PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-021
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes exemptées
de l'application des dispositions de la section 2 (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-25-00004
Arrêté fixant la liste des communes exemptées
de l'application des dispositions de la section 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes exemptées de
l'application des dispositions de la section 2 3
PREFET | Directionoll ia départementalePets des territoires
Arrêté n° 2025 -0%- 26 - sofixant la liste des communes exemptéesde l'application des dispositions de lasection 2 du chapitre II du titrepréliminaire du livre III de la partielégislative du Code de la construction etde l'habitation au titre de la période |triennale 2026-2028 du fait del'interdiction de construire desbâtiments à usage d'habitation sur plusde la moitié de leur territoire urbaniséLE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-ÉdouardColliex ; susVU l'arrêté préfectoral n° 2008-1153 du 8août 2008 modifié approuvant le plan deprévention des risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière le Doubs enmoyenne vallée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-109 du 24 février 2010 approuvant le plan de prévention desrisques technologiques générés par la société Solvay Electrolyse France sur les communesd'Abergement-la-Ronce, Champvans, Damparis, Saint-Aubin et Tavaux ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-08-22-01 du 19 août 2016 approuvant le pland'exposition au bruit autour de l'aéroport de Dole-Tavaux ;CONSIDÉRANT que le plan de prévention contre les risques d'inondation en moyenne valléedu Doubs susvisé délimite une zone rouge où la construction de nouveaux logements estinterdite ;CONSIDÉRANT que le plan de prévention contre les risques technologiques générés par lasociété Solvay Electrolyse France susvisé délimite, en particulier à Tavaux, une zone grise oùla construction de tout édifice sans lien direct avec les activités de production de l'usine estinterdite, une zone rouge où la construction de nouveaux logements est interdite, des zonesB1 et B2 où la construction de nouveaux logements est interdite et des zones b1 et b2 où la
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l'application des dispositions de la section 2 4
construction de nouvelles surfaces de logements au-dela d'un coefficient d'occupation dessols de 0,3 est interdite ;CONSIDÉRANT que le plan d'exposition au bruit autour de l'aéroport de Dole-Tavaux susviséfait apparaitre le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C mentionnées au III bis del'article L. 302-5 du Code de la construction et de I'habitation ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des débats parlementaires, et notamment de ceux de la séancedu 26 septembre 2012 de l'Assemblée Nationale, que l'intention du législateur estd'exempter les communes dont le territoire est soumis à de fortes contraintes liées àl'urbanisme ou au site, réduisant la disponibilité foncière et entravant significativement laproduction de logements supplémentaires, de l'obligation d'atteindre le seuil légal delogements sociaux ;CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Tavaux est ainsi soumise à uneinterdiction de construire des bâtiments a usage d'habitation au sens du III bis de l'articleL. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura;ARRETE
Article 1°La commune de Tavaux est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titrepréliminaire du livre III de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation,en application du Ill bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du mêmecode, au titre de la période triennale 2026-2028.Article 2Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et notifié aux intéressés._ Lons-le-Saunier, le ? 5 AQUT 2025 Le Préfet,
ouard COLLIEX_ Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, devant le tribunal administratif de Besançon par voie postale à l'adresse 30 rue CharlesNodier 25000 BESANÇON ou au moyen de l'application Télérecours Citoyens accessible via le siteInternet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet du Jura. Cette dernière démarche interrompt le délai de recours contentieux, celui-ci devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
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Préfecture du Jura
39-2025-08-25-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
Préfecture du Jura - 39-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens 6
ce | | Cabinet du préfetPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20250820-001
Le préfet du Jura,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER ;VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 19 aout 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-I pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, a l'enregistrement et ala transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de .prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens implique par naturel'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, notamment dans lalutte contre les vols de raisins sur pied pendant les périodes de vendanges ;Considérant qu'une opération de contrôle en vue d'endiguer ce phénomène va être menée entre le 25 aout2025 et le 15 septembre 2025 ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens 7
ARRETE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens.Article 2_: La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJ! MATRICE M300). Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.Article 3_: La présente autorisation est délivrée du lundi 25 aout 2025, 00h00 au lundi 15 septembre 2025,00h00.Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira les territoires descommunes viticoles suivantes: Abergement-Le-Grand, Abergement-Le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay,Augea, Balanod, Baume-Les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Brainans, Brery, Buvilly, Cesancey, Chateau-Chalon,Chille, Chilly-Sur-Salins, Conliege, Cousance, Crançot, Cuiseaux, Darbonnay, Domblans, Gevingey, Grozon, LaChatelaine, Lavigny, Le Chateley, Le Vernois, Les Arsures, Les-Planches-Pres-Arbois, L'etoile, Mantry, Marnoz,Mathenay, Maynal, Menetru-Le-Vignoble, Mesnay, Miery, Molamboz, Montaigu, Montigny-Les-Arsures, Nevy,Orbagna, Pannessieres, Passenans, Perrigny, Poligny, Pupillin, Quintigny, Rotalier, Ruffey-Sur-Seille, Saint-Cyr-Montmalin, St-Agnes, St-Didier, St-Germain-Les-Arlay, St-Lothain, Toulouse-Le-Chateau, Tourmont, Trenal,Vadans, Vernantois, Villette-Les-Arbois, Vincelles, Voiteur.Article 5_: L'information du public est assurée grace au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrété au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenantle détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale duJura.
Fait à Lons le Saunier, le
Préfecture du Jura - 39-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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