EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-172
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-05-23-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU
9 FEVRIER 2022 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN
DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME (2
pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-06-25-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle 09-07-2024 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau
Biodiversité Forêt
27-2024-06-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de
Conteville (4 pages) Page 9
27-2024-06-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE D□UN
PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON
(Francheville) (3 pages) Page 14
27-2024-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE D□UN
PLAN D□EAU (PE-303) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON
(Francheville) (3 pages) Page 18
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-06-25-00001 - Délégation de signature 2024-41 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame VERNETTE (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-06-25-00003 - Arrt prfectoral et carte des communes concernes (5
pages) Page 26
2
ARS de Normandie
27-2024-05-23-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 9 FEVRIER 2022 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION
REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SAGE-FEMME
ARS de Normandie - 27-2024-05-23-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



R
etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

site internet

https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions
-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

www.ars.normandie.sante.fr

•






Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des
membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé sage
-
femme.


VU

le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031
-
1 et suivants, R.4031
-
1 et
suivants, et D.4031
-
16 et suivants ;

VU

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162
-
33 ;

VU
le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009
-
879 du 21 juill
et 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi «

HPST

»

;

VU

le décret
du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de santé

;

VU

le décret du 17 juin 2020 portant nomination du
directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
-

M. Thomas DEROCHE ;

VU
le décret n° 2020
-
1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres
désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

(URPS)

;

VU
l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont
désignés

;

VU

l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein

de l'union
régionale des professionnels de santé sage
-
femme

;

VU

la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023, publiée au
recueil régional des

actes administratifs du 8 décembre 2023

;

VU

le courriel en date du 14/02/2024 par lequel le Syndicat Organisation Nationale
Syndicale des Sages
-
Femmes désigne
2 membres supplémentaires de l'URPS

;

CONSIDERANT
que les syndicats

«

Union Nationale et Syndi
cale des Sages
-
Femmes

»
(UNSSF) et «

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

» (ONSSF
),

sont
reconnus représentatifs au niveau national

;

CONSIDERANT
que le Syndicat
«

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

»

(ONSSF) a désigné les membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé sage
-
femme conformément à la répartition des sièges fixée par l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé

;



ARS de Normandie - 27-2024-05-23-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
K
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



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etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

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-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

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•





Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE

ART
ICLE 1

:

L'article 1 est remplacé par

:

«

Les personnes suivantes sont nommées membres de l'Union Régionale des
Professionnels de Santé (URPS) Sage
-
Femme :

-

MARETTE Caroline
(ONSSF)

-

NICOLLE Elise (ONSFF)

-

LEROY Marie (ONSFF)

-

DELVAL Caroline (ONSFF)
»


ARTICLE 2

:

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal
administratif de CAEN,
sis
3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La sa
isine du tribunal administratif de CAEN peut
également se faire
via
Télérecours citoyen
www.telerecours.fr



ARTICLE 3

:

Le présent arrêté est

publié au recueil des actes administr
atifs de la préfecture de région
de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes
mentionnées à l'article 1.


ARTICLE 4

:

Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Caen, le
2
3

mai

2024,


Le Directeur général
,




Thomas DEROCHE

ARS de Normandie - 27-2024-05-23-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 2022 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L□UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 5
DDFIP de l'Eure
27-2024-06-25-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle 09-07-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-25-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle 09-07-2024 6
REPUBLIQUE |FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de I'Eure
La directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les reglonset les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généralé des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques; 'Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ladirection générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des.administrateurs des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE- 2022—45 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure à Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale desFinances publiques de l'Evre ;
ARRÊTEArticle 1°" :Seront exceptionnellement fermés au public le mardi 9 juillet 2024 :« le service de gestion comptable de Pont-Audemer ;* l'antenne du SIP de Bernay située à Pont-Audemer.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-25-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle 09-07-2024 7
L'activité de ces services reprendra à partir du mercredi 10 juillet au matin.
Article 2 :Le présent .arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°".2 5 JUIN 2024Fait à Évreux, le
Par délégation du préfet,La directrice départementaledes Finances publiques de l'Eure
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-25-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle 09-07-2024 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-26-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL
Bertrand sur la commune de Conteville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de Conteville 9
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE D'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE CONTEVILLEPETITIONNAIRE : EARL HAREL BERTRANDNuméro d'enregistrement : AIOT0100049914 (24097)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescr:ptlons générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Marais Vernier, RisleMaritime (FR2300122) ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 juin 2024de 'EARL HAREL BERTRAND enregistré sous le n° AIOTO100049914 (24097) et relatif à la création d'unforage pour l'abreuvement, sur la commune de Conteville.
1/3Direction Departemental: des ferntoires e* Je - M1 d [ ou Mc ech. foch CS 20018 27020 Evre 32296060Hevres d'ouverture au public : du lund 12h15/13Hh45 à 17h00 - vendredi et veille !
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de Conteville 10
donne récépissé aEARL HAREL BERTRAND805, route de pont-Audemer27210 CONTEVILLEde la déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement situé sur la parcelle OB 162 de lacommune de CONTEVILLE et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de la « Craie duLieuvin-Ouche ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénérales |correspondant ||
Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non 5 m°/h |destiné à un usage domestique, exécuté en vue de |la recherche ou de la surveillance d'eaux .. ; s Volume maximum septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélévement g g. autorisé 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux 3 A |. . 4 200 m°/annéesouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
arrêté du 11111.0
civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Conteville oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Conteville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départem-ntai ' oe la Mer ce | ¢ Ï du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Cede- 'él O/ 322960 6C! 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de Conteville 11
En application de I'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 26 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Dir:ctivr L é des lerrit-i'es <1 ce e ' 1 foch CS 27020 ce : 00e 2* 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi € 12h15/13h45 a 1/n00 - vendred: e' veille ae jour. fériés 'ermei-re a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de Conteville 12
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création d'un forage d'abreuvement par EARL HAREL Bertrand sur la commune de Conteville 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-25-00004
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de
VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 14
E N Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-299)PÉTITIONNAIRE : COLOMBEL MickaëlCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00029 (24048)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre |esservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 18mars 2024 par Monsieur COLOMBEL Mickaël, enregistrée au guichet unique sous le n°24048 (N°
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'ture - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 15
Cascade 27-2024-00029) concernant le plan d'eau PE 299 situé lieu-dit Moulin de Chétivet sur lacommune de Verneuil d'Avre et d'iton (Francheville).
donne récépissé à :
Monsieur COLOMBEL Mickaël33 route de la Borne Romaine27250 CHERONVILLIERS
de la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC, parcelles 84 à 86 et 204, situé àVerneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville).Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant_Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 — 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 16160 m° (1,62 ha) _ Arrété ministérielha (A) ; du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).Aucune prise d'eau en cours d'eauCopie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Vernevil d'Avre et d'Iton(Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).-— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 16
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 juin 2024
territorial de l'eauLe chef du pé
Guiiaurn
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-299) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-25-00005
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-303) sur la commune de
VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D□EXISTENCE
D□UN PLAN D□EAU (PE-303) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 18
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-303)PÉTITIONNAIRES : COLOMBEL Mickaël,STOLINSKI Pierre et FARIA DE VILHENA Manoel JorgeCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00029 (24110)
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ,VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018;VU les déclarations d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentéesrespectivement les 18 mars et 21 juin 2024 par Monsieur COLOMBEL Mickaël et Monsieur STOLINSKIDirection Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Pierre, enregistrées au guichet unique sous le n°24110 (N° Cascade 27-2024-00029) concernant le pland'eau PE 303 situé Rue des Trois Ponts sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).donne récépissé à :Monsieur COLOMBEL Mickaël33 rue de la Borne Romaine27250 CHERONVILLIERSETMessieurs STOLINSKI Pierre et FARIA DE VILHENA Manoel Jorge936 rue des Trois PontsFrancheville27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
de la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC, parcelles 168 et 169, Rue des TroisPonts, situé à Verneuil d'Avre et d'Iton (commune déléguée de Francheville).Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-] du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 — 1° Dont la superficie est supérieure ou égale 83 | 4 330 m? (0,43 ha) | Arrété ministérielha (A) ; du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).| Aucune prise d'eau en cours d'eauCopie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'iton (Francheville).- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle |adécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à feur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'ture - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frLes agents mentionnés à |'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 juin 2024
Le chef du pôe territorial de I'eau
Direction Departementale aes Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-06-25-00001
Délégation de signature 2024-41 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame
VERNETTE
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-06-25-00001 - Délégation de signature 2024-41 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame VERNETTE 22
Nouuel 1 Hopital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/41
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1¢ janvier 2024 ;
Vu, le recrutement de Madame Béatrice VERNETTE, Attachée d'Administration Hospitalière au Nouvel Hôpital deNavarre en date du ler avril 2024 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE 2024-41 /
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-06-25-00001 - Délégation de signature 2024-41 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame VERNETTE 23
Article 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadreparticipant au tour de garde administrative, a savoir :
e Madame Béatrice VERNETTE Attachée d' Administration HospitalièreArticle 2 :
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :
Le champ d'intervention est le suivant :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service
Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article 5 :
Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui,en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concernerl'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
DELEGATION DE SIGNATURE 2024-41 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-06-25-00001 - Délégation de signature 2024-41 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame VERNETTE 24
Article 6 :
La présente décision est valable a compter du 3 juillet 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 3 juillet 2024
La Directrice par intérim,
Béatrice VERNETTE
Attachée d'Administration Hospitalière
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- _ Au juge du JLD- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
DELEGATION DE SIGNATURE 2024-41 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-06-25-00001 - Délégation de signature 2024-41 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-25-00003
Arrt prfectoral et carte des communes
concernes
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E _- Direction de la Coordinationg de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/027portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre duprogramme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur les affluents dela Seine sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
Le Préfet
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le courriel de la communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE) du 19 mai 2024 sollicitant auprèsdu préfet de I'Eure, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communautairedans le cadre du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur les affluents de la Seinesur son territoire ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les investigations de terrain ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents de la CASE n'éprouventaucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opérationprécitée;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
1/3Préfecture de I'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-25-00003 - Arrt prfectoral et carte des communes concernes 27
ARRETEArticle 1° :Dans le cadre de l'étude du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur les affluentsde la Seine sur le territoire de la CASE, Madame Eva RIO et Messieurs Guillaume DELAVIGNE, ThibaultLANGLOIS, Vincent LEFEBVRE, les agents de la CASE sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes.Le diagnostic consistera :e A faire une reconnaissance à pied et/ou en canoë de la totalité du linéaire du lit mineurconcerné par le secteur d'étude, notamment pour recenser les ouvrages hydrauliques et defranchissement, toute singularité de section du cours d'eau (rétrécissement, sections decontrôle, seuils naturels, embâcles, etc.) ; ainsi que l'occupation du sol, l'état des berges et de laripisylve, les usages, etc.e À réaliser un levé sommaire des ouvrages hydrauliques et de franchissement ainsi que lediagnostic de l'état des différents organes (sécurité, maçonneries, etc.). Il pourra s'agir de seuilsnaturels ou non, vannages, passages busés, ponts, etc.e À établir un inventaire des différents milieux naturels de l'aire d'étude du lit majeur afind'établir la cartographie des habitats humides. Le caractére humide du territoire sera établi enfonction de la végétation présente.e A appliquer des relevés pédologiques en compléments si les caractéristiques de la végétationne permettent pas de conclure quant au caractère humide de la parcelle. Dans ce cas, dessondages à la tarière à main seront réalisés jusqu'à une profondeur de 1m20,
Les communes concernées par ces études sont :Ailly, Fontaine Bellenger, Gaillon, Heudebouville, Le Val d'Hazey, Les Trois Lacs, Saint-Aubin-sur-Gaillon,Saint-Julien-de-la Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Ces opérations interviendront pour une durée de vingt mois à compter de la date du présent arrêté,sur les communes indiquées ci-dessus.
Article 2 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dansles six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1* n'est pas autorisée à l'intérieur des habitationset ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1 de la loi du29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1°" devront être porteuses d'une copie du présent arrété et laprésenter à toute réquisition.2/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°".
Article4 :Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucunedégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la CASE, identifiée comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 :Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert- CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le président de la CASE, les maires des communesd'Ailly, Fontaine Bellenger, Gaillon, Heudebouville, Le Val d'Hazey, Les Trois Lacs, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Julien-de-la Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté,Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys.
Evreux,le 95 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général[\/\3-\4\-'\\,—\Alaric MALVES
Annexe 1: carte du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur les affluents de laSeine sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
3/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-25-00003 - Arrt prfectoral et carte des communes concernes 29
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-25-00003 - Arrt prfectoral et carte des communes concernes 30
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