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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-20215-179 SEPTIES
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2025

PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de
coquillages dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-
produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions
sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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CONSIDERANT que les eaux d'extinction de l'incendie du site industriel SPUR à Rognac, qui s'est
produit le samedi 14 juin 2025, n'ont pu être totalement contenues par le bassin de rétention de
l'exploitant,
CONSIDERANT que ces eaux transportent potentiellement les substances présentes dans les déchets
stockés dans l'entrepôt,
CONSIDERANT que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l'étang de ces substances
potentiellement présentes et les efforts intenses déployés pour arrêter l'écoulement des eaux
d'extinction, il convient de prévenir tout risque lié à la consommation des produits de la pêche ou de
coquillages issus de l'étang de Berre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Sont interdits jusqu'au mercredi 18 juin 2025 à minuit :
- la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage de tous les coquillages dans l'étang de
Berre (Bouches-du-Rhône),
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le
stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou de conditionnement de
tous les coquillages issus de cette zone.
ARTICLE 2   :
Les coquillages, mentionnés à l'article 1, récoltés depuis le 14 juin 2025 à 19h00, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a, depuis cette date,
commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 doit engager immédiatement et sous sa
responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction départementale de la protection des
populations des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3   :
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du
règlement (CE) 1069/2009.
ARTICLE 4   :
Conformément à l'article 19 du règlement (CE) 178/2002, tous les professionnels concernés par
l'article 2 se signalent à la direction départementale de la protection des populations des Bouches du
Rhône.
ARTICLE 5   :
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- le Sous-préfet d'Istres,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Marseille, le 15 juin 2025
Pour le préfet des Bouches du Rhône,
La préfète déléguée à l'égalité des chances.
SIGNÉ
Isabelle EPAILLARD
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