PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-065
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de récépissé de
déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 4
23-2025-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Family Assistance (1 page) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-05-19-00010 - Arrêté mettant en demeure la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine de respecter, pour le
système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions
prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs (4 pages) Page 9
23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires
permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (14 pages) Page 14
23-2025-05-19-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine de
mettre en oeuvre des mesures dans des délais fixés concernant le
système d'assainissement du bourg de Bellegarde en Marche (4 pages) Page 29
23-2025-05-19-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune d'Ahun de respecter, pour le système d'assainissement AHUN
-BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs (4 pages) Page 34
23-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune d'Ahun de respecter, pour le système d'assainissement AHUN
BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectifs (4 pages) Page 39
23-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc - Thauron (8
pages) Page 44
23-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de La
Souterraine - Bussière Madeleine (3 pages) Page 53
23-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration portant sur le rejet
d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles - Leyrat (4 pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-05-27-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 62
2
23-2025-05-27-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 65
23-2025-05-26-00002 - Arrêté de constitution du Conseil
départemental de sécurité civile (3 pages) Page 68
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-05-19-00005 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde
de la parcelle AS n°301 (division de la parcelle AS n°264) appartenant à
la section de Chez Bardy (2 pages) Page 72
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-23-00001
Arrêté portant retrait de récépissé de
déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne 4
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE ER CREUSE, : des Solidarités et de la Protection— desPopulations
ARRETE n°portant retrait de récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse, le 05 Octobre 2021, sous le n° SAP901875385, au nom commercial de DT.E, dont l'établissementprincipal est situé 8 Pautour 23320 SAINT-VAURY ;Vu la procédure de mise en conformité en date du 13 Décembre 2024, effectuée par Madame la DirectriceDépartementale de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) dela Creuse, auprès de Monsieur Grégory NIQUET en qualité de micro-entrepreneur de l'organsime D.T.E ;Considérant que l'organisme déclaré sous le n° SAP901875385 précité, ne respecte pas les obligationsfixées à l'article R7232-19 du code du travail en ce qui concerne la saisie de son activité mensuelle etannuelle, respectivement pour l'année 2024 et pour les années 2022 et 2023.Conformément à l'article R7232-12 qui prévoit les motifs de retrait dans les cas où l'organisme :o cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4à R7232-9 du code du travail ;o ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;o exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;o ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Conformément à l'article R7232-20 repris ci-dessous :«La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou derespecter les obligations mentionnées aux 4., 5. et 6. de l'article R7232-17 ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L7233-2 et des dispositions del'article L241-10 du code de la sécurité sociale.»
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne 5
ARRETEArticle 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme DT.E géré parMonsieur Grégory NIQUET, sous le n° SAP901875385 est retiré à compter du ? 3 MAI 2025Article 2 - Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de : DDETSPP de la Creuse1 Place Varillas23000 GUERETou d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre chargé des financeset de la souveraineté industrielle et numériqueDirection générale des entreprises,sous-direction des services marchands61 Boulevard Vincent Auriol75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet auprès du:Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CEDEX,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé n° SAP901875385 sont supprimés.Article 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication engagés par l'administration seront à la charge de celle-ci.Article 5 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté deretrait qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 93 MAI 2025P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55,.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services
à la personne 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Family Assistance
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Family Assistance 7
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉté et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517977427Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 09 Mai 2025 par Madame LEPECULIER Paola en qualité de micro entrepreneur pourl'organisme FAMILY ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Le Peyrol23500 POUSSANGES, enregistré sous le N° SAPS17977427 pour les activités suivantes en modeprestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Préparation de repas à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle 9 f MAI 202$Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
1, place Varitlas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Family Assistance 8
DDT de la Creuse
23-2025-05-19-00010
Arrêté mettant en demeure la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine
de respecter, pour le système d'assainissement
d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectifs
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00010 - Arrêté mettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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E © | DirectionPREFETE | DépartementaleDE ER CREUSE des TerritoiresLibertéLyalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille enAquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES -BOURG, lesdispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif-aux systèmesd'assainissement collectifsLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau ;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicableportant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eauxusées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU les conclusions du schéma directeur d'assainissement du bourg d'AUZANCES réalisé en février2014 ;VU la déclaration de travaux déposée le 16 décembre 2014 par le président de la communauté decommunes Marche et Combraille en Aquitaine au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnementengageant la collectivité, outre à la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, à lamise en œuvre d'actions à réaliser sur le réseau de collecté et destinées à éliminer environ 80 % deseaux claires parasites reçues à la station d'épuration ;VU la non conformité du système d'assainissement qualifiée depuis sa construction en 2019 et notifiéeau maître d'ouvrage en particulier par courriers des 9 août 2022, 4 octobre 2023 et 11 juillet 2024 ;VU le contrôle du 3 décembre 2024 réalisé par des agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse, chargés du contrôle des systèmes d'assainissement collectif, constatant lesdysfonctionnements du système de traitement d'AUZANCES -BOURG ;VU le rapport de manquement administratif du 2 janvier 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00010 - Arrêté mettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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VU la lettre de la préféte de la Creuse en date du 7 février 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ;VU la réponse du 19 février 2025 de Madame la présidente de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;CONSIDERANT que les observations formulées par Madame la présidente de la communauté decommunes Marche et Combraille en Aquitaine ne sont pas de nature à remettre en cause les élémentsportés dans le projet d'arrêté transmis par courrier du 7 février 2025 ;CONSIDERANT que la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a étérégulièrement informée par le service de police de l'eau de la non-conformité du systèmed'assainissement d'AUZANCES -BOURG :CONSIDERANT qu'aucune mesure n'est prise par la communauté de communes Marche et Combrailleen Aquitaine en vue de procéder à la mise aux normes du système d'assainissement d'AUZANCES -BOURG ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ;
ARRÊTE :ARTICLE 1:La communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, maître d'ouvrage de la stationd'épuration d'AUZANCES -BOURG, est mise en demeure, en la personne de Madame la présidente, derespecter les dispositions prévues notamment par les articles 7, 11, 12 et 22 de l'arrêté interministérieldu 21 juillet 2015 susvisé :1. de procéder, à réception du présent acte, à la clôture du site de la station d'épuration demanière à en interdire l'accès à toute personne non autorisée ;2. de faire procéder au remplacement, au plus tard le 30 juin 2025, des mécanismes nécessaires autraitement quotidien des eaux usées, en particulier l'agitateur hors service et les sondes dubassin d'aération ;3. de faire procéder, au plus tard le 30 septembre 2025, à la mise en fonctionnement du systèmede déphosphatation de manière à respecter les normes de rejet définies dans le cadre de ladéclaration de travaux faite le 16 décembre 2014 au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement ;4. de mettre en place, au plus tard le 30 septembre 2025, des dispositifs de mesures fiables desdébits journaliers arrivant à la station de traitement, déversés au milieu naturel sans traitementet sortant après traitement ;S. de faire procéder, au plus tard le 30 septembre 2025, a la révision du diagnosticd'assainissement devant aboutir à des propositions de travaux permettant de limiter l'apportd'eaux claires dans le réseau de collecte des eaux usées ; :6. de transmettre au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, auplus tard le 31 décembre 2025, un programme pluriannuel des travaux préconisés dans le cadredu nouveau schéma directeur ;7. de procéder au lancement, au plus tard le 30 juin 2026, d'une première tranche de travauxdestinés à limiter l'intrusion d'eaux claires dans le réseau de collecte des eaux usées.
ARTICLE 2°:Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00010 - Arrêté mettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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ARTICLE 3°:En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la communauté decommunes Marche et Combraille en Aquitaine sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8du code de l'environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1et suivants du même code.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5°:Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse et M. le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Mme la présidente de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 19 MAI 2025la préfete,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à ja loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00010 - Arrêté mettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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Aquitaine de respecter, pour le système d'assainissement d'AUZANCES-BOURG, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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DDT de la Creuse
23-2025-05-27-00001
Arrêté modificatif définissant les itinéraires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 14
En DirectionPREFETEDE LA CREUSE DépartementaleHealt | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 06/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 sVU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs:
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frannie renier mms fe 119
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 15
ARTICLE 2 : l'arrêté du 29 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 mai 2025Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
BROREAUMyriam CAREIL-M
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 16
ANNEXE a l'arrêté 06/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 | | Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute- Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD > 941 à Bourganeuf à la jonction a avec cla RD 8RD 8 | | De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeüfRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à à l'accès au Pôle Bois ; (Cosylva) ¢ de Bourganeuf _ ÀRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941. De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD23à à Saint Quentin la |ChabanneRD 23 — De la jonction: avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin| RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille| RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles| RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon |
Voirie intercommunale
nn
| EPCICommunes concernéesItinéraires concernés| Communauté de communes de | | Bourganeuf| Creuse Sud Ouest Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | | RourpaneutVoie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud OuestCommunauté de communes de Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IIMasbaraud-Mérignat
Voirie communaleA ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 17
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 18
Réseau_dérogatore_lemporaire_juin 2025tnt rere mapsM Pil Pattes jose angine recense LE EE2025-03-15
a
15315 2024L0914 - Déné! 1 23250 LA POUGE 617087.68824679 | 6543230.0891734 D941 (Depanementale) UTT BOURGANEUF 2025-06-152025-03-15
COMMUNE DE LA POUGE (23) a15355 2024L091¢ - Depot 2 23259 LA POUGE 616428.28568587 | 6543176.7822072 D941 (Deparementale) UTT BOURGANEUF 2025-06-152025-03-27
COMMUNE DE LA POUGE (23) a15404 2024L0916 - Dépêt 1 23250 LA POUGE 617074.04918029 | 6542220 7325988 D941 (Dep male) UTT BOURGANEUF 2025-06-272025-03-27COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23} à15406 202410916 - Dépdt 2 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 612149.43324063 | 6545588.897156 D941 {Deparementale} UTT BOURGANEUF 2025-06-27COMMUNE DE FRANSECHES (23) |COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE (23) 2025-03-14COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23) a15539 2023L0918 - Depa 1 23480 FRANSECHES C23268.18164142 | 6547739.4571794 0941 (Depan +) UTT BOURGANEUF 2025-06-14COMMUNE DE FRANSECHES {23}COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE (23) 2025-03-14. COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23) a15540 2023L0318 - Dépôt 2 23480 FRANSECHES C23731.31276774 | G547435.6892235 D941 (Depanementale} UTT BOURGANEUF 2025-06-142025-03-15COMMUNE DE BOURGANEUF (23) à15558 2024L0F901 23400 BOURGANEUF 604981.95304023 | 6537801.4248866 D912 (Cepanementale) UTT BOURGANEUF 2025-06-15ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE DE REMPNAT (87) 2025-04-02CTRS EGLETONS a15754 22421-FAUX LA MONTAGNE 23340 FAUX-LA-MONTAGNE 633473.34241371 | 6513191.0156859 2 (Route). D940 {Depar +) UTT AUBUS SON 2025-07-02COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) . 2025-05-13COMMUNE DE SAINT:PARDOUX-MORTEROLLES (23) a15927 2024L0323 23400 FAUX-MAZURAS 607214.68575285 | 6534385.8910928 | D37 {Depanemenisie) D941 (Departementale) UTT BOURGANEUF id 2025-08-13: 2025-06-14à ä16193 2024LE934 Dépôt 2 23420 MERINCHAL 659692.02290977 | 6531272.8876718 D941 (D: Je) UTT AUBUSSON 2025-09-142025-06-14a
16200 2024LE934 Dépôl 3 22420 MERINCHAL 660479.30515234 | 6531536,5398969 D941 (Depanementale) UTT AUBUSSON 2025-09-14- , | 2025-03-01COMMUNE DE SORNAC (19) Attenvon aux transpons scolaires a16256 23243-SORNAC 19290 SORNAC §34735,39597757 | 6511718.1571794 DB (Departe mentale) UTT AUBUSSON 2025-06-012025-03-18
COMMUNE DE SORNAC (19) Auention aux t'anspons scolaires, Fy16403 2023HW958 - Dépt 2 19290 SAINT-SETIERS 6§34173,73497696 | 6509507.8646H91 DE (Depanemeniale) D982 (Dep e) UTT AUBUSSON 2025-06-18COMMUNE DE POUSSANGES (23)COMMUNE DE SAINT-FRION (23) 2025-03-21COMMUNE DE SAINT-GEORGES-NIGREMONT (23) a16469 2024LE904 23500 SAINT-GEORGES-NIGREMONT | 643307,22668941 | 6525672.9196917 | 023 (Departementale) D982 (Depariemeniale) UTT AUBUSSON 2025-06-212028-B¢-25
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) a16590 2024L0935-926 - Dépôt 1 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 613846,11050768 | 6524351.5145411 DB (Departementale) UTT BOURGANELF 2025-07-25COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-04-11COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) 416635 2023L0937 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU 607582.76243945 | 6530183,1621329 | 1037 (Dep D941 (Dep Male) UTT BOURGANEUF 2025-07-112025-05-06
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIÈRE (23) a16672 202410939 23460 ROY ERE-DE-VASSIVIERE 614142.5256393 | 6527046,9204589 DB (Depariamentale) UTT BOURGANEUF 2025-08-062025-04-27
; 3 à16721 22267-PONTARION 23250 PONTARION 609378.43334345 | 6543993.3137767 D94: (Deoanementaie) COMMUNE OE PONTARION (23) 2025-07-272025-03-11à
16830 2024L0941 - Dépôt 1 23400 FAUX-MAZURAS 607332.4700584 | 6535814,2296835 | 037 (Departementale),D941 (De UTT BOURGANEUF 2025-06-122025-03-11
a
16831 2024L0941 - Dépôt 2 23400 FAUX-MAZURAS 606988.61784741 | 6535419. 6819067 | D37 [Depanementale),D341 (Departementale) UTT BOURGANEUF 2025-06-11COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) | Continue: sur la RD ? ;Usqu'à ai RD 3, ne pasCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) emprunter la RD 58 et le village de CnatainCOMMUNE DE SAÏNT-YRIEIX-LA-MONTAGNE (23} (carrefour trop serré)COMMUNE DE VALLIERE (23) 2025-06-02UTT AUBUSSON a16897 2023 23 432 FA 23460 SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE _| 625900.49120465 | 6529785,7505062 UTT BOURGANEUF 2925-09-022025-06-02COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) à16905 22075-MONTEIL AU VICOMTE 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE 617626.86415922 | 6533589,7018445 D8 (Dep } UTT BOURGANEUF 2025-09-022025-06-02
COMMUNE DE ROY ERE-DE-VASSIVIERE (23) 416906 22075-MONTEIL AU VICOMTE 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE G17656.66886966 | 6533457.1534136 DB (Departementale) UTT BOURGANEUF 2025-09-02interdiction de passage en centte-vilte. imierarCOMMUNE DE FELLETIN (23) le vendredi matin, jour de marché 2025-03-02COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER {23} hebdomadaire, à16909 2023 23 832 FA 23460 SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE | 625900.45120465 | 6529782.5605605 UTT AUBUSSON : 2025-06-02Page 1
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circulation des véhicules transportant des bois ronds 19
z abegsae wi NOSSNENV LLN (ermueusuedea) pa BISEDVE'DLEOZS9 | 9ZPOSBOT OPrTzS S3T10839:d-XNOILN39 Oreez € loGep 1064375207 LZ9LT50-ZT-v20250-90-5202 Nossneny LIN ( d3Q) 80 ELZyPHS'LS9TZS9 | 69660962 92129 S3710#391d-XNOLLN39 OP£Ez Z 1908P 106413715202 QTSATe 'YAUX OF F 28WUI| S2048ËIA (82) S31104391d-XNOLLN39 30 ANNWNOSO-ZT-v20Z 3p 18 xnonuag ap shunog sop 8251881150-90-5202 NOSSNBNE LIN fermveuseds0) 50 BYESSO'T692259 | 1200288 96229 52710H#391d-XNOILLN39 Orcez T iodap 10643 1S202 STSZT€ YALA OE € seu] s2lc/864 (€2) SAVNONAS Id -XNOLNAD 30 ANNWWODSO'21-pz0z ap 18 xnonus9 ap sbunog sap 3251324811ST-B0-Sz0z - fies NOSSNENY Lin dag) z860"{ 020) OTA | ESOTOZ6 r9/6259 | ZLv0/69 Sr0BZ9 ITIYNON 51 005€Z 219950 - 0063715202 TOPLT8 ganueyo ep Uy 19 Ingep £2) 3H21n1vA 30 ANNWNODS1-50-5202 4 (ET) ANNYEVHI-VI-NLLNIND-LNIVS 30 ANNWWODann PU | (62) H3/ONOUA-V-DEVN-INIYS 3d NNNNODa wpsayuy'ayiA 8183 Ua WHET abesseg (EZ) STIIWNON W130 ANNWAOS(€2) NIL37134 30 SNIWWOD 4ST-BO-Sz0z SNINVOYNOS LIN [ECTEMENT EEE) 9919277 SIEOES9 | 99178019 G/E429 STUVNON V1 0OSEZ 119020 - 0064315207 66£LTe NOSSNEny LINSt-50-S202 (2) 3431 7vA 30 3NNWWOS(€Z) 3T1IVNON WI 30 ANNWNDDONS ONYYD 3SN3YD SINNNNOD 30 BLNYNnAWOO90-80-5202 4N3SNVSYNOB LIN Rreweueuedeo) aa LTETIOL'BZBOES9 | ZTLBLEE SPOPT9 IHAUAISSYA-10-3H3404 Oorez SO06-v063071¥z0z POELTv (£Z) SHAIAISS¥A-30-3HSA0H 30 ANNWNOS90-S0-S70z6L-L0-S207 NOSSNENY LIN (sruewsuedeg) 2860 9E29062 Z+YESS | SOSOSrSS ET IDE AOILHV.O-SYW 37 OOTEZ YA EOIT-CZ-r202 ZOZET€ (€2) 3911Hv G-SYW NG 3NNWWOD6T-r0-520Z euros SuLdsue,) ane UONUSUY (6T) SYNYOS 30 SNIWWOD(£2) xNVAY HD 30 SNOWWOD61-20-5202 Nossnany Lin (apeiuawaisedag) 296 BLZLOOT 6EvETSS | ZBES9"9E'OTTHES SOILYV.C-S¥W 37 DOTEZ VA EOCE-EZ-PZOC 1BZLT¥ TaSSN 441961-Y0-S207 . (et) 13550 Q 2NAWHOD(€Z}39118v Q-SYW NG ANNNMODStueueuedep sino! B] 0182022 (67) JYNUOS 30 SNNWHOD2111095 SUOÉSUR ANE LONUSTIY (GT) AN3H-LNIVS 30 3NNWWODLEZ) XNSIA-ST-IVILEVN-ENIVS 30 ANNWWOD(61) XIBHVNON 3Q ANNWWOS(EZ) ANILYNOD V9 30 ANOWNIOD0£-L0-S202 AN3NVONNOS LIN (eriuuuauedeQ) Tred vZTTPIS POI PS9 | IOISZTEL 262219 | AWSLWHO-3 TSI TIH-LNIVS oszez 0060715202 OUTe (£2) NvV31LVHI-37-3H NH LNIYS 30 ANNWWOD0E-v0"5707 —v2-20-S20z NOSSNENY Lin (apewawavedaq) trea LLSLTLy'9PS6zS9 | vOEGTLPB TSBES9 ATUASVS oszez 1063716202 LeZLTLi {€2) SANSNSTIA V1 3Q INNNWNOD 2rz-v0-5207 (ez) ATNAS YA 3Q 3NOWWNO9LT-20-9202 NOSSNSNY Ltn (ae1uaws1ed8q) 8G LOBEZ9L'S9LSTS9 | Zpzegtor zeazT9 SNDVLNOW-W1-xNwa OvEEZ 0052315202 STZLT€ AU OF F S21LUI Sa|jo1aid {EZ) SA1104391d-XNOLLNI9 30 ANNWNODLT-P0-5207 8D 18 xAONUeD ep Shinog Sep PesueAzAL (£T) SNOVLNOW-Y1-XNWs 3G SNNAWOD0f-90-520z NOSSNENY LAN (auausuedso) eo QPTSTZO'OLT9ZS9 | SSS6ETSO'LEzz29 ONVENOT-V-Duv-LNIWS O9PEZ anvano1 ¥ DVN LS-EB02Z LETLTa) "YM OF F BAILY SAOI88Ig (€z} SANNIONAD!d-XNOLLNAD 30 ANNWAODO£-£0-Sz0z 69 18 XNONUSD Bp s6hinog Sap 295/9APIL21-20-9202 ANANYONNOS Lin [ejeweursvedsq) 160 PSSL6B Z2ESL7S9 | EDLSCTrL'2ES6ZS SH OBFEZ t 10d8Q - LP80 77202 OSTLT¥ (EZ) SÉNVHI-S31-39I/INS-LNIYS 3G SNIWWODLE-p0-3202 (EZ) Suv Q SNOWWODLT+20-S207 AN2NYOUNOE Lin (emueusuedeq) tr6Q sorevee 1649759 | L2ETEOB6 972029 suv Oaree 8r601r202 vSTLTe (€Z) SANWHO-S3T-ADIGINS-LNIVS 30 ANNWWOD11:v0-S207 (ez) suv Q SNNWINOD9T-20-Sz02 NosSsneny LIN {ejeiuaweie30q) aa SO8RL29 8792259 | 8956868" B1Sr20 5311043914 XNOLLNAD OPEEZ r9537P7202 2vTLTe 'Yay OF 8 BET sers bd {ez} SATIOUSDId-XNOLLNZD 30 SANNNOD9t-pO-S207 8p 19 xnonued ap Sbinog sap sesuaneis9T'20-S20z NOSSNgny Lin (amisewauedeg) O66 BPOPEZ SrERES9 | PrrOOETO'tErses NOSSNENY "ooztz £963 17202 62TLTe {€z) 31113Z0H-H3LLNOW 30 ANNWWOD91-t0-5207 _1D-20-6202 AN3INVOUNOSE LIN Termueweurdsa) aa ELSET PZ Err92S9 | PROBTISI'BEOFTO 3HHAISSYA-30-3H3 AO oorez SyBOTrZ0z 18 #60 717202 TOOLT8 (£2) BHSIAISSWA-30-SH3AO04 30 SINNWWOD 519-b0-Sz0z !10-20-5202 Nossneny Lin Terwsusuedeo) tread eLesee'zazszs9 | ezecerr'csesp9 | OCOOND-SSYD-INYNOV-LNIVS O9ZEZ L563 Wwz02 S669Te (€Z) OD0ND-S3Nd-LNYNOY-LNIYS 3Q SNNAWOS 'TO-r0-S202 {€} SANANSTIUA 1 30 INNNHWOID(2) d2049 30 ANNWNOD(EZ)3TNUAS VE 39 INNNNOIDT0-40-S202 (£2) SANSNATHA V1 30 ANNWWOD (ajeweweueded) trea TREZTTO'BSETESS | CEGOZE8Z 5SrrS9 3STUASYE oszez 9S6a vz0z O669Te (2) STNASYS 30 ANNWINOD10-70-520219-40-5207 NOSSN EN LIN (ajeewauedsg) 1»6q SISTSES TALEESD | 60289810 266559 BAWWOH-SNOG-XNV-SUAIZVW y oozez 66377202 6869Te {€Z) SANWOH-SNO@-XNW-SUaIZVW V1 30 SNNWNODT0-P0-$20769-90-5207 NOSSNSNY Lin (apeicewevedsa) tired @resztz'e0cs2zs9 | ZZSEL 282 61€ BTS | ODOUD-Saud-JUNWW-LNIVS O9ZEZ 4607 09697
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92-£0-Sz0290-90-Sz0z AN2NVONNOS Lin daq) tr6a'(a| deg) zea | 1961201 Torcess | SOGORRES'GECOZO | SNOWLNOW-vT-XISIMA-LNIVS O9PEZ va 616 Ez EZOZ 826979 NosSnany Lin90-€0-5707 —_—99-90-5207 Pw NOSSTBNY Lin {ajeiuewanedag) 960 ERTSBLPZSROESS | TASPBAdH'LATOZ | SNOVLNOW-WTXISIMA-LNIVS 09v£Z v14616 EZ E202 92691e , EZ} GNVENOY-Y-OYYW-LNIYS 30 ANNWWOOWy DE € agin 52013614 d90-E0-S202 sos a {61} SviAIN AG ANNAWODapy quad ap sBinog sap aasianes, (£2) S3TIOWADId-KNOINSD 30 SNNWAOD90-90-5207 AN3NYONNOS LAN dag) trsa'( daq) zeq | seosossazorese | C6S90R1+ 068029 SuaiTiwa OTEZ YA 841 EZ EZ0z TZ69Tz NOSSN EN LIN
90-£0-57202
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 20
Réseau _dérogaipre temporaire juin 2025
2024-12-12
a
17630 2025L0904 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 514022.4934338 6526423.401758 UTT BOURGANEUF 2025-06-12+ COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE MEYMAC (19}COMMUNE DE MILLEVACHES {19}COMMUNE DE PEYRELEVADE (19}COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) 2025-05-25CTRB USSEL à17671 244101 23340 FAUX-LA-MONTAG NE 620448.12278024 | 6515798.8176528 UTT AUBUSSON 2025-08-25Traversée des DOUrgs de Gentioux et de 2025-06-03COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigerales limitée & 30 km/h à17707 2023LE921 23340 FAUX-LA-MONTAGNE 618375.63160177 | 6518988.1339052 D8 (Departementale) UTT AUBUSSON 2025-09-03COMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-FRION (23) Ne pas passer.en Cente vile 2024-12-04COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) à à17718 B24 /37 23500 SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE | 633990.57765156 | 6523685.8120578 UTT AUBUSSON 2025-06-042024-12-10
; a17760 2025LE916 23260 FLAYAT 651225.19797833 | 6518664.4013274 D841 (Departementale) UTT AUBUSSON 2025-06-102024-12-20|: à17768 2C25L0905 Dépôt ! 23120 BANIZE 623870,00143723 | 6$39111.2798362 B94} {Di 3] UTT BOURGANEUF 2025-06-202024-12-20
à
17770 2025L0905 Dé pôül 2 23120 BANIZE 623647,93015836 | 6538847.011903 D941 (D: } UTT BOURGANEUF 2025-06-202024-12-20COMMUNE DE BAN!ZE (23) a17774 2025L0905 Dépôt 3 23120 BANIZE 623495.67994172 | 6534851 9508852 D941 (Departementaie) UTT BOURGANEUF 2025-06-202024-12-4
17775 2025L0905 Dépét 4 23120 BANIZE 623573.33960145 | 6540104.821298 0941 (Departementale} UTT BOURGANEUF 2025-06-20- 2024-12-20
4
17776 2025L0905 Dépôts 23120 BANIZE 6238749232163 | 6540066.4018317 0941 (Depanementaie) UTT BOURGANEUF 2025-06-202024-12-20
4
17777 2025L0905 Dépot 6 23480 SAINT-MICHEL-OE-VEISSE 523896.95591935 | 6540142.5220165 0941 (Depanementale) UTT BOURGANEUF 2025-06-20° 2024-12-18COMMUNE DE JANAILLAT (23) a17788 2025L0907 23250 JANAILLAT 603044.48808575 | 6553142.7954858 D941 (D 2) UTT BOURGANEUF 2025-06-182024-12-18
COMMUNE DE JANAILLAT (23) a37789 2025L0908 23250 JANAILLAT 693037.80540625 | 6553140.8704497 D941 (Oer )] UTT BOURGANEUF 2025-06-182024-12-04a
27796 24A175 23400 FAUX-MAZURAS 606161.09497346 | 6538637 554614 D8 (Departementale) COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-06-042024-12-18
: a27802 2025L0909 Dépôt 1 23400 FAUX-MAZURAS 607058.69217123 | 6535115.0701794 D37 (Depanementale).0941 (Departe mentale) UTT BOURGANEUF 2025-06-182024-12-18a
17803 2025109309 Dépôt 2 23400 FAUX-MAZURAS 607415.31091301 | 6535773.6540151 037 (Dep ),0941 (D: } UTT BOURGANEUF 2025-06-18i 2024-12-18à
17804 2025L0910 23400 FAUX-MAZURAS 607210.5685792 | 6534386.8172017 D37 (Dep ).D941 (Departermentale) UTT BOURGANEUF 2025-06-18COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-FRION (23)COMMUNE DE SA'NT-MARC-A-FRONGIER (23) Ne pas passer en centre vileCOMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) 2024-12-16COMMUNE DE VALLIERE (23) à17828 MOULIN 824/37 23500 SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE | 631543.057505 6530512.5754129 UTT AUBUSSON 2025-06-16IMMUNE DE SOR i = OT:at cpg 9) Attention aux transports scolaire. ner pe17946 2025HV/924 19290 SORNAC 637130.84153797 | 6511101.9992823 D8 (Dep }.0982 (Depanementaie) UTT AUBUSSON 2025-07-02COMMUNE DE SORNAC (19) . = B 2025-01-02CTRE USSEL Attent:on aux transports scolaire. à17847 2025HW925 Dépôt 1 19290 SORNAC §36916.33327552 | 6511135.2454638 UTT AUBUSSON 2025-07-02COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE SORNAC (19) Attention aux 1ransports scolare. 2025-01-02CTRB USSEL a17451 2025HW925 Dépôt 2 19290 SORNAC 636411.69711018 6511196.62029 D982 (Depanementale) UTT AUBUSSON 2025-07-022024-12-13
à
17873 O23R003 23500 CLAIRAVAUX 635784,62356445 | 5519760.964H096 D982 [Denartementaie COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) 2025-05-12ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSRap proee Boge ties reek la uuversée de Peyral le Château comporteCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) une zone sensible au niveau oe la Tour CarréeCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87) a aa ech eeeCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2024-12-16COMMUNE D EYMOUTIERS (87) a17880 24A102 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT 605382.67791764 | 6517973.6654047 UTT BOURGANEUF 2025-06-16Page 3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 21
p a6eg
ETSL91LL 919979
42-40-5202 NOSSNSNY LIN (aewaweuedsa) 2450 E66T225 O9L80S9 XNA TT WILY LNIVS OOTEZ vlovszz EXTg 73SSN BYLD£2-T0-5202 (6T) AWAY-LNIYS 30 ANNWNOD(ez) KNSIA-3T-TWiLavW-LNivS 30 SNNWWOD22-20-S202 NOSSN8NY Lin (aewaneuedeq) 860 eESOSssOTOTZSS | ToBYSEso THESES XNWAVEIVID oosez 6oTroze zizate (EZ) XNWAVYINTD 30 SNIWNWODZ2-10-$20Z60-80-S202 AN3NVOYNOS LAN riwvaweuedeg) 1760 VIZB59v EZOTrS9 | BOBEEPITSZELTS | NVILVHI-JT-3HIVTUIH-LNIVS oszez E lgdep - ET605202 60zaTe {€Z) NV3LVHI-37-3NINTIH-LNIYS 30 SNNWWOD60-20-5707 (Ez) 39NOd v1 30 SNNWWODv0-BO-S20z SNINVOUNO LAN 1) tr6g'(a a) 4eq | 208r79wr 1826659 | PTGETEUB ZZLÈTO LYNIVAIA OSzez 1160715202 90287e {ez} 1sOBaYNaNOS 30 SNNHWOD70-20-5202 (Ez) SvUNZWW-xXNYs 30 ANNWIWOD2T-80-5207 Nossnany LIN reuswsyedeg) 286Q 9098516 PAOLTSO | 22681SC9 Tr90S9 LAN 092€2 1315707 SOZAT8 (6%) 3ZNOHIH9:3Q-XNOQVHO-LNIVS 30 ANNWWOS2t-20-5202 (EZ) XNBIA-37-1VILHYN-LNIYS 30 ZNNWMOD(EZ) ANLLHNOD w1 30 SNAWAOD21-90-5202 SNANYSYNSS LAN (armueweuedeg) Tr6Q LEZEOZ0 rSL0PS9 | ZETTOO68 OEGATI LINYATHD oszez TIQ02P - 16015207 oazere (62) 39NOd 1 30 SNNWWOS21-20-3202 {EZ) LYNVAYHI 30 ANNNNODS0-R0-5207 AN3NVOHNOS Lin smueweusded) 1760 LLETSEE 096259 | 8//20BP6 BI6ST9 | NVALVHD 371-IHIVTIM-LNIVS DSCEZ T 10090 - ET60 15208 B6TATe (Ez) 39NOd y 30 ANNWAWOD ë
50-20-5207LèL0"5208 NOSSNENy LIN BZEEBEG'DESITSO | vLZTE6L6 7 T9LEI 3OILHV.O-SYW 37 DOTEZ veryzq BBTOTG 73551 9419Lz-t0-c202 (€2) 3911uv O-SvW 0 ANNWWOD| (61) ANS Y-LNIVS 3Q 3NNANOI(£2) 3NILUNO V1 3Q JNNWWOD(ez) XNVAVHIVI9 30 ANNNWODTE-20-9202 ANANVOUNOB Lin (ajeiueweueden) 1v5Q 109208r T6rErS9 | LSSBREPE 9TTSO9 SYS 1HHNOD-VT-LYSNYN oorez 21601520 69T8Te 3SN349 v1 30 W1NINILUYdIO WISNODTE-TO-5202 {€z) sNANYOYNOE 3G ANNWINODPI-L0-S20z NOSSNENY LIN (amuaualedsQ) 80 ESCL9S6 PLrSTS9 | CPOZLSEB PLELTS FYUVNON YT OOGEZ ZLTVPE BETSTv UAL OE B BOW] SB/jOIBBigg (eZ) 3TIIVNON W130 SNNWWOS¥I-%0-520Z @p 18 xNORUeS ap Sing Sad FasvaABL (€2) S21 OY dId-XNOLLNS® 30 SNNWHODYT-10-6207 . NOSSNENY LIN (aieiuaweuedeg) 670 ETS8686 2019269 | LLSLS PEL V92929 ITIVNON v1 00SEZ DATA LETATe (€Z} STUIVNON 1 30 ANNWWOD - 2
pI-10-5202GT-20-Sz0z ANANVOYNOB LIN (asuawauedeg) Tr6G SZOESOZESEZTSO | 2S02r0r6 098209 SYBILNOWAZ OZT£B OOLVEZ SETBT€ (28) SHALNONA3 Q SNOWWODST-T0-5z0z (ez) 3439348-YT-N3INNC-LNIVS 39 SNNWAOD(28} NVALVHO-31-LY¥YAad 30 ANNINWOD(ez) svuNZvW-XNWA 30 ANNWWOD(€Z) ANINYOHNOB 30 ANNWAODSYSILNOWAS G SNOINHDSL SNNALNY91-90-9202 AN3NYOUNOB Lin ISLCSE GSBLISS | LP6S68€0 288509 3OCO3N OZTL8 TOTYEZ TTEBT= (28) SHSLLNOWAS GO 3NNWWOID5T-ZT-P20z {ez) 3439348-VI-N3INNT-ANIYS 30 SNNWWOD(28) LI139-37-ONVNV-ANITS 30 ANNNNOD(48) NVBLWHO-31-iveAad 30d ANNAWOD(6Z) Svanzvn-xXNv4 30 SNNWWOD(£7) ANINVOUNOB 30 INNWADDSYRILNOWAS Q SNOINHD3L SNNBINY€2-40-9207 NOSSNENY LIN SEOSZER 6265199 | OZETTZSZE9TEED SOLLYYV.C-SYW 31 OOTEZ Guvnazaq serza SLOBTe Tassn 8419E2-TO-5202 {€Z} 2911uv Q-SYW NG 3NNWNWNOD(61) ANSY-LNIvS 30 SNIWWOS(€2) ANLHNOD ¥130 SNANWOD40-40-5202 "und 158 UONSNASUI P SLEISP aj 'NO eg NOSSNENy Lin Tairweusurdeq) 2860 ZPZBSOL OBLOTSO | ZLBEOTST P92 79 XOBIAIT-IVILHYN-LNIYS QOTEZ 29827 2208TN 3) Vonipadxe.p ingep un invd 10/2 el elfe)40-TO-Se0e BOUBWEC)| SPIED S80 eDUsIYDO €| € UdAUAIIYSt-L0-5208 7assn 8H19 (emuauauedeg) 6260 1061298 7ET9159 | Zr2L69€6 265629 Sua INA OOTEZ 2692 9L62Te (61) SHSILSS-LNIVS 30 SNNWWODST-TO-Sz0z (61) SOVASISHASd 30 ANNWAOD(6T) SAHDVAATIIW 30 3NNNINOI 4(GT) SYNAIN 3Q SNNWAOD(EZ) SH3IN34 30 SNNWAOD(81) SYNVAYHID 30 SNNWWOS :91-90-5202 NOSSNENY LIN 9ZSP6ET EZ892S9 | LOYTBEZE DTCLES 3ZOH9 O0SEZ vive SOGLT
2DL-ZT-z0z81-90-5202 AN3NYOHNOB LIN deg) 80" edag) 420 | GBTTEIS > 121799 | AEEEEBOG SY8TIS 1S091#B8N0S OSZEZ Se GOT EZ ZOZ £6QLTe (ez) 1SO83#8N0S 30 ANNWANODBt-21-r202 (EZ) SyHNZVN-XNv 1 30 ANNWWOID =AT-90-5202 ANINVIHNOB LiN 9066$48 1901759 | LEB0CLAT'9S2ZTO LYTUVGIA osztz Oe SOT 2 v208 S6BLT8 (8%) LYTTIVQIA 3Q ANNWAOSUT-2T-P207 (ez) LSO83H8NOS 30 ANNWWOD(28) 3OIA-HNS-LYIANVS 30 SNNWHOS(€2) LYNOIHIHD-3HH3Id-LN ITS 30 BNNAWOD(€2) 3HAIHHNOID-VT-LVSNYN 30 ANNNWOD(£2) SYENZYW-KNW 30 ANNWIOD(E2) 4NANVOYNOS 30 INNNMNOISHIUNOWAZ CO FNÔINHI31 INNIANT91-90-5207 ANENVOUNOS LAN [OCTTEMENCE eye] SZ9LSZT BRELTSO | 2r802/069 L2ES00 11L3d-37-ONYNY-INIYS OZTLE ZOTYVZ TBSLTge NOSSNENY LINDT-2t-veoz (28) 1113d-37-ONVWY-LNIVS 30 3NNWNOD"UU OF © BAU Sal0186 4ap 18 KNO USD ap SHin0g Sap 8851681811(EZ} SUSIAISSVA-30-3NAAOY 30 SINNWADD(€Z) SITIOYTSId-KNOILNSD 30 ANNWAOD(£2) SNOVLNOW-¥1-XN¥2 3G SNNNKOD(28) OV7-NO-LNOWNV38 30 INNNWOD$207 unl suriodwuar suoieGousp neosey
DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 22
Réseau _dérogatoire_temporae_juin 2025COMMUNE DE FELLETIN (23)Attention !!'Traversée de Felleun interdite levendredi pour Cause de marchéNe pas passer en centre ville.interdit teCOMMUNE DE POUSSANGES (23) vendreci matin, jout de marché hebdomadaire. Sox 2918217 2025 23 1160 FA 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 642807.19584648 | 6522688.4266821 UTT AUBUSSON 2025-07-282025-02-12COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) à18223 2902510915 Dépot 1 23250 LA POUGE 618002.69297221 | 6541358.1845797 0941 (Deparementale) UTT BOURGANEUF 2025-09-12—— COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) 2025-02-05COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) a18250 2025 23 1160FA 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 642267,.54887698 | 5522951.5972066 D982 (De panementale) UTT AUBUSSON 2025-08-052025-02-09COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAY (23) à18257 2025L0913 DEPOT 2 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 616353.39912262 | 654201H.59453H9 D941 (Departementale} UTT BOURGANEUF 2025-08-092025-02-16© a18264 202510916 Depot 5-4-3-2 23250 SARDENT G11724.28187047 | 6548067.0704637 D940 (Da parememtaie} COMMUNE DE SARDENT (23) 2025-08-162025-02-16COMMUNE DE PONTARION (23) à18266 20250917 dépot | 23250 PONTARION 612005.01921594 | 6545547,8123002 D940 {Dsparementale} - UTT BOURGANEUF 2025-08-167 2025-02-16' COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) a18268 202510918 dépot i 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 615534.37410026 | 6542998,247071 D94: (Depanementaie) UTT BOURGANEUF 2025-08-162025-02-16
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE:CHATEAU (23) 418269 2025/0918 dépot 2 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 615053,.27425621 | 6543459.6909878 D94! (Depsnenentae} UTT BOURGANEUF 2025-08-16COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) 2025-02-16COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) à18270 2025 LOF 901 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 615555,59854143 | 6§29667.5568409 | 037 (Depanementale), 0941 (Departemeniaie) UTT BOURGANEUF 2025-08-16Poe be Lk moat Lee Ne pas passer en centre vile.intergit le(23) vendredi matin, jour de marché hebdomadare apes 04:32COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) 10 6 a18328 2025LE927 23500 LA NOUAILLE 627256.57861414 | 6525650.173735 UTT AUBUSSON 2025-08-122025-03-31a
18329 2025LE929 Dépii1 23260 LA VILLENEUVE 655011,51377806 | 6533080,6172194 0941 (Depa } UTT AUBUSSON 2025-10-01* Attention à la cohérence des dates "Demandefaite Bt reçue te 12/02 pour un débutd'expédiion te méme jour, le dela: oe réponseest pus que cour !!Meici d'anticiper dquelques jours 02:ÉOMMIONE DE GIGUX aa) Etat ces heux oe la prste à faire avant travaux 2026 ee 1218384 24A028 23500 GIOUX 630327.66064338 | 6521932.1468597 DB (Departementale) __ UTT AUBUSSON 2025-08-12Attention à la Cohérence des dates l'Demandefade et reçue le 12/02 pour un débutO'expédtion le même jour, le aéiai de réponseest plus que court l'Merci danuciper dquelques jours 2025-92-12COMMUNE DE G'OUX (23) Etat des l'eux Ge la piste à lane avant tous à18385 24A028 23500 GIOUX 630336.70439727 | 6521938,0427728 UTT AUBUSSON travaux 2025-08-12COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23) 2025-02-12COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD (23) a18386 24A085 23409 SAINT-DIZIER-LEYRENNE 602452.46245548 | 6547366.1954343 D912 (Departementale) UTT BOURGANEUF 2025-08-12COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES (23)COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23) 2025-02-12COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD (23} a18387 24A085 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE 601971.84017416 | 6547601.492157 D912 (Dep } UTT BOURGANEUF 2025-08-12COMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025-03-04COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) a14389 2025L0920 23259 VIDAILLAT 616963,7696208 | 6538618,9647193 D941 (Deparememels) UTT BOURGANEUF 2025-09-04Attention à la cohérence des dates !!DemandeCOMMUNE DE LA COURTINE (23) faite el reçue le 13/02 pour un débutCOMMUNE DE SAINT-REMY (19) d'expédition le même jour, le délai de réponseCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) est plus que court Merci d anuciper de 2025-02-13CTRE USSEL aueïques jours a18397 LEGATHE B24/31 23100 LA COURTINE 640876.99123483 | 6511957.8723327 UTT AUBUSSON 2025-08-13COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE ROY ERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) 2025-03-11CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE a18426 2025L0922 23460 ROY ERE-DE-VASSIVIERE 614039.98360966 | 6526883.5525006 | 037 {Depanemerñtale) 0941 {Depariémentaie) UTT BOURGANEUF 2025-09-11Attention à la cohérence des dates !!!Oemande|reçue le 14/02 pour un début d'expédition leméme jour, le délai d'instruction est coun, encas de Lavaux sur une RD vous risquez d'êtrebloqué, merci d'antinper ls demande par+ ÿ rapport à l'expédition.COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Ra eS Ces Den gs 08 Pra oun @:0e 2025-02-14COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Pigetolles limitée à 30 km/h. a18432 24A173 23500 LA NOUAILLE 626683.70441259 | 6523441.5648186 DB (Deparementaie) UTT AUBUSSON 2025-08-14
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 23
9 abed
T2-BO-S702
€
1Z-20-Sz0zANINYONNOS LLY(€2) LS0834910S 30 ANNWAOD(28) 391A-BNS-LVIANYS 30 3NNNWOD(€2} LYNOIH3HD-34H3 d-LNIYS 30 SNNWWOD(EZ) X'BGNOLHVC-ONVHWVY-LNIVS 30 BNNAWOD{ez} NOIHVLNOd 30 SNNWWOD(Ez) ANINYOHNOB 30 SNNWKWODSUBILLNOWAS Q SNDINHDSL SNNAINY
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AN3NYOHNOB LLN(ez) 1S083H8N0S 30 SNNAWOS(28) JOIA-HNS-1VIANYS Ad 3NNMWNOD(eZ) LUNOHIHI-3HY3IId-LNIYS 3Q INNNWOI(EZ) XBONOLYVC-ANYAV-LNIVS 30 ANNWWOD{£2) NOINWLNOd 30 ANNAWWOD(EZ) ANANYOYAOE 3G ANNWHIODSYSILNOWAS Q INDINHI3L SNNALNY
07-80-5207€0t-20-6202
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AN3NVOHNOE LIN(eZ) 15083H8N0S 39 SNNWWOD{€z) NOIHYLNOd 30 SNNWWOO(Ez) AN3NVOHNO8 3Q ANIWHOD
02-80-S202bi07-20-5202
Gruswsuedea) treaeT96602 Er9crsQ80SEBLLr TZTOTS1S083H4BNn0Soszez
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10859492 TrS0191508348n0sOS2EZ9ù 9407 € pzoeLLVBTANINYOUNOS LIN(€z) 1SOB3HBNOS 3d SNNWWOD(28) 3OU-UNS-LYIANYS 30 SNNWWOD(E2) LYNDIW3HD-SHMAId-LNWS 3Q SNNWWOD(€2) XIBONOLYVE-ONVWY-LNIVS 3G SNNWHWOD(eZ) NOINYLNOd 30 SNNWWOD(EZ) ANINYOHNOB 30 SNNKWODSYBLLNOWAS GC BNOINHISL INNILNY
02-80-5207
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 24
Réseau _dérogaiole_temporaire juin 2025COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE CHAVANAC (19)COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE DARNETS (19)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE D EGLETONS (19)COMMUNE DE LA POUGE (23)COMMUNE DE-MAUSSAC (19)COMMUNE DE MEYMAC (19)COMMUNE DE MILLEVACHES (19)COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE:LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)CTRB EGLETONSNe pas passel en centile ville.interdit levendredi matin, jou ce marché hebdomadaire.CTRB USSEL 2025-02-21UTT AUBUSSON à18483 23250 SOUBREBOST 610206.13454464 | 6542434,4519533 D1089 (Departementale) UTT BOURGANEUF 2025-08-21ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) 2025-02-21COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) a18487 23400 SAINT-JUNIEN-LABREGERE | 605357,77521468 | 6523005,7857382 D941 (Departementate) UTT BOURGANEUF 2025-08-22COMMUNE DE FAUX-WAZURAS (23)COMMUNE DE ROY ERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SA'NT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)COMMUNE DE SAINT-PiERRE-BELLEVUE (23) 2025-03-11CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE à18491 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614040,19583005 | 6526a83,e849368 | D37 (Depariementale).D962 (Departementale) UTT BQURGANEUF 2025-09-11res me go Be Ne pas passer en centre vileInierdt le 2025-62-24COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23) vendredt maun, jour de marché hebdomadaire, à18520 23200 AUBUSSON 635281.0115589 | 6538640.7060575 UTT AUBUSSON 2025-08-242025-02-24
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18528 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 615990,71194565 | 6523154.5472281 UTT BOURGANEUF 2025-08-24: 2025-02-26
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18529 23250 VIDAILLAT 614987.9345958 | 6541257.1208352 UTT BOURGANEUF 2025-08-262025-02-26 :
' a18533 23250 VIDAILLAT 624983,36292788 | 6541276.7122897 D941 (Depantementale} UTT BOURGANEUF 2025-08-26COMMUNE DE CHAVANAT (23) 2025-02-24COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) a18635" 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 615988,44874666 | 6533154.5416568 D941 (Départementale) UTT BOURGANEUF 2025-08-24RATE. Be. cA NOUALLE US Ne pas passer en centre ville.interditle 2025-02-25COMMUNE DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD (23) vendredi matin, jour de marche heodomadaire. A18543 23460 SAINT-MARC-A-LOUBAUD | 622066 52262342 | 6528527.9638119 D982 (Departementale) UTT AUBUSSON 2025-08-252025-02-25COMMUNE DE MERINCHAL (23) a18544 23420 MERINCHAL 559400.8845695 | 6531267.7054834 0941 (Depanementale) UTT AUBUSSON 2025-00-252025-03-04
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18565 23500 GIOUX 630742.15479028 | 6518228.4455404 D8 (Dep ) COMMUNE DE GIOUX (23) 2025-09-04Traversée Ges bourgs de Gentioux et de Boe Oe a218566 23340 GENTIOUX-PiGEROLLES | 628911.26271627 | 6519555.7227323 D8 (Departementale) COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigerolies tmikée à 30 kivh. 2025-09-112025-0312a
18568 23100 FENIERS 531852.90439295 | 6516611.371263 DH (Depai } UTT AUBUSSON 2025-09-12ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AIX (19)COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE FELLETIN (23}COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE LA POUGE (23) :COMMUNE DE LIGNAREIX (19) :MOUTIER- concerne la route dépanementaieCOMMUNE DE. WER-ROZRILLE (22) Ne pas passer en centre vile.Intergit leCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEXX (23) |. died maun jour de marche hebdomadaireCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23) ' ÀCOMMUNE CE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23}COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23}COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHER:GNAT (23)COMMUNE DE SAUV/AT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (22)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)COMMUNE D USSEL (19)CTRB USSEL 2025-02-28UTT AUBUSSON 418578 19200 AIX 651266.08523585 | 6499169,2520804 UTT BOURGANEUF 2025-08-287 2025-0313COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23) à18579 23480 SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS | 624116.70765211 | 6543312,3783867 D941 (Der ) UTT BOURGANEUF 2025-09-13
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 25
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 26
Réseau_dérogatoie temporaire_juin 20252025-03-11COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23} a18683 2025L0922 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE 614035,04212883 | 6526890.5006716 08 (Departementaie) UTT BOURGANEUF - 2025-09-11COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) 2025-03-13COMMUNE DE POUSSANGES (23) a18703 825/03 23500 CLAIRAVAUX 637695.20415511 | 6523244.9781928 UTT AUBUSSON 5 2025-09-132025-03-27
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18714 2024LE960 - Dépôl 1 23346 GENTIOUX-PIGEROLLES G19145.2435466 | 6520204.1718678 Dy (Departe mentale} UTT AUBUSSON 2025-09-272025-03:31
- COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) a18716 Royère de Vassiviére - Roudersas 23466 ROY ERE-DE-VASS'VIERE 14204 B5862307 | 6531772.9855124 D8 (Departe mentale) UTT BOURGANEUF 2025-10-01COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23} 2025-03-30COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) a18718 Royere de ére - Roudersas 23460 ROY ERE-DE-VASS'VIERE 616567.91396037 | 6530485.4288723 | D37 (Dep D941 (! ) UTT BOURGANEUF 2025-09-30COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2025-03-30COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) à18719 Faux Mazuras - Le sauvial 23400 FAUX-MAZURAS 606006.67125015 | 5536171.1148403 0841 (Dep } UTT BOURGANEUF 2025-09-20COMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)COMMUNE DE NEOUX (23) 2025-03-14COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN (23) a18720 2244101 23200 NEOUX 643879.60828757 | 6536571.0852881 0982 (Departememale) UTT AUBUSSON 2025-03-14COMNUNE DE BASVILLE (23) 2025-03-30COMMUNE DE LA VILLENEUVE (23) a18723 2025LE947 - Dépôt 1 23260 BASVILLE 654385.09097217 | 6529725.0026776 D941 (Depanememale) UTT AUSUSSON 2025-09-30COMMUNE DE BASVILLE (23} 2025-03-30COMMUNE DE LA VILLENEUVE (23) a18725 2025LE947 - Dépül 2 23260 BASVILLE 652657,02805236 | 6531194.8672618 0941 (Depanementale) UTT AUBUSSON 2025-03-302025-03-30
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18732 2025LE950 - Dépôt 1 23100 FENIERS 633390.82879806 | 6517047.7451027 D8 [Departementale) UTT AUBUSSON 2025-09-302025-03-30
COMMUNE DE CLA/RAVAUX (23) a18745 2025LE954 - deodi 1 23500 CLAIRAVAUX 636444.54813382 | 6521766.6496656 D982 (Depanementaie) UTT AUBUSSON 2025-09-30COMMUNE D AUBUSSON (23) =COMMUNE DE BANIZE (23)COMMUNE DE BOURGANEUF (23)ne Aero us as ecerands DeanCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) fate le 20/03 pour début d'expédiuon 1e 22/03COMMUNE DE GIOUX (23) {samedi), le délais d'instruction est court !!!COMMUNE DE LA POUGE (23) Ne Das passer en centre ville interdit leCOMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23) vendredi maun, jour de marché hebdomadaire,COMMUNE DE PEYRELEVADE (19) Traversée des bourgs de Gentioux el dePigerolles limitée à 30 kmh,COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHAT EAU (23)COMMUNE DE SOUBREBOST (23) 2025-03-22UTT AUBUSSON à18780 2025 19 140: JCO 19290 PEYRELEVADE 626375.27607107 | 6514809.1270482 UTT BOURGANEUF 2025-09-22COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23) Traversée des bourgs de Gentioux et deCOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) Pigerolies limuée à 30 knvh.COMMUNE DE SAINT-REMY (19) 2025-04-02CTRB USSEL a18813 b224/32CFBL 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES 622189.82543121 | G522643,1092869 UTT AUBUSSON 2025-10-01Traversée des boutgs de Genuoux el de 2025-03-26COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigeralles limitée à 30 knyh, à18817 2300 BIS 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES 630170.70681664 | 6517621, 8866811 D8 (Departementale) COMMUNE DE GIOUX (23) 2025-09-26COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) 2025-04-09COMMUNE DE GiOUX (23) à18H27 2025LE959 dépôl 1 23500 GIOUX G33020.10150333 | G521160.0478313 0982 (Dep ) UTT AUBUSSON 2025-10-09' COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) 2025-04-09COMMUNE DE POUSSANGES (23) à18829 202SLE946 dépôt 1 23260 MAGNAT-L'ETRANGE 643745.95689507 | 6520563.2653959 D982 (Depan ) UTT AUBUSSON 2025-10-092025-04-09COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23) a18834 2025LE951 23500 CLAIRAVAUX 634324,59838361 | 6519749.2300471 D982 (Dep } UTT AUBUSSON 2025-10-092025-04-01
COMMUNE DE ROY ERE-DE-VASSIVIERE (23) a18839 ©O24R029 23466 ROY ERE-DE-VASSIVIERE 617854.7698726 | 652627B.2442228 D8 (Departe mentale} UTT BOURGANEUF 2025-10-01COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE LIGNAREIX (19). COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE D USSEL (19) 2025-04-07z. CTRB USSEL à18847 2025 23 1165 OVE 23100 FENIERS 633050.25955165 | 6515144.3840483 | D1089 (Dep: D982 (D } UTT AUBUSSON 2025-10-07COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE LIGNAREIX (19)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE D USSEL (19) 2025-04-07CTRB USSEL à18846 2025 23 1161 OVE 23100 FENIERS 633101.74402072 | 6515062.7223537 | D1089 (Depantementale),O982 (Departementaie) UTT AUBUSSON 2025-10-07
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds 27
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-27-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires permanents et temporaires autorisés pour la
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DDT de la Creuse
23-2025-05-19-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine de mettre en oeuvre
des mesures dans des délais fixés concernant le
système d'assainissement du bourg de Bellegarde
en Marche
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine de mettre en oeuvre des mesures dans des délais fixés concernant le système d'assainissement du bourg de
Bellegarde en Marche
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| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la communauté de communes Marche et Combraille enAquitaine de mettre en œuvre des mesures dans des délais fixés concernant lesystème d'assainissement du bourg de Bellegarde en MarcheLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau ;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicableportant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eauxusées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, Ls 2224-8, L. 2224-10 a 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 a R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS etnotamment son article 11 lié au respect des règles d'exploitation, de gestion et de suivi des ouvrages detraitement des eaux usées et son article 14 lié aux objectifs de performances à atteindre ;VU les conclusions du diagnostic d'assainissement présentées en janvier 2016, mettant en évidence lesdysfonctionnements en matière de collecte et de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement collectif de Bellegarde en Marche et les mesures correctives à apporter ;VU la non conformité du système d'assainissement qualifiée depuis plusieurs années et notifiée aumaître d'ouvrage depuis plusieurs années et notamment par courriers des 19 octobre 2018, 14 octobre2019, 5 février 2020, 9 août 2022, 4 octobre 2023, 6 septembre 2024 ;VU le contrôle du 12 août 2020 réalisé par un agent de la direction départementale des territoires de laCreuse, chargé du contrôle des systèmes d'assainissement collectif, constatant les dysfonctionnementsde la station de traitement des eaux usées de Bellegarde en Marche et la dégradation du milieurécepteur ;VU le rapport de manquement administratif du 26 août 2020 transmis par courrier du 9 septembre2020 ;VU le rapport de manquement administratif du 2 septembre 2024 transmis par courrier en date du 30septembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Combraille en Aquitaine de mettre en oeuvre des mesures dans des délais fixés concernant le système d'assainissement du bourg de
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VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 31 janvier 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ;VU la réponse du 19 février 2025 de Madame la présidente de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;CONSIDERANT que les observations formulées par Madame la présidente de la communauté decommunes Marche et Combraille en Aquitaine ne sont pas de nature à remettre en cause les élémentsportés dans le projet d'arrêté transmis par courrier du 31 janvier 2025 ;CONSIDERANT que la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a étérégulièrement informée par le service de police de l'eau de la non-conformité du systèmed'assainissement du bourg de Bellegarde en Marche ;CONSIDERANT qu'aucuns travaux n'ont été réalisés sur le réseau de collecte et sur la stationd'épuration de Bellegarde en Marche de manière à limiter l'impact des rejets directs d'eaux usées sur lemilieu naturel ;CONSIDERANT que la vétusté du réseau et des ouvrages de traitement ne permet pas d'assurer lacollecte de l'ensemble des eaux usées du système d'assainissement du bourg de Bellegarde en Marcheen vue de leur traitement avant rejet au milieu naturel ;CONSIDERANT que l'absence de travaux et la vétusté des ouvrages ne permettent pas de garantir lasécurité des agents intervenant en exploitation sur les ouvrages ;CONSIDERANT que les dysfonctionnements et la vétusté des ouvrages de la station d'épuration deBellegarde en Marche et du réseau de collecte des eaux usées ne permettent pas de traiter les eauxusées du bourg de Bellegarde en Marche de manière à répondre aux conditions réglementaires prévuesen matière d'assainissement ;CONSIDERANT que les dysfonctionnements fréquents de la station d'épuration de Bellegarde enMarche génèrent une dégradation irréversible de la qualité des eaux du milieu naturel recevant les eauxrejetées par la station d'épuration ;CONSIDÉRANT que les rejets directs émanant du système d'assainissement de la commune deBellegarde en Marche sont contraires aux obligations édictées par la directive cadre sur l'eau en termesd'objectifs de qualité des eaux ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans Un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ; ARRÊTE :ARTICLE 1:La communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, maître d'ouvrage de la stationd'épuration de Bellegarde en Marche, est mise en demeure, en la personne de Madame la présidente,de respecter les dispositions prévues par arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé etnotamment :1. de s'assurer de la surveillance quotidienne des ouvrages de traitement des eaux usées de lacommune de Bellegarde en Marche (station d'épuration et postes de relevage du réseau) afin delimiter les dysfonctionnements lors d'épisodes pluvieux en particulier ; ce suivi sera tracé dansune fiche d'exploitation transmise chaque lundi au service de police de l'eau.2. d'assurer la gestion des boues, en extraction régulière et en évacuation régulière et anticipée, laproduction annuelle de boues devant être en adéquation avec la pollution traitée, à savoir :1. une évacuation des boues stockées sur lits de sables devra intervenir dans les trois moissuivant la réception du présent arrêté.
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2. un programme d'évacuation régulière des boues sera soumis à l'approbation du service depolice de l'eau dans un délai maximal de six mois suivant la réception du présent arrêté. Ceprogramme devra notamment prévoir deux périodes d'extraction des boues par an (parexemple : printemps et automne), les coordonnées du prestataire chargé de la maîtrised'oeuvre des opérations, la quantité prévisionnelle de boues à évacuer, la filièred'évacuation des boues.3. de déposer au service de police de l'eau avant le 1° août 2025 un dossier de déclaration detravaux au titre de la rubrique 211.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement concernantles systèmes d'assainissement collectif.4. de faire engager les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées et la créationd'une nouvelle station d'épuration avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 2::Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article ler du présent arrêté.
ARTICLE 3°:En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la communauté decommunes Marche et Combraille en Aquitaine sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8du code de l'environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1et suivants du même code.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.ARTICLE 6:. M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse et M. le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Mme la présidente de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine et publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 19 MAI 2075
Anne FRACKOWIAK-JACOBS« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, appt epuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser 'un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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23-2025-05-19-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune d'Ahun de respecter, pour le système
d'assainissement AHUN -BUSSEAU, les
dispositions prévues à l'arrêté interministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectifs
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d'assainissement AHUN -BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectifs
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BE So DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la commune d'Ahun de respecter, pour le systèmed'assainissement AHUN - BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministérieldu 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifsLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau ;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 15 relatif auxexigences d'autosurveillance des rejets des stations d'épuration dont la taille est comprise entre 2000et 9999 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 a 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 a R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ; |VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et :aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la non conformité du système d'assainissement qualifiée depuis plusieurs années et notifiée aumaître d'ouvrage en particulier par courriers des 26 juillet 2019, 5 juin 2020, 28 juin 2021, 5 mai 2022, 4| octobre 2023, 9 juillet 2024 ;VU les conclusions du diagnostic d'assainissement présentées en mai 2024, mettant en évidence lesdysfonctionnements en matière de collecte et de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement collectif d'AHUN -BUSSEAU et les mesures correctives pouvant être apportées ;VU le contrôle du 3 décembre 2024 réalisé par des agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse, chargés du contrôle des systèmes d'assainissement collectif, constatant les nonconformités du système de traitement d'AHUN -BUSSEAU ;VU le rapport de manquement administratif du 17 décembre 2024 ;VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 7 février 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ; |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune d'Ahun de respecter, pour le système
d'assainissement AHUN -BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectifs
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VU l'absence de réponse de Monsieur le maire d'Ahun dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception (effective le 11 février 2025) du courrier du 7 février 2025 susvisé pour fairevaloir ses observations éventuelles;CONSIDERANT que la commune a été régulièrement informée par le service de police de l'eau de lanon-conformité du système d'assainissement d'AHUN -BUSSEAU ;CONSIDERANT qu'aucune mesure n'est prise par la commune d'Ahun en vue de procéder à la miseaux normes du système d'assainissement d'AHUN -BUSSEAU ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":La commune d'AHUN, maître d'ouvrage de la station d'épuration d'AHUN - BUSSEAU, est mise endemeure, en la personne de Monsieur le maire, de respecter les dispositions prévues notamment parles articles 7, 11, 17, 19, 20 et 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé :1. de proposer, au 30 juin 2025 au plus tard, au service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse un programme de travaux de mise aux normes dusystème de traitement des eaux usées d'AHUN-BUSSEAU, selon l'une des propositions faitesdans le cadre du schéma directeur d'assainissement ;2. de transmettre, le 30 septembre 2025 au plus tard, pour validation au service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Creuse et à l'agence de l'eau Loire Bretagnepour financement éventuel, un avant-projet sommaire de travaux ;3. de faire procéder, le 1* janvier 2026 au plus tard, au démarrage d'une première tranche detravaux. |
ARTICLE 2°:Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 3°:En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune d'Ahunsera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et ce sans préjudicedes sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5°: .Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourot la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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d'assainissement AHUN -BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectifs
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ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. lemaire de la commune d'Ahun et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laCreuse. Fait à Guéret, le 19 MAI 2025La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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d'assainissement AHUN -BUSSEAU, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
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Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune d'Ahun de respecter, pour le système
d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE
MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune d'Ahun de respecter, pour le système
d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL_ mettant en demeure la commune d'Ahun de respecter, pour le systèmed'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER, les dispositions prévues àl'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectifs |La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau ;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicableportant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eauxusées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la non conformité du système d'assainissement qualifiée depuis plusieurs années et notifiée aumaître d'ouvrage en particulier par courriers des 6 septembre 2021, 12 juillet 2022, 4 octobre 2023 et 11juillet 2024 ;VU les conclusions du schéma directeur d'assainissement présentées et discutées en mairie d'AHUN le23 mai 2024, mettant en évidence les dysfonctionnements en matière de collecte et de traitement deseaux usées du système d'assainissement collectif d'AHUN BOURG -ROUTE DE MOUTIER et les mesurescorrectives pouvant être apportées ;VU le contrôle du 3 décembre 2024 réalisé par des agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse, chargés du contrôle des systèmes d'assainissement collectif, constatant les nonconformités du système de traitement d'AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER ;VU le rapport de manquement administratif du 30 décembre 2024 ;VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 7 février 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
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VU l'absence de réponse de Monsieur le maire d'Ahun dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception (effective le 11 février 2025) du courrier du 7 février 2025 susvisé pour fairevaloir ses observations éventuelles;CONSIDERANT que la commune a été régulièrement informée par le service de police de l'eau de lanon-conformité du système d'assainissement d'AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER ;CONSIDERANT qu'aucune mesure n'est prise par la commune d'Ahun en vue de procéder à la miseaux normes du système d'assainissement d'AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ;
ARRETE :ARTICLE 1%:La commune d'Ahun, maître d'ouvrage de la station d'épuration d'AHUN BOURG - ROUTE DEMOUTIER, est mise en demeure, en la personne de Monsieur le maire, de respecter les dispositionsprévues notamment par les articles 7, 11 et 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé :1. de faire procéder, au plus tard dans le délai d'un mois après réception du présent arrêté, aucurage du bassin d'orage par un vidangeur agréé avec transmission préalable au service depolice de l'eau de la date des opérations, puis, du volume prélevé et de sa destination ;2. de transmettre, le 30 juin 2025 au plus tard, au service de police de l'eau pour validation et àl'agence de l'eau Loire Bretagne pour validation et financement éventuel, une propositiond'aménagement du bassin d'orage ;3. de transmettre, le 30 juin 2025 au plus tard, au service de police de l'eau pour validation et àl'agence de l'eau Loire Bretagne pour validation et financement éventuel, Un avant-projetsommaire des travaux prescrits dans le cadre du schéma directeur d'assainissement présenté etdiscuté le 23 mai 2024 en mairie d'Ahun ;4. de faire procéder, le 30 septembre 2025 au plus tard, au démarrage d'une première tranche destravaux validés.
ARTICLE 2:Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 3°:En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune d'Ahunsera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et ce sans préjudicedes sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du méme code.ARTICLE 4':Le présent arrété sera porté a la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5:Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jourot la décision leur a été notifiée.
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d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. lemaire de la commune d'Ahun et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laCreuse. Fait à Guéret, le 19 MAI 20%la préfete,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
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d'assainissement AHUN BOURG - ROUTE DE MOUTIER , les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
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DDT de la Creuse
23-2025-05-26-00003
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc - Thauron
DDT de la Creuse - 23-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc - Thauron 44
ŒE w | DirectionPRÉFÈTE | | DépartementalePor CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNAQUEDUC, SUR LA RD 60COMMUNE DE THAURON
Dossier n° DIOTA_2025_013_OA
La préféte de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au- tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités sous à déclaration ou autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement en applicationVU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;. VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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aqueduc - Thauron 45
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 23 avril 2025,présentée par Monsieur Jacques Jamilloux, responsable à l'UTT de Bourganeuf, en charge du pêlecohésion des territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sousle n° DIOTA 2025 013 OA, et relative à des travaux de remplacement de l'aqueduc de Fontaneix (n°1),sur la RD n°60, commune de Thauron ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 23 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 21mai 2025 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Jacques JamillouxPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de Bourganeuf
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement de l'aqueduc de Fontaneix(n°1), sur la RD 60, en franchissement d'un petit ru sans nom, bassin versant du Thaurion,+ lieu-dit : «Des Tartasses »,* __ coordonnées géographiques : X = 605 510,5 ; Y = 6 545 560,3commune de Thauron.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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aqueduc - Thauron 46
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret,le 2 7 las évldPour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau ri ik AX aquatiques,ris aMyriConformément au règlement général.sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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aqueduc - Thauron 47
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale a 100 m (A);2° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Thauron oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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aqueduc - Thauron 48
oemPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 60commune de Thauron
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la RD 60, situé au lieu-dit « Des Tartasses » sur la commune deThauron.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations_ soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescigy ntgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |40 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A) ; 20872° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
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Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la3.1.3.0 | circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D).4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec, Le nouvel ouvrage est positionné enparallèle de l'ouvrage actuel de ce fait l'écoulement ne sera pas interrompu. Si besoin lazone d'intervention sera isolée par des batardeaux latéraux.2. Lors de la mise en eau du nouvel ouvrage, il conviendra d'assurer la sauvegarde des espècespiscicoles éventuellement présentes dans l'ancien tronçon.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage a mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 2 semaines devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT deBourganeuf seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée a l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 97 MAL 202dPour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myr - U
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aqueduc - Thauron 51
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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DDT de la Creuse
23-2025-05-15-00003
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de La Souterraine - Bussière
Madeleine
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eaux usées de La Souterraine - Bussière Madeleine 53
| | | DirectionPRÉFÈTE DéDE LA CREUSE épartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées deLa Souterraine - Bussière-Madeleine
Dossier n° DIOTA-2025-EPANDAGE-002
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 a R. 211-47 et R. 216-7 relatifs ala valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matiére d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le maire de La Souterraine le 14 mai 2025,relatif au plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de La Souterraine -Bussière-Madeleine ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 15 mai 2025 :CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 14 mai 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel que décrit dans le dossier est conforme auxdispositions réglementaires qui y sont liées ;
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eaux usées de La Souterraine - Bussière Madeleine 54
DONNE RECEPISSE AMonsieur le maire de La Souterraine, de sa déclaration relative à la réalisation d'un épandage desboues de la station de traitement des eaux usées de La Souterraine - Bussiére-Madeleine sur lesparcelles exploitées par l'EARL RENAUD, représentée par Mme Sandrine DELAGE, dont le siègesocial est situé a Les Poiriers, 23300 La Souterraine.Le plan constitutif a cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptions générales: correspondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrétéseaux usées, la quantité des boues épandues interministériels des 8dans l'année, produites dans l'unité de janvier 1998 et 30 avriltraitement considérée, présentant les 2020 modifiéscaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Maurice la Souterraine oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cedocument est déposé sur le site des services de l'État en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de es mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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eaux usées de La Souterraine - Bussière Madeleine 55
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achévement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deinstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présentrécépissé, a défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |
Guéret, le 15 mai 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau miligux aquatiques,srisques,sn) MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-05-19-00001
Récépissé de déclaration portant sur le rejet
d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles -
Leyrat
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Leyrat 57
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RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesissues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Leyratappartenant au GAEC SUREAU
Dossier n° DIOTA-2025-EP-04
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 22 avril 2025réalisée et présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse pour leGAEC SUREAU, enregistrée sous le n° DIOTA-2025-EP-04, relative à la gestion des rejets d'eauxpluviales de bâtiments agricoles située au lieu-dit « Longchamp » sur la commune de Leyrat;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 16 mai 2025;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 22 avril 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Leyrat 58
CONSIDERANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluvialescompatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, etnotamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 surla maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉà la déclaration du GAEC SUREAU relative au rejet d'eaux pluviales issues des bâtiments agricolessitués au lieu-dit « Longchamp » sur la commune de Leyrat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Arrêtés de' . . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant a la partie du bassin naturel dont les |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Leyrat où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est déposé sur lesite des services de l'État en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents. |Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 2/3
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En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut -entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret. le 1 9 MAI 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, t istMyri = U
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration portant sur le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles -
Leyrat 60
DDT de la Creuse - 23-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration portant sur le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles -
Leyrat 61
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-27-00003
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 28
mai 2025 au lundi 2 juin 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 27 mai 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
64
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-27-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 65
ARRÊTÉ N°23-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 66
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 28 mai
2025 au lundi 2 juin 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 27 mai 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-27-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 67
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-26-00002
Arrêté de constitution du Conseil départemental
de sécurité civile
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-26-00002 - Arrêté de constitution du Conseil départemental de sécurité civile 68
Arrêté préfectoral n°23-2025-………... du 26 mai 2025
portant constitution du Conseil Départemental de Sécurité Civile
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles D. 711-10, D. 711-11 et D. 711-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Considérant la nécessité d'assurer une coordination optimale des actions de sécurité civile dans le
département ;
Considérant que la continuité de l'action administrative justifie la création dans le département de la Creuse
du conseil départemental de sécurité civile et qu'il convient, en conséquence, d'en formaliser la composition
et le fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – Constitution du Conseil Départemental de Sécurité Civile
Il est constitué, au sein du département de la Creuse, un Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC)
conformément aux articles D. 711-10, D. 711-11 et D. 711-12 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 – Missions du Conseil Départemental de Sécurité Civile
Le Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Creuse participe, par ses avis et recommandations, à
l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion
des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population ainsi qu'à la
promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-26-00002 - Arrêté de constitution du Conseil départemental de sécurité civile 69
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles
de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre
VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
1. contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des
risques ;
2. est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les
actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de
l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
3. dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4. concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du
bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
Article 3 – Composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile
Le Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Creuse est présidé par le préfet ou son représentant. Il est
composé des membres suivants :
Représentants des services de l'État :
• le Directeur de Cabinet ou son représentant ;
• le Sous-Préfet de l'arrondissement de Guéret, ou son représentant ;
• le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aubusson, ou son représentant ;
• le Chef du bureau prévention et protection civile de la préfecture, ou son représentant ;
• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS), ou son représentant ;
• le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentant ;
• le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son
représentant ;
• le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN), ou son représentant ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD), ou son représentant ;
• le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN), ou son représentant ;
• le Délégué Militaire Départemental (DMD), ou son représentant ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), ou son
représentant ;
• le Chef du district de Guéret de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest (DIRCO),
ou son représentant ;
• le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ou son représentant ;
• le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Creuse ou son
représentant ;
Représentants des collectivités territoriales :
• la Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant ;
• les Coprésidents de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC), ou leurs
représentants ;
• le Président de l'Association des Maires Ruraux (AMR) de la Creuse, ou son représentant ;
Représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des
secours :
• le Président de l'Union de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23), ou son
représentant ;
• le Président de l'Association Départementale de la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23), ou son
représentant ;
• le Président de la Croix Rouge Française – Délégation territoriale de la Creuse, ou son représentant ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-26-00002 - Arrêté de constitution du Conseil départemental de sécurité civile 70
• le Président de l'Antenne Départementale des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le
Caritatif (ASPEC 23), ou son représentant ;
• le directeur du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant ;
• le responsable du SAMU 23, ou son représentant.
Représentants des opérateurs de service public et des organismes experts, publics et privés, concourant à la
sécurité civile :
• un représentant d'ENEDIS ;
• un représentant d'Orange ;
• un représentant de Météo France ;
• un représentant de la SNCF ;
• le directeur d'Ici Creuse, ou son représentant.
Article 4 – Fonctionnement du Conseil Départemental de Sécurité Civile
Le Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Creuse se réunit régulièrement à l'initiative de son
président, en fonction de l'actualité sécuritaire, avec la participation des seuls représentants des services de
l'État.
La présence des autres membres du Conseil, notamment les représentants des collectivités territoriales, des
services spécialisés dans la prévention et les secours, ainsi que des opérateurs de service public, est requise
en fonction des affaires inscrites à l'ordre du jour et sur convocation du préfet ou de son représentant.
Le Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Creuse peut également inclure des membres associés,
invités par le préfet à participer aux séances en raison de leurs compétences spécifiques, lorsque les sujets
abordés les concernent.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la prévention et de la protection civile de la préfecture.
Article 5 – La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de trois ans.
Ce mandat est renouvelable.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES Cedex, dans les deux mois suivant sa publication.
Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr/.
Article 7 – Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson et le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à l'ensemble
des membres du Conseil Départemental de Sécurité Civile et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-26-00002 - Arrêté de constitution du Conseil départemental de sécurité civile 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-19-00005
Transfert à la commune de
Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°301
(division de la parcelle AS n°264) appartenant à
la section de Chez Bardy
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00005 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°301 (division de
la parcelle AS n°264) appartenant à la section de Chez Bardy 72
en Sous-PréfecturePREFETE | ,DE LA CREUSE d'AubussonLiberté7 ale ARRETE PREFECTORAL N223-2025-portant transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegardede la parcelle AS n°301 (division de la parcelle AS n°264) appartenant à la section de Chez Bardy
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant del'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'unesection, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde du12 novembre 2024 demandant le transfert à la commune d'une partie de la parcelle suivante :Section de Chez BardySection N° Plan Adresse ContenanceAS 264 CHEZ BARDY OOha 41a 61caVU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde ;VU le document d'arpentage du 22 avril 2025 divisant la parcelle AS n°264 sus-mentionnée en2 parcelles distinctes à savoir :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00005 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°301 (division de
la parcelle AS n°264) appartenant à la section de Chez Bardy 73
Section de Chez BardySection N° Plan Adresse ContenanceAS 300 CH EZ BARDY OOha 29a 06caAS 301 CHEZ BARDY OOha 12a 55caCONSIDERANT que le transfert de la parcelle AS n°301 d'une contenance de 12a 55ca doit permettre laréalisation de la déviation du village de Chez Bardy ;CONSIDERANT que ce transfert présente Un intérêt général pour l'ensemble de lapopulation de Saint-Silvain-Bellegarde dépassant le seul intérêt de la section ;CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde répond au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-22 du Code Général desCollectivités Territoriales, notamment son alinéa 1° ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ; —ARRETEARTICLE 1TM: La parcelle AS n°301 d'une contenance de 12a 55ca appartenant à la section de ChezBardy est transférée à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.ARTICLE 2: Le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde est chargé d'accomplir toutesformalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 3: Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à lacharge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en naturependant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état desbiens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deSaint-Silvain-Bellegarde et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préféte d'Aubusson et le maire de Saint-Silvain-Bellegarde sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.Aubusson, le {9 MA] 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préféte
Anais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00005 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°301 (division de
la parcelle AS n°264) appartenant à la section de Chez Bardy 74