CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-136
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 et autorisant
la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et
de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de VIGGIANELLO (75 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-10-17-00002 - Arrêté interprefectoral d'interface maritime ,
zonal et départemental des dispositifs ORSEC (4 pages) Page 79
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-21-00001
21/10/2024
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS
LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une
installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et
de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le
territoire de la commune de VIGGIANELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° 2A-2024-10-21 du 21 octobre 2024
Abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13 novembre
2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri
et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment, le titre ter du livre V du code de l'environnement
(parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et
L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux
installations de stockage de déchets non dangereux  ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard  : 04.95.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n° 2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension, par
rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante
présentée par la SAS Lanfranchi Environnement sur le territoire de la commune de Viggianello ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARL
LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit " Jena di Peno "sur le territoire de la
commune de VIGGIANELLO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-21 du 21 décembre 2023 prescrivant l'organisation d'une
enquête publique pour une durée de 33 jours du lundi 22 janvier 2024 au vendredi 23 février 2024
inclus sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO commune d'implantation, ainsi que sur le
territoire des communes de Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène (concernées par le
rayon d'affichage de 3 km applicable aux ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-05-00003 du 5 juin 2024 prolongeant le délai de la phase de
décision de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension, par rehausse,
du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante, sans
augmentation de son emprise actuelle et pour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers
et assimilés, dites «  Ecopôle », situées au lieu-dit «  Jean di Peno » sur le territoire de la commune
de Viggianello, présentée par la SAS Lanfranchi Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-04-00001 du 4 septembre 2024 prolongeant le délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension, par
rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante, sans
augmentation de son emprise actuelle et pour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers
et assimilés, dites «  Ecopôle », situées au lieu-dit «  Jean di Peno » sur le territoire de la commune
de Viggianello, présentée par la SAS Lanfranchi Environnement ;
Vu l'arrêté n°23/502CE du président du conseil exécutif de Corse du 25 juillet 2023 arrêtant le Plan
territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) et le Plan territorial d'actions
pour une économie circulaire (PTAEC) ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Corse en date du 9 juillet 2024 adoptant le Plan territorial de
prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) et le Plan territorial d'actions pour une
économie circulaire (PTAEC) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale (DAE) relatif au projet d'extension de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), incluant la modification du tonnage
total enfoui sur l'ISDND, l'allongement de la durée d'exploitation sur 12  ans supplémentaires pour
atteindre 22 ans en tout, l'ajout au système de traitement des lixiviats actuel, d'un bio-réacteur
membranaire et l'ajout d'une installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou
déchets inertes permettant de réaliser les travaux nécessaires à l'ISDND,  présenté par la SARL
LANFRANCHI Environnement le 3 mars 2023 ;
Vu les plans, cartes et notices annexés à la demande ;
Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 en fin d'examen de la demande d'autorisation
environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant le dossier à enquête publique ;
Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé de l'avis au public effectué dans les
mairies de Viggianello, d'Arbellara, de Propriano et de Sartène;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux (Corse Matin et le Journal de la Corse) ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 21 mars 2024 ;
Vu les réponses apportées par l'exploitant à la suite des avis émis ;
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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Vu le document «  Risque aviaire – étude de sécurité  » de janvier 2018 présenté par la SARL
LANFRANCHI concernant son projet d'ISDND, au regard de la proximité de l'aérodrome de
Propriano ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2017 annulant le 1° de l'article 1
er
du décret 2016-519
du 28 avril 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R-122-6 du code de l'environnement, la
désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État exercée en matière
d'environnement, considérant ainsi que la compétence consultative en matière d'environnement
devait être exercée par une entité administrative disposant d'une autonomie réelle à l'égard du
projet ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 10 juillet 2023 assortie de
recommandations ;
Vu les éléments complémentaires adressés par le porteur du projet par lettre de réponse à la MRAe
du 8 septembre 2023 ;
Vu l'étude des déplacements d'oiseaux par radar fournie par la direction générale de l'aviation
civile/service technique de l'aviation civile le 26 décembre 2018 ;
Vu le suivi aviaire réalisé par AERO BIODIVERSITE avec notamment deux comptages de goélands
en 2022 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de présentation au CODERST du
9 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable au projet émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 30 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 1er octobre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique de réponse de M. Alexandre LANFRANCHI du 02/10/2024 sur l'absence
d'observations sur ledit projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment en matière de conception du
casier de stockage, de maîtrise du risque aviaire, de maîtrise des rejets aqueux et
atmosphériques, de maîtrise des odeurs, de surveillance des émissions et du milieu, de remise en
état du site, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d'autorisation et complétées à l'issue de l'instruction de la
demande, répondent aux meilleures technologies disponibles comme imposé à l'article L 515-28
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour les extensions ou créations de nouvelles ISDND, la limitation du tonnage
régional à l'objectif légal de -50% peut aujourd'hui faire l'objet d'une dérogation du préfet de
département ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation quantitative des risques sanitaires a mis en évidence, en l'état
actuel des connaissances, des risques sanitaires non significatifs liés au fonctionnement de
l'installation de stockage ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies  ; le
pétitionnaire entendu,
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019
autorisant la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit " Jena di
Peno "sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO sont abrogées.
Article 1.1.2. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est autorisée à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux et un centre de tri et valorisation de déchets ménagers sur le territoire de
la commune de VIGGIANELLO, au lieu-dit «  Jena di Peno  », sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux est accordée pour
une durée de 22 ans à compter de la date de mise en service de l'installation définie à l'Article
10.2.2.8 soit jusqu'au 16 avril 2043. La durée prévisionnelle de la période la période de suivi à long
terme est de 25 ans. Cette période comprend une période de suivi post-exploitation d'une durée
minimale de 20 ans et d'une période de suivi des milieux d'une durée minimale de 5 ans.
T oute demande de modification de la durée d'exploitation ou de la capacité de l'installation sera
appréciée en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement et nécessitera si celle-ci
est jugée substantielle, le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a
été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s' appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de
nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les installations soumises à déclarations visées à l'Article 1.2.1. respectent les prescriptions
d'aménagement et d' exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément
des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté,
sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté. T outefois, ces installations ne sont pas
soumises à l'obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations
Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des
installations classées et IOTA
N°
rubrique Désignation
Régime
A,E,D,DC,
NC(1)
Capacité de l'activité
3540
Installation de stockage de déchets autre que celles
mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant
des dispositions de l'article L541-30.1 du code de
l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de
déchets par jour ou d'une capacité totale
supérieure à 25 000 tonnes
A
La capacité totale
de stockage est
supérieure à 25 000
tonnes.
2760-2
Installation de stockage de déchets autre que celles
mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant
des dispositions de l'article L541-30,1 du Code de
l'environnement,
2. Installation de stockage de déchets non
dangereux recevant plus de 10 tonnes de déchets
par jour ou d'une capacité totale supérieure à
25 000 tonnes
A
ISDND de 90 000
tonnes/an
maximum pour une
durée de 22 ans soit
une capacité totale
de 1 087 921
tonnes.
2910-B-1
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes,
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange
des produits différents de ceux visés en A, ou de la
biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou
au b (v) de la définition de biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b
(ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A,
ou un produit autre que la biomasse issu de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW mais
inférieure à 50 MW
NC Chaudière de
0,65MW
2716-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
E Le volume
maximum de
déchets non
dangereux
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dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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N°
rubrique Désignation
Régime
A,E,D,DC,
NC(1)
Capacité de l'activité
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. supérieure ou égal à 1 000 m3
déchargés et triés
dans le centre de tri
et de valorisation
est supérieur à
1 000m3
2713-2
Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux
NC
La surface occupée
par le stockage de
métaux est de 54m²
2714-2
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois.
Le volume susceptible d'être présent sur
l'installation est compris entre 100m3 et 1000m3
D
100m3<volume
présent sur
l'installation<1000
m3
2715-2
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de verre.
NC
Le volume
susceptible d'être
présent dans
l'installation est
inférieur à 250m3
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
NC
Volume maximal de
gasoil stocké de 40
m3
2515-1-a)
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant supérieure à
200 kW
E
Puissance du
concasseur : 261
kW
Puissance du crible :
97 kW
Rubrique
IOTA
Libellé de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régim
e (*)
2. 1. 5. 0 Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles
La gestion des eaux
pluviales du casier de
stockage prévoit la rétention
de ces eaux pour un rejet au
Ru du Vetricelli. La surface
ainsi interceptée est de 11.4
D
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dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Rubrique
IOTA
Libellé de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régim
e (*)
ha.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique),
NC (non classée)
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, au lieu-dit « Jena
di Peno », sur les parcelles suivantes :
Section N° de parcelle Lieu dit Superficie
0B 272 Jena di Peno 1 ha 58 a 40 ca
0B 696 Jena di Peno 7 ha 10 a 00 ca
0B 698 Jena di Peno 2 ha 93 a 60 ca
Les parcelles comprenant la zone d'isolement de 200 m fixée à l'article 7 de l'arrêté du 15
février 2016 sont détaillées dans le tableau ci-après :
Section N° de parcelle Superficie concernée par la bande des 200
mètres (m²)
Superficie totale de la
parcelle (m²)
0B 271 23268 27680
0B 270 12 138 61480
0B 713 26 910 56 716
0B 272 582 17400
0B 696 13 119 83967
0B 697 37 356 39974
0B 274 1 302 1680
0B 275 1 332 3000
0B 699 1 529 7969
0B 676 73 23375
0B 717 5 057 26 985
0B 719 13 017 85 139
0B 723 13 781 67 449
0B 47 59199 159560
0B 147 1 617 127807
0B 698 12 245 43100
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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0B 725 51 32 551
0B 716 1 168 2 956
Article 1.2.3. Caractéristiques des installations
L'établissement a pour activité principale le stockage de déchets non dangereux présentant les
caractéristiques suivantes :
• Capacité totale de stockage : 1 081 678 tonnes,
• Capacité annuelle de stockage :
◦83 000 tonnes pour l'année 2024
◦85 000 tonnes pour les années 2025 à 2029
◦ 50 000 tonnes pour l'année 2030
◦25 000 tonnes pour les années 2031 à 2042
• Capacité maximale journalière de stockage : 500 tonnes
• Emprise totale du casier de stockage des déchets : 5,38 ha
• Emprise totale des installations techniques : 11 ha
Le site comporte également les équipements suivants :
• centre de tri et de valorisation des déchets ménagers d'une surface de 3 400 m²,
• bassin de stockage des eaux pluviales d'un volume total de 8 600 m3
• deux bassins de stockage des lixiviats d'un volume total de 3 000 m3
• un bassin de stockage des eaux de drainage sous casier de 200 m3
• une torchère pour l'élimination du biogaz
• une unité de traitement des lixiviats  : une unité d'osmose inverse avec possibilité de
coupler avec un bioréacteur membranaire (BRM) et un système de valorisation fonctionnant
en priorité au moyen du biogaz
• une installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou déchets inertes
permettant de réaliser les travaux aménagements nécessaires à l'ISDND.
Article 1.2.4. Origine géographique des déchets
L'installation est destinée à accueillir prioritairement les déchets du bassin Sud et du bassin
Ouest de la Corse (défini dans le plan territorial PTPGD). T outefois, l'installation peut accueillir,
sous réserve de la validation par l'inspection des installations classées , les déchets de
l'ensemble de la région Corse.
Article 1.2.5. Déchets autorisés dans le centre de tri
Les déchets autorisés sur le centre de tri sont les déchets non dangereux suivants :
• déchets de bois, papier, carton,
• déchets de plastique, de métaux, de ferrailles ou de verre,
• objets encombrants,
• déchets de démolition,
• déblais, gravats, terre,
• textile,
• déchets d'emballage visés par le décret n°94-609 du 13 juillet 1994,
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• déchets ménagers et assimilés.
Article 1.2.6. Déchets interdits au sein de l'unité de tri et de valorisation
L'admission des déchets suivants est interdite :
• déchets dangereux aux sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
• sous-produits animaux au sens du règlement 'CE) n°1774/2002 ;
• déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne
peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
• effluents d'élevage ;
• boues d'épuration urbaine ou industrielle.
Article 1.2.7. Déchets autorisés dans le casier de stockage de déchets
Les déchets autorisés sur le site sont les déchets non dangereux :
• déchets ménagers et assimilés y compris les déchets d'activité de soins à risques
infectieux ayant subi un traitement de désinfection ou banalisation,
• déchets ménagers encombrants,
• déchets ultimes issus des déchetteries,
• refus de tri des déchets d'activités économiques,
• refus de tri du centre de tri.
• les boues d'épuration urbaine ou industrielle.
Plus généralement, les déchets admis dans le stockage sont les déchets non dangereux résiduels,
qu'ils soient ménagers ou industriels, c'est-à-dire qui ont fait l'objet au préalable d'une opération
de collecte séparée, ou d'un tri et non destinés à une valorisation matière ou énergétique, et les
déchets non dangereux non valorisables dans les conditions techniques et économiques du
moment et suivant les dispositions définies dans le cadre du PPGDND.
Article 1.2.8. Déchets interdits dans le casier de stockage de déchets
Les déchets qui ne sont pas admis dans l'installation de stockage de déchets non dangereux, sont :
• tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y
compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, les déchets d'amiante
lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de
terres naturellement amiantifères et des agrégats d'enrobés bitumineux amiantés,
• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, ou dont la
siccité est inférieure à 30 % ;
• les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion
des refus de tri ;
• ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun
système de collecte séparée ;
• les déchets d'emballage au sens de l'article R.543-43 du code de l'environnement à
l'exclusion des refus de tri ;
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• les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs,
comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du
décret n°2002-540 du 18 avril 2002 ;
• les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
• les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux
ou vétérinaires ;
• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de
recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur
l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
• les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou
ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;
• les déchets de papiers, à l'exclusion des refus de tri ;
• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;
• les déchets électriques et électroniques collectés séparément, à l'exclusion des refus de tri ;
• les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
• les déchets pulvérulents ;
• les déchets de bois, à l'exclusion des refus de tri ;
• les résidus de broyage automobile, à l'exception de ceux ayant subi un processus de
récupération des métaux ferreux et non ferreux…
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant (dossier de demande d'autorisation d'exploiter modifié par les dossiers de porter à
connaissance prenant en compte les modifications demandées par l'inspection). En tout état
de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité Article 1.4.1. Porter à
connaissance
T oute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions réglementaires
du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. T ous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. T outefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
T out transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Pour les installations de stockage des déchets, le changement d'exploitant est soumis à
autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités
techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.4.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application
des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6, l'usage à prendre en compte est un retour à l'état naturel.
Pour le stockage de déchets, au moins six mois avant le terme de la période de suivi de long
terme, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise
de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou
prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Bastia :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations
Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail,
le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous
pression.
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La société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est tenue de se conformer aux dispositions des Chapitres
III et IV du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions
industrielles « IED »
Les documents de référence applicables aux installations sont :
• La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets ;
• En matière de meilleurs techniques disponibles (MTD), le document de référence appelé
BREF (Best available techniques - REFerence documents) est le BREF WT (Best Available
T echniques in Waste Traitement Industries) relatif au secteur du traitement des déchets.
L'exploitant transmet au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté, le rapport de base mentionné à l'article L.515-30 du code de l'environnement. Ce rapport
de base contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux
souterraines lors de la mise à l'arrêté définitif de l'installation avec l'état du site d'implantation de
l'installation avant sa mise en service.
TITRE 2. MESURES À METTRE EN ŒUVRE DURANT LA PHASE DE
TRAVAUX
CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »
Une vigilance particulière à l'environnement naturel pour éviter les pollutions des sols et des eaux
est effectuée durant la phase de chantier. Pour cela, il est établi par le maître d'œuvre en
concertation avec le maître d'ouvrage un règlement de chantier s'imposant à toutes les
entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs.
Le règlement décrit notamment avec précision :
• La mise en place du plan de stockage et d'évacuation des déchets de chantier (emballages,
excédents de matériaux, produits de purge, nettoyages et vidanges…) applicable à toutes
les entreprises pénétrant sur le chantier ;
• Les modalités de stationnement, d'entretien et de ravitaillement de tous les engins à
moteurs (véhicules, engins de terrassement, compresseurs, groupes électrogène…) ; La
conduite à tenir en cas de pollution accidentelle des sols.
Le règlement de chantier est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées dès le
début des travaux.
CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la
flore
Afin de réduire les impacts dommageables pour l'environnement naturel dans la zone
d'emprise du projet, sont prises les mesures suivantes :
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• le respect strict de l'emprise du projet afin d'éviter la destruction d'habitats et d'espèces en
périphérie du projet. Une attention particulière est portée au ru du Vetricelli qui longe le
flanc Sud-Est du site ;
• une attention particulière est portée concernant les émissions de particules aériennes.
Ainsi, en tant que nécessaire, un arrosage des pistes et des stocks de matériaux inertes
peut être effectué. L'arrosage peut être accompagné d'un bâchage des stocks. La vitesse
de circulation des engins est limitée ;
• l'implantation et le développement des espèces invasives sont limités par des arrachages
manuels afin de ne pas porter atteinte ni à la flore, ni à la faune patrimoniale locale. En
particulier, tout pesticide chimique est proscrit ;
• la mise en défens de la zone humide permanente correspondant à une résurgence de
source afin d'éviter la destruction de l'habitat ;
• dans le cadre des travaux, 4 mares temporaires sont aménagées. Ces mesures doivent faire
l'objet d'un suivi régulier par un organisme compétent en matière de biodiversité dont le
rapport annuel devra être porté à la connaissance des membres de la commission de suivi
de site (CSS) et intégré au rapport annuel d'activité visé au chapitre 11.2.
• aménagement des bassins de collecte des eaux pluviales favorisant la reproduction des
amphibiens.
CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation du casier
Les matériaux utilisés pour la réalisation des digues font l'objet au préalable d'une caractérisation
permettant de vérifier le poids spécifique du matériau en fonction de la teneur en eau (essai
Proctor) ainsi que la cohésion c, et l'angle de frottement interne φ (essai à la boîte de Casagrande).
Les matériaux constituant le corps des digues sont triés et les éléments grossiers (diamètre
supérieur à 200 mm) en sont extraits.
TITRE 3. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations
Article 3.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site
A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et
d'information sur lequel sont inscrits :
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• la désignation des installations de tri et de traitement ;
• les mots « installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
au titre du livre V du code de l'environnement » ;
• le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation ;
• la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
• les jours et heures d'ouverture ;
• « l'accès interdit sans autorisation » et « informations disponibles à » suivis de l'adresse de
l'exploitant et de la mairie de la commune d'implantation ;
• le numéro de téléphone de la gendarmerie ainsi que de la préfecture du département.
Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et
nettement visibles.
Article 3.1.3. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer avec les fréquences associées, en conditions
d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
de neutralisation, produits absorbants...
Article 3.1.5. Clôture
L'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par une clôture
résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture doit protéger les installations des
agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Les accès sont équipés
de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.
La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone de traitement des
déchets.
Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire
de quarantaine
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection de rayonnements ionisants. Ce dispositif
est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à une
alarme visuelle et sonore, qui se déclenche lorsque l'intensité du rayonnement ionisant mesuré est
supérieure à 3 fois le bruit de fond radiologique local. Le seuil d'alarme sera justifié auprès
de l'inspection des installations classées avant tout apport de déchet sur le site.
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le
chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible,
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seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas
récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour
isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute
contamination.
L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité
avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit
d'équivalent de dose de 0,5 µSv/h. La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute
dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.
Article 3.1.7. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'intégration paysagère des installations
pendant toute la durée de leur exploitation en particulier sont prises les mesures suivantes :
• la végétalisation en limite du site,
• le choix de matériaux constitutifs résistants et de teintes conformes aux prescriptions
figurant dans le permis de construire,
• le casier de stockage des déchets non dangereux est limité à l'amont par le terrain naturel
et à l'aval par une digue de pied. La cote maximale de réhabilitation est de 140.5 mNGF,
• les zones de stockage sont restituées sous la forme d'un talus s'intégrant à la morphologie
du site,
• le phasage d'exploitation doit être adapté à une remise en état au fur et à mesure de
l'avancement de la zone de stockage,
• il sera procédé dès que possible en un ensemencement naturel afin d'assurer une
couverture herbacée rapide contribuant à fixer les sols.
Article 3.1.8. Dératisation – limitation de la présence d'oiseaux et
d'insectes
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes,
en particulier les moustiques, et pour éviter autant que possible la présence des oiseaux, en
particulier, pour ces derniers, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Chaque année, l'exploitant fera réaliser, par un organisme tiers compétent, un comptage de
présence aviaire sur le site. Les informations relatives à chaque opération de comptage seront
communiquées sans délai à l'Inspection ainsi qu'à la direction générale de l'aviation civile.
L'exploitant informera l'Inspection du choix de l'organisme qu'il aura arrêté pour les opérations de
comptage en précisant ses qualifications. Les bilans des opérations de comptage seront portés
dans le rapport annuel prévu au CHAPITRE 11.2. .
Les mesures actives d'effarouchement des oiseaux sont proscrites.
Article 3.1.9. Accès et voiries
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique doit être signalé et ne
pas créer de risque pour la sécurité publique.
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Les voiries (voies de circulation et voies d'accès) sont nettement délimitées, recouvertes d'un
revêtement durable, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de
gêner la circulation.
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de ses
installations.
Durant les mois de juillet et août, l'exploitant du site propose une régulation de la circulation des
véhicules issus, ou à destination de l'installation, sur la route de T eparella afin d'éviter le
croisement des véhicules dans les zones inadaptées.
La proposition d'organisation de la circulation doit être soumise à la validation préalable de la
mairie de Viggianello.
Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers
La bande d'isolement de 200 mètres en périphérie du casier ainsi que la bande d'isolement de
50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats font l'objet de servitudes
d'utilité publique qui en restreignent l'usage.
CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenus
T out danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents
Un rapport d'accident ou un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des
installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis dans un délai de 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.4. Commission de suivi de site
Une commission de suivi de site (CSS) est constituée selon les dispositions du décret n°2012-189
du 7 février 2012. Cette commission se réunit chaque année.
CHAPITRE 3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les compléments apportés durant la
phase d'instruction de la demande;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et pour permettre une
mise à disposition rapide des données sauvegardées à l'inspection.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées durant toute la
vie de l'installation.
CHAPITRE 3.6. Admission des déchets sur l'installation de stockage des
déchets
Article 3.6.1. Admission des déchets
Pour être admis dans l'installation de stockage, les déchets non dangereux doivent satisfaire :
• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;
• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux
ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation
matière ou d'une valorisation énergétique ;
• au contrôle à l'arrivée dans le centre de tri.
• Le contrôle réalisé par l'exploitant à l'arrivée des déchets sur le site comprend :
• la vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation
préalable en cours de validité ;
• la vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers
de déchets ;
• la réalisation d'une pesée ;
• le contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de
non- radioactivité du chargement ;
• la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire
aux critères d'admission des déchets.
Article 3.6.2. Information préalable
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées
séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant
d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable ainsi qu'à la production
de l'attestation du producteur telle que définie à l'article précédent.
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable est
renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
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L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au
point 1 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Si nécessaire, l'exploitant sollicite
des informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées
le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce
recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Article 3.6.3. Procédure d'acceptation préalable
Les déchets non visés à l'article précédent sont soumis à la procédure d'acceptation préalable
définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la
caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base
du déchet définie au point 1 de l' annexe III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 . Le
producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la
réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la
conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe III de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 .
Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au
producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat
est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus
d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au
maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la
délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents
définis au point 1 d de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de
validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que
l'information préalable à l'admission des déchets.
Article 3.6.4. Livraison des déchets
En cas de non-présentation d'un des documents requis à l'Article 3.6.1. ou de non-conformité du
déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les)
collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé,
en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au
plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du
chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur
du déchet, au préfet du département du producteur de déchet et au préfet du département de la
Corse-du-Sud.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la
nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être
déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de
la filière d'élimination.
Article 3.6.5. Registres
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées
un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement
des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de
conformité).
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Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
• la nature et la quantité des déchets ;
• le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte
• la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte de la date de stockage ;
• l'identité du transporteur ;
• le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des
documents d'accompagnement des déchets) ;
• la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas
échéant, le motif du refus.
Le bilan hydrique fait l'objet de la tenue d'un registre comme mentionné à l'article Article
10.2.10.4.
Article 3.6.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité
Le seuil de détection du dispositif de contrôle de la radioactivité prévu à l'Article 3.1.6. n'est
modifiable que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de
détection est vérifié selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
Le dispositif de détection de rayonnement ionisant est calibré au moins une fois par an par un
organisme dûment habilité. Le calibrage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et de calibrage réalisées
sur le dispositif de détection de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants.
Article 3.6.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la
radioactivité
L'exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets émettant des rayonnements
ionisants en cas de détection. Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de
déclenchement du dispositif de détection visé à l'article précédent.
La procédure visée au premier alinéa mentionne notamment :
• les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas
de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement ;
• les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs ;
• les dispositions prévues pour le stockage des déchets dans l'attente de leur caractérisation.
T oute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information
immédiate de l'inspection des installations classées.
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Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste
sur le site tant que les déchets à l'origine des rayonnements ionisants n'ont pas été caractérisés.
L'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée ci-dessus. Il met en place, autour de celui-ci,
un périmètre de sécurité correspondant à un débit de rayonnement de 0,5 µSv/h.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur la zone d'exploitation ne sont levées, dans
le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement
du détecteur. Un nouveau contrôle des rayonnements ionisants émis par le chargement est ensuite
réalisé, avant tout déchargement des déchets dans le casier en exploitation.
Article 3.6.8. Équipements de mesure
L'installation est équipée d'un pont bascule approuvé pour les transactions commerciales.
CHAPITRE 3.7. Aménagement de l'installation de stockage de déchets
Article 3.7.1. Aménagement général
La zone à exploiter est constituée d'un casier unique d'une superficie de 5,38 hectares.
L'exploitation est réalisée sur 5 niveaux (A, B, C, D et E), les niveaux A et B étant divisés en 4
subdivisions, le niveau C en 3 subdivisions, le niveau D en 2 subdivisions et le niveau E en 1 seule
subdivision. Le phasage d'exploitation comprend la création de 14 subdivisions, limitées par des
diguettes ( pouvant être créées en massif de déchets et de terre, ne permettant en aucun cas
l'étanchéité des subdivisions), sur les 22 ans d'exploitation.
Le massif de déchets sera ceinturé au nord, à l'est et à l'ouest par le talus intérieur du casier taillé
à même le terrain naturel. Une risberme intermédiaire, intégrée à ce talus dans la partie nord, est
positionnée entre les cotes 101 et 105 mNGF .
Au nord du casier, le talus intérieur a une dénivelée d'environ 34 mètres entre la cote de crête du
talus et la cote de fond du casier avec une pointe à 40 mètres.
En partie sud du casier, une digue de pied ceinture le massif de déchets à la cote de 85 mNGF
environ.
La géométrie générale pour le fond du casier de stockage consiste en une plate-forme dotée d'une
pente longitudinale comprise entre 2 % et 3 %, permettant un écoulement gravitaire des lixiviats
vers le réseau de collecte (conforme à l'annexe 3).
Article 3.7.2. Drainage sous casier
Un dispositif de drainage sera réalisé en fond de casier afin de capter les eaux de subsurface
ou lors d'une éventuelle saturation de l'aquifère de granodiorite fissurée.
Ce système sera constitué de tranchées drainantes positionnées à 50 cm de profondeur sous le
fond du casier, complété autant que de besoin de géogrilles de drainage.
Une étude hydrogéologique sera menée lors de la préparation du chantier qui dimensionnera les
tranchées et la répartition des géogrilles.
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Les eaux drainées sont évacuées vers un bassin de stockage spécifique d'une capacité de 200m3.
Article 3.7.3. Barrière de sécurité passive
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière dite "barrière
passive" constituée pour partie du terrain naturel et pour partie d'une couche reconstituée
répondant aux critères suivants :
• le fond de la zone à exploiter présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure
ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (couche reconstituée) et d'une couche de
perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur (couche géologique
naturelle),
• sur les flancs du casier la barrière passive est reconstituée par une couche de perméabilité
inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et sur une hauteur minimale de 2
m,
La barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées. Celles-ci sont ainsi
complétées et renforcées par les moyens suivants présentant une protection équivalente, du haut
vers le bas :
pour le fond du casier
• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) de 5 000 g/m² en bentonite sodique
naturelle ou activée,
• une couche de 1 mètre de matériaux du site compactés.
pour les flancs du casier
• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) de 5 000g/m² en bentonite sodique
naturelle ou activée posée sur la totalité de la surface des talus,
• des matériaux du site compactés sur une hauteur de 2 mètres mesurée verticalement par
rapport au fond du casier (barrière active) et d'une épaisseur minimale de 0,50 mètre,
• un dispositif de drainage permettant de collecter les eaux de subsurface.
Article 3.7.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité
Sur le fond et les flancs du casier, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du
casier dite barrière d'étanchéité active contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.
La barrière d'étanchéité active est constituée de bas en haut par :
• une géomembrane de 2 mm d'épaisseur en PEHD (Polyéthylène haute densité) résistant
aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée
d'exploitation et de suivi long terme,
• un géotextile de protection de 1200 g/m².
Les raccords opérés sur le dispositif d'étanchéité résistent à l'ensemble des sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long
terme.
La réalisation et la mise en place de la barrière d'étanchéité active sont effectuées selon les
normes en vigueur ou à défaut conformément aux règles de l'art de manière à éviter les risques de
perforation de la membrane par le substratum, les déchets ou le dispositif de drainage et limiter
les sollicitations mécaniques en traction ou en compression.
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Article 3.7.6. Dispositifs de drainage
En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 cm, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des
lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle
dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10 -4 m/s. Cette couche de drainage peut être
remplacée par un géosynthétique de drainage présentant la capacité de drainage à minima
équivalente.
Sur les flancs du casier et des subdivisions, la barrière d'étanchéité active est recouverte de
matériaux drainant (géocomposite) sur toute sa hauteur, permettant l'évacuation des lixiviats vers
un collecteur. Un dispositif suffisamment efficace assure la continuité de la fonction de drainage
entre le géocomposite sur les flancs et la couche drainante de fond. Ces dispositifs sont résistants
aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
TITRE 4. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1. Conception des installations
Article 4.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à:
• réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront
assurer pleinement leur fonction,
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
T outes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. Le mode de stockage doit
permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes. L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système
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permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède
régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
Article 4.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 4.1.3. Voies de circulation internes
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place.
CHAPITRE 4.2. Odeurs
Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives sont mis en place en tant que nécessaire.
En cas de nuisances olfactives avérées, l'Inspection peut demander la réalisation d'un diagnostic
odeurs établi selon les normes NFX 43-101 et NFX 43-103. Cette étude doit permettre de définir les
dispositifs à mettre en œuvre le cas échéant pour atténuer les odeurs en fonction de l'avancement
de l'exploitation. Les conclusions de ce diagnostic et l'échéancier de mise en œuvre des dispositifs
ainsi définis sont transmis à l'Inspection dans les 3 mois qui suivent la remise du diagnostic.
L'Inspection des installations classées peut demander la réalisation d'autres campagnes
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances.
Article 4.2.2. Réseau de surveillance
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L'exploitant met en place un réseau de relevé des émissions olfactives (réseau de " nez "). Ce
réseau est constitué notamment de riverains volontaires faisant part de leurs constatations, en
temps réel (voie numérique) à l'exploitant. Une synthèse semestrielle des observations formulées
et des mesures correctives prises par l'exploitant est communiquée à l'Inspection des installations
classées et à la municipalité de Viggianello.
TITRE 5. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau
Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau
L'eau utilisée dans l'établissement provient d'un forage privé, ci-après désigné F1. Le forage
présente les caractéristiques suivantes :
Forage F1
1. Implantation : parcelle n°696 – section B du cadastre de la commune de Viggianello
2. Les coordonnées Lambert II sont les suivantes :
– X = 1151638.928
– Y = 1651499.879
– Z = 116.44m
3. profondeur : 100 m,
4. diamètre : 125 mm,
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie
ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Article 5.1.2. : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de
prélèvement
Article 5. 1.2. 1. : Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique et dans le
milieu de prélèvement.
24
Origine de la
ressource
Nom de la
masse d'eau ou
de la commune
du réseau
Code national de la
masse d'eau
(compatible
SANDRE)
Prélèvement maximal annuel
Eau souterraine Socle granitique
du T aravo et de
FR620 <10 000 m3/an
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Article 5. 1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d'eau en nappe par forage ne peuvent pas être utilisés à des fins agro-
alimentaires et de consommation humaine en l'absence d'une autorisation au titre du code de la
santé publique.
Dans le cas d'une utilisation non potable de l'eau du forage des panneaux devront être apposés à
tous les points d'usage, rappelant la non-potabilité de l'eau.
Article 5. 1.2.3 : Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sous réserve de prescriptions complémentaires de l'hydrogéologue agréé mentionné dans la
procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique, les prescriptions suivantes devront
être respectées :
1. Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspond à un carré de 1,50m de côté centré sur la tête de
forage. Cet espace protégé est matérialisé par un muret périphérique maçonné, d'un mètre de
hauteur, muni d'un dispositif de fermeture étanche (capotage) dont la manipulation sera effectuée
uniquement par un personnel autorisé.
2. Périmètre de protection rapproché :
A l'intérieur de ce périmètre, défini dans le cadre de l'autorisation délivrée au titre du code de la
santé publique, les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumise à
des prescriptions particulières.
Article 5. 1.2.4 : Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau
du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une
hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise
qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du
sol sans que le pré-tubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type
alimentaire, d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils
seront crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité
garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m 2
minimum centrée sur l'ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5cm et dont l'arase est située à 0,30
m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et
empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de
pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est
installé. Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type
volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de
l'index à la fin de chaque année civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des
services de l'inspection des installations classées.
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de
mesure des niveaux.
Article 5. 1.2.5 : Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de
mesures de comblement.
T out ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations aquifères.
> Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la
pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
> Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de
sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à – 5 m et le reste
est cimenté (de –5 m jusqu'au sol).
Article 5. 1.2.6 : Contrôle
L'exploitant est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :
• examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et
de distribution de l'eau,
• intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
services d'inspection,
La surveillance de l'ensemble de ces installations est réalisée en interne et comprend le contrôle
visuel des installations de pompage et de traitement, et le cas échéant leur maintenance.
Article 5.1.3. Protection des réseaux d'eau potable
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs des
quantités prélevées. Les résultats sont portés sur un registre.
CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux
Article 5.2.1. Dispositions générales
T ous les effluents aqueux sont canalisés. T out rejet d'effluent liquide non prévu au CHAPITRE 5.2.
ou non conforme à ses dispositions est interdit.
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Article 5.2.2. Plans des réseaux
Un plan des réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et daté. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif d'isolement,...) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
• les ouvrages d'épuration interne (en particulier les eaux pluviales internes) avec leur
point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux et ouvrages sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité une fois par an. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 5.2.4. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site
L'exploitant veille à ce que les eaux de ruissellement des eaux extérieures au site consécutives à
un événement pluvieux de fréquence décennale en intensité de 24 heures ne puissent, par sa
situation topographique, atteindre les installations. A ce titre, un fossé extérieur de collecte est
implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci. Le fossé est dimensionné
pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence
décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.
Ce fossé a également pour fonction d'éviter l'alimentation du réseau de collecte des eaux de
ruissellement intérieures par les eaux de ruissellement extérieures.
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Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site
Les eaux de ruissellement internes regroupent :
• Les eaux de toiture des infrastructures,
• Les eaux de ruissellement des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de
manœuvre et de stationnement des véhicules,
• plus généralement, les eaux de ruissellement du site qui n'ont pas été en contact avec les
déchets.
Un second fossé de collecte de ces eaux (différent de celui décrit au §5.2.5) est implanté sur toute
la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles
d'être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la
géomembrane. Les eaux collectées dans ce second fossé sont dirigées vers un bassin de stockage.
Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement
pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle
et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu naturel. Le réseau des eaux pouvant se
déverser directement dans le bassin de stockage (toiture et casiers couverts) est séparé du réseau
des eaux susceptibles d'être contaminés par des hydrocarbures.
Ainsi, un pré-traitement de type séparateur à hydrocarbures est disposé à l'entrée du bassin de
stockage afin de traiter les effluents des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires
de manœuvre et de stationnement des véhicules. Ce séparateur à hydrocarbures est équipé d'un
by-pass afin de ne traiter que le premier flot des eaux de ruissellement lors d'un événement
pluvieux de forte intensité.
Le bassin est étanche et dispose d'une capacité de rétention de 8 600m3.
Le bassin est équipé d'une clôture sur son périmètre et à proximité immédiate, sont
positionnés les dispositifs et équipements suivants :
• une bouée,
• une échelle,
• une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Des mesures visant à créer, dans ce bassin, des conditions d'accueil pour la faune et la flore sont
prises :
• les berges sont équipées d'échelles à rongeurs ;
• des bandes enherbées sont conservées aux abords des bassins afin de créer des zones
tampons entre les zones artificialisées et les milieux humides ;
• des paliers à différentes profondeurs sont, dans la mesure du possible, aménagés au sein
des bassins afin d'alterner zones profondes et zones peu profondes et d'offrir un maximum
de micro- habitats ;
• des espèces végétales halophytiques indigènes peuvent être plantées (notamment dans le
cas d'une reprise difficile de la végétation) en garantissant que celles-ci ne soient pas à
l'origine d'un envahissement/comblement du milieu ;
• le bassin est curé en dehors des périodes de reproduction de la faune ;
• l'introduction de poissons dans le bassin est formellement interdite ;
• la végétation des berges est fauchée au maximum 1 fois par an (préférentiellement fin
août) et les tailles exportées.
Les eaux pluviales internes sont rejetées au milieu naturel après contrôles des paramètres listés à
l'article 5.2.10. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement
collectées dans les fossés mentionnés à l'article 5.2.5.
Les eaux recueillies dans le bassin peuvent être utilisées pour l'arrosage des espaces verts, entre
le 1er mai et le 30 septembre, aux conditions expresses :
- de respecter les paramètres fixés à l'article 5.2.10 du présent arrêté,
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- que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l'évapo-transpiration,
- que l'arrosage ne crée pas de ruissellement,
- que l'arrosage n'humidifie pas les déchets.
Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier
Les eaux de drainage sous casier sont dirigées vers un bassin de rétention d'une capacité totale
de 200m³. Après vérification du respect des paramètres listés à l'article 5.2.10, ces eaux
peuvent être rejetées dans le ru du Vetricelli ou être utilisées pour l'arrosage des espaces verts.
Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de
rejet
Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Ils
sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu
récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate
et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le
milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. T outes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
L'Inspection des installations classées doit avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui
équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Trois points de rejets aqueux sont aménagés :
• 2 points de rejet pour les eaux pluviales extérieures,
• 1 point de rejet pour les eaux pluviales internes, les perméats et les eaux de subsurface.
Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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• de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel
Les rejets dans le milieu naturel des effluents liquides – eaux de ruissellement en sortie du bassin
de stockage des eaux de ruissellement internes au site et des eaux de drainage sous casier -
doivent respecter les valeurs suivantes :
Paramètres Valeur limite (par rejet)
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l si flux journalier max <15kg/j
Carbone organique total (COT) 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 300 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100 mg/l si flux journalier max<30kg/j et 30mg/l
au-delà
Azote global Concentration moyenne mensuelle 30 mg/l si flux
journalier max. >50kg/j
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle 10 mg/l si flux
journalier max. >15kg/j
Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Métaux totaux(*) dont : 15 mg/l
Cr6+ 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Cd 0,2 mg/l
Pb 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Hg 0,05 mg/l
As 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150g/j
CN libres 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX)
1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j
(*) les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd,
Hg, Fe, Al.
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Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement
internes au site
Les eaux de ruissellements internes au site, présentes dans les bassins de l'installation font l'objet
de suivis des volumes et de mesures de qualités réguliers conformément au tableau suivant.
Un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
Paramètres
Eaux de ruissellement
Phase d'exploitation Période de suivi
MEST Trimestrielle Semestrielle
COT Trimestrielle Semestrielle
DCO Trimestrielle Semestrielle
DBO5 Trimestrielle Semestrielle
pH Trimestrielle Semestrielle
Azote global (en N)
Trimestrielle Semestrielle
Phosphore total (en P) Trimestrielle Semestrielle
Phénols Trimestrielle Semestrielle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn,
Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) Trimestrielle Semestrielle
Cr6+ Trimestrielle Semestrielle
Cd Trimestrielle Semestrielle
Pb Trimestrielle Semestrielle
Hg Trimestrielle Semestrielle
As Trimestrielle Semestrielle
Fluor et composés Trimestrielle Semestrielle
CN libres Trimestrielle Semestrielle
Hydrocarbures totaux Trimestrielle Semestrielle
AOX (ou BOX) Trimestrielle Semestrielle
Lorsque les mesures indiquent que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs,
la fréquence peut être adaptée par l'exploitant sur présentation d'éléments justificatifs et accord
de l'Inspection des installations classées.
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Avant tout rejet dans le milieu naturel, l'exploitant réalise une mesure des eaux de ruissellement
afin de s'assurer que les paramètres respectent les caractéristiques suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5
• Conductivité < 1 100 μS/cm
En cas de non -respect de ces valeurs, tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
La quantité d'effluents rejetés est mesurée pour chaque rejet.
Les volumes, les mesures en ph et conductivité et les périodes de rejet sont enregistrées et
tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées séparément, traitées et évacuées conformément à la
réglementation en vigueur.
TITRE 6. DÉCHETS PRODUITS SUR LE SITE
CHAPITRE 6.1. Principes de gestion
Article 6.1.1. Limitation de la production
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits par son
établissement et en limiter la production.
Article 6.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les
déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables
ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au code de l'environnement portant
réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application. Elles sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations
d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles relatifs à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination R543-129-1
à R543-134 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-
137 à R543-155 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs
ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour
des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R 543-195 à R 543-206 du code de l'environnement.
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Les bio-déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543- 225 à
R543-227 du code de l'environnement.
Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de
transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux produits,
considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations visées à
l'article L.511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement
autorisées à cet effet.
Il veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R.541-42 à
R.541- 48 du code de l'environnement. Les justificatifs concernant l'élimination des déchets
doivent être conservés cinq ans.
Article 6.1.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de
suivi établi en application des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l'environnement et de
l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets
générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles relatifs au
transport par route au négoce et au courtage de déchets R.541-49-1 à R.541-61 du code de
l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1. Dispositions générales
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Article 7.1.1. Aménagements
L'ensemble des installations est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'Environnement,
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux
dispositions des articles R571-1 à R571-24 du code de l'environnement.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques
Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores
Une série de mesures réalisée par un organisme ou une personne qualifié et indépendant,
permettant de vérifier les prescriptions de l'article 7.2.1 est réalisée 12 mois après la date de
réception des premiers déchets.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Les bruits seront mesurés en limite de propriété en direction des zones à émergences
réglementées les plus proches du site.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une campagne de mesures est effectuée le premier mois après le démarrage de l'installation de
broyage concassage de minéraux ou déchets inertes permettant de réaliser les travaux
aménagements nécessaires à l'ISDND.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
Article 7.2.3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles
ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des
règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et
reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoins rappelés à l'intérieur de celles-ci en particulier dans les lieux régulièrement
fréquentés par le personnel.
CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d'intervention. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et
intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les
risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise
en œuvre des moyens d'intervention extérieure.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en
permanence. Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion
éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un
incendie extérieur.
A minima, une bande de terrain d'une largeur de 50 mètres autour du site sera maintenue
débroussaillée.
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Les opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout
risque sanitaire.
CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations
Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
L'accès au site doit être limité et contrôlé. A cette fin, le site est efficacement clôturé sur la totalité
de sa périphérie comme prévu à l'article 3.1.5 du présent arrêté et muni de grilles qui doivent être
fermées à clef en dehors des heures de travail. Un accès principal et unique doit être aménagé
pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un
usage secondaire et exceptionnel.
Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 8.3.3. Installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle
du paratonnerre éventuel.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8.3.4. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 8.3.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
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CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles
Article 8.4.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Article 8.4.2. Rétentions
T out stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable au bassin des lixiviats.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale
des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 1itres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des)
réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne
peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à
l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients
contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou
liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de
contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
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CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des
secours
Article 8.5.1. Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude des dangers. En
particulier, l'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, en
nombre suffisant et judicieusement répartis. Un stock minimum de 200 m3 de matériaux de
couverture réservés à la lutte contre l'incendie distinct de celui prévu par l'article 10.2.1du présent
arrêté est maintenu accessible sur le site. Les emplacements des moyens internes à
l'établissement sont signalés et leurs accès maintenus libres en permanence.
Article 8.5.2. Dispositif de détection des départs d'incendie
La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense contre les
incendies défini à l'article 8.5.5 du présent arrêté  sont équipées d'un dispositif de détection des
départs d'incendies, opérationnel de manière permanente, correctement installé, entretenu et
régulièrement testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu'aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. Lorsqu'une
présence permanente est assurée sur le site, des rondes régulières sont réalisées par du personnel
formé aux abords des casiers en exploitation et des zones d'entreposage de déchets lors des
périodes d'inactivité.
Dans tous les cas une ronde est organisée au moins deux heures après la réception du dernier
arrivage de déchets sur le site et avant le départ du personnel.
Article 8.5.3. Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les
dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Article 8.5.4. Recours aux services extérieurs de secours
Article 8.5.4. 1 Accès
L'accès et le cheminement des engins de secours à l'intérieur du site se fait, à partir de la voie
publique, par une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres
• hauteur disponible : 3,5 mètres
• pente inférieure à 15 %
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres
• Résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
Des possibilités de retournement des engins de secours sont prévues sur l'ensemble des voies
permettant l'accès aux installations.
Article 8.5.4.2 Réserves incendie
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Une réserve d'eau, d'un volume unitaire de 240 m3, est maintenue pleine en permanence. Elle
alimente deux poteaux incendies d'un débit unitaire de 60 m3/h sous 1 bar.
Les réserves sont constituées avant le début de l'exploitation du casier.
Article 8.5.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Des consignes de sécurité et des consignes d'exploitation du site sont établies aussi
bien en fonctionnement normal qu'accidentel.
Les consignes de sécurité sont établies pour faire face aux situations accidentelles et pour la mise
en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours
extérieurs. Ces consignes indiquent notamment :
• la conduite à tenir et les mesures d'urgence à prendre en cas d'accident (incendie,
explosion, déversement accidentel de liquides...) ;
• les moyens d'intervention et de protection à utiliser en fonction des risques ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
instructions de conduite des installations de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes indiquent :
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées,
• les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque,
• les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu. Ces documents,
tenus à jour, sont remis à tous les membres du personnel.
Article 8.5.6. Plan défense incendie
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
• la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation;
• les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours
extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes);
• l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées;
• les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement;
• les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre;
• le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
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canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;
• le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des
ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre;
• les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec
une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité; « –
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement;
• les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense incendie.
TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets des installations présentes
sur le site.
Les résultats des mesures sont transmis à l'Inspection des installations classées, accompagnés des
informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées
par un organisme agréé par le ministre de la transition écologique et solidaire ou choisi en accord
avec l'Inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'Inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de
prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que
l'exécution de mesures de niveaux sonores ou d'odeurs. Les frais occasionnés sont à la charge de
l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de
ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.
T ous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins 5
ans.
CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l'air
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété
d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord
avec l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les
mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes
au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être
augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
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niveau d'empoussièrement ambiant (" bruit de fond ") est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant
la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de
mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
S'il apparaît, en cours d'exploitation de l'installation, une sensibilité particulière du milieu sur un ou
plusieurs paramètres, un suivi ponctuel peut être demandé à l'exploitant par l'inspection de
l'environnement.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des
conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des trois dernières années sont tenus à disposition de l'Inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS
CHAPITRE 10.1. L'unité de tri et de valorisation
Article 10.1.1. Principaux équipements de l'unité de tri et de valorisation
L'unité de tri et de valorisation, localisée dans un bâtiment d'une surface de 3 400m², comprend :
• une zone de réception et de stockage tampon des déchets en attente de tri,
• une zone de tri manuel et une zone de tri automatique,
• une zone de stockage des déchets valorisables,
• un convoyeur à bande qui achemine les refus vers le centre de stockage,
• une zone de stockage tampon des déchets valorisables.
Les déchets valorisables sont stockés à l'intérieur du bâtiment et évacuées en dehors du site à
l'avancement.
Le volume de déchets valorisables issus du centre de tri, présent à tout instant sur le site, est
inférieur à 990 m³.
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Article 10.1.2. Déchets admis au sein de l'unité de tri et de valorisation
Sont exclusivement admis au sein de l'unité de tri et de valorisation, les déchets listés à l'article
1.2.5.
Article 10.1.3. Déchets interdits au sein de l'unité de tri et de valorisation
Sont interdits les déchets listés à l'article 1.2.6.
Article 10.1.4. Admission des déchets au sein de l'unité de tri et de
valorisation
Pour être admis dans l'unité de tri et de valorisation, les déchets doivent satisfaire :
• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;
• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux
résiduels, d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation
matière ou d'une valorisation énergétique ;
• au contrôle à l'arrivée sur le site.
T oute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
• la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues,
• l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur
origine avec la référence de l'information préalable correspondante,
• la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la
nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'Environnement.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de
refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en
charge de la collecte de ces déchets.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire
aux critères d'admission des déchets.
Article 10.1.5. Gestion de l'unité de tri et de valorisation
L'unité de tri et de valorisation est conçue, équipée, construite et exploitée de telle manière que
les émissions de toute nature soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la
réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes, qu'à celui du stockage des
produits finis.
Aucun entreposage de matières entrantes ou de produits finis n'a lieu à l'extérieur du bâtiment
dédié à l'activité de tri et de valorisation à l'exception des déchets non fermentescibles triés,
stockés dans des bennes en attente d'évacuation du site.
Article 10.1.6. Prévention des pollutions atmosphériques
L'ensemble de l'activité de tri et de valorisation est assurée au sein du bâtiment dédié.
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La zone de tri est entièrement fermée et mise sous dépression (pression négative) en période
d'exploitation de façon à :
• éviter la propagation d'odeur et à favoriser leur captation,
• confiner les poussières émises lors des opérations de déchargement, de tri ou de
manipulation de déchets et de produits finis,
• et de limiter l'extension des fumées en cas d'incendie.
L'air est épuré au moyen d'un filtre de type à charbon actif ou d'un bio filtre ou tout autre
dispositif d'une efficacité équivalente, puis évacué à l'atmosphère par un conduit situé en faîtage
de la toiture.
Article 10.1.7. Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories
d'effluents suivantes :
• les eaux usées domestiques (cf article 5.2.12. du présent arrêté),
• les eaux de ruissellement externes au site (cf article 5.2.5. du présent arrêté),
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées notamment les eaux de ruissellement des
voiries, parking et toitures (cf article 5.2.6. du présent arrêté),
• les jus de déchet évacués vers le bassin des lixiviats.
Article 10.1.8. Règles constructives
Article 10. 1.8. 1 Résistance au feu
Le bâtiment regroupant les activités de tri et de valorisation doit présenter les caractéristiques
minimales de résistance au feu suivantes :
• murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré deux heures),
• planchers REI 120 (coupe-feu de degré deux heures),
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré deux heures).
La zone de tri et de valorisation des déchets est séparée des bâtiments ou locaux fréquentés par le
personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à
l'exploitation de l'installation par un mur REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Les portes
sont EI 60 (coupe-feu de degré une heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage
du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la
propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 10.1.8.2 Désenfumage
Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en
cas d'incendie.
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Ces dispositifs doivent être à commandes automatiques et manuelle. Leur surface utile d'ouverture
doit être déterminée selon la nature des risques sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie
à désenfumer.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
Les dispositifs d'ouvertures doivent en référence à la norme NF EN 12 101-2 présenter les
caractéristiques suivantes :
• une classe de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction
sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération,
• une classification de la surcharge neige à l'ouverture adaptée,
• une classe de température ambiante T0 (0 °C),
• une classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des
dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
CHAPITRE 10.2. L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Article 10.2.1. Modalités d'exploitation de l'ISDND
L'exploitation de l'ISDND est réalisée en mode " bioréacteur " telle que régie par le décret n°
2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des
douanes. Ce mode d'exploitation impose une gestion de l'équilibre hydrique réalisée au moyen de
la réinjection de lixiviats.
La zone à exploiter est constituée d'un seul casier comprenant 14 subdivisions. Le phasage
d'exploitation est décrit en annexe 6.
Les rampes d'accès à l'intérieur des casiers sont conçues de manière à garantir la stabilité des
ouvrages et la sécurité des engins d'exploitation, ainsi que la protection de l'intégrité des barrières
de sécurité visées à l'Article 10.2.2.3 et à l'Article 10.2.2.4 du présent arrêté.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des
structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en
couches successives, compactés sur site et recouverts au fur et à mesure de l'avancement pour
prévenir les envols et limiter les émissions olfactives.
L'épaisseur des déchets stockés dans le casier tient compte de la nécessité ultérieure de remettre
le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risques d'écoulement, de
ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellement superficielles vers
l'extérieur de la zone d'exploitation.
Pour faciliter les contrôles au déchargement et limiter les odeurs, les envols et la prolifération des
oiseaux, les déchets seront déchargés d'une hauteur réduite au maximum et mis en place sur une
zone d'exploitation dont la surface sera au maximum de 2000 m².
La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s'effectuer selon les
dispositions ci- après :
• les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site, sauf déchets
pré-conditionnés sous forme de balles.
• ils sont recouverts, au minimum une fois en fin de semaine, de terre ou d'une bâche afin de
limiter les nuisances (envols, incendie, odeurs et présence d'oiseaux).
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Le recouvrement doit rendre les déchets inaccessibles pour les oiseaux.
En cas de besoin, en particulier en cas de nuisances olfactives avérées, ou d'augmentation
significative des apports de déchets, la couverture est réalisée deux fois par semaine.
Dans l'hypothèse où une situation aviaire dangereuse pour la circulation aérienne serait
caractérisée par l'autorité préfectorale, le recouvrement par bâche ou par terre des déchets sera
opéré chaque jour.
Le recouvrement a également lieu avant toute période d'arrêt d'exploitation supérieure à 24h.
Le recouvrement s'applique sur la surface plane d'exploitation mais également sur les flancs.
La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à
celle utilisée pour quinze jours d'exploitation, à raison d'au moins 10 cm de recouvrement
hebdomadaire des déchets avec un minimum de 500 m³.
Une bâche de recouvrement de la zone d'exploitation des déchets est installée les jours non
travaillés et en période de forte chaleur.
Si malgré ces dispositions, la présence excessive d'oiseaux détritivores est constatée ou des
nuisances de type olfactive sont avérées, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix
est soumis à l'accord préalable de l'Inspection de l'environnement de la DREAL.
L'exploitation a lieu sur une seule subdivision à la fois. A la fin de l'exploitation d'une subdivision,
celle-ci est recouverte, sous 15 jours (date du dernier jour d'apport de déchets à prendre en
compte), d'une couverture intermédiaire minérale d'épaisseur de 1 mètre au minimum constituée
de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. Des tests sont réalisés par
l'exploitant afin de garantir cette perméabilité minimale. La pente de cette couche est suffisante
pour orienter les eaux superficielles vers le réseau d'eau pluviale interne. Cette couche
intermédiaire concerne également les flancs ne servant plus de support d'exploitation pour les
autres subdivisions.
Compte tenu du phasage présenté ci-dessus, chaque subdivision est gérée de la manière suivante
au niveau des réseaux de collecte des eaux et lixiviats :
Le réseau de collecte des lixiviats est constitué, du massif drainant de 0.5m d'épaisseur et d'un
réseau de drain débouchant sur un regard. Ces regards étanches seront connectés deux à deux et
contrôlés par une vanne permettant de gérer le casier en deux parties (droite et gauche).
Des deux regards créés, le regard de lixiviat situé à une altimétrie supérieure est équipé d'un
dispositif permettant son isolement (vanne ou bouchon obturateur gonflable) afin de permettre
l'évacuation des eaux pluviales de ruissellement vers le bassin de stockage dédié.
L'exploitation est organisée de façon à contenir le lixiviat dans les casiers en exploitation.
Les eaux pluviales de ruissellement des casiers équipés ou terrassés seront pompées et évacuées
via le réseau d'eau pluviale interne du site.
Article 10.2.1.1 Instruments de pesage
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L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser
les véhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations
connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de
secours.
Le dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.
Article 10.2.2. Aménagement de l'installation de stockage de déchets
Article 10.2.2. 1 Aménagement général
Les travaux d'aménagement sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
La réalisation des digues est effectuée selon le guide des terrassements routiers en vigueur avec
des essais d'identification des matériaux à l'appui.
Les travaux de réalisation (en particulier pour l'ensemble des digues) sont suivis par un
géotechnicien dont les rapports permettront de vérifier le respect du présent article (géométrie
des digues, matériaux utilisés...). En particulier, le nombre d'essais matériaux sur les remblais (en
particulier ceux utilisés pour la digue principale) et sur la partie déblais (matériaux en place du
terrain naturel) sera défini par ce dernier et les résultats devront garantir a minima les hypothèses
prises permettant d'assurer la stabilité à long terme de la digue de pied et des digues de rehausse
(en particulier les paramètres angle de frottement interne et cohésion). Ces résultats font l'objet
d'enregistrements et sont disponibles avant la mise en place effective de tout déchet.
Chaque digue sera équipée en crête d'un dispositif de récupération des eaux pluviales permettant
leur évacuation vers le réseau de collecte des eaux pluviales internes.
Article 10.2.2.2 Flancs
Les talus, la digue de pied et les digues de rehausse sont réalisés de telle sorte que l'efficacité de
la barrière passive ne soit pas altérée.
L'état de surface final des talus de déblais et des talus intérieurs des digues permet la pose des
géosynthétiques d'étanchéité / drainage dans les règles de l'art.
Afin de limiter les phénomènes d'érosion, un système de récupération des eaux pluviales est
installé en crête de digue.
Article 10.2.2.3 Barrière de sécurité passive
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique
dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères
définis à l'Article 3.6.3.
Les matériaux constituant la barrière de sécurité passive sont mis en œuvre selon une procédure
définie dans un plan d'assurance qualité et dans les conditions retenues à l'issue de la réalisation
de planches d'essai.
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L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la
barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie l'organisme indépendant de l'exploitant
sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d'une formation géologique en place,
de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués et décrit explicitement les méthodes de
contrôle prévues. Il est transmis à l'Inspection des installations classées pour avis, a minima 3 mois
avant l'engagement de travaux de construction du casier. L'Inspection des installations classées
rend son avis sous 1 mois à réception.
Le programme de contrôle de la barrière passive reconstituée défini à l'alinéa précédent suit les
recommandations du guide AFNOR BP X30-438.
Le nombre d'essais et leur positionnement sont reportés sur un plan permettant de vérifier les
dispositions ci-dessus (en prenant en compte les surfaces des flancs sur lesquels des essais
devront être réalisés), faisant partie du programme transmis à l'Inspection.
Le début des travaux pour réalisation de la barrière passive fait l'objet d'une information à
l'Inspection des installations classées. Pour chaque subdivision, les résultats des contrôles réalisés
conformément aux dispositions des alinéas précédents sont transmis au préfet avant la mise en
service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l'exploitant et
sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation. Les résultats intègrent
également le respect de l'épaisseur de la barrière passive.
L'exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du
fond de forme, en démontrant en particulier l'écoulement gravitaire pour chacune des
subdivisions.
Article 10.2.2.4 Barrière active – Dispositif d'étanchéité
Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du
casier contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats conformément aux spécifications
décrites à l'Article 3.6.4.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Le dispositif d'étanchéité est constitué d'un revêtement étanche résistant aux sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des
sollicitations précitées, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
En fonction de la nature du fond de casier et avant mise en place de la géomembrane, l'exploitant
analyse la nécessité de mettre en œuvre un géotextile anti-poinçonnant 500 g/m² permettant
d'assurer l'intégrité de la géomembrane.
La barrière active est mise en place sur toute la surface de la subdivision de casier avant sa mise
en exploitation.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers
indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de
défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur
positionnement.
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Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée systématiquement et complétée a
minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression
et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme indépendant. L'exploitant met en place une
procédure de réception des travaux d'étanchéité. Le rapport de contrôle établi par l'organisme
indépendant est adressé à l'inspection des installations classées avant mise en place de tout
déchet. Il précise également le respect des différentes couches constituant
Article 10.2.2.5 Dispositifs de drainage
En fond de casier, le complexe d'étanchéité active est recouvert par un dispositif de drainage tel
que décrit à l'article 3.6.6.
Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant
toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la
couche de drainage sur le fond de chaque casier.
Article 10.2.2.6 Drainage sous casier
Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du casier
par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
À cet effet, l'exploitant met en œuvre des tranchées drainantes sous la barrière d'étanchéité
passive.
La note de dimensionnement de ces tranchées est fourni avant réalisation à l'Inspection.
Les eaux de drainage sont collectées et évacuées vers un bassin de rétention d'une capacité de
200m3. Le rejet dans le milieu naturel est réalisé après vérifications du respect des paramètres
fixés à l'article 5.2.10.
Article 10.2.2.7 Regards et canalisations d'inspection des réseaux
L'exploitant prévoit pour chaque subdivision de mettre en place un moyen permettant de vérifier
le niveau de lixiviats en fond de la subdivision conformément aux exigences de l'article
10.2.10.2 du présent arrêté. Ce dispositif doit également permettre, si nécessaire, le débouchage
de la canalisation.
Article 10.2.2.8 Mise en service des subdivisions
Après réalisation de chaque subdivision, et avant tout apport de déchets, l'exploitant informe le
préfet de la fin des travaux d'aménagement de ladite subdivision par un dossier technique réalisé
par un organisme tiers chargé d'établir de la conformité de la subdivision au présent arrêté et
notamment l'existence :
• du dispositif de drainage sous casier et de la barrière de sécurité passive, le cas échéant,
• la barrière active et du dispositif de drainage,
• des équipements de collecte des lixiviats,
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L'Inspection des installations classées procède à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité
du dossier établi par l'organisme tiers.
Article 10.2.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d'exploitation
Un relevé topographique du site, conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris
pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe
générale sur les activités polluantes, doit être réalisé préalablement à la réalisation des travaux
relatifs à la zone d'exploitation. Ce relevé porte sur l'ensemble du site. Une copie de ce relevé est
adressée à l'Inspection de l'environnement de la DREAL.
En particulier, ce relevé doit être conforme au présenté arrêté. Il doit également indiquer les
valeurs NGF du fond de chaque subdivision afin de vérifier une pente suffisante garantissant le bon
écoulement des eaux ou lixiviats vers le point bas.
Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant :
• la surface occupée par les déchets,
• le volume et la composition des déchets,
• l'évaluation du tassement des déchets,
• les mouvements des digues dans les 3 directions (x, y et z),
• les capacités disponibles restantes.
Ce relevé topographique est réalisé tous les ans.
Ces documents sont transmis à l'Inspection de l'environnement de la DREAL avec le rapport
annuel d'activité visé au CHAPITRE 11.2. du présent arrêté.
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'Inspection des installations classées.
Il fait apparaître notamment :
• la position des réseaux de drainage des lixiviats et de collecte des eaux,
• les bassins de stockage,
• le réseau de collecte du biogaz,
• les rampes d'accès,
• le casier et ses subdivisions,
• les niveaux topographiques des terrains,
• l'évaluation du tassement des déchets et la capacité disponible restante,
• l'évaluation des éventuels mouvements dans les 3 axes de la digue de pied et des digues
de rehausse,
• les zones aménagées.
L'évaluation des mouvements de la digue de pied et de rehausse par relevés topographiques, est
réalisée à une fréquence semestrielle.
Ces documents sont conservés par l'exploitant aussi longtemps que nécessaire (au moins pendant
toute la durée de l'exploitation et du suivi post-exploitation).
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Article 10.2.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du
stockage de déchets
Article 10.2.3. 1 Dispositif de couverture finale
Chaque découpage du casier dont les déchets ont atteint la cote finale, est équipée d'une
couverture d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10 -9 m/s au
plus tard six mois après la fin de son exploitation.
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, le casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
• une couche d'étanchéité,
• une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques,
• une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
Les travaux de re-végétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de
la couverture finale selon les modalités décrites dans la demande d'autorisation . La flore utilisée
est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité,
notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de
revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation si
l'exploitant en fait la demande et démontre l'équivalence des dispositions qu'il prévoit. T outefois :
• la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de
la couche de terre de revêtement ne peut être inférieure à 0,8 mètre ;
• pour les talus dont la pente excède 14 %, une telle adaptation est conditionnée à la
présence d'une couche de drainage constituée de géosynthétiques et à la réalisation d'une
étude de stabilité, l'épaisseur finale de la couche de terre de revêtement supérieure ne
pouvant être inférieure à 0,5 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale des subdivisions les plus
hautes, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique
de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
Le modelé final permet le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site et
évite toute accumulation des eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage.
Article 10.2.3.2 Contrôle de la couverture finale
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de
l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble
des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de
ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est
transmis à l'Inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de
travaux de mise en place de la couverture finale.
Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de
bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Les résultats des contrôles sont
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tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées trois mois après la mise en place de
la couche d'étanchéité.
Les résultats des contrôles sont transmis au préfet à minima un mois après la mise en place de la
couverture finale.
Article 10.2.3.3 Premières mesures de fin d'exploitation
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements, non nécessaires au maintien de la
couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de
traitement du biogaz et des lixiviats, sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
Article 10.2.3.4 Servitudes d'utilité publique
Conformément aux articles L515-12, R515-24 et R515-31 du code de l'environnement, l'exploitant
propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie
de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de
l'installation, prévue par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire
à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des
moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des
lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent
autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
Article 10.2.3.5 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu'à 20 ans a minima (après la fin
d'exploitation d'un casier)
Pour toute partie couverte, une première phase du programme de suivi sera réalisée pendant une
période de 5 ans. Ce programme comprendra :
• le contrôle par des mesures de débit, au moins semestriel, du système de drainage des
lixiviats, et de l'élimination de ces effluents conformément aux dispositions du présent
arrêté,
• le contrôle, au moins semestriel, du système de captage du biogaz et la réalisation des
mesures en sortie du dispositif de destruction (torchère),
• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des
puits de contrôle mis en place,
• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits,
l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle),
• les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et
maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement
superficielles.
Les résultats de ces contrôles sont transmis dès réception à l'Inspection des installations classées,
accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
T ous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de
surveillance des milieux
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les
dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au
suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien
sur le site.
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au
préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-
exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des
travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base
du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut
définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet
un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-
exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de
collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six
mois et deux ans, l'exploitant :
- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
- mesure la qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés
et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de
l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures
effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de
mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut
proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport
qui :
- démontre le bon état du réaménagement final ;
- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
- fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite
démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un
arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.181-46 du
code de l'environnement qui :
- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'Article 10.2.3.6 ;
- autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son
réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les
restrictions d'usage du sol en application de l'article Article 10.2.3.4.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-
exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.
Article 10.2.3.6 Période de suivi des milieux
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin
de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure a
minima cinq années. L'arrêté pris à l'article précédent comprend au minimum le contrôle des
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lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, et de la qualité des eaux souterraines
(fréquence et nature des contrôles).
Les résultats des mesures sont transmis à l'Inspection des installations classées chaque année,
accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
T ous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de
surveillance des milieux
A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux
maires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas
de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines
et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des
mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux
pendant cinq ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des
mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la
période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
Article 10.2.4. Gestion du biogaz
Article 10.2.4. 1 Dispositif de collecte des effluents gazeux
Le casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des
effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets,
dès la production de celui-ci.
Le réseau de captage du biogaz est constitué :
• par drainage horizontal via des tranchées positionnées sous la couverture intermédiaire des
4 premiers étages (A, B, C, D),
• par drainage vertical via des puits de collecte mis en place lors des travaux de couverture
intermédiaire des subdivisions à l'avancement de l'exploitation. Des collecteurs aériens
positionnés sur rail achemineront le biogaz jusqu'aux unités de valorisation et d'élimination
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de
biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le
cas échéant, d'élimination par combustion.
Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères
fixés à l'Article 10.2.5. du présent arrêté.
A l'arrivée à la torchère, sont mis en œuvre des moyens ponctuels de mesure et de contrôle des
paramètres suivants sur le biogaz capté :
• Débit,
• Dépression,
• T aux de méthane et de CO2,
• Hygrométrie,
• T empérature.
La torchère est équipée d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du
biogaz utilisé et la température des gaz de combustion.
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A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz
munis d'obturateurs.
Article 10.2.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz.
Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du
réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz. Il dispose, en permanence sur le
site, des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de captage
de biogaz.
Les résultats des contrôles précités (à l'alinéa précédent et à l'Article 10.2.4.1) sont tracés,
analysés (en tenant compte des précédentes campagnes de mesures) et tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées. T oute dérive des résultats est signalée à l'inspection des
installations classées dans un délai d'un mois.
Article 10.2.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz
L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son
installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH 4, CO2, CO, O2, H2S, H2 et H2O. La
fréquence des analyses est mensuelle pendant la phase d'exploitation et est semestrielle pendant
la période de suivi.
Article 10.2.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets, l'exploitant réalise une cartographie
des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en
place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard 1 an après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions
correctives est transmis à l'inspection de l'environnement de la DREAL au plus tard 2 mois après
leur réalisation.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont renouvelées tous les 5 ans jusqu'à la fin de la
période de post-exploitation.
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les
émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode de
détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et
sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté,
accompagnés des informations sur les fuites détectées ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
Article 10.2.5. Équipement d'élimination par combustion des biogaz
(torchère)
L'équipement de destruction par combustion du biogaz est conçu et exploité afin de limiter les
nuisances, risques et pollutions dus à son fonctionnement. Il doit pouvoir fonctionner 24h/24.
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L'installation de combustion par torchère doit permettre de porter les gaz de combustion à une
température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit
être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.
Le dimensionnement de cette installation de combustion doit être en permanence adapté aux
débits de biogaz entrant correspondant aux différentes phases d'exploitation. Cette installation
doit faire l'objet d'une maintenance régulière permettant de garantir une efficacité maximale.
L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.
Les émissions de SO 2, et CO issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne
semestrielle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
La qualité du gaz rejeté par cet équipement n'excède pas les valeurs limites suivantes :
Paramètres
Concentration (en mg/Nm
3
)
Dioxyde de soufre
(SO2)
300
Monoxyde de Carbone
(CO)
150
Les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et
de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11% d'oxygène.
Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du
polluant, et voisine d'une demi-heure.
Article 10.2.6. Unité d'évaporation des lixiviats
En complément du traitement par osmose inverse, les lixiviats sont évaporés naturellement dans
un bassin dédié d'une hauteur utile d'un mètre. Cette évaporation peut être complétée par des
panneaux solaires et/ou par une installation de combustion du biogaz produit sur le site dès que
celle-ci sera suffisante.
Les rejets gazeux canalisés issus du module d'évaporation alimenté par l'énergie solaire ou la
combustion du biogaz, respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètres
Valeur limite (en mg/Nm
3
)
Périodicité minimale de
l'auto- contrôle
CO 1200 semestrielle
COVNM 50 semestrielle
Poussières 150 semestrielle
NOx 525 semestrielle
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Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz
sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %.
L'exploitant réalise une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère .
Article 10.2.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des
installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour
chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe
contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelles ou
incidentelles. Le programme prévoit en particulier le contrôle de l'étanchéité des équipements, des
capteurs et des outils de mesure ainsi que l'étalonnage des capteurs et des outils de mesure. Le
délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas trois mois.
Pour chaque équipement de traitement du biogaz, l'exploitant relève quotidiennement :
• le temps de fonctionnement de l'équipement ;
• les volumes de biogaz traités.
Les résultats des contrôles et des relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 10.2.8. Gestion des lixiviats
Article 10.2.8. 1 Collecte des lixiviats
Chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon
fonctionnement des équipements de collecte et de pompage et de leur efficacité pendant la
période d'exploitation et de suivi long terme.
Le plan de détail des réseaux de gestion des lixiviats est transmis à l'Inspection avant réalisation.
Les travaux de réalisation font l'objet d'un rapport qui constitue un des éléments conditionnant
l'apport des déchets dans la subdivision.
La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque subdivision n'excède pas de préférence
30 centimètres au-dessus de la géomembrane constituant l'étanchéité active du casier, sans
toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante
Article 10.2.8.2 Bassins de stockage des lixiviats
Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les
lixiviats.
Le dispositif d'étanchéité est constitué, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière
d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s
sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent.
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Un organisme indépendant établit un rapport démontrant le respect du critère défini à l'alinéa
précédent.
Les 2 bassins, d'un volume total de 3 000 m3, sont les suivants :
• un 1er bassin de stockage des lixiviats d'un volume total de 2 400 m3,
• un 2ème bassin d'évaporation des concentrats d'un volume total de 600 m3.
Chacun des volumes définis précédemment est matérialisé dans le bassin afin de garantir un
contrôle visuel à tout instant.
Les bassins de stockage des lixiviats sont équipés d'une clôture sur tout leur périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate des bassins les dispositifs et équipement suivants :
• une bouée ;
• une échelle ;
• une signalisation rappelant les risques ;
• les équipements de sécurité obligatoires.
Les bassins de stockage de lixiviats sont équipés d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation
en lixiviat pour prévenir tout débordement.
Article 10.2.8.3 Réinjection des lixiviats
Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats.
L'aspersion des lixiviats est interdite.
Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement
préalable des lixiviats.
Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdivision remplie et équipée de sa couverture
intermédiaire ou finale et qu'après mise en place du réseau de biogaz.
La recirculation des lixiviats dans les subdivisions est assurée par un réseau de diffusion, mis en
place à l'avancement de l'exploitation.
La réinjection est réalisée en fonction des besoins déterminés par le suivi des différentes
instrumentations en place dans le massif de déchets (dispositifs de contrôle du taux d'humidité).
Elle est réalisée au moyen de pompes qui relient le bassin de stockage de lixiviats au réseau
d'injection principal, puis aux massifs de réinjection.
La centrale est équipée d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés.
Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression.
En cas de dépassement d'un paramètre visé par le présent arrêté (hauteur lixiviats...) ou en cas
d'augmentation anormale de la pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la
réinjection.
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Chaque réseau d'injection doit pouvoir être isolé hydrauliquement. Le ou les débits de réinjection
tiennent compte de l'humidité et de la température des déchets. A défaut de mesure de l'humidité
des déchets stockés, celle-ci est évaluée sur la base du bilan hydrique établi en application
de l'Article 10.2.10.4 du présent arrêté.
Sur le flux des lixiviats réinjectés et par puits, sont mis en œuvre des moyens de mesure et de
contrôle des paramètres suivants :
• volume de lixiviats pompés,
• volume de lixiviats réinjectés,
• température.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte de manière hebdomadaire les volumes de
lixiviats réinjectés dans le massif de déchets.
Par ailleurs, l'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des
systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque
contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est
apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. T oute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations
classées dans un délai d'un mois.
Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.
T out élément du réseau de réinjection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible
de provoquer une pollution des sols en cas de rupture de son intégrité, est placé dans un caniveau
étanche raccordé au bassin de stockage des lixiviats.
Article 10.2.8.4 Traitement des lixiviats
Les lixiviats sont traités :
• en priorité, par une unité de traitement par bioréacteur membranaire (BRM) ;
• en complément, si besoin, par une unité de traitement par osmose inverse d'appoint
pouvant être couplée à un système d'évaporation fonctionnant en priorité au moyen du
biogaz.
Le perméat issu du traitement par bioréacteur membranaire ou osmose inverse des lixiviats, peut
être rejeté, sous réserve de vérification du respect des paramètres fixés à l'Article 10.2.10.3, dans
le ru Vetricelli si celui-ci est en eau, être utilisé pour l'arrosage des espaces verts ou le nettoyage
des voiries et des engins de chantier.
Les boues biologiques, issu du traitement par BRM des lixiviats, peuvent :
• être réinjectées dans le casier de stockage exploité en mode bioréacteur,
• être traités sur site par Lits Plantés de Roseaux (LPR),
• être évacués du site pour traitement dans une installation autorisée.
Le concentrat, issu du traitement par osmose inverse des lixiviats, peut :
• être évaporé dans un bassin dédié, de faible profondeur. Cette évaporation peut être
améliorée par des panneaux solaires ou par la mise en service d'une unité de réchauffage
alimentée par le biogaz produit sur le site,
• évacué vers le bassin de stockage des lixiviats,
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• évacué du site pour traitement dans une installation dédiée.
Article 10.2.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines
L'exploitant installe autour du site un réseau de surveillance et de contrôle de la qualité des
aquifères susceptibles d'être impactés par l'installation de stockage des déchets. Ce réseau est
constitué d'au moins 3 puits de contrôle (pièzomètres) disposés autour de l'installation de
stockage des déchets en fonction des conditions hydrogéologiques du site. Deux piézomètres sont
implantés à l'aval hydraulique des installations et un en amont.
L'exploitant sollicite l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'un hydrogéologue agréé soit
désigné qui déterminera le positionnement et le nombre de piézomètres.
Les puits sont réalisés, équipés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 modifié.
Lors de la réalisation de ces piézomètres, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques
d'introduction de pollution de surface dans la nappe. De même, l'exploitant surveille et entretient
ces piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
En cas de cessation d'utilisation de ces puits, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de ces ouvrages afin d'éviter la pollution des
nappes d'eaux souterraines.
Les piézomètres sont nivelés (altitude Z suivant NGF) et géo-référencés (Coordonnés X,Y Lambert
II) et font l'objet d'une déclaration au BRGM (Direction Régionale Corse - Immeuble Agostini - Zone
Industrielle de Furiani - 20600 BASTIA / T él. : 04 95 58 04 33) pour attribution d'un code national du
point d'eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera notamment
les coordonnées géographiques et altimétriques (X, Y et Z précitées), les numéros de parcelles
d'implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des ouvrages
réalisés.
Elle sera complétée d'un plan ou d'une carte d'implantation avec indication de l'échelle, des limites
de propriétés du site, de l'emplacement et de l'identification des points de surveillance, des sens
d'écoulement des eaux souterraines et des cours d'eaux ou plans d'eau susceptibles d'être en
relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l'Inspection des installations classées, dans un délai
d'un mois suivant la mise en place des piézomètres.
Article 10.2.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Article 10.2. 10. 1 Surveillance des eaux superficielles
Afin d'évaluer l'impact de son activité sur le milieu naturel, l'exploitant met en place un suivi
semestriel comprenant a minima :
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• Une analyse de la qualité des eaux à l'amont et à l'aval du point de rejet des effluents
traités dans le Vetricelli et en amont et en aval de l'exutoire du Vetricelli dans le Rizzanèse,
sur les paramètres suivants : pH, résistivité ou conductivité, DCO, DBO 5, chlorures, fer,
azote, COT, phosphore, phénols, fluorures, cyanures, E.Coli, entérocoques,
• Une détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN) à l'amont et à l'aval du
point de rejet sur le Rizzanese.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la
réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Article 10.2. 10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats
L'exploitant relève hebdomadairement, sauf événement climatique exceptionnel :
• La hauteur et le volume des lixiviats présents dans le bassin de collecte,
• le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats de chaque
subdivision ou dispositif équivalent,
• Les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et de réinjection ainsi que les
mesures mises en œuvre pour les résoudre,
• Le volume de lixiviats réinjectés.
Ces informations sont reportées dans un registre et tenues à la disposition de l'Inspection des
installations classées
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée au
minimum une fois par an en concomitance avec une mesure prévue à l'Article 10.2.10.3 sur les
mêmes paramètres.
Les résultats des analyses sont transmis, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de
prélèvement, à l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés des commentaires de
l'exploitant.
Article 10.2. 10.3 Surveillance des rejets de lixiviats traités
Les lixiviats traités, rejetés dans le milieu naturel, sont contrôlés chaque trimestre sur les
paramètres listés dans le tableau ci-après :
Carbone organique total (COT) < 10 mg/l
Matières en suspension totale
(MEST)
< 2 mg/l
Demande biochimique en
oxygène
(DBO5)
< 10 mg/l
Demande chimique en oxygène
(DCO)
< 50 mg/l
Azote global < 20 mg/l si flux > 2,5kg/j
Phosphore total < 1 mg/l
Phénols < 30 µg/l
Métaux totaux (*)dont : < 1 mg/l
Chrome 6 < 50 µg/l
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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Cadmium < 20 µg/l
Plomb < 50 µg/l
Mercure < 8 µg/l
Arsenic < 50 µg/l
Fluor et ses composés (F) < 1,5 mg/l
Cyanures libres < 50 µg/l
Hydrocarbures totaux. < 1 mg/l
Composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX).
< 0,1 mg/l
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn,
Sn, Cd, Hg, Fe, Al
Un suivi quotidien des quantités de lixiviats épurés rejetés est mis en place.
Les concentrats issus du traitement par osmose inverse des lixiviats, pourront être traités à
l'extérieur du site, ou évaporé sur le site ou injectés dans le bassin de stockage des lixiviats mais
en aucun cas directement dans les casiers de stockage des déchets.
Un bassin de stockage temporaire des perméats, peut être créé en cas de besoin. Ce bassin doit
être étanche, et au minimum équipé d'une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-
poinçonnement ou équivalent.
Les paramètres pH et conductivité des perméats issus du traitement par bioréacteur membranaire
ou osmose inverse, sont contrôlés en continu. T oute mesure en dehors des valeurs fixées ci-après
arrête automatiquement le fonctionnement de l'osmoseur.
Paramètres contrôlés en continu au niveau du perméat en sortie osmoseur :
• pH compris entre 5,5 et 8,5
• Conductivité < à 1500 μS/cm
En cas de dépassement des seuils d'alerte définis pour le pH et la conductivité, l'exploitant réalise
une analyse complète du perméat sur les paramètres listés au présent article ainsi que sur les
paramètres nitrites,nitrates, entérocoques et coliformes. Dans un délai de 1 mois à compter de la
découverte du dysfonctionnement, un rapport détaillant l'anomalie ainsi que les solutions mises en
œuvre est communiqué à l'exploitant.
En cas de traitement des lixiviats à l'extérieur du site, celui doit être opéré dans une installation de
traitement de déchets apte à recevoir ce type d'effluents disposant des autorisations nécessaires.
Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans le casier de l'installation
uniquement dans le cas où elles répondent aux critères de caractérisation des déchets non
dangereux et si leur siccité est supérieure à 30 %.
Article 10.2. 10.4 Bilan hydrique
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air,
direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents
rejetés ).
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Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être
recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux
polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du
site. Une synthèse de ce bilan est présentée dans le cadre du rapport annuel d'activité.
Article 10.2. 10.5 Surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, une analyse des eaux
souterraines sur les paramètres définis dans le tableau ci-après :
Paramètres Fréquence
Hauteur d'eau, pH, conductivité Semestrielle
Potentiel d'oxydoréduction,
Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+Al+Zn+Sn),
NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO,
MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
DBO5
Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles
semestrielle
Les mesures des niveaux des eaux souterraines doivent permettre de déterminer le sens
d'écoulement des eaux souterraines, elles doivent se faire sur des points nivelés.
Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de
contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis,
analyses de référence...). Les résultats sont présentés chronologiquement en vue de mettre en
évidence les évolutions dans le temps des mesures. Les prélèvements sont réalisés par un
laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l'Ecologie. Ce laboratoire est indépendant de
l'exploitant. Les résultats d'analyse sont transmis à l'Inspection des installations classées, au plus
tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de
l'exploitant.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,
l'exploitant procède au plus tard 3 mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures
sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en
œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives
nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'Inspection des installations classées avant leur
réalisation.
Article 10.2. 10.6 Surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau
L'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau
de l'installation.
Les résultats de ce programme de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du
présent arrêté, accompagnés de commentaires sur les évolutions constatées informations sur les
changements importants de la consommation d'eau.
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Article 10.2. 10.7 Bilan énergétique
L'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie.
Il comprend :
• des informations sur la consommation d'énergie, exprimée en énergie fournie ;
• des informations sur l'énergie produite dans l'installation, et en particulier sur la quantité de
biogaz valorisée ;
• des informations sur l'énergie valorisée hors de l'installation.
Le bilan énergétique annuel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
présenté dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
CHAPITRE 10.3. L'installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou
déchets inertes
Article 10.3.1. Implantation de l'installation
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Article 10.3.2. Envols de poussières
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières
et matières diverses.
Article 10.3.3. Entretien et nettoyage de l'installation
Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées aussi souvent
qu'il est nécessaire.
T outes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des
appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux
abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
TITRE 11. BILANS PÉRIODIQUES
CHAPITRE 11.1. Résultats d'analyses et évolution défavorable des paramètres
ou dégradation de la qualité des eaux
Les résultats de toutes les analyses citées aux articles précédents relatifs aux rejets du site sont
communiqués à l'Inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel d'activité.
Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la
cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
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En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant ou
l'Inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au
programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause
et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures
ci-après sont mises en œuvre.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée,
l'exploitant, en informe sans délai le préfet et l'inspection des installations classées et met en
place un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspection des installations classées ou le
préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de
surveillance renforcé.
CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d'activité
Au plus tard le 1er mars de l'année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées
un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté
ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des
installations dans l'année écoulée n-1.
Ce rapport distingue les différentes activités exercées sur le site.
Il précise notamment :
➢ La nature et les quantités de déchets reçus ;
➢ L'aire géographique d'origine de ces déchets par catégorie : déchets ménagers, déchets
d'activités économiques (dont le producteur initial n'est pas un ménage) et par
producteurs ;
➢ Les modes et les lieux d'élimination ou de valorisation.
Pour l'installation de stockage de déchets, ce rapport comporte un plan topographique de la zone
d'enfouissement accompagné d'un document indiquant la surface occupée par les déchets, le
volume et la composition des déchets, l'évaluation du tassement des déchets et les capacités
disponibles restantes.
Il fait la synthèse des analyses et contrôles réalisés, quantités effluents aqueux et gazeux
collectés et traités et toute information pertinente sur l'installation de stockage au cours de
l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé au Maire de la commune de Viggianello et ainsi
qu'aux membres de la commission de suivi de site (CSS).
CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions polluantes et des déchets, l'exploitant est tenu d'effectuer une déclaration annuelle
à l'administration. La déclaration des données de l'année n est effectuée avant le 1er avril de
l'année n+1. Cette déclaration est transmise par voie électronique.
CHAPITRE 11.4. Information du public
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Conformément aux dispositions de l'article R.125-2 du code de l'environnement, l'exploitant
adresse chaque année au préfet du département et au Maire de la commune de Viggianello un
dossier comprenant l'actualisation des documents suivants :
• Une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de
déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
• L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à
jour ;
• Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des
dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
• La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente
et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles
prévues pour l'année en cours ;
• La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et
réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau
ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement des
installations, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
• Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à
l'occasion du fonctionnement des installations.
L'exploitant adresse également ce dossier aux membres de la commission de suivi de site
(CSS). Un envoi commun avec les exigences de l'article 11.2 est réalisé dans les mêmes délais et
conditions.
TITRE 12. GARANTIES FINANCIÈRES
CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de l'article R.516-1 et suivant du code de l'environnement, la
présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières
répondant du coût de réalisation des opérations suivantes :
• surveillance du site pendant l'exploitation et la période de suivi trentenaire ;
• interventions en cas d'accident ou de pollution ;
• remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des
modalités prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une
garantie financière.
CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières de l'installation de stockage de déchets non dangereux est
calculé selon la méthode forfaitaire détaillée fixée par la circulaire du 23 avril 1999. Celui-ci se
décline selon l'échéancier suivant :
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Années
Composantes du calcul
Montant HT
(valeur avril
1999)
Montant HT
actualisé (valeur
février 2019)
réaménage
ment suivi accidents
Période
d'exploit
ation
2021 263 834 € 610 682 € 251 101 € 1 125 617 € 2 263 866 €
2022 340 854 € 610 682 € 251 101 € 1 202 636 € 2 418 770 €
2023 396 570 € 610 682 € 251 101 € 1 258 353 € 2 530 828 €
2024 396 570 € 610 682 € 251 101 € 1 258 353 € 2 530 828 €
2025 321 189 € 610 682 € 251 101 € 1 182 972 € 2 379 220 €
2026 439 177 € 610 682 € 251 101 € 1 300 960 € 2 616 520 €
2027 585 023 € 610 682 € 251 101 € 1 446 806 € 2 909 849 €
2028 585 023 € 610 682 € 251 101 € 1 446 806 € 2 909 849 €
2029 516 197 € 610 682 € 251 101 € 1 377 979 € 2 771 424 €
2030 486 700 € 610 682 € 251 101 € 1 348 482 € 2 712 099 €
2031 486 700 € 610 682 € 251 101 € 1 348 482 € 2 712 099 €
2032 486 700 € 610 682 € 251 101 € 1 348 482 € 2 712 099 €
2033 227 782 € 610 682 € 251 101 € 1 089 565 € 2 191 358 €
2034 503 087 € 610 682 € 251 101 € 1 364 870 € 2 745 057 €
2035 503 087 € 610 682 € 251 101 € 1 364 870 € 2 745 057 €
2036 503 087 € 610 682 € 251 101 € 1 364 870 € 2 745 057 €
2037 503 087 € 610 682 € 251 101 € 1 364 870 € 2 745 057 €
2038 321 189 € 610 682 € 251 101 € 1 182 972 € 2 379 220 €
2039 321 189 € 610 682 € 251 101 € 1 182 972 € 2 379 220 €
2040 321 189 € 610 682 € 251 101 € 1 182 972 € 2 379 220 €
2041 304 802 € 610 682 € 251 101 € 1 166 585 € 2 346 262 €
2042 304 802 € 610 682 € 251 101 € 1 166 585 € 2 346 262 €
Période
de suivi
long
terme
2043 458 011 € 251 101 € 709 112 € 1 426 183 €
2044 458 011 € 251 101 € 709 112 € 1 426 183 €
2045 458 011 € 251 101 € 709 112 € 1 426 183 €
2046 458 011 € 251 101 € 709 112 € 1 426 183 €
2047 458 011 € 251 101 € 709 112 € 1 426 183 €
2048 343 508 € 251 101 € 594 610 € 1 195 892 €
2049 343 508 € 251 101 € 594 610 € 1 195 892 €
2050 343 508 € 251 101 € 594 610 € 1 195 892 €
2051 343 508 € 251 101 € 594 610 € 1 195 892 €
2052 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
2053 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
66
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dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
69
2054 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
2055 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
2056 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
2057 343 508 € 200 881 € 544 389 € 1 094 888 €
2058 340 073 € 200 881 € 540 954 € 1 087 980 €
2059 336 673 € 200 881 € 537 554 € 1 081 140 €
2060 333 306 € 200 881 € 534 187 € 1 074 369 €
2061 329 973 € 150 661 € 480 634 € 966 661 €
2062 326 673 € 150 661 € 477 334 € 960 025 €
2063 323 406 € 150 661 € 474 067 € 953 455 €
2064 320 172 € 150 661 € 470 833 € 946 950 €
2065 316 971 € 150 661 € 467 631 € 940 511 €
2066 313 801 € 150 661 € 464 462 € 934 136 €
2067 310 663 € 150 661 € 461 324 € 927 825 €
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont calculés sur la base de l'indice TP01 de
novembre 2022, soit une valeur de 127,3. Ces montants sont donc à actualiser au regard de
l'indice TP01 en vigueur au moment de la constitution de la garantie pour une période
d'exploitation donnée.
Par ailleurs, l'activité de tri, transit regroupement de déchets non dangereux, qui relève de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
est soumise à la constitution de garanties financières dont le montant s'élève à 26 490 €HT (base
TP01 de février 2019).
CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première
période triennale est transmis au préfet dès la mise en activité de l'exploitation.
Le document attestant de la constitution des garanties financières est conforme au modèle d'acte
de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le
modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article R516-2 du code
de l'environnement), et est accompagné de la dernière valeur publiée de l'indice TP01.
Ce document tient compte de l'actualisation des coûts au regard de l'évolution de l'indice TP01
depuis avril 1999.
CHAPITRE 12.4. Modalités d'actualisation des garanties financières
T ous les 3 ans pour la phase d'exploitation et tous les 5 ans pour la période de suivi à long terme,
le montant des garanties financières tel que défini ci-dessus à la date d'autorisation, est actualisé
compte tenu de l'évolution de l'indice TP01.
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novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TP01 sur une période inférieure à 3
ans en phase d'exploitation et 5 ans en période de suivi long terme, le montant des garanties
financières est actualisé dans les 6 mois suivant l'intervention de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières
au moins 3 mois avant leur échéance.
CHAPITRE 12.6. Modifications
T oute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Inversement, si l'évolution des conditions d'exploitation permet d'envisager une baisse d'au moins
25% du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet une
révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un
dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.
CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de
l'obligation
Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements
décrits ci- dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8
du code de l'environnement, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de
conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté par l'inspecteur des installations classées qui établit
un rapport établissant la conformité à l'arrêté préfectoral.
Le rapport de visite établi par l'Inspection des installations classées est adressé par le préfet à
l'exploitant et au Maire de la commune de Viggianello ainsi qu'aux membres de la commission de
suivi de site (CSS). Sur la base de ce rapport, le préfet consulte le Maire de la commune de
Viggianello sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est
assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients
résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties
financières.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
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—b préfet,
<0Amalry\de SAu1-QUEIN 1 11N
TITRE 13. MODALITÉS DE PUBLICITÉ – INFORMATION DES TIERS
CHAPITRE 13.1. Affichage par l'exploitant
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est
affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins des bénéficiaires de
l'autorisation.
CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des
travailleurs
En aucun cas, ni à aucune époque, les conditions précitées ne peuvent faire obstacle à
l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs ni être opposées aux mesures qui peuvent être régulièrement ordonnées dans ce but.
CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Viggianello et un extrait,
énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite
mairie pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 13.4. Information du public
Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté. L'arrêté
est publié sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de 4
mois.
CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Viggianello et à la société
SAS Lanfranchi Environnement.
Le préfet,

Amaury de SAINT-QUENTIN
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TITRE 14 ANNEXES
Annexe 1 : Implantation parcellaire des installations avec la bande des 200 mètres
Annexe 2 : Plan du réseau de biogaz
Annexe 3 : Plan des réseaux
Annexe 4 : Plan de réaménagement final
Annexe 5 : Plan des terrassements
Annexe 6 : Plans de phasage de l'exploitation ISDND
Annexe 7 : Plan de localisation des piézomètres du suivi des eaux souterraines
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Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................... 4
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation...................................................................... 4
Article 1.1.1. Abrogation.................................................................................................................. 4
Article 1.1.2. Exploitant titulaire de l'autorisation........................................................................... 4
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation............................................................................................... 4
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration.................... 5
CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations.......................................... 5
Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées et IOTA.......5
Article 1.2.2. Situation de l'établissement........................................................................................7
Article 1.2.3. Caractéristiques des installations................................................................................8
Article 1.2.4. Origine géographique des déchets.............................................................................. 9
Article 1.2.5. Déchets autorisés dans le centre de tri........................................................................ 9
Article 1.2.6. Déchets interdits au sein de l'unité de tri et de valorisation....................................... 9
Article 1.2.7. Déchets autorisés dans le casier de stockage de déchets............................................ 9
Article 1.2.8. Déchets interdits dans le casier de stockage de déchets........................................... 10
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation...................................................10
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité Article 1.4.1. Porter à connaissance.............. 10
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers..........................................................11
Article 1.4.3. Équipements abandonnés..........................................................................................11
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement..........................................................................11
Article 1.4.5. Changement d'exploitant..........................................................................................11
Article 1.4.6. Cessation d'activité...................................................................................................11
CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours.........................................................................................11
CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations.........................................................12
Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations................................................... 12
Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »12
TITRE 2. MESURES À METTRE EN ŒUVRE DURANT LA PHASE DE TRA V AUX..................... 12
CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier ».................................................................................. 12
CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore...................... 13
CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation du casier......................................................... 13
TITRE 3. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT......................................................................................13
CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations................................................................................... 14
Article 3.1.1. Objectifs généraux.................................................................................................... 14
Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site........................................................................................14
Article 3.1.3. Consignes d'exploitation...........................................................................................14
Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables.....................................................14
Article 3.1.5. Clôture...................................................................................................................... 15
Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine..............15
Article 3.1.7. Intégration dans le paysage.......................................................................................15
Article 3.1.8. Dératisation – limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes............................... 16
Article 3.1.9. Accès et voiries......................................................................................................... 16
Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers..................................................................16
CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenus........................................................................ 16
CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents.............................................................................................. 17
CHAPITRE 3.4. Commission de suivi de site.................................................................................... 17
CHAPITRE 3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspection.....................................................17
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CHAPITRE 3.6. Admission des déchets sur l'installation de stockage des déchets........................... 17
Article 3.6.1. Admission des déchets..............................................................................................17
Article 3.6.2. Information préalable................................................................................................18
Article 3.6.3. Procédure d'acceptation préalable.............................................................................18
Article 3.6.4. Livraison des déchets................................................................................................19
Article 3.6.5. Registres................................................................................................................... 19
Article 3.6.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité.................................................... 20
Article 3.6.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité................. 20
Article 3.6.8. Équipements de mesure............................................................................................ 20
CHAPITRE 3.7. Aménagement de l'installation de stockage de déchets........................................... 21
Article 3.7.1. Aménagement général...............................................................................................21
Article 3.7.2. Drainage sous casier................................................................................................. 21
Article 3.7.3. Barrière de sécurité passive...................................................................................... 21
Article 3.7.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité................................................................... 22
Article 3.7.6. Dispositifs de drainage............................................................................................. 22
TITRE 4. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.................................................. 23
CHAPITRE 4.1. Conception des installations.................................................................................... 23
Article 4.1.1. Dispositions générales.............................................................................................. 23
Article 4.1.2. Pollutions accidentelles............................................................................................ 23
Article 4.1.3. V oies de circulation internes..................................................................................... 24
CHAPITRE 4.2. Odeurs...................................................................................................................... 24
Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives........................................................................ 24
Article 4.2.2. Réseau de surveillance..............................................................................................24
TITRE 5. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES............24
CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau...................................................................... 24
Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau................................................................. 25
Article 5.1.2. : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement.....................25
Article 5.1.2.1. : Protection des eaux d'alimentation..........................................................................25
Article 5.1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage..................................................................... 25
Article 5.1.2.3 : Critères d'implantation et protection de l'ouvrage....................................................25
Article 5.1.2.4 : Réalisation et équipement de l'ouvrage.................................................................... 26
Article 5.1.2.5 : Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage........................................................... 26
Article 5.1.2.6 : Contrôle.....................................................................................................................27
Article 5.1.3. Protection des réseaux d'eau potable........................................................................ 27
CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux..................................................................................................... 27
Article 5.2.1. Dispositions générales.............................................................................................. 27
Article 5.2.2. Plans des réseaux...................................................................................................... 27
Article 5.2.3. Entretien et surveillance........................................................................................... 28
Article 5.2.4. Isolement avec les milieux........................................................................................28
Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site................................................................. 28
Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site...................................................................... 28
Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier.................................................................................... 30
Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet............................ 30
Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets..................................................30
Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel................................................... 31
Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site..................... 31
Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques........................................................................... 33
TITRE 6. DÉCHETS PRODUITS SUR LE SITE...................................................................................33
CHAPITRE 6.1. Principes de gestion................................................................................................. 33
Article 6.1.1. Limitation de la production...................................................................................... 33
Article 6.1.2. Séparation des déchets..............................................................................................33
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Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets............ 34
Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement...................................... 34
Article 6.1.5. Transport................................................................................................................... 34
TITRE 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.............................. 34
CHAPITRE 7.1. Dispositions générales............................................................................................. 34
Article 7.1.1. Aménagements..........................................................................................................34
Article 7.1.2. Véhicules et engins................................................................................................... 35
Article 7.1.3. Appareils de communication.................................................................................... 35
CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques................................................................................................ 35
Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence......................................................................................35
Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores................................................................................ 35
Article 7.2.3. Vibrations..................................................................................................................36
TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES......................................................... 36
CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques.......................................................................................36
CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité.................................................................................... 36
CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations.................................................................................. 37
Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement..................................................................37
Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès............................................................................ 37
Article 8.3.3. Installations électriques – mise à la terre.................................................................. 37
Article 8.3.4. Protection contre la foudre........................................................................................37
Article 8.3.5. Ventilation des locaux...............................................................................................37
CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles................................................................... 38
Article 8.4.1. Organisation de l'établissement................................................................................ 38
Article 8.4.2. Rétentions................................................................................................................. 38
Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention........................................................... 38
CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours.................... 39
Article 8.5.1. Définition générale des moyens................................................................................39
Article 8.5.2. Dispositif de détection des départs d'incendie......................................................... 39
Article 8.5.3. Entretien des moyens d'intervention.........................................................................39
Article 8.5.4. Recours aux services extérieurs de secours.............................................................. 39
Article 8.5.4.1 Accès............................................................................................................................ 39
Article 8.5.4.2 Réserves incendie.........................................................................................................40
Article 8.5.5. Consignes de sécurité............................................................................................... 40
Article 8.5.6. Plan défense incendie............................................................................................... 40
TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS............................................ 41
CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets......................................................................41
CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l'air.............................................................................41
TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS... 42
CHAPITRE 10.1. L'unité de tri et de valorisation.............................................................................. 42
Article 10.1.1. Principaux équipements de l'unité de tri et de valorisation....................................42
Article 10.1.2. Déchets admis au sein de l'unité de tri et de valorisation.......................................43
Article 10.1.3. Déchets interdits au sein de l'unité de tri et de valorisation................................... 43
Article 10.1.4. Admission des déchets au sein de l'unité de tri et de valorisation..........................43
Article 10.1.5. Gestion de l'unité de tri et de valorisation..............................................................43
Article 10.1.6. Prévention des pollutions atmosphériques..............................................................44
Article 10.1.7. Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques L'exploitant est en mesure
de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :.......................................................44
Article 10.1.8. Règles constructives............................................................................................... 44
Article 10.1.8.1 Résistance au feu....................................................................................................... 44
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Article 10.1.8.2 Désenfumage............................................................................................................. 44
CHAPITRE 10.2. L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)............................ 45
Article 10.2.1. Modalités d'exploitation de l'ISDND.................................................................... 45
Article 10.2.1.1 Instruments de pesage...........................................................................................47
Article 10.2.2. Aménagement de l'installation de stockage de déchets..........................................47
Article 10.2.2.1 Aménagement général............................................................................................... 47
Article 10.2.2.2 Flancs........................................................................................................................ 47
Article 10.2.2.3 Barrière de sécurité passive...................................................................................... 47
Article 10.2.2.4 Barrière active – Dispositif d'étanchéité...................................................................48
Article 10.2.2.5 Dispositifs de drainage..............................................................................................49
Article 10.2.2.6 Drainage sous casier................................................................................................. 49
Article 10.2.2.7 Regards et canalisations d'inspection des réseaux................................................... 49
Article 10.2.2.8 Mise en service des subdivisions............................................................................... 49
Article 10.2.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d'exploitation..................... 50
Article 10.2.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets.....51
Article 10.2.3.1 Dispositif de couverture finale...................................................................................51
Article 10.2.3.2 Contrôle de la couverture finale................................................................................51
Article 10.2.3.3 Premières mesures de fin d'exploitation....................................................................52
Article 10.2.3.4 Servitudes d'utilité publique......................................................................................52
Article 10.2.3.5 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu'à 20 ans a minima (après la fin
d'exploitation d'un casier).................................................................................................................. 52
Article 10.2.3.6 Période de suivi des milieux...................................................................................... 54
Article 10.2.4. Gestion du biogaz................................................................................................... 54
Article 10.2.4.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux................................................................ 54
Article 10.2.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz................................................ 55
Article 10.2.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz............................................................................... 55
Article 10.2.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz................................................................ 55
Article 10.2.5. Équipement d'élimination par combustion des biogaz (torchère).......................... 56
Article 10.2.6. Unité d'évaporation des lixiviats............................................................................ 56
Article 10.2.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz................................................. 57
Article 10.2.8. Gestion des lixiviats................................................................................................57
Article 10.2.8.1 Collecte des lixiviats..................................................................................................57
Article 10.2.8.2 Bassins de stockage des lixiviats............................................................................... 58
Article 10.2.8.3 Réinjection des lixiviats............................................................................................. 58
Article 10.2.8.4 Traitement des lixiviats..............................................................................................59
Article 10.2.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines.........................................................60
Article 10.2.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance............................................61
Article 10.2.10.1 Surveillance des eaux superficielles........................................................................ 61
Article 10.2.10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats.....................................................61
Article 10.2.10.3 Surveillance des rejets de lixiviats traités................................................................61
Article 10.2.10.4 Bilan hydrique......................................................................................................... 63
Article 10.2.10.5 Surveillance de la qualité des eaux souterraines.................................................... 63
Article 10.2.10.6 Surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau..................................64
Article 10.2.10.7 Bilan énergétique.....................................................................................................64
CHAPITRE 10.3. L'installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou déchets inertes...64
Article 10.3.1. Implantation de l'installation..................................................................................64
Article 10.3.2. Envols de poussières...............................................................................................64
Article 10.3.3. Entretien et nettoyage de l'installation................................................................... 64
TITRE 11. BILANS PÉRIODIQUES...................................................................................................... 65
CHAPITRE 11.1. Résultats d'analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la
qualité des eaux................................................................................................................................... 65
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dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
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CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d'activité....................................................................................... 65
CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes...................................................... 66
CHAPITRE 11.4. Information du public.............................................................................................66
TITRE 12. GARANTIES FINANCIÈRES..............................................................................................66
CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières........................................................................66
CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières..........................................................................67
CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières............................................. 68
CHAPITRE 12.4. Modalités d'actualisation des garanties financières...............................................69
CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières.........................................69
CHAPITRE 12.6. Modifications......................................................................................................... 69
CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l'obligation.........................69
TITRE 13. MODALITÉS DE PUBLICITÉ – INFORMATION DES TIERS.........................................70
CHAPITRE 13.1. Affichage par l'exploitant...................................................................................... 70
CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs........... 70
CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie............................................................................70
CHAPITRE 13.4. Information du public............................................................................................ 70
CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté...............................................................................................70
TITRE 14 ANNEXES.............................................................................................................................. 71
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13
novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-17-00002
17/10/2024
Arrêté interprefectoral d'interface maritime ,
zonal et départemental des dispositifs ORSEC
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dispositifs ORSEC 79
PREFET PREFET PREFETMARITIME DE BÉLERSE DE LA CORSE-DE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ DU-SUDRt Ëiä:«u ËïmRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant approbation des modalîtés et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale etdépartementale des dispositifs ORSECVu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ;'Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-168 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matiére d'accuell dans les ports dés navires ayant besoin d'assistance ;Vu l'arrété préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritimede la Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;Vu l'arrété du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022concernant les dispositions générales ORSEC zonales ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événementsmaritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à I'établissement des dispositionsspécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSECmaritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départementalVu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à I'établissement des dispositionsspécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et del'ORSEC départementale.BCRM de Toulon8P 900 — 83 800 Toulon cedexDossier sulvi par : Pôle ORSEC - bureau SVH TM
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Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin (POLMAR) ;Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire desuivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et tadirective n° 2001/15/UE du 23 février 2011.Arrêtent :
Article 1Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet desdispositions annexées au présent arrêté.Article 2Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante desdispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zonede défense et de sécurité Sud et le préfet du département de la Corse-du-Sud.Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui nefont pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés deleur actualisation permanente.Article 3Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2015 portant approbation etmise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC.
Article 4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété :- pour la partie terrestre :e le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfetde la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les directeurs départementaux des servicesconcernés, le directeur de la mer et du littoral de Corse, les directeurs des ports concernés.- pour la partie maritime :e le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé del'action de I'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérätionnel de Surveillance et deSauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de laMéditerranée (CENTOPS MED) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de servicés desadministrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des portsconcernés.
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Article 5Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture _marjtime de laMéditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'exception de l'annexe-V relative à l'annuairede crise.
a Marsolle e 4707 '190 ZE 17 OCT. 2024
Le préfet maritime Le Préfet de la zone Le Préfet de la Corse-du-Sudde la Méditerranée de défense et desécurité Sud
* '/Â & 'À, /7 Le préfet ;de la e défense et de sécurité Sud — | *. Amaury de SAINT-QUENTIN_Christopé MIRMAND
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESSecrétariat Général de la mer / COFGCDirection générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquacultureCentre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)Direction interrégionale de la mer MéditerranéeCentre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage MéditerranéeDirection du Service garde-côtes des douanes de MéditerranéeDirection départementale des territoiresDirection de la mer et du littoral de CorseSAMU départementalSAMU de coordination médicale maritime MéditerranéeService départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-SudRégion de gendarmerie de Ia CorseDirection interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-SudCOPIES :CECMED/CENTOPSarchives.
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