MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-241
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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eaPREFETEDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternité Direction départementale des territoires
ARRETE duportant interdiction de stationnement à la cité administrativeLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code général de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 16 décembre 2026 par laconfédération paysanne pour un rassemblement le 18 décembre 2026 à la cité administrative;Considérant qu'une manifestation avec des engins agricoles peut constituer une gêne à la circulation ;Considérant que pour garantir la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer le stationnementaux abords de la cité administrative ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :Article 1:Le 18 décembre 2025 à partir de 7h à jusqu'à la fin de la manifestation, le stationnement de toutvéhicule est interdit sur le parking dit « haut » de la cité administrative sis 60 rue Mac Donald à LAVAL(53000).
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Article 2:Un barriérage sera mis en place dès le 17 septembre 2025 à partir de 18 heures pour signaler cesdispositions aux usagers.Article 3:Les véhicules demeurant en stationnement génant seront enlevés sur réquisition des services de Policepar l'entreprise de la fourrière des véhicules habilitée a cet effet en application de l'article R.417-10 duCode de la Route.Article 4:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :Madame la directrice de cabinet de Madame la préfète ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture;Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;Monsieur le directeur départemental des territoires ;Monsieur le maire de Laval.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copies en sera adressée auxservices visés à l'article précédent.
Fait à Laval, le 17 septembre 2025 à 18h15Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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