PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-381
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (10 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m²
d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de
Rivoli 75004 Paris. Cette extension porte la surface de vente totale à 2 821,1
m². (5 pages) Page 14
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble
commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à
l'enseigne KIABI, de 1 050 m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66,
avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble
commercial passant de 1 200 m² à 2 250 m². (5 pages) Page 20
SNCF Réseau /
75-2022-05-12-00005 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis 2T/6 rue de Lorraine sur la commune de PARIS,
parcelle cadastrée CV 128p (2 pages) Page 26
75-2021-11-25-00017 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis à PARIS, parcelle cadastrée CV 92 (2 pages) Page 29
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-05-19-00007
Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel3
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/




Arrêté DRIEETS -UD 75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
n°

Le Préfet de la région Ile de France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -5, L. 472 -1, L. 472-1-1 et
D. 472 -5-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 450 ;

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature au x fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Pari s ;

Vu l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, d e l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

Vu la décision n° 2021 -150 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT à Madame Barbara CHAZELLE, directrice de l'unité départementale de Paris
dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de Paris ;


Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale de Paris ;


ARRETE :

ARTICLE 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris est défini en
annexe du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel4
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 2

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès de
Monsi eur le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre
des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux
peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été d éposé. Cette juridiction administrative peut
également être saisie par l'applica tion Télérecours citoy ens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 3 : Une copie du présent arrrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la préfecture de la
région d'lle -de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice de l'unité départementale de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 19 mai 2022



P/ le Préfet,
La directrice régionale adjointe,
Directrice de l'unité départementale
De Paris

signé

Barbara CHAZELLE














Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel5
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 3









AVIS D' APPEL A CANDIDATURES
aux fin s d'agrément de 17 mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Paris


Les dossiers de candidatures devront impérativement être adressés :

1°) Par courrier recommandé avec accusé de réception
entre le 25 mai 2022 et le 25 juillet 2022 inclus
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :


Direction régionale et interdéparteme ntale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris
Département protection et insertion des adultes
Mission protection des majeurs vulnérables et du handicap
Agrément des mandataires individuels
19-21, rue Madeleine Vionnet
93 300 Aubervilliers



2°) Par voie électronique à :
martin.miet@drieets.gouv.fr / lydie.sapor@drieets.gouv.fr

et à :

Madame la p rocureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris :
parquet05.tj -paris@justice.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel6
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 4

I - Contexte réglementaire

La loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a
institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires
exerçant à titre individuel. Les décrets nos 2016 -1896 et 2016 -1898 du 27 décembre 2016
précisent les modalités d'application de ces disposi tions.

En application du premier alinéa de l'article L. 472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidature s émis par le
représentant de l' État dans le département. Aux termes de l'article D. 472 -5-1 du code précité,
l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l' État dans le département et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de
réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que
cet appel à candidature s a pour finalité de satisfaire.

En application du quatrième alinéa de l'article L. 472 -1-1 du code précité, l'agrément est délivré
par le Préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

II - Caractéristiques du territoire

La médiane du reven u disponible du département de Paris par unité de consommation en 2019
s'établit à 28 570 euros. La moyenne de l' Île-de-France s'établit à 23 860 euros, en 2018. Le taux
de pauvreté est de 15 % en 2019. Il s'élève à 16 % à Paris 13ème, 17 % à Paris 10ème, 21 % à
Paris 18ème et à 22 % à Paris 19ème.
Source : Insee -DGFI P-Cnaf -Cnav -Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en
géographie au 01/01/2021

La part de la population âgée de 60 à 74 ans passe de 11,9 % en 2008 à 14,3 % en 2018 et celle
âgée de plus de 75 ans de 7,4 % à 7,8 %.
Sources : Insee, RP2008, RP 2013 et RP2018, exploitations princi pales, géographie au
01/01/2021

Si les tendances démographiques récentes se maintenaient, Paris compterait 2 233 000
habitants en 2050, un niveau proche d e celui de 2013. Dans un premier temps, la baisse déjà
amorcée de la population se prolongerait jusqu'au milieu de la prochaine décennie. Ensuite, la
capitale regagnerait des habitants sous l'effet d'un solde migratoire de moins en moins déficitaire.
Malgr é un vieillissement moins marqué, la population de Paris resterait plus âgée que celle de la
région.
Sources : https://www.Insee.fr/fr/statistiques/3201222

L'indicateur de l'allocation personnal isée à l'autonomie précise que 6,92 % des bénéficiaires
relèvent du groupe iso -ressources GIR 1 (7,77 % au niveau régional), 30,99 % en GIR 2 (29,89 %
au niveau régional), 22,44 % en GIR 3 (21,1 6 % au niveau régional) et 39,33 % en GIR 4
(37,94% au niveau régional).
Source : Drees , Enquête Aide sociale 2018

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel7
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 5

Toutes les situations de handicap ne conduisent pas à une altération des capacités nécessitant la
mise en œuvre d'une mesure de protection. Le versement de l'allocation aux adultes handicapés
peut être un des indicateurs permettant de dénombrer cette population. Le département de Paris
a ainsi 30 038 allocataires au 31 décembre 2019.
Source : CNAF 2019, INSEE 2019, traitement CREAI IDF

La population bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicap és vit très majoritairement seule, ce
qui constitue un facteur de fragilité économique et sociale. Le département de Paris compte
ainsi 80 % d'allocataires à domicile vivant seuls , 5 % vivant seuls avec des enfants et 15 % vivant
en couple avec ou sans enf ants.
Source : MSA -CNAF 2019

III - Objet de l'appel à candidatures

Le présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder à
l'agrément de 17 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vue
d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle ordonnée par l'autorité judiciaire.

Ces nouveau x agréments vont permettre de compenser les cessations d'activité s définitives et de
répondre aux besoins recensés sur le territoire. Une fois nommés , les MJPM individuels ont
vocation à gérer des mesures sur l'ensemble du département de Paris.

IV - Condi tions d'accès et critères d'éligibilité des candidatures

1) Les c onditions préalables requises
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre indépendant , prévues aux articles L. 471 -4, L. 472 -2 et D. 471 -3 du
code de l'action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suiv antes (conformément aux article s L.
471-4, L. 472 -2 et D. 471 -3 du code de l'action sociale et des familles – CASF) :
- être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133 -6
du code de l'action sociale et des familles ;
- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge ;
- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions d e mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel8
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 6

2) Les c ritères d'éligibilité

Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et
la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R. 472 -1 du
code de l'action sociale et des famil les :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

- Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection
des données personnelles des personnes protégées ;
- Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations suivies et les expériences professionnelles, a utres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individ uel de protection des majeurs (DIPM) ;
- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels,
en pro jet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles,
garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction
de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

V - Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature s devront être transmis au plus tard le 25 juillet 2022 à 23 heures 5 9
(cachet de la poste faisant foi), au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse
suivante : https://www.service -public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes (II de l'article D. 472 -5-2 du CASF) :
- un acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- un justificatif de domicile ;
- le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471 -4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel9
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 7
-
- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et
tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce post e ;
- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels ;
- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notam ment la carte grise, le titre de propriété ou
de location de ses moyens de locomotion ;
- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement .

Une notice explicat ive peut être consultée sur l'URL suivant :
https://www.formulaires.service -
public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la
date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander
un agrément ;
- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes
dont le juge lui a c onfié la protection juridique.

Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de candidature annexée
au présent appel à candidatures.

Le dossier de candidature devra être adressé entre le 25 mai 2022 et le 25 juillet 2022 inclus
par lettre recommandée avec accus é de réception (cachet de la poste faisant foi) à la :





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel10
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 8

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Unité départementale de Paris
Département protection et insertion des adultes
Mission protection des majeurs vulnérables et du handicap
Agrément des mandataires individuels
19-21 rue Madeleine Vionnet
93 300 Aubervilliers

Par voie électronique à :
martin.miet@drieets.gouv.fr / lydie.sapor@drieets.gouv.fr

et à :

Madame la p rocureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris :
parquet05.tj -paris@justice.fr

VI - Procédure d'instruction des dossiers

L'instruction des d emande s s'effectue en 4 phases :

1) La complétude des dossiers

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d'un délai de vingt jours
à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception , ou si la demande est
incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à
l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces piè ces.

Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, l'ensemble des
pièces mentionnées au II de l'article D. 472 -5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.

2) L'examen de la recevabilité des dossiers

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS procède à l'examen de la recevabilité des seuls
dossiers complets.

3) Audition des candidats

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471 -
4, L. 472 -2 et D. 471 -3 du C ASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui
donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur
chacune d es candidatures. Les auditions se feront dans les locaux de l'unité départ ementale de
Paris de la DRIEETS d'Île-de-France, mais pourrai ent se tenir en visioconférence si les conditions
sanitaires le nécessitent.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel11
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 9

4) Le classement des candidats et les décisions d'agrément

Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidature s vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de Paris, après avis conforme du procureur de la République aux
candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l'article R. 472 -1 du CASF.

Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la
liste des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.

Conforméme nt à l'article R. 472 -4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réce ption des candidatures inscrite dans l'avis à candidatu re émis
par le représentant de l' État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de
rejet de celles -ci ».

5) Les obligations incombant aux candidats à l'issue de la notification de l'agrément

Lorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d'un certain nombre
d'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.
Ces obligations sont décrites en « pages 4 et suivantes » de la note explicative précitée :
https://www.formulaires.service -
public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913

A défaut du respect de ces obligations, le s candidats s'exposent à un retrait d'agrément.

VII - Voies et délais de recours

La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois auprès du tribunal administratif de Paris situé 7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

VIII - Personnes à contacter

Pour tout renseignement : martin.miet@drieets.gouv.fr / : lydie.sapor@drieets.gouv.fr

Tél : 01.70.96.18.49 (M. MIET) ou 01.70.96.18.41 (Mme SAPOR)










Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel12
ËZx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France – Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
Htttp://idf.drieets.gouv.fr/ 10

FICHE SYNTHETIQUE DE CANDIDATURE

NOM Prénom :
Date de Naissance/ âge :
Lieux de résidence et/ou de travail
actuels :

Lieux de résidence et/ou de travail
prévus :

Situation professionnelle actuelle :

Date de la 1è re demande d'agrément
à Paris :
Êtes-vous déjà agré é(e) ? Si oui, dans
quel(s) département(s) ?
Formulez -vous des demandes dans
d'autres départements que le
département de Paris ? Si oui,
lesquels ?
Expérience dans le domaine des
mandataires judiciaires à la protection
des majeurs:




Motivations :






Description succincte du projet
(préciser nombre de mesures
envisagées ou déjà gérées ; s'il y a
reprise d'un cabinet préexistant) :






Compétences spécifiques
développées :





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00007 - Arrêté DRIEETS-UD75 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel13
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-19-00008
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne
surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au
88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette extension
porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface d e secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au
88, rue de Rivoli 75004 Paris. Cette extension port e la surface de vente totale à 2 821,1 m².
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 17 mai 2022 , prises sous la présidence de Madame
MagaliCHARBONNEAU, directricedecabinetdupréfetdelarégiond'île-de-Franc e,préfetdeParis,,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vuledécretd u22juillet2020portantnominationdeM.MarcGUILLAUME,Pr éfetdelarégiond'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vulesarrêtéspréfectorauxn°75-2021-02-03-002du3févri er2021,n°75-2021-08-02-00016du2août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022,portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vul'arrêtépréfectoraldu22avril2022pré cisantlacompositiondelacommissiondépartementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vulademandede permis de construire valantautorisationd'exploitationcommercialedéposéee n
mairie le 22 mars 2022 par la société ZARA FRANCE, agissant en qualité de locataire
(contact@mallandmarket.com) , sous le n° PC 075 104 22 V0006 etenregistrée pour le volet
commercialausecrétariatdelacommissiondépartementale d'aménagementcommercialdeParis,
le25 mars 2022 sousle n° CDAC A75-2022-212, relativeàl'extensionde1 479,3 m²d'unemoyenne
surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88, rue de R ivoli 75004 Paris. Cette extension
porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².15
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire ,queleprojets'intègreautissuurbaintantdu
pointdevuearchitecturaldufaitdelaréhabilitationquia mélioreral'aspectvisueldel'immeubleque
dupointdevuecommercialpuisquelemagasinest implantéàc etteadressedepuisdenombreuses
années,dansunquartieràforteattractivitécommerciale, laruedeRivoliétantconsidéréecommel'une
des rues les plus commerçantes de Paris ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra de renforcer l'attractivité
commerciale de la rue de Rivoli grâce à la modernisation du ma gasin implanté depuis plusieurs
annnées ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation, queleprojetn'aurapasd'impact
significatifpuisquelemagasinestdéjàimplantéàcettead resse.L'environnementduprojetbénéficie
d'une offre pléthorique de transports en commun et la rue de R ivoli est un axe majeur du Réseau
express vélo ;
Considérant au regard de la logistique , que les livraisons sont prévues en dehors des horaires
d'ouverture six fois par semaine du lundi au samedi ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet ,qu'unecertificationLEEDniveauGold
estprévueainsiquediversesmesures :éclairagedusitepardeslampesLED,miseenplaced'uneges tion
technique du bâtiment, raccordement CPCU, recyclage de 75 % des déchets en phase chantier,
ravalement de la façade en bois d'élevage ;
Considérant en matière d'insertion paysagère et architecturale , que le projet est qualitatif et qu'il
permettra de rétablir l'harmonie de l'immeuble ;
Considérant au regard de la protection des consommateurs ,que le projet permettra d'assurer une
continuité du linéaire commercial en réhabilitant u n local laissé vacant depuis plus de trois ans ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale ,queleprojetprévoitlacréation
de 30 emplois, ce qui portera le nombre total à 105 emplois alo rs que les employés actuels seront
affectés à d'autres magasins parisiens durant la du rée des travaux ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752 -6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 4 voix favorables et par 1 ab stention sur un total de 5 membres
présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD ,adjointeàlamairedeParis,enchargedesentreprises,del 'emploi
et du développement économique,
•Madame Indira BIEL, représentant le collège en matière de consommation,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
S'est abtenue :
•Madame Dorine BREGMAN , représentant le maire de Paris Centre,
Enconséquence, lacommissiondépartementaled'aménagementcommercialde Parisréuniele17mai
2022arenduun avis favorable surlademande d'extensionde1 479,3 m²d'unemoyennesurfacede
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².16
secteur2,àl'enseigneZARA,situéeau88,ruedeRivoli7500 4Paris.Cetteextensionportelasurfacede
vente totale à 2 821,1 m².
ConformémentauxarticlesR752-30etsuivants,cetavisest susceptiblederecour sdansundélaid'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2°Pourlepréfetetlesmembresdelacommissiondépartement ale,àcompterdelaréunionde
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3°Pourtouteautrepersonnementionnéeàl'articleL.752-1 7,àcompterdelaplustardivedes
mesuresdepublicitéprévuesauxtroisièmeetcinquièmeali néasdel'articleR.752-19.Lerespect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
LerecoursestprésentéauprésidentdelaCommissionnation aled'aménagementcommercialpartout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communiquesonrecoursàcederniersoitparlettrerecomman déeavecdemanded'avisderéception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 19 mai 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².17
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-212 DU 17/05/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)926
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AC, parcelle n°58
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 2
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)0
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décisionObtention de la certification LEED niveau GOLD.
L'éclairage du site sera effectué par des lampes LE D
Mise en place d'une gestion technique du bâtiment
Raccordement CPCU
75 % de déchets recyclés lors de la phase chantier
Ravalement de la façade en bois d'élevage
Accessibilité PMR
Création de 30 emplois, soit 105 emplois après proj et
Enseigne ZARA
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².18
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1341,8
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin11341,
8
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2821,1
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin22821,
1
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relatif à l'extension de 1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à l'enseigne ZARA, située au 88 rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821,1 m².19
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-19-00009
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial
"Les Olympiades" par la création d'une moyenne
surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050 m² de
surface de vente, de secteur 2, situé au 66,
avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente
totale de l'ensemble commercial passant de 1
200 m² à 2 250 m².
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².20
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l' extension de l'ensemble commercial « Les Olympiades » par la création d'une moyenne surface
à l'enseigne KIABI , de 1 050 m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris,
la surface de vente totale de l'ensemble commercial passant de 1 200 m² à 2 250 m².
Aux termes de ses délibérations en date du 17 mai 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, le directeur régional et interdépartemen tal adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directe ur de l'unité départementale de Paris,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d' extension de l'ensemble commercial « Les Olympiades »par la
création d'une moyenne surface à l'enseigne KIABI, de 1 050 m² de surface de vente, de secteur 2,
situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris pour atteindre une su rface de vente totale de l'ensemble
commercial de 1 200 m² à 2 250 m² , présentée par la société VOLKI, agissant en qualité de futur
exploitant (bidault-jean@wanadoo.fr ) ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².21
Vu l'enregistrement, en date du 11 avril 2022 , par le secrétariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d' autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro D75-2022-2013 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départeme ntale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire et de l'animation u rbaine , que le projet
s'intégrera convenablement dans l'ensemble commercial de s OLYMPIADES tandis que le quartier fait
l'objet depuis 2002 d'un Grand Projet de Renouvellement Urb ain (GPRU) afin d'engager une
revitalisation et améliorer les espaces et les équi pements publics :
Considérant que le projet prévoit la réhabilitation d'une f riche commerciale, fermée depuis 2 ans, qui
crée une rupture dans l'environnement du fait de son inoccup ation et qu'ainsi le permettra de
contribuer à la préservation ou la revitalisation du tissu co mmercial ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation , que le projet ne devrait pas avoir
d'impact particulier puisqu'il est bien pourvu en transpor ts en commun tandis que les livraisons, au
nombre de 3 par semaine, auront lieu depuis une air e aménagée au sous-sol ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet, que des mesures sont prévues afin de
limiter les consommations d'eau telles que l'installation de chasses d'eau double débit 3/6 litres, de
robinetterie mélangeuse à débit limité et temporisé, avec d étecteur de présence ou à poussoir, la
réduction de la pression de l'eau à 3 bars, la mise en place d'u n programme régulier de recherche de
fuites et le suivi mensuel des consommations d'eau. De plus, le projet prévoit l'installation d'un
éclairage LED ainsi que l'utilisation d'isolants thermiqu es et acoustiques selon la certification AFNOR,
tandis que les produits utilisés sur les sols et murs respect eront les critères HQE relatifs au TVOC,
formaldéhyde ainsi que le classement cancérigène 1 et 2 ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le futur magasin KIABI pourra apporter
une nouvelle offre commerciale au quartier ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de 12 emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752 -6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables sur un total de 5 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Rym KARAOUN GOUEZOU , ᵉ représentant le maire du 13 arrondissement de Paris ,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi
et du développement économique,
•Madame Christine NEDELEC , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 17 mai
2022 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société VOLKI, agissant en qualité de
futur exploitant (bidault-jean@wanadoo.fr) , concernant une extension de l'ensemble commercial « Les
Olympiades »par la création d'une moyenne surface à l'enseigne KIABI, de 1 050 m² de surface de
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².22
vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris p our atteindre une surface de vente totale de
l'ensemble commercial de 1 200 m² à 2 250 m².
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décis ion est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième ali néas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 19 mai 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².23
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2022-213 DU 17/05/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section CS, parcelle n°6
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)0
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décisionEnseigne KIABI
Limitation de la consommation d'eau : installation de chas se d'eau double débit 3/6 litres, de
robinetterie mélangeuse à débit limité et temporisé avec dé tecteur de présence ou à poussoir,
réduction de la pression de l'eau à 3 bars
L'éclairage du site sera effectué par des lampes LE D
Choix des isolants thermiques et acoustiques selon la certification AFNOR
Les produits utilisés sur les sols et murs respecteront les c ritères HQE relatifs au TVOC,
formaldéhyde ainsi que le classement cancérigène 1 et 2.
Accessibilité PMR
Création de 12 emplois
.
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².24
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1200
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 4
SV/magasin1500 300
Secteur (1 ou 2) 1 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1250
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 5
SV/magasin21050 500 300
Secteur (1 ou 2) 2 1 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 1115
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 1115
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-19-00009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
relative à l'extension de l'ensemble commercial "Les Olympiades" par la création d'une moyenne surface, à l'enseigne KIABI, de 1 050
m² de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry, 75013 Paris, la surface de vente totale de l'ensemble commercial
passant de 1 200 m² à 2 250 m².25
SNCF Réseau
75-2022-05-12-00005
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis 2T/6 rue de Lorraine
sur la commune de PARIS, parcelle cadastrée CV
128p
SNCF Réseau - 75-2022-05-12-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 2T/6 rue de Lorraine sur
la commune de PARIS, parcelle cadastrée CV 128p 26

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : 2022 -0046



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -1

Vu la loi n°2014 -872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 port ant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er
janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97 -444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015 -140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de décl assement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion d omaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juil let 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pou voir au directeur général adjoint Ile -de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile -de-France en date du 1er janvier 2019 portant délégation
de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile -de-France,


SNCF Réseau - 75-2022-05-12-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 2T/6 rue de Lorraine sur
la commune de PARIS, parcelle cadastrée CV 128p 27

Interne

Vu l'avis du Conseil Régional Ile de France en date du 6 septembre 2021

Vu l'avis tacite du Conseil du STIF en date du 30 septembre 2021

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 12 janvier 2022 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Ré seau



DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Paris 19e 2T/6 rue de Lorraine tel qu'il apparaît dans le tableau ci -dessous et
sur le plan du cabinet de géomètre Altius (D12262 -08/201216) du 16 février 2021 joint à la présente
décision sous teinte jaune et marron, est déclassé du domaine public ferroviaire.



Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
Paris CV 128p 1 182m²
TOTAL 1 182 m²



ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et au Ministre
chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Paris

La prése nte décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Saint Denis,
Le



La Directrice de la Modernisation et
du Développement Ile de France
Séverine LEPERE SNCF Réseau - 75-2022-05-12-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 2T/6 rue de Lorraine sur
la commune de PARIS, parcelle cadastrée CV 128p 28
SNCF Réseau
75-2021-11-25-00017
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis à PARIS, parcelle
cadastrée CV 92
SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis à PARIS, parcelle
cadastrée CV 92 29
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 / L.2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de I'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1" janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint lle de France,
Vu la décision du 1" janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général lle de
France au directeur de la modernisation et du développement lle de France,
Vu l'avis du Conseil Régional d'lle de France en date du 25 mars 2020
Vu l'avis d'ile de France Mobilités en date du 22 avril 2021
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 8 septembre 2021,
Considérant que le bien n'est pas affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 / L2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Zef janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint Île de France,
Vu la décision du Zef janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Île de
France au directeur de la modernisation et du développement Île de France,
Vu l'avis du Conseil Régional d' Île de France en date du 25 mars 2020
Vu l'avis d'ile de France Mobilités en date du 22 avril 2021
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 8 septembre 2021,
Considérant que le bien n'est pas affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCIDE :
SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis à PARIS, parcelle
cadastrée CV 92 30
ARTICLE 1
Le volume -dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le
cabinet de géomètres-Experts Daniel Legrand, ayant pour assiette la parcelle
cadastrale définie dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan en hachuré bleu
et sur la coupe, joints à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Références cadastrales Hal:lieurlg'a[?:al_ication
in d'asci côte altimétriquesCode INSEE Contmuns terrain d'assiette Natqre'du Surface
Commune bien
Section Numéro — -
Inférieure | Supérieur
75018 PARIS CV 92 Volume 2 126 49.41 Sans limite
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Paris et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis,
le 25 M- 2024
Séverine LEPERE
ARTICLE 1
Le volume dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le
cabinet de géomètres -Experts Daniel Legrand, ayant pour assiette la parcelle
cadastrale définie dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan en hachuré bleu
et sur la coupe, joints à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Commune Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface Hauteur d'application
côte altimétriques
Section Numéro Inférieure Supérieur
75018 PARIS CV 92 Volume 2 126 49.41 Sans limite
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Paris et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis,
Le .2); A4 2,1
Séverine LEPERE
SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis à PARIS, parcelle
cadastrée CV 92 31