EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-153
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 (9 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation à usage permanent sur la commune de Combon (4
pages) Page 13
27-2025-05-26-00001 - Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant
dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la
traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Tour de l'Eure Juniors 2025 »
du samedi 07 au lundi 09 juin
2025 (2 pages) Page 18
27-2025-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Exposition Auto-Moto Légende
et Show Moto 2025 » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la
commune de Rugles (6 pages) Page 21
27-2025-05-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat de
Normandie » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de
Romilly-sur-Andelle (6 pages) Page 28
27-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling Day » prévue le
samedi 31 mai 2025 sur la commune de Bernay (6 pages) Page 35
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-05-21-00009
Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 -
CPIE 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 3
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera)
– Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégé s sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 13 février 2025 pour la capture
(Cerfa 13616*01), le transport (Cerfa 11630*02), la détention de coquilles (Cerfa 116 28*02) et
l'utilisation (prélèvements génétiques) de spécimens de Mulette perlière (Margaritifera mar-
garitifera) présentée par le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des
Collines normandes ;
vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025.
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Considérant
que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la mulette perlière dans
la catégorie « en voie d'extinction » à l'échelle mondiale et « en danger critique d'extinction » de-
puis 2011 en Europe ;
que la reproduction de la Mulette perlière est dépendante de poissons hôtes (Truite fario et Sau-
mon atlantique) sur les branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l'eau s'en-
kystent jusqu'à atteindre une taille suffisante avant de s'en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en très bon état écologique deve-
nus rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
qu'à des fins de préservation de ses populations, le programme LIFE+ 2010-2016 « Conservation de
la moule perlière d'eau douce du Massif armoricain » a été coordonné par Bretagne vivante, p our la
partie bretonne, et par le
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines
normandes, dénommé ci-après CPIE, pour la Normandie ;
que concomitamment à ce programme LIFE+, l'État met en œuvre un Plan national d'actions (PNA)
pour la Mulette perlière qui a pour objet le maintien des populations actuelles et l'amélioration de
leur état de conservation ;
que le CPIE a été chargé de l'animation de la déclinaison régionale du PNA en faveur de la Mulet te
perlière en Normandie, pour la période 2016 à 2021 ;
qu'au cours de ce programme des premières dérogations à la protection de l'espèce Mulette per-
lière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) ont été accordées dès 2017 pour autoriser la capture
de spécimens, leur transport, leur détention et leur utilisation ;
que le CPIE a été chargé de continuer l'animation de la déclinaison régionale du nouveau PNA en
faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ses missions, le CPIE souhaite conduire, sans autre solution satisfaisante, des
actions de captures à des fins de sauvetage ou de renforcement des populations de mulettes sur
tous les cours d'eau normands abritant l'espèce, de marquage, de transport pour mise en élevage à
la station du Favot à Brasparts (Bretagne), d'utilisation pour prélèvements génétiques et de déten-
tion à des fins de sensibilisation du public à la préservation de l'espèce ;
que la capture, le marquage non invasif, le transport, la mise en élevage et en collection (coquilles)
nécessitent des dérogations ;
que les techniques de marquage et de prélèvements génétiques opérées depuis 2017 sont par faite-
ment maîtrisées et n'ont pas conduit à la mortalité d'individus de Mulette perlière ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l'identifica-
tion des mollusques, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2023 conformément aux
prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation n° 2017-00810-0 52-001 à 005 prorogés
et échus le 31 décembre 2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou l'enlèvement, au marquage, à l'utilisation, au transport et à la détention de
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spécimens de Mulette perlière d'eau douce dans le cadre de la déclinaison régionale du Programme
National d'Actions (PNA) en faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 20 23 à
2032, visant la préservation de cette espèce et de ses habitats, voire l'amélioration de la conserva-
tion de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au Centre per-
manent d'initiatives pour l'environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernent l'espèce protégée suivante : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera
margaritifera) et couvrent :
• la capture ou l'enlèvement d'individus vivants de Mulette perlière, ainsi que leur marquage
non invasif, à des fins notamment de suivis, de sauvetage (travaux, pollution...), de renforce-
ment des populations, de mise en élevage etc. ;
• la détention de coquilles vides à des fins d'une mise en collection pour exposition ;
• l'utilisation des spécimens à des fins de prélèvements génétiques ;
• le transport des adultes et des larves pour mise en élevage, retour vers le milieu naturel ou
transfert vers des sites plus favorables.
Ce présent arrêté ne couvre pas les opérations de travaux en cours d'eau abritant l'espèce. Ces opé-
rations, lorsqu'elles présentent des impacts négatifs pour l'espèce, doivent faire l'objet de de-
mandes de dérogations pour perturbation intentionnelle, destruction d'habitats, voire de spéci-
mens et nécessitent l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d'eau de Normandie où l'espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu'au 31 décembre 2032 pour les opérations de capture, de transport et de relâcher ;
• tant que durera l'élevage des spécimens vivants, étant entendu que l'utilisation et le trans -
port après expiration du Plan régional, nonobstant sa prorogation, devra faire l'objet de nou-
velles dérogations ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
• pour la durée nécessaire à l'utilisation du matériel génétique prélevé avant le 31 dé cembre
2032.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Madame Mathilde COLLET,
chargée de mission du PNA Mulette perlière du CPIE, est la référente. Elle a pour mission, avant les
opérations de capture, de transport, de prélèvement génétique etc, de s'assurer d'un niveau de for-
mation suffisant des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la s urvie
des individus de Mulette perlière. Elle a également pour mission de produire les rappor ts d'activités
mentionnés à l'article 9.
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En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversit é de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, marquage et transport des
spécimens vivants
a. Capture et déplacement de spécimens adultes de Mulettes perlières à l'échelle du
cours d'eau ou de son bassin versant
Lorsque les conditions du milieu ne leur sont plus favorables et mettent en danger leur survie (chan-
gement brutal du milieu, pollution, etc.), des individus adultes peuvent être capturés à la main et
déplacés dans des milieux pouvant mieux correspondre à leurs exigences écologiques. Des déplace-
ments peuvent également être opérés pour favoriser leur reproduction ou pour toute au tre raison
pour améliorer leurs conditions de vie.
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite des Mulettes perlières ou leur est favorable.
• La turbidité de l'eau est très faible à quasi-absente.
• La mesure du potentiel d'oxydo-réduction de l'eau doit être supérieure à 300 mV.
Durant toute la durée du transport d'une durée jusqu'à 1 heure, les spécimens préle vés sont dépo-
sés sur des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume
d'eau de la rivière suffisant, d'au moins dix litres pour six mulettes adultes. La température de l'eau
de la glacière est régulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même
que celle du lieu de départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains
de glace qui sont déposés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent à oxygéner de ma-
nière suffisante l'eau contenue dans la glacière.
Le déplacement de spécimens dans le cadre de travaux est autorisé. Le CPIE recueille pré alable-
ment, auprès de son mandant ou de la DREAL, copie de la dérogation accordée pour lesdits travaux
afin de s'assurer de la régularité de la demande.
b. Manipulation et marquage des Mulettes
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Leur mise hors
d'eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
Le marquage des coquilles s'effectue à l'aide de marques colorées ou de colle cynanoacrylate et
d'étiquettes plastiques colorées et numérotées, à l'extérieur de la coquille.
c. Suivi de la gravidité des Mulettes perlières et récolte des glochidies (larves) pour mise
en élevage
Annuellement, sur chaque cours d'eau identifiés dans la déclinaison régionale, entre 10 et 30 spéci-
mens identifiés par un matricule sont suivis pour leur gravidité.
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Les suivis de gravidité ont lieu entre les mois de juillet et d'octobre. Ils p ermettent de suivre la pro-
duction et la maturation des larves de mulettes perlières.
Sur les mulettes perlières contrôlées par an, seules deux ou trois font, en moyenne et annuellement,
l'objet d'une récolte finale.
La priorité est donnée à la manipulation d'individus considérés comme étant en « bon état de san-
té ». Cet état de santé est jugé selon les conseils donnés par le comité scientifique par des signes de
vigueur contrôlable sur le terrain :
• si elles se déplacent,
• si elles se ferment assez rapidement lorsqu'elles sont touchées,
• si elles sont correctement enfoncées dans les sédiments et non posées à la surface,
• si lors de leur manipulation pour le contrôle des glochidies, elles exercent une résistance.
Le suivi de la gravidité s'effectue selon les modalités suivantes :
• L'état des branchies des mulettes est contrôlé pour la présence de larves à l'aide d'une pince
permettant d'entrouvrir les valves de quelques millimètres.
• Les individus gravides ou soupçonnés de l'être sont installés dans des récipients contenant
de l'eau de la rivière dont la température est maintenue en dessous de 18 °C.
• Contrôle du stade des larves : à la reprise de son activité respiratoire, l'individu émet
quelques larves dont l'état de maturité est contrôlé au microscope. Les larves pas sent par
cinq stades de maturation. Seul le cinquième stade est utilisable pour une mise en contact
avec les poissons-hôtes (saumon atlantique et truite fario) ou pour transport à la station
d'élevage.
Si les larves sont immatures, l'individu adulte est remis à sa place immédiatement. Et si ces der-
nières sont matures (stade 5), l'individu est conservé dans le récipient environ une heure, voire plus,
afin qu'il relargue l'ensemble de ses larves. Il est relâché sur son lieu de capture.
Lorsque des récoltes ont lieu, les glochidies sont soit acheminées en station d'élevage dans le Finis-
tère gérée par la Fédération départementale de pêche, soit mises directement en contact avec des
poissons hôtes sur leur rivière d'origine après une pêche des poissons organisée conformément à la
réglementation. La priorité est donnée à l'élevage afin de préserver environ 10 000 mulett es par co-
horte et par rivière à la station de Brasparts (29).
d. Mise en contact des glochidies avec les poissons hôtes
La mise en contact s'effectue de la façon suivante :
Les poissons sont pêchés sur les rivières/bassins versants où sont présentes les mulettes perlières.
La mise en contact se déroule immédiatement sur le terrain après avoir pêché les salmonidés . Les
salmonidés pêchés et la solution de glochidies sont mis dans un grand bac avec l'eau de la rivière.
Les poissons sont relâchés dans la rivière ou le bassin versant d'origine après 45 minutes environ de
mise en contact.
Pour réaliser cette opération, les glochidies peuvent également être transportées sur de courtes dis-
tances en restant sur le bassin versant d'origine, dans des conditions respectant leurs exigenc es de
vie : volume d'eau à température constante.
e. Transport des glochidies vers la station d'élevage du Favot
Entre la Normandie et la station de Brasparts, le trajet le plus long envisageable est estimé à environ
six heures de route. La durée de transport des larves est aussi brève que possible.
Les larves sont transportées dans des bouteilles remplies de l'eau de la rivière de leur prélèvement
et placées dans une glacière permettant le maintien d'une température stable.
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f. Mise en élevage
Pour élever les larves de la Mulette perlière, la Fédération de pêche du Finistère possède une autori-
sation de fonctionnement délivrée par la Direction départementale de protection des populations
du Finistère.
Pour leur élevage, les glochidies sont mises en contact avec leurs poissons-hôte s (truite fario et sau-
mon atlantique) dans des bassins dont les conditions assurent la survie des poissons, puis placées,
après leur décrochement des branchies des poissons, dans des systèmes de culture in-situ (tubes,
boites, plaques perforées, etc.) optimisant leur croissance et leur survie (bonne circulation de l'eau,
bonne oxygénation et bon apport de nourriture), au plus proche de leurs exigences écologiques e t
dans la maîtrise des risques sanitaires.
Chaque année, « l'excédent » de jeunes mulettes perlières obtenues après décrochement des larves
peut être transporté pour rejoindre les cours d'eau d'origine en vue de renforcer les populations
sauvages.
Le nombre de spécimens réintroduits et utilisés dans des systèmes de réintroduction in-situ dépend
des possibilités de la station d'élevage (selon le taux de survie et le nombre de spécimens dispo-
nibles). En moyenne, les juvéniles restent entre trois et quatre ans à la station d'élevage.
g. Transport des jeunes mulettes pour leur relâcher en milieu naturel
Les individus sont conservés dans de l'eau issue de leur lieu de départ (eau de rivièr e ou eau de la
station d'élevage). Les individus sont transportés dans des tamis placés dans une glacière perme t-
tant le maintien d'une température stable. La température de l'eau de la glacière sera régulièrement
contrôlée au cours du trajet et devra rester sensiblement la même que celle du lieu de dépar t. Si
nécessaire. Les mouvements du trajet suffiront à oxygéner de manière suffisante l 'eau contenue
dans la glacière.
h. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu au printemps dans des zones de renforcement, ou réintroduction, choisies par
les agents de terrain selon les critères suivants : faible turbidité, faible quantité de MES, pot entiel
d'oxydo-réduction de plus de 300 mV. Ces zones peuvent se trouver au c œur des populations ac-
tuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Afin de suivre l'évolution des jeunes mulettes réintroduites, une partie (moins de 20  %) peut être
maintenue en condition de culture in-situ aménagée (bigoudis, silos béton, boites).
Article 6 - ᵉ Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et détenir une collection de coquilles de mulet tes. Ces coquilles
doivent avoir été prélevées, en l'état, dans les cours d'eau ou provenir de spé cimens morts en éle-
vage.
Les coquilles de mulettes perlières récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 20 21 par
le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contre-partie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n'est cessible, sauf au profit d' une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre de transfert de
spécimens d'espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
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La scénographie d'exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
L'entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l'auteur de la découverte.
Un numéro d'inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmisse annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d'actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 7 - ᵉ
Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux fins éventuelles d'analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ, ex-situ ou
dans la station d'élevage. Il peut s'agir de prélèvement d'hémolymphe ou de toute autre prélève-
ment ne compromettant pas la survie du spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat,
…) jusqu'à son utilisation. Le transport et l'utilisation du matériel génétique se font sou s couvert
d'une copie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d'utilisation
aussi longtemps que le matériel génétique existe.
Article 8 - ᵉ Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre d u plan national et du plan
régional d'action en faveur de la Mulette perlière, la présente dérogation autorise la présentation au
public et la manipulation de spécimens de Mulette perlière en permanence ou temporairement, à
demeure ou en itinérance lors d'actions particulières de pédagogie, de formation ou d'information
ayant trait à cette espèce.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d'activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL. Il comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (élevage, renforcement des populations, sauvetage…) ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens réintroduits (stades de développement, dates et lieux de réintro-
duction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la c ol-
lection ;
• nature des prélèvements génétiques et compte rendu de leur utilisation.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 8 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 11
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l'Orne, ainsi
qu'aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 12
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-26-00002
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation à usage permanent sur la commune
de Combon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Combon 13
41 — Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° D3 BPA 25 0369 portant autorisation de création d'une aérostationà usage permanent sur la commune de CombonLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19 ;le Code des douanes ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4juillet2018);I'arrété du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public ;l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Combon 14
Considérant la demande transmise le 04 avril 2025 par Monsieur Christophe LERAY, représentant lasociété « Ciel Évasion » sise 09, Impasse de la Ruche à Boos (76520), sollicitant la création d'uneaérostation à usage permanent située au 1, Rue des Mesnillottes sur la commune de Combon(27170);Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 22 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonal dela Police aux Frontières du 04 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 24 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction régionale de douanes de Rouen du 22 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 06 mai2025;Considérant l'avis favorable du maire de Combon du 07 mars 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°": AutorisationMonsieur Christophe LERAY, représentant la société « Ciel Évasion » est autorisé à créer et àexploiter une plateforme aérostatique à usage permanent dans le cadre de l'exercice d'une activitéde vols en montgolfières, sur le territoire de la commune de Combon, sur les parcelles cadastrales28ZM, 11ZM, 13ZM, 6ZM et 5ZM situées au 1, Rue des Mesnillottes, conformément au dossier et planprésentés.Article 2 : Dispositions généralesLa plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Il n'y a pas de restriction d'activité pour l'usage de ballons captifs sous 1500ft AMSL.L'usage de ballons à air chaud devra fait I'objet des conditions suivantes :- prévenir 30 minutes avant le début d'activité le chef de tour de Lille au 03 20 90 71 80;« contacter dès que possible, une fois en l'air, le contrôleur de Lille sur la fréquence 134.825 ;< sans l'emport de transpondeur, rester hors des espaces aériens contrôlés (en particulier horsdes TMA d'Évreux). Une pénétration en espace aérien est possible mais non garantie aprèsdemande préalable sur 134.825. Le contrôleur de Lille App transférera si besoin le pilote duballon sur la fréquence Rouen ou Évreux ;< signaler son intention de se poser sur 134.825 et appeler le 03 20 90 71 80 une fois posé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Combon 15
Article3 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :* Position géographique (WGS 84) : 49°04'44.3" N — 000°52'46" E* Dimension utilisable au sol : 900 m x 900 m« Altitude AMSL : 153 m '< Destiné à des décollages de montgolfièresSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* RDL 028° / 2.85 NM de la plateforme ULM de BarquetSituation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :< SIV 61 LilleSous la TMA Évreux1Article 4 : Protocole d'accordL'exploitant de la plateforme devra établir une lettre d'accord avec l'escadron des services de lacirculation aérienne de I'aérodrome (ESCA) d'Evreux-Fauville.Article 5 : Dispositions relatives aux aires d'envolsLes limitations concernant les performances de l'aérostat devront correspondre auxcaractéristiques des aires d'envol concernées et des obstacles alentours.L'accès aux aires d'envols de I'aérostat sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés dela mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écart.Article 6 : Consignes de prudenceUne ligne à haute tension est implantée à l'ouest du terrain. Deux autres sont situées à l'est de lacommune de Combon.À proximité directe, sont également implantées deux éoliennes au nord de la commune deBeaumont-le-Roger et une autre à l'ouest de Quittebeuf.Le site est bordé au sud par la route D31. La route D613 passe au nord de Combon et la RD 840 sesitue à l'est du terrain. Les montgolfières devront respecter une hauteur de vol réglementaire de500 pieds minimum à la verticale de ces routes et de tout axe routier générant un traficconséquent.Le pilote devra anticiper sa trajectoire au sol en fonction des vents.Article 7 : Usage de la plateformeL'accès à l'aire d'envol de la montgolfière sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargésde la mise en œuvre de l'aérostat, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écartpar tout dispositif de sécurité adapté.Lors des phases de décollages et d'atterrissages, afin d'éviter de gêner les riverains, lesmontgolfières ne devront pas survoler les maisons environnantes à la verticale de celles-ci.Les dates de décollage des montgolfières devront être validées par la commune de Combon.Le pilote assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations en seconformant strictement à la réglementation en vigueur.Article 8 : Sécurité et secoursLes agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme. 'Durant la période de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à laplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Combon 16
Article 9 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest — Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.83.10 (H24) ;< par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 10 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 11 : Modification et cessation d'activitéLe bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la plateforme ou de sesabords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.Article 12 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. 'Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le maire de Combon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurChristophe LERAY, représentant la société « Ciel Évasion »
Évreux, le 26 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dgs sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Combon 17
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-26-00001
Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant dérogation au
principe d'interdiction de l'emprunt et de la
traversée de certaines routes aux épreuves
sportives dans le département de l'Eure au profit
de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure
Juniors 2025 »
du samedi 07 au lundi 09 juin 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00001 - Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Tour de l'Eure Juniors 2025 »
du samedi 07 au lundi 09 juin 2025
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure Juniors 2025 »du samedi 07 au lundi 09 juin 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Gérard ROY, représentant I'associationCyclisme Assistance, qui déclare organiser du samedi 07 au lundi 09 juin 2025 une épreuve cyclisteintitulée « Tour de I'Eure Juniors 2025 » au départ de Brionne et à l'arrivée de Louviers ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 2/ — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00001 - Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Tour de l'Eure Juniors 2025 »
du samedi 07 au lundi 09 juin 2025
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à | application de l'arrété préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Tour del'Eure Juniors 2025 » du samedi 07 au lundi 09 juin 2025 dans l'Eure pour la traversée :— du giratoire G20 sur la RD 181 au PR O + 000 au PR1 + 140 sur la commune de Tilly ;- de l'intersection de la RD 181 au PR 37 + 725 sur la commune de Noyers;— du giratoire G40 sur la RD 10 du PR O + 000 au PR O + 159 sur la commune de Dangu ;- sur la RD 10 du PR 39 + 345 au PR 44 + 796 sur la commune de Dangu ;- — du giratoire SG1A sur la RD 14 bis du PR O + 000 au PR O + 130 sur la commune de Gisors ;— du giratoire SG1B sur la RD 14 bis du PR O + 000 au PR O + 130 sur la commune de Gisors.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet de l'Eure- Cabinet — Direction dessécurités— CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin- 27022 ÉVREUX CEDEX;< d'un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le présidentdu tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de I'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 26 MA! 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent MABIRE|
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex »Té! (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00001 - Arrêté n° D3 BPA 25 0341 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Tour de l'Eure Juniors 2025 »
du samedi 07 au lundi 09 juin 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-26-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Exposition
Auto-Moto Légende et Show Moto 2025 »
prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune
de Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Exposition
Auto-Moto Légende et Show Moto 2025 » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de Rugles 21
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0343 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Exposition Auto-Moto Légende et Show Moto 2025»prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de RuglesLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de I'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de l'annexe 111-24 du Code du sport ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur José GARCIA PEREZ, président de l'associationLes Zigzag'Eure, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 15 juin 2025 unemanifestation motocycliste intitulée « Exposition Auto-Moto Légende et Show Moto 2025 », sur lacommune de Rugles ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 13 mai 2025 ;
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Exposition
Auto-Moto Légende et Show Moto 2025 » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de Rugles 22
Vu l'avis favorable du maire de Rugles ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l''occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz endate du 26 février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
' Article 1: AutorisationMonsieur José GARCIA PEREZ, président de l'association Les Zigzag'Eure, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Exposition Auto-Moto Légende et Show Moto 2025 » ledimanche 15 juin 2025 de 08h00 à 18h00 sur la commune de Rugles.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Au moins un des deux dispositifs de fermeture à la circulation routière de la Rue Notre Dame devraêtre mobile.En cas d'intervention des forces de secours ou de sécurité intérieure, le sens d'accès à la Rue NotreDame devra être précisé à l'opérateur.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;— Assurer, en cas d'incident ou de sinistre, le déclenchement d'un signal d'alarme générale sonored'évacuation entrecoupé d'un message préenregistré par un moyen de diffusion audible en toutpoint du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale. Cette alarmedoit être obtenue à partir du système de sonorisation temporaire de la manifestation, et entraînerl'arrêt de la diffusion en cours (sonore et visuelle en cas de présence d'écrans).2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées ;-— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.
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3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :-— Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètrede la manifestation ;—Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;-— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettreen ceuvre ;- Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires etdémontables. Les attestations de bon montage établies par linstallateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécuritédes personnes présentes lors de la manifestation ; _— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;- En cas d'événement majeur, prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou à proximité immédiate. Son ouverture doitêtre assurée par l'organisateur.5 / Dispositions visant à faciliter I'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acces filtrants).6 / Prescriptions relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) :— En cas d'implantation de tentes ou de chapiteaux sur le site de la manifestation, ceux-ci peuventêtre considérés comme des établissements recevant du public (ERP type CTS) en fonction de lacapacité d''accueil :. Conformément à l'article CTS 1 $2 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements dontl'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes sont soumis auxdispositions du type CTS.Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation doit obtenirl'autorisation du maire. Il lui fait parvenir au moins huit jours avant la date prévue l'extraitdu registre de sécurité (CST 31 §1).Conformément à l'article CTS 1 §3 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements pouvantrecevoir plus de 19 personnes, mais moins de SO personnes sont soumis aux seulesdispositions de l'article CTS 37 :v L'évacuation est assurée par deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;v L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2 ;v Les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pourchaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à hautesensibilité.« Conformément à l'article CTS 1 86 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements distantsentre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts. Àl'inverse, ils sont considérés comme un seul établissement d'une capacité d'accueilcorrespondant au cumul des effectifs.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Sébastien DE SEIXAS : 06 20 02 44 86Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
3j>Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent étre correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Marc CLAUZIER est désighé organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par l'annexeI1I-24 du Code du sport applicables à la manifestation sont respectées. Pour ce faire, avant le débutde la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.Article 6 : Les concurrentsChaque pilote devra être titulaire du permis de conduire.Le port du casque d''un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Marc CLAUZIER (organisateur technique), représentant Les Zigzag'Eure devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Rugles et Monsieur Jean-Marc CLAUZIER prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de I'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé: aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;d'un recours 'hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Rugles, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur JoséGARCIA PEREZ, président des Zigzag'Eure.
Évreux, le 2 6 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-26-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le
dimanche 15 juin 2025 sur la commune de
Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly
Championnat de Normandie » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 28
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0344 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial Romilly Championnat de Normandie » prévue le dimanche 15 juin 2025sur la commune de Romilly-sur-AndelleLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S]IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'associationMoto Club Vallée de l'Andelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 15 juin 2025une épreuve motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat de Normandie », sur la communede Romilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;
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Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 13 mai 2025Vu l'avis favorable du maire de la commune traversée ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 20 janvier 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0071 du 28 janvier 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club Vallée de l'Andelle, estautorisé à organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial Romilly Championnat deNormandie » le dimanche 15 juin 2025 de 08h00 à 20h00 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d''alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ; ,- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées ;-— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre.
2/5Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauviri - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Philippe LEVEILLARD (organisateur technique), représentant le Moto Club Vallée deI'Andelle devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département /2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Philippe LEVEILLARD prendront toutes décisions ettous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;°* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
A 4/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres:— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Philippe LEVEILLARD : 07.86.29.30.46Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Philippe LEVEILLARD est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les réglestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arréte, et dans les regles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à I'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et le maire de la communeconcernée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club Vallée de l'Andelle(organisateur technique).
Évreux, le 2 6 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
ille FOURNIER
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Championnat de Normandie » prévue le dimanche 15 juin 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 33
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-26-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
Day » prévue le samedi 31 mai 2025 sur la
commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
Day » prévue le samedi 31 mai 2025 sur la commune de Bernay 35
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 25 0342 portant autorisation d'organiser une épreuve motoriséeintitulée « Bernay Pulling Day » prévue le samedi 31 mai 2025 sur la commune de BernayLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d"honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de I'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l''Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu larrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling
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département de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération du Tracteur Pulling Français ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Vincent AUVRAY, président de l'AssociationNormande de Tracteur Pulling en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 31 mai 2025 uneépreuve motorisée intitulée « Bernay Pulling Day», sur la commune de Bernay, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération du Tracteur Pulling Français ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 13 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Bernay ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à I'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnieLestiennes Motorsports Assurance en date du 16 avril 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0398 en date du 14 avril 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Vincent AUVRAY, président de l'Association Normande de Tracteur Pulling, est autorisé àorganiser la manifestation motorisée intitulée « Bernay Pulling Day » le samedi 31 mai 2025 de09h00 à 23h55 sur la commune de Bernay.Article 2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de I'Eure pour la période du 1" juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus,est octroyée pour le passage de la manifestation motorisée intitulée « Bernay Pulling Day » pourI'emprunt de la route suivante :v la RD 438 du PR 22 + 0774 au PR 23 + 0800 sur la commune de Bernay.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1°* catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra étre matérialisée par l'organisateur.La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.L'organisateur devra porter une vigilance particulière sur la vente et la consommation de boissonsalcoolisées dans les débits de boissons temporaires tenus sur le site de la manifestation.
2/6Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr -
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Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de |'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;— Assurer, en cas d'incident ou de sinistre, le déclenchement de l'alarme et la transmission demessages de sécurité au public (messages pré-enregistrés par exemple) par un moyen de diffusionsonore audible en tout point du site (y compris en cas de coupure générale électrique). Cettediffusion doit être obtenue à partir du système de sonorisation temporaire de la manifestation,déclenchée par une personne formée et compétente.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation à partir de voies engins (3 mètres) ;-— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- En cas de sinistre, prévoir sur les lieux de la manifestation un moyen de levage pour pouvoirdéplacer un barrage fixe (blocs béton..) sur demande des services de secours dans un délaicompatible avec l'urgence.3 / Sécurité incendie :-— Signaler, protéger et maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendiesitués dans le périmètre sécurisé ou à proximité et s'assurer de leur bon fonctionnement auprèsde la commune ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ; '— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— Interdire au public l'accès aux zones techniques (installations électriques, arrière/dessous descène...) ;- Solliciter les PV de vérification des installations électriques ajoutées pour s'assurer de leur bonneconformité;-— Solliciter auprès de l'installateur l'attestation de bon montage de la scène / tribune / gradins, etc ;-— S'assurer que pendant toute la durée de la manifestation et en présence du public, l'éclairage soitmaintenu en permanence sur l'ensemble du site, même en cas de coupure générale électrique surle réseau public ;— Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un tracteur.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécuritédes personnes présentes lors de la manifestation et doivent être capable de porter assistance etsecours aux personnes en péril ;-— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours ;
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— En cas d'événement majeur, prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou a proximité immédiate. Son ouverture doitêtre assurée par l'organisateur ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;— Matérialiser les sorties de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur nombre doit étre adapté à l'affluence prévisionnelleen simultanée.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Prescriptions relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) :— En cas d'implantation de tentes ou de chapiteaux sur le site de la manifestation, ceux-ci peuventêtre considérés comme des établissements recevant du public (ERP type CTS) en fonction de lacapacité d'accueil :Conformément à l'article CTS 1 82 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements dontl'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes sont soumis auxdispositions du type CTS.Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation doit obtenirl'autorisation du maire. Il lui fait parvenir au moins huit jours avant la date prévue l'extraitdu registre de sécurité (CST 31 §1).< Conformément à l'article CTS 1 $3 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements pouvantrecevoir plus de 19 personnes, mais moins de 50 personnes sont soumis aux seulesdispositions de l'article CTS 37 :v L'évacuation est assurée par deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;v L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2 ;v Les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pourchaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à hautesensibilité.» Conformément à l'article CTS 1 86 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements distantsentre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts. AI'inverse, ils sont considérés comme un seul établissement d'une capacité d'accueilcorrespondant au cumul des effectifs.7 / Autres :— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Vincent AUVRAY : 06 27 69 74 48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
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Article 11 : Suspensionet retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé: aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Vincent AUVRAY, président de l'Association Normande de Tracteur Pulling.
Évreux,le ? 6 MA| 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
ille FOURNIER
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Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, méme pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par l'organisateur,qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Vincent AUVRAY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les régles fixées par laFédération du Tracteur Pulling Français applicables à l''épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces regles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération du Tracteur Pulling Françaisen cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Vincent AUVRAY (organisateur technique), représentant l'Association Normande deTracteur Pulling devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prx d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.La maire de Bernay et Monsieur Vincent AUVRAY prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail & l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
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