ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-016
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-81 portant approbation du plan de
prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de l'agglomération
rethéloise (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-14-00001 - AP n°2022-72 portant agrément d'un agent de police
municipale -M. Brandon DAUTUN (2 pages) Page 8
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-02-17-00001 - Election municipale partielle complémentaire
commune de Francheval - Convocation des électeurs (4 pages) Page 11
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DDT 08
8-2022-02-15-00002
Arrêté n° 2022-81 portant approbation du plan
de prévention du risque naturel d'inondation
(PPRI) de l'agglomération rethéloise
DDT 08 - 8-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-81 portant approbation du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de
l'agglomération rethéloise 3
=e DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresFraternité
Arrêtén° 2022 — 81portant approbation du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRi)de l'agglomération rethéloiseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le. code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et les articles L.123-1 àL.123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquêtepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;.Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/223 du 7 juin 2002 approuvantle plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondations dansla vallée de l'Aisne à Rethel, Sault-lès-Rethel etAcy-Romance; —Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-564 du 8 septembre 2020 portant prescription de la révisiondu plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation de l'agglomérationrethéloise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre. 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-509 du 8 septembre 2021 portant enquête publiquesur leprojet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation del'agglomération rethéloise, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 17 décembre 2021inclus;Vu les avis émis par les personnes publiques associées consultées en juillet et en août 2021 autitre de l'article R.562-7 du code de l'environnement;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 11 janvier 2022 ;Considérant la nécessité de réviser le plan de prévention des risques naturels d'inondationsdans la vallée de l'Aisneà Acy-Romance, Rethel, et Sault-lès-Rethel , compte tenu de sonancienneté, des nouvelles connaissances acquises et de l'évolution de la réglementation ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des dispositions adaptées destinéesnotamment à préserver les personnes, les biens et les champs d'expansion des crues;
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Considérant que le projet de plan de prévention du risque naturel d'inondation del'agglomération rethéloise a été modifié afin de tenir compte des avis et des observationsémis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquêtepublique, et que les modifications apportées ne sont pas de natureà remettre en causel'économie générale du document présenté à l'enquête publique;Considérant que l'article R.562-9 du code de l'environnement prévoit qu'après consultationdes personnes publiques associées et enquête publique, le plan de prévention du risqueinondation, éventuellement modifié, doit être approuvé par arrêté préfectoral ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1: approbationLe plan de prévention du risque inondation de l'agglomération rethéloise, tel qu'annexé auprésent arrêté, est approuvé sur le territoire des communes désignéesà l'article 2 du présentarrêté.Article 2: périmètre du plan de prévention du risque inondation de l'agglomérationrethéloiseLe périmètre du plan de prévention du risque inondation de l'agglomération rethéloiseconcerne le territoire des trois communes : Acy-Romance, Rethel et Sault-lès-Rethel.Article 3 : abrogationL'approbation du présent plan de prévention du risque inondation vaut abrogation du planprécédent approuvé par arrêté préfectoral le 7 juin 2002.Article 4 : contenu du dossierLe plan de prévention du risque inondation de l'agglomération rethéloise comporte lesdocuments suivants: la note de présentation accompagnée des cartes d'aléa de la cruecentennale, le règlemerit, les cartographies du zonage réglementaire et le présent arrêté.Article 5 : servitude d'utilité publiqueEn application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention durisque inondation de l'agglomération rethéloise vaut servitude d'utilité publique. Il devra êtreannexé au plan local d'urbanisme ou à la carte communale des communes mentionnées àl'article 2 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.153-60 et L.163-10du code de l'urbanisme.Article 6 : affichage, publication et mise à dispositionLe présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dansle département des Ardennes ainsi que dans le journal « L'Ardennais ».Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes mentionnées àl'article 2 pendant une durée de 1 mois minimum.Le plan de prévention du risque inondation de l'agglomération rethéloise approuvé sera tenuà la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'article 2, dans lesservices en charge de l'urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Rethélois et à ladirection départementale des territoires des Ardennes. |i sera également mis en ligne sur lesite internet des services de l'État dans les Ardennes: http://www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-81 portant approbation du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de
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Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, le directeurdépartemental des territoires des Ardennes, le président de la Communauté de Communesdu Pays Rethélois et les maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 février. 2022Le préfe
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes- 1 place de la préfecture— BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2022-02-14-00001
AP n°2022-72 portant agrément d'un agent de
police municipale -M. Brandon DAUTUN
Préfecture 08 - 8-2022-02-14-00001 - AP n°2022-72 portant agrément d'un agent de police municipale -M. Brandon DAUTUN 8
ExPREFET.DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-72 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114- 1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21:Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale:Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 5 juillet 2021nommant par voie de détachement, M. Brandon DAUTUN, né le 23 octobre 1996 àCharleville-Mézières (08) en qualité de gardien-brigadier de police municipale à compter du26juin 2021;Vu la demande d'agrément présentée par le mairé de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 2 décembre 2021 en faveur de M. Brandon DAUTUN, né le 23 octobre 1996 àCharleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 2 février 2022 en faveur de. M. Brandon DAUTUN, né le 23 octobre1996 à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Charleville-Mézières;Considérant que M. Brandon DAUTUN, né le 23 octobre 1996 à Charleville-Mézières (08) ,remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Brandon DAUTUN, né le 23 octobre 1996 a Charleville-Mézières (08), estagréé en qualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-02-14-00001 - AP n°2022-72 portant agrément d'un agent de police municipale -M. Brandon DAUTUN 9
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinetdu préfet des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification a l'intéressé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 14 février 2022Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- pau recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-14-00001 - AP n°2022-72 portant agrément d'un agent de police municipale -M. Brandon DAUTUN 10
Préfecture 08
8-2022-02-17-00001
Election municipale partielle complémentaire
commune de Francheval - Convocation des
électeurs
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRECOMMUNE DE FRANCHEVALARRÊTÉ N° 2022 - 82portant convocation des électeursLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté n° 2021-651 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à MadameSophie PAGES, sous-préfète de arrondissement de Sedan ;Considérant qu'il y a lieude procéderà l'élection complémentaire de un conseiller municipalà la suite de la démission de Mme Brigitte BERNARD, conseillère municipale deFrancheval, ce qui porte à un le nombre de siège à pourvoir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;ARRÊTEArticle 1er - Les électeurs de la commune de Francheval sont convoqués le :Dimanche 20 mars 2022 à l'effet d'élire un (1) conseiller municipal
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouy.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-17-00001 - Election municipale partielle complémentaire commune de Francheval - Convocation des
électeurs 12
Article 2 - L'élection sera faite sur la liste des électeurs et la liste électorale complémentairemunicipale closes le 18 février 2022 telles qu'elles ont pu être éventuellement modifiéesdepuis cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant de décisions dujuge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 du codeélectoral), soit par les adjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations consécutivesà des décès ou effectuées sur avis de l'INSEE,ou en application de l'article L.40 du codeélectoral.Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il y auralieu d'apporter aux listes électorales précitées sera publié cinq jours avant la réunion desélecteurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Leprésident du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutinaura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.Article 3 - S'agissant de déclarations de candidature individuelles, elles doivent êtredéposées par le candidat ou par son mandataire dûment désigné, à la sous-préfecture deSedan. Le mandataire a la possibilité de déposer plusieurs candidatures :Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :du lundi 28 février 2022 au mercredi 2 mars 2022de 9h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30et le jeudi 3 mars 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00En cas de second tour : |du lundi 21 mars 2022 au mardi 22 mars 2022 inclusde 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00Article 4 - Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : |1° La majorité absolue des suffrages exprimés,2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclaméspubliquement par le président du bureau de vote.Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.Article 5 - Lorsque le premier tour de scrutin n'aura pas donné de résultat, il sera procédédans les mêmes conditions, à un second tour, le dimanche 27 mars 2022
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN Cedex
Sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'E TAT: www.ardennes.aouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-17-00001 - Election municipale partielle complémentaire commune de Francheval - Convocation des
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L'élection aura lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre de votants..Lorsque plusieurs candidats auront obtenu le même nombre de suffrages, l'élection seraacquise au plus âgé.Article 6 - Tout. électeur et toute personne éligible ont le droit d'arguer de nullité lesopérations électorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinonêtre déposées, sous peine de nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, ausecrétariat de la mairie, à la préfecture des Ardennes ou au tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.Article 7 - Un exemplaire des procès-verbaux et les pièces annexées seront adressés,accompagnés de la liste d'émargement, à la sous-préfecture de Sedan aussitôt après laclôture des opérations électorales.Article 8 — La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan et le premier adjoint de lacommune faisant fonction de maire de Francheval sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, à l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dèsréception. Sedan, le 1 / 2). 2072Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique; le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10,50.sous-préfecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DESSERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
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