VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-304
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-12-17-00005 - Arrêté n°2025/CAB/763 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-17-00005
Arrêté n°2025/CAB/763 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00005 - Arrêté n°2025/CAB/763 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritéspets Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2025/CAB/763autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefsLe préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifester de la Coordination rurale (CR86);Vu la déclaration de manifestation des jeunes agriculteurs de la Vienne ( JA86) reçue enpréfecture en date du 13 décembre 2025 ;Vu la manifestation du 16 décembre 2025 ;Vu la manifestation du 17 décembre 2025 ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux detransport au niveau de l'autoroute A10 et de sécuriser les rassemblements prévus dans lacadre d'une manifestation agricole appelant à s'opposer aux abattages de troupeaux touchéspar la dermatose nodulaire et à des actions de blocage du trafic routier à Châtellerault et àPoitiers, à Chasseneuil-du-poitou et à Montmorillon ;Vu l'urgence ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant la manifestation non déclarée prévue, le jeudi 18 décembre 2025 et relayée via lesréseaux sociaux, appelant à poursuivre des actions de blocage de grands axes routiersnotamment au niveau de la commune de Chatellerault ( 86100) et du rond-point d'AuchanSud commune de Poitiers (86 000) ;Considérant que 200 agriculteurs lors de la manifestation, du mardi 16 décembre 2025, ontbloqués, à l'aide de 60 tracteurs, la RN 10 à Poitiers Sud ; que la CR86 affirme sa volonté devouloir continuer les actions de blocage le jeudi 18 décembre 2025 et les jours suivants avecl'intention de pénétrer et bloquer l'entrée de l'autoroute A10 ;Considérant la manifestation prévue, le jeudi 18 décembre 2025 par les JA 86, appelant à desactions de blocage de grands axes routiers ainsi que des rassemblements devant la préfectureà Poitiers et les sous-préfectures de Châtellerault et Montmorillon ;Considérant que cette mobilisation atteste de la « colère » des agriculteurs dans le cadre desabattages de troupeaux touchés par la dermatose nodulaire et fait « écho » à la dégradation,le mercredi 03 décembre 2025, de l'entrée de la DDT; que de la peinture rouge représentantdu sang à été déversée, notamment sur le panneau de la DDPP et de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL); qu'une banderole, avec lamention «Genevard assassin », a également été accrochée ;Considérant la mobilisation du jeudi 11 décembre 2025, où, de nombreux agriculteurs ontdémontré leur volonté de durcir le mouvement, pour protester contre « l'entrave desadministrations » et s'opposer au contrôle des exploitations agricoles. Lors de cettemanifestation non déclarée, une quarantaine d'agriculteurs avec une vingtaine de tracteursont déversé deux bennes de lisier devant les locaux de la DDT (Direction Départementale desTerritoires) ;Considérant que de lors de la manifestation du 27 octobre 2025, la Coordination rurale avaitappelé les agriculteurs de la Vienne à se mobiliser en tracteur et avec les bennes chargées,devant les locaux de la Direction départementale des territoires, occasionnant le déversementde divers déchets :Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurset 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant desheurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile enrenfort;
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Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré a l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une lignerouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles — CR 86 ». Ils ontensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et baches enplastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôtsont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;Considérant |'importance des flux dans la commune de à Poitiers, à Châtellerault; que la zonede rassemblement est proche d'axes routiers stratégiques où la circulation automobile est trèsdense; que les militants vont occasionner un fort ralentissement voire un blocage de lacirculation routière ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants; que les agriculteurs annoncent vouloir bloquer, le jeudi 18décembre 2025, la circulation au niveau des axes de la RN10 et A10, deux axes très fréquentés ;que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importantsde mise en danger des personnes et des biens;Considérant l'importance des flux à Poitiers, Châtellerault, Chasseneuil-du-Poitou et àMontmorillon ; que la zone de rassemblement est proche d'axes routiers stratégiques où lacirculation automobile est très dense; que les militants vont occasionner un fortralentissement voire un blocage de la circulation routière ;Considérant que la présence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter letemps de transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux depersonnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellementrencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations concernées ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de cette manifestation ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public étant avéré, des mesures de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biensdoivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des différents troubles pouvant être engendréspar la manifestation non déclarée, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquencesen extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; queces moyens d'information sont adaptés ;
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Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le jeudi 18décembre 2025, de 00h01 au samedi 20 décembre à 08h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs;
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la :Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandantgroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée aux maires des communesconcernées.
Poitiers, mercredi 17 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/763 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOLSecteur PoitiersMIGNE esee D A eee OU ee Oe OF OU\OULINET Migné-Auxances
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PLAN DE LA ZONE DE SURVOL
Secteur Chatellerault
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ANTE 48
ANTOIGL4
COUSINIERE
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PLAN DE LA ZONE DE SURVOLSecteur Chasseneuil-du-Poitou
LA HAUTE LA PAYRE fPAYRE fFA: | Arthur l'Ayen. 0a4Futuroscope &
Prermere Classe P7 Futuroscope Cha
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PLAN DE LA ZONE DE SURVOLSecteur Montmorillon
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YAla Chai
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