YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-123
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004
portant
application du régime forestier sur la commune de FOISSY-LÈS-VÉZELAY
pour
3 parcelles cadastrées listées à l□article 1 aux lieux-dits « LE MARAT
et LE BOIS DE CHATENAY ». (2 pages) Page 4
89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure
la communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter
les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de
COURGENAY (4 pages) Page 7
89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 12
89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 17
89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 22
89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 27
89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la
rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein (4 pages) Page 32
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-03-29-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0021 du 29/03/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (3 pages) Page 37
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-04-08-00004 - AP DUP Vermenton 8avril2024 (4 pages) Page 41
89-2024-04-09-00002 - Arrêté DUP et cessibilité - Agrandissement de la ZAE
Des Galettes à Saint-Florentin- Communauté de communes Serein et
Armance (3 pages) Page 46
2
89-2024-04-08-00003 - Arrêté DUP JOIGNY
(7 pages) Page 50
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté / SGAR Bourgogne
Franche-Comté
89-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG délégation signature SG de Côte
d'Or (2 pages) Page 58
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-29-00004
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004
portant application du régime forestier sur la
commune de FOISSY-LÈS-VÉZELAY pour
3 parcelles cadastrées listées à l□article 1 aux
lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DE
CHATENAY ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004
portant application du régime forestier sur la commune de FOISSY-LÈS-VÉZELAY pour
3 parcelles cadastrées listées à l□article 1 aux lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DE CHATENAY ».
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Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004 . ;portant application du régime forestier sur la commune de FOISSY-LES-VEZELAY pour3 parcelles cadastrées listées à l'article 1 aux lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DECHATENAY ». :
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Foissy Lès Vézelay lors de la séancedu 19 octobre 2023 sollicitant I'application du régime forestier pour 3 parcelles cadastrées listées aI'article 1 aux lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DE CHATENAY ».
VU la transmission avec avis favorable du 06 février 2024, de l'office national des foréts surI'opportunité de I'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositionsdu livre deux du Code forestier (application du régime forestier)
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004
portant application du régime forestier sur la commune de FOISSY-LÈS-VÉZELAY pour
3 parcelles cadastrées listées à l□article 1 aux lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DE CHATENAY ».
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ARRETEArticle 1 : Le régime forestier s'applique aux 'parcelles cadastrales suivantes de la commune deFOISSY-LES-VEZELAY :
Commune Section |Numéro | Lieu-dit Surfacecadastral concernéeVÉZELAY B 151 LE MARAT O ha 17 a 79 caVÉZELAY B 153 LE MARAT 0 ha 35 a 57 caVÉZELAY E 832 BOIS DE CHATENAY 0 ha 06 a 31 caSuperficie boisée totale | 0 ha 59 a 67 ca
Article 2 : La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de I'Officenational des foréts ainsi que la commune de FOISSY LES VEZELAY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'Office National des Forêts.
Fait à Auxerre, le 29 mars 2024
La Directrice départementaleLoy C11 ALUIMES
" Manuella INES.
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00004 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2024/004
portant application du régime forestier sur la commune de FOISSY-LÈS-VÉZELAY pour
3 parcelles cadastrées listées à l□article 1 aux lieux-dits « LE MARAT et LE BOIS DE CHATENAY ».
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-05-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en
demeure la communauté des communes de la
Vanne et du Pays d'Othe de respecter les
dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système
d'assainissement de COURGENAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure la
communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de COURGENAY
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Ex Direction départementalePRÉFET « enDE L'YONNE | es terr|t0|resLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016mettant en demeure la communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othede respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de COURGENAYLe Préfet de I'Yonne,
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traltement des eauxrésiduaires urbaines dites « Directive Eaux Résiduaires Urbaines » ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs, ; '
VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R036, du 15 septembre 2023,relatif à la non-conformité du système d'assainissement de COURGENAY au titre de l'année 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2024/DDT/SEE/089/R001 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne en date du 10 janvier 2024 relatif aucontrôle du système d'assainissement de COURGENAY réalisé le 16 novembre 2023 et transmis à lacommunauté de commune Vanne Pays d'Othe par courrier du 15 janvier 2024 conformément àl'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddi@yonne.gouv.fr '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure la
communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de COURGENAY
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VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de COURGENAY réalisé par le bureaud'étude BIOS et finalisé en 2004 ;VU le compte rendu de la réunion du 21 décembre 2023 rédigé par l'agence techniquedépartementale concernant la programmation des travaux d'assainissement nécessaire à moyenterme sur le territoire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ;VU l'absence d'observation de la part de M. le Président de la Communauté de Communes de laVanne et du Pays D'Othe sur le projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressépar la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne par courrier en date du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susviséindiquant les obligations en termes de surveillance des ouvrages, notamment la surveillance dudéversoir en tête de station qui n'est pas effective lors du contrôle du 16 novembre 2023;CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de COURGENAY achevé en 2014 met enévidence les défaillances du système d'assainissement et propose des solutions pour saréhabilitation ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de COURGENAY achevé en 2014 met enévidence une dégradation de la qualité hydrobiologique de la rivière l'Alain entre 'amont et I'aval dubourg de COURGENAY passant de la classe du « bon état » à « l'état moyen » ;CONSIDÉRANT que la dégradation de l'état du cours d'eau sus-mentionnée est incompatible avec laDirective Européenne Cadre l'Eau et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Seine-Normandie 2022-2027 ; ;CONSIDÉRANT les rejets fréquents d'eaux usées non traitées par le réseau de collecte au milieunaturel hors situations inhabituelles tel que définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel sus-mentionnésont en partie responsables de la dégradation de l'état du cours d'eau, l'Alain ;CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement, il convient de garantir la protection des intérêts visés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement et de faire de respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement, en fixant à la Communauté deCommunes de la Vanne de du Pays d'Othe des dispositions visant la réhabilitation de son systèmed'assainissement selon un calendrier établi tel que mentionné à l'article 22 de l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure la
communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de COURGENAY
9
ARRETEArticle 1 — Mise en demeure et délais de mise en ceuvreLa Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe est tenue, pbur le systèmed'assainissement collectif de COURGENAY, de le :— mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;— rendre compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinSeine-Normandie en vigueur notamment l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eaux.Pour cela, elle est mise en demeurede transmettre à la Direction départementale des territoires deI'Yonne :— Avant le 1" octobre 2024, une copie de l'ordre de service au maître d'œuvre chargé des missionsde réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de COURGENAY et de la réhabilitation de lastation de traitement des eaux usées de COURGENAY ;— Avant le 1er juillet 2025, un dossier « loi sur I'eau » concernant le projet de réhabilitation du réseaude collecte des eaux usées et de la station de traitement des eaux usées de COURGENAYconformément à l'article R.214-32 du Code de l'environnement, dans' lequel, par tout temps, leso.lut»iqp_s proposées permettent de répondre aux objectifs du Schéma directeur d''aménagement et dePRI 10@ A ë ä " b 7 ; *\Ê\ästwn des eaux du bassin Seine-Normandie susvisé notamment l'absence de déclassement de laqualité du cours d'eau (I'Alain) recevant les eaux usées traitées ;— Avant le 1* janvier 2026, une copie de l'ordre de service du démarrage des travaux aux entreprisesayant pour mission la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau de collecte et de la station detraitement des eaux usées de COURGENAY.
Article 2 — Dispositions complémentairesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article ou de la subsistance dans le projet de réhabilitation du réseau decollecte des eaux usées de COURGENAY de points de rejet au milieu naturel d'eaux usées non-traitées, la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe est tenue :— Avant le 1" janvier 2026, de justifier les raisons de cette solution au regard de la non-dégradationde la qualité de l'Alain et d'équiper 'ensemble de ces points de dispositifs d'estimation journalière desvolumes déversés au milieu naturel afin de transmettre les données acquises au titre del'autosurveillance tel que prévu par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 3 — Dispositions transitoiresLa Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe doit mettre en œuvre tous les moyensnécessaires à éviter tout impact de son système d'assainissement sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d''un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure la
communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de COURGENAY
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Article 4 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ou 2 du présent arrété ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontre de M. le Président de la Communauté deCommunes de la Vanne et du Pays d'Othe les mesures de police prévues au |l de l'article L.171-8 duCode de I'environnement. . ' '
Article 5Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à M. lePrésident de la communauté de communes de la Vanne et du pays d'Othe.
Fait à Auxerre, le 0 SAVR 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargéde I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. [l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-05-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0016 mettant en demeure la
communauté des communes de la Vanne et du Pays d'Othe de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de COURGENAY
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-11-00005
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune
d'Augy, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy,
du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ; -
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2003-0296 en date du 23/07/2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Augy ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant I'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy,
du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommune d'Augy sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne.
Article 2 : | |Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Augy.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de I'Yonne. Le risque d'inondation parruissellement provenant des vallées sèches de Foussotte et du Mont Embrasé sera abrogé compte-tenu de la réalisation de travaux achevés en juin 2002 (cf note de présentation page 19 et 20).
Article 4 : :La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à I'inondation.
Article 5 :Un avis tacite de l'Autorité Environnementale a été rendu en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
J : N oL'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboratione la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy,
du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
14
Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de I'Etat de l'Yonne toutau long de I'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— |l sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population.— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière. :
Article 10 :Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de l''EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 12 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de I'EPCIcompétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège del'EPCI ; '— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de l'État en caractéres apparentsdans un journal diffusé dans le département.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy,
du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d''inondation par débordement de I'Yonnesur la commune d'Augy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan ou 'ampleur et la durée des consultations.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Fait a Auxerre, leLe Préfet,
ascal JAN i/ P
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-005 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy,
du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-11-00004
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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P'I;.Ê:ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2024-006portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardebordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l"Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27/12/2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l'arrêté n°DDT/SEFREN/URN/2019/0074 en date du 13/01/2020 portant approbation de lamodification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation deI"'Yonne sur le territoire des communes d'Appoigny ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de I'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommune d'Appoigny sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne.
Article 2 : ;Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Appoigny.
- Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 : |La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à I'inondation.'
Article 5 :Un avis tacite de l'Autorité Environnementale a été rendu en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 :Sont associés à I'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et I'EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 7 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 : 'Les modalités de concertation avecle public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne toutau long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— Il sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population.— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière.
Article 10 :Préalablement à I'enquéte publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de 'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 : | |Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R,123-27 du Code de l'environnement.
Article 12 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCIcompétents pour I'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège del'EPCI ;— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de I'Etat en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 14 : | :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de I'Yonnesur la commune d'Appoigny, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Faità Auxerre, le 11 AVR. 2024
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-006 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-11-00003
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex Direction départementalePRÉFET enDE Ll'YONNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21/07/2005 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes Bassou, Bonnard,Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne :
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant I'exposition au risque d''inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ' 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de I'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommune de Gurgy sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de l'Yonne.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Gurgy.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de I'Yonne.
Article 4 :La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d''instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à l'inondation.
Article 5 :Un avis tacite de l'Autorité Environnementale a été rendu en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 : !Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmêtre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs. '
Article 7 :L'association relative à I'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à ['article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du réglement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne toutau long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— Il sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d''information de la population.— les observations du public pourront étre recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière.
Article 10 :Préalablement à I'enquéte publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à I'organedélibérant de 'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 : ,Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de I'environnement.
Article 12 :Le présent arrété est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCIcompétents pour I'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d''affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège del'EPCI ; | |— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de I'Etat en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de l"Yonnesur la commune de Gurgy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrété motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan ou 'ampleur et la durée des consultations.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Faità Auxerre, le 1 2024A e Préfet,//( Pascal JAN _ /\ X—_ A
f/Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-008 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-11-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex | | Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des temtowesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27/12/2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU les études hydraüliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ; :
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu''afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels I'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de I'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : ' |La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommunede Monéteau sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de l'Yonne.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Monéteau.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de I'Yonne.
Article 4 :La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d''instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à I'inondation.
-Article 5 :Un avis tacite de l'Autorité Environnementale a été rendu en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 7 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de I'Etat de l'Yonne toutau long de l'élaboration du plan (www.yvonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— |l sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population.— les observations du public pourront étre recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article9 :Si le proprojet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agrlcoles ou forestiers, les dispositions relativesà cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière. '
Article 10 :Préalablement à l''enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 : .Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 12 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de 'EPCIcompétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet. :
- Article13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrété sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège del'EPCI ;— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de I'Etat en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d''inondation par débordement de I'Yonnesur la commune de Monéteau, doit intervenir dans un délaï de 3 ans. Ce délai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée des consultations.
Article 15 : 4La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Faità Auxerre, le 11 AVR. 2024e Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-11-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-009 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-29-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation
de remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur
un tronçon du bras de la rivière Serein sur la
commune d'Annay sur Serein
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein 32
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LlYONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/008portant obligation de remettre à l'eau les Brochets « Esox Lucius» sur un tronçon du Brasde la rivière Serein sur la commune d'Annay sur SereinLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 et plusparticulièrement R 436-23 ;
VU le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre IIl du livre Il ducode rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eaudouce et modifiant certaines dispositions du Code de I'environnement (partie réglementaire) ;
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de «Annay-Molay-Sainte Vertu » en date du 13 février 2024 relative à l'instauration d'un parcours « No Kill »(poisson remis à l'eau vivant) sur un bras de la rivière Serein suivant le plan annexé au présentarrêté;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 11 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protectlon du milieuaquatique en date du 19 février 2024;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein 33
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant la nécessité de protéger 'espece Brochet « Esox Lucius » en forte diminution ;
Considérant qu'en application de l'article R436-23 du code de l'environnement, le Préfet, peut, surcertaines parties de cours d'eau et à titre exceptionnel, exiger de tout pêcheur qu'il remetteimmédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 :Tous les spécimens de l' espèce de Esox lucius « Brochet » (quelles que soient leurs tailles) capturésentre le pont de Jaunolet (limite amont du secteur no-kill) et la confluence du bras principal du Serein(limite aval) doivent être immédiatement remis à l'eau vivants.
Article 2 :La pêche est uniquement autorisée aux leurres artificiels avec ardillon écrasé ou sans ardillon.La pêcheau vif, au poisson mort posé, et au poisson mort manié, sont interdites.
Article 3 :Le secteur de pêche « No Kill » défini à l'article 1 devra étre obligatoirement délimité par despanneaux dont la mise en place incombera à l''association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) d'Annay Molay Sainte-Vertu.
Article 4 :Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêChe définies par l'avis annuel des périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur restent applicables à ce secteur en tout ce quin'est pas contraire à ce présent arrêté.
Article 5 :Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventionsde la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R 436-40 du Code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein 34
Article6:- Le présent arrété est valable à la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire d'Annay sur serein, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le présent de lafédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché selon les dispositions de l'article 5.
Fait à Auxerre,le à 9 HARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forêt,Risques, ;,lEau et Nature
<ÿbr'ice\BONN ET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication : - |- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein 35
ANNEXE :
Tronçon d'un bief du Serein ANNAY-SUR-SEREINlocalisé entre le pont Jaunolet"À du Sentier des Demoiselles et. la confluence du bras du Serein> . . .avec son lit principal q$\ æ
Sy
,'— Pont Jaunolet/ ...
Secteur Concerné
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/008 portant obligation de
remettre à l'eau les brochets "Esox Lucius" sur un tronçon du bras de la rivière Serein sur la commune d'Annay sur Serein 36
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-29-00005
Arrêté DDT/USR/2024/0021 du 29/03/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0021 du 29/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 37
EnPREFETDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2024/0021autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande de la Communauté de Communes d'agglomération Migennoise en date du9 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0012 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du25 mars 2024 ; 'Considérant que la Communauté de Communes d'agglomération Migennoise sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie d'eau de la rivière Yonne du PK22.780 au PK 23.882 sur la commune d'Epineau les Voves.Considérant QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex ;Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : dit@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0021 du 29/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 38
SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la Communauté de Communes de l''Agglomération Migennoise,d'organiser la manifestation festive de tir d'un feu d'artifice sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 14juillet 2024 de 8h00 à OOh00 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sousréserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice se fera depuis la berge.L'organisateur informera les propriétaires des bateaux statlonnalres de l'organisation retenue et desprescriptions de sécurité à mettre en œuvre.L'organisateur informera les usagers de la voie d'eau de l'interdiction de stationnement des bateauxsur les deux rives du PK 22.780 au PK 23.882 du 14 juillet 8h00 au 15 juillet 2024 à 12h00.Article 3 :La navigation sera interdite le 14 juillet 2024 de 20h00 à 00h00 du PK 22.780 au PK 23.882.Article 4 : ;Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles -elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargésde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0021 du 29/03/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 39
Article 9 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic. '
Fait a Auxerre le 29 mars 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'YonnePour le préfet et par subdélégation,le chef dy SHBS
Jean G IER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-08-00004
AP DUP Vermenton 8avril2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-08-00004 - AP DUP Vermenton 8avril2024 41
| 1R | Service de l'Animation des Politiques PubliquesPRÉFET Interministérielles et de l'EnvironnementDE L'YONNE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2024- C ; Xdu — & AYR. 2024déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de VERMENTONde l'immeuble en état d'abandon manifeste situé sur son territoireà l'adresse 8 rue Restif de La Bretonneet déclarant cessible cet immeuble
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté municipal n° 2019/020 du 19 mars 2019 mettant en demeure Monsieur Philippe RIEFLE,propriétaire de I'immeuble situé 8 rue Restif de La Bretonne, de mettre fin au péril résultant de l'étatde délabrement dudit immeuble ;VU les travaux effectués d'office en date du 11 septembre 2019 mettant fin au péril imminent ;VU l'arrêté de péril ordinaire n° 2019/085 du 5 novembre 2019 pris consécutivement au courrier sansréponse, en date du 27 septembre 2019 adressé à Monsieur Philippe RIEFLE, afin qu'il poursuive larénovation du bâtiment pour mettre fin aux désordres constatés ;VU le courrier en date du 11 juin 2021 adressé à Monsieur Philippe RIEFLE l'informant de la mise enplace de la procédure de déclaration de son bien en état d'abandon manifeste ;VU le procès-verbal provisoire dressé le 12 juillet 2021, par lequel il est constaté l'état d'abandonmanifeste de I'immeuble situé 8 rue Restif de La Bretonne à Vermenton ;VU le courrier adressé le 12 juillet 2021 à la dernière adresse connue du propriétaire, notifiant leprocès-verbal provisoire ;
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VU le procès-verbal définitif dressé le 15 octobre 2021, par lequel il est à nouveau constaté l'étatd'abandon manifeste de l'immeuble situé 8 rue Restif de La Bretonne à Vermenton ;VU les délibérations adoptées le 3 novembre 2021 et le 5 juin 2023 par le conseil municipal deVermenton, déclarant que I'immeuble est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivreI'expropriation au profit de la commune ;VU l'avis du Domaine rendu le 20 septembre 2023, évaluant la valeur vénale du bien ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire deson coût, mis à disposition du public à la mairie de Vermenton, aux heures habituelles d'ouvertures,ainsi que sur le site internet de la commune, du 12 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;VU le registre ouvert en mairie du 12 décembre 2023 au 15 janvier 2024 pour recueillir lesobservations du public ;VU le courrier du 12 mars 2024 par lequel le maire de Vermenton sollicite la déclaration d'utilitépublique de l'acquisition par la commune de I'immeuble en état d'abandon manifeste;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 12 juillet 2021 susvisé fait état du caractèreindispensable de travaux importants sur l'immeuble : mesures de consolidation des pignons, et miseen place d'une couverture adaptée.CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire permet d'établir que I'immeuble n'est pas occupé àtitre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un état d'abandon manifeste ausens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié par lettre recommandée avec avis deréception à la dernière adresse connue du propriétaire ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été affiché en mairie ainsi que sur les lieuxconcernés du 12 juillet au 12 septembre 2021, et publié dans les journaux L'Indépendant de l'Yonne, le16 juillet 2021 puis Terres de Bourgogne, le 23juillet 2021 ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal définitif du 15 octobre 2021 susvisé permet de constaterqu'aucune suite n'a été donnée par le propriétaire pour remédier à l'état d'abandon manifeste del'immeuble;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été adressé par lettre recommandée avec avis deréception à la dernière adresse connue du propriétaire ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernéset publié sur le site internet de la commune le 15 octobre 2021 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,l'expropriation d'un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitation, soit de toutobjet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, ycompris, le cas échéant, en vue de I'implantation d'installations industrielles, soit de la création deréserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;
CONSIDÉRANT que, par délibération, respectivement du 3 novembre 2021 et du 5 juin 2023 susvisée,le conseil municipal de Vermenton a déclaré l'état d'abandon manifeste de I'immeuble et décidé depoursuivre son expropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de satransformation en garages municipaux;
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CONSIDERANT que la rénovation et la transformation du bâtiment en garages municipauxconstituent un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation oud'aménagement au sens de l'article L.2243-3 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT qu'un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative, desplans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsiqu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 12 décembre 2023 au15 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public ;CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général descollectivités territoriales a été respectée ;CONSIDERANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de I'acquisition de Iimmeublepar la commune, figurant en annexe du présent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1- Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique I'acquisition de la parcelle cadastrée AB 238, située 8 avenue rue Restifde La Bretonne sur son territoire, d'une superficie de 109 m? et propriété de Monsieur Philippe RIEFLE,en vue de la rénovation et de l'aménagement de I'immeuble en local à destination de garagescommunaux pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AB 238, située 8 rue Restif de La Bretonne,89270 VERMENTON, d'une superficie de 109 m? et propriété de Monsieur Philippe RIEFLE.
Article 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la communede Vermenton.
Article 4 - Indemnité provisionnelleLe montant de lI'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixée à 2760 €(deux mille sept cent soixante euros), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôled'évaluation domaniale de Côte d'Or et de l'Yonne, le 20 septembre 2023.
Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de l''immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur àdeux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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La commune de Vermenton ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible qu'après lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de I'indemnité prévisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivreI'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
Article 7 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication,l'acquisition n'a pas été réalisée.
Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Vermenton pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité estjustifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié au propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception.L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé etde l'avis de réception.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans l'Yonne.
Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de |la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Vermenton sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 8 AVR. 2024Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-09-00002
Arrêté DUP et cessibilité - Agrandissement de la
ZAE Des Galettes à Saint-Florentin-
Communauté de communes Serein et Armance
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-09-00002 - Arrêté DUP et cessibilité - Agrandissement de la ZAE Des Galettes à Saint-Florentin-
Communauté de communes Serein et Armance 46
| 1R | Service de l'Animation des Politiques PubliquesPRÉFET Interministérielles et de l'EnvironnementDE L'YONNE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2024- OASOdu 09 AVR. 2024déclarant d'utilité publique l'agrandissement de la zone d'activités économiques des Galettessur la parcelle cadastrée AY 239 située à Saint-Florentinet déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération adoptée le 6 mai 2021 par le conseil communautaire de la Communauté de communesSerein et Armance, approuvant le projet visant à acquérir les terrains nécessaires à l'agrandissement de lazone d'activités économiques (ZAE) des Galettes sise sur le territoire de la commune de Saint-Florentin ;VU les pièces du dossier transmis par Monsieur le Président de la Communauté de communes Serein etArmance pour l'organisation conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet et d'une enquéte parcellaire ;VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'identification du propriétaire d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis parl'expropriant ;VU l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-0523 du 22 décembre 2023 portant ouverture conjointed'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaireconcernant l'acquisition par la Communauté de communes Serein et Armance de la parcelle cadastréeAY 239, nécessaire au projet d'agrandissement de la ZAE des Galettes sur le territoire de la commune deSaint-Florentin ;VU le rapport, les conclusions, et l'avis favorable remis par le commissaire enquéteur le 7 mars 2024 quantà la déclaration d'utilité publique du projet;VU le procès-verbal et l'avis favorable remis par le commissaire enquêteur le 7 mars 2024 quant à l''empriseà exproprier ;CONSIDÉRANT que l'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquêteparcellaire ont été organisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique;CONSIDERANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant en annexe 1 duprésent arrêté; -SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique le projet d'agrandissement de la zone d'activités économiques (ZAE) desGalettes sur la parcelle cadastrée AY 239 sur le territoire de la commune de Saint-Florentin.
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ARTICLE 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée cessible la parcelle cadastrée AY 239 figurant dans l'état parcellaire (annexe 2) et sur le planparcellaire (annexe 3) joints au présent arrété.
ARTICLE 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de ce55|b|hte est la Communautéde communes Serein et Armance.
ARTICLE 4 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication, l'acquisitionpar voie amiable ou par voie d'expropriation n'a pas été réalisée.
ARTICLE 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Florentin pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur I'état parcellaire ci-annexé.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et mis en ligne sur le siteinternet des services de I'Etat dans l"Yonne.
ARTICLE 6 -Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet d'unrecours administratif. La juridiction peut étre saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Président de la Communauté de communesSerein et Armance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
Fait à Auxerre,le 9 AVR. 2024Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Communauté de communes Serein et Armance 48
ANNEXE à I'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024- 0150du (09 AVR. 2024exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de I'opération
- favoriser le développement économique grâce à I'implantation d'entreprises dans la zoned'activités économiques des Galettes à Saint-Florentin, alors qu'aucun espacecommercialisable à l'échelle de la Communauté de communes Serein et Armance ne présenteaujourd'hui une surface supérieure à 5 000 m? et que le taux de disponibilité foncière est trèsfaible ;
- atteindre les objectifs du programme « Petites villes de demain » auquel la communeparticipe, et dont la convention cadre pour la période 2021-2026 fixe comme objectifl'ouverture de nouveaux espaces d'activités pour pallier le manque de disponibilité de grandsespaces pour des entreprises ayant des besoins fonciers importants ;
- optimiser la gestion des espaces fonciers disponibles et limiter la consommation d'espacesnaturels et agricoles en aménageant, en priorité, une parcelle inutilisée qui constitue une« dent creuse » au sein d''une zone d'activités économiques existante et qui bénéficie déjad'un accès sécurisé.
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-08-00003
Arrêté DUP JOIGNY
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PREFET Service de l'Animation des Politiques PubliquesDE L'YONNE Interministérielles et de l'EnvironnementLiberté Bureau de l'EnvironnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2024- 147du - B AVR. 2024déclarant d'utilité publique un premier programme de travaux d'une opération de restaurationimmobilière portant sur cinq immeubles du centre-ville de JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 313-4 et suivants ainsi que R 313-23 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la délibération du conseil municipal de Joigny en date du 27 septembre 2023 approuvant le dossierd'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du premier programme detravaux d'une opération de restauration immobilière portant sur cinq immeubles du centre-ville deJoigny ;VU le courrier du Maire de Joigny en date du 6 octobre 2023 sollicitant l''ouverture d'une enquêtepublique préalable à la DUP du premier programme de travaux de l'opération de restaurationimmobilière dans le centre-ville de sa commune ;VU l'ensemble des pièces du dossier constitué, conformément aux dispositions des codes susvisés ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant ouverture d'une enquéte publique préalable à laDUP de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de Joigny, du 16 janvier au 2 février 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendus le 15 février 2024, et son avisfavorable;VU le courrier du Maire de Joigny du 11 mars 2024 confirmant la demande de déclaration d''utilitépublique;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/4 tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-08-00003 - Arrêté DUP JOIGNY
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CONSIDERANT que la Ville de Joigny s'est engagée depuis 2020 dans un projet visant à la reconquéteet à la revitalisation de son centre-ville ;CONSIDÉRANT que cette volonté a abouti à l'élaboration d'une convention d'opération derevitalisation du territoire (ORT) signée le 17 février 2022, dont l'objectif est de refaire du cœurhistorique de Joigny le lieu privilégié d'une offre diversifiée de logements réhabilités;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la commune de Joigny et la Communauté de communes duJovinien se sont engagées dans une première opération programmée d'amélioration de l'habitat et derenouvellement urbain (OPAH-RU), pour une durée de 5 ans, jusqu'en février 2027;CONSIDÉRANT que malgré les outils incitatifs mis en œuvre dans le cadre de 'OPAH-RU, il subsiste desimmeubles identifiés dans un état de dégradation qui justifient la mise en œuvre d'une opération derestauration immobilière (ORI) ;CONSIDÉRANT que l'ORI consiste à imposer aux propriétaires des cinq immeubles concernés, destravaux de restauration et de remise aux normes qui permettront non seulement d'améliorer lesconditions d'habitabilité de ces immeubles, mais aussi d'en assurer la sécurité ;CONSIDÉRANT que I'ORI projetée vise à lutter contre l'habitat indigne ou insalubre et permet deréduire la vacance des logements et de pérenniser le bâti existant ;CONSIDÉRANT que l'ORI permet de garantir la réalisation de travaux de restauration sur les immeublesidentifiés, en partie dégradés, et leur restauration complète, de façon qualitative et pérenne ;CONSIDÉRANT que cette opération présente dès lors un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que les avantages attendus par l'opération de restauration immobilière sont supérieursaux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d'engendrer, et que l'atteinte aux intéréts privés n'estpas disproportionné par rapport à I'intérét du projet pour la collectivité ;CONSIDÉRANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant à l'annexe 1du présent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre du premier programme de l'opérationde restauration immobilière portant sur les immeubles du centre-ville de Joigny, situés aux adressessuivantes :- 10 rue Jean Chéreau ;- 1 quai Henri Ragobert;- 10, 12, 14 rue Haute des Chevaliers ;- 16 rue Haute des Chevaliers ;- 15/17 rue Basse Pêcherie — 2 rue Haute Pêcherie ;conformément au périmètre de ce programme (annexe n° 2), à la liste des immeubles et au programmedes travaux par bâtiment (annexe n° 3).
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Article 2 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est la commune de Joigny.
Article 3 - Arrêt du programme des travaux pour chaque immeubleConformément à l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme, le Maire de Joigny arrêtera, pour chaqueimmeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans le délai qu'il fixera et qu'il luiappartiendra de notifier à chaque propriétaire ou copropriétaire.Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit. Adéfaut, la ville de Joigny pourra procéder à leur acquisition à I'amiable ou par voie d'expropriation aprèsenquête parcellaire.La présente déclaration d'utilité publique ouvre un droit de délaissement aux propriétaires, opposable àla commune de Joigny.
Article 4 - Compatibilité des travaux avec la réglementation en vigueurLes travaux nécessaires à la réalisation de I'opération de restauration immobilière sont soumis à permisde construire en application de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme.Les cinq immeubles d'habitation étant situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dotéd'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux seront soumis à l'avis conforme de l'Architectedes Bâtiments de France en vertu de l'article R 313-29 du code de l'urbanisme.Les travaux doivent être également compatibles avec la déclaration d'utilité publique, conformément àl'article R 313-25 du code de l'urbanisme.
Article 5 - CaducitéLe délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.Le bénéficiaire peut solliciter une prorogation de ce délai, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a étéeffectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Article 6 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Joigny pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans l"Yonne.
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Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou durejet d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Joigny sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Sens,- Madame la Directrice départementale des territoires,- Monsieur le Responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur le commissaire enquêteur.
Faità Auxerre,le ... 8 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
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Andexe 4
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-147du " B AVR. 2024exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de I'opération
- améliorer la qualité de l'habitat privé et lutter contre l'habitat indigne, en accompagnant lespropriétaires, bailleurs ou occupants, pour la réhabilitation de leurs logements ;- diversifier l'offre de logements en centre-ville, afin de mieux répondre aux besoins despersonnes qui souhaitent s'y installer ;- renforcer l''attractivité résidentielle du centre historique de Joigny qui comprend dupatrimoine bâti ancien qu'il convient de restaurer, dans le cadre du plan de sauvegarde et demise en valeur.
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pau
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ANNEXE 2Pièce n°2 - Plan de situation des immeubles
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Immeubles ciblés par l'ORI
er d'enquête d'utilité publique — Opération de restauration immobilière de l'OPAH-RU de Joigny 11
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ANNEXE 9Pièce n° 3 — Désignation des immeubles concernés & indication ducaractère vacant ou occupé des immeubles concernés
Référence | Surface . Statut de .Adresses Nature du bien .. Occupationcadastrale |cadastrale propriétéImmeuble d'habitat10 rue Jean ) ; ,, |Nombre de logements : 2AE 98 187 m? |collectif MonopropriétéChereau ) dont 2 vacantsNiveaux R+1+Combles. Nombre de logements : 3Immeuble Mixte; _ ; ; dont 3 vacants1 quai Henri (habitat collectif et 2AH 276 53 m? , _ MonopropriétéRagobert activité commerciale)_ Nombre de commerce : 1Niveaux R+3 dont 1 vacant10, 12, 14 rue Immeuble d'habitat> _ .. |Nombre de logements : 4Haute des AH 290 380 m* |collectif Monopropriété; ; dont 4 vacantsChevaliers Niveaux R+1+Combles
16 rue Haute des ; e ... |Nombre de logements : 1. AH 218 172 m? |Maison individuelle MonopropriétéChevaliers dont 1 vacant
15/17 rue Basse Immeuble d'habitatPécherie , |Collectif .... |Nombre de logements : 10AH 230 490 m _ Monopropriété2 Rue Haute Niveaux R+1+Combles dont 10 vacantsPêcherie à R+3
Le relogement des occupants qui pourrait s'avérer nécessaire à la réalisation des travaux prescrits,incombe aux propriétaires des immeubles sous DUP.Notamment lors de l'enquête parcellaire, en application de l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux devront produire à l'autoritéexpropriante, la date d'échéance des baux, et s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leurbail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 dudit code.Un suivi de leur obligation sera cependant effectué dans le cadre de I'animation de I'ORI.En cas de cession amiable ou judiciaire des immeubles, suite à une défaillance des propriétaires dansI'exécution des travaux, les relogements à la charge des personnes publiques dans ce cas, s'effectuerontdans le strict respect des obligations issues des articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanismeinstaurant un régime de protection renforcée des occupants.
Dossier d'enquête d'utilité publique — Opération de restauration immobilière de l'OPAH-RU de Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-08-00003 - Arrêté DUP JOIGNY
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
89-2024-04-08-00006
Arrêté n°24-43 BAG délégation signature SG de
Côte d'Or
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG délégation signature SG de Côte d'Or 58
PDIÈÊË:ÏRÊGION Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son articleler;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 38 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégationde pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.frhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte1/2
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG délégation signature SG de Côte d'Or 59
ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à lagestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment aurecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires descatégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la régionBourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat généralcommun de Côte-d'Or. :
Article 3L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, dela Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l"Yonne, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfecturesdes départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG délégation signature SG de Côte d'Or 60