PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-635
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des Ressources Humaines
75-2023-11-03-00005 - Arrêté de délégation de signature de la DRH AP-HP -
novembre 2023 (3 pages) Page 3
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision
n°20 du 08 novembre 2023 (6 pages) Page 7
75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code
pénitentiaire et décret travail (14 pages) Page 14
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-11-03-00005
Arrêté de délégation de signature de la DRH
AP-HP - novembre 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-03-00005 - Arrêté de délégation de signature de la DRH AP-HP - novembre 2023 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant délégation de signature
de la Directrice des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
La Directrice des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-
hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05-011 du S juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du S juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022 plaçant
Madame Vannessa FAGE-MOREEL en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice
des services centraux de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, directrice des ressources humaines
à compter du 1°" janvier 2022,
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial du 6 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des
Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHOI, Adjointe à la Directrice
des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom de
la Directrice des Ressources Humaines de l'AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
ASSISTANCE
PUBLlQUE ~'-H_ô_r_ir __ A_u_x Y-DE PARIS
Arrêté portant délégation de signature
de la Directrice des Ressources Humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
La Directrice des Ressources Humaines de I' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de I' Assistance publique­
hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de
signature aux directeurs des pôles d'intérêt commun de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022 plaçant
Madame Vannessa FAGE-MO REEL en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice
des services centraux de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris, directrice des ressources humaines
à compter du 1er janvier 2022,
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial du 6 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des
Ressources Humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHOI, Adjointe à la Directrice
des Ressources Humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom de
la Directrice des Ressources Humaines de I' AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-03-00005 - Arrêté de délégation de signature de la DRH AP-HP - novembre 2023 4
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Jeanne SOULARD, Directrice des Projets et des Ressources,
- Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du Département de la Gestion des Personnels,
- Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des Relations et Politique Sociales,
- Monsieur Florian TAYSSE, Directeur du Département Attractivité et Pilotage RH et du
Département Développement des Compétences
- Madame Marie AUDUBERT-QUENOT, Directrice du Département Santé, Qualité de Vie et
Conditions de Travail,
à l'effet de signer tous les actes, arrétés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant étre infligées après intervention du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du
Département de la Gestion des Personnels :
- Monsieur Mathieu LE POITTEVIN, Adjoint au Directeur du Département de la Gestion des Personnels,
est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté ;
- Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants ;
- Madame Eva PIA, adjointe des cadres hospitaliers, Madame Laure FONTAINE, chargée de mission et
Madame Cécile MARCHAND, IDE sont habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions
ressortissant aux domaines de compétence du Centre de Services Partagés Retraite, Mise a disposition
et Facturation des soins ATMP ;
- Madame Isabelle CORMENIER, adjointe des cadres hospitaliers est habilitée à signer les actes relevant
du domaine de compétence des secrétariats du Conseil Médical Formation Restreinte et Conseil
Médical Formation Plénière ;
- Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, Monsieur
Antoine ESPIE, attaché d'administration hospitalière, Madame Fanny BERGERON, chargée de mission
et Madame Isabelle CORMENIER, adjointe des cadres hospitaliers sont habilités à signer les décisions
relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux relevant du domaine de compétence
du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des Relations et Politique Sociales :
- Madame Marion MOTTE, adjointe au Directeur du Département des Relations et Politique Sociales,
est habilitée à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Jeanne SOULARD , Directrice des Projets et des Ressources,
Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du Départeme nt de la Gestion des Personnels,
Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des Relations et Politique Sociales,
Monsieur Florian TAYSSE, Directeur du Département Attractivité et Pilotage RH et du
Département Développement des Compétences
Madame Marie AUDUBERT-QUENOT , Directrice du Départemen t Santé, Qualité de Vie et
Condition s de Travail,
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant être infligées après intervent ion du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric CHOLLET, Directeur du
Département de la Gestion des Personnels :
-Monsieur Mathieu LE POITIEVIN, Adjoint au Directeur du Département de la Gestion des Personne ls,
est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté;
-Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants;
-Madame Eva PIA, adjointe des cadres hospitaliers, Madame Laure FONTAINE, chargée de mission et
Madame Cécile MARCHAND, IDE sont habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions
ressortissant aux domaines de compétence du Centre de Services Partagés Retraite, Mise à disposition
et Facturation des soins ATMP;
-Madame Isabelle CORMENIER, adjointe des cadres hospitaliers est habilitée à signer les actes relevant
du domaine de compétence des secrétariats du Conseil Médical Formation Restreinte et Conseil
Médical Formation Plénière;
-Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, Monsieur
Antoine ESPIE, attaché d'administration hospitalière, Madame Fanny BERGERO N, chargée de mission
et Madame Isabelle CORMENIER, adjointe des cadres hospitaliers sont habilités à signer les décisions
relatives à la gestion des carrières des personne ls non médicaux relevant du domaine de compétence
du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des Relations et Politique Sociales :
-Madame Marion MOTIE, adjointe au Directeur du Département des Relations et Politique Sociales,
est habilitée à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté;
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-03-00005 - Arrêté de délégation de signature de la DRH AP-HP - novembre 2023 5
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian TAYSSE, Directeur du
Département Attractivité et Pilotage RH et du Département Développement des Compétences :
- Monsieur Jean Baptiste OLLLIVIER, ingénieur hospitalier, ingénieur en organisation, est habilité à
signer les actes, pièces comptables, décisions et courriers relevant du pôle contrôle de gestion sociale
et organisation ;
- Madame Marine LAMOLIE, chargée de mission, adjointe au Directeur, est habilitée à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers relevant du Département développement des compétences ;
- Madame Catherine BYRAMIJEE-PINTO, adjointe des cadres hospitaliers, est habilitée à signer les
courriers, les attestations et les pièces comptables d'une valeur inférieure à 2000€ relevant du service
concours
- Madame Géraldine HELLO, adjointe des cadres hospitaliers, est habilitée à signer les courriers, les
attestations et les pièces comptables d'une valeur inférieure à 2000€ relevant du service de la politique
de la formation continue
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie AUDUBERT-QUENOT, Directrice
du Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail :
- Madame Elsa FRANDII, responsable de mission santé sécurité au travail, adjointe à la Directrice du
Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de la Mission Santé et Sécurité au Travail.
- Madame Pierelle BOURSALY, responsable de la mission qualité de vie et conditions de travail, adjointe
à la Directrice du Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail est habilitée à signer les
actes, pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la Mission Qualité de Vie et Conditions de
Travail.
ARTICLE 7 : Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 6 juin 2023 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'lle de France, préfecture de Paris.
- 3 NOV. 2023Fait À Paris, le
Vannessa FAGE—MOEEL
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian TAYSSE, Directeur du
Département Attractivité et Pilotage RH et du Département Développement des Compétences :
-Monsieur Jean Baptiste OLLLIVIER, ingénieur hospitalier, ingénieur en organisation, est habilité à
signer les actes, pièces comptab les, décisions et courriers relevant du pôle contrôle de gestion sociale
et organisation ;
-Madame Marine LAMOLIE, chargée de mission, adjointe au Directeur, est habilitée à signer les actes,
pièces comptab les, décisions et courriers relevant du Département développement des compétences;
-Madame Catherine BYRAMJEE-PINTO, adjointe des cadres hospitaliers, est habilitée à signer les
courriers, les attestations et les pièces comptables d'une valeur inférieure à 2000€ relevant du service
concours
-Madame Géraldine HELLO, adjointe des cadres hospitaliers, est habilitée à signer les courriers, les
attestations et les pièces comptables d'une valeur inférieure à 2000€ relevant du service de la politique
de la formation continue
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie AUDUBERT-QUENOT, Directrice
du Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail :
-Madame Elsa FRANDJI, responsable de mission santé sécurité au travail, adjointe à la Directrice du
Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail est habilitée à signer les actes, pièces
comptab les, décisions et courriers, relevant de la Mission Santé et Sécurité au Travail.
-Madame Pierelle BOURSALY, responsable de la mission qualité de vie et conditions de travail, adjointe
à la Directrice du Département Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail est habilitée à signer les
actes, pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la Mission Qualité de Vie et Conditions de
Travail.
ARTICLE 7: Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 6 juin 2023 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la préfecture de la
région d'ile de France, préfecture de Paris.
Fait Paris, le -3 NOV. 2023
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-03-00005 - Arrêté de délégation de signature de la DRH AP-HP - novembre 2023 6
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-11-09-00002
Arrêté portant délégation de signature - Décision
n°20 du 08 novembre 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 7
. Direction
thIIEI\II.I:TlEI;'IIE'I CE de I'administration pénitentiaire
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia BESSEGE, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 08 novembre 2023



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 20 du 08 novembre 2023

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.

Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé

ARRETE :
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 8
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine JONROND, directrice des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie CIMIA, capitaine
pénitentiaire, responsable adjointe QB1 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire, responsable adjointe QB4 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Albane DE MONTAIGNAC,
lieutenant pénitentiaire, responsable ATF au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa DORVAL, lieutenant
pénitentiaire, DLRP au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire, responsable adjointe QH6 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire, responsable adjointe QB2 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire, responsable BGD au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 9
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire, responsable du service formation au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire, responsable du service des agents au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire, responsable du QPR, QI-QD en binôme avec la responsable BGD au Centre Pénitentiaire de
Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire, responsable du QB4 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire, responsable du QB1 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric ALLOUCHE, capitaine
pénitentiaire, responsable du QH5 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire,
responsable adjoint ATF au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire, responsable du QSL au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 10
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire, responsable du QB2 au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan JUCHNIEWICZ, chef de service
pénitentiaire, chef de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PATEL, capitaine pénitentiaire,
responsable du PIPR au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire, responsable des attentes gardées Batignolles et Souricière au Centre Pénitentiaire de Paris
la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire, DLRP au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, 1% surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, 1% surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Morgane POTIRON, 1% surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe BARBERO, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 11
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, 1¢ surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, 1°" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, 1°" surveillant
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, 1¢ surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, 1* surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, 1°" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, 1¢ surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre PARIS, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, 1¢ surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 12
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, 1" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, 1¢" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, 1" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
SIGNE

Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Décision n°20 du 08 novembre
2023 13
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-11-09-00001
Tableau délégations CE_ revu par le code
pénitentiaire et décret travail
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 14
J0IAI9S AP SFOYO/UONUISIUITIPE,.P SIYIENE/sAIeNUNIUId SIIIAIIS SIP saInox
juowessI[qu39,p Joyo ne qurofpe :TP sop n310A u9 J.INJBUSIS op uonesoppp oun,p JIIqO,[ 31187 JueAnod SUOISIII(]$9)X3) SOLNE,P 19o1njeusis Ip uor



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 15
(9oua3in oI9rma1d op uoneop) N oun,p onusjop suuosiad oun 1910«l 9P oyrwrxoid g soonyrs sopnijoo sop suep sopejeur sonuajop souvosiod sop 1910975onusjop ouvosiod oun,p Jonprarpur juowan[joous,[ oxpusdsns(N01d5 sudwos K) ojnjjo0 u0 sonuajop souvosIiod sop uonv109772,p somnsoux sej orpusIgourad e[ op uornnogxa,p smoozed o] 1910ge]5sop OJISIA e[ jueuSedwodde SOISIJEUMOÉ so] Jecop JOPIOPP 19 JUSWASSI[qRIY, [ JUBIISIA sasejuowolred sOJ jueuSedwoosse SOISI[EUMOS sop 991ud, | E SNJOI UN sesoddQourenuojrued juouressi[qe39,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINYJUIWIISSIE)), | 9P S9IISIA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 16
9JLINOYS op 19 2IpIo, p suostel sap Jnod xnrorpouw sade[roredde 1o s[oLRIEW oNUSIPP ouuosIod oun B Io1Tjoyyno ay11noes ap 'a1pio,p suostel sap mnod apassod apjo,nb sjuawIalgA s9]9J1INOYS BJ 9P 19 2IpIO,] op UONUIEU 9] Jonsse Inod 1S, xne Jodde axre gJouure p JOp199QOIJESI[IN,] JoSLIoINyyoJsues) un p 30[qo,| juesiez sonuajop souuosiod sop oyuoosa,] JOMIISUOD 'SJUSWIIQJSURI) sop Jenuoo ooIAISS 9JQWIWOD 9QIPPISUOD 159 ONUSIOP duuosiad e[ anbsio] 91100s9,p Jo91P10 UOG NE 19 9JLINOYS B[ B JUBUS] SJIJOUI sap anod juepre un,p uoneudisop e] 8 sosoddo, g



3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 17
oxreur[drosrp uonoues oun ISUTOIORIÏ NO oIpuodsns "UOINOYX p Josuadsi(qsnuo]9p sop opjouvoIssazoId 9JIATJO®,] JUaAQId ON € 91oun,p no JojsueI; UN,p UOISB390,] B SOABNUS Sop 8 NO soyjOUOUI op jIod ne onuajop ouvosIod ] omjoumos op JopIsaq150 nuoj9p un nbsio] 'uroopow Un Jed suroyur o[ja10diod UOIRSNSOAUI sun onbrjqndayy ej op momoosd ne Jopueuaqop 19 oIPJO,p SUOSIRI Sop 1nod soarsods 39 sonbisAyd sojrarzoe xne Jodromied op onusj9p ouvosiod oun ® oIIpæouu]



4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 18
xne Jadronred g Juowo[osl,[ & 99oe[d onuajop ouvosIod oun JoSLIOINYjuoweJ[osI,p Jorzrenbne sogoe|d souuosisd xne ounmuros oyrANOE oUN B Jodroruied e Juouro[osI,] 8 opor]d onusjop suuosiad oun JosiIomnyne srunos snuaj9p sof Jnod cosrur310 oyrAOR OUN R JodronIed 8 juowoost, | B 99oe[d onUSIOp suuosiod oun JosIIomyBJ & oyuTae JOUOd & aInjeu op quouraJosI,p ompeJuowa]OSI p omMsou e[ op uoneduojoid op uonrsodosd ] jueudedwosse sarjou poddes un JeSIpayB[ op oag[e1 UOISIO9p RI onbs1o] ST PJ & uonisodoid rj omousuen 9 JuouroJosI, p oInsourx rj IoSuoJo1d op 19sodo1qJUSWIS[OSI, P omnsourx ej 19A97]OINSOUI BJ p JUOWO]JOANOUOI Jorwaid ne 1op9ooid 30 JUSWIS[OS], | & oNUSIOp suuosied oun quouraerTUI J908]qoou9S1n,p SBO us onusjop ouvosIod oun juowe[osI,| 8 JUSUISIIOSIAOI 100e[q



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 19
onusjop suuosiad oun,pOJOINSOIT UOISSSSSOd UD soHANOI JUoSIE, p SoUMIOS s9J syHmEUIWOU SoIdUIOS SOp MOSSISOI NB OMOUISURT OP JOPpIHOQopdwuros 1na] op ojqruodsip ued e simdop mouroyxa,] 8 JUSWASIOA UN JoI9do B souWRPUOI suuosidd oUN sosuonyJosodsip 8 nors9 snos oursd op juouroZeueur un,p JUBIOIJOU9q SOUWRBPpUOI duuosiad oun JosuonyJTUSJOP B S9SLIOINB 1S9 "IILIOS op UOISSIWId oUN,p no onbruonosIe sourI[IoAms snos juowrog|dun,p "mouoyxe juowsor d un,p juroy Twas ud oo0e1d onusjop ouvosisd oun,nb oururos B[ IOXI]Jormnorzred jo19qur un Jed sgrjiasn( osuodop oun,p ona u9 sopisqns sop JI0A9991 B ooUUIEPUOI OUUOSIOd oUN JOSHIOMYsop juop xnofiq 39 sjolqo sop 'onusjop ouuosiod ej yed QuIISPp 'sson un & uompodxe,J no osrweoz BJ JOSLIOINY' .uos op ojgruodsip yed e[ op juvusaOId quoSre,p SWHOS oun JUSPP B 99sI[eNdsoy onusjop ouvossod oun J9sIIomnyxo,] JuowessI[qE39,] op 9IPIO UOQ NP UonUTEUI 3P NO 9y11N09S op syIRIOduaI sopYdÔ US op0e1d onuajOp suuosiad oun,p præ3a,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 20
Juoyru9d JUSWIASSI[qEIQ, [ B SQ008, [ JOSLIOINYojues e[ anod uongonpa,p19 uonuaAId op suorjoe,p oIpæo 9 SUBP JUBUAAISIUI oUVOSIOd aun e airenuajugd JUSWASSI[qe), [ B SQ008 [ JOSLIOINYuone[Iqey aun,p aire[mn UOU Jorjey1dsoy Jouvossod un p axenueugd juowessijqe39,] B S900€, [ JOSLIOINYne soAeI3 syuouronbueur op seo us UIo]d sdura) 8 sed juréIoxo, u Jorjey1rdsog [ouuosiod un,p uoneyiqey,[ aipuadsngne ossoipe podder un,p aseqB[ Jns juowpide, | op HBNOI 9J Josodoid 19 anejepuew un,p juswide, | '9ous3in p sedo UO JUoUTOIIOSIAOId arpuadsngdSIQ PJ # 19sodoad s9] 19 amejepuew op oyrjenb ue JuowITe,p SOPUBWAP sop SINISU]SOABIS sFIJOUI Sop Jnod 19 9oud3in p sed UO UOSLId op INSYSIA UN,p JUOWOISE,] 2spuadsngUOSIId op SINSYSIA Sop UONUDAJOIUI P SOIIRIOY 39 SINOf Sa] JoXI ]sJofqo sop 91S1] ej INS sed juemSry ou sjolgo,p onusjop ouvosisd oun xed uonismnbor,| 'Jouuondeoxe onr3 & "Josuomy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 21
onusjop suuosiad oun,p oruoudar91 op syIsodsrp xne s900e, [ 191101 'oIrpuadsns "Iosnyos 'IasLIoINysorpodxa,nb on591 jue) '9109 souepuodsarios ej NUIION9 NO Jerjrures Jrojred UD 9JISIA OUN JOAOW00,p JOPpIIICmeoone un,nb onne oonsnf op oureIjIxne un no [SLIZISIUTW NO orjqnd 19101550 UNY} 9[o1Je | op | BQUI[E[ & SPUUONUSW XN onb seo sanne sop suep eooae un g Jjonbrunwwod op stuued un JosAI9QBs sonuajop souuosiod sop Jorugumne,] 99Ae sUOIJONUO SoJ] JUENOWIAd [eoo] UN JOUSISIGopjonjrards odurIsISsse,] op uonusrues 1O



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 22
JUSWIASSI[qEIP, [ op JNSLISIUI JUSWS[SJ 9J SUEP S
JUOWIASSI[qRIR, |suep OSIURSIO USWEXD UN,p SO[RIO NO S0P SoANOId9 xne JoyuosoId 9s op onuajop ouvosisd oun 8 JosnjoyÂJUSWOUSIOSUS [ op oIp85 9 sueponeonpy,| Jed sosrueZ1IO xnoo onb sanne courpuodsauos Jed sinos sop JI0A9991 op uonesisome,] JOUUO(]ojeuoneu uoneonpy,| Jed sosrueZIo xnoo onb sonne op uonesIIomR,] JSUVO(sonbuooronb s19[go no sasuepuodsariod "quadie p souros 3P or110S B[ NO 321U | JOSLIOIN. 4 . < [4 .aarenyuoyugd juoweossijqu39,] 8 10dop Jed no ejsod sijo10[qo un p 10AU9,] op no uo11ds091 e[ op 9sIIOME UOU SJOJORIEO 9] ONUSIOP OUUOSIOd B 8 NO naypadxa. [ E JOIFIIONouuosJod oun,p ]1J0Jd ne sopjoNnsIAOIPNE 19 s SUONPBOIQNd op aarenuausd Juowassiqel, | B JOdap 9] JOSIIOMYspofqo,p o1n105 39 991HUTonuojop suuosiad oun,p ouoydar9] ne spo08,p SAIIRIOY soJ oIpuIoIIsSoy



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 23
oxrenuojrued uonensrurwpe, | sed 150, U 90 onbsio] o1p10,p mouuopo[ 10 onusj9p ouvosiod ej onus njouos orenuamrued rojdue,p penuoo ne soxouuUonensrummpe,] 159 AIPIO p mouvop 9] onbsio] 'onuajop suuosiad rj 948 amenuayiuad rojdurs, p 18NUOS UN JoUEISouvijuaniuad 101dwa, P 104]U07)op 9MANOR | UoneJOaÏÏe,] B UF OMON'(Uononposd uo,nb JuIu9S o01A10S NR JUP]) UOISUSASNS op snjoz UN P FurOYDS SBO 9J 'Jopro9p(UorJonpoid us nb Jerou9S soIAIOS NE JUEZ)
JIeae op 9)sod un Ins onuojop ouvosiod oun,p uoneyezze,p snjoi np JOPIoa(1de onuojep suuosiad oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 24
9JLINOYS op 10 ouoIZAY,p s9[391 sop uonesijdde [ mnod [reaen np uonoodsul, [ op soorAIes SOP UONUSAISIUL, [ JOJOI[[OS(uoronposd ua nb Jesou93DOIAJSS NB JUE)}) [TBARI) 3P )IALOR,| op anbiuyos) JUSWAIPLOUS, | ISINSSE P S93IBYD SAINALIPIXd souvosiad sof 10918y[IDAD.L] 2P 2114119D, | 3P 24PV 3] SUDP SUOIJUIALOIUTononpoad u9 s9NAnoe) arenuayuad uonensiurwpe,| sed 159, U 91p10,p INoUUOPp 9] anbsio] anbruwouosJuow mod onrenuorrued rojdura,p syeruoo (1 op snid op voreI[Is91 op ainpooid EJ op oyLIRINSO1 B[ NS SIAR UN OIPUSYuonesrurwpe,] 359 oIpIo,p Inouuop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd gI op amenuojiugd rojdua,p yenuos 9] JOI[ISYYoJgerwe p10998 UN,p osnjeuSIs ej Jed onuajop ouuosiad BJ 5048 p10908 UNWWOS UN,p " (JeI9uU3 991AIS)UOIJEISIUIUAPE,] 1S o1Jp1O0,p Inouuop 9] anbsio] onuajop ouvosiod e[ op onenuajiued rojdurs,p zerquos O] JIjIsoyu9 9ylANO8) amenuaued wonensmuwpe,| sed 1s0,U 2Ipio.p mouuop O] onbsio] oyrAOB,] op onesoduray ossIeqmod sosrenuoqrued rojdus,p syenuod sinoisnid no un,p uoisuadsnsuonensrurumpe,] 1S9 2IpJO P Imnouuvop 9] anbsio] onusjop ouvosiod oun,p orenuanuadowa[[oANOUDI UOS 9P ona U2 oxrenuoyrued 1o[dwa, p JBIJUOS ne JUBUSAR UN JOUSIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 25
uonejue|duI,p 1eNUOS NP uonnogxa,] op uorsuadsns oun,p ornourap us osru B[ JILIOSSE 90ud3m p seo UD 90uoneue|dur,p yenuos ne sonag1d suonesiqo sop 190dsa1uononpoid us 9JIATIOR, [ p 0931870 o1njonus oun no osuidanus oun njouoouononposd us 93TAT108,] Op 9931BYd omjonis oun no osudonue oun soae uonuue|duur p jenuod un JousISsu0110,uD]duit, P 104140u9 oxrerorpnf gyone, | 30 Juowayedap op 197914 9J JOUTIOJUI US
A A A AA A AJieaen np uoroedsur,] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 26
U9 orgns UONBUWIEpPUOd B[ op orued e[ ms II QUWRPUOD np JSY sop uourxo,] mod Jy[ ne sixe un JISUUO(]JUSPIOUI SI)NE ]N0] NO S)INPUOD SUUOG dp UON PSI[GO,] & Juswanbuew ap "soueuI[drosIp sa[321 sop UOI)BAISSQOUI,ASdUn,pno =— un,p 'Sq oun,p jurIOIJOU9q SQUWEPUOS oUUOSIOd aun p ooU0SIn,p seo UO OJPIPOUTUIT UOIBISOIUIOIB[ JopIo9p no mnorloyxe,] B JUBANOI) 9S SQUWIBPUOD OP S0USSIN,p SBO US OJLIPHUIUI UONRITIUIRI BI B I9p9001GS NO JUOUISSSI[GRI5,P JOYS 9] Jed 99401100 Justruap9d9id IJIOS op UOISSIWIAd oUN Iyouvosiod oun,p orjios op uorssrurad op sopuewsop SI[ 1ns Jompe1sUONU)OP us ooumepuoo ouUosIsd oun,p s11Npuo9 SsIBANEU sp SBO US q3 P 318191 op UI; ne qVf 9J IISIESo]J9JUOI op oInsou e[ op o1grpmba,] & sed juryonoy où so]GEJOAR]suoneoIjIipou op e, s [r,nbsso]Sd oun,p JuPIOIJOUZG soUUOSIOd sap o110S 9P 39 o9HUS,p SOIBIOY SI] 'dV( NP d[qeressd UONBSLIOMR,] 99AL "JOLFIPONoJOIJUOO op oInsoux e[ op o1grjmba,] 8 sedJUBYONO] OÙ VOWEXS US 9SIWI OUUOSIOd PJ E SOJGEIOART SUONBOITIPOU ap 313e. s [1 nbsIO] TSYV snos sogoe[d souuosioduSisse,p XN sop suep no oplormop ne cousssId op soresoy sop 'Jy np ojgejeaId pIODIE,] 99AR "JOLFIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 27
syuage sap soraJes np uonesrurS10,p soyrepour sor JOUTULIND(JUQWIASSI[qeIP, | p JouUOsIod 9 ruured sourejepueu somme,pouuosiad ej Jed oxejoop ojlormop np ossoipe,] onb Isure UoIJes2qIT op 'noxe ,p soyep sor JonsiZoiue 19 dd90 OJOIMR,] R 99UUOIIUSW UOIJEUTIOFUI,] Op 19(GO,] 11B] 8 onusjop suuosiod e[ onb JorjLI9A op UITe (LIVFIA) S91SH0119)SUONORIJUI P SINOINE sop osneulome JeuoIeu olreroipnf Jorgoix ne 1



14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-11-09-00001 - Tableau délégations CE_ revu par le code pénitentiaire et décret travail 28