PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-048
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-02-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-211 portant
désignation de M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du
secrétariat général commun de la Vendée (2 pages) Page 3
85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant
délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim
du secrétariat général commun de la Vendée (4 pages) Page 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-19-00005
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-211 portant désignation
de M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du
secrétariat général commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-211 portant désignation de
M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 3
| = Préfecture de la VendéePREFET direction de la citoyenneté et de la légalitébureau du contentieux interministérielDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°2026-DCL-BCI-211 portant désignation de Monsieur Nicolas REGNYdirecteur par intérim du secétariat général commun de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de monsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfet de LaRoche-sur-Yon ;Vu l'arrêté n° U13155111136244 du 24 septembre 2025 de la Ministre de l'intérieur nommantmonsieur Samuel ROULLE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur dusecrétariat général commun des services de l'État de la Vendée; |
VU le départ en détachement dans la fonction publique territoriale du directeur du secrétariatgénéral commun de la Vendée monsieur Samuel ROULLE à compter du 1° mars 2026 et le départen retraite de son directeur adjoint monsieur Denis THIBAULT;CONSIDERANT les vacances concomitantes du poste de directeur et de directeur adjoint dusecrétariat général commun de la Vendée à compter du 1° mars 2026 et la nécessité de pourvoir aufonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-211 portant désignation de
M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 4
ARRETE:Article 1 - Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfetde La Roche-sur-Yon, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur du secrétariatgénéral commun des services de l'État de la Vendée.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication, à compter du 1° mars 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://wwwvendeegouvfr. tl sera de plus notifié aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 février 2026Le préfet
Eric FREYS nr
arrêté n°2026-DCL-BCI-211 portant désignation de monsieur Nicolas REGNYdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée par intérim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-211 portant désignation de
M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-23-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation
de signature à M. Nicolas REGNY, directeur par
intérim du secrétariat général commun de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation de
signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 6
PREFET direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA VEN DEE bureau du contentieux interministérielLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°2026-DCL-BCI-212portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNYdirecteur par interim du secrétariat général commun de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2026 nommant monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de La Roche-sur-Yon, en qualité de directeur par interim du secrétariat généralcommun des services de l'État de la Vendée à compter du 1° mars 2026;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation de
signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 7
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas REGNY, directeur par interim dusecrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre desattributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions etmoyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Vendée :| - Dans le cadre des attributions du service, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :° aux ministres et aux parlementaires,o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à lacession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;Il - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et d'actionsociale:o les procès-verbaux d'installation des agents ;o les actes relatifs à la gestion du temps, notamment le compte épargne temps (CET)o les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liésà : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congé de maternité, de paternité,parental et de présence parentale), la disponibilité, les autres congés divers etexceptionnels,© les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de la hiérarchie.° les décisions relatives à l'exercice du télétravail après avis favorable de la hiérarchie,0 la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positionsstatutaires),o l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels,° la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats decontractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements etavenants à ces contrats,o la notification des indemnités réglementaires;o les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs,o les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,° les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel,o les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation,© les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
arrêté n°2026-DCL-BCI-212 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNYdirecteur par interim du secrétariat général commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation de
signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 8
lll - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services du secrétariat général commun ainsi que sur la gestion des personnels placés sous sonautorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;Article 2: Nonobstant les délégations qui lui sont accordées par l'article 1 du présent arrêté, ledirecteur par interim du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doiventêtre soumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet.Article 3 : Le directeur du secrétariat général communpar interim peut déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et aux directeurs desdirections départementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, pararrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mars 2026 après sa publication.Article 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental par interim et les directeursdépartementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 3 FEV, 2026 vee
Eric FREYSSELINARD
arrêté n°2026-DCL-BCI-212 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNYdirecteur par interim du secrétariat général commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation de
signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 9
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-23-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-212 portant délégation de
signature à M. Nicolas REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée 10