PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°024 DU 14/02/2025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
ANAH /
- ANAH - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025045-0001 - Arrêté du 14 février 2025 portant
délégation de signature en matière générale à Mme Aline SIRE,
directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim (6
pages) Page 7
- PCICP2025045-0002 - Arrêté du 14 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Aline SIRE, directrice
départementale des territoires de l'Aube par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État (5 pages) Page 14
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ANAH
ANAH - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
recueil n°024 du 14/02/2025 3
Agencenationale anahde l'habitat
Décision de nomination de la délégué adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 01-2025
M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
Article 1° :Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim, est nommé déléguéeadjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Mme Aline SIRE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90000€ et concernant lesconventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandesde versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
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— tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions :Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Aline SIRE, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence213
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :La présente décision abroge la décision n° 03-2024 du 15 novembre 2024 de nomination du déléguéadjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs etprend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah.
Troyes, le 14 FEY. 2025Le préfet,Le délégué de l'Agence dans le département,
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagnecedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025045-0001 - Arrêté du 14 février 2025
portant délégation de signature en matière
générale à Mme Aline SIRE, directrice
départementale des territoires de l'Aube par
intérim
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Service de la coordination+= . interministérielle et dePRE E Tt ° ° eDE L'AUBE l'appui territorialLibertéÉgalité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique :Fraternité
Arrêté n° PCICP2025045-0001portant délégation de signature en matière générale à Mme Aline SIRE, directrice départementale desterritoires de l'Aube par intérim
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État modifié ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 août 2023 portant nomination deMme Aline SIRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compterdu 1°" septembre 2023 ;Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementaledes territoires de l'Aube) publié au journal officiel le 22 décembre 2024 ;Vu le courrier du 14 février 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoiresde l'Aube à Mme Aline SIRE ;CONSIDÉRANT que l'installation dans ses nouvelles fonctions le 17 février 2025 deM. Jean-François HOU, ancien directeur départemental des territoires de l'Aube, sans désignation desuccesseur, fait naître une situation de vacance du poste ;
V6Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 GOwww.aube.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRETEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires dudépartement de l'Aube (DDT) par intérim, pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondanceset documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérésci-après.Sont réservées à la signature du préfet :- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président duconseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas Un caractèretechnique.- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.. L Délégation d'administration générale :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment :- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relativesaux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sousson autorité notamment :- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont leschangements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,- les autorisations d'exercer en télé-travail,- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,- l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département,- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués a cet effet ;la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice.- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif ettechnique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et lagestion administrative des personnels OPA mis à disposition du conseil départemental dans le cadre dela loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Équipement, le recrutement, avecou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
2/6Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 3560www.aube.gouv.fr
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Tous les actes concernant le domaine juridique et le contentieux administratif y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silencevaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,à l'exclusion des actes suivants :—la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par l'accord express dupréfet,— les lettres d'observations adressées aux élus,- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,- les décisions d'octroi du concours de la force publique.Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux,fournitures ou services relevant des MTE - MCT et du MAA sauf :- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédures adaptées(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,— les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HTsupérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchéspublics.ll. Délégation eau et biodiversité :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf :a) Police et politique de l'eau- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code del'environnement ;- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code del'environnement ; ,-les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 211-3 du code del'environnement ;— les schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de lacommission locale de l'eau et approbation du schéma ;- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- les déclarations d'intérêt général ;- les déclarations d'utilité publique.b) Chasse— les mesures nominatives ;— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.c) Pêche— les mesures nominatives ;— les mesures d'agrément.d) Biodiversité, Natura 2000- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;- les arrêtés approuvant les DOCOB.
3/6Préfectures de l'Aube- 2, rua Pierre Labonde-— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60www.aube.gouv.fr
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e) Agrément d'associations- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.lll. Délégation économies agricole et forestière :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricole,forestier et de l'espace rural sauf :a) Structures agricoles-les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de'agriculture (articles R. 313-1 et R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;—les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers.b) Baux ruraux- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R. 414-1du code rural et de la pêche maritime).c) Calamités agricoles- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D. 361-21 du code rural etde la pêche maritime).d) Forêt-les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (articles L. 341-8 et R. 341-8 du code forestier) ;- les refus des autorisations de défrichement (articles L. 341-5 et R. 341-5 du code forestier) ;— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;- le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- le classement des forêts de protection (articles L. 141-1 à L. 141-6 — R. 1411 à R. 14115 du codeforestier).IV. Délégation habitat, construction, ville durable, urbanisme et planification :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanismeopérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, ducontrôle des règles générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :a) Décisions relatives au logement social- les conventions d'utilité sociale ;- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de constructionaidées par l'État ;- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en casd'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
4/8iQPréfecture da l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.pouv.fr
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b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme- lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.Pour les permis de construire :— lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales,de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; |- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur ;- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;— pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé dessites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargédes monuments historiques et des espaces protégés.c) Urbanisme de conception et de planification- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;— les arrêtés portant permis d'aménager ;- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documentsd'urbanisme ; |- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instructiondes actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) ;- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.d) Publicité~ les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.V. Délégation réseaux, risques et crises :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de laprévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :Transports routiersLes actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travauxroutiers (article R. 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentelsaffectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes(décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels et matérielsde travaux visés à l'article R. 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprisesintervenant pour le compte de l'État ;
CiewiPréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex. Tél: 08 25 42 3500www.aube.gouv.fr
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- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R. 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route).Transport fluvialLes autorisations spéciales de transport.Sont exclus de la présente délégation :a) Éducation routière- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la participation auxcommissions médicales.b) Prévention des risques naturels- la prescription et la révision des PPR;- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.Article 2 :Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, Mme Aline SIRE est autorisée à donner subdélégationde signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2025.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des territoires del'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 14 février 2025Le préfet
CA
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
RiajoPréfecture de l'Aube- 2, rua Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 55 00Iwww.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025045-0002 - Arrêté du 14 février 2025
portant délégation de signature à Mme Aline
SIRE, directrice départementale des territoires
de l'Aube par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État
recueil n°024 du 14/02/2025 14
Service de la coordinationRE ee interministérielle et dePREFET l : eerritorialDE L'AUBE appui territoriaLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025045-0002portant délégation de signature à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aubepar intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget del'État
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fondsde prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel (transports; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 6www.aube.gouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982, modifié par lesarrétés interministériels (urbanisme et logement; budget et environnement et qualité de la vie;budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoireet transport; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget)du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de lasection budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par lesarrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 août 2023 portant nomination deMme Aline SIRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube à compterdu 1°" septembre 2023 ;Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementaledes territoires de l'Aube) publié au journal officiel le 22 décembre 2024 ;Vu le courrier du 14 février 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoiresde l'Aube à Mme Aline SIRE ;CONSIDÉRANT que 'installation dans ses nouvelles fonctions le 17 février 2025 deM. Jean-François HOU, ancien directeur départemental des territoires de l'Aube, sans désignation desuccesseur, fait naître une situation de vacance du poste ;
2/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 50www.aube. gouv.fr
recueil n°024 du 14/02/2025 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1°:Délégation de signature est donnée a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires del'Aube, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :- pour l'exécution des crédits des programmes :Mission "Ecologie, développement durable transport et logement"Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et 6,Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2, 3,5 et 6, |Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1 à 15 -titres 3, 5 et 6,Programme 181: prévention des risques: actions 1 et 9 à 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds deprévention des risques naturels majeurs),Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7 — titres 3, 5 et 6,Programme 174 : énergie après mines.Programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)mesures « prévention des inondations », « prévention des risques d'incendies de forêt » et « recyclagedes friches »Mission "Ville, logement et santé" :programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6- titres 3, 5 et 6,programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables,programme 109 : aide à l'accès au logement : action 1 et 2 - titre 6.Mission "Alimentation, agriculture et pêche ":programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 et5Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestiéres :programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières : actions 21 à 24, 26 et 27.Mission « Plan de relance » :programme 362 : Plan de relance : action 4 et 5.
3/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 38 GOwww.aube.gouv.fr
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Article 2:Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeurrégional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et lesactes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3 :Demeurent soumises à la signature du préfet :- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HTsupérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchéspublics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349).Article 4 :Les opérations portant la mention « opération soumise au préfet » ne pourront être engagées dans lecadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visapréalable :- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État-Région,- les dépenses relatives aux équipements interministériels.Article 5 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme Aline SIREest autorisée à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présentarrêté, à certains de ses subordonnés. ,Les décisions de subdélégation font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement aupréfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
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Article 7:Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2025.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des territoires del'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le | 4 FEV. 2025Le préfet
cePascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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