arrêté du 4 août 2010 portant autorisation decréation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55);la circulaire du 11 février 2026 du gärde des sceaux, ministre de la justice, depolitique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est pour 2024-2027 ;le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026;le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosgesdu 20 avril 2026 ;
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Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions desétablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;Considérant les propositions formulées enjanvier 2026 par la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration desétablissements et services relevant du secteur public de son ressort ;Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeurde la protection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégiqueinterrégional susvisé; _ |Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;Considérant la nécessité d'opérer la transformation des unités éducativesd'hébergement collectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unitésjudiciaires à priorité éducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars2026;Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur :public de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, résultant de la transformation des unités éducativesd'hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;Considérant la nécessité de créer un établissement de placement éducatif etd'insertion (EPEÏ) à Bar-le-Duc, par le rattachement de deux unités éducativespréexistantes, l'unité éducative d'hébergement collectif de Bar-le-Duc,précédemment rattachée à l'établissement de placement éducatif (EPE) de LaxouLorraine Sud et transformée en une unité judiciaire à priorité éducative, et l'unitééducative d'activités de jour (UEAJ) de Verdun, précédemment rattachée au serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Verdun-Val de Briey ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité d'autoriser la création d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc;Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et des secrétaires généraux respectifs despréfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
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ARRETENT
Article 1:A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatifet d'insertion, dénommé « EPEI de la Meuse Bar-le-Duc », sis 10, avenue du 94e-R.-l.,55012 Bar-le-Duc, par le rattachement de deux unités éducatives préexistantes, l'unitééducative d'hébergement collectif (UEHC) de Bar-le-Duc transformée en une unitéjudiciaire à priorité éducative (UJPE), et l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) deVerdun.Pour l'accomplissement de ses missions, |'EPE! de la Meuse Bar-le-Duc est constitué dedeux unités éducatives se répartissant comme suit:- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Bar-le-Duc », sise 10,avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places d'hébergementcollectif pour des garçons et filles âgés de 13 ans à 21 ans;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ de Verdun », sise 36, rueSaint Pierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgésde 13 ans à 21 ans.
Article 2 :Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale desmineurs, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Meuse Bar-le-Ducexerce les missions suivantes :- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application deslégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apportd'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A cetitre, l'établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigationordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale desmineurs et du code de procédure civile et à la préparation des décisions de justice àcaractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale :- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'àl'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixantles modalités de mise en œuvre d'une äction de protection judiciaire en faveur desjeunes majeurs;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
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promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans:- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise encharge des mineurs délinquants ou en danger;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance.- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant,des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par lesjuridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à. l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarchesd'insertion ;- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;- Une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l'exercice et lecontrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction etle fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueurdevra être porté à la connaissance du préfet.Article 4 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.Article 5:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:
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autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc (55) 76
- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recoursadministratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieuxest prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Af () ) /Bar-le-Duc, le Blowers Nancy, le 2 ji Lofir
Lap ête Le préfet,ee | Pour le préfet,3 Le secrétaire général,Kredit CLOWEZAnne - Florence CANTON
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autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc (55) 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-02-00002
Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 78
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE dy 2 2 JUIN 2026portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 5juin 2026 au lundi 7 septembre 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative a la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 79
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 5juin au lundi 7 septembre 2026, période estivale propice à l'organisation de tels événements ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 80
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5juin 2026 à 18h aulundi 7 septembre 2026 à 8h.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Nancy,le = 9 JUIN 2026
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
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Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 81
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 20226 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-02-00001
Arrêté du 2 juin 2026 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du © © JUIN 2026portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2a R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative a la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est», nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 5juin au lundi 7 septembre 2026, période estivale propice à l'organisation de tels événements ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises a une législationparticulière (Natura 2000 par exemple);Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5 juin 2026à 18h au lundi 7 septembre 2026 à 8h.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Nancy,le = à JU 26026
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
DVcette
Christophe ANTONI
Voies et délais de recours page suivante
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté du 2 juin 2026 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-02-00003
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
"Spectacle de drones nocturne" les 6,7,12 et 13 juin 2026 à
la Foire Exposition de nancy 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "Spectacle de drones nocturne" les 6,7,12 et 13 juin 2026 à la Foire Exposition de nancy 2026 88
= ii CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 9 }'/:i 2020portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme« SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE »les 6, 7, 12 et 13 juin 2026à la Foire Exposition de Nancy 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Yves SÉGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par la société Destination Nancy afin d'être autorisée à organiser les 6, 7, 12et 13 juin 2026, un spectacle aérien d'aéromodélisme sur le site de l'ensemble scolaire « La MalgrangeNotre-Dame-de-Bonsecours » à Jarville-La-Malgrange (54140), dans le cadre de la Foire Exposition deNancy 2026 située à Vandoeuvre-Lés-Nancy (54500) ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation,ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU l'autorisation du chef de l'établissement scolaire « La Malgrange » ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRONT 2025 1aeIe8z/00€ délivrée àl'exploitant drone par les services de l'aviation civile;VU la consultation des maires des communes de Jarville-La-Malgrange et de Vandoeuvre-Lés-Nancy ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°064 du 02/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "Spectacle de drones nocturne" les 6,7,12 et 13 juin 2026 à la Foire Exposition de nancy 2026 89
ARRETEArticle1La société Destination Nancy, sise 1 place de la République CS 60663 a Nancy (54063), est autorisée aorganiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) les 6, 7, 12 et 13 juin 2026, entre 22h00 et23h00, sur le site de l'ensemble scolaire La Malgrange à Jarville-La-Malgrange, dans le cadre de la FoireExposition de Nancy 2026 située a Vandoeuvre-Lés-Nancy. :L'exploitantde drones, MAGIC DRONE, est mandaté par l'organisateur pour la réalisation de cettemanifestation aérienne.Article 2L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et desecours) devra se dérouler conformément a la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrétéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le point SAPA.AE.105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile a l'exploitant de drone MAGIC DRONE etannexée au présent arrété (annexe 1). |Article 3 - Programme des présentationsLe spectacle se déroulera les 6 et 13 juin 2026, avec un report possible les 7 et 12 juin 2026, entre 22h00et 23h00.Les répétitions se dérouleront les 6, 7 (en cas de report), 13 et 12 (en cas de report) juin 2026, entre14h00 et 21h00. |La présentation consiste en un vol en essaim de 400 drones lumineux avec effets pyrotechniques encascade, à une hauteur maximale de 120 m.Article 4 - PyrotechnieL'exploitant est autorisé à utiliser des produits explosifs de catégorie F1, F2, F3, T1 et T2. Les produitspyrotechniques, pour un poids total inférieur à 5 kg, seront répartis sur les aéronefs et utilisés en effetcascade ascendant.En cas de sécheresse et par conséquent de risque accru d'incendie de forêts et de végétaux dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, l'emploi des articles pyrotechniques sera interdit.Article 5 - Zone d'évolutionL'aire d'évolution se situe sur le site de l'ensemble scolaire La Malgrange à JARVILLE-LA-MALGRANGE,qui.sera entièrement fermé durant cet évènement.La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol et une zone deprévention des risques au sol de 91 m, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis parl'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs et véhicules) se situant dans l'enceinte de la Foire Expo de Nancy situéesur la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY, le public sera maintenu a une distance de sécuritésuffisante de la zone réservée. |En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voiesde circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Méi : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/4
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Article 6 - Mesures de sécurité des volsLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grace auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique et notamment la fiche de-mission « FM - MAGIC DRONE - CROSTARS - Destination Nancy - 6 et 13 juin 2026 v1.0 » transmis auxservices de l'aviation civile et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et ladérogation au vol de nuit pour l'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.La manifestation aérienne se situant dans un espace aérien contrôlé, l'exploitant respectera lesprotocoles établis avec l'aérodrome de Nancy-Essey et le CHRU de Nancy.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifestation.Article 7 - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en permanence d'unnombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et respecter l'ensemble des consignes desécurité Vigipirate.Article 8Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :« ala brigade de police aéronautique au 03 54 73 40 21 durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17, auprès des forces desécurité intérieure qui détiennent les coordonnées du fonctionnaire de permanence de la BPA ;. ala Police Nationale;+ ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 9Cet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 10Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ladirectrice zonale adjointe de la police aux frontières, les maires des communes de Jarville-la-Malgrangeet Vandoeuvre-lés-Nancy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui est notifié à :
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« la société DESTINATION NANCY« la société MAGIC DRONEet dont copie est adressée a:+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens+ M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle+ M.le directeur départemental des Services d'incendie et de secours+ M.le directeur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire NordFait a Nancy, le 2 9 Maj 2026pour le préfetet par délégation,la directrice adjointe de cabinetaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ov de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :s soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr"
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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ANNEXE LT
Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique LibertEMMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS
Fraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation —1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS
NomTéléphoneCourriel
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOIS+33 (0)6 67 72 49 23 +33 (0)6 63 45 96 23sixtine@magic-drone.com bruno@magic-drone.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération[X] vios []evros
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3.6 Transport de marchandises dangereusesXx Oui [] Non
3.7 Caractérisation desrisques liés au sol3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au sol3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone {contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes) |
3.8 Atténuation des risquesau sol 3.8.1 Atténuations stratégiques[_]Nonoui, faibles C] Oui, moyennes [] Oui,élevées3.8.2 Niveau de ERPCJERP absent [faible Ddmoyen [élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 140 m (460 ft) AGL.3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitationARC-a D ARC-b [ JARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a DX] ARC-b [x] ARC-c ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
[J Non PQ ouiDétails : D'après [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuation- tactiques
D'après [1] et [5].Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, et sont équipés d'une télécommande d'interruption duvol. Ils déclenchent l'interruption du vol de l'essaim ouavertissent de la pénétration d'un aéronef dans la zone devol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées de façonlumineuse.3.12 Niveau de confinement obtenu — [_] Standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation| Déclaré.3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014) - Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)
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- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol~ Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Déclenchement manuel de la coupure moteur.i- Tout effet non désiré lié a l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [-] Non XX] oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone v4 29102025
3.18 Référence du dossier conformité
[2] ERP : ERP MAGIC DRONE
[1] SORA: SORA-générique CROSTARS MD v1.9 etdocuments annexes
[3] MD: Conformité AMC1 article 5 MarchandiseDangereuse v1.1 et [LIST PYRO] EFFET PYRO MD - synthéseFDS produit F2 F3 T1 v2.2 |[4] Documents relatifs au MoC FTS manuel:[MOC2511]declaration_form_for_moc_2511 CROSTARS HivO et [MOC2511] INSTRUCTION INDEPENDENT CONTROLRADIO CROSTARS Ill-v2.3[5] Documents observateurs: Checklist Observateursterrain V1.1 29102025 et documents de suivi et deformation associés[6] Calculs distances de chute balistique : « BallisticCalculation CROSTARS Hl PYRO v4.0 »
3.19 Remarques / limitations supplémentaires
4, Données concernantles UAS autorisés4.1 Constructeur CROSTARS innovation 4.2 Modéle "| CROSTARS Hl
Les enregistrements des trajectoires des 10 drones suivantsdoivent être transmis à la DSAC pour les 10 missions quisuivent la signature de la présente autorisation :- Les deux aéronefs les plus hauts de la chorégraphie- Les deux aéronefs les plus à l'avant- Les deux aéronefs les plus à droite- Les deux aéronefs les plus a gauche- Les deux aéronefs les plus à l'arrière.
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[_] Avion [_] Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS NX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,240 m, 1. maximales[_] Plus léger que l'air / autre.6 Vi4.5 Masse au décollage 0,720 kg 4 Resse 10 m/s (20 kt)maximaleLes aéronefs sont équipés de fonction de geocage.4.7 Exigences techniques supplémentaires | Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant activé manuellement.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et "Liste des_aeronefsl'UA MAGIC sur alphatango.xlsx"4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de _a : . eg . Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sinécessaire Sans objet
DINon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[JOui, faible © [J Oui, moyenne [[] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [ ]JOui [X]Non4.13 Exigences techniques pour le confinement | [] Standard XxX Renforcéos, RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de drones.Ce vol doit être réalisé conformément à la SORA et au MANEX de l'exploitant.La présente autorisation permet à l'exploïtant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3]. |L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation d' exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisationd'exploitation.6. Autorisation d'exploitationMAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de
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'opération, accompagnée du procès-verbal attestant de la formation des personnels et de la réalisation du briefing desécurité signé par tous les personnels participants a la mission.MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentationmise a jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025MAGI007/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrété du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage |à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à"interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation '| FRA-OAT-2025MAGI007/0016.2 Autorisation valide jusqu'au [29/10/2027
Date Signature et cachet30/10/2025 | Le directeur de programme drones<<David Comby
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ANNEXE
@ oo-Pusuc2 @ 00-ZONE DECOLLAGE£ 9) .01-FLIGHT GEOGRAPHYQ 01-Téipioteet responsabie de show |pea @ 02-CONTINGENCYVOLUME LIMIT= @ o20bs2 @ 03-GROUND RISK BUFFER - Zone d'exclusion des tiers |À Agent sécu7] © Balse lumineuse
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Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2026-06-01-00005
La nouvelle délégation de signature au tribunal
administratif concernant le budget
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°064 du 02/06/2026 - La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget 100
La présidente du tribunal administratif de Nancy,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12,
DECIDE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente dutribunal administratif de Nancy, Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, a délégation poursigner tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses defonctionnement du tribunal.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président du tribunalet de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, M. Bruno Coudert, vice-président dutribunal, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président dutribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal et de M. Bruno Coudert, vice-présidentdu tribunal, M. Jean-Frangois Goujon-Fischer, vice-président du tribunal a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président dutribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, de M. Bruno Coudert, vice-présidentdu tribunal et de M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal, Mme Aline Siffert,greffière en chef, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 5 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de "passez outre", ni les réquisitions ducomptable qui restent soumises à la signature de la présidente du tribunal administratif de Nancy.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 7 : Les signatures de Mme Véronique Ghisu-Deparis, de Mme Aline Samson-Dye, de M. BrunoCoudert, de M. Jean-François Goujon-Fischer et de Mme Aline Siffert seront accréditées auprès deM. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Article 8 : Délégation est donnée à Mme Aline Siffert, greffière en chef, aux fins de procéder à lavalidation, de façon électronique, des actes relatifs à la dépense dans l'application informatiquefinancière de l'Etat (Chorus), notamment des demandes d'achat, les engagements juridiques horsmarchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant.Article 9 : La présidente du tribunal administratif, le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°064 du 02/06/2026 - La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget 101
Nancy, le 1" juin 2026
La présidente
Véroniqüd'Ghisu-Deparis
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal administratif de Nancy
Signature Paraphe AN
M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal administratif de Nancy,
Signature Paraphe re
M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal administratif de NancyFE
Signature Paraphe
Aline Siffert, greffière en chef du tribunal administratif de NancyAS
Signature Paraphe
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Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2026-06-01-00006
La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif
concernant les actes de gestion
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°064 du 02/06/2026 - La nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant les actes de
gestion 103
REPUBLIQUE FRANCAISETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
La greffiére en chef du tribunal administratif de Nancy
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-6 ;
DECIDE:
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef, sont désignés pour signerdes actes de gestion concernant les services faits, les agents de greffe suivants :- M. Cyril Masson, contrôleur des services techniques classe exceptionnelle,- Mme Christine Hebrard, secrétaire administrative.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1 juin 2026.
La greffière en chef,
Aline Siffert
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gestion 104