CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-422
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses établissements et services. (5
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-12-05-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Caen le 2 janvier 2026 (1 page) Page 9
14-2025-12-08-00003 - MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (7 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements sociaux, propriété de la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sur
la commune de Deauville (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / MJ
14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 22
14-2025-12-08-00007 - AP portant délégation réglementation
maritime (4 pages) Page 27
14-2025-12-08-00004 - AP portant subdélégation autres que
ordonnateur secondaire (11 pages) Page 32
14-2025-12-08-00005 - Décision de délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 44
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-03-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et Fils à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 47
14-2025-12-03-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF MAISON PLESSIS à CAUMONT SUR AURE (2 pages) Page 50
14-2025-12-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la chambre
funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et Fils à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 53
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-03-00003
Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
3
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °25332 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SAISMO 21 - SAINT-L Ô - 500020243

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ADAPT - 500024997

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
4

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11339 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
14 934 628,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 934 628,26 € (dont 14 934 628,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 2 022 800,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
5
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 120 332,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 78,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 244 552,37 € (dont 1 244 552,37 € imputable à l'Assurance Maladie).





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
6

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 106 955,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 15 106 955,75 €
(dont 15 106 955,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 135 227,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 471 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
7
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 258 912,99 € (dont 1 258 912,99 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-12-05-00002
Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Caen le 2
janvier 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-12-05-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Caen le 2 janvier 2026 9
Eu Oo |RÉPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | |Liberté . | | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public |des services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du Calvados,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs del'Etat;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Calvados;
ARRETE :Article 1° : Le service de publicité foncière et d'enregistrementdu Calvados sera exceptionnellement_ fermé le vendredi 2 janvier 2026, et fermé au public le lundi 5 janvier 2026 matin.Article 2 : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre encharge les actes déposés.en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de la journée du2 janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté seraa publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans |les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 5 décembre 2025 |
ar délégation du préfet,le directeur départegrantal des finances
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-12-05-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Caen le 2 janvier 2026 10
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-12-08-00003
MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-12-08-00003 - MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CALVADOS
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Calvados
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 14-2024-12-11-00002 en date du 11/12/2024 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 5 novembre 2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-12-08-00003 - MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 12
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 5 novembre
2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 5
novembre 2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Brice CANTIN
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d'évaluation des locaux professionnels 13
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d'évaluation des locaux professionnels 14
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Calvados
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
333 HONFLEUR CD 179 1,10
333 HONFLEUR CW 4 1
333 HONFLEUR CX 148 1,15
333 HONFLEUR CY 184 1,15
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AR 86 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 1 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 2 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 3 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 4 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 5 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 6 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 7 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 8 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 9 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 16 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 17 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 18 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 19 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 20 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 21 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 22 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 23 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 24 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 26 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 51 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 52 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 53 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 55 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 56 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 58 1
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d'évaluation des locaux professionnels 15
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Calvados
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 59 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 60 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 61 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 62 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 63 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 64 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 103 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 104 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 105 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 106 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 107 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 108 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 109 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 269 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 278 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 279 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 280 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 281 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 282 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 283 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 6 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 7 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 8 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 9 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 10 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 11 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 12 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 13 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 14 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 15 1
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d'évaluation des locaux professionnels 16
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Calvados
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 16 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 17 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 84 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 85 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 86 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 87 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 88 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 89 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 90 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 91 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 92 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 93 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 94 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 95 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 96 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 97 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 98 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 99 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 100 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 101 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 105 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 106 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 107 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 108 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 113 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 114 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 115 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 116 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 123 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 124 1
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d'évaluation des locaux professionnels 17
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Calvados
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 176 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 190 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 191 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 202 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 203 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 204 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 205 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 208 1
536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 209 1
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-12-08-00003 - MAJ des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-12-08-00008
Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements sociaux, propriété de la SA d'HLM
PARTELIOS HABITAT sur la commune de
Deauville
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
sociaux, propriété de la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sur la commune de Deauville 19
= 5 Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS Service construction, aménagement et habitatLiberté Unité LS / RUÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 12 logements sociaux,propriété de la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sur la commune de DeauvilleLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-151 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssOCIiaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT, en date du 3décembre 2025, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King à SAINT-CONTEST (14280),portant sur 12 logements collectifs situés bâtiment n°1 "Les Hortensias" boulevard Eugène Boudin sur lacommune de Deauville, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par la directrice de la direction départementale des territoires et dela mer du Calvados, en date du 18 novembre 2025, pour le projet de démolition de ces 12 logementscollectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire n° PC 014 220 25 00004 délivré le 12 novembre 2025, valant autorisation dedémolir les 12 logements collectifs situés bâtiment n° 1"Les Hortensias" boulevard Eugène Boudin;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et l'inocupation des logements ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
sociaux, propriété de la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sur la commune de Deauville 20
ARRETE:ARTICLE 1°:La SA d'HLM PARTELIOS HABITAT est autorisée a démolir les 12 logements collectifs sis :e "bâtiment n° 1"Les Hortensias" boulevard Eugène Boudin" sur la commune de Deauville , sousréserve du respect des engagements pris dans le dossier d'intention de démolir ;ARTICLE 2:Suite à la présente autorisation de démolir, les 12 logements collectifs situés bâtiment n° 1 "LesHortensias" boulevard Eugène Boudin sur la commune de Deauvile devront être retirés, par avenant, dela convention APL n° 14/3/121979/79.444/1/014.009/014 du 24/01/1980, à compter de la démolition.ARTICLE 3 :La SA d'HLM Partelios Habitat se charge de transmettre, à la direction départementale des territoireset de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, à compter de la démolition deces logements.ARTICLE 4 :Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un recoursgracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE §:La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation,. 2025 BE
La directrice Départementaledes Territoires et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
sociaux, propriété de la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sur la commune de Deauville 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-08-00006
AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué 22
PREFET . Direction départementaleDE CALVADOS des territoires et de la merEgalitéFraternité
(DDTM - OS - 2025-11)
ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué 23
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire,
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet du Calvados en date du 13 juillet2025 à Mme Marianne PIQUERET, peut également, sous sa responsabilité, être exercée par Mme AnnaMILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la meret au littoral, et Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la merdu Calvados.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset compétences, en tant que gestionnaires, les actes relatifs à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, aux personnes suivantes :e dans la limite de 25 000 euros HT :» M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),e Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,e Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),= M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,= Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole,= Mme Catherine PELLEGRINI, adjointe a la cheffe du service agricole,= Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH),» M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,= Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),= M. Christophe GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB,a M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertiseterritoriale (SSICRET),=" Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET.* dans la limite de 5 000 euros HT :» Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques du SUR,= Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification du SUR,s M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain duSECAH, et en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logementsocial et renouvellement urbain,» M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé du SECAH,s M. Benoit DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durablesdu SECAH,
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué 24
« M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique du SECAH.Cette délégation ne concerne pas les pièces relatives aux marchés publics.
Article 3 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM du Calvados : Profil Chorus formulaires ou SIAPService Nom Prénom Saisie ValidationSECAH LANNUZEL Annie Non OuiSECAH JARDIN Fabrice Non OuiSECAH ARCANGELI Romain Non OuiSECAH ROUSSEL Marion Non OuiSECAH OLIVIER Bénédicte Oui, OuiSECAH GIGOUT Séverine Oui OuiSECAH MALLET Cindy Oui OuiSECAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation en tant que VH1 les ordres demission permanents ou occasionnels et les états de frais (constatation du service fait) sur l'applicationCHORUS DT:° M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),+ Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML, |* Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe de l'unité gestion du littoral du SML,+ M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle réglementation et gens de mer du SML,* M. Anthony RIQUIER, chef de l'unité gens de mer, armements et plaisance du SML,* Mme Céline DUVAL, cheffe de l'unité affaires nautiques et contrôles du SML,* M. Christophe LAUNAY, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du SML,* M. Eric DESTABLE, commandant du port de Caen-Ouistreham (SML),+ Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),* M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,* Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques (SUR),¢ Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification (SUR),+ M. Bernard KERMOAL, chef de l'unité application du droit des sols (SUR),* Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole (SA),+ Mme Catherine PELLEGRINI, cheffe du pôle territoire et environnement (SA),* Mme Karine FONTAINE, cheffe du pôle soutien aux productions et aux producteurs (SA),* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat (SECAH),* M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,¢ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique (SECAH),
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué 25
+ M. Benoit DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durables(SECAH),+ M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain (SECAH), eten son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logement social etrenouvellement urbain,* M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé (SECAH),° M. Jean-Luc POISNEL, chef de la mission juridique,+ M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertiseterritoriale (SSICRET),+ Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef de service du SSICRET et cheffe de l'unitéconnaissance et expertise,+ M. Yannick DEPRET, chef de l'unité sécurité routière (SSICRET),- M. Samy-Lee ROCHER, chef de l'unité éducation routière (SSICRET),* Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),* Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité police de l'eau (SEB),° M. Christophe GERVIS, chef de l'unité politique de l'eau et de la nature (SEB),¢ M. Philippe LE ROLLAND, chef de l'unité nature (SEB),* Mme Olivia DURANDE, responsable de la délégation territorial de Caen,+ M. Renaud MARTEL, responsable de la délégation territorial du Bessin,+ Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la délégation territorial des Bocages,+ M. Eric CAGNEAUX, responsable de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Faità Caen,le OS j 17/2025
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer
Marianne PIQUERET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00006 - AP donnant subdélégation de signature
ordonnateur secondaire délégué 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-08-00007
AP portant délégation réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00007 - AP portant délégation réglementation
maritime 27
E 3 Direction départementaleMINISTÈRES _TERRITOIRES | des territoires et de la merÉCOLOGIELOGEMENTTikeFrevesaite
ARRETEportant délégation de signature et de compétencede la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosa certains de ses collaborateurs en matiére de réglementation maritime
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2, _VU le code rural et de la péche maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrativeet financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entreles marins et leurs employeurs,VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunestravailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, depêche et de plaisance,VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arrêté du ter avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées envéhicule nautique à moteur,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
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des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDEARTICLE 1: Carte de circulation des navires de plaisanceDélégation de signature est donnée a:- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée a la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), |-Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,a effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires deplaisance.
ARTICLE 2: Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la péche de loisirDélégation de signature est donnée a:- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée a la mer et au littoral,a effet de signer les décisions relatives a la saisie des produits et engins de la péche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelleDélégation de signature est donnée a:- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée a la mer et au littoral,a effet de signer les décisions relatives a la saisie :- des produits et engins de la péche a pied professionnelle,- des produits et engins de la péche embarquée professionnelle.
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ARTICLE 5 : ConciliationReçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation dans lecadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnéesen VNM:- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédurepénale (article 77-11 du CPP)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier depolice judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbalconsignant l'audition :- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pêle "réglementation - gens de mer" au SML,
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- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 11 : ExécutionLa Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.Fait à Caen,le 0 3/47/2025 La Directrice départementale desterritoires et de la merStMarianne PIQUERET
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mer du Calvados
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PREFET Direction départementaleBU CALVADOS des territoires et de la merÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2025-11
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les régles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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organisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados et à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 :— 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives:— 4gim de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Eric CAGNEAUX Annie LANNUZELSophie DELAERE Sophie LARDILLEUXDaisy DE LARTIGUE Renaud MARTELOlivia DURANDE Yann PARISChristophe GERVIS Catherine PELLEGRINIEmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Adrien RICHARDMélanie LAFORETS Estelle ROUQUETZéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Caen, le © & (42/7075 Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires et dela mer
Marianne PIQUERET
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue a:
¢«. Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et a Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoraldu 26 mars 2025.
° Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 2: CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue a:
° M. Yann PARIS, chef du service Système d'information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et a Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives a l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLEMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3: EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4J2, 4K2, 4K6 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025,° Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité « police de l'eau » pour les décisions et les actesréféréncés 4A, 4B, 4C, 4J2 et 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 4: CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025, a:+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),+ M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH. |
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
« M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »et, en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au responsable « Logement Social etrenouvellement urbain », pour les décisions et les actes référencés 5a1 à Sc2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 26 mars 2025.
* M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de I'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.- M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,adjoint a la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, àl'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 et les sections 6A a 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :* M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Céme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.° Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de larrété préfectoral du 26 mars 2025.
+ Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS, Mme SophieBLOUGORN, Mme Delphine LEGRAND et Mme Lydie VANDERCAMERE DESMORTREUX,instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.+ Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification » pour les décisions et les actesréférencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.* Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 6: MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue a:M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à l'eau et a la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe4,7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives a:M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Manuel BRANCO-MARINHO, instructeursnavigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificatd'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation desnavires de plaisance (7f5) de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempéchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour lesdécisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de
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l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.| ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et Mme Cassandre SIMON, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
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ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,+ Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,M. Eric CAGNEAUX, chef de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-08-00005
Décision de délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
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matière de fiscalité de l'urbanisme 44
AA DS Direction départementaleLiberté des territoires et de la mergalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2025-05)
La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :* _L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxed'aménagement et du versement pour sous densité,* L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage,* R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoireset de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée a:- Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-08-00005 - Décision de délégation de signature en
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- M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (a l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la commune deSaint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),
a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére dedétermination de l'assiette et de la liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1°mars 2012.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.
Faità Caen,le o 3/47/7825
La Directrice départementale desterritoires et de la mer
Marianne PIQUERET
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matière de fiscalité de l'urbanisme 46
Préfecture du Calvados
14-2025-12-03-00004
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et Fils à
VIRE-NORMANDIE
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Fils à VIRE-NORMANDIE 47
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalité — Bureau de la réglementation, desFraternité ar. A :associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-048portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU fa loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 06 décembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-082 du 22 octobre 2024 portant modification de l'habilitation funéraire ;VU la demande de renouvellement déposée par Monsieur Yannick Rougereau, représentant légal de laSAS Pompes Funèbres Jacky Rougereau et fils pour son établissement principal situé 20 rue AndréHalbout à VIRE-NORMANDIE, immatriculé au RCS de Caen sous le n° 788 966 703 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNEBRES jacky ROUGEREAU et fils situé 20 rue AndréHalbout à VIRE-NORMANDIE (SIRET 788 966 703 00019) est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec la SARL JMEMBALMERhabilitée sous le n° 23-50-0016);
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Fils à VIRE-NORMANDIE 48
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;ARTICLE 2: Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 25-14-0095 par leRéférentiel des Opérateurs Funéraires (ROF);ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 06 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités'au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le ) 3 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
IE et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-03-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et
Fils à VIRE-NORMANDIE 49
Préfecture du Calvados
14-2025-12-03-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF MAISON PLESSIS à CAUMONT
SUR AURE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-03-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF MAISON PLESSIS à
CAUMONT SUR AURE 50
|PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLiberté | | Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-050portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU fa loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU les arrêtés n° 2020-27 du 02 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et n° 2024-27 du26 août 2024 modificatif ; |VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Gilbert PLESSIS, représentantlégal de la SARL PLESSIS Adolphe et Gilbert immatriculée au RCS Coutances sous le n° 343 150 066pour son établissement secondaire MAISON PLESSIS situé à Caumont sur Aure,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Gilbert PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1° : L'établissement secondaire MAISON PLESSIS situé 233 route de Torigny- Caumont l'Éventé14240 Caumont sur Aure, Siret n° 343 150 066 00110 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;
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* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 en sous-traitance avec la SARL GD PLESSIS habilitée sousle n° 23-50-0086 par le préfet du département de la Manche ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil;*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;Article 2 : Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0086 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF);Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 07 décembre 2030;Article 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration deI'habilitation détenue ;Article 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;Articled 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. .
Faità Caen, ( 3 BFP 2995 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
— ———
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejurtee administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
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Arrêté portant renouvellement de la chambre
funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et Fils à
VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la chambre funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et
Fils à VIRE-NORMANDIE 53
PREFET . PréfectureDU CALVADOS . Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalité ; Bureau de la réglementation, desFraternité mad 5 ; nassociations et des élections
ARRÊTÉ DCL-BRAE n° 25-049portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le-décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-083 du 22 octobre 2024 portant modification de I'habilitation;VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Yannick Rougereau, représentant légal de laSAS Pompes Funèbres Jacky Rougereau et fils située à VIRE-NORMANDIE, enregistrée au RCS de Caensous le n° 788 966 703 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1°: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES Jacky ROUGEREAU et fils situé rue ReineMathilde - ZA Les Neuvillières à VIRE-NORMANDIE (SIRET 788 966 703 00027) est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;ARTICLE 2 : Cet établissement secondaire est enregistré et habilité sous le numéro national 25-14-0096par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF)
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ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 06 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 9 3 NEC. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,SVStéphane SINAGOGA
ores et délais de recours ~ Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois ut es de sa notification ou de sa publication.wwuwitelerecours.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet [0
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la chambre funéraire des PF Jacky ROUGEREAU et
Fils à VIRE-NORMANDIE 55