EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°100 du 14 avril 2026
Direction interdépartementale des Routes,
Massif Central
Arrêté préfectoral n°2026-S-22, portant sur la réglementation de la circulation
dans le département de l'Hérault sur l'A75 - Maintenance des équipements de
sécurité du T unnel du Rocher de la Vierge du 20 au 24 avril 2026.
Direction Départementale des Fiances Publiques de l'Hérault
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal.
Préfecture de l'Hérault – service Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2026.04.DS.0180, autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n° 2026.04.DS.0181, autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 22
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 – Maintenance des équipements de sécurité
du Tunnel du Rocher de la Vierge
du 20 au 24 avril 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Rocher de
la Vierge sur l'A75 ;
Considérant que les travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, nécessitent que la circulation soit réglementée
afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, la circulation sera réglementée selon les
dispositions suivantes. ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 20 au vendredi 24 avril 2026 ;
Article 3 : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Rocher de la Vierge :
 Nuits du 20 au 22 avril, de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Nord/Sud sera basculée sur le sens Sud/Nord entre les ITPC situés aux PR
274+790 et 275+400. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Sud/Nord pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
 Nuits du 22 au 24 avril, de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Sud/Nord sera basculée sur le sens Nord/Sud entre les ITPC situés aux PR
275+400 et 274+790. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Nord/Sud pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m.
 En journée, de 6h à 20h, du lundi 20 au vendredi 24 avril :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, la voie rapide, voie de gauche, sera neutralisée du
PR 273+300 au PR 275+400 ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, la voie rapide, voie de gauche, et la voie centrale
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seront neutralisées du PR 276+300 au PR 274+790.
Le passage des transports exceptionnels est interdit dans les deux sens de circulation si la largeur du
convoi est supérieure à 4,20 m.
La vitesse reste limitée à 90km/h à l'amont des deux tubes et à 50km/h à l'approche et dans les deux
tubes, de jour comme de nuit, pendant toute la semaine, que la circulation soit en bidirectionnel ou
non ;
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC ;
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Lodève.
Fait à Clermont l'Herault, le 13 avril 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 214 et 2015 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuls de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux ;
Vu l'arrêté du Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en date du 29/01/2026 publié au
RS n° 27 de l'Hérault le 02/02/2026 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Catherine VILCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DREYFUS
Vanina VAREILLE
Seloi THAJTE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yohan VESTRIS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Montpellier, le 15 avril 2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOLS
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
enPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMB . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 13 avril 2026Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.04.DS.0180
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242.14;
VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signature àmonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;
VU la demande en date du 09 avril 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, dans le cadred'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants du secteur Celleneuve à Montpellier, du14 avril au 12 mai 2026 entre 10h00 et 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors deces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur Celleneuve à Montpellier est touché depuis plusieurs années par unimportant trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreusestensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration deslieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité deslieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de lasécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant deprendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans lesecteur délimité en annexe du présent arrété ; que les lieux surveillés sont strictement limités a lazone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol dece périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
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ARRETE :
ARTICLE ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens,au sein du secteur Celleneuve, à Montpellier, dans lecadre d'opérations de police programmées du 14 avril au 12 mai 2026 entre 10h00 et 18h00, etavec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R, 242-13 ducode de la sécurité intérieure
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour lfbréfète r délégation,Le sous préfet, diregteur de cabinet
Marin LLE
@
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ANNEXE 1
4/4

sdPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMB . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 13 avril 2026Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.04.DS.0181
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;
VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signature amonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;
VU la demande en date du 11 avril 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, dans le cadred'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants du secteur centre-ville et gare Saint-Rochà Montpellier, du 14 avril au 13 mai 2026 entre 10h00 et 18h00;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors deces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur du centre-ville et de la gare Saint-Roch à Montpellier est touché depuisplusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains etgénère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison dela configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettraitd'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présenced'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs surles points de deal tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans lesecteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à lazone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol dece périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4

ARRETE :
ARTICLE 'ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens,au sein du secteur Centre-ville et Gare Saint-Roch, àMontpellier, dans le cadre d'opérations de police programmées du 14 avril au 13 mai 2026 entre10h00 et 18h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
ARTICLE5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R, 242-13 ducode de la sécurité intérieure
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la/préfete élégation,Le sous 6 ef, ditéctebr de cabinet
Marin LASSALLELa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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