CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-294
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant Abrogation
de déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE SAP941611378 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-09-03-00001 - AP drone BGTA sécurisation aéroport (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-02-00005
Arrêté du 2 septembre 2025 portant Abrogation
de déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE
SAP941611378
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
Abrogation de déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE SAP941611378 3
Direction départementaleäÉ.FET de I'Emploi, du TravailË"ËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/941611378LE PRÉFET,
VU -1/ La demande de renonciation n°124080 déposée le 26 août 2025 sur la plateforme NOVA par M. DavidDEMESTRE pour le compte de l'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est« DOMICILE A COTE» et le siège social et l'établissement principal sont situés, 23 Bout aux Charrières àPLUMETOT (14440), enregistrée numéro SIREN 941 611 378,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE A COTE »,enregistré sous le numéro SAP/941611378, |CONSIDÉRANTLa demande de renonciation n°124080 déposée le 26 août 2025 déposée sur la plateforme NOVA, pourle compte de l'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE ACOTE » et le siège social est situé à PLUMETOT (14440).SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE ACOTE », enregistré sous le numéro SAP/941611378 est abrogé à compter du 26 août 2025. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
XKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-03-00001
AP drone BGTA sécurisation aéroport
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EZ CABINETPRÉFET irecti écuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025- 374 AUTORISANTLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS AÉRIENS DE DEAUVILLE ALA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAINSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORDDU 15 SEPTEMBRE 2025 AU 30 NOVEMBRE 2025LE PREFET DU CALVADOS, .VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, sous-préfet, secrétaire général ;VU la demande en date du 27 août 2025, formée par le commandant d'unité de la Brigade de gendar-merie des transports aériens de DEAUVILLE, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires (aéroports et aérodromes) de DEAUVILLE,FALAISE-MONT-D'ERAINES, ST-PIERRE-DES-IFS, ST-CRESPINS, NOUES-DE-SIENNE, COURSEULLES-SUR-MER, COLLEVILLE-SUR-MER, MOSLES, NOTRE-DAME-DE-COURSON, HOTOT-EN-AUGE, CLARBEC etROUVRES-SOIGNOLLES pour une durée de trois mois ;CONSIDERANT que les dispositions du | de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;CONSIDÉRANT la nécessite de prévenir toute atteinte ou dégradations des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;CONSIDÉRANT que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport le 30 août2023 à LA ROCHE-SUR-YON et le 29 mars 2025 à CHAMBERY-SAVOIE-MONT-BLANC et l'intrusion ainsique les dégradations commises à l'aéroport du BOURGET le 22 septembre 2023, ont accru le risquesérieux de menaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de cesmouvements;CONSIDÉRANT que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou à faible activitécommerciale, est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport demarchandises illicites (notamment de produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus demanière frauduleuse (par vols ou escroqueries) ;CONSIDÉRANT que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pourprévenir ce type d'action ou d'activité ;
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CONSIDÉRANT que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toute progression despersonnels militaires ;CONSIDÉRANT que les sites concernés, aéroports et aérodromes, dépassent souvent le périmètre de10 km et rendent complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que lerecours à la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur leterrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDERANT que le secteur géographique concerné est strictement délimité aux territoire et abordsimmédiats de I'aéroport de DEAUVILLE, des aérodromes de FALAISE-MONT-D'ERAINES, ST-PIERRE-DES-IFS, ST-CRESPINS, NOUES-DE-SIENNE, COURSEULLES-SUR-MER, COLLEVILLE-SUR-MER, MOSLES,NOTRE-DAME-DE-COURSON, HOTOT-EN-AUGE, CLARBEC et ROUVRES-SOIGNOLLES;CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour une duréede trois mois; que la surveillance aérienne n'aura pas vocation à étre permanente compte tenu del'autonomie limitée du matériel et des conditions météorologiques pouvant être incompatibles avecl'emploi de l'aéronef; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;: CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un acte terroriste-majeur ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1®® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade degendarmerie des transports aériens de DEAUVILLE sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue au 1° de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure, du lundi 1 septembre 2025 O0h00 au dimanche 30 novembre 2025 23h59, sur lessecteurs et abords de : :- l'aéroport de DEAUVILLE,- des aérodromes FALAISE-MONT-D'ERAINES et de ST-PIERRE-DES-IFS, et- des plateformes ULM de ST-CRESPIN, NOUES-DE-SIENNE, COURSEULLES-SUR-MER, COLLEVILLE-SUR-MER, MOSLES, NOTRE-DAME DE COURSON, HOTOT-EN-AUGE, CLARBEC et ROUVRES-SOIGNOLLES ;ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général, commandant d'unité de la Brigade de gendarmerie destransports aériens de DEAUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dontun exemplaire sera transmis sans délai aux procureurx de la République près du tribunal judiciaire deLISIEUX et de CAEN.
—3 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,: \
Stéphane SINAGOGA
Fait a Caen, le
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En 'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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