| Nom | Arrêté n° 2025-2270 du 28 octobre 2025 - SAS 3A LA REUNION |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 29 octobre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49692/374189/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-2270%20du%2028%20octobre%202025%20-%20SAS%203A%20LA%20REUNION.pdf |
| Date de création du PDF | 28 octobre 2025 à 10:10:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2025 à 07:49:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementationona et de la Police administrativeFrternté
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Saint-Paul, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 2270 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société par Actions Simplifiée
AUDIT ANALYSES ASSOCIES LA RÉUNION - 3A LA RÉUNION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121:1, L121-2,
1122-1, L122-2 et L211-2;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouv fr
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
1 octobre 2025 présenté par M. Hervé CHARLANES, agissant en qualité de gérant de la société
Audit Analyses et Associés La Réunion ;
VU la déclaration de la société Audit Analyses et Associés La Réunion en date du 22 septembre
2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur de M. Hervé CHARLANES et M. BOURGOIS en date du 25 septembre
2025 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 13 et 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société Audit Analyses et Associés La Réunion dispose d'un établissement
principal sis 6 rue Jean Cocteau ~ 97490 SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDERANT que la société Audit Analyses et Associés La Réunion dispose en ses locaux dans cet
établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R:123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article1" : L'agrément n° 102-2025 est accordé à la société Audit Analyses et Associés La Réunion pour
l'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 6 rue Jean Cocteau - 97490
SAINTE-CLOTILDE.
le 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfe
Philippe MALIZARD