NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-308
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-CH-CH-63 portant agrément
de Monsieur Philippe DUPONT en qualité de garde chasse particulier (7
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-11-12-00004
Arrêté n° 2024-CH-CH-63 portant agrément de
Monsieur Philippe DUPONT en qualité de garde
chasse particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-CH-CH-63 portant agrément de Monsieur Philippe
DUPONT en qualité de garde chasse particulier 3
œ Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFÈTE_DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-63 ,Portant agrément de Monsieur Philippe DUPONT" en qualité de garde chasse particulierLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le Code foréstier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ;VU |le Code de I enwronnement notamment ses articles L. 428 21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25et R. 437 3-1; 'VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;VUle décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentésVU la circulaire interministérielledu 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique (modules 1 et 2)de Monsieur Philippe DUPONT en qualité de garde chasse particulier;VU l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameÉmilie ACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon;VU la commission délivrée le 15 septembre 2024 par Monsieur Gilles BACHELIN, par laquelle ilconfie à Monsieur Philippe DUPONT la surveillance de propriétés dont il est détenteurdes droits dechasse sur la commune de Marigny-l'Eglise ;Sous-préfecturede Chateau-ChinonTél. "3367948 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-CH-CH-63 portant agrément de Monsieur Philippe
DUPONT en qualité de garde chasse particulier 4
Sur proposition de Madame la Sous-préfete de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1*": Monsieur Philippe DUPONTNé le 27 mars 1954 a Avallon (89)EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions quiportent atteinte aux propriétés dont Monsieur Gilles BACHELIN est détenteur sur la commune deMarigny-l'Eglise (58140). :Article 3: La qualité de garde-particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Philippe DUPONT a été commissionnépar son employeur et agréé.En dehors de ces territoires, Monsieur Philippe DUPPONT n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe DUPONT doit être porteur enpermanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon'en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de I'initiativedu garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de -sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -Article 8: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Philippe DUPONT et à Monsieur Gilles BACHELIN et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 12 novembre 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,
=' Emilie ACQUISTAPACE
Sous- O.Dsecmlc de Châtéau-ChinonTél. 03 86 7948 48Courriel: sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-CH-CH-63Du 12 novembre 2024Portant agrément de Monsieur Philippe DUPONTEn qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Philippe DUPONT domicilié 6 chemin de la vigneblanche 89200 PONTAUBERT agréée en qualité de garde-chasse particulier sur lespropriétés dont Monsieur Gilles BACHELIN est détenteur des droits de chasse :Communes Propriétaire Parcelle
TRAPON Michèle snah£a 85caMARIGNY -L'EGLISE| BACHELIN Gilles 31ha 00a 64ca
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DUPONT en qualité de garde chasse particulier 7
1° - Le commettantfiNom:Prénom(s) : (,,e
E!Liberté < Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA NIEVRERELEVE PARCELLAIRERelatif aux parcelles qui feront l'objet
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40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
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E]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA NIÈVRERELEVE PARCELLAIRERelatif aux parcelles qui feront l'objetde la surveillance par un garde particulier
1° - Le commettant :Nom : NACHE € /ÿ'/Prénom(s): _ £ ,/(es2° - Les parcelles :
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40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
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