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DE L'HÉRAULT
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Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°04 du 6 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques
DDFiP34 - Délégation de signature par le responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) Mosson

DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS à
MONTPELLIER - Hérault)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 (Adjoints au comptable public, responsable du SIP MOSSON)
Délégation de signature est donnée à M Riad DJERIDI, inspecteur divisionnaire de classe normale des
Finances Publiques, M Emmanuel GUARDIOLA et M Jean-Luc N'DIAYE, inspecteurs des Finances
Publiques, Mme Laurence REGIEN-DERAIL, Inspectrice des Finances Publiques, tous 4 adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers MOSSON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (Agents de catégories B et C exerçant des missions d'ASSIETTE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIRET Nathalie BOUTAHAR Khalid CEBELIEU Frederic
CHARROPPIN Sandra DAUVERGNE Angela DEBONO Marie-Madeleine
DUFLOS Florence ECHARKI Abdelatif HUILLET Maria Paz
IBRAHIM Inous NEANT Romain PERIER Isabelle
RABET Icham RAMES Philippe THOMANN Arnaud
ZAKI Bouchra - -
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALVES PAIVA Rafael BABILONNE Bernard BERGOGNE Yannick
CHAMBEURLAND Karine COLOMBO Sahel COURNET Eloise
COMPANS Lysiane GODEFROY Camille KIEFFER Florence
LAHMDANI Bader LIFA Mélanie MALIK Damien
MORIN Lionel NAVARRO Catherine RENAULT Steve
ROCHE Eric SHAIK Jonathan SLIMANI Fatma
VANNI Remi - | -

Article 3 (Agents de catégorie B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de Il'impot et de
tenue de la COMPTABILITÉ)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite _ Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses de délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
(remises
majorations et
frais de
- poursuites)
BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
DAUVERGNE Angéla Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
PERIER Isabelle 'Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
VILLALBA Candice Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
LEROY David Contrôleur 3 000€ 12 mois 5 000€
VATUONE Maxime Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€
BOUTAHAR Khalid Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
ECHARKI Abdelatif Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
IBRAHIM Inous _ Contrôleur _ 1 500€ 12 mois 3 000 €
NEANT Romain Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
RABET Icham Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
THOMANN Arnaud Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €
GODEFROY Camille Agent 2 000€ 10 mois 5 000€
KIEFFER Florence Agent 1 000€ 10 mois 3 000€
LAVENIR Caroline Agent 2 000€ 12 mois 5 000€
THERESINE Malika Agent » 1 000€ 10 mois 5 000€
COURNET Eloise Agent 1 000 € 10 mois 3000 €
SHAIK Jonathan Agent 1 000 € 10 mois 3000 €

5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chèques et en l'absence du Responsable de service
et des Adjoints
LEROY David (B). VATUONE Maxime (B) LAVENIR Caroline (C)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétences
croisées]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des _ Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
(assiette) (Assiette et | de paiement délai de
Recouvrement) paiement peut
être accordé
JOSSE Nadine Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
BRINGUIER Philippe Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
4°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B et C ci-dessous sont
susceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Simplifiées dites PSOD (Octroi de délai de
paiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (impôts ordinaires exercice courant, primo
défaillance, difficultés financières indéniables) :
- des délais de paiement à concurrence de 3000 € maximum en 3 mensualités, à compter de la demande
- une remise gracieuse de la majoration de 10 % à concurrence de 300 € maximum dès lors que le principal
de l'impôt se trouve intégralement réglé |
CHARROPIN Sandra (B) DEBONO Marie-Madeleine (B) DUFLOS Florence (B)
HUILLET Maria Paz (B) RAMES Philippe (B) ZAKI Bouchra (B)
MALIK Damien (C)

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Montpellier, le Deux Janvier 2025
FINANCES PUBLIQUES
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
_ Chef des Services Comptables