PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-298
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Tribunal administratif de Versailles /
78-2025-08-12-00010 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 3
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Tribunal administratif de Versailles
78-2025-08-12-00010
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux
Tribunal administratif de Versailles - 78-2025-08-12-00010 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires
territoriaux 3
— TRIBUNAL ADMINISTRATIFm DE VERSAILLESARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DESCONSEILS DE DISCIPLINEDES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;Vulaloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procéduredisciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article ler : Monsieur FRAISSEIX Patrick, premier conseiller au Tribunal administratif deVersailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées auCentre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Y velines.Article 2 : Mmes WINKOPP-TOCH Anne, GEISMAR Maita, JOUGUET Audrey,L'HERMINE Manon, premières conseillères, et Mme DESCOURS-GATIN Chantal, magistratehonoraire, sont désignées comme suppléantes. ,
Versailles, le 12 août 2025
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