Subdivision administrative Sud
HAUT-COMMISSARIAT —DE LA REPUBLIQUE | Ampliations: |EN NOUVELLE-CALEDONIE Mairie de Yate |Liberté -Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1Égalité -Brigade de Gendarmerie de Yaté/Plum 1Fraternité -JONC 1-SAS 1- Haut-commissariat/ Cabinet 1
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ARRETE N° 10/HC/SAS 2026 du 17juillet 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de YATE
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal;le code de la sécurité intérieure ;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pourla province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - MmeCatherine MERCKX;l'arrêté HC/DCEC/BCC n° 2026-45 du 24 juin 2026 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;la délibération n° 45-2024 du 15juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons;la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code dedébits de boissons de la province Sud; et la délibération modifiée n° 607-2024/BAPS/DAJI du30juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud.la demande du maire de Yaté adressée par courrier en date du 15 juillet 2026;le procès-verbal de renseignement administratif en date du 16 juillet 2026, n° 06922 1396 2026transmis par les Brigades de gendarmerie de Yaté et de Plum ;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT le conflit coutumier qui persiste au sein de la tribu de TOUAOUROU à Yaté depuis fin2022 et qui a entrainé le 18 février 2024 le décès de deux personnes tuées par arme à feu;CONSIDERANT depuis ces évènements, les nombreuses rixes avec des faits de violences aggravéescommises sur l'ensemble de l'année 2024 dont huit maisons d'habitations inoccupées incendiées;CONSIDERANT la tension encore très vive au sein de cette tribu avec de nombreuses banderolesrécemment érigées en hommage aux victimes;CONSIDERANT la reconstitution judiciaire le 27 juillet 2026 d'un des deux homicides et la tension encorepalpable entre les camps opposés propice à tout débordements ;CONSIDERANT la fête communale de Yaté prévue les 1° et 2 août 2026 et la consommation d'alcool lorsde cette fête peut être génératrice d'incident et d'acte d'incivilité ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, les commissaires délégués de la République sont chargés, chacun dans les communesde leur subdivision, du maintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool! ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou fermentées sont interditssur la commune de Yaté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté portent sur la période du samedi 25 juillet 2026 - 00 heureau dimanche 02 août 2026 à minuit.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de la Républiquepour la province Sud
——~ CatherineMERCKX