PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-12-31-00004 - 2024-452 SPASAD-Montgeron (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-02-17-00003 - Arrêté2025-DDETS91-17 du 17 février 2025
TESSI Etidique (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-02-18-00002 - AP DDT-SE-57 18 février 2025 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-01-14-00010 - arrêté 2025-PREF-DRSR-BRI-108 portant
agrément n°2025-139 délivré à la SCI GENERAL LECLERC pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-31-00004
2024-452 SPASAD-Montgeron
LibertéÉgalitéFraternité
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WyREPUBLIQUE a 4 EssonnesTERRE D'AVENIRSFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 - 4.92%Portant autorisation d'extension de 106 à 111 places du Service polyvalent d'aide et desoins à domicile (SPASAD) de Montgeron sis 9 avenue de la République à Montgeron(91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA)sis 9 avenue de la République à Montgeron (91230)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de justice administrative ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;l'arrêté n° 2022-268 en date du 25 juillet 2022 portant la capacité totale du SPASAD de Montgeron à106 places (90 places de SSIAD dédiées aux personnes âgées, 6 places de SSIAD dédiées auxpersonnes handicapées et 10 places de SSIAD de nuit dédiées aux personnes âgées) ;le renouvellement d'autorisation de l'établissement SPASAD Montgeron à compter du 14 février 2017;la demande de l'association gestionnaire actuel du SPASAD visant à augmenter la capacité duSPASAD de 5 places pour personnes âgées en passant de 106 à 111 places ;

CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
qu'il convient de répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtempspossible à domicile, en renforçant la maillage du territoire en places de soins et enfacilitant le déploiement et la création d'activités soins au sein des SSIAD existants ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 5 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminédans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la régiementation surla tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors del'ouverture, sous condition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur leFGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les placessont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à l'extension de 5 places du SPASAD sis 9 avenue de la République àMontgeron (91230) est accordée à l'association de maintien à domicile des personnesagées (AMADPA) dont le siège social est situé 9 avenue de la République à Montgeron(91230).La capacité totale du service est fixée à 111 places réparties de la manière suivante :- 95 places de SSIAD dédiées aux personnes âgées- 6 places de SSIAD dédiées aux personnes handicapées- 10 places de SSIAD de nuit dédiées aux personnes âgéesCette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS du service : 91 080 864 1Code catégorie : 209 (SPASAD)Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire)Code clientèle : 700 (personnes âgées)010 (tous types de déficiences personnes handicapées)N° FINESS du gestionnaire : 91 080 885 6Code statut : 61 (Assoc. L.1901 R.U.P)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du codede l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.

ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.ARTICLE 8°: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santélle-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France etdu Département de l'Essonne.
3 1 DEC. 2024Fait à Saint-Denis, le
Le Président du Conseil départementalale de santé de l'Essonne
IN François DUROVRAYDenis ROB

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-02-17-00003
Arrêté2025-DDETS91-17 du 17 février 2025 TESSI
Etidique
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiteres et des solidarités de l'EssonneFipalséfrarermire
ARRETE N° 2025-DDETS 91-17 du 17 février 2025
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la ChapelleSt Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches du 23 février2025 au 30 juin 2025.
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue GeorgeSand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, adressée le 23 décembre2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 6 janvier 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.EJ/C.G.C.C.P.M.E ; U.2.P de l'Essonne, la commune de LONGJUMEAU et de la Communauté d'agglomérationParis Saclay ;VU l'avis favorable émis le 27 novembre 2024 par le comité social et économique de l'entreprise ;VU l'accord sur le travail du dimanche du 24 mars 2010 ;VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 par le Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 6 janvier 2025 par la CFE-CGC ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O.C.F.E/C.G.C., U.2.P de l'Essonne et la commune de LONGJUMEAU n'a pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay consultée le 6 janvier2025 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttos 'idf dreets.aouv frRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de la société TESS] EDITIQUE a pour objet d'employer, parroulement, vingt-trois salariés à raison de cing à dix salariés par dimanche, du dimanche 23 février 2025au dimanche 29 juin 2025 ;CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l'activité consiste en l'édition laser et routagede documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie descatégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que les principaux clients de l'entreprise TESSI EDITIQUE sont concentrésdans le domaine des banques et assurances. Ce secteur économique transmet des données 7 jours sur 7 parréseau informatique de jour comme de nuit, dont l'activité connaît des périodes de suractivité en coursd'année.CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu'à despériodes bien définies, identifiées par l'entreprise pour la période de février à juin 2025, nécessite le recoursau travail dominical d'une partie de son personnel salarié, les dimanches du 23 février 2025 au 30 juin2025 ;CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 24 mars2010 avec les organisations syndicales ou à défaut des dispositions conventionnelles issues de laConvention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de laprime ;
ARRETE:ARTICLE 1: la société TESSE EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - laChapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-trois salariésvolontaires, les dimanches du 23 février au 30 juin 2025 ;ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des slat l'EssonneLe responsable d e Travail
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-18-00002
AP DDT-SE-57 18 février 2025
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-57 du 18 février 2025portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Evry-Courcouronnes au titre del'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnéele 13 janvier 2025 et complétée le 5 février 2025 par laquelle Grand Paris Aménagement sollicite, au titre del'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 7 arbres d'alignement au niveau de laRue du Pont Amar à Évry-Courcouronnes FVU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 10 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux effectués nécessitent l'abattage de 7 arbres d'alignement situés au niveau dela Rue du Pont Amar dans la ZAC des Horizons ;CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, etnotamment la plantation de nouveaux alignements d'arbres le long de la future avenue Elisabeth et RobertBadinter, dont la réalisation sera permise par cet abattage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/4

ARRETE
Article 1 : Autorisation
Grand Paris Aménagement, dont le siège est situé 11 Rue de Cambrai, 75019 Paris, dénommé ci-après « lebénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage sur les 7 arbres d'alignement identifiés parla demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisationd'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptionsparticulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travauxLe bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes àchiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupelocal chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserverau mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en périoded'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 marsau 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoiresL'abattage des 7 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 14 arbres. Les fossesde plantation seront réalisées soit avec Un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fossesindividuelles soit en fosses continues pour des plantations contigués.Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espéces et essences locales ou adaptées auréchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que cesplantations soient adaptées à des alignements ; les essences de replantation seront préférablement : Sorbuslatifolia, Prunus avium et Tilia platyphyllos.Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 1 an et 6 mois, desplantations.
Article 5 : Autres réglementationsCette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.2/4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation et au président du conseildépartemental de l'Essonne.
Article 7 : Voie et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrativeau Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de laTransition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du BureauBlodiversité et Territoires—Delphine REDOUANE
3/4

Annexe 1: Plan d'implantation des arbres 4 abattre et de la compensation envisagée
@ Arbres abattus@ Arbres replantés
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00010
arrêté 2025-PREF-DRSR-BRI-108 portant agrément
n°2025-139 délivré à la SCI GENERAL LECLERC
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
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