TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-387
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Carole Drucker Godard, rectrice de la région académique
Occitanie, chancelière de universités (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00029
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Carole Drucker Godard, rectrice de la
région académique Occitanie, chancelière de
universités
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Drucker Godard, rectrice de la
région académique Occitanie, chancelière de universités 3
ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature àMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitésLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice derégion académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;Vu le protocole départemental du 21 janvier 2021 entre la préfète du département du Tarn et larectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et larectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités du 27octobre 2025.
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°. Délégation :Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités à l'effet de signer, au nom du préfetdu département du Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départementaljeunesse, engagement et sport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, del'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autoritéfonctionnelle du préfet de département :=" Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,= Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernantle collège départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), lecomité départemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative (CDJSVA),= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifsde mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés a unefédération sportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de vitesse,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant.Article 2 . Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement;* les lettres aux parlementaires ;* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés a une fédération sportive agréée ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desaccueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprés des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer al'organisation des accueils tels que définis par le 1°' alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'actionsociale et des familles ;* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif;
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* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré en matiére d'engagement des dépenses ;* les refus d'homologation des circuits motorisés, aprés consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;* les courriers d'accusés de réception et décisions relatives aux déclarations des manifestationssportives.Article 3. Subdélégation :En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeCarole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de cedernier.Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du Tarn, par arrêté qui devra lui êtretransmis et publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article4 :L'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére desuniversités est abrogé.Article 5. Exécution:Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pourla rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn etqui entrera en vigueur le jour de la publication.Fait à Albi,10 NOV. 2025 CASimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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