YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-308
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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ExREPUBLIQUE 1FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijertéÉgalitéFraternité. 'Arrêté n°DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE8 RUE DES MOREAUX89010 AUXERRE CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AuxerreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;" Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction generale ;des finances publiques; —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégationde signature est donnée à- Madame GALAND julia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôtsdes entreprises d'Auxerre- Madame GARNAULT Livia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service desimpôts des entreprises d'Auxerre --Madame NADOT Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des.impôts des entreprlses d'Auxerre-Monsieur CALVO Vincent, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôtsdes entreprises d'Auxerreà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admnssnon partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 £;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;- 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de créditde TVA et sur les demandes derestitution de crédits d'impéts, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme superleure à 100 000 € ;b) l'ensemble. des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le 'tableau ci-dessous ; »2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prisede garanties; - 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents n Grade limite des limitedes - Durée Somme' décisions décisions _ maximale des maximalecontentieuses gracieuses - délais de d'attributionpaiements d'un délai depaiementARNASSAND Nathalie . Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantBURIAU Laétitia - Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantLALANDRE Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantMEUNIER Pascal : Contrôleur 10000€ . 10000€ néant - néantMIRANVILLE Murielle Contrôleuse - 10000€ 10000€ néant néantPIPAULT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant > néantPOITOUT Eddy ; Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néantVESSAYRE Ingrid ' Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €VEYSSIERE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant _ néantVICENTE Patricia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantDAVIES Nathalie Agente contractuelle 2000 € 2000€ néant néantPERRIN Mathieu Agent principal 2000 € 2000 € néant néant
Article 3Le présent arrêté abroge l'Arrêté DDFIP 89-2025-04-01-00003 et sera publié au recueil des actesadministratif du département de I'YONNE pour prendre effet au 1°" septembre 2025.
A AUXERRE, le1 septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôts des entreprisJérôme RUELLEés d'Auxerre
es]mpôts desEr iseg d 'Auxerr
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