CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-450
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-22-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale
et communale - promotion du 1er janvier 2026. (1 page) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-31-00002 - 20251231 Arrêté autorisant la communauté de
communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts (9 pages) Page 5
14-2025-12-31-00001 - 20251231 Arrêté autorisant la communauté de
communes Seulles Terre et Mer à modifier ses statuts (2 pages) Page 15
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-22-00004
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2026.
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janvier 2026. 3
MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 1er janvier 2026 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 22 décembre 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er
janvier 2026 peut être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
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janvier 2026. 4
Préfecture du Calvados
14-2025-12-31-00002
20251231 Arrêté autorisant la communauté de
communes Bayeux Intercom à modifier ses
statuts
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Direction de la CitoyennetéE = et des Collectivités localesPRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-059ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifierses statutsLE PRÉFET,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la communauté decommunes de Bayeux Intercom ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre1996, 30 décembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999, 31 octobre 2000, 19janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, ler juillet 2002, 16 et 18décembre 2002, 11 juin 2003, 8 décembre 2003, ler juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre2015, 17 mars 2017, 28 décembre 2017, 21 juin 2021 et 18 août 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2025 sollicitant le transfert de lacompétence « Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire » ;VU l'avis défavorable de la commune de Juaye-Mondaye ;VU les avis favorables des autres communes s'étant prononcées ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:La communauté de communes Bayeux Intercom est autorisée, au 1° janvier 2026, à modifier sesstatuts comme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
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alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux:- Président de la communauté de communes de Bayeux Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable de Bayeux.chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Caen, le 3) AochbroisESStéphane BREDIN
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Statuts de la Communauté de CommunesBAYEUX INTERCOMTable des matiéres Pagesi-Création 2li-Durée 2Ill-Siege 2IV-Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes 2IV -1 Conseil de la Communauté de Communes 2IV-2 Bureau 2V —Compétences 3V-1 Compétences obligatoires : . 3V-1-1 Aménagement de l'espaceV-1-2 développement économique et touristique 3V-1-2-1 Dévelonnement économique 3V-1-2-2 Développement touristiqueV-1-3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L 211.7 du code de l'environnementV-1-4 - Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovageV-1-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésV-1-6 — Eau potableV-1-7 - Assainissement
WIW© Co
V-2 Compétences facultatives d'intérêt communautaireV-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnementV-2-2 Politique du logement et du cadre de vieV-2-3 Construction. entretien et fonctionnement d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire et d'équipements culturels et sportifsV-2-3-1 EnseignementV-2-3-1-1 Enseignement maternel et élémentaireV-2-3-1-2 Temps périscolaireV-2-3-1-3 Restauration scolaireV-2-3-1-4 Transport scolaireV-2-3-2 Equipements culturels et sportifs et de loisirsV-2-4 Action sociale d'intérêt communautaire
BNaahAA AAA Ao1V-3- Autres compétences facultativesV-3-1 Autorité organisatrice de la mobilitéV-3-2 Défense incendieV-3-3 Aménagements touristiques 5V-4 Habilitation statutaire 5V-4-1 Habilitation en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols 5
Version conforme à l'arrêté préfectoral du 1
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| - CREATION1 — 1 : En application notamment des articles, L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-28 du CGCT (CodeGénéral des Collectivités Territoriales), il est formé une communauté de communes qui prend la dénomination« BAYEUX INTERCOM », entre les communes suivantes :AGY - ARGANCHY -ARROMANCHES-LES-BAINS - BARBEVILLE - BAYEUX - CAMPIGNY -CHOUAIN - COMMES - CONDE SUR SEULLES - COTTUN - CUSSY - ELLON - ESQUAY SURSEULLES - GUERON - JUAYE MONDAYE - LE MANOIR - LONGUES SUR MER - MAGNY ENBESSIN - MANVIEUX - MONCEAUX EN BESSIN - NONANT - PORT EN BESSIN HUPPAIN -RANCHY - RYES -SAINT-COME-DE-FRESNE- SAINT LOUP HORS - SAINT MARTIN DES ENTREES- SAINT VIGOR LE GRAND - SUBLES - SOMMERVIEU - SULLY - TRACY SUR MER - VAUCELLES -VAUX SUR AURE - VAUX SUR SEULLES - VIENNE EN BESSIN.ll - DUREELa communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.Ill - SIEGELe siège de la communauté de communes est actuellement localisé au 4 Place Gauquelin Despalliéres àBayeux.IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESIV - 1 : Conseil de la communauté de communes :a) Composition :L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérantcomposé de conseillers communautaires élus par les conseils municipaux des communes membres.b) Élection :Les conseillers sont élus conformément aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales (CGCT).c) Nombre et répartition des sièges :Le Conseil Communautaire est composé de membres élus conformément aux dispositionsprévues par les textes en vigueur,d) Suppléance :1 conseiller communautaire suppléant uniquement pour les communes ayant un seul conseillercommunautaire titulaire.
e) Durée du mandat des conseillers au Conseil communautaire :La durée du mandat des conseillers communautaires est égale à celle du mandat du conseilmunicipal qu'ils représentent.f) Réunions :Le Conseil communautaire, organe exécutif, se réunira à l'initiative de son Président, à chaquefois que les affaires de la communauté le nécessiteront et cela de façon au moins bimestrielle, sauf mois d'été etsituation particulière appréciée par le Bureau.IV - 2 : Bureau :a) La communauté de communes dispose d'un bureau composée de 18 membres (Président, vice-Présidents et membres du bureau)° dont 1/3 des membres représentant la Ville de Bayeux ;° 2/3 des membres représentant l'ensemble des communes associées, sauf Bayeux.b) Election : Le président, puis les vice-présidents, puis les membres du bureau sont élus par leconseil communautairec) Attributions : Le bureau exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil communautaire,conformément aux lois et règlements en vigueur.d) Fonctionnement : Le bureau du conseil communautaire peut inviter à ses réunions lesreprésentants de l'Etat, de la Région, du Département et toute personne qu'il souhaiterait consulter au sujet desquestions évoquées. Il se réunit à l'initiative du Président du conseil communautaire, organe exécutif,chaque fois que nécessaire pour la bonne gestion de la communauté.Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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V - COMPETENCESConformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT, lacommunauté de communes exercera de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences inscrites au présent chapitre.V -1 : Compétences obligatoires :V-1-1 - Aménagement de l'espace.a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireb) Elaboration, révision et mise en œuvre du schéma de cohérence territorial (scot) et schéma desecteur.Cc) Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu (PSMV notamment) et règlement localde publicitéV-1-2- Développement économiaue et touristique.V-1-2-1 Développement économiquea) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code généraldes collectivités territoriales.b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. L'intérêtcommunautaire est défini de la façon suivante :-Octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises ou à la location de terrain et immeubles ausens des dispositions de l'article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de lacréation, l'installation, la modernisation et l'extension d'activités commerciales et de services d'entreprisescomptant au maximum 10 salariés, disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m? et réalisant un chiffred'affaires inférieur à 1 million d'euros HT par an dont 50% minimum est réalisé auprès d'une clientèle departiculiers , sont exclus de ces aides les établissements situés en zone d'activité et zones commerciales.- Mise en place d'outils de veille et observatoire des dynamiques commerciales sur le territoire intercommunal- Elaboration de la stratégie de développement commercial du territoire (dans les documents d'urbanisme,charte d'urbanisme commercial, ...).- Coordination de l'action du territoire (intercom, communes, commerçants, partenaires)- Action en faveur de l'attractivité commerciale du territoire, de la dynamisation et de la diversification del'appareil commercial (identification et accompagnement des porteurs de projet, opérations ponctuellesd'attractivité commerciale, ...)- Mise en œuvre d'actions de soutien au commerce, notamment la défense du commerce de proximité descentralités commerciales (Accompagnement a la transition numérique, Implication dans les dynamiques descentralités, Mise en place d'une protection règlementaire du commerce de proximité, ...)- Soutien à l'animation et à l'organisation de l'appareil commercial sur le territoire (information, soutien auréseau commerçant)- Toute action d'intérêt communautaire
V-1-2-2 Développement touristiquePromotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme susceptibles de contribuer à des actions de développementtouristique dépassant les limites du territoire communautaire.V-1-3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L 211.7 du code de l'environnementV-1-4 -Création, aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvovaae etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des aens du vovage :V-1-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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V-1-6 Eau potable :Cette compétence comprend en investissement comme en fonctionnement : captage, traitement en cas denécessité, transport, stockage et distribution de l'eau potable, actions d'animation en faveur de la préservationde la ressource en eau.
V-1-7 Assainissement:a) Construction et gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration ;b) Etudes relatives à la définition du zonage d'assainissement et délimitation :c) Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : contrôles techniques,assistance aux particuliers, réhabilitation et entretien, dans le cadre législatif et réglementaire.L'entretien et la réhabilitation ne s'inscrivent que dans le cadre de la préservation de la ressource eneau potable et de la protection des eaux littorales suite aux diagnostics réalisés sur le territoire intercommunal.d) Aide au montage technique et financier de dossiers subventionnables concernant laréhabilitation de l'assainissement non collectif.
V -2 : Compétences facultatives :La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants :V-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement.Actions et mesures d'intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la protectionde l'environnement.Elaboration, suivi et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)V-2-2 Politique du logement et du cadre de vie :Veille et suivi en matière d'habitat à l'échelle communautaireProgramme Local de l'Habitat : élaboration et mise en œuvre d'actions concourant a la programmation, à l'attractivitéet à la qualité de l'habitat sur le territoire intercommunal ainsi que de son adéquation avec les besoins locaux.Les actions concernent notamment :- le pilotage de la politique de l'habitat sur le territoire intercommunal- l'accompagnement des communes et des élus dans leurs projets de développement de l'habitat- la mise en œuvre opérationnelle des documents d'urbanisme sur le volet habitat- la maîtrise et la programmation et de la consommation foncière- l'accès au logement de tous les publics- le soutien aux actions en faveur du logement et de l'hébergement des publics spécifiques (jeunes, séniors,public handicapé, ...)Politique d'amélioration de l'habitat à l'échelle communautaire: notamment OPAH ou autre dispositifd'accompagnement.Toute action d'intérêt communautaireV-2-3 Construction. entretien _et__ fonctionnement __ d'équipements _de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire et d'équipements culturels et sportifsV-2-3-1 EnseignementV-2-3-1-1_ Enseignement maternel et élémentaire incluant :a) La définition et la mise en œuvre de la politique éducative et du projet éducatif de territoire en lien avec letemps scolaire et périscolaire.b) L'organisation du service public de l'enseignement et la mise a disposition des moyens humains, matériel etfinanciers nécessaire à la gestion de la compétence enseignement.c) Le financement partiel de certaines activités ou transports collectifs sur le temps scolaire.d) La gestion, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des espaces et équipements intérieurs et extérieuresinclus dans le périmètre scolaire des écoles maternel et élémentaires.Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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e) La construction, extension et entretien des bâtiments affectés à l'enseignement maternel et élémentaire inclusdans le périmètre scolaire des écoles.f) La prise en charge de l'ensemble des charges de fonctionnement incluant notamment les fluides et lesaspects mobiliers, matériels.g) La charge des logements de fonction des instituteurs et directeurs d'école bénéficiant de ce régime par lestextes en vigueur ou l'indemnité compensatoire. (prise en charge des loyers, de l'entretien ?)h) Le fonctionnement du ou des centres médico-scolaires concernant les élèves des écoles maternelles etélémentaires du territoire communautaire.
V-2-3-1-2 Temps périscolaire (Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent etsuivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés) incluant :a) La période d'accueil du matin avant la classe ;b) Le temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le caséchéant un temps de restauration) ;c) La période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, activités et animationsdiverses, garderie).V-2-3-1-3 Restauration scolaire :a) Création, aménagement, extension, entretien et maintenance des locaux affectés à la restauration scolaireinclus dans le périmètre scolaire.b) La prise en charge du service de la restauration scolaire incluant : la gestion des menus et desapprovisionnements, la préparation, le transport et le service des repas, les matériels et mobiliers et lespersonnels affectés à la préparation, au transport, au service ou à la surveillance.V-2-3-1-4 Transport scolaireReprise de la compétence et de la charge financiére assurée par les communes desservies pour les lignes deramassage scolaire des enfants de l'enseignement maternel et élémentaire tel que ces lignes existent au jour de laprise de compétence ou seront créées par décision du conseil communautaire.
V-2-3-2 Equipements culturels. sportifs et de loisirs :Sont considérés comme présentant un intérêt communautaire et ressortissant à lacompétence de la communauté les équipements lorsqu'ils répondent aux critères suivants :- Les équipements ou immeubles : culturels, de loisirs, sportifs : s'ils sont utilisés par plus de 10 % descommunes et que les utilisateurs, hors commune siège, représentent plus de 30 % des utilisateurs habituels.- Les terrains de jeux et aires d'activités ludiques et/ou sportifs : s'ils sont utilisés par plus de 10 %des communes et que les utilisateurs, hors commune siège, représentent plus de 30 % des utilisateurs habituels.Construction et gestion d'une piscine intercommunale.Construction et gestion d'une médiathèque intercommunaleLes biens créés par les communes qui ressortiraient aux définitions ci-dessus pourchaque rubrique à la date de l'arrêté préfectoral validant la présente modification, restent de lacompétence communale.
V-2-4 Action sociale d'intérêt communautaire :
Concernant les autres compétences facultatives, la Communauté de communes exerce également :V-3-1 Autorité organisatrice de la mobilitéMise en œuvre de la compétence mobilité conformément à la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités »
V-3-2 Défense incendie :Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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Création et gestion des ouvrages de défense incendie sur le territoire communautaire, incluant notamment :- les réseaux spécifiques à la défense incendie ;:- les bâches, bassins ou autres équipements de stockage imposés par les textes-les poteaux ou bornes d'incendie ou tous autres dispositifs adaptés à la défense incendie des personnes etdes biens.
V-3-4 Aménagements touristiquesAménagement et gestion d'équipements touristiques qui, dans leur réalisation, leur accessibilité, leurattractivité, leur rayonnement ou leur retombée, profitent à l'ensemble du territoire intercommunalCréation, remise en état, entretien et signalétique des chemins de randonnées conventionnés (pédestre,équestre, cycliste...), incluant tout ouvrage nécessaire a la continuité des chemins de randonnée et les acquisitionséventuelles de terrains nécessaires à l'exercice de cette compétence.
V-4 Habilitation statutaireV-4-1 Habilitation en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droitdes sols« La communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses communes membres,l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols et est autorisée si besoin à créer un service commun avecun où des établissement(s) public(s) de coopération intercommunale pour assurer ce service. »
Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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ANNEXE DES STATUTSArrêtés préfectoraux de création et modification des statutscommunautairese Arrêté préfectoral de création en date du 12 octobre 1993 ;Arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 permettant la mise en place d'une taxe professionnellede zone et définissant ses modalités de péréquation au sein du groupement ;e Arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 autorisant l'adhésion de la commune d'AGY :e Arrêté préfectoral du 11 septembre 1996 autorisant le transfert du siège social ;e Arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la commune de SAINT VIGOR LEGRAND et permettant l'extension des compétences à la lutte contre les inondations :e Arrété préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant l'extension des compétences à l'assainissementdes eaux usées et à la création d'un office de tourisme ;e Arrêté préfectoral du 12 mars 1998 autorisant l'extension des compétences afin d'assurer des opérationsd'intérêt communautaire ;Arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 modifiant la composition des membres du Bureau ;Arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 autorisant l'adhésion des communes de CHOUAIN, CONDE SURSEULLES et JUAYE MONDAYE ; |e arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 autorisant la modification des compétences de la communauté decommunes BAYEUX INTERCOM ;Arrêté préfectoral du 06 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de CUSSY et SULLY;Arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 autorisant l'adhésion de la commune de LONGUES SUR MER ;Arrêté préfectoral du 18 mars 2002 autorisant l'adhésion des communes d'ARGANCHY et ELLON ;Arrêté préfectoral du 24 juin 2002 autorisant l'adhésion des communes de CAMPIGNY, COMMES, LEMANOIR, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX, SAINT LOUP HORS, SOMMERVIEU, RYES,TRACY SUR MER ;e Arrêté préfectoral du 1" juillet 2002 autorisant l'adhésion de la commune de VIENNE EN BESSIN ;. Arrêté préfectoral du 1" janvier 2003 autorisant l'adhésion des communes de PORT EN BESSIN-HUPPAIN etVAUX SUR SEULLES ;« Arrêté préfectoral du 11 juin 2003 autorisantla modification de la représentation des communes au sein duconseil communautaire de Bayeux Intercom ;+ Arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 modifiant la composition des membres du bureau;« Arrêté préfectoral du 1° juin 2005 autorisant l'extension des compétences à l'Information géographique, à l'Eaupotable et la Défense incendie ;« Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 autorisant l'extension des compétences à l'enseignementpréélémentaire et élémentaire au ' janvier 2006 ;« Arrêté préfectoral du 18 août 2006 autorisant la révision des statuts et définissant l'intérêt communautaire. Arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 autorisant l'extension des compétences à la collecte et au traitementdes déchets ménagers et assimilés.« Arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 autorisant la modification intégrale des statuts de la communauté decommunes.e Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 autorisant l'extension des compétences à la gestion d'une piscine.e __ Arrêté préfectoral du 11 juin 2015 autorisant la prise de compétence PLUI.e Arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 autorisant l'adhésion des communes d'Arromanches-les-Bains etSaint-Côme-de-Fresné.Arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 modifiant la répartition des délégués.Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 modifiant les statuts dans le cadre de la loi Notree Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 intégrant la compétence Assainissement dans le bloc decompétences facultativese Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts pour intégrer les compétences GEMAPI etPCAET
Version conforme à l'arrêté préfectoral du
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Direction de la Citoyenneté| | et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-058Égalité .Fraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes Seulles Terre et Mer amodifier ses statutsLE PREFET,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communesSeulles Terre et Mer issue de la fusion de la communauté de communes Bessin Seulles et Mer, de lacommunauté de communes d'Orival et de la communauté de communes du Val de Seulles, et del''extention aux communes de Hottot-les-Bagues et de Lingèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts de la communauté decommunes Seulles Terre et Mer;VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à l'assainissement collectif ;VU les avis défavorables des communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Graye-sur-Mer, Hottot:les-Bagues, Meuvaines, Moulins-en-Bessin, Ponts-sur-Seulles, Sainte-Croix-sur-Mer;VU les avis favorables des communes de Audrieu, Bucéels, Carcagny, Colombiers-sur-Seulles,Creully-sur-Seulles, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Lingèvres,Loucelles, Tilly-sur-Seulles, Vendes, Ver-sur-Mer ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:La communauté de communes Seulles Terre et Mer est autorisée, au 1° janvier 2026, à étendre sescompétences à l'assainissement collectif.
ARTICLE 2 :Un budget annexe « assainissement collectif » est créé pour prévoir et enregistrer les opérationsbudgétaires et comptables de cette nouvelle compétence.
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ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étre précédédans ce délai d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux:- Président de la communauté de communes de Seulles Terre et Mer ;- Maires des communes membres ;- Directrice départementale des territoires et de la mer ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable de Bayeuxchargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Caen, le 34 Lu. 11
Stéphane BREDI
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