CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-184
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-09-00001
Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 3
Direction des relations avecÆ Z. ' les collectivités territorialesPREFET -DES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 septembre 2024portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU — la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU _ le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU e décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU _ le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;VU e décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/5
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VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à I'exclusion :» des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence ;< des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental etau président du conseil régional. -Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires visé à l'article 1°" à l'exception :- des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés portant interdiction de stade ;- des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activitésde sécurité privée...) ;« des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement I'Etat ;- des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à leffet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :* Création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;< attribution de subventions et conventions engageant financièrement I'Etat ;- conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;< activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, délégation est donnée à :- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle planification et prévention.Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1* catégorieainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à 'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àl'exception :< de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ; '- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arrêtés portant interdiction de stade.En cas d'absence_ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe à la cheffedu bureau de la sécurité intérieure.Article 4 : Bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, à 'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M.Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à I'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :« les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;
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« toute décision prise en application du livre V du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;« toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°"°, 3è7°, 4°"° et 5°TM catégorie situéshors de l'arrondissement chef-lieu.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrété portant délégation de signature àM. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par MmeVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, deM. David COCHU et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article1" est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.David COCHU, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signatureprévue à l'article 1" est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.Article 12 : L'arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIEREest abrogé.
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Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfete de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint—Briè::uc, le 09 SEP, 2024Le Préfet,
SStéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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