ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-198
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-12-11-00003 -
2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS (1 page) Page 5
03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification
statutaire du SMEA (4 pages) Page 7
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-12-08-00001
Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1593/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 8 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2793 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-11-00003
2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-M
OULINS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-11-00003 - 2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS 5
ARRETE 
Article 1er : La ville de Moulins bénéficie d'un surclassement démographique dans la catégorie
des communes de plus de 20 000 habitants au titre de la politique de la ville.
Article 2 : Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la
commune mentionnée à l'article R,2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la
population totale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville selon les
chiffres authentifiant cette population sera supérieure au seuil des 20 000 habitants.
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l'arrêté n°2824/2025 du 11/12/2025
portant surclassement démographique de la commune de Moulins 
dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants 
au titre de la politique de la ville
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-11-00003 - 2025-12-11-EXTRAIT-ARRETE-SURCLASSEMENT-MOULINS 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-12-12-00001
Arrêté n°2025-2828 portant sur modification
statutaire du SMEA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 7
|> Direction de la citoyennetéPRÉFET È2nnetéDE L'ALLIER et de la légalité| Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
N° 2329 12025ARRÊTÉPortant sur la modification statutaire du syndicat mixte des eaux de l'Allier (SMEA)Le préfet de l'Allier |Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique (NOTRe) ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 autorisant la création du Syndicat Mixte desEaux de l'Allier (SMEA) ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 1995 autorisant la modification statutaire du SMEA;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1998 autorisant le retrait de la commune d'Hauterive duSMEA ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2001 autorisant l'adhésion du SIAEP de Vendat,Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat et de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs au SMEA ;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2002 autorisant l'adhésion de la commune du Mayet-de-Montagne au SMEA ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 autorisant les retraits des communes deSaint-Clément, Saint-Nicolas-des-Biefs, La Chabanne, Châtel-Montagne et Le Mayet-de-Montagne du SMEA ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Gannat auSMEA;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 autorisant la modification des statuts du SMEA ;
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.frwww. allier.gouv. fr 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 8
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2006 autorisant l'adhésion du SIVOM de la SologneBourbonnaise au SMEA ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 autorisant l'adhésion du SIAEP Rive Droite Allier auSMEA ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 autorisant le retrait de la commune de Gannat duSMEA;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2008 autorisant l'adhésion de Néris-les-Bains auSMEA;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2009 autorisant la modification des articles 9 et 10 des statutsdu SMEA ;VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2010 autorisant la modification des statuts du SMEA etl'ajout d'une nouvelle compétence ;VU les arrêtés préfectoraux des 25 août et 11 octobre 2011 modifiant la liste des membresdu SMEA;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Mariol au SMEAet modifiant la liste des membres de ce syndicat ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 autorisant une modification statutaire du SMEA(représentation des petites communes) ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 autorisant une modification statutaire du SMEA(articles 1,3,4,7,10,11,13 et 14) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomérationMontluçonnaise au SMEA;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant modification du périmètre du SMEA réduitpar le retrait de la commune de Mariol ;NU l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant sur la modification du périmètre duSMEA par l'adhésion de la commune de Neuvy et le rattachement de la commune deBrugheas au SIVOM Sioule et Bouble ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant modification des statuts du SMEA, |concernant une évolution des compétences et du fonctionnement de ce syndicat ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant retrait du SMEA des communes de Cerillyau 31 décembre 2019 et de Neuvy au 30 décembre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant l'adhésion au SMEA de VichyCommunauté pour une partie de son territoire au 1% janvier 2020 et au 1° mars 2020, au titre dela compétence obligatoire « sécurisation des interconnexions de réseaux » ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-2828 portant sur modification statutaire du SMEA 9
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant le transfert (SMEA), au 1er janvier2020, de la compétence « eau » exercée par le syndicat de production des eaux du Cher etconstatant la dissolution de ce dernier au 1° janvier 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 constatant la représentation-substitution des communesde Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat, et Vendat par Vichy Communauté au sein du SMEA acompter du 1° janvier 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant modification des statuts du SMEA, concernant lareprésentation de ses membres au sein du comité syndical et des commissions locales ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant modification des statuts du SMEA,concernant la révision de l'article 11.2 et la modification du nombre de délégués appelés asiéger;VU l'arrêté préfectoral n°734/2021 du 19 mars 2021 portant adhésion de la communautéd'agglomération Moulins Communauté au SMEA ;VU l'arrêté préfectoral n° 877/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;VU la délibération du comité syndical du SMEA en date du 6 novembre 2025 décidant, àl'unanimité, de modifier ses statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité, requises par l'article 26 des statuts dusyndicat, sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;ARRÊTEARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du SMEA tels qu'annexés auprésent arrêté à la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Un exemplaire de la délibération susvisée du comité syndical du SMEA estannexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et deVichy, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des financespubliques, le président du conseil départemental, le président du SMEA, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale membres et les maires descommunes membres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Allier || |Moulins, le 1 DEC. 2Pour le préfet| et par délégation,Le aa ddraw
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